Arrêté - 2025 062

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Arrêté - 2025 062 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - 2025 062)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE 161

OISE LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE

CANTON

ARRETE DU MAIRE

THOUROTTE

COMMUNE

RIBECOURT- N° 2025-062

DRESLINCOURT

ARRETE PERMANENT PORTANT ATTRIBUTION DE NUMÉRO DE VOIRIE À LA CONSTRUCTION IMPLANTÉE SUR LA PARCELLE CADASTRÉE

SECTION BI-394, 119 RUE DES CINQ PILIERS

A RIBECOURT-DRESLINCOURT.

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;

Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles ;

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur n°432 du 08 décembre 1955 et n° 121 du 21

mars 1958 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-28, L.2321-2 20° et R.2512-9 à R.2512-15 ;

Vu le nouveau Code Pénal et notamment l'article R.610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe ;

Vu le certificat de numéro de voirie n°CE-60/2023, en date du mardi 02 mai 2023, attribuant les numéros de voirie aux deux logements du bâtiment B (création d’un second logement) et un numéro de voirie au bâtiment A (réhabilitation de la grange) avec la création d’une entrée séparée pour ce dernier, sur la parcelle cadastrée section BI-86, lieu- dit « Le village » à Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu la division de la parcelle cadastrée BI-86 en deux nouvelles parcelles B1-393 et BI- 394 ;

Vu la Déclaration Préalable DP 060 537 23 T0054 en date du 30 août 2023 pour la création d’une nouvelle entrée pour la réhabilitation de la Grange (bâtiment A) en deux logements par Monsieur QD). acquéreur de la parcelle cadastrée B1-393 ;

Vu l’Intérêt Général ;

Considérant que dans les Communes où l'opération est nécessaire, le numérotage, des maisons ou des bâtiments à plusieurs habitations, est exécuté pour la première fois à la charge de la commune ;

Considérant que l’aménagement d’un accès unique et privé pour le bâtiment A a été réattribué au nouveau logement du bâtiment B, parcelle cadastrée section BI-394, soit le 119A rue des Cinq Piliers et que cela nécessite d’abroger le certificat de numéro de voirie référencé CE-60/2023, de régulariser et d’affecter des numéros de voirie distincts pour chaque logement afin d’assurer une cohérence ;

Considérant que le numérotage des habitations ou bâtiments en agglomération constitue une mesure de Police Générale que le Maire peut prescrire ;

MIS EN LIGNE LE 19/03/2025 À —162

Article 1°":

Article 02 :

Article 03 :

Article 04 :

Article 05 :

Article 06 :

Article 07 :

Article 08 :

MIS EN LIGNE LE 19/03/2025 Maire

ARRETONS :

A compter du mercredi 19 mars 2025, le certificat de numéro de voirie référencé CE-60-2023 en date du mardi 02 mai 2023 est abrogé.

À compter du mercredi 19 mars 2025, Il est attribué les numéros de voirie distincts suivants, qui remplacent le numérotage précédent, aux deux habitations dont chacune d’elle a un accès unique et privé, bâties sur la parcelle cadastrée section BI-393, dont le numéro de Déclaration Préalable est DP 060 537 23 T0015 en date du 23 février 2023 :

e Les numéros 115 et 119 rue des Cinq Piliers sont attribués respectivement aux deux habitations et correspondent aux deux entrées distinctes des maisons jumelées.

Le numérotage est matérialisé par l'apposition, par le propriétaire, sur la façade de chaque construction ou mur de clôture, au-dessus de la porte principale ou, à défaut, immédiatement à gauche de celle-ci, d'une plaque, portant en chiffres arabes le numéro de l'immeuble précisé à l’article 1%.

Les frais d'entretien et, hors le cas de changement de série, de réfection du numérotage, sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif d’ Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 ou soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut, également, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois

vaut décision implicite de rejet.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Ribécourt- Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Ampliation, du présent arrêté, sera adressée à :

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale à Ribécourt-

Dreslincourt ;

- SCI « SNP » représentée par Monsieur D: Compièenc ;

- Les services techniques à Ribécourt-Dreslincourt ;

Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le mardi 18 mars 202

Jean-Guy LÉTOFFÉ