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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 049 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 21 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 049 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-049
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2023 Sommaire
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-04-14-00004 - ARRETE ARS 2023/164 du 14/04/2023 Relatif au
calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés par l’Agence
Régionale de Santé de Corse pour la période 2022-2023 (3 pages) Page 5
2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant
actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la
période 2022-2023 (75 pages) Page 9
2A-2023-04-14-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/N°163 DMS-AAP-2023
POUR LA CREATION DE DEUX UNITES D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE
AUTISME (UEMA) (21 pages) Page 85
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2023-04-17-00001 - Arrêté mettant en demeure la Propriété CANALE, de
régulariser sa situation concernant les travaux et remblais réalisés sur les
parcelles AY10, AY 67 et AT 93 sur la commune d'AJACCIO (4 pages) Page 107
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2023-04-05-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - ANGELINI Salomon Impression (5 pages) Page 112
2A-2023-04-20-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - BALDI Yoann (7 pages) Page 118
2A-2023-04-04-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - CARLI Julien (5 pages) Page 126
2A-2023-04-07-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - FILIPPI Christophe (5 pages) Page 132
2A-2023-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - FLORIANI Géraldine (5 pages) Page 138
2A-2023-04-20-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - LANFRANCHI Marie (7 pages) Page 144
2A-2023-04-14-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - ORY Marc (5 pages) Page 152
2A-2023-04-20-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - PITOUN David (7 pages) Page 158
2A-2023-04-07-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - PORTA Pascal (5 pages) Page 166
2A-2023-04-07-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - PORTA Pascal (5 pages) Page 172
2 2A-2023-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - TERRAZZONI Marc (7 pages) Page 178
2A-2023-04-20-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - TORLAI Gilles (7 pages) Page 186
2A-2023-04-20-00006 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - TAFANI Lucas (3 pages) Page 194
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2023-04-19-00001 - AP modificatif HELISURFACE CH AJACCIO (5 pages) Page 198
2A-2023-04-20-00001 - AP rencontre ACA BREST le 23 avril (3 pages) Page 204
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2023-04-14-00002 - 2023 04 14 ENDEMYS Arrêté 2A renouvelement
habilitation inventaires (6 pages) Page 208
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2023-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion
d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère
Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance
par la commune de Belvédère Campomoro - enrochement (13 pages) Page 215
2A-2023-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion
d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère
Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance
par la commune de Belvédère Campomoro - plan incliné (13 pages) Page 229
2A-2023-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion
d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère
Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance
par la commune de Belvédère Campomoro - ponton (13 pages) Page 243
2A-2023-04-19-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion
d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère
Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance
par la commune de Belvédère Campomoro - Poste de secours (13 pages) Page 257
2A-2023-04-19-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion
d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère
Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance
par la commune de Belvédère Campomoro - Terrasse couverte (12 pages) Page 271
2A-2023-04-19-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion
d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère
Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance
par la commune de Belvédère Campomoro - Terre plein - côté terrasse (14
pages) Page 284
2A-2023-04-19-00008 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion
d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère
Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance
par la commune de Belvédère Campomoro - terre plein parking (16 pages) Page 299
3 2A-2023-04-19-00007 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion
d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère
Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance
par la commune de Belvédère Campomoro - Terre-plein accès ponton (13
pages) Page 316
Sous -Préfecture de Sartène /
2A-2023-04-04-00004 - Arrêté de co-approbation de la carte communale
d'Olmiccia (2 pages) Page 330
4 ARS
2A-2023-04-14-00004
14/04/2023
ARRETE ARS 2023/164 du 14/04/2023 Relatif au
calendrier prévisionnel des appels à projets
autorisés par l’Agence Régionale de Santé de
Corse pour la période 2022-2023
ARS - 2A-2023-04-14-00004 - ARRETE ARS 2023/164 du 14/04/2023 Relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés par l’Agence Régionale de Santé de Corse pour la période 2022-2023 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté à Égalité © »Agence Régionale de Santé Fraternité Corse
ARRETE ARS 2023/ 164 du 14/04/2023
Relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés par l'Agence Régionale de Santé de Corse pour la période 2022-2023
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L312-1, L313-1 et suivants
et R313-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU l'arrêté du 19 février 2019 adoptant le Projet Régional de Santé pour la Corse 2018-2023;
VU le programme interdépartemental des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Corse arrêté au titre de 2019 et son actualisation 2022-2023 ;
Sur proposition de la directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse
ARRETE
Article 1°": A titre indicatif et prévisionnel, le calendrier des appels à projets relatifs aux autorisations d'établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence de l'ARS de Corse est fixé pour la période 2022-2023 comme suit :
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2023-04-14-00004 - ARRETE ARS 2023/164 du 14/04/2023 Relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés par l’Agence Régionale de Santé de Corse pour la période 2022-2023 6 PROGRAMMATION 2022 - SECTEUR HANDICAP
ressources TND et expertise
Bastiais
mobile ASE en
mobile ASE Bastiais
Plateforme extrême sud (Equipe MS
scolarisation Extrême sud
Plateforme extrême sud - diagnostic
coordination Extrême sud
maternelle TSA |2B
UE 2A
UE 2B
IME hors les murs 2B
IME hors les murs 28
Plateforme extrême sud - dispositif
intégré (interviention milieu
ordinaire Extrême sud
SESSAD en
SESSAD 16-25 ans en
SESSAD 16-25 ans Bastiais
Extrême sud
SARV
28
2A
2B
Plaine Orientale
2A
2A
2B
Situations
PCPE 360 enfants
360
360 -
et offre 365 déterminer
Etablissement adultes médicalisé 2B
UVR TSA 2B
2B
400 000 {File active
100 000 |File active
100 000 |File active
100 000 |File active
345 000 [File active
280 000
95 000
95 000
225 000
225 000
555 000
80 000
100 000
100 000
Institution
100 000 |File active
298 039 [File active
160 000 |File active
390 000
300 000
1 266 000
PROGRAMMATION 2022 - SECTEUR DEPENDANCE
sée MND
sée MND Ouest Corse
ES MND - patients jeunes (réhabilitation psycho
sociale
ES MND - patients jeunes (réhabilitation psycho
sociale
2A
2B
2A
renforcé - financement FIR
Plateformes d'accompagnement et de répit (dont
mobi - 10
Unités de vie sécurisées en EHPAD
UHR
mobile UHR
mobile UHR
PASA - 11
on territorialisée en EHPAD
on territorialisée en EHPAD
Renforcement SSIAD socio-éducatif soutien PHV
Médicalisation PUV
ENI PUV
Centres ressources territoriaux
Les informations relatives à ces appels à projets seront publiées sur le site Internet de l'ARS
de Corse.
Ouest Corse
2A
2B
2A
150 000
150 000
100 000
100 000
150 000
150 000
117 198
1 300 000
5 630 000
240 600
200 000
200 000
691 052
410 634
351651
140 000
277 200
39 600
1 600 000
ENI CRA
ENI DITEP 2A
ENI DITEP 2B
AAP en cours
en cours
en cours
ENI
ENI
ENI
relance
risomie 21
AMI
transformation
ENI projet
transformation
Aiutu
Aiutu
2022-2023
2022-2023
ques
ne
mo
nes
ARS - 2A-2023-04-14-00004 - ARRETE ARS 2023/164 du 14/04/2023 Relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés par l’Agence Régionale de Santé de Corse pour la période 2022-2023 7 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Ce calendrier prévisionnel a un caractère indicatif. Il peut faire l'objet d'une révision en cas de modification substantielle des priorités fixées.
Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux disposent d'un délai de deux mois suivant la publication pour faire valoir leurs observations sur ce calendrier.
La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2023-04-14-00004 - ARRETE ARS 2023/164 du 14/04/2023 Relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés par l’Agence Régionale de Santé de Corse pour la période 2022-2023 8 ARS
2A-2023-04-14-00005
14/04/2023
ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant
actualisation du Programme Interdépartemental
d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et
de la perte d’autonomie de CORSE pour la
période 2022-2023
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 9 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté c orse Égalité
Fraternité
ARRETE ARS n°2023/ 165 du 14/04/2023
Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de CORSE pour la période 2022-2023
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses article L312-5-1, L312-5-2 et
L313-4;
VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1434-12, R1434-1 et R1434-7 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU l'arrêté n° 2019-38 du 19 février 2019 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé de Corse ;
VU l'arrêté n° 2019-39 du 19 février 2019 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2023 du projet régional de santé de Corse ;
VU l'arrêté n° 2019-40 du 19 février 2019 portant adoption du programme régional d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) 2018-2023 du projet régional de santé de Corse ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2022/237 du 8 novembre 2022 complémentaire à l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations de l'exercice 2022 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes
âgées ;
VU le courrier de saisine en date du 24 novembre 2022 adressé au Président du conseil de l'exécutif de la Collectivité de Corse pour recueillir son avis ;
VU l'avis favorable émis à l'unanimité par la Commission Spécialisée Médico-Sociale (CSMS) en date du
24 novembre 2022 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 10 Article 1°! :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
DECIDE
L'actualisation du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 qui dresse pour la période 2022-2023 les priorités de financement des créations, extensions ou transformation d'établissements ou de services de la région CORSE pour la part des prestations financées sur décision tarifaire de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, est adopt&æ
Le programme visé à l'article 1 peut être consulté et téléchargé sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé de Corse : https://www.corse.ars.sante.fr
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
La Directrice Générale Adjointe et la Directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de
Haute-Corse.
La Directrice Gé
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 11 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgencr Régonaie de Santé Course
1
PROJET REGIONAL DE SANTE DE CORSE 2019-2023
-
PROGRAMME INTERDEPARTEMENTAL D’ACCOMPAGNEMENT DES HANDICAPS ET DE LA PERTE D’AUTONOMIE (PRIAC) –
MISE A JOUR 2022-2023
-
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
PERSONNES ÂGEES
PERSONNES CONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUES
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 12 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté J0ere Corse Égalité
Fraternité
2
INTRODUCTION
Le présent document correspond à la 2ème actualisation du PRIAC adopté en 2019 en application des orientations stratégiques fixées dans le cadre du PRS de 2ème génération.
Les objectifs stratégiques définis sont poursuivis et renforcés autour des axes prioritaires suivants :
1- Le dépistage précoce
2- L’inclusion dans le milieu ordinaire reposant sur une dynamique de réhabilitation psycho-sociale 3- Le soutien aux aidants et le développement d’une offre de répit
4- La limitation des situations de rupture des parcours de vie
Il intègre les différentes notifications reçues pour chacun des secteurs tant dans le cadre des campagnes budgétaires que des orientations fixées par les différents plans nationaux ainsi que dans le cadre de la Conférence nationale du Handicap (CNH) :
- Secteur du handicap : la programmation régionale arrêtée au titre de l’actualisation 2022 du PRIAC s’élève à 7 408 783€
- Secteur dépendance : la programmation régionale arrêtée au titre de l’actualisation 2022 du PRIAC s’élève à 18 272 480€ et intègre l’autorisation d’engagement reçue au titre du programme national de rattrapage de l’offre personnes âgées en faveur des régions insulaires et ultra-marines ; toutes les actions programmées n’induisent cependant pas de création de places supplémentaires
- Secteur « difficultés spécifiques » : Secteur « difficultés spécifiques » : la programmation régionale arrêtée au titre de l’actualisation 2022 du PRIAC s’élève à 5 352 618 € intègre les appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord ».
Rappel :
Le PRIAC n’a pas vocation à assurer la présentation de l’ensemble des actions permettant la mise en œuvre des priorités définies par le PRS.
Il est l’outil de programmation de l’offre médico-sociale à la main des Agences Régionales de Santé ; il détermine les priorités régionales de financement des créations, extensions et transformations de places d’établissements et de services médico-sociaux à destination des personnes âgées, handicapées et souffrant de difficultés spécifiques.
Il prévoit les opérations et leur financement par l’Assurance Maladie pour les quatre années à venir ; l’ARS l’actualise chaque année pour intégrer les projets d’une année supplémentaire et éventuellement pour décaler les projets retardés. La programmation est glissante d’une année sur l’autre.
Enfin, il est rappelé que conformément à la réglementation, certaines des actions intégrées dans le PRIAC 2022 concernent des structures sous compétence partagée avec la Collectivité de Corse ; les financements dévolus par la Collectivité de Corse pour le fonctionnement de ces ESMS ne sont pas intégrés au présent document.
Ce qu’il faut retenir :
Le PRIAC donne une visibilité pluriannuelle des actions portées par l’ARS et financées par l’Assurance Maladie visant à renforcer le nombre de places au sein des établissements et services médico-sociaux de la région ; D’autres actions complétant la présente programmation peuvent être soutenues par l’ARS sur la base d’autres sources de financement sans conséquence sur l’offre capacitaire médico-sociale régionale (emploi accompagné, habitat inclusif…) ;
Le PRIAC est révisé annuellement en intégrant les nouvelles notifications.
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 13 La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
SECTEUR DU HANDICAP
1- Programmation 2020 : Rappel et mise en œuvre
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 14 4
En montant : le PRIAC
2020 est exécuté à
63% :
45% des actions
inscrites au
PRIAC 2020 ont
été autorisées et
installées
18% des actions
sont engagées
(autorisation
accordée ou
appel à projet
engagé)
En places : 59% des
places programmées sont
engagées (hors
structures en FA)
39% des places
sont autorisées et
installées
20% sont engagées
(en attente
d’installation ou
AAP en cours)
50% des structures
fonctionnant en FA
et programmées au
PRIAC sont
autorisées et
installées
La liste des actions selon leur statut (autorisées/installées, autorisées/en attente d’installation, AAP/AAC en cours, non engagées) est détaillée en annexe 1.
Il est précisé que certaines actions ont été installées sur la base de notifications supérieures à celles programmées compte tenu de :
1- Une évolution non prévue du projet d’établissement (CAMSP-EDAP/CMPP de Balagne, MAS les Magnolias)
2- Notifications complémentaires reçues au titre de mesures ciblées : Equipes mobiles de soutien à la scolarisation
Ces crédits complémentaires ne sont pas intégrés dans le suivi ci-dessus ; ils s’élèvent à environ 450 000€.
Il est précisé que l’AAP en cours relatif à la création d’une plateforme sur l‘extrême sud a été engagé sur la base d’une programmation supérieure à celle intégrée à l’actualisation 2020 : +150 000€. Ces crédits complémentaires ne sont pas intégrés dans le suivi ci-dessus.
2- Etat des lieux régional
Un état des lieux régional est établi sur la base :
45%
6%
12%
37%
Mise en oeuvre PRIAC 2020 - suivi
programmation en montant
Actions autorisées/installées
Actions autorisées en attente
installation
AAP/AAC en cours
Actions non engagées
39%
9% 11%
41%
Mise en oeuvre PRIAC 2020:
suivi des places (hors structures en FA)
Actions autorisées/installées
Actions autorisées en attente
installation
AAP/AAC en cours
Actions non engagées
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 15 5
- des dernières données CNSA comparant les taux d’équipements moyens nationaux avec les taux d’équipement régional et départementaux (données 2019 comparées à celles de 2017)
- des données d’activités départementale et régionale (taux d’occupation 2020 + suivi d’activité semestriel 2022).
2.1- le secteur enfant
Il est rappelé que les données ci-dessus sont calculées en fonction du nombre de places installées au regard de la population de moins de 20 ans à un instant T.
La Corse présente toujours un taux d’équipement en services supérieur à la moyenne nationale compensant l’offre en établissement. Les taux d’équipement en services sont restés globalement stables sur la période ce qui signifie que les installations réalisées ont évolué au même rythme que la population ; il est ainsi relevé que la population régionale de moins de 20 ans a progressé de 1.1% entre 2017 et 2019. Les projections démographiques envisagent cependant d’ici à 2040 une diminution de près de 15% du nombre de personnes moins de 20 ans en Corse (-20% en Corse du Sud contre -9.8% en Haute Corse) alors que cette proportion évoluera positivement de 1.8% au niveau national. Ces projections démographiques doivent conduire à envisager une stratégie favorisant l’accompagnement des adultes en situation de handicap, notamment vieillissantes.
Les efforts de rattrapage ont permis de soutenir le renforcement de l’offre de services en 2B. Au regard de l’AAP en cours visant au déploiement d’une plateforme de services sur l’Extrême Sud, les écarts infra-régionaux sont néanmoins moins marqués que ce que met en exergue le tableau « places installées au 01/07/2022 » (141 places contre 169 en perspectives).
Des listes d’attente sont constatées néanmoins sur certains types de services spécialisées. Sont essentiellement concernés les SESSAD Autisme et DYS-TDAH (notamment ceux de Haute Corse). Certaines actions engagées par l’ARS de Corse vont permettre d’apporter une réponse à une part des enfants concernés dans une logique de territorialisation accrue :
- Le renforcement de l’offre autour d’accompagnements généralistes et spécialisés TND (effectifs en Haute Corse et intégrés à l’AAP PAMES)
- Les travaux portés dans le cadre de « Réponse Accompagnée Pour Tous » autour de la procédure d’admission et la coordination des parcours.
Places installées au 01/07/2022 2A 2B Corse
IME 154 139 293
IEM 35 0 35
DITEP 52 60 112
SESSAD 131 169 300
TOTAL 372 368 740
France Corse 2A 2B
Taux équipement en places installées pour 1000 habitants de moins de 20 ans (janvier 2019) Taux équipement global en établissement pour
enfants/adolescents
5.6 4.7 5.5 4.1
Taux équipement global en services pour
enfants/adolescents
3.3 5.1 5.4 4.8
Taux équipement en places installées pour 1000 habitants de moins de 20 ans (janvier 2017) Taux équipement global en établissement pour
enfants/adolescents
6.6 4.7 5.7 3.9
Taux équipement global en services pour
enfants/adolescents
3.3 5.1 5.6 4.7
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 16 6
Concernant l’offre en établissement, l’évolution entre 2017 et 2019 sur la Corse du Sud s’explique par une stabilité de l’offre dans un contexte d’évolution de la population départementale de +3%. Néanmoins, aucune liste d’attente n’est constatée sur cette partie du territoire pour les établissements de type IME-DITEP.
Sur 2B, les actions engagées visant à soutenir le renforcement de l’offre en direction des personnes les plus lourdement handicapés permettent une réduction des écarts infra-régionaux et vis-à-vis des moyennes nationales. L’analyse des données d’activité semestrielles met cependant en avant au 1er juillet 2022, l’existence d’une liste d’attente de 18 enfants sur un établissement de Haute Corse. Cette liste d’attente s’explique en grande partie par la présence de 15 jeunes adultes en situation d’amendement Creton. Des actions sont engagées afin que :
- La procédure d’admission soit améliorée à travers une anticipation et une gestion des flux entrées/sorties ;
- Les âges de transition soient mieux anticipés par les établissements à travers la construction d’un parcours permettant de limiter le maintien des jeunes au-delà de 20 ans ; - un renforcement de l’offre d’accompagnement médico-social adulte adaptée aux besoins des jeunes soit assuré notamment au niveau des places de foyer occupationnel, foyer de vie, services d’accueil de jour.
Avec un taux d’occupation moyen régional de 68.6% contre 70% en 2020 (en moyenne 88% au niveau national), le capacitaire de places en établissements pour enfants en situation de handicap n’apparait globalement pas en inadéquation avec les besoins territoriaux. Cependant, l’offre disponible reste concentrée sur les principaux pôles urbains (notamment en Haute Corse) ce qui peut complexifier l’organisation de certaines interventions, induire des accompagnements en internat ne répondant pas nécessairement aux attentes des usagers et de leurs représentants et générer indirectement des situations de rupture de parcours. Ce constat justifie l’engagement de l’AAP visant au déploiement d’une structure expérimentale sur la partie « Extrême Sud » de la Corse visant à proposer différentes modalités d’accompagnement pour des personnes âgées de 0 à 25 ans dont un dispositif intégré dédié aux troubles du neuro-développement.
Au regard de cet état des lieux, et en complément aux orientations nationales, l’actualisation 2022 du PRIAC de Corse propose de soutenir les actions suivantes :
- renforcement de l’offre d’accompagnement en milieu ordinaire spécialisée « DYS-TDAH » - soutien à une territorialisation des accompagnements de type semi-internat dans une logique d’Inclusion notamment scolaire.
2.2- le secteur adultes
France Corse 2A 2B
Taux équipement en places installées pour 1000 habitants de 20 à 59 ans (janvier 2019) Taux équipement global en établissement pour adultes 2.0 1.8 2.2 1.4 Dont taux équipement en MAS 0.9 0.7 0.7 0.7 Dont taux équipement en FAM 0.7 0.8 1.0 0.6 Taux équipement global en services pour adultes 0.4 1.1 1.0 1.1 Dont taux équipement en SAMSAH 0.2 0.5 0.6 0.3 Dont taux équipement en SSIAD-SPASAD 0.2 0.6 0.4 0.8 Taux équipement en places installées pour 1000 habitants de 20 à 59 ans (janvier 2017) Taux équipement global en établissement pour adultes 2,2 1,7 2,3 1,1 Dont taux équipement en MAS 0,9 0,4 0,4 0,4 Dont taux équipement en FAM 0,9 0,8 1,0 0,6 Taux équipement global en services pour adultes 0,5 1,0 1,0 0,9 Dont taux équipement en SAMSAH 0,3 0,4 0,6 0,1 Dont taux équipement en SSIAD-SPASAD 0,2 0,6 0,4 0,8
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 17 7
Il est rappelé que les données ci-dessus sont calculées en fonction du nombre de places installées au regard de la population de moins de 20 ans à un instant T. En outre, concernant l’offre de « MAS », ces données n’intègrent pas les 45 places installées en 2020 (20 en 2A et 25 en 2B).
Comme sur le secteur « enfants », la Corse présente toujours un taux d’équipement en services médico-sociaux pour adultes supérieur à la moyenne nationale. Ce constat favorable doit cependant être mis en regard avec le nombre de places de SESSAD (300 places). Ainsi, la dynamique d’inclusion engagée sur le secteur enfants doit pouvoir disposer d’un corolaire au niveau du secteur adulte afin d’assurer la continuité des accompagnements et des parcours en milieu ordinaire.
Conformément aux orientations prioritaires fixées dès le PRS I, il est constaté une poursuite du rattrapage de l’offre en établissements pour adultes en situation de handicap. Des déséquilibres infra-régionaux subsistent cependant encore.
Ainsi, l’offre en établissements pour adultes médicalisés (MAS et FAM) s’élève globalement à 248 places au niveau régional avec un déséquilibre défavorable à la Haute Corse. Concernant l’offre en services, et plus spécifiquement en SAMSAH, il est constaté un net déséquilibre de l’offre en défaveur de la Haute Corse. Le constat inverse au niveau des SSIAD peut compenser une part des besoins notamment dans le cadre de la spécialisation de ces services. Enfin, il est rappelé que le capacitaire d’ESAT est gelé conformément aux orientations nationales soutenant le déploiement d’une offre plus inclusive en matière d’accès à l’emploi.
Au regard de cet état des lieux, et en complément aux orientations nationales, l’actualisation 2022 du PRIAC de Corse propose de soutenir les actions suivantes :
- renforcement de l’offre d’accompagnement en établissement pour les adultes en situation de handicap
- soutien à une territorialisation des accompagnements en milieu ordinaire pour adultes en situation de handicap.
3- Cadre financier de l’actualisation 2022
L’actualisation 2022 du PRIAC 2019-2023 repose sur une programmation globale de 7 408 783€ dont 49% de mesures nouvelles.
Dans le cadre de la campagne budgétaire 2022, des crédits dédiés à des actions spécifiques ont d’ores et déjà pu être notifiées car ne répondant réglementairement pas au cadre du PRIAC ; elles seront décrites au point 4. Elles sont néanmoins intégrées dans la programmation dans un souci de transparence quant à l’offre médico- sociale déployée.
Places installées au 01/07/2022 2A 2B Corse
MAS 53 61 114
FAM 80 54 134
SAMSAH 60 19 79
ESAT 219 203 422
CPO UEROS 0 15 15
SSIAD 32 72 104
TOTAL 444 424 868
PRIAC 2020 - Actions non engagées 2 442 506
PRIAC 2020 - Actions autorisées non installées 420 000
PRIAC 2020 - AAP en cours 900 000
MN 2021 1 094 431
MN 2022 2 220 454
Sous programmation 2021 331 392
Actualisation 2022 7 408 783
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 18 g- autisme
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
4- Les actions programmées au titre de l’actualisation 2022
4.1- Diagnostiquer précocément
L’actualisation 2022 du PRIAC repose sur une programmation renforcée d’actions visant à :
- soutenir les problématiques de repérage et diagnostic précoces - développer la fonction d’expertise médico-sociale afin de soutenir les usagers et les différents acteurs, et notamment ceux du droit commun, dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Stratégie nationale pour l’Autisme
dans les troubles du neuro-
développement
-
Le diagnostic des troubles du neuro-
développement (3ème ligne)
(472 258€)
Un centre ressource Troubles du Neuro-Développement intégrant une fonction experte autour des troubles des conduites et du comportement
La Corse ne dispose pas, à l’instar des autres régions, d’un Centre Ressources Troubles du Langage et des Apprentissages. Des unités de bilans DYS (UBDYS) ont néanmoins été déployées par la MDPH de la Collectivité de Corse et assurent à ce titre des missions de 2ème et 3ème ligne. Dans le cadre de ses activités, le CRA est amené à évaluer et diagnostiquer des TND hors TSA. Son expertise est également sollicitée autour d’évaluation de situations individuelles présentant des troubles du comportement sévère sans qu’un diagnostic d’autisme ne soit présent.
L’ARS souhaite donc soutenir le renforcement de l’expertise régionale autour des TND à travers le CRA dont les missions et le périmètre d’actions seraient élargi. Les missions du CR TND n’induiront pas de redondance avec les structures existantes mais viseront à compléter l’offre et assurer une meilleure coordination de l’ensemble des acteurs.
Le renforcement du CRA : pérennisation de l’organisation ayant favorisé la réduction des délais d’accès au diagnostic CREDITS FLECHES
La mise en œuvre du plan d’actions défini par le CRA Corsica en lien avec l’ARS de Corse a permis une réduction significative des délais d’attente pour accéder au diagnostic. Ce plan d’actions a reposé sur une réorganisation de la fonction diagnostic et la mise en place d’une task force. L’action combinée de ces mesures a permis de soutenir l’augmentation constatée de 30% du nombre de bilans sollicités. Le délai total pour obtenir un diagnostic auprès du CRA Corsica en 2021 était de 110 jours soit une diminution de 475 jours depuis 2016.
Les résultats satisfaisants obtenus ont permis la notification de crédits complémentaires aux fins de pérenniser l’organisation définie. Ces crédits ont été notifiés dans le cadre de la campagne budgétaire 2022 conformément aux orientations nationales.
Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb places
Modalités
autorisation ou
OG concerné
Année prév.
Installation
Centre ressources TND et expertise TCC Pays Bastiais Région 400 000 File active ENI CRA 2023
Equipe mobile ASE Pays ajaccien 2A 100 000 File active ENI DITEP 2A 2023
Equipe mobile ASE Pays Bastiais 2B 100 000 File active ENI DITEP 2B 2023
EMAS (renforcement) Pays ajaccien Pays Aja/Ouest corse/Valinco 100 000 File active ARSEA 2022
Plateforme extrême sud (Equipe MS
soutien scolarisation) Extrême sud Extrême sud 100 000 File active AAP en cours 2023
Plateforme extrême sud - diagnostic
précoce/coordination Extrême sud SARV/ES/PO 345 000 File active AAP en cours 2023
EMAS (renforcement) Pays Bastiais Pays Bia/Castagniccia/PO 100 000 File active ADPS 2022
EMAS (création) Balagne Balagne/CC 100 000 File active ADPEP 2B 2022
SAPPH Pays Bastiais Région 125 000 File active LIZOE 2022
PCO (renforcement 0-6 ans) Pays Bastiais Région 173 027 File active ADPEP 2B 2022
PCO (déploiement 7/12 ans) Pays Bastiais Région 150 000 File active ADPEP 2B 2023
Renforcement 2ème ligne CAMSP-CMPP Région Région 150 000 File active
CAMSP-CMPP 2A
/ CAMSP-CMPP
2B
2022
Renforcement CRA - task force
(orientation nationale) Pays Bastiais Région 72 258 File active CRA 2022
2 015 285
27%
Dépistage / diagnostic / expertise
TOTAL dépistage/diagnostic
% dépistage/diagnostic
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 19 stratégie nationale
de prévention
et de protection
de l'enfance
2020-2022
autisme
9
Le renforcement de la Plateforme d’Orientation et de Coordination (0-6 ans) CREDITS FLECHES
La PCO a été autorisée en 2019 et est opérationnelle depuis 2020. Son installation a reposé initialement sur une notification d’environ 70 000€ complétée par l’ARS de Corse à travers sa stratégie d’allocation budgétaire afin de soutenir un budget de fonctionnement de 105 000€. Au terme de 2 années de fonctionnement, l’ARS a engagé une évaluation de la plateforme qui a mis en exergue une montée en compétence progressive sur le territoire régional néanmoins complexifiée par une organisation insuffisamment adaptée aux enjeux poursuivis. Une organisation cible a donc été définie visant à renforcer le fonctionnement de la plateforme et préparer son élargissement aux 7/12 ans. Ce travail a été conforté par la directive nationale actant que le fonctionnement minimal d’une PCO reposait sur un budget de 220 000€ par an. Les crédits reçus au titre des mesures nouvelles 2022 ont été notifiés dans le cadre de la campagne budgétaire 2022.
L’élargissement de la PCO aux enfants âgés de 7 à 12 ans
CREDITS FLECHES
L’organisme gestionnaire de la PCO de Corse finalise un plan d’actions devant permettre à travers le renforcement de son organisation d’envisager l’élargissement de son activité aux enfants âgés de 7 à 12 ans et donc aux troubles du neuro-développement autres que les TSA. L’engagement des travaux en vue de cet élargissement est programmé pour le dernier trimestre 2022. Les crédits reçus au titre des mesures nouvelles 2022 seront notifiés dès lors que le cadre d’élargissement sera stabilisé avec un objectif d’opérationnalité en 2023.
Le renforcement des équipes de 2ème ligne CREDITS FLECHES
De par leurs missions, les CAMSP et les CMPP pour le secteur médico-social (comme les CMP et les hôpitaux de jour pour le secteur sanitaire) sont des acteurs de 2ème ligne directement impliqués dans le repérage et le diagnostic des TND. Un objectif est fixé visant renforcer l’offre CAMSP-CMPP dans une logique de rééquilibrage territorial et/ou d’amélioration des parcours des enfants, adolescents et jeunes adultes concernés par le TND conformément à ce que prévoit la mesure 69 de la Stratégie. L’ARS a donc sollicité un plan d’actions coordonné entre les deux organismes gestionnaires de CAMSP/CMPP permettant le renforcement de la mission « diagnostic » au sein de ces services dans le respect des bonnes pratiques professionnelles. L’opérationnalité des mesures est attendue pour le dernier quadrimestre 2022.
Le renforcement de l’offre repérage, diagnostic précoces et prévention du handicap sur les territoires prioritaires
Conformément au PRIAC 2020, une action visant au renforcement de l’offre médico-social sur l’extrême sud a été engagée à travers une structure expérimentale permettant d’organiser une réponse aux besoins des personnes en situation de handicap âgées de 0 à 25 ans. L’AAP est en cours (AAP PAMES).
Stratégie nationale pour l’Autisme
dans les troubles du neuro-
développement
-
Repérage et diagnostic précoce (1ère
et 2ème lignes)
-
(473 027€)
Dispositif croisé ASE-MS
(200 000€)
Les équipes mobiles « ASE »
Le constat de la part significative des enfants en situation handicap disposant par ailleurs d’une
mesure de protection a conduit à envisager l’autorisation de dispositifs d’intervention souples,
portés en fonctionnement par des ESMS dont la mission est d’apporter une expertise aux
professionnels des services de protection de l’enfance accompagnant ses jeunes. Des travaux sont
en cours entre la Collectivité de Corse et l’ARS aux fins de définir les actions devant permettre
une meilleure articulation des différents acteurs autour de l’accompagnement de ces enfants dans
le respect des compétences de chaque acteur. A ce titre il est notamment envisagé l’autorisation
de 2 équipes mobiles dont le déploiement permettra de couvrir l’ensemble du territoire régional.
Ces équipes seront nécessairement adossées à un ESMS. Leur déploiement ne conduit pas à la
création d’un nouvel établissement ou service au sens de l’article L312-1 du code de l’action
sociale et des familles. Une co-construction avec les services de psychiatrie infanto juvénile est
également organisée.
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 20 FOLE ANCEU-
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10
Le renforcement des équipes mobiles d’appui à la scolarisation (EMAS) CREDITS FLECHES
L’année 2021 a permis l’autorisation de 2 EMAS couvrant l’ensemble du territoire régional. Ces équipes apportent l’expertise médico-sociale aux enseignants et AESH qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur fonction avec des enfants en situation de handicap ou présentant des troubles du comportement qui complexifient leurs apprentissages. Elles interviennent en subsidiarité des ESMS assurant l’accompagnement des enfants et des dispositifs spécifiques relevant de l’Education Nationale. Selon les orientations nationales, l’organisation mise en place a pu être territorialement renforcée afin que les modalités d’intervention se fassent au plus près des établissements scolaires concernés. Ces équipes favorisent également la scolarisation individuelle des enfants en situation de handicap, hors unité d’enseignement avec ou non AESH et/ou mesure d’accompagnement individuel médico-social. La progression de la couverture territoriale peut ainsi permettre de tendre vers une école inclusive dans une plus grande proximité. A ce titre, le renforcement suivant est organisé : une EMAS couvrant Pays Ajaccien/Ouest Corse/Valinco, une EMAS Extrême Sud/Sud plaine orientale/Sartenais (AAP PAMES), une EMAS Pays Bastiais/Castagniccia- Mare Monti/Plaine orientale côté 2B et une EMAS Balagne/Cortenais. Leur déploiement ne conduit pas à la création d’une nouvel établissement ou service au sens de l’article L312-1 du CASF. La notification des crédits sous-tendant ce renforcement a été organisée dans le cadre de la campagne budgétaire 2022.
Cartographies :
- Corse du Sud (ARSEA)
Equipe mobile d’appui à la
scolarisation (EMAS)
(400 000€)
- Haute Corse (ADPS/ADPEP)
Communauté 360/
autodétermination/
parentalité
125 000€
Le déploiement d’un service d’accompagnement à la parentalité des personnes en situation de handicap (SAPPH) CREDITS FLECHES
- Rattaché au centre ressource vie intime, affective, sexuelle et de soutien à la parentalité des personnes en situation de handicap géré par l’association LIZOE (financement Fonds d’Intervention Régional 50 000€), le SAPPH est en cours de déploiement sur le territoire régional. Les SAPPH ont pour vocation d’accompagner les parents en situation de handicap dans leur projet de parentalité, quel que soit leur handicap, sans orientation par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), jusqu’à la majorité de leur enfant. La notification des crédits nécessaires au fonctionnement du SAPPH sera organisée en 2ème phase de campagne budgétaire 2022 sur la base d’un partenariat avec un organisme gestionnaire d’ESMS relevant du secteur handicap.
Les actions visant à soutenir le repérage et le diagnostic ainsi que la mise à disposition d’expertise et de ressource au niveau régional représentent 27% de la programmation régionale 2022 (soit 2 015 285€). 41% de ce 1er niveau de programmation doit pouvoir être mis en œuvre dès 2022.
En complément à cette programmation médico-sociale :
- création d’un centre ressources régional réhabilitation psychosociale est envisagée dans le cadre du Projet Territorial de Santé Mentale.
- Création d’un centre ressources Sclérose en Plaques (SEP) – Cf . annexe 3
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 21 La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
4.2- Intervenir précocement : Inclusion et réhabilitation psycho-sociale
L’actualisation 2022 du PRIAC repose sur une programmation renforcée d’actions visant à :
- soutenir la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap à travers la mise à disposition permanente des compétences médico-sociales
- poursuivre le développement de l’offre de services en assurant une continuité d’accompagnement favorisant l’accès à la formation, la vie professionnelle et l’auto-détermination
Les unités d’enseignement
(890 000€)
Les unités d’enseignement maternelle et élémentaire autisme (UEMA/UEEA)
Conformément à la programmation 2020, le PRIAC 2022 maintient, dans l’attente de l’installation, le déploiement d’une UEMA (7 places) et d’une UEEA (8 places) sur le territoire de l’Extrême Sud. L’AAP engagé en 2021 a permis d’accorder les autorisations à l’ARSEA qui déploiera ces 2 unités à la rentrée scolaire 2022/2023 en complément de l’offre déjà organisée par l’UPPSI.
Il est constaté pour la 1ère année une liste d’attente d’enfants dont les besoins relèveraient d’une UEMA sur la Haute Corse. En l’absence de notification fléchée dans le cadre de la SNATND, l’ARS de Corse fait le choix, en lien avec la DSDEN de Haute Corse, de soutenir le renforcement de cette offre en assurant également un équilibre infra-régional. Une seconde UEMA de 7 places est donc programmée sur la Haute Corse. L’implantation sera précisée ultérieurement suite à échanges avec la MDPH de la Collectivité de Corse. Le déploiement de l’action sera soumis à appel à projets.
Les actions visant au déploiement d’UEMA et d’UEEA représentent une programmation totale de 700 000€ (dont 420 000€ de crédits fléchés) pour le fonctionnement de 22 places supplémentaires.
Déploiement des unités d’enseignement externalisé pour les enfants en situation de polyhandicap (UEEP) CREDITS FLECHES
Aux fins d’assurer la mise en œuvre de la circulaire interministérielle n°DGCS/3B/DGESCO/2020/113 du 02 juillet 2020 relative au cahier des charges d’unité d’enseignement pour élèves polyhandicapés, une notification de 190 000€ a été assurée à l’ARS de Corse devant permettre le déploiement de 2 unités de 5 places (soit 10 places au niveau régional). Au terme d’une concertation avec les DSDEN, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) sera organisé.
Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb places
Modalités
autorisation ou
OG concerné
Année prév.
Installation
unité enseignement maternelle TSA Extrême sud Extrême sud 280 000 7 ARSEA 2022
unité enseignement élémentaire TSA Extrême sud Extrême sud 140 000 8 ARSEA 2022
unité enseignement maternelle TSA 2B 2B 280 000 7 AAP 2023
UE polyhandicap 2A 2A 95 000 5 AAC 2023
UE polyhandicap 2B 2B 95 000 5 AAC 2023
IME hors les murs 2B Plaine Orientale 225 000 5 AAC 2023
IME hors les murs 2B Balagne/CC 225 000 5 AAC 2023
Plateforme extrême sud - dispositif
intégré (interviention milieu
ordinaire) Extrême sud SARV/ES/PO 555 000 20 AAP en cours 2023
SESSAD DYS/TDAH Pays ajaccien 2A 80 000 4 ENI 2022
SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans Pays ajaccien 2A 100 000 5 ENI 2023
SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans Pays Bastiais 2B 100 000 5 ENI 2023
SAMSAH Toutes déficiences 2B 2B 202 500 15 AAP 2023
SAMSAH TSA 2B Région 112 540 10 EPI 2023
SAMSAH Réhabilitation psy A déterminer Région 216 000 16 AAP 2023
2 706 040 117
37% 85%
Milieu ordinaire
TOTAL Milieu ordinaire
% Milieu ordinaire
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 22 12
Dispositifs intégrés et territorialisation
Parallèlement aux travaux engagés visant à développer les dispositifs intégrés aux fins de limiter les situations de rupture pour des motifs administratifs et organisationnels, l’ARS de Corse souhaite soutenir un meilleur accès territorialisé aux prestations d’accompagnement médico-sociales à destination des personnes les plus lourdement handicapées, notamment sur le secteur « enfants ». A ce titre, dans un objectif de réduction des écarts infra-régionaux, et dans une dynamique de territorialisation accrue de l’offre médico-sociale, une action visant à organiser des prestations de type IME au sein des territoires de projet 2B autres que les principaux pôles urbains est programmée pour un montant de 450 000€. 10 places (2x5) sont envisagées dans ce cadre qui induira un appel à candidatures pour lequel un partenariat avec les collectivités territoriales et l’Education Nationale est attendu. Ce déploiement territorial reposera sur l’organisation de prestations relevant d’un dispositif intégré (ambulatoire, semi internat).
Une structure expérimentale : la plateforme d’accompagnement multimodal de l’extrême sud (PAMES)
Les actions inscrites au PRIAC 2020 visant au déploiement d’un CASMP-EDAP/CMPP, SESSAD, IME hors les murs, accueil médicalisé adultes ont fait l’objet d’une réflexion de la part de l’ARS en concertation avec la MDPH, la DSDEN de Corse du Sud, les services de la PMI. Cette réflexion a permis de faire évoluer le cadre de l’action en engageant un AAP visant au déploiement d’une structure expérimentale reposant sur une organisation totalement intégrée et proposant coordination de parcours et prestations de repérage, diagnostic, prévention et d’interventions directes/indirectes pour des jeunes âgés de 0 à 25 ans. D’un montant total de 1 000 000€ (dont 445 000€ au titre du point 4.1) l’AAP engagé en juin 2022 prévoit l’effectivité de cette nouvelle offre en 2023. Dans l’attente de l’autorisation et de l’installation de la PAMES, l’action est maintenue au PRIAC.
Transformation de l’offre
1 005 000€
L’offre de services
médico-sociale
811 040€
Secteur enfance : le renforcement de l’offre de services médico-sociaux se poursuit à travers la proposition de soutenir les accompagnements en faveur des enfants présentant des « troubles DYS et des TDAH ». Une logique d’équilibre territorial est poursuivie en faveur de la Corse du Sud devant notamment permettre de structurer un parcours favorisant les prises en charge précoce (+4 places).
En outre, compte tenu des besoins des enfants concernés et de l’enjeu fort de soutenir
l’accès à la formation ainsi qu’à la professionnalisation, il est proposé de transformer
l’action inscrite au PRIAC 2020 visant à développer un SAMSAH « DYS-TDAH » en une
action permettant d’élargir l’agrément des SESSAD spécialisés jusqu’à 25 ans (+10
places).
Cette action permettra par conséquent de disposer d’une offre spécialisée sur ces troubles
de 90 places (45 par département).
Secteur adultes : les actions programmées au titre du PRIAC 2020 sont maintenues et renforcées
SAMSAH toutes déficiences (2B) : proposition d’une action visant à
l’autorisation de 15 places (+3 par rapport à 2020) sur la base d’un coût à la
place imputable à l’assurance maladie en cohérence avec les derniers coûts
nationaux disponibles.
SAMSAH TSA : maintien de l’action soit +10 places
SAMSAH réhabilitation psycho-sociale : renforcement de la programmation
permettant une répartition équilibrée entre les 2 départements : 16 places sur la
base d’un coût à la place imputable à l’assurance maladie en cohérence avec les
derniers coûts nationaux disponibles.
Les actions visant à soutenir l’Inclusion des personnes en situation de handicap représentent 37% de la programmation régionale 2022 (soit 2 706 040€) soit une augmentation de 117 places au niveau régional.
En complément, le développement des Groupes d’Entraide Mutuelle (GEM), financés à travers le Fonds d’Intervention Régional, se poursuit sur le territoire régional ; un nouvel appel à candidature sera engagé aux fins de déployer un GEM TSA sur le département de la Corse du Sud. En outre l’ouverture d’un club house est programmé au dernier trimestre 2022. Ce dispositif vient compléter l’offre des GEM sur le territoire. Un financement sur le Fonds d’Intervention Régional à hauteur de 195 000 € est attribué.
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 23 His
ACCOMPAGNÉE
e/
13
4.3- Eviter les situations de rupture de parcours
L’actualisation 2022 du PRIAC repose sur une programmation renforcée d’actions visant à :
- soutenir la coordination de parcours et notamment des situations complexes - poursuivre le renforcement de l’offre médico-sociale en faveur des personnes dont le handicap impose une assistance permanente dans la réalisation des actes de la vie quotidienne.
Communauté 360/ autodétermination/
Situations critiques
558 039€
Le déploiement de la communauté 360 (C360) : CREDITS FLECHES En lien avec la MDPH des travaux doivent être organisés pour envisager les modalités de déploiement du cahier des charges fixant les conditions d’organisation de la C360 en Corse. Cette organisation devra notamment permettre d’assurer la coordination entre les différents niveaux dont les acteurs de la coordination autorisés sur les derniers exercices (PCPE, PCO, ERHR, AFM Téléthon…).
Soutenir l’autodétermination à travers la reconnaissance de faciliteurs au niveau régional CREDITS FLECHES Conformément aux termes de la circulaire budgétaire 2022, des travaux sont en cours pour soutenir l’émergence et la disponibilité de ces compétences autonomes directement sollicitées par les personnes en situation de handicap. Les notifications perçues permettent le recrutement de 2 faciliteurs ; un 1er poste sera déployé dès l’année 2022 par l’Association Trisomie 21.
Soutenir la capacité d’intervention de la C360 par le déploiement d’un PCPE « enfants » sur la Haute Corse
Action inscrite dans le cadre du PRIAC 2020 dont la mise en œuvre n’a pas été assurée compte tenu du caractère infructueux des AAC engagés. Les travaux mentionnés supra au titre de la C360 devront permettre de relancer cette action.
Une offre de répit et d’hébergement 365 pour les enfants en situation de handicap accompagnés au sein des IME et DITEP
L’action inscrite au PRIAC 2020 est maintenue et renforcée aux fins de soutenir l’existence de 4 places maximum d’IME et/ou DITEP en capacité d’accueillir des enfants en situation de handicap complexe pour lesquels un accompagnement en internat à l’année s’avère d’un point de vue thérapeutique nécessaire. Cette action permet d’apporter une réponse aux besoins identifiés par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance. En outre, les IME et DITEP seront invités à travers un AMI à développer une offre de répit programmée leur permettant de proposer aux familles des enfants accueillis des accompagnements sur des week-ends et périodes de fermeture de l’établissement. L’action repose sur un financement pérenne de 390 000€.
Résolution situations critiques
Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb places
Modalités
autorisation ou
OG concerné
Année prév.
Installation
PCPE 360 enfants 2B 2B 100 000 File active AAC (relance) 2023
Communauté 360 Région Région 298 039 File active AMI 2023
Communauté 360 - autodétermination Région Région 160 000 File active Trisomie 21 2022
Stratégie Taquet - unité de vie socio-
éducatif médicalisé enfants ASE Région 110 000 5 AAP ASE-ARS 2023
Répit et offre 365 A déterminer Région 390 000 4
AMI
(transformation) 2023
Etablissement adultes médicalisé 2B Région 300 000 3 2023
UVR TSA complexes 2B 1 266 000 6
Rebasage MAS 63 419 2022
2 687 458 18
36% 13%
ENI projet
transformation
Situations complexes / Répit / Institution
TOTAL Situations complexes/répit/institution
% Situations complexes / répit / institution
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 24 \ Sn
décret
autisme
stratégie nationale
de prévention
et de protection
de l'enfance
2020-2022
14
L’unité de vie résidentielle pour adultes autistes en situation très complexe CREDITS FLECHES
L’instruction interministérielle du 24 juin 2021 présente le cahier des charges des unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe adossées à des établissements médico-sociaux, dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022. Elles ont vocation à offrir une solution pérenne à ces personnes et à leur famille ainsi que des conditions de travail adaptées pour les professionnels. Toutefois, l’objectif général est que les personnes accueillies, bien que très lourdement handicapées, ne soient pas, par principe, assignées à vie dans ces unités et puissent, à la faveur de l’amélioration significative de leur situation et selon leur choix, prétendre à d’autres lieux de vie. Un appel à manifestation d’intérêt sera organisé aux fins de soutenir l’installation de ces 6 places pour un budget de fonctionnement de 1 266 000€.
1 656 000€
L’offre institutionnelle
médico-sociale
363 419€
(hors opération de
fongibilité/transformation)
Le renforcement de l’offre d’établissements pour adultes médicalisés
Au regard des listes d’attente, une action visant à augmenter le capacitaire pour les adultes les
plus lourdement handicapés est programmée. Des travaux sont en cours qui permettront sur la
base d’une possible opération de transformation de l’offre puis d’une extension non importante
de disposer de 20 places d’établissements pour adultes médicalisés. Le financement de l’ENI
s’élèvera à 300 000€. En outre, cette action pourra être complétée par une action portée par la
Collectivité de Corse aux fins de déployer sur le même site une activité de foyer
occupationnel/foyer de vie/SAJ afin de disposer d’une offre modulaire et évolutive selon les
besoins des usagers.
Le rebasage des places de MAS
L’ARS de Corse poursuit depuis plusieurs exercices le rebasage des places de MAS présentant
un coût à la place inférieur au coût moyen national. Il est donc proposé de pouvoir soutenir cette
action par la programmation de 63 419 € (1ère phase campagne budgétaire 2022).
Unité de vie socio-éducative médicalisée
Dans le cadre des travaux menés par l’ARS et l’ASE, un besoin a été identifié de structurer en région un lieu de vie dédié aux enfants et adolescents relevant de l’ASE, en situation de handicap et disposant d’une orientation en EMS au titre de difficultés psychologiques perturbant gravement le processus de socialisation et mettant en échec les modalités d’intervention classique. Cette unité sera notamment une alternative à l’hospitalisation. Le capacitaire de cette unité serait de 6 places. Elle serait adossée à un établissement existant (social, médico-social ou sanitaire) au titre d’une ENI. Cette action reposera sur un appel à candidature engagé conjointement avec la Collectivité de Corse (Aide Sociale à l’Enfance). Pour la part Assurance Maladie, elle mobilisera un financement de 110 000€ par an.
Dispositif croisé ASE-MS
(110 000€)
Les actions visant à prévenir les situations de rupture et assurer un accompagnement adapté des besoins les plus complexes représentent 36% de la programmation régionale 2022 (soit 2 687 458€).
En complément à cette programmation médico-sociale :
- Structuration d’une filière SSR pédiatrique permettant de limiter le recours aux structures du Continent – Cf. annexe 4
En parallèle à cette programmation, l’ARS, en lien avec les organismes gestionnaires du secteur, poursuit ses travaux visant à soutenir la transformation de l’offre :
- Opération de transformation du « DMTC » du CH de Castelluccio en un dispositif d’accompagnement sanitaire et médico-social en faveur d’adultes en situation de handicap aux besoins très complexes (troubles du comportement sévères non stabilisés): équipe mobile, unité de stabilisation et MAS.
- Le développement du fonctionnement en mode intégré : sur le modèle des DITEP, les IME de Corse engagent une évolution de leur mode d’organisation et de fonctionnement en soutenant le modèle du dispositif intégré. 50% des IME de Corse du Sud ont d’ores et déjà mis en œuvre ce modèle ; les autres IME intègrent sont en cours de définition de leurs cibles organisationnelles en dispositifs
- Un établissement pour enfants finalise à travers son CPOM une transformation de son capacitaire pour répondre aux besoins d’accompagnement des adultes en situation de handicap et proposer une offre d’accompagnement 365/365 pour les enfants
- Un établissement de santé psychiatrique a engagé une réflexion sur une transformation/articulation sanitaire/ médico-social.
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 25 15
- Deux organismes gestionnaires, soit 10 établissements et services médico-sociaux, ont assis leurs pratiques dans la perspective de la réforme SERAFIN PH
- Le renforcement de l’emploi accompagné à travers une articulation accrue des 2 dispositifs et une homogénéisation des agréments, l’augmentation du nombre d’accompagnement individuels et les travaux visant à définir et mettre en œuvre la plateforme régionale Emploi Accompagné.
- L’évolution des Etablissements et Services d’Accompagnement par le Travail à travers notamment le soutien au développement d’activités visant à assurer la montée en compétence et l’employabilité des travailleurs (Appel à projet en cours).
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 26 PRIAC 2022 : PROGRAMMATION SECTEUR HANDICAP - Territoires d'implantation
Actions régionales (implantation à déterminer) : 1 591 743€
- Centre ressources TND et expertise TCC — file active —
400 000€
- Service d'Appui à la Parentalité des Personnes en situation
de Handicap — 125 000€
- Renforcement et élargissement PCO : 323 027€
- Renforcement 2°" et 3%" ligne TSA/TND : 222 258€ - Poursuite rebasage MAS : 63 419€ > SRE - Communauté 360 (dont autodétermination) : 458 039€ DRE Er _ Répit et accompagnement 365 : 390 000€ scolarisation (renforcement) :
+ ieude vie ASE médicalisé:110000€ + né + Equipe mobile ASE (compétence départementale) : 100 000€
+ Unité Enseignement Maternelle
UT A Ce 2 1E 011,2
+ Unité enseignement
polyhandicap : 5 places — 95 000€
AT NN ET et UE RE Ron EST Et 10, + SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans : 5
places — 100 000€
+ Renforcement DIME :5 places — 225 000€ + SAMSAH toutes déficiences : 15
places — 202 500€
+ SAMSAH TSA : 10 places — 112 540€
+ SAMSAH rehabilitation psycho-
sociale : 8 places — 108 000€
AA ne Meier 2iN (ie
100 000€
+ Renforcement DIME (Partie 2B
plaine orientale) : 5 places —
PPS 04%
+ Etablissement médicalisé pour
adultes : 20 places (fongibilité +
ENI}- 300 000€ (ENI}
+ Unité Vie Résidentielle TSA
complexe : 6 places — 1 266 000€
+ Equipe MS de soutien à la
scolarisation (renforcement) :
100 000€
+ Equipe mobile ASE {compétence
TE tan AE 11103
+ Unité enseignement polyhandicap : 5
places — 95 000€
+ SESSAD DYS-TDAH : 4 places —
80 000€
+ SESSAD DYS-TDAH 16-25 ans : 5
places — 100 000€
PT UT TE FES DS Tee |: , Le eu EE << 1: 0, places — 108 000€ , multimodal (dont équipe MS de soutien
à la scolarisation): 1 000 000€
+ Unité Enseignement Maternelle
Autisme : 7 places — 280 000€
+ Unité Enseignement Elémentaire
ET Tr ent 006 6 8 2
© D Agence Regonnie de Sante
Cr
16
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 27 17
Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb places
Modalités
autorisation ou
OG concerné
Année prév.
Installation
Centre ressources TND et expertise TCC Pays Bastiais Région 400 000 File active ENI CRA 2023
Equipe mobile ASE Pays ajaccien 2A 100 000 File active ENI DITEP 2A 2023
Equipe mobile ASE Pays Bastiais 2B 100 000 File active ENI DITEP 2B 2023
EMAS (renforcement) Pays ajaccien Pays Aja/Ouest corse/Valinco 100 000 File active ARSEA 2022
Plateforme extrême sud (Equipe MS
soutien scolarisation) Extrême sud Extrême sud 100 000 File active AAP en cours 2023
Plateforme extrême sud - diagnostic
précoce/coordination Extrême sud SARV/ES/PO 345 000 File active AAP en cours 2023
EMAS (renforcement) Pays Bastiais Pays Bia/Castagniccia/PO 100 000 File active ADPS 2022
EMAS (création) Balagne Balagne/CC 100 000 File active ADPEP 2B 2022
SAPPH Pays Bastiais Région 125 000 File active LIZOE 2022
PCO (renforcement 0-6 ans) Pays Bastiais Région 173 027 File active ADPEP 2B 2022
PCO (déploiement 7/12 ans) Pays Bastiais Région 150 000 File active ADPEP 2B 2023
Renforcement 2ème ligne CAMSP-CMPP Région Région 150 000 File active
CAMSP-CMPP 2A
/ CAMSP-CMPP
2B
2022
Renforcement CRA - task force
(orientation nationale) Pays Bastiais Région 72 258 File active CRA 2022
2 015 285
27%
unité enseignement maternelle TSA Extrême sud Extrême sud 280 000 7 ARSEA 2022
unité enseignement élémentaire TSA Extrême sud Extrême sud 140 000 8 ARSEA 2022
unité enseignement maternelle TSA 2B 2B 280 000 7 AAP 2023
UE polyhandicap 2A 2A 95 000 5 AAC 2023
UE polyhandicap 2B 2B 95 000 5 AAC 2023
IME hors les murs 2B Plaine Orientale 225 000 5 AAC 2023
IME hors les murs 2B Balagne/CC 225 000 5 AAC 2023
Plateforme extrême sud - dispositif
intégré (interviention milieu ordinaire) Extrême sud SARV/ES/PO 555 000 20 AAP en cours 2023
SESSAD DYS/TDAH Pays ajaccien 2A 80 000 4 ENI 2022
SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans Pays ajaccien 2A 100 000 5 ENI 2023
SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans Pays Bastiais 2B 100 000 5 ENI 2023
SAMSAH Toutes déficiences 2B 2B 202 500 15 AAP 2023
SAMSAH TSA 2B Région 112 540 10 EPI 2023
SAMSAH Réhabilitation psy A déterminer Région 216 000 16 AAP 2023
2 706 040 117
37% 87%
PCPE 360 enfants 2B 2B 100 000 File active AAC (relance) 2023
Communauté 360 Région Région 298 039 File active AMI 2023
Communauté 360 - autodétermination Région Région 160 000 File active Trisomie 21 2022
Stratégie Taquet - unité de vie socio-
éducatif médicalisé enfants ASE Région 110 000 5 AAP ASE-ARS 2023
Répit et offre 365 A déterminer Région 390 000 4
AMI
(transformation) 2023
Etablissement adultes médicalisé 2B Région 300 000 3 2023
UVR TSA complexes 2B 1 266 000 6
Rebasage MAS 63 419 2022
2 687 458 18
36% 13%
7 408 783 135 TOTAL PRIAC 2022
Dépistage / diagnostic / expertise
TOTAL dépistage/diagnostic
% dépistage/diagnostic
Milieu ordinaire
TOTAL Milieu ordinaire
ENI projet
transformation
% Milieu ordinaire
Situations complexes / Répit / Institution
TOTAL Situations complexes/répit/institution
% Situations complexes / répit / institution
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 28 PROGRAMMATION 2020 - SECTEUR DEPENDANCE
Milieu ordinaire
2A
renforcés Région Région
cialisée déterminer A déterminer
% milieu ordinaire
EHPAD HP Bastiais Bastiais 13|Ste Famille 2022
EHPAD HT Bastiais Bastiais Ste Famille 2022
EHPAD HP déterminer A déterminer 15/EPI 2021-2022
PASA Bastiais Bastiais 12| Notre Dame
PASA Centre Corse Centre Corse 12|U Serenu 2021
PASA 2A 2A 12|AAC 2021
PASA 2A 2A 12|AAC 2021
UHR 12 nie
UHR 12|AAC 2021
il de jour +itinérant AAP 2021
Plateformes de ré le active |AAP 2021
Maison de ré AAP 2022
Mise en oeuvre PRIAC 2020 - Suivi
programmation en montant
B Actions autorisées/installées
B Actions autorisées en attente
installation
B AAP/AAC en cours
LE Actions non engagées
18
SECTEUR DE LA DEPENDANCE
1- Programmation 2020 : Rappel et mise en oeuvre
En montant : le PRIAC
2020 est exécuté à 20% :
5% des actions
inscrites au
PRIAC 2020 ont
été autorisées et
installées
15% des actions
sont engagées
(autorisation
accordée ou
appel à projet
engagé)
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 29 19
En places : 19% des places
programmées sont
engagées (hors structures
en FA)
6% des places sont
autorisées et
installées
13% sont engagées
(en attente
d’installation ou AAP
en cours)
La mise en œuvre de la programmation 2020 a été lourdement impactée par la crise sanitaire. Il doit cependant être signalé que l’action inscrite visant au financement de places de SSIAD renforcés est désormais financée par le Fonds d’Intervention Régional (FIR) compte tenu de l’expérimentation engagée au niveau national ; la Corse faisant partie des 5 régions expérimentatrices.
2- Etat des lieux régional
L’actualisation 2022 du PRIAC repose sur l’élaboration d’un état des lieux régional complet et intégré au Plan de renforcement et de rattrapage de l’offre en faveur des personnes âgées.
Synthèse de l’état des lieux régional :
- La part des plus de 60 ans en Corse représente 30% de la population régionale ; la part des plus de 75 ans est de 11.2%
- Ces proportions devraient augmenter de 10% d’ici à 2028
- Certains territoires disposent d’une part de personnes de plus de 75 ans supérieure à la moyenne régionale (Centre Corse, Ouest Corse, Plaine orientale, Taravo/Sartenais/Valinco). Ces données doivent être comparées aux taux d’équipements moyens régionaux par catégorie d’ESMS qui sont nettement inférieurs aux taux moyens nationaux.
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 30 20
Accompagnement en EHPAD :
L’offre de répit :
30 EHPAD, 2 583
places autorisées : 2
fois moins que
moyenne nationale
Disparités territoriales
(répartition
géographique et
comparaison population
+75 ans)
Des TO fragiles
largement impactés
par la crise sanitaire
(87% en moyenne en
2020)
Niveau de
dépendance
supérieur moyenne
nationale – Besoins
en soins requis
équivalents
Un taux de pauvreté
supérieur mais un
coût d’hébergement
supérieur de 500
€/mois
Des modalités
d’accompagnement
spécialisées
insuffisantes (PASA,
UVP)
11 EHPAD avec HT (44
places), 1 avec AJ et 2 AJ
autonomes (33 places) => 2
fois moins qu’au niveau
national (moyenne)
1 plateforme de répit
Répartition territoriale non
optimisée : Concentration
de l’offre existante sur Pays
Ajaccien et Bastiais
4 territoires de projets sans
offre d’AT : Extrême Sud,
Ouest Corse, Balagne et
Plaine orientale
Un capacitaire a priori
inadapté aux besoins
territoriaux mais des
données d’activité
insuffisantes
Une expérimentation
« hébergement temporaire
en sortie d’hospitalisation »
qui confirme les besoins
territoriaux
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 31 CT EE Le
Reliquat transformation de l'offre 235 758€
Stratégie des aidants 2 959 934€
Mesures nouvelles (reliquat CB, CB 2022) 2 315 282€
21
Le maintien à domicile :
3- Cadre financier de l’actualisation 2022
Le détail des notifications intégrées dans l’actualisation 2022 du PRIAC est présenté dans le Plan de renforcement et de rattrapage de l’offre en faveur des personnes âgées.
En synthèse :
Pour rappel, toutes les financements n’induisent pas nécessairement d’actions rentrant dans le champ du PRIAC ; elles sont néanmoins mentionnées pour une meilleure appréhension de la stratégie globale portée.
11 244 bénéficiaires de
l’APA dont 82% à
domicile – 31%
bénéficiaires APA sont
GIR 1-2 (18% au niveau
national)
17 SAAD – 6 SSIAD
(576 places dont 40
places ESA-ESMND), 3
AJ
Une offre de soins infirmiers
libéraux dense : dépenses
AIS en libéral 4 fois
supérieures à la moyenne
nationale (avec sur
représentation en 2B)
Une stratégie régionale
reposant sur une logique de
complémentarité des acteurs
: évolution des SSIAD
(activité renforcée,
transversalité des
agréments, psychologues)
Un contexte de réforme
: réforme tarification
SSIAD, réforme service
autonomie domicile
Une géographie et des
problématiques RH
pouvant induire des
ruptures de prise en
charge
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 32 22
4- Les actions programmées au titre de l’actualisation 2022
Le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre en faveur des personnes âgées s’articule autour de 3 axes (accompagnement en EHPAD, offre de répit et milieu ordinaire) qui se déclinent en 25 actions.
L’accompagnement en
EHPAD
11 actions
13 001 437€
Soutenir les projets d’extension non importante de places d’hébergement permanent au sein des EHPAD présentant un niveau d’activité soutenu – + 48 places – 778 256€
Projets autorisés en attente d’installation : EHPAD Sainte Famille – 13 places – 188 400€
Projets issus CPOM : EHPAD Sainte Cécile et Agosta – 5 places – 86 686€ Programmation droit de tirage : 30 places – 496 140€
Organiser des unités de vie sécurisées en faveur des résidents MND au sein des EHPAD – 26 unités – 5 630 000€
Action qui n’induit pas d’augmentation du capacitaire des EHPAD et relevant d’un financement 100% Assurance Maladie
Selon l’établissement, capacitaire variant de 6 à 14 places
Organisation et fonctionnement de l’unité complètement adaptée aux besoins des résidents : inspiration modèle UHR
Mise en place d’un groupe de travail régional
Finaliser le maillage territorial en offre d’Unités d’Hébergement Renforcé (UHR) – 2 UHR – 22 places – 435 198€
Action qui n’induit pas d’augmentation du capacitaire des EHPAD concernés et relevant d’un financement 100% Assurance Maladie
Projet autorisé en attente d’installation : EHPAD de Tattone – 10 places – territoires d’intervention : Balagne/Centre Corse
Appel à projet en cours : Pays Ajaccien – 12 places
Renforcer la fonction d’expertise et de ressources des UHR – 4 équipes ressources mobiles UHR – 400 000€
Action qui n’induit pas d’augmentation du capacitaire des EHPAD et relevant d’un financement 100% Assurance Maladie
Adosser à chaque UHR une équipe mobile ressources en capacité de répondre aux sollicitation des EHPAD situés sur le territoire d’intervention pour les accompagner dans l’adaptation de leurs modalités d’accompagnement des MND ainsi que des projets individualisés.
Mise en place d’un groupe de travail régional
Renforcer l’offre de Pôles d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) - + 11 PASA – 752 612€
Action qui n’induit pas d’augmentation du capacitaire des EHPAD
Réévaluation du coût à la place imputable à l’Assurance maladie pour compensation coût temps de psychologue : un PASA 12 places = 65 000€
Projets en attente d’installation : EHPAD Notre Dame
Projets issus CPOM : EHPAD Agosta et Casa Serena 2A
Programmation : + 8 PASA
Créer des équipes territorialisées de prévention – 4 équipes – 762 285€ Action qui n’induit pas d’augmentation du capacitaire des EHPAD
Rattachement à un EHPAD mais intervention en faveur des EHPAD du territoire concerné
Etablir un diagnostic et un plan d’actions territorial permettant soutenir le déploiement d’actions de prévention (iatrogénie médicamenteuse, santé bucco- dentaire, prévention des chutes, dépistage des cancers, prévention dénutrition, dépression/suicide…) et de référence en activités adaptées
Possible financements complémentaires non pérennes par l’ARS pour le financement de la mise en œuvre des plans d’actions
Mise en place d’un groupe de travail régional
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 33 23
L’accompagnement en
EHPAD
11 actions
12 889 152€
Soutenir l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes en EHPAD – 2 actions – 650 000€
Action qui ne concerne pas les usagers requérant FAM ou MAS
Renforcement des SSIAD par compétences socio-éducatives aux fins d’intervenir au sein des EHPAD pour contribuer à la définition et mise en œuvre des projets individualisés - +2.8 ETP au niveau régional – 140 000€
Créer 4 unités dédiées aux PHV au sein d’EHPAD implantés sur territoire où se situent des ESAT - +34 places – 510 000€
Médicalisation et extension non importante de l’EHPAD Maris Stella + 3 places – 316 800€
Tarification au GMPS à compter 01/07/2022
Extension non importante de 3 places prévue en 2023
Renforcement de la médicalisation et du taux d’encadrement en EHPAD (section soins) – 409 086€
Action qui n’induit pas d’augmentation du capacitaire des EHPAD
Augmentation du temps de médecin coordonnateur au 01/01/2023 – 300 000€ Organisation dispositif d’astreinte infirmier de nuit – 109 086€
Créer une nouvelle offre – 4 centres ressources/4 PUV en milieu rural – 2 867 200€
Action dédiée aux territoires présentant l’écart le plus significatif entre taux d’équipement et part des personnes de plus de 75 ans
Mise en œuvre graduelle et évolutive en 2 phases
1ère phase : 2022-2025 – autorisation de 4 centres ressources territoriaux (Ouest Corse, Taravo/Sartenais/Valinco, Plaine Orientale, Balagne) – Evaluation 2025 Selon évaluation et à compter de 2026 : autorisation de 4 petites unités de vie médicalisées sur territoires déficitaires (selon état des lieux réalisé en 2025) ou poursuite déploiement centres de ressources
Dynamisation du capacitaire d’hébergement temporaire (HT) par rebasage tarifaire – 50 places concernées - 250 636€
Action qui n’induit pas d’augmentation du capacitaire des EHPAD et vise à soutenir l’attractivité des EHPAD dans une logique de fluidification des
parcours et de limitation des situations de rupture
Rebasage réalisé au regard du coût à la place d’hébergement permanent Engagement à s’inscrire dans le dispositif « Hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation »
Réalisation d’une activité annuelle minimale
Renforcement du capacitaire d’hébergement temporaire (HT) par création de places - +31 places – 465 000€
31 places supplémentaires sont programmées – intégration HTSH
Accessibilité d’une offre d’HT au sein de chaque EHPAD
Financement du dispositif HTSH – 1 449 496€
Action qui n’induit pas d’augmentation du capacitaire des EHPAD
Financement d’une partie du prix de journée par l’Assurance maladie pendant une période de 30 jours maximum à travers les DGF soins
Régulation par un protocole régional et coordination par le DAC
Création de pôles territoriaux d’aide aux aidants – 2 267 230€
Autorisation de 67 places d’accueil de jour avec activité itinérantes en 2 phases : 1ère phase 2023 pour 36 places et 27 places à compter de 2025
Rebasage du coût à la place des accueils de jour pour tenir compte de la problématique des transports liée aux chrono distances régionales :
15 000€ par place (au lieu de 10 906€)
Adossement aux accueils de jour de plateformes d’accompagnement et de répit intégrant des équipes mobiles de répit : 10 places sur le territoire
régional.
L’offre de répit
7 actions
4 432 362€
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 34 24
Maintien à domicile
7 actions
950 966€
(attente réformes nationales)
Le développement d’équipes spécialisées géronto-psychiatriques – 2 équipes –
20 places – 300 000€
Intervention à domicile auprès de personnes âgées souffrant de troubles
psychiatriques modérés sur la base d’un projet de réhabilitation dynamique
60 à 80 suivis individualisés par an
Limiter le recours à l’hospitalisation inadéquate
Améliorer le maillage territorial des équipes spécialisées MND - +2 équipes –
20 places – 300 000€
En complément des 4 ES-MND existantes
Déploiement sur territoires prioritaires : Balagne/Cortenais – Ouest Corse
60 à 80 suivis individualisés supplémentaires par an
Evaluer et généraliser l’expérimentation de renforcement des MND – 200 000€
Permettre qu’une ES MND par département dispose de compétences
complémentaires (socio-éducatives) permettant d’apporter des réponses dans le
cadre de projets individualisés de réhabilitation de patients jeunes
Renforcer les temps de psychologue en SSIAD – selon notifications campagne
budgétaire
Poursuivre action engagée en 2021
Soutien au couple aidant/aidé
Taux augmenté dans le cadre des projets de SSIAD renforcé et d’ES MND
Poursuite déploiement SSIAD renforcés – 117 198€
AAC en cours : 2 projets autorisés et 3 en cours d’instruction
Financement en complément ligne FIR dans le cadre de l’expérimentation
nationale.
- Les actions visant au renforcement de l’accompagnement en EHPAD représentent 70.7% du montant total de la programmation 2022
- Les actions visant au renforcement de l’offre de répit représentent 24.1% du montant de la programmation 2022
- Les actions visant au renforcement de l’offre de maintien à domicile représentent 5.2% du montant de la programmation 2022.
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 35 PRIAC 2022 : PROGRAMMATION SECTEUR DEPENDANCE
Actions à répartir territorialement : 4 725 346€
ENI hébergement permanent — 30 places — 503 170€
8 PASA — 96 places -527 000€
Rebasage PASA — 62 places — 61 560€
Renforcement SSIAD accompagnement PHV — 2.8 ETP — 140 000€
Renforcement médicalisation/taux encadrement EHPAD — 409 086€
4 PUV médicalisées ou 4 centres ressources: 1 267 200€
Rebasage capacitaire HT — 50 places — 250 636€
Dispositif HTSH — 1 449 496€
SSIAD renforcés — expérimentation — 117 198€
—
Territoires Pays de Balagne/Centre Corse :
+ Unités de vie sécurisée en EHPAD
470 000€
2 unites -
23 places
+ UHR — 10 places — 194 598€
+ équipe mobile UHR — 100 000€
+ Equipe territorialisée prévention en EHPAD
1RL°2: 725 <
+ un centre ressources territorialisé (Balagne)
400 000€
+ un pôle territorialisé d'aide aux aidants
375 000€
+ ES MND — 150 000€
+ création places HT 7 places — 105 000€ ÈS e
y di N
.É
|
> nu
4 273 692€
Pays Ajaccien/Ouest Corse
LA) Red. RU R 0 a || ES
86 686€
Hire
AU Ne AUR ete R-R del:\0 ES
unités — 90 places — 1 980 000€
+ UHR — 12 places — 240 600€
+ équipe mobile UHR : 100 000€
+ 2 PASA — 24 places — 109 368€
+ Equipe territorialisée prévention en
del VERT D:0):
+ une unité PHV — 10 places — 150 000€
+ Un centre ressources territorialisé
ouest corse — 400 OOC€
+ 1 pôle territorialisé aide aux aidants
430 000€
n (ag je fe
120 000€
Cl sl 8 places
se LS (nTerE
150 000€
specaltsee geronto psy
+ ES MND — 150 000€
Melo en SU IR ET STATS
100 000€
Ar © DAgence Régonale de Santé Corse + Rebasage Al A Serenita — 22 230 €
4 144 692€
LE VE
Bastiais/Castagniccia-Mare e
L'TelaiTE
+Hébergement permanent
(EHPAD) : 13 lits — 188 400€ (Ste
Famille)
+ Unités de vie sécurisée en EHPAD
— 10 unités — 96 places — 2 160 000€
+ Equipe mobile UHR — 100 000€
A7 ST SPA Ce dc: C4
+ Equipe territorialisée prévention
CrRas Nr EpET 2:63
+ une unité PHV — 10 places
HR ohese à
+ médicalisation/extension EHPAD
Maris Stella : 316 800
+ pôle territorialisé aide aux
aidants (pays bastiais) : 615 000€
+ création places HT : 5 places —
75 000€
+ Equipe spécialisée géronto psy —
ET e0e à
+ renforcement ES MND malades
jeunes — 100 000€
3 325 826€
Taravo-Valinco-
Sartenais/Extrême Sud-Alta
Pletee AE tie RO gate2
A UInit Ne AE mt lEE = del: DE
4 unités — 42 places — 1 020 000€
+ Equipe mobile UHR — 100 000€
+ Equipe territorialisée prévention en
EHPAD — 175 826€
+2 unités PHV : 8 places Extrême Sud et
CRE ete lola oir RUES) 6 16 24
+2 centres ressources territorialisés (S-T
V et plaine orientale) — 800 000€
+2 pôles territorialisés aide aux
aidants : 1 castagniccia/PO : 435 000€ et
Mug te ER AE v20E0 0 5
ÉAai-ltielie less ee
165 000€
25
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 36 26
Types d'actions Territoire implantation Territoire intervention Montant engagé Nb places
Modalités
autorisation
ou OG
concerné
Année prév.
Installation
Equipe spécialisée MND Balagne/CC Balagne/CC 150 000 10 AAC 2023
Equipe spécialisée MND Ouest Corse Ouest Corse 150 000 10 AAC 2023
ES MND - patients jeunes (réhabilitation psycho
sociale) 2A 2A 100 000 FA ENI 2024
ES MND - patients jeunes (réhabilitation psycho
sociale) 2B 2B 100 000 FA ENI 2024
SSIAD - renforcement temps psychologue Région Région 33 768 FA CB 2022
équipe spécialisée géronto psy 2A 2A 150 000 10 AAC 2023
équipe spécialisée géronto psy 2B 2B 150 000 10 AAC 2023
SSIAD renforcé - complément financement FIR Région Région 117 198 FA AAC 2022-2023
950 966 40
5,2% 8,5%
Hébergement temporaire - Rebasage 50 places Région Région 250 636 - CB 2022
Renforcement HT - Création de 31 places Région Région 465 000 31 ENI 2023-2025
Dispositif HTSH Région Région 1 449 496 - CB 2022-2025
Accueil de jour (dont itinérant) Région Région 540 000 36 AAP 2023
Rebasage accueil de jour Pays ajaccien Pays ajaccien 22 230 - A Serenita 2022
Accueil de jour (dont itinérant) Région Région 405 000 27 ENI 2025
Plateformes d'accompagnement et de répit (dont
équipes mobiles) - 10 Région Région 1 300 000 - AAP 2023
4 432 362 94
24,1% 20,0%
ENI EHPAD - hébergement permanent Région Région 778 256 48 ENI 2022-2028
Unités de vie sécurisées en EHPAD Région Région 5 630 000 - transfo. 2023-2028
UHR Centre Corse Balagne/CC 194 598 10 CHI CT 2023
UHR Pays ajaccien Pays ajaccien 240 600 12 AAP 2023
Equipe mobile UHR 2A 2A 200 000 - ENI 2023
Equipe mobile UHR 2B 2B 200 000 - ENI 2023
PASA - 11 Région Région 691 052 132 AAC 2022-2023
Rebasage PASA Région Région 61 560 - CB 2022
Equipe prévention territorialisée en EHPAD 2A 2A 410 634 - AAC 2023
Equipe prévention territorialisée en EHPAD 2B 2B 351 651 - AAC 2023
Unités PHV (non FAM/MAS requérant) 2A 2A 270 000 18 AAC 2024
Unités PHV (non FAM/MAS requérant) 2B 2B 240 000 16 AAC 2024
Renforcement SSIAD socio-éducatif soutien PHV Région Région 140 000 AAC 2024
Médicalisation PUV 2B 2B 277 200 - Cap Aiutu 2022
ENI PUV 2B 2B 39 600 3 Cap Aiutu 2023
Renforcement médicalisation EHPAD (méd. Co, IDE
nuit) Région Région 409 086 - CB 2022-2023
4 Centres ressources territoriaux Région Région 1 600 000 - AAP 2022-2023
PUV milieu rural Région Région 1 267 200 96 AAP 2026
13 001 437 335
70,7% 71,4%
18 384 765 469
% répit
TOTAL PRIAC 2022
Accompagnement en EHPAD
Total accompagnement en EHPAD
% accompagnement en EHPAD
TOTAL répit
PROGRAMMATION 2022 - SECTEUR DEPENDANCE
Milieu ordinaire
TOTAL milieu ordinaire
% milieu ordinaire
Répit/soutien aux aidants
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 37 27
SECTEUR « DIFFICULTES SPECIFIQUES »
Dans le cadre du PRS 2018-2023, le PRAPS prévoit dans l’action 5.1.1. de compléter et adapter l’offre de type lits d’accueil médicalisé, lits halte soin santé, appartements de coordination thérapeutique (priorité de rang 1), en cohérence avec les plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et les priorités de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes (renforcement du dispositif ACT). La mesure 27 du Ségur de la santé est venu compléter les établissements et services médico-sociaux mobilisables au service des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, notamment la création:
De places d’appartements de coordination thérapeutique (ACT) hors les murs ;
D’équipes mobiles santé précarité (EMSP) et/ou LHSS hors les murs ;
D’équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP) ;
Par ailleurs, le dispositif de fongibilité partielle (30%) de l’enveloppe financière des ACT avec hébergement / ACT Hors et LHSS / LAM contribue à mieux répondre aux besoins de souplesse et de visibilité pluriannuelle exprimés par les ARS.
Le montant total des enveloppes consacrées aux extensions en année pleine (EAP) 2022 des mesures nouvelles de 2021 et installation 2022 s’élève à 522 624 € (385 000 € - un chez soi d’abord + 137 624 € ACT).
Actions programmées au titre de 2022-2023 :
10 ACT (report des places non installées en 2021) ;
5 ACT hors les murs ;
7 LHSS*
5 LAM*
*Au regard des possibilités offertes par la fongibilité, le nombre de LHSS pourra augmenter au détriment des LAM dont la soutenabilité du dispositif conformément au cahier des charges par nos partenaires locaux reste difficiles à atteindre (3 appels à projets infructueux).
Le besoin de prise en charge de type LAM, modeste, reste à prendre en compte. Aussi, l’ARS de Corse œuvre à une adaptation du principe de fongibilité LAM-LHSS qui pourrait permettre, sur la base de la DRL, éventuellement complétée par des crédits non pérennes, de soutenir, en structure LHSS, une prise en charge de type LAM de manière ponctuelle au regard des besoins de patients pris en charge.
Afin de mutualiser les moyens dédiés au dispositif « Aller vers » les ressources dédiées aux deux type d’ESMS suivants seront intégrés à un appel à projets « Equipes Mobile Médico Psycho Sociales » (EMMéPS) dont le cahier des charges est élaboré en lien avec la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Haute-Corse :
2 places ESSIP ;
EMSP.
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 38 28
ANNEXES
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 39 Statiss 2019
Statiss 2019
Statiss 2019
Statiss 2019
Statiss 2019
Statiss 2019
Statiss 2019
Statiss 2019
Statiss 2019
Statiss 2019
Statiss 2019
Statiss 2019
Statiss 2019
Statiss 2016
Statiss 2017
Statiss 2019
Statiss 2019
Statiss 2019
Statiss 2019
Statiss 2019
Statiss 2019
Statiss 2019
Statiss 2019
Statiss 2019
182 703
39
55,4
7
5,4
159 553
40
69,2
4
3,2
67 144 101
106
82,9
11,1
3,5
totale en
Densité au 01/01/2019 en habitants / km”
Part de la population vivant dans les
Taux de natalité en 2018 - Naissances domiciliées
aux de en
aires urbaines en 2016
1 000 habitants
- Nombre de personnes de 65 ans et plus
données connues à ce
Indice de vieillissement de la population en
100 de moins de 20 ans
en 2040
2019-2040
121
153 000
41%
115
197 000
7,8%
85
de la
Evolution de la
21 17,2
2416
6
4,9
Taux de monétaire 2016
Nombre total d'allocataires RSA au 31/12/2018
de la couverte le RSA au 31/12/2018
Pourcentage de la population couverte par la CMUC en 2018(France métropole)
Médecins 95
18
40,33
dont 100 000 enfants de 0 à 20 ans
Adeli-
Adeli- RPPS)
2016 suite
465
Nd
2017 suite Nd
26
en
: lits d'hospitalisation pour 1 000 enfants de 0 à 16 ans inclus
de global (lits et places) pour 1 ans
pour 1 ans
global (lits et places) pour 1 habitants de plus de 16 ans
29
TAUX D’EQUIPEMENTS REGIONAL ET DEPARTEMENTAUX (données 2019)
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 40 6 268 334
10 672 135
Personnes de 75 ans et plus en 2019
Projection personnes de 75 ans et plus 2040
% Evolution 2019-2040
CNSA / tx équipement / PA 2019
CNSA / tx équipement / PA 2019
médicalisé en EHPAD
en UHR dont
CNSA / tx équipement / PA 2019 USLD
CNSA / tx équipement / PA 2019 non en EHPA
CNSA / tx équipement / PA 2019 SSIAD et SPASAD hors ESA
CNSA / tx équipement / PA 2019
CNSA / tx équipement / PA 2019
CNSA / tx équipement / PA 2019
CNSA / tx équipement / PA 2019
ESA SSIAD et SPASAD Alzheimer et maladies
Accueil de Jour
Temporaire
médicalisées en ESMS PA Total
Contexte/ SNIIRAM 2019
Contexte/ SNIIRAM 2019
Contexte/ SNIIRAM 2019
Contexte/ SNIIRAM 2019
médico-sociale
USLD
en Actes Infirmiers de Soins effectués en libéral
Assurance Maladie
APA 2018 en € / PA de 75 ANS OÙ +
Statiss 2019 Bénéficiaires de l'APA / 100 de 75 ans ou +
Statiss 2019 dont % bénéficiaires APA à domicile GIR1 + GIR2 (France métropole)
Statiss 2019 minimum vieillesse : Allocataires / 1 2018
30
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 41 CNSA / tx équipement / PH 2019
CNSA / tx équipement / PH 2019
CNSA / tx Eq / PH déficiences
CNSA / tx Eq / PH déficiences
CNSA / tx Eq / PH déficiences
CNSA / tx Eq / PH déficiences
CNSA / tx Eq / PH déficiences
CNSA / tx Eq / PH déficiences
CNSA / tx Eq / PH déficiences
CNSA / tx Eq / PH déficiences
CNSA / tx Eq / PH déficiences
CNSA / tx Eq / PH déficiences
CNSA / tx Eq / PH déficiences
CNSA / tx Eq / PH déficiences
CNSA / tx Eq / PH déficiences
CNSA / tx Eq / PH déficiences
CNSA / tx Eq / PH déficiences
CNSA / tx Eq / PH déficiences
Enfants handicapés Re [ets ET: Ce TT CTT Te Haute-Corse
Démographie
Personnes de moins de 20 ans en 2019 16 262 153 69 439 32 235 37 204
Projection personnes de moins de 20 ans en 2040 16 558 081
% Evol 2019-2040 1,8%
Taux d'équipement en places installées pour 1 000 habitants de moins de 20 ans 01-2019
Taux d'équipement global en établissements médico-sociaux pour enfants et adolescents 5,6 4,7 5,5 4,1
Taux d'équipement global en services médico-sociaux pour enfants et adolescents 3,3 5,1 5,4 4,8
dont toutes déficiences en établissements 0,15 2,65 3,32 2,07
dont toutes déficiences en services 0,15 0,88 1,27 0,54
dont déficience intellectuelle en établissements 3,55 0,09 0,19 0,00
dont déficience intellectuelle en services 1,19 1,30 1,55 1,08
dont autisme et TED en établissements 0,60 0,37 0,22 0,51
dont autisme et TED en services 0,35 0,72 0,47 0,94
dont déficience motrice en établissements 0,32 0,00 0,00 0,00
dont déficience motrice en services 0,27 0,00 0,00 0,00
dont polyhandicap en établissements 0,51 0,60 1,09 0,19
dont polyhandicap en services 0,09 0,32 0,37 0,27
dont troubles du Comportement, Handicap psychique en établissements 1,08 0,52 0,50 0,54
dont troubles du Comportement, Handicap psychique en services 0,49 1,07 0,93 1,18
dont déficiences sensorielles en établissements 0,36 0,00 0,00 0,00
dont déficiences sensorielles en services 0,49 1,07 0,93 1,18
dont autres déficiences en établissements 0,02 0,09 0,19 0,00
dont autres déficiences en services 0,05 0,00 0,00 0,00
Dépense CNAM et CNAF
Dépense MS enfants en € par habitants de 0 à 19 ans 2019
Dépenses AEEH (pour 1000 hab de 0-19 ans) 12-2018 60 52 50 54
Taux de bénéficiaires d'AEEH (pour 100 hab de 0-19 ans) 12-2018 1,9% 1,7% 16% 1,8%
31
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 42 AU TTL tee 1e
Démographie
Personnes âgées de 20 ans à 59 ans en 2019
France
33 352 658
Corse
170 192
Corse-du-Sud Haute-Corse
Projection personnes âgées de de 20 ans à 59 ans en 2040 34 035 032 154 608
% Evol 2019-2040
Taux d'équipement en places médico-sociales installées pour 1 000 habitants de 20 à 59 ans 01-2019
2,0% -9,2%
CNSA / tx équipement / PH 2019 | Taux d'équipement global en établissements médico-sociaux pour adultes 20 1,8 2,2 14
CNSA / tx équipement / PH 2019 dont taux d'équipement en MAS 0,9 0,7 0,7 0,7
CNSA / tx équipement / PH 2019 dont taux d'équipement en FAM 0,7 0,8 1,0 0,6
CNSA / tx équipement / PH 2019 | Taux d'équipement global en services médico-sociaux pour adultes 0,4 1,1 1,0 1,1
CNSA / tx équipement / PH 2019 dont taux d'équipement en SAMSAH 0,2 0,5 0,6 0,3
CNSA / tx équipement / PH 2019 dont taux d'équipement en SSIAD-SPASAD 0,2 0,6 0,4 0,8
CNSA / tx équipement / PH 2019 | Taux d'équipement global en établissements et services médicaux-sociaux pour adultes 24 2,8 3,2 25
CNSA / tx Eq / PH déficiences dont toutes déficiences en établissements 1,30 1,96 0,97 0,66
CNSA / tx Eq / PH déficiences dont déficience intellectuelle en établissements 0,57 0,00 0,00 0,00
CNSA / tx Eq / PH déficiences dont autisme et TED en établissements 0,35 0,29 0,25 0,00
CNSA / tx Eq / PH déficiences dont déficience motrice en établissements 0,21 0,22 0,00 0,16
CNSA / tx Eq / PH déficiences dont polyhandicap en établissements 0,92 1,27 0,42 0,60
CNSA / tx Eq / PH déficiences dont handicap psychique en établissements 0,37 0,58 0,51 0,00
CNSA / tx Eq / PH déficiences dont handicap psychique en SAMSAH 0,28 0,32 0,17 0,10
CNSA / tx Eq / PH déficiences dont cérébro-lésés en établissements 0,14 0,00 0,00 0,00
CNSA / tx Eq / PH déficiences dont déficiences sensorielles en établissements 0,05 0,00 0,00 0,00
CNSA / tx Eq / PH déficiences dont autres déficiences en établissements 0,16 0,00 0,00 0,00
Contexte/ SNIIRAM 2019
Dépense CNAM, CNAF, CNSA en € et nombre d'allocataires pour 1000 adultes de 20 à 59 ans
Dépense Médico-sociale adultes en € par personne de 20 à 59 ans 2019 108 80 82 78
Dépense PCH + ACTP en € par personne de 0 à 59 ans - 2015 47 111
Dépense AAH en € par personne de 20 à 59 ans - 2018 274 361 312 404
Nombre d'allocataires de l'AAH pour 100 habitants de 20 à 59 ans - 2018 3,1% 4,6% 42% 5,0%
Nombre d'allocataires de PCH ou ACTP pour100 habitants de 0 à 59 ans - 2017 06% 1,3% 1,8% 0,9%
Taux d'équipement en places d'hébergement non médicalisé pour 1 000 habitants de 20 à 59 ans 01 AE
CNSA / tx équipement / PH 2019 | Taux d'équipement en ESAT ! , , ,
CNSA / tx équipement / PH 2019 | Taux d'équipement en foyers financés CD (Foyers de vie, foyers d'hébergement) 316,9 1,2 0,5 0,7
CNSA / tx Eq / PH déficiences dont foyers agréés pour toutes déficiences 2,04 1,12 0,15 0,72
CNSA / tx Eq / PH déficiences dont foyers agréés déficience intellectuelle 2,43 0,42 0,37 0,00
CNSA / tx Eq / PH déficiences dont foyers agréés autisme 0,02 0,00 0,00 0,00
CNSA / tx Eq / PH déficiences dont foyers agréés déficience motrice 0,14 0,00 0,00 0,00
CNSA / tx Eq / PH déficiences dont foyers agréés polyhandicap 0,05 0,00 0,00 0,00
CNSA / tx Eq / PH déficiences dont foyers agréés handicap psychique, troubles du comportement, Alzheimer 0,17 0,00 0,00 0,00
CNSA / tx Eq / PH déficiences dont foyers agréés déficiences sensorielles 0,07 0,00 0,00 0,00
32
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 43 33
ANNEXE 1 : Liste des actions programmées au titre de l’actualisation 2020 du PRIAC 2019-2023 (secteur handicap)
Les actions autorisées et installées - CAMSP/EDAP-CMPP de Balagne - Unité d’enseignement élémentaire autisme (UEEA) Pays
Ajaccien
- Unité d’enseignement élémentaire autisme (UEEA) Pays
Bastiais
- Equipe mobile de soutien à scolarisation de Corse du Sud (1
équipe)
- Equipes mobiles de soutien à la scolarisation de Haute Corse
(2 équipes)
- SESSAD TSA interventions précoces Corse du Sud
- SESSAD TSA interventions précoces Haute Corse
- SESSAD TSA 16-25 ans Corse du Sud
- SESSAD TSA 16-25 ans Haute Corse
- SESSAD Toutes déficiences Haute Corse
- SESSAD DYS-TDAH Haute Corse
- Plateforme de répit TSA Haute Corse
- PCPE TSA renforcement
- PCPE Adultes toutes déficiences (hors TSA) régional
- PCPE Enfants toutes déficiences (hors TSA) Corse du Sud
- MAS TSA Pays Ajaccien
- Unité d’enseignement maternelle autisme
(UEMA) Extrême Sud
- Unité d’enseignement élémentaire autisme
(UEEA) Extrême Sud
Les actions autorisées en attente d’installation
AAP/AAC engagé - Plateforme d’Accompagnement Médico-social Extrême Sud : structure expérimentale (CAMSP, CMPP, dispositif intégré
TND, EMAS)
- CR TND
- CR TCC
- Equipe mobile ASE
- IME hors les murs Haute Corse
- Accueil médicalisé adultes Haute Corse
- SAMSAH DYS TDAH
- SAMSAH généraliste
- SAMSAH TSA
- SAMSAH réhabilitation psycho-sociale
- IME accueil temporaire TSA 2A
- PCPE enfants toutes déficiences 2B
- Communauté 360
- Maison de répit
- IME DITEP 365
Les actions non engagées
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 44 34
ANNEXE 2 :
Liste des actions programmées au titre de l’actualisation 2020
du PRIAC 2019-2023 (secteur dépendance)
Liste des actions programmées au titre de l’actualisation 2020
du PRIAC 2019-2023 (secteur public spécifique)
Les actions autorisées et installées - Equipe spécialisée MND – 10 places
- UHR Balagne/Centre Corse Les actions autorisées en attente d’installation
AAP/AAC engagé - UHR Pays Ajaccien (relance)
- Equipe spécialisée géronto-psychiatrie
- Renforcement places HP
- Renforcement places HT
- PASA : 4
- Accueil de jour (itinérant)
- Plateformes de répit
- Maison de répit
Les actions non engagées
Les actions autorisées et installées - Un chez soi d’abord – 55 places - ACT – 4 places en Corse du Sud
- 10 ACT
- 5 ACT hors les murs.
- 7 LHSS
- 5 LAM
Les actions non engagées
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 45 35
ANNEXE 3 : FICHE SYNTHETIQUE DE PRESENTATION
DU CENTRE DE RESSOURCES ET DE COMPETENCES SCLEROSE EN PLAQUES
Conformément aux recommandations de l’instruction N°DGOS/R4/2016/176 du 27 mai 2016, le centre de ressources et compétences SEP est labellisé pour le service de neurologie du CH Ajaccio.
La Sclérose en plaques Maladie chronique, inflammatoire, atteignant le système nerveux central (Cerveau, Moelle épinière, Nerf optique) est secondaire à un dérèglement du système immunitaire. Elle concerne 100 000 personnes en France. Il s’agit de la maladie neurologique la plus fréquente de l’adulte jeune et elle est traitable. Au niveau de la Corse, 600 personnes sont atteintes de SEP (dont 400 femmes). L’étude des « Affections Longue Durée » montre une répartition territoriale équilibrée entre les 2 départements.
La création des Centres de ressources et de compétences Sclérose en plaques permet de coordonner la prise en charge médicale, prendre les décisions thérapeutiques et suivre les cas complexes ainsi que de réaliser l’accompagnement médico – social et la recherche médicale.
La labellisation du CRC SEP d’Ajaccio répond au cahier des charges national avec plus de possibilités : hôpital de jour, consultations spécialisées pluri professionnelles organisées en ophtalmologie, urologie, SSR MOLINI.
L’éducation thérapeutique des patients s’organise en lien avec APHM pour partage d’expériences et d’outils.
Le maillage du territoire est assuré en lien avec le CH Bastia pour une prise en charge de proximité : consultations avancées, HDJ de proximité, télé expertise. L’animation de territoire repose également sur la RCP médico sociale, une articulation avec le DAC et les dispositifs article 51 : AFM et EQLAAT. Enfin le lien est également assuré avec les médecins généralistes libéraux ainsi que les professionnels de santé non médicaux libéraux à travers des actions de formation et d’information. Mise en réseau avec les associations territoriales dont SEP et INSEME.
Un maillage interrégional est également organisé avec les centres de référence de PACA.
Le CRC SEP permet également de soutenir une activité de recherche importante avec une base de données SEP Corse et une participation aux protocoles d’études.
Le déploiement du CRC SEP repose sur des engagements en matière de délais de prise en charge : - Suspicion de poussées : moins de 48 H
- En urgences (demande du patient ou du médecin traitant) : moins de 10 jours - Sans urgences : 1 à 2 mois
- Délais entre consultation et HDJ : moins de 15 jours
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 46 36
ANNEXE 4 : SSR PEDIATRIQUE
Il s’agit de deux procédures de reconnaissance de besoin exceptionnel. L’instruction des demandes d’autorisation est en cours et sera finalisée au plus tard en avril 2023.
« AFFECTIONS DE l’appareil locomoteur » et « affections du système nerveux »
Aujourd’hui, et en l’absence d’établissement autorisé à la prise en charge des enfants et adolescents en SSR, des prises en charges se font sur le continent, pour poursuite de rééducation ou suivi d’un médecin MPR après hospitalisation complète dans les SSR pédiatriques du Continent ou pour les suites d’interventions chirurgicales et notamment orthopédiques.
Le Schéma Régional de Santé a initié des évolutions afin d’améliorer la prise en charge des enfants et adolescents, des dérogations ont été actées afin d’identifier un parcours de recours en région.
Ainsi, la prise en charge des adolescents de 16 à 18 ans est autorisée, en hospitalisation de jour, dans les établissements disposant d’une mention de prise en charge spécialisée « affection de l’appareil locomoteur pour des rééducations de l’appareil locomoteur ne pouvant être réalisées en secteur ambulatoire. Il n’y a donc plus, pour ces cas de prise en charge, de dérogation à solliciter auprès de l’ARS.
La création d’un SSR pour la prise en charge des enfants ou adolescents en hospitalisation à temps partiel aurait pour objectif d’assurer une prise en charge beaucoup plus large en pédiatrie. Elle permettrait ainsi le retour de l’enfant dans son milieu de vie et la reprise de sa scolarité dans tous les cas où cela est possible. Pour y parvenir au mieux, elle doit se faire au plus proche du domicile en partenariat avec la famille.
Cette possibilité serait désormais offerte aux enfants corses de moins de 16 ans et permettrait d’éviter une rupture trop longue avec leur environnement habituel en favorisant un retour plus précoce au domicile grâce à un relais en hospitalisation à temps partiel de jour.
La prise en charge en SSR des enfants et adolescents doit nécessairement s’inscrire dans un parcours de l’enfant, en lien avec les acteurs du territoire. Aujourd’hui, le projet de neurologie pédiatrique en cours de construction au Centre Hospitalier d’Ajaccio devra alimenter la réponse au besoin du porteur de projet. Cette filière de soins se construirait dans la perspective d’une réponse à un besoin régional.
« AFFECTIONS DES SYSTEMES DIGESTIFS, METABOLIQUES ET ENDOCRINIENS »
La demande de reconnaissance de ce besoin exceptionnel s’inscrit dans la cadre plus global de la prise en charge du surpoids et de l’obésité en Corse, notamment au regard des constats qui ont pu émerger par l’appel à projets « prévention et la réduction du surpoids et de l’obésité en Corse » lancé en 2021.
Il apparaît notamment que certaines prises en charge nécessitant une rééducation complexe et intensive et une surveillance médicale ne pourraient être envisagées et être cohérentes que par la reconnaissance d’une prise en charge en hospitalisation à temps partiel des enfants et adolescents.
Pour appuyer ce besoin, une étude a notamment été faite sur le diabète de type 1 (DT1), qui ne représente qu’un des aspects possibles de prises en charge, mais permet notamment d’identifier une population nécessitant une hospitalisation sur le continent faute d’offre sur le territoire. La prise en charge du DT1 nécessite l’administration à vie d’insuline par injections sous-cutanées dans le cadre d’une prise en charge globale de l’obésité de l’enfant.
Les services hospitaliers spécialisés initient les traitements sous pompe (centre initiateur) ; une visite annuelle doit ensuite être effectuée en centre relai.
Aujourd’hui, ces centres n’existent pas en Corse, ce qui nécessite pour les résidents corses un déplacement sur le continent pour la pose et l’éducation (hospitalisation complète) puis pour des visites annuelles permettant la vérification du matériel, le suivi, avec une prise en charge en hospitalisation à temps partiel.
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 47 37
Cette difficulté dans l’accès aux soins ou même de son renoncement se pose tant pour la prise en charge des adultes que celle des enfants. C’est cette dernière, qui n’est pas prévue par le SRS en termes d’implantation, qui fait l’objet de la demande de reconnaissance d’un besoin exceptionnel.
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
PROJET REGIONAL DE SANTE POUR LA CORSE
-
PLAN DE RENFORCEMENT ET DE RATTRAPAGE DE L’OFFRE
MEDICO-SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGEES
DEPENDANTES 2018-2028
VERSION 2022
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Corse
2
SOMMAIRE
INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 3
L’ACCOMPAGNEMENT EN EHPAD .................................................................................................... 10
L’OFFRE DE REPIT .............................................................................................................................. 26
LE MAINTIEN A DOMICILE .................................................................................................................. 32
SYNTHESE DES ACTIONS PROGRAMMEES AU TITRE DU PLAN DE RENFORCEMENT ET DE RATTRAPAGE DE L’OFFRE PA - 2022 ............................................................................................... 36
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 50 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
RP 2018 Projection 2023 Projection 2028
60-74 ans 75 anset plus Total > 60 ans 60-74 ans 75 anset plus Total >60 ans 60-74 ans 75 anset plus Total > 60 ans
CASTAGNICCIA / MARE E MONTI 4715 2549 7 264 4 904 2673 7577 5159 2 812 7 972
CENTRE CORSE 2 989 1 580 4969 3 162 2 088 5 250 3 327 2197 5 524
EXTREME SUD / ALTA ROCCA 4 768 2736 7 504 4971 2 878 7 848 5 261 3 032 8 293
OUEST CORSE 2017 1 246 3 263 2 088 1 303 3 401 2 207 1371 3 579
PAYS AJACCIEN 18 598 11 879 30477 19 608 12 286 31 894 20631 12 926 33557
PAYS BASTIAIS 17 496 10 129 27 624 18 428 10 690 29 118 19 389 11 248 30 636
PAYS DE BALAGNE 4467 2 623 7 090 4674 2754 7427 4917 2 898 7 815
PLAINE ORIENTALE 4197 2 589 6 786 4425 2761 7 186 4656 2 905 7 561
TARAVO / VALINCO / SARTENAIS 3 405 2211 5 616 3 568 2 335 5 903 3754 2457 6211
62652 37941 7 100593 65 837 39 768 ” 105 605 69 301 41 846 111 146
total pop. Corse 338 554 total pop. Corse 357 174 total pop. Corse 375 794
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3
INTRODUCTION
Selon les données démographiques et les projections réalisées, la part des plus de 60 ans en Corse représente 30% de la population régionale totale ; la part des plus de 75 ans représente 11.2% et devrait connaître une progression de 10% d’ici à 2028.
L’analyse par territoire de projet montre que certains d’entre eux présentent d’ores et déjà une part de personnes âgées supérieure à la moyenne régionale :
Pour répondre aux besoins de la population, la Corse dispose au 1er janvier 2022 de l’offre suivante en matière d’ESMS pour personnes âgées (relevant de la compétence de l’Assurance Maladie) : - 30 EHPAD dont 28 sont tarifés au GMPS
- 6 SSIAD et 4 ES-MND
Territoires de projets Nb total d'habitants (INSEE RP 2018, SirséCorse) Nb d’hab. de plus de 75 ans (Insee RP 2018, SirséCorse) % hab. > 75 ans/total hab.
CASTAGNICCIA / MARE E MONTI 22 202 2 549 11,5%
CENTRE CORSE 16 251 1 980 12,2%
EXTREME SUD / ALTA ROCCA 26 754 2 736 10,2%
OUEST CORSE 7 617 1 246 16,4%
PAYS AJACCIEN 105 518 11 879 11,3%
PAYS BASTIAIS 100 621 10 129 10,1%
PAYS DE BALAGNE 22 856 2 623 11,5%
PLAINE ORIENTALE 21 246 2 589 12,2%
TARAVO / VALINCO / SARTENAIS 15 489 2 211 14,3%
TOTAL CORSE 338 554 37 942 11,2%
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 51 EE =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
CAPACITE AUTORISEE CAPACITE INSTALLEE
ESMS ECART HP | HT | À [UHR [PASAÏSSsIAD| TOTAL | HP HT | À |UHR| PASA |ssiAb| TOTAL
Total EHPAD 2A 865 | 28 | 0 | 12 | 24 893 | 861 28 | 0 | 12 | 24 | o | 889
Total SSIAD 2A 327 | 327 327 | 327
Total AJ 2A 27 27 27 27 0.
TOTAL 2A 865 | 28 | 27 | 12 | 24 |327 | 1247 | 861 | 28 | 27 | 12 | 24 |327 | 1 243
Total EHPAD 2B 1069! 22 | 12 | 12 | 38 | 0 | 1103 11050 | 16 | 6 | 12 | 38 | o |1072
Total SSIAD 2B 0 | o |o 249 | 249 | 0 0 0 249 | 249 0. TOTAL 2B 1 069] 22 | 12 | 12 | 38 | 249 | 13521 1050! 16 | 6 | 12 | 38 |249 | 1 321
| TOTALREGION |1934| 50 | 39| 24 | 62 | 576] 2599| 1911] 44 | 33 | 24 | 62 |576| 2564| 35 |
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- 1 accueil de jour adossé à un EHPAD et 2 accueils de jour autonomes et une plateforme de répit.
Cette offre globale correspond au capacitaire autorisé et installé suivant :
La prise en compte brute des différentes données d’équipement à destination des personnes de plus de 75 ans en Corse atteste d’un profond décalage avec les moyennes nationales alors même que la part de ces personnes dans la population d’ensemble est plus importante et que leur évolution dans les décennies à venir plus rapide. Ce constat est particulièrement marqué sur : L’hébergement médicalisé en EHPAD
L’hébergement non médicalisé en EHPA
L’offre de SSIAD et SPASAD
L’offre d’accueil de jour
A contrario le tableau ci-dessus établi par la CNSA dans le cadre du dialogue de gestion 2021, montre que le niveau des dépenses Assurance Maladie en M€ par habitant de plus de 75 ans est supérieur à la moyenne nationale du fait d’une sur représentation de près de 4 fois, des actes infirmiers de soins effectués en libéral.
Contexte géographique, démographique et social France Corse Corse-du-Sud Haute-Corse
Personnes âgées France Corse Corse-du-Sud Haute-Corse
Démographie
Personnes âgées de 75 ans et plus en 2019 6 268 334 38 837 18 783 20 054
Projection personnes âgées de 75 ans et plus 2040 10 672 135 66 356 30 119 36 238
% Evolution projetée 2019-2040 70,3% 70,9% 60,4% 80,7%
Taux d'équipement en places installées pour 1 000 habitants de 75 ans et plus 01-2019
Hébergement médicalisé en EHPAD 96,0 49,7 46,1 53,1
dont hébergement en UHR 0,47 0,59 0,59 0,60
USLD 4,9 0,0 0,0 0,0
Hébergement non médicalisé en EHPA 19,9 0,6 1,3 0,0
SSIAD et SPASAD hors ESA 20,2 14,6 16,9 12,4
ESA (en SSIAD et SPASAD Alzheimer et maladies apparentées) 0,9 0,8 0,5 1,0
Accueil de Jour 2,5 0,8 1,4 0,3
Hébergement Temporaire 1,9 1,1 1,5 0,8
Total places médicalisées en ESMS PA 126,9 67,6 67,0 68,2
Dépenses AM en € par habitant de 75 ans ou plus 2019
Enveloppe médico-sociale personnes âgées (établissements et services médico-sociaux) 1 689 1 009 988 1 029
Dépenses USLD 158 142 198 90
Dépenses en Actes Infirmiers de Soins effectués en libéral 475 1 780 1 583 1 963
Total Dépenses Assurance Maladie 2 322 2 931 2 770 3 082
Dépense APA 2018 en € / PA de 75 ANS OU + 17 367 0 0 0
Nombre de bénéficiaires pour 100 habitants de 75 ans ou plus 12-2017
Bénéficiaires de l'APA / 100 personnes de 75 ans ou + (France métropole) 21,3 31,9 34,4 29,4
dont % bénéficiaires APA à domicile GIR1 + GIR2 (France métropole) 18,9 26,3 17,0 37,7
Allocation supplémentaire minimum vieillesse (ASPA, ASV) : Allocataires / 100 personnes 60 ans+ (France métropole) ( 2018 ) 2,8 7,7 8,1 7,4
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 52 RÉPUBLIQUE
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Parallèlement à ces données, l’ARS constate depuis plusieurs années une absence d’engorgement de la plupart des dispositifs médico-sociaux à destination des personnes de plus de 75 ans comme en attestent les taux d’occupation relevés pour chaque catégorie d’ESMS (EHPAD, SSIAD, AJ autonomes) :
Ce constat qui reste constant dans le temps malgré quelques évolutions positives, avait justifié dans le cadre du PRS I l’adoption d’un moratoire entre l’ARS et les Conseils Départementaux en matière de création de nouveaux EHPAD. Durant la période 2012-2017, seules les quelques 500 places autorisées en attente d’installation avaient induit une évolution de l’offre d’hébergement en faveur des personnes âgées dépendantes. Face à une légère amélioration des taux d’occupation des EHPAD et au regard de la confirmation des perspectives démographiques quant au vieillissement de la population Corse, le PRS II, à travers son schéma régional 2018-2022, a ouvert la possibilité d’accorder des extensions non importantes (ENI) aux établissements présentant un taux d’occupation moyen de 95% au cours des 3 derniers exercices.
De façon synthétique il est rappelé ci-dessous les objectifs définit par le PRS II ainsi qu’à date le niveau d’engagement de chaque mesure :
Objectif opérationnel N°3 : structurer une offre d’interventions précoces autour des MND spécialisée et coordonnée
Action N°1 : développer les SPASAD au terme de
l’expérimentation au sein de chaque organisme
gestionnaire disposant d’une double autorisation
(SSIAD-SAAD)
Objectif quantitatif : autorisation de 4
nouveaux SPASAD
Action N°2 : réorganiser l’offre de services en SSIAD
dans un objectif de souplesse et de coordination
Objectif qualitatif : réviser les agréments des
SSIAD afin de favoriser la continuité des
parcours (territoires, populations)
Objectif qualitatif : formaliser les
coopérations interservices dans un objectif
de continuité des prises en charge et un
maillage territorial optimal
EHPAD 2016 2017 2018 2019
2A 84,45% 89,96% 91,20% 91,9%
2B 88,65% 85,43% 87,81% 87,96%
CORSE 86,55% 87,70% 89,51% 89,93%
SSIAD 2016 2017 2018 2019
2A 77,39% 68,37% 72,85% 62,55%
2B 81,82% 67,03% 72,36% 77,29%
CORSE 79,16% 67,70% 72,61% 69,92%
AJ AUT 2016 2017 2018 2019
2A 37,45% 24,49% 23,21% 53,26%
2B - - -
CORSE 37,45% 24,49% 23,21% 53,26%
NB : Les données
d’activité 2020 ne sont
pas intégrées ici car non
stabilisées dans le
cadre de la campagne
budgétaire 2022. En
outre l’impact de la crise
sanitaire ne devrait pas
permettre une
amélioration des taux
d’occupation constatés
les exercices antérieurs
de façon macro.
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 53 Re Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité
Ô
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Action N° 3 : renforcer et spécialiser les SSIAD dans
l’accompagnement et la prise en charge des MND
Objectif quantitatif : création de 2 nouvelles
équipes spécialisées Alzheimer et d’un
référent MND au sein de chaque territoire
Objectif qualitatif : renforcer les modalités
d’accompagnement des SSIAD en temps de
psychologue
Objectif opérationnel N°5 : renforcer et spécialiser les structures de maintien à domicile pour
l’accompagnement des personnes atteintes de MND
Action N°1 : déployer au sein de chaque micro-
territoire un panier d’offres de répit permettant d’assurer
un réel soutien des aidants familiaux
Objectif quantitatif : créer 3 plateformes de
répit en direction des aidants non
professionnels : Grand Bastia/Cap Corse,
Centre Corse/Balagne, Extrême Sud/plaine
orientale
Objectif qualitatif : déployer une offre de
formation et d’information aux aidants au
plus près des besoins
Objectif quantitatif : développer des accueils
de jour autonomes intégrant des équipes
mobiles au sein des territoires d’implantation
des plateformes de répit
Objectif quantitatif : assurer au sein de
chaque bassin de vie une offre en
hébergement temporaire adaptée
Objectif quantitatif : permettre la mise à
disposition au sein de chaque territoire de
projet d’une offre de SSIAD de nuit et de
relayage
Objectif opérationnel N°7 : structurer une offre d’hébergement graduée et sécurisée en direction des
personnes âgées
Action N°1 : soutenir l’organisation d’une offre
d’hébergement en direction des personnes âgées
répondant aux enjeux sociaux et économiques de la
Corse
Objectif quantitatif : soutenir le renforcement
d’une offre d’hébergement de petite taille au
sein de chaque bassin de vie (accueils
familiaux, EHPA, résidences services)
assortie d’une médicalisation adaptée
Expérimenter un dispositif d’habitat inclusif
pour personnes âgées en secteur rural
Expérimenter un dispositif d’EHPAD hors les
murs
Action N°2 : Repositionner l’EHPAD comme structure
de référence pour les personnes âgées les plus
dépendantes (GIR 1 à 4)
Levée du moratoire progressive sur les lits
d’hébergement permanent favorisant les
opérations de transformation et les
extensions de petite importance dès lors
qu’un seuil d’activité de 95% est assuré.
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 54 Ex REPUBLIQUE
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Objectif opérationnel N°9 : soutenir les ESMS dans une amélioration continue de la qualité de prise en
charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
Action N°1 : création d’un observatoire de la qualité
de vie au travail sur le secteur médico-social
Limiter le taux d’absentéisme au sein des
ESMS
Limiter le turn over des personnels de prise
en charge au sein des ESMS
Action N°2 : soutenir une politique d’investissement du
secteur médico-social permettant l’organisation de
prises en charge adaptées et optimisant les
financements
Assurer dans le temps l’adaptation des
établissements aux besoins des personnes
âgées et des personnes en situation de
handicap prises en charge
Prioriser les actions d’investissement selon
le type d’opération
Soutenir les ESMS dans la détermination
d’une politique pluriannuelle
d’investissement favorisant l’efficience
Action N°3 : renforcer la spécialisation et la
professionnalisation des prises en charge à travers
une politique de formation (continue et initiale)
Soutenir la définition et la mise en œuvre
au sein de chaque organisme gestionnaire
d’un plan pluriannuel de formation
Permettre à chaque personnel d’ESMS de
disposer d’une formation continue
concourant au déploiement de prises en
charge adaptées
Assurer une juste adéquation entre l’offre
régionale de professionnels et les besoins
régionaux de prise en charge
Action N°4 : développer une politique de gestion des
risques au sein des ESMS.
Disposer d’une visibilité au niveau régional
de l’état des risques au sein des ESMS
Soutenir les ESMS à développer une
véritable culture de prévention et de gestion
des risques
------------------------
La Corse reste donc dans un paradoxe certain en matière de planification de l’offre à destination des personnes plus de 75 ans :
- Part des plus de 75 ans et perspectives de vieillissement de la population les plus importantes de France
- Des taux d’équipements spécialisés et médicalisés largement inférieurs aux moyennes nationales - Des ESMS non saturés traduisant une inadéquation de l’offre avec les besoins de la population. Il existe par conséquent une réelle difficulté à soutenir l’évolution dynamique du secteur médico-social alors même que le capacitaire actuel est sous exploité et que les perspectives démographiques à venir représentent un risque majeur d’éclatement du système avec possible mise en danger des usagers en l’absence d’une réponse d’accompagnement adaptée.
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 55 Ex REPUBLIQUE
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Néanmoins, l’instruction du 19 novembre 2021 relative au plan de rattrapage de l’offre personnes âgées dans les régions de Corse et Outre-Mer qui propose de développer de nouvelles solutions aux personnes et à leurs familles (notamment celles ayant les besoins d’accompagnement et de soins les plus prononcés, les situations sociales les plus précaires et les plus isolées) permet de dépasser ses constats en envisageant une redynamisation du secteur afin d’assurer son évolution et répondre aux besoins et attentes de la population.
Dans ce cadre, il est attendu des ARS concernées, en lien avec les conseils départementaux et la Collectivité de Corse, la définition d’une stratégie de développement de l’offre sur la base d’actions pertinentes au regard du territoire : HP, accueil temporaire, séquentiel, de jour, SSIAD, SPASAD, soutien renforcé maintien à domicile (PUV, habitat inclusif, projets expérimentaux…). Pour se faire, les régions visées sont dotées de ressources spécifiques au titre du fonctionnement et de l’investissement correspondant pour la Corse à :
- « droits de tirage » dotations soins : 11 315 908€
- Investissement : 15 543 582€ dont 4 886 970€ de CP 2021
Cette instruction permet d’identifier qu’au titre des investissements, les cibles suivantes sont évaluées pour la Corse :
- Nb théoriques de places à rénover : 617
- Nb théorique de places à créer : 339
Les échéances suivantes sont alors fixées :
15/11/2021 Etat à date des besoins connus de rénovation, réhabilitation et reconstruction de l’offre existante, comprenant la liste des projets dont le soutien est envisagé et le niveau de maturité correspondant
31/12/2021 Proposition de développement de nouvelles solutions ayant une ouverture en 2021 ou 2022 avec un impact sur les crédits de dotations soins 2022 31/03/2021 Proposition de stratégie pluriannuelle de développement de l’offre, comprenant un calendrier prévisionnel d’utilisation d’une part des crédits de dotations soins au-delà de 2022 et d’autre part des crédits d’aide à l’investissement
En outre, pour assurer une cohérence de l’ensemble des actions visant à renforcer l’offre médico-sociale en faveur des personnes âgées, le présent plan rassemble l’ensemble des sources de financement disponibles relevant de la compétence de l’Assurance Maladie :
Reliquat PSGA 460 754€
Reliquat transformation de l’offre 235 758€
Reliquat Plan Alzheimer 208 666€
Stratégie des aidants 2 959 934€
Reliquat PMND 776 358€
Mesures nouvelles (reliquat CB, CB 2022) 2 315 282€
Plan de rattrapage 11 315 908€
TOTAL 18 272 480€
Afin de répondre à ces orientations, le présent rapport se propose, sur la base de diagnostics réalisés par typologie d’accompagnement et par territoires, de définir des orientations de renforcement et de rattrapage de l’offre médico-sociale en faveur des personnes âgées (fonctionnement).
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 56 Ex REPUBLIQUE
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Ces orientations s’articulent autour de 3 axes alliant systématiquement logique de renforcement de l’offre existante, dans une logique de meilleure adéquation aux besoins territoriaux, et développement de nouvelles offre privilégiant proximité et sécurisation des interventions : - L’accompagnement en EHPAD
- L’offre de répit
- Le maintien à domicile
Chaque modalités possibles d’accompagnement sera réfléchie en partant des attendus et besoins des personnes âgées et de leur famille/aidant : Maintien dans le milieu ordinaire, accès aux soins, espérance de vie sans incapacité (prévention), position citoyenne et maintien lien social/familial, vivre et mourir dignement quel que soit le lieu de vie, aide aux aidants.
Les actions relatives à l’investissement sont détaillées dans la SRIS-MS.
Enfin, le présent rapport sera directement corrélé au PRIAC et fera par conséquent l’objet d’une actualisation annuelle.
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 57 Ex REPUBLIQUE
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BST,
EHPAD CH Bastia (38 HP)
EHPAD Pierre Bocognano (85 HP / 5 HT/ 6 HP)
EHPAD Sainte Tnérèss (100 HP)
EHPAD Sainte Famille (37 HP/ 13 HPIEHT)
SS1AD ADMR 25 (52 + 20 ESA)
SS1LAD CORSSAD (107)
[or or | EHPAD L'Age Or (71 HP/)
SORIE. EHPAD U Serenu (104 HP / 2 HT / 6 AJ)
ÉCNES EHPAD Maison Jeanne d'Arc (24 HP)
CARGESE:
EHPAD Vate
Lonqa (24 HP)
ÉABROLES CARÇOPINO., EHPAD Vila Verde (92 HP / 12 HT)
AdACCIO.,
EHPAD CH Ajaccio (70 HP)
EHPAD Sainte Cécile (111 HP /6 HT / 12 PASA)
EHPAD Le Ciste (76 HP14HP)
EHPAD L'Oivier Bleu (95 HP)
ADMR 2A (12 AJ / 1 PFR/ 154 SSIAD / 10 ESA)
AJ À Serena (15)
SSIAD ACPA (7€)
SSIAD UMCS (77)
Ext EHPAD d'Agosta (71 HP)
EHPAD Vale Longa (70 HP dont 12 pasaÿ
SHT)
EROPRIENO,
EHPAD Casa Serena (53 HP +
2HT)
V 2 583 fits et places Dgeren Régonak dr Sastté autorisés 3 ë i É PR 21:14 «2 installes
10
L’ACCOMPAGNEMENT EN EHPAD
1- DIAGNOSTIC
1.1- Implantation territoriale et taux d’équipement
Les EHPAD sont majoritairement implantés au sein des principales zones urbaines sur la partie littorale du territoire régional.
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 58 Ex REPUBLIQUE
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Corse
Comparaison de la part des plus de 75 ans et des taux
d'équipement par territoire de projets
Part PA>75 ans Taux équipement
18,0% 90,00
16,0% EF 80,00
14,0% 70,00
12,0% 60,00
10,0% 50,00
8,0% 40,00
6,0% 30,00
4,0% 20,00
2,0% 10,00
0,0% 0,00
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En % hab. > 75 ans/total hab. ——— ratio HP
11
Taux d’équipement (hébergement permanent) par territoire de projet au regard des données démographiques 2018 :
La Corse présente un taux d’équipement en EHPAD 2 fois inférieur à celui constaté au niveau national. Le retard d’équipement concerne tous les territoires de projet. Cette insuffisance d’équipement est différemment marquée selon les territoires de projets d’autant plus en intégrant à l’analyse la part des + de 75 ans :
La comparaison entre la part des + de 75 ans et les taux d’équipement met en exergue des déséquilibres défavorables pour les territoires suivants (ordre décroissant de priorité) : - Ouest Corse
- Taravo/Sartenais/Valinco
- Plaine orientale
- Pays de Balagne
- Castagniccia/Mare Monti
- Extrême Sud/Alta Rocca
- Pays Ajaccien
A contrario, les territoires le déséquilibre n’est pas défavorable au Pays Bastiais et au Centre Corse.
Territoires de projets Nb total d'habitants (INSEE RP 2018, SirséCorse) Nb d’hab. de plus de 75 ans (Insee RP 2018, SirséCorse) % hab. > 75 ans/total hab. HP ratio HP ratio France 2017
CASTAGNICCIA / MARE E MONTI 22 202 2 549 11,5% 83 32,56
CENTRE CORSE 16 251 1 980 12,2% 164 82,83
EXTREME SUD / ALTA ROCCA 26 754 2 736 10,2% 119 43,49
OUEST CORSE 7 617 1 246 16,4% 48 38,52
PAYS AJACCIEN 105 518 11 879 11,3% 599 50,43
PAYS BASTIAIS 100 621 10 129 10,1% 659 65,06
PAYS DE BALAGNE 22 856 2 623 11,5% 71 27,07
PLAINE ORIENTALE 21 246 2 589 12,2% 71 27,42
TARAVO / VALINCO / SARTENAIS 15 489 2 211 14,3% 75 33,92
TOTAL CORSE 338 554 37 942 11,2% 1887 49,73 97,70
Capacité autorisée (01/01/2022) - ratio
pour 1 000 pers > 75 ans
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 59 Ex REPUBLIQUE
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Corse
Comparaison de la part des plus de 75 ans et des taux
d'équipement par territoire de projets (projection 2028)
Taux équipement Part PA>75 ans
18,0%
16,0%
14,0%
12,0%
10,0%
8,0%
6,0%
4,0%
2,0%
0,0%
A & Ç & RS KQ & & Q
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& & «Ÿ Ÿ D OS ® S S & & © Ÿ © QU & Ô S ÈS v Ô S Ÿ © & \ S C o\ e R L S © \ D Ÿ ns S
ù < w SN S S D © \ L « L & & A
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En % hab. > 75 ans/total hab. ratio HP
80,00
70,00
60,00
50,00
40,00
30,00
20,00
10,00
0,00
12
Les projections démographiques pour 2028 combinées à une stabilité des taux d’équipements en EHPAD accentuent les retards et déséquilibres territoriaux
Si le besoin de renforcement en matière d’EHPAD apparait généralisé, des différences territoriales existent et permettent de graduer l’urgence de chaque territoire :
Ordre de priorité
(du plus
prioritaire au
moins prioritaire)
Au regard des taux
d’équipements en HP
(comparaison moyenne
nationale 2017)
Au regard d’une approche
combinée taux
d’équipement/% pers. > 75
ans
1. Pays de Balagne
2. Plaine Orientale
3. Castagniccia/Mare Monti
4. Taravo/Sartenais/Valinco
5. Ouest Corse
6. Extrême Sud/Alta Rocca
7. Pays Ajaccien
8. Pays Bastiais
9. Centre Corse
1. Ouest Corse
2. Taravo/Sartenais/Valinco
3. Plaine orientale
4. Pays de Balagne
5. Castagniccia/Mare Monti
6. Extrême Sud/Alta Rocca
7. Pays Ajaccien
8. Pays bastiais
9. Centre Corse
Territoires de projets Nb total d'habitants (projection 2028) Nb d’hab. de plus de 75 ans (projection 2028) % hab. > 75 ans/total hab. HP ratio HP ratio France 2017
CASTAGNICCIA / MARE E MONTI 24 644 2 812 11,4% 83 29,52
CENTRE CORSE 18 039 2 197 12,2% 164 74,65
EXTREME SUD / ALTA ROCCA 29 697 3 032 10,2% 119 39,25
OUEST CORSE 8 455 1 371 16,2% 48 35,01
PAYS AJACCIEN 117 125 12 926 11,0% 599 46,34
PAYS BASTIAIS 111 689 11 248 10,1% 659 58,59
PAYS DE BALAGNE 25 370 2 898 11,4% 71 24,50
PLAINE ORIENTALE 23 583 2 905 12,3% 71 24,44
TARAVO / VALINCO / SARTENAIS 17 193 2 457 14,3% 75 30,53
TOTAL CORSE 375 795 41 846 11,1% 1887 45,09 97,7
Capacité autorisée (01/01/2022) - ratio
pour 1 000 pers > 75 ans
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 60 BESOIN D'AIDE DANS LES GESTES DE LA VIE QUOTIDIENNE
Part des résidents confrontés à une perte d'autonomie partielle ou totale*
66 L HE ont besoin d'aide pour se lever,
CR ITTR MEE ES e) 14
E ont besoin d'aide pour faire leur toilette
TM 70% EZZ ont besoin d'aide ont besoin d'aide 0 pour s'alimenter pour 50 ropérer le) 86 /e ns dans le tomps et l'espace 83 7
ont besoin d'aide + ont besoin d'aide pour s'habiller =Q pour s'exprimer
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
1.2- L’activité des EHPAD
Malgré une évolution sur les derniers exercices, les taux d’occupation constatés en Corse restent encore en moyenne inférieurs au seuil d’alerte de 95% et aux données nationales (de 94.7 à 97.3% selon le statut juridique au titre de 2018) comme indiqué en introduction.
Ces taux recoupent des situations extrêmement hétérogènes :
o 43% des EHPAD (GMPS) présentent régulièrement un TO > à 95%. Près de la moitié d’entre eux ont un capacitaire inférieur à 50 lits, sont situés en zone rurale. Ces EHPAD se trouvent, à près de 70% en Corse du Sud
o 39%des EHPAD (GMPS) présentent régulièrement un TO compris entre 80 et 94% : il s’agit d’EHPAD majoritairement situés en Haute Corse, d’une capacité supérieure à 70% et implantés en zone urbaine
o 18% des EHPAD(GMPS) présentent régulièrement un TO inférieur à 80% : essentiellement situés en Haute Corse et en Zone rurale, il s’agit pour près de la moitié d’établissements publics
Les difficultés de « remplissage » rencontrées par certains EHPAD revêtent des causes diverses et pour certaines sont très structure dépendante :
1- Historique-« réputation » de l’établissement dans le micro-territoire 2- Coût de l’EHPAD, reste à charge et problématique de récupération sur succession 3- Adaptation du bâti aux besoins des résidents
4- Fonctionnement/pilotage de l’établissement : gouvernance, difficultés RH, accès aux soins, bientraitance
5- La représentation de l’EHPAD en tant que matérialisation de dernière étape de la vie et de la perte d’autonomie
Au-delà de la problématique de solvabilisation prise en compte dans le schéma pour l’Autonomie de la Collectivité de Corse, il n’est pas possible de définir un profil d’EHPAD dont les caractéristiques générales seraient gages d’une optimisation du capacitaire. Cependant, il est possible de constater que du simple point de vue de l’autorisation accordée, la fluctuation des taux d’occupation semble moins marquée dans : - les établissements de petites capacité implantés sur des territoires ruraux et excentrés dès lors qu’un adossement à un organisme gestionnaire et une articulation avec d’autres acteurs sont effectives. - Les établissements présentant dans leur organisation des modalités d’accompagnement spécifiques aux MND ainsi que des solutions d’hébergement graduées.
1.3- Le profil des résidents
Selon les données nationales DRESS 2015 :
- Les ¾ des résidents en EHPAD sont des femmes
- 35% des résidents en EHPAD ont plus de 90 ans
- 35% des résidents en EHPAD souffrent d’une MND
- Répartition GIR : 49% des résidents sont classés en GIR 1-2, 34% en GIR 3-4 et 17% en GIR 5-6 - Les besoins d’accompagnement pour la réalisation des actes de la vie quotidienne sont forts :
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 61 14
- L’âge moyen d’entrée en EHPAD est de 85.2 ans
- 50% des résidents décèdent dans l’établissement, 16% décèdent à l’hôpital, 19% des résidents partent vers une autre structure et 15% rentrent à domicile
- Le taux d’encadrement d’un EHPAD est de 63 ETP pour 100 résidents - 44% des EHPAD déclarent des difficultés de recrutement, et 10% des EHPAD n’ont pas de médecins coordonnateurs
- 47% des EHPAD ont une unité Alzheimer
- 20% des EHPAD ont un PASA
- 3% des EHPAD ont une UHR.
En complément à cette monographie nationale du profil des résidents d’EHPAD, l’analyse de certaines données qualitatives régionales au titre de 2019 mettent en exergue :
- Un niveau de dépendance supérieur aux moyennes nationales (% d’EHPAD) France Corse
GMP 700-800 58% 42%
GMP > 800 10% 54%
GMP Moyenne nationale 723 points 795 points
- Un niveau de besoins en soins requis inférieur aux moyennes nationales (% d’EHPAD) France Corse
PMP < 200 35% 53%
PMP 200-250 46% 39%
PMP > 250 13% 7%
GMP Moyenne nationale 209 points 204 ints
1.4- Le profil des résidents
Médiane nat.
2018
Moyenne nat.
2018
Moyenne rég. 2019
(ERRD)
% EHPAD présentant un taux
d’encadrement < moyenne/médiane
nationale
IDE 6.46 6.84 10 18% ASD/AMP/AES 18.26 18.61 29 11% Section soins 26.06 28.89 40 7% Toutes sections 63.39 63.39 76 32%
Seuls 7% des EHPAD Corses présentent un taux d’encadrement sur la section soins inférieur aux moyenne et médiane nationale. Ce taux est porté à 32% en intégrant les sections dépendance et hébergement.
Il est noté que la crise sanitaire semble exacerber les difficultés de recrutement de personnels qualifiés au sein du secteur médico-social. A ce titre concernant les EHPAD, les difficultés sont majorées pour les ASD/AES, les IDE et les professionnels paramédicaux (psychologue, orthophoniste, kinésithérapeute, psychomotricien…). L’isolement géographique et les conditions de travail sont 2 des principales causes d’explication à ces difficultés.
Concernant les temps médicaux, la crise sanitaire a confirmé la nécessité pour les EHPAD de disposer d’un temps médical adapté présent dans l’établissement. L’évolution des missions du médecin coordonnateur notamment en situation d’urgence est de nature à renforcer la continuité des soins et éviter possiblement des hospitalisations inadéquates. Il est rappelé que la réglementation prévoit un temps de coordination médicale minimale selon le capacitaire de l’EHPAD ; plus le capacitaire augmente plus le temps de coordination médicale est important.
L’EHPAD dispose de toute latitude pour dépasser la quotité de temps de travail minimal dès lors que le forfait soins le permet. Au 01/01/2022 :
- tous les EHPAD Corses tarifés au GMPS disposent d’un temps de médecin coordonnateur conformes aux dispositions réglementaires
- 11 des 28 EHPAD partagent leur médecin coordonnateur avec un autre EHPAD - 12 des 28 EHPAD disposent en outre d’un temps de médecin salarié
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 62 15
- La problématique du temps infirmier de nuit en EHPAD a fait l’objet d’un renforcement. Une majorité d’EHPAD, notamment en Haute Corse, dispose de façon historique de temps infirmier la nuit. Depuis 2019, l’ARS renforce cet axe de la prise en charge en EHPAD en allouant des crédits aux établissements ne disposant d’aucune organisation en la matière ; tous les EHPAD de Corse disposent donc à date de ressources leur permettant de structurer une organisation infirmière la nuit et les week- end. Pour la majorité des EHPAD l’organisation est définie et fonctionnelle ; quelques EHPAD poursuivent encore leur réflexion.
- Des prix de journée supérieurs aux médianes nationales et en inadéquation avec le niveau de revenu constaté en Corse pour les personnes de plus de 75 ans
- Un niveau d’accompagnement des MND insuffisamment soutenu par des organisations spécifiques : Les Pôles d’Accompagnement et de Soins Adaptés : 62 places d’HP sont autorisées au titre d’un PASA (Cf. page 1) ce qui correspond à 5 EHPAD qui disposent de cette offre soit 18% du nombre total d’EHPAD financés au GMPS.
Départeme
nt
Statut
juridique
Nombre
d'EHPAD
Premier
décile (D1)
Premier
quartile
(Q1)
Médiane
Troisième
quartile
(Q3)
Neuvième
décile (D9)
Rapport
inter décile
CORSE DU SUD 1-Public 3 2 042 € 2 042 € 2 312 € 2 312 € 2 312 € 1,13
CORSE DU SUD 2-Privé non lucratif 4 2 392 € 2 411 € 2 500 € 2 642 € 2 713 € 1,13
CORSE DU SUD 3-Privé commercial 4 2 459 € 2 571 € 2 731 € 2 791 € 2 804 € 1,14
CORSE DU SUD Tous statuts 11 2 312 € 2 312 € 2 459 € 2 713 € 2 778 € 1,20
HAUTE CORSE 1-Public 1 2 563 € 2 563 € 2 563 € 2 563 € 2 563 € 1,00
HAUTE CORSE 2-Privé non lucratif 4 2 196 € 2 224 € 2 282 € 2 356 € 2 402 € 1,09
HAUTE CORSE 3-Privé commercial 5 2 481 € 2 513 € 2 620 € 2 664 € 2 695 € 1,09
HAUTE CORSE Tous statuts 10 2 224 € 2 311 € 2 497 € 2 620 € 2 679 € 1,20
France Métropole + DOM Tous statuts 6 679 1 724 € 1 837 € 2 004 € 2 393 € 2 909 € 1,69
Prix par mois (en €) en hébergement permanent - chambre seule + tarif dépendance GIR 5-6 - 2019
Départeme
nt
Statut
juridique
Nombre
d'EHPAD
Premier
décile (D1)
Premier
quartile
(Q1)
Médiane
Troisième
quartile
(Q3)
Neuvième
décile (D9)
Rapport
inter décile
CORSE DU SUD 1-Public 3 58,89 € 58,89 € 70,00 € 70,70 € 70,70 € 1,20
CORSE DU SUD 2-Privé non lucratif 4 71,16 € 72,22 € 76,54 € 80,53 € 81,24 € 1,14
CORSE DU SUD 3-Privé commercial 4 76,32 € 79,98 € 84,93 € 86,81 € 87,39 € 1,15
CORSE DU SUD Tous statuts 11 70,00 € 70,70 € 76,32 € 83,63 € 86,22 € 1,23
HAUTE CORSE 1-Public 1 74,82 € 74,82 € 74,82 € 74,82 € 74,82 € 1,00
HAUTE CORSE 2-Privé non lucratif 4 64,81 € 65,99 € 68,03 € 69,11 € 69,32 € 1,07
HAUTE CORSE 3-Privé commercial 5 73,72 € 75,00 € 80,54 € 80,55 € 82,57 € 1,12
HAUTE CORSE Tous statuts 10 65,99 € 68,90 € 74,27 € 80,54 € 81,56 € 1,24
France Métropole + DOM Tous statuts 6 679 51,93 € 55,56 € 61,11 € 74,00 € 91,41 € 1,76
Prix par jour (en €) en hébergement permanent - Chambre seule - 2019
Départeme
nt
Statut
juridique
Nombre
d'EHPAD
Premier
décile (D1)
Premier
quartile
(Q1)
Médiane
Troisième
quartile
(Q3)
Neuvième
décile (D9)
Rapport
inter décile
CORSE DU SUD 1-Public 3 58,89 € 58,89 € 70,00 € 70,70 € 70,70 € 1,20
CORSE DU SUD 2-Privé non lucratif 4 71,16 € 71,56 € 75,89 € 80,53 € 81,24 € 1,14
CORSE DU SUD 3-Privé commercial 4 65,57 € 72,09 € 80,10 € 81,77 € 81,93 € 1,25
CORSE DU SUD Tous statuts 11 65,57 € 70,00 € 71,96 € 81,24 € 81,61 € 1,24
HAUTE CORSE 1-Public 1 74,82 € 74,82 € 74,82 € 74,82 € 74,82 € 1,00
HAUTE CORSE 2-Privé non lucratif 4 64,81 € 65,18 € 66,35 € 68,24 € 69,32 € 1,07
HAUTE CORSE 3-Privé commercial 4 65,13 € 68,60 € 72,24 € 77,48 € 82,57 € 1,27
HAUTE CORSE Tous statuts 9 64,81 € 65,55 € 69,32 € 72,39 € 82,57 € 1,27
France Métropole + DOM Tous statuts 5 486 50,94 € 54,13 € 57,97 € 62,60 € 70,60 € 1,39
Prix par jour (en €) en hébergement permanent - Chambre seule ASH - 2019
Départeme
nt
Statut
juridique
Nombre
d'EHPAD
Premier
décile (D1)
Premier
quartile
(Q1)
Médiane
Troisième
quartile
(Q3)
Neuvième
décile (D9)
Rapport
inter décile
CORSE DU SUD 1-Public 3 23,60 € 23,60 € 26,28 € 32,68 € 32,68 € 1,38
CORSE DU SUD 2-Privé non lucratif 4 21,38 € 25,02 € 29,96 € 32,69 € 34,11 € 1,60
CORSE DU SUD 3-Privé commercial 4 21,01 € 21,29 € 21,98 € 23,01 € 23,64 € 1,13
CORSE DU SUD Tous statuts 11 21,38 € 21,57 € 23,64 € 31,26 € 32,68 € 1,53
HAUTE CORSE 1-Public 2 35,87 € 35,87 € 37,64 € 39,40 € 39,40 € 1,10
HAUTE CORSE 2-Privé non lucratif 5 21,38 € 26,87 € 30,17 € 31,13 € 47,85 € 2,24
HAUTE CORSE 3-Privé commercial 5 23,13 € 25,22 € 25,23 € 28,63 € 37,38 € 1,62
HAUTE CORSE Tous statuts 12 23,13 € 25,23 € 29,40 € 36,63 € 39,40 € 1,70
France Métropole + DOM Tous statuts 6 751 17,75 € 19,19 € 20,51 € 21,97 € 23,72 € 1,34
Tarif dépendance par jour GIR 1-2 - 2019
Une chambre dans un
EHPAD pour les personnes
les moins dépendantes, et
donc les moins représentées,
coût en Corse entre 400€ et
500€ de plus par mois qu’en
moyenne sur le Continent
Le prix de journée pour une
place d’HP en Corse coûte
entre 13€ et 15€ de plus par
jour qu’en moyenne sur le
Continent.
Pour une personne bénéficiant
de l’aide sociale à
l’hébergement, le prix de journée
d’HP en Corse est de 12 à 14€
supérieur qu’en moyenne sur le
Continent. L’impact de l’aide
sociale sur le prix de journée est
d’environ 5€.
Pour une personne classée en
GIR 1-2, le tarif dépendance en
Corse est supérieure de 3 à 9€
qu’en moyenne sur le Continent.
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 63 16
Les Unités d’Hébergement Renforcé (UHR) : la Corse dispose de 2 UHR autorisées et installées soit 24 places. 7% des EHPAD financés au GMPS disposent de cette offre. Une 3ème UHR est en attente d’installation sur le Centre Corse (8 places). Une 4ème UHR était programmée et devait être déployer sur le territoire du Grand Ajaccio ; le promoteur retenu a finalement décidé de ne pas mettre en œuvre l’autorisation accordée (nécessité de relancer l’AAC).
Les unités de vie protégée : selon les données disponibles, 61% des EHPAD Corses ne disposent d’aucune unité de vie permettant l’accompagnement des résidents avec MND nécessitant une prise en charge spécifique et sécurisée.
2- PERSPECTIVES DE RENFORCEMENT DE L’OFFRE EHPAD (hors hébergement temporaire – Partie répit)
Les propositions faites ci-dessous partent du postulat que les taux d’occupation constatés pour les EHPAD sont l’illustration d’une inadéquation de l’offre avec les besoins de la population et non une absence de besoins.
Par conséquent, sur la base d’organisations évoluées (EHPAD centre ressource par exemple), elles reposent sur le postulat d’une ré ouverture de la programmation de nouveaux capacitaires. Cette stratégie n’est pas de nature à fragiliser l’existant mais doit permettre de créer une offre qui permettra à des usagers repoussant l’idée de l’institutionnalisation d’accéder à un hébergement collectif auquel ils n’auraient pas eu recours sauf situation d’urgence.
2.1- Evolution de l’offre existante
- Les ENI d’HP doivent rester priorisées pour les EHPAD présentant un taux d’occupation supérieur à 95% sur 3 années consécutives (neutralisation année 2020 si défavorable)
La volonté de faire évoluer le capacitaire régional ne doit pas avoir pour conséquence de fragiliser des situations complexes nécessitant une réflexion sur les causes objectives de la sous occupation et des mesures d’évolution structurelles fortes.
Pour ces ENI le cadre réglementaire reste le cadre de référence à savoir : 30% du capacitaire autorisé limité à 15 places. Ces extensions seront nécessairement la conséquence des négociations CPOM.
Au 1er janvier 2022, 10 EHPAD répondent aux critères définis. Dans le cadre des travaux CPOM en cours, 2 ont déjà formalisé cette demande pour un capacitaire de 5 places. Ces ENI viennent souvent compléter d’autres mesures (notamment de dédoublement de chambres). Ces 5 places sont programmées sur la base d’une tarification de base à 9 600€ ; la médicalisation étant complétée dans le cadre du dispositif de convergence tarifaire. Dans le cadre du plan de rattrapage, il est proposé que ces ENI soient autorisées, pour le forfait soins, sur la base des coûts à la place constatés pour chaque établissement concerné au titre du fonctionnement de ses places d’HP (hors PASA, UHR).
Les projections suivantes peuvent être réalisées à date :
capacité 2016 2017 2018 2019 30% ENI max ENI sollicitée Coût place HP (2021) Coût ENI max Coût ENI sollicitée
EHPAD "AGOSTA" 71 99,0% 98,4% 99,3% 99,9% 21,3 15 2 13 844 207 660 27 688
EHPAD CH Ajaccio 70 97,8% 99,0% 99,8% 96,2% 21 15 18 132 271 980 -
EHPAD Maison Jeanne d'Arc 24 99,8% 99,4% 95,9% 98,5% 7,2 7 15 860 111 020 -
EHPAD "STE CECILE" 118 97,6% 95,7% 94,8% 93,7% 35,4 15 3 19 666 294 990 58 998
EHPAD Valle Longa Cauro 70 98,2% 97,7% 98,0% 96,0% 21 15 13 737 206 055 -
EHPAD Cargèse 24 26,4% 81,2% 98,2% 96,8% 7,2 7 13 697 95 879 -
TOTAL 2A 377 86,5% 95,2% 97,7% 96,9% 113,1 74 5 15 823 1 187 584 86 686
EHPAD SAINT ANDRE 109 95,8% 98,3% 99,7% 98,7% 32,7 15 19 470 292 050 -
EHPAD SAINTE DEVOTE 84 98,6% 93,4% 96,0% 98,6% 25,2 15 18 618 279 270 -
EHPAD U SERENU 104 93,7% 95,0% 96,0% 96,6% 31,2 15 16 647 249 705 -
EHPAD LA CHENAIE 20 96,8% 96,7% 99,1% 96,4% 6 6 15 713 94 278 -
TOTAL 2B 317 96,2% 95,8% 97,7% 97,6% 95,1 51 0 17 612 915 303 -
TOTAL Corse 694 90,40% 94,60% 97,70% 97,60% 208,2 125 5 16 538 2 102 887 86 686
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 64 17
Comment analyser ce tableau ?
- 10 EHPAD présentent un TO > à 95% sur 3 exercices (neutralisation 2020) et sont donc potentiellement éligibles à cette mesure
- Ces 10 EHPAD comptabilisent 694 places d’HP. Une ENI de 30% induirait par conséquent une augmentation possible du capacitaire autorisée régional de 208 places d’HP - L’application des 30% conduit à une perspective d’évolution capacitaire de certains EHPAD supérieure à 15 places. Ces structures seront de fait limitées à 15 places
- ENI sollicitée correspond à la demande formalisée par l’EHPAD dans le cadre des travaux CPOM engagés
- Le coût à la place d’HP (hors PASA et UHR) est rappelé pour chaque EHPAD et correspond à la dotation soins. Il permet de valoriser ce que coûterait le financement d’une ENI selon les seuils maximum et in fine au regard de la demande formalisée par l’établissement et validée par les autorités de tarification.
Au 1er janvier 2022, selon les données stabilisées disponibles, un besoin de financement de 86 686€ est nécessaire pour le soutien de demandes d’ENI enregistrées dans le cadre des travaux CPOM.
Cette perspective d’ENI possible pour un échantillon de 10 établissements, n’est pas forcément souhaitée par l’établissement ou ne correspondra pas à une EPI maximale. Le chiffrage de 2 102 887€ au titre de cette mesure est donc une perspective maximale dont le niveau de réalisation à ce jour est plutôt faible. Dans ce contexte, cette mesure fera l’objet d’un suivi spécifique et d’ajustement régulier afin de ne pas obérer le taux de réalisation du plan et la consommation des crédits.
A date, la mise en œuvre de cette mesure repose sur la programmation de 35 nouvelles places d’hébergement permanent (dont 5 déjà fléchées).
Action n°1 : soutenir les ENI des EHPAD présentant un niveau d’activité soutenu Total N+3 Installation ENI Ste Famille 188 400€ PSGA Total N+5 ENI Ste Cécile/Agosta 86 686€ PSGA Total N+10 Autorisation +30 places 496 140€ Plan rattrapage offre PA
- La constitution d’unités de vie sécurisées en faveur des personnes souffrant de MND (financement 100% assurance maladie)
Sur la base d’un projet de service formalisé, il est attendu que les EHPAD définissent un espace et une organisation permettant aux personnes âgées d’évoluer dans un environnement complètement adapté à leurs besoins (architecture, horaires, restauration, traitements médicamenteux…) de jour comme de nuit. Ces espaces de vie favoriseront la sécurisation des déplacements et viseront à limiter la production des troubles et le recours à la sur médication.
Il n’est pas attendu des EHPAD une simple sécurisation des locaux. Ces unités doivent s’inspirer des attendus des PASA et des UHR ; les UHR restent des structures de référence pouvant apporter une expertise aux autres EHPAD. Dans le cadre du plan de rattrapage, les EHPAD disposant d’ores et déjà d’une UHR ne sont pas concernés par cette mesure.
Elles n’induiront pas nécessairement d’évolution du capacitaire autorisé et reposeront, à travers la reconnaissance du projet, sur un renforcement de la DGF (hors dotation plafond) permettant notamment une augmentation du taux d’encadrement. La problématique des activités de jour devra également être intégrée si possible avec l’adjonction d’un PASA pour les EHPAD de plus 50 lits (pour les autres la cible financière prévue doit permettre une organisation intégrée).
Enfin, il est attendu des organismes gestionnaires que cette mesure trouve un impact dans le PPI de l’établissement ce qui permettra la concomitance des soutiens financiers par l’Assurance Maladie (fonctionnement et investissement). Le capacitaire rattaché à ces unités de vie dépendra évidemment du capacitaire total de l’EHPAD pour varier de 6 à 14 places maximum. Tout projet de reconstruction devra impérativement intégrer l’organisation d’une unité de vie sécurisée MND ; la programmation de cette action priorisera donc les projets de reconstruction identifiés dans la SRIS MS puis ceux validés dans le cadre des CPOM.
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 65 18
Le tableau ci-dessous donne une projection maximale de la mise en œuvre de cette action au regard du diagnostic régional réalisé sur l’existence ou non d’une unité de vie sécurisée au sein des EHPAD de Corse :
Cette action complètera celle inscrite au PRIAC 2020 ayant permis l’autorisation de 2 nouvelles UHR sur le territoire régional afin que la Corse dispose de 4 unités au total
Capacitaire EHPAD
Cible nombre
places unité de vie
sécurisée MND
Majoration financière
forfait soins
EHPAD 25-49 places HP 6 à 8 places 180 000-200 000€
EHPAD 50 à 69 places HP 8 à 10 places 200 000-220 000€
EHPAD 70 à 89 places HP 10 à 12 places 220 000-240 000€
EHPAD > 90 places HP 12 à 14 places 240 000-260 000€
capacité Cible UVS MND Valorisation
EHPAD Cauro 70 10 220 000
EHPAD Ste Cécile 118 14 260 000
EHPAD Olivier Bleu 98 12 240 000
EHPAD Noël Sarrola 92 12 240 000
EHPAD "AGOSTA" 71 10 220 000
EHPAD "CASA SERENA" 2A 63 9 210 000
EHPAD CH Ajaccio 70 10 220 000
EHPAD HL Bonifacio 44 8 200 000
EHPAD Porto Vecchio 42 8 200 000
EHPAD "LE CISTE" 76 10 220 000
EHPAD Maison Jeanne d'Arc 24 6 180 000
EHPAD M. de Peretti (LEVIE) 33 7 190 000
EHPAD Cargèse 24 6 180 000
TOTAL 2A 825 122 2 780 000
EHPAD CASA SERENA 2B 83 11 230 000
EHPAD L AGE D OR 71 10 220 000
EHPAD LA CHENAIE 20 6 180 000
EHPAD A ZIGLIA 71 10 220 000
EHPAD STE FAMILLE 50 8 200 000
EHPAD CH BASTIA 38 7 190 000
EHPAD NOTRE DAME 83 11 230 000
EHPAD SAINTE THERESE 100 13 250 000
EHPAD Maris Stella 23 6 180 000
EHPAD Bocognano 92 12 240 000
EHPAD Ste Dévote 84 11 230 000
EHPAD U Serenu 104 13 250 000
EHPAD Eugénia 83 11 230 000
TOTAL 2B 902 129 2850000
TOTAL Corse 1 727 251 5 630 000
Action n°2 : Constituer des unités de vie sécurisées MND
Total N+10 Autorisation 26 unités 5 630 000€ Transformation offre : 235 758€ Plan rattrapage PA : 5 394 242€ TOTAL 26 unités 5 630 000€
Action n°3 : Installation de 2 UHR
Total N Installation UHR Balagne/Cortenais 194 598€ PMND = 440 600€ PSGA = 1 903€ Total N+1 Installation UHR Pays Ajaccien 240 600€ TOTAL 435 198€
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 66 19
- Le renforcement de la fonction d’expertise et de ressources des UHR (financement 100% assurance maladie)
Les EHPAD ayant une autorisation d’UHR disposent d’un positionnement territorial « ressource » vis- à-vis des autres EHPAD qui peuvent orienter leurs résidents souffrant de MND en situation de crise sévère de façon temporaire. Ce positionnement doit être renforcé dans une dynamique du « aller vers ». Les UHR autorisées et installées seront par conséquent dotés de moyens supplémentaires leur permettant d’identifier une équipe mobile spécialisée MND qui pourra répondre aux sollicitations des autres établissements pour les accompagner dans l’adaptation de leurs modalités d’accompagnement des MND ainsi que des projets individualisés afin d’éviter la majoration des troubles.
La Corse dispose à date de 2 UHR autorisées et installées et d’une UHR en attente d’installation. Une 4ème UHR sera autorisée en 2022 portant ainsi à 4 le nombre de ces unités au niveau régional.
L’équipe mobile de l’UHR mobilisera des compétences médicales, infirmière, ASG, psychologue et d’ergothérapeute et bénéficiera d’un financement de 100K€ par an.
- Le renforcement de l’offre de PASA
Le financement des PASA nécessite normalement un co-financement pour le poste de psychologue. Ce co-financement peut représenter une difficulté dans le déploiement des pôles. Dans ce cadre, le financement par l’Assurance Maladie est porté à 65 000€ (pour un PASA de 12 places) pour assurer l’intégration d’un temps de psychologue.
En outre, il est proposé de renforcer le nombre de PASA présents sur le territoire. Ainsi, outre les financements définis pour l’action « unités de vie sécurisées » qui permettront pour les EHPAD de moins de 50 places autorisées de déployer des espaces de vie et d’activité adaptés, le plan de rattrapage permettra la programmation de 8 nouveaux PASA sur la base du coût de fonctionnement précédemment définis.
- La constitution d’équipes territorialisées de prévention
Dans la logique de l’EHPAD centre ressources, il est proposé de pouvoir rattacher à un EHPAD une équipe mobile dont la mission sera de soutenir la définition et la mise en œuvre d’actions de prévention au sein des EHPAD du territoire concerné.
Action n°4 : Equipe ressource mobile UHR
Total N Autorisation 2 équipes 200 000€ Plan rattrapage offre PA Total N+1 Autorisation 2 équipes 200 000€
TOTAL 4 équipes ressources UHR 400 000€
Action n°5 : Renforcement de l’offre PASA
Total N Installation PASA EHPAD Notre Dame 54 684€
Reliquat Plan Alzheimer (208 666€)
Reliquat PMND (16 946€)
Total N+1 Installation PASA Agosta et Casa
Serena 2A
109 368€
Total N Rebasage PASA installés 61 560€
Total N+5 Installation de 8 nouveaux PASA 527 000€ Reliquat PMND (126 117€) Plan rattrapage offre PA (393 883€)
TOTAL Rebasage 5 PASA et installation 10
nouveaux PASA
752 612€ Plan Alzheimer : 208 666€
PMND : 143 063€
Plan rattrapage offre PA : 400 883€
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 67 20
Cette équipe s’assurera sur la base d’un diagnostic à définir avec la direction de chaque établissement un plan d’actions permettant de soutenir l’engagement d’actions de prévention autour des thématiques prioritaires suivantes : iatrogénie médicamenteuse, santé bucco-dentaire, prévention des chutes, dépistage des cancers, prévention de la dénutrition, dépression/suicide… Cette démarche qualitative partagée reposera sur la construction d’un partenariat actif autour des EHPAD. La problématique de la QVT, et donc la prévention des risques professionnels dans la prise en charge des résidents, pourra également être intégrée. Les financements mentionnés ci-dessous concernent le financement de l’équipe (rémunération pour l’essentiel) ; le financement des plans d’actions définis et validés pourront faire l’objet de soutien par l’ARS par le biais de financements complémentaires.
Ces équipes mobiliseront les compétences suivantes : médecin, pharmacien, IDE, ASD/AES, psychologue
Une équipe sera constituée selon la répartition territoriale suivante :
- L’Accompagnement des personnes handicapées vieillissantes non requérantes FAM/MAS
Une étude réalisée par l’ARS a mis en avant que la plupart des EHPAD accueillait parmi leurs résidents des PHV. Cette situation n’emporte a priori aucune difficulté et reste une solution de choix pour des PH ne relevant pas de structures spécialisées du handicap (travailleurs ESAT par exemple). Dans un souci de pouvoir apporter une réponse à ces personnes au plus près de leur lieu de vie habituel il est proposé que tous les EHPAD conservent la latitude d’accompagner ce type de résidents. Néanmoins, afin de pouvoir leur apporter une réponse adaptée à l’ensemble de leurs besoins, les SSIAD PH seront dotés de compétences éducatives en capacité d’intervenir au sein des EHPAD afin de travailler en concertation avec l’équipe pluridisciplinaire de l’établissement dans la définition des projets individualisés et l’organisation d’actions individualisées ou collectives. La répartition est réalisée au prorata des capacitaires autorisés.
Territoires de projets HP Nb EHPAD Nb équipes prévention
Financement
ETP
PAYS DE BALAGNE 71 1
CENTRE CORSE 164 2
TARAVO / VALINCO / SARTENAIS 75 2
EXTREME SUD / ALTA ROCCA 119 3
PLAINE ORIENTALE 71 1
OUEST CORSE 48 2
PAYS AJACCIEN 647 8
CASTAGNICCIA / MARE E MONTI 83 1
PAYS BASTIAIS 701 10
TOTAL CORSE 1887 30 4 650 000
100 000
150 000
200 000
200 000
1
1
1
1
ETP Educateur/ME Coût
SSIAD PH - ADMR 2A 0,5 25 000
SSIAD PH - UMCS 0,5 25 000
SSIAD PH - ADMR 2B 0,8 40 000
SSIAD PH - Aiutu 0,5 25 000
SSIAD PH - AVEC 0,5 25 000
TOTAL 2,8 140 000
Action n°6 : Equipes territorialisées de prévention
Total N Autorisation 2 équipes 400 000€
Plan de rattrapage offre PA Total N+1 Autorisation 2 équipes 250 000€ TOTAL 4 équipes 650 000€
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 68 21
En complément de cette action, il est proposé d’autoriser 4 unités dédiées PHV au sein d’EHPAD des territoires présentant la démographie la plus importante et où est également implantée une activité d’ESAT/FH. Ces unités pourront faire l’objet d’ENI pour les EHPAD répondant aux critères fixés ou en complément de mesures de transformation de l’offre visant à améliorer le taux d’occupation de l’établissement. Secondairement, des organismes gestionnaires du secteur handicap pourront également candidater à la condition d’adosser l’unité à un ESMS de type FAM qui permettra d’assurer l’équilibre financier global ; l’unité relèvera néanmoins de la catégorie juridique de l’EHPAD :
- Médicalisation et extension de la Petite Unité de Vie « Maris Stella » (Saint Florent)
Relevant d’une autorisation accordée à l’Association CAP AIUTU, cet établissement dispose d’un capacitaire de 21 places. Dans le contexte de la crise sanitaire, l’organisme gestionnaire a fait évolué l’organisation de l’établissement pour bénéficier d’un accès facilité à des compétences médicales. Ces évolutions l’ont conduit à solliciter une médicalisation de la PUV sur la base d’une tarification au GMPS comme le prévoit le code de l’action sociale et des familles. Dans l’attente d’une pathossification, la tarification de cet établissement sera réalisé sur la base du coût moyen d’une place au tarif partiel sans PUI soit 13 200€. En outre, l’organisme gestionnaire a également sollicité une EPI de 3 places au regard de la liste d’attente constatée ; cette demande a reçu un accord de principe mais est encore en attente d’une délibération de la part de la Collectivité de Corse. Sollicitées en 2021 ces 2 mesures ne sont pas inscrites au PRIAC.
- Renforcement du taux d’encadrement en EHPAD et de leur médicalisation (action hors PRIAC)
La crise COVID a confirmé le besoin que la continuité des soins puisse être assurée au sein des EHPAD pendant la nuit à travers une permanence d’IDE (sous forme d’astreinte ou autre). Depuis 2019, l’ARS soutient les EHPAD ne disposant de temps d’IDE de nuit pour qu’ils définissent une organisation adaptée à leur besoin et à leur territoire visant à assurer l’effectivité du recours à une compétence infirmière durant la nuit, ceci notamment afin d’éviter des hospitalisations inadéquates.
Nb places Unité
hébergement PHV Coût moyen Dotation
EXTREME SUD / ALTA ROCCA 8 15 000 120 000
PAYS AJACCIEN 10 15 000 150 000
PAYS BASTIAIS 10 15 000 150 000
PLAINE ORIENTALE 6 15 000 90 000
TOTAL 34 15 000 510 000
EHPAD Territoire de projet
Capacitaire
(autorisation
2019)
Coût place régional
partiel sans PUI (2020) DGF soins EPI sollicitée
Coût place
régional
partiel sans
PUI (2020)
Financement
EPI
DGF soins
après EPI
Maris Stella PAYS BASTIAIS 21 13 200 277 200 3 13 200 39 600 316 800
Action n°7 : Accompagnement des PHV non FAM/MAS requérants Total N+1 Renforcement SSIAD PH – temps éducatif 140 000€ Plan de rattrapage offre PA Total N+2 Autorisation 4 unités dédiées PHV 510 000€ TOTAL 4 équipes 650 000€
Action n°8 : Médicalisation et EPI de la PUV Maris Stella
Total N Médicalisation de la PUV 227 200€
Plan de rattrapage offre PA Total N ENI de 3 places 39 600€ TOTAL EHPAD Maris Stella 316 800€
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 69 22
En 2019, 18 des 28 EHPAD tarifés au GMPS disposait de personnels infirmiers de nuit (dont une large majorité en Haute Corse 11/14). Dans le cadre des campagnes budgétaires 2020 et 2021, l’Agence a notifié aux EHPAD non couverts par du temps IDE la nuit des crédits devant leur permettre de mettre en place une organisation adaptée à leurs besoins et leur territoire (196K€). Au 31/12/2021, 12 des 14 EHPAD de Haute Corse disposent désormais de personnels infirmiers salariés intervenant la nuit. Les 2 autres EHPAD ont mis un place un système d’astreinte. Par conséquent, 100% des EHPAD de Haute Corse tarifés au GMPS à date disposent d’une permanence IDE de nuit.
Sur la Corse du Sud, 10 des 14 EHPAD disposent désormais de personnels infirmiers dont 2 au titre d’astreintes mis en œuvre suite notification 2020. Un EHPAD ne mesure pas l’intérêt d’une telle organisation et 3 autres rencontrent des difficultés à définir une organisation adaptée et sollicitent le soutien de l’ARS pour les soutenir.
Mesures nouvelles
(campagnes budgétaires) Notification EHPAD
2018 33 977€
180 000€ 2019 31 609€ 2020 120 000€
2021 120 000€ 16 500€ TOTAL 305 586€ 196 500€
Au 31/12/2021, 22 EHPAD soit 79% des EHPAD tarifés au GMPS disposent d’une permanence IDE de nuit. Cette mesure est poursuivie pour assurer que la totalité des EHPAD tarifés au GMPS puissent avoir accès à une compétence infirmière pendant la nuit selon des modalités adaptées.
En outre, la loi de financement de la Sécurité Sociale 2022 a prévu que le seuil réglementaire de temps de présence d’un médecin coordonnateur soit augmenté dans les EHPAD afin de permettre au moins 2 jours de présence par semaine. Une prochaine modification de l’article D312-156 du code de l’action sociale et des familles procèdera aux relèvements suivants :
Capacité autorisée inférieure à 44 places 0.4 ETP (au lieu 0.25 ETP) Capacité autorisée de 45 à 59 places 0.4 ETP (inchangé) Capacité autorisée de 60 à 99 places 0.6 ETP (au lieu 0.5 ETP) Capacité autorisée de 100 à 199 places 0.8 ETP (au lieu 0.6 ETP) Capacité autorisée de 200 places ou plus 1 ETP (au lieu 0.8 ETP)
Il est possible de financer ce renforcement de la coordination médicale sous forme de télécoordination et/ou de façon mutualisée entre EHPAD notamment en cas de difficulté.
L’application de cette mesure permettra de disposer au niveau régional d’au moins 16.2 ETP de médecins coordonnateurs (soit une augmentation de 3.9 ETP par rapport aux précédentes références).
Enfin, outre la coordination médicale, la possibilité est également ouverte de financer le salariat des médecins prescripteurs en ciblant par exemple les EHPAD où la proportion de résidents sans médecin traitant est la plus élevée et/ou en cas d’existence d’un plan d’action ciblé de lutte contre la iatrogénie et la polyprescription.
Action n°9 : Renforcement du taux d’encadrement en EHPAD et de leur médicalisation Total N/N+1 IDE de nuit 109 086€
Mesures nouvelles campagnes
budgétaires
Total N/N+1 Médicalisation 300 000€
TOTAL Renfort encadrement 409 086€
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 70 La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
2.2- le déploiement d’une nouvelle offre
Les perspectives démographiques en Corse nécessitent de définir des modalités d’accompagnement graduées au sein de chaque territoire de projet permettant de :
- Soutenir le maintien à domicile dans un cadre sécurisé sur la base d’interventions professionnelles - Proposer des solutions de répit souples et modulaires sur la base d’un accès facilité - Organiser des solutions d’hébergement répondant de façon graduée aux besoins d’institutionnalisation en permettant :
L’identification de centres ressources territoriaux portés soit par un EHPAD ou un service à domicile : Cahier des charges à venir
Le fonctionnement pérenne de structures de petite capacité implantées au sein des territoires les moins dotées et donnant la capacité autant que possible aux usagers de rester dans leur micro région d’origine.
Cependant, le rattrapage du taux d’équipement régional avec la moyenne nationale nécessiterait la création de 1 851 places ce qui n’apparait pas envisageable notamment en terme de viabilisation des places créées au regard du contexte régional actuel.
Dans ce cadre, il est proposé de pouvoir soutenir le renforcement de l’offre d’hébergement permanent en faveur des personnes âgées dépendantes à travers une amélioration de son maillage territorial permettant à la fois l’accès à des structures d’hébergement collectifs de petite taille dotées de compétences soignantes et médicales ainsi que des dispositifs hors les murs en capacité de soutenir l’accompagnement des personnes âgées à domicile le plus longtemps possible dans un cadre sécurisé. Cette approche dynamique organisée à partir des territoires présentant à la fois les taux d’équipement les plus faibles mais également la proportion de personnes âgées la plus importante porte l’avantage de tenir compte des importantes chrono-distances qui complexifient l’accès à des compétences nécessaires à la sécurisation des prises en charge notamment à domicile.
Le présent plan propose un schéma d’organisation alliant ces 2 types d’actions dont la mise en œuvre pourra faire l’objet d’une modularité en termes de nombre de dispositifs et de territoires concernés selon les orientations communes qui seront définies avec la Collectivité de Corse. Ce cadre de référence de départ propose :
- L’autorisation de 4 centres ressources
- Après évaluation du déploiement des centres ressources et confirmation du besoin l’autorisation de 4 PUV (EHPAD présentant un capacitaire de moins de 25 lits). En effet, au regard des données d’activité positives enregistrées par la très grande majorité des EHPAD de petite capacité, le déploiement de ce type de structure sur des territoires ruraux est considéré comme une action pouvant répondre aux besoins et attentes de la population.
Ces EHPAD seraient impérativement médicalisés sous la forme d’une tarification au GMPS. Les projets pourront adjoindre à ces places, un capacitaire de résidence autonomie. Enfin, le capacitaire autorisé devrait permettre de constitue un pôle de répit permettant, d’une façon souple, d’accueillir des personnes âgées au titre de l’accueil temporaire. A ce titre, ces établissements pourraient également servir de relai aux accueils de jour itinérants en mettant à disposition des locaux adaptés. Le capacitaire total ne pourra pas dépasser 35 places d’hébergement permanent.
La configuration des espaces devra reposer sur une architecture thérapeutique et permettra de de proposer :
une partie de l’hébergement sous forme de petit appartement
des petites unités de vie favorisant la proximité la constitution d’espaces chaleureux et familiaux
une ouverture sur la Cité avec l’implantation de services favorisant le mélange des résidents avec le reste de la communauté (tiers lieux).
Ces établissements seraient nécessairement juridiquement adossés à un EHPAD existant afin d’assurer la viabilité économique du projet ainsi que son effectivité notamment en termes de recrutement et de supervision.
Dans l’attente de la pathossification, la tarification au titre du forfait soins sera réalisé sur le coût moyen régional constaté pour les EHPAD bénéficiant d’une tarification partielle sans PUI soit 13 200€.
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 71 24
L’autorisation de 4 PUV médicalisées sur la base de 24 places d’hébergement temporaire induirait une augmentation du capacitaire régional de 96 lits.
Cette programmation permet une évolution du taux d’équipement régional qui reste en deçà de la moyenne nationale. En outre, l’action proposée présente l’avantage d’être en cohérence avec les orientations du Schéma de l’Autonomie.
Le déploiement de cette nouvelle offre nécessite de définir une temporalité en adéquation avec la réalité de l’activité des EHPAD aujourd’hui ainsi que les priorités définies par le Schéma de l’Autonomie.
Dans ce cadre, la 1ère partie de mise en œuvre du présent plan sera consacrée au déploiement des centres de ressources territoriaux à travers l’engagement d’appels à candidatures sur la base du cahier des charges national. Les territoires concernés seront ceux présentant le déséquilibre le plus marquant entre part des personnes de plus de 75 ans et taux d’équipement :
- Ouest Corse
- Taravo/Sartenais/Valinco
- Plaine orientale
- Pays de Balagne
Au titre de la 2ème phase de mise en œuvre du Plan de renforcement et de rattrapage, le déploiement des PUV précitées sera subordonné à la une évaluation de l’impact de ces centres sur l’adéquation offre/besoin sur les territoires. Cette évaluation permettra de confirmer la programmation de l’autorisation de nouveaux établissements ainsi que les territoires qui seront alors jugés prioritaires ou de poursuivre le déploiement des centres ressources en tant que modèle le plus adapté aux besoins territoriaux.
Territoires de projets HP ratio HP ratio France 2017 HP ratio HP
CASTAGNICCIA / MARE E MONTI 2549 83 32,56 83 32,56
CENTRE CORSE 1980 164 82,83 164 82,83
EXTREME SUD / ALTA ROCCA 2736 119 43,49 119 43,49
OUEST CORSE 1246 48 38,52 72 57,78
PAYS AJACCIEN 11879 599 50,43 599 50,43
PAYS BASTIAIS 10129 659 65,06 683 67,43
PAYS DE BALAGNE 2623 71 27,07 95 36,22
PLAINE ORIENTALE 2589 71 27,42 95 36,69
TARAVO / VALINCO / SARTENAIS 2211 75 33,92 99 44,78
TOTAL CORSE 37942 1887 49,73 97,70 2009 52,95
Nb d’hab. de
plus de 75
ans (Insee RP
2018,
SirséCorse)
Capacité autorisée (01/01/2022) - ratio
pour 1 000 pers > 75 ans
Projet création 4 Petites
unités de vie médicalisée
Action n°10 : Création de 4 EHPAD de petite capacité en milieu rural Total N+5 4x24 places HP 1 267 200€ Plan de rattrapage offre PA
Action n°11 : Création de 4 centres ressources
Total N+1 1 centre ressource 400 000€ Mesures nouvelles campagne budgétaire Plan de rattrapage offre PA Total N+2 3 centres ressources 1 200 000€ TOTAL 1 600 000€
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 72 25
Synthèse des actions au titre du renforcement de l’offre d’EHPAD
PSGA Transfo. Offre Plan Alzheimer Stratégie Aidants PMND Rattrapage PA MN campagnes TOTAL
1 341 473 436 783 778 256
2 235 758 5 394 242 5 630 000
3 1 903 433 295 435 198
4 400 000 400 000
5 208 666 143 063 400 883 752 612
6 650 000 650 000
7 650 000 650 000
8 316 800 316 800
9 409 086 409 086
10 1 267 200 1 267 200
11 1 200 000 400 000 1 600 000
343 376 235 758 208 666 - 576 358 10 715 908 809 086 12 889 152
Installation 2 UHR
PUV milieu rural
ENI
Unités vie sécurisée MND
Equipes ressources UHR
Renforcement PASA
Actions
Total actions EHPAD
Centres ressources
Equipes territorialisées prévention
Accompagnement PHV
Médicalisation/ENI PUV
Renforcement tx encadrement EHPAD
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 73 La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
L’OFFRE DE REPIT
1- DIAGNOSTIC
L’offre de répit en Corse s’articule autour des dispositifs suivants :
- EHPAD – hébergement temporaire : 11 EHPAD sur les 28 bénéficiant d’un forfait soins - EHPAD – Accueil de jour : 2 EHPAD sur les 28 bénéficiant d’un forfait soins - Accueils de jour autonomes (2) et plateforme de répit (1)
Au-delà de taux d’équipement insuffisant :
- l’offre de répit n’est pas répartie de façon optimale au niveau territorial concentration de l’offre sur pays ajaccien et bastiais
territoires sans ressources d’accueil temporaire (Extrême Sud, Ouest Corse, Pays de Balagne, Plaine Orientale)
- le capacitaire autorisé n’est pas complètement installé : 44 places d’hébergement temporaire installées et 33 places d’accueil de jour installées
- l’autorisation accordée n’est pas systématiquement respectée : Places d’hébergement temporaire utilisée comme des places d’hébergement permanent
- il subsiste un seul accueil de jour fonctionnel adossé à un EHPAD ; les 2 autres structures sont autonomes.
Malgré ce, les données d’activité de ces modalités d’accompagnement ne sont pas satisfaisantes ; la problématique des transports pour les accueils de jour et celle du reste à charge pour les 2 dispositifs d’accueil temporaire sont les 1ères causes identifiées pour justifier ces difficultés.
Des actions ont été engagées afin de soutenir le déploiement d’une offre de répit qui répondent aux attentes de la population et soit pertinente dans ses modalités organisationnelles.
- Au titre de l’hébergement temporaire
L’engagement de l’expérimentation permettant la prise en charge par l’ARS (crédits FIR) d’une part du reste à charge pour l’usager du prix de journée en cas de sortie d’hospitalisation, pour une période de 30 jours maximum, a permis une redynamisation du capacitaire d’hébergement temporaire.
En Corse l’expérimentation a été élargie :
En situation de plan blanc aux besoins de répit émanant du domicile et évalués par le DAC
La prise en charge par l’ARS concerne 50€ au titre du prix de journée et le montant du ticket modérateur du prix de journée dépendance.
L’ensemble du dispositif est coordonné par le DAC sur la base d’un protocole précisant les profils de patients pouvant être orientés vers une place d’hébergement temporaire, les conditions de préparation de l’admission et de la sortir. Le dispositif a été évalué et permet d’envisager les perspectives suivantes dans le cadre de la généralisation :
Besoin de simplification de la facturation
Révision du montant de prise en charge par l’Assurance Maladie
Territoires de projets HT ratio HT ratio France 2017 AJ ratio AJ ratio France 2017
CASTAGNICCIA / MARE E MONTI 2549 2 0,78 0 0,00
CENTRE CORSE 1980 2 1,01 6 3,03
EXTREME SUD / ALTA ROCCA 2736 0 0,00 0 0,00
OUEST CORSE 1246 0 0,00 0 0,00
PAYS AJACCIEN 11879 23 1,94 27 2,27
PAYS BASTIAIS 10129 18 1,78 6 0,59
PAYS DE BALAGNE 2623 0 0,00 0 0,00
PLAINE ORIENTALE 2589 0 0,00 0 0,00
TARAVO / VALINCO / SARTENAIS 2211 5 2,26 0 0,00
TOTAL CORSE 37942 50 1,32 1,90 39 1,03 2,50
Nb d’hab. de plus de 75 ans
(Insee RP 2018, SirséCorse)
Capacité autorisée (01/01/2022) - ratio
pour 1 000 pers > 75 ans
Capacité autorisée (01/01/2022) - ratio
pour 1 000 pers > 75 ans
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 74 27
Perspective d’ouverture des critères d’admission au dispositif aux situations de répit d’urgence hors situation de plan blanc
Renforcement du capacitaire d’hébergement temporaire afin que des places soient autorisées au sein de chaque territoire de projet
Une amélioration des taux d’occupation des places d’hébergement temporaire avec un impact potentiel sur les places d’hébergement permanent puisqu’une part significative des usagers concernés accepte l’institutionnalisation après les 30 jours passés dans l’établissement
Une réflexion à engager avec les mutuelles pour prise en charge d’une partie du reste à charge.
- Au titre de l’accueil de jour
Les autorisations accordées aux EHPAD visant à la mise en œuvre d’un capacitaire d’accueil de jour ont été quasiment toutes retirées faute d’exploitation significative de cette offre d’accompagnement. 3 accueils de jour existent en Corse avec des niveaux d’activité disparates mais qui tendent à s’améliorer dès lors que l’activité est soutenue par un véritable projet de service et un fonctionnement souple et adaptable aux besoins des usagers et de leur famille.
Malgré ces difficultés, il a été évalué la nécessité de renforcer l’offre d’accueil de jour en favorisant les structures autonomes selon un mode de fonctionnement hybride introduisant des équipes itinérantes afin de répondre aux enjeux géographiques de la région.
Dans ce cadre, le PRS II a acté la programmation d’accueils de jour avec activité itinérante selon la répartition suivante :
Taravo-Sartenais-
Valinco/Extrême Sud
+ 10 places accueil de jour dont 6 places
itinérantes
1 plateforme de répit
Pays Bastiais/Castagniccia + 16 places d’accueil de jour dont 8 places itinérantes
1 plateforme de répit
Balagne/Centre Corse + 10 places d’accueil de jour dont 6 itinérantes 1 plateforme de répit TOTAL + 36 places d’accueil de jour dont 20
itinérantes
3 plateforme de répit
FINANCEMENTS (PRIAC) 468 000€ (soit 13 000€ la place pour tenir compte des frais de transport majorés)
300 000€
La prise en considération de ces places, devant faire l’objet d’un appel à projet conjoint ARS/Collectivité de Corse en 2022, a un impact sur le taux d’équipement régional. Ainsi, afin de rattraper son retard au regard des moyennes nationales, la Corse nécessiterait l’exploitation de 98 places d’accueil de jour. En tenant compte des 39 places autorisées et des 36 devant faire l’objet d’un prochain appel à projet, le besoin régional en matière de place d’accueil de jour est évalué à +27 places.
2- LE RENFORCEMENT DE L’OFFRE DE REPIT
2.1- L’hébergement temporaire
- Sur l’offre existante
De façon historique les places d’hébergement temporaire sont tarifés sur la base d’un coût à la place différent et inférieur à celui des places d’hébergement permanent. Cette différence qui peut s’entendre dans une logique de taux d’occupation différencié est un blocage à l’acceptation par les établissements d’exploiter ce type de place. En outre, dans la perspective de la généralisation du dispositif de prise en charge partielle par l’Assurance Maladie du prix de journée en cas de sortie d’hospitalisation, le constat posé d’une amélioration des taux d’occupation doit conduire à rééquilibrer la tarification de ces places afin que l’établissement soit en mesure de mettre à disposition les ressources humaines nécessaires.
Il est donc proposé, dès lors que l’établissement intègre le dispositif précité, d’engager un rebasage des places d’hébergement temporaire à hauteur du coût à la place constaté en matière d’hébergement permanent (hors UHR, PASA). La mise en œuvre de cette mesure induit l’impact financier suivant :
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 75 28
A noter que l’EHPAD Noël SARROLA dispose d’un capacitaire d’HT surdimensionné et exploité essentiellement en tant qu’HP. Un travail doit être engagé avec l’établissement afin de toiletter l’autorisation afin qu’elle corresponde mieux à la réalisation de l’exploitation. Par conséquent, il sera proposé de réduire le capacitaire de 5 places d’HT en les transformant en 5 places d’HP. La compensation de cette transformation est introduite dans la partie renforcement de l’offre par création de nouvelles places ci-dessous.
- Par création de nouvelles places
La Corse présenterait un taux d’équipement cohérent avec les moyennes nationales en matière HT en disposant de 76 places ce qui induit un renforcement de cette offre à hauteur de 26 places ; ce besoin est porté à 31 si l’EHPAD Noël SARROLA accepte la modification de son autorisation. Le tableau suivant détaille la répartition territoriale à retenir afin qu’une offre soit disponible au plus près des besoins de la majorité de la population :
Dans le même principe que la stratégie définie pour le capacitaire existant, la tarification de ces places se fera sur la base du coût à la place d’HP constaté pour l’établissement porteur. A date, la valorisation précise du coût induit par cette mesure n’est pas possible. Une estimation est donc réalisée sur la base du coût moyen régional soit 15 000€.
TERRITOIRES EHPAD HT autorisé coût place HT ROB 2021 coût place HP ROB 2021 Différence/ place Rebasage
CASTAGNICCIA / MARE E MONTI EHPAD EUGENIA 2 11 116 13 810 2 694 5 388
CENTRE CORSE EHPAD U SERENU 2 11 116 16 647 5 531 11 062
EXTREME SUD / ALTA ROCCA 0 - -
OUEST CORSE 0 - -
SAINTE CECILE 6 11 116 19 666 8 550 51 300
NOEL SARROLA 12 11 116 12 968 1 852 22 224
VALLE LONGA CAURO 5 11 116 13 737 2 621 13 105
SAINT ANDRE 6 11 116 19 470 8 354 50 124
SAINTE DEVOTE 1 11 116 18 618 7 502 7 502
BOCOGNANO 5 11 116 11 037 79 - 395 -
SAINTE FAMILLE 6 9 600 17 281 7 681 46 086
PAYS DE BALAGNE 0 - -
PLAINE ORIENTALE 0 - -
EHPAD Sartène 3 11 116 22 408 11 292 33 876
EHPAD CASA SERENA 2A 2 11 116 16 298 5 182 10 364
50 250 636
PAYS AJACCIEN
PAYS BASTIAIS
TOTAL CORSE
TARAVO / VALINCO / SARTENAIS
Territoires de projets HT ratio HT ratio France 2017 HT Ratio HT
CASTAGNICCIA / MARE E MONTI 2549 2 0,78 5 1,96
CENTRE CORSE 1980 2 1,01 4 2,02
EXTREME SUD / ALTA ROCCA 2736 0 0,00 6 2,19
OUEST CORSE 1246 0 0,00 3 2,41
PAYS AJACCIEN 11879 23 1,94 23 1,94
PAYS BASTIAIS 10129 18 1,78 20 1,97
PAYS DE BALAGNE 2623 0 0,00 5 1,91
PLAINE ORIENTALE 2589 0 0,00 5 1,93
TARAVO / VALINCO / SARTENAIS 2211 5 2,26 5 2,26
TOTAL CORSE 37942 50 1,32 1,90 76 2,00
Projections pour assurer
rattrapage au regard ratios
nationaux
Nb d’hab. de plus de 75 ans
(Insee RP 2018, SirséCorse)
Capacité autorisée (01/01/2022) - ratio
pour 1 000 pers > 75 ans
Action n°12 : Dynamisation du capacitaire d’HT par rebasage tarifaire Total N Rebasage de 44 places d’HT
installées
204 550€
Stratégie Aidants Total N+2 Rebasage de 6 places HT autorisées en attente d’installation
46 086€
TOTAL Rebasage offre HT existante 250 636€
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 76 29
L’objectif est que chaque EHPAD soit en mesure de proposer cette offre de répit. Les 31 places seront donc réparties entre les 17 établissements ne disposant d’aucune autorisation en la matière ; un appel à candidatures sera engagé en la matière.
En outre le dispositif de sortie d’hospitalisation en hébergement temporaire sera applicable à l’ensemble du capacitaire selon le protocole d’orientation qui sera prochainement révisé dans une dynamique de pérennisation de l’action engagée dans le cadre de la crise sanitaire. A ce titre, et conformément aux orientations définies dans la circulaire budgétaire 2022, le financement de ce dispositif sera désormais directement pris en charge à travers les dotations globales de fonctionnement des EHPAD adhérents.
2.2- L’accueil de jour
Une action visant à renforcer l’offre d’accueil de jour est inscrite au PRIAC 2020. Cette action portant la création de 36 places doit permettre de proposer également une offre itinérante devant répondre aux contraintes géographiques de la région. Il importe donc que cette mesure puisse est engagée.
Il est néanmoins proposé de rebaser les places programmées afin de soutenir les charges induites en matière de déplacement ; un coût à la place de 15 000€ est donc proposé (soit + 2 000€/place).
Ce rebasage doit également s’appliquer aux AJ existants ; sur les 3 accueils de jours autorisés/installés, une structure présente un coût à la place inférieur au 15 000€ (financement Assurance Maladie).
Territoires de projets Nombre places HT autorisées en complément de l'offre existante
Coût place HT
moyen
régional
DGF à
programmer
CASTAGNICCIA / MARE E MONTI 3 15 000 45 000
CENTRE CORSE 2 15 000 30 000
EXTREME SUD / ALTA ROCCA 6 15 000 90 000
OUEST CORSE 3 15 000 45 000
PAYS AJACCIEN 5 15 000 75 000
PAYS BASTIAIS 2 15 000 30 000
PAYS DE BALAGNE 5 15 000 75 000
PLAINE ORIENTALE 5 15 000 75 000
TARAVO / VALINCO / SARTENAIS 0 15 000 -
TOTAL CORSE 31 465 000
Action n°13 : Renforcement du capacitaire d’HT par création de places Total N Autorisation de 15 places
d’hébergement temporaire
225 000€
Stratégie Aidants Total N+1 Autorisation de 16 places d’hébergement temporaire 240 000€
TOTAL Création de 31 places
d’hébergement temporaire
465 000€
Action n°14 : Financement dispositif sortie d’hospitalisation en HT TOTAL 1 449 496€ Mesures nouvelles campagne budgétaire
Action n°15 : Engager l’AAP visant à la création de 36 places d’accueil de jour inscrites au PRIAC en rebasant le coût à la place pour tenir compte des contraintes de transport Total N+1 Création des 36 places inscrites
au PRIAC (36x13000€)
468 000€
Stratégie Aidants Total N+1 Rebasage des 36 places inscrites au PRIAC (36x2000€)
72 000€
Total action n°13 540 000€
Action n°16 : Rebasage AJ A Serenita
Total N+1 Rebasage 15 places AJ A
Serenita
22 230€ Mesures nouvelles campagnes
budgétaires
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 77 30
La Corse présenterait un taux d’équipement cohérent avec les moyennes nationales en matière d’AJ en disposant de 98 places ce qui induit un renforcement de cette offre à hauteur de 23 places. Le tableau suivant détaille la répartition territoriale à retenir afin qu’une offre soit disponible au plus près des besoins de la majorité de la population :
En tenant compte de la répartition territoriale souhaitée à travers l’action inscrite au PRIAC, il ressort que le renforcement possible de cette offre doit s’envisager de la manière suivante :
Enfin, il importe de renforcer le maillage territorial des plateformes de répit afin d’être en mesure de proposer des actions de soutien aux aidants au plus près de leur lieu de vie. Les actions suivantes sont proposées :
- Rebasage des 2 plateformes de répit sur les principaux pôles urbains (Ajaccio, Bastia) à hauteur de 150 000€ par plateforme
- Renforcement de 2 plateformes de répit sur les principaux pôles urbains (Ajaccio et Bastia) : 150 000€ par plateforme
- Rebasage des 2 plateformes de répit inscrites au PRIAC 2020 (Centre Corse et Extrême Sud) à hauteur de 125 000€ par plateforme
- Création de 7 plateformes de répit sur les autres territoires (dont 3 déjà inscrites au PRIAC 2020) : entre 100 000€ et 125 000€ par plateforme selon territoire.
Ces plateformes s’organiseront selon un mode d’équipe mobile permettant la construction de plan de répit individualisé au plus près des lieux de vie des usagers.
Territoires de projets AJ ratio AJ ratio France 2017 AJ ratio AJ
CASTAGNICCIA / MARE E MONTI 0 0,00 7 2,75
CENTRE CORSE 6 3,03 5 2,53
EXTREME SUD / ALTA ROCCA 0 0,00 7 2,56
OUEST CORSE 0 0,00 4 3,21
PAYS AJACCIEN 27 2,27 30 2,53
PAYS BASTIAIS 6 0,59 25 2,47
PAYS DE BALAGNE 0 0,00 7 2,67
PLAINE ORIENTALE 0 0,00 7 2,70
TARAVO / VALINCO / SARTENAIS 0 0,00 6 2,71
TOTAL CORSE 39 1,03 2,50 98 2,58
Projections pour assurer
rattrapage au regard ratios
nationaux
Capacité autorisée (01/01/2022) - ratio
pour 1 000 pers > 75 ans
Territoires de projets Cible rattrapage AJ autorisé Action PRIAC 2020 plan de rattrapage Coût rattrapage
PAYS BASTIAIS 25 6
CASTAGNICCIA / MARE E MONTI 7 0
CENTRE CORSE 5 6
PAYS DE BALAGNE 7 0
OUEST CORSE 4 0
PAYS AJACCIEN 30 27
EXTREME SUD / ALTA ROCCA 7 0
PLAINE ORIENTALE 7 0
TARAVO / VALINCO / SARTENAIS 6 0
TOTAL CORSE 98 39 36 27 405 000
150 000
-
105 000
150 000
16
10
0
10
10
0
7
10
Action n°17 : Renforcement de l’action 13
Total N+1 Autorisation de 27 places d’AJ
supplémentaires
405 000€ Stratégie Aidants
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 78 31
Synthèse des actions au titre du renforcement de l’offre de répit
Territoires de projets PDR autorisé PRIAC 2020 Rebasage Renforcement TOTAL
PAYS BASTIAIS 100 000 50 000 150000 300 000
CASTAGNICCIA / MARE E MONTI 100000 100 000
CENTRE CORSE 100 000 25 000 125 000
PAYS DE BALAGNE 100000 100 000
OUEST CORSE 125000 125 000
PAYS AJACCIEN 100 000 50 000 150000 300 000
EXTREME SUD / ALTA ROCCA 100 000 25 000 125 000
PLAINE ORIENTALE 125000 125 000
TARAVO / VALINCO / SARTENAIS 100000 100 000
TOTAL CORSE 100 000 300 000 150 000 850 000 1 400 000
PSGA Transfo. Offre Plan Alzheimer Stratégie Aidants PMND Rattrapage PA MN campagnes TOTAL
12 250 636 250 636
13 465 000 465 000
14 1 449 496 1 449 496
15 540 000 540 000
16 - 22 230 22 230
17 405 000 405 000
18 1 300 000 1 300 000
0 0 0 2 960 636 0 0 1 471 726 4 432 362
Sorties hospitalisation en HT
Renforcement/rebasage AJ
Actions
Total actions Répit
Rebasage AJ A Serenita
Renforcement AJ
Renforcement PDR
Rebasage offre HT
Création places HT
Action n°18 : Renforcement, développement plateforme de répit et équipes mobiles de répit Total N+1 Plateformes de répit 1 300 000€ Stratégie Aidants
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 79 La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
LE MAINTIEN A DOMICILE
1- DIAGNOSTIC
Le maintien à domicile est rendu possible par une multiplicité de facteurs ; - Logement adapté et aide à son entretien
- Aide à la réalisation des actes de la vie quotidienne : toilette, repas… - Environnement familial/amical
- Lieu de vie avec accès aux commerces de 1ère nécessité
- Accès aux soins
- Soutien aux aidants
Selon le Schéma de l’Autonomie, la Corse dénombre 11 244 bénéficiaires de l’APA dont 82% se trouvent à domicile. 31% des personnes vivant à domicile et bénéficiaire de l’APA sont classées en GIR 1-2 (contre 18% au niveau national).
Afin de répondre aux besoins de ces personnes, la Corse dispose des ESMS suivants : - 17 Services d’Aide A Domicile (SAAD) couvrant l’ensemble du territoire régional. - 6 SSIAD soit 576 places dont 40 places d’Equipes Spécialisées Maladies Neuro-Dégénératives (ES- MND)
- 3 accueils de jour installés pour un capacitaire de 33 places.
Concernant la part des services sous compétence Assurance Maladie, les insuffisances constatées en matière de taux d’occupation ont conduit l’ARS à définir plusieurs axes devant favoriser une spécialisation des services dans une logique de complémentarité avec l’offre d’IDEL sur représentée en Corse. Pour mémoire ces orientations sont :
- Transversalité des agréments PA-PH
- Développement d’ES-MND au-delà des objectifs quantitatifs nationaux - Renforcement des temps de psychologues
- Développement d’une activité de SSIAD renforcée
- Expérimentation visant à renforcer les ES-MND par des temps psycho-sociaux-éducatifs afin de construire des réponses aux adaptées aux patients les plus jeunes.
Les actions programmables au titre du plan de rattrapage doivent s’inscrire dans la continuité de ces orientations dont les effets ne sont pas encore mesurables sur l’ensemble des domaines d’activité.
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 80 33
Concernant les perspectives de rattrapage de l’offre :
Au 1er janvier 2022, la Corse dispose de 576 places de SSIAD réparties comme suit : - 536 places de SSIAD dont 32 places de SSIAD renforcés (actuellement 11 places fonctionnelles) - 40 places d’ESA.
La géographie de la Corse est une spécificité à prendre en compte dans l’organisation de cette offre dès lors que l’on souhaite possibles des interventions sur tous les lieux de vie des usagers. L’analyse des cas complexes montrent que l’éloignement géographique allié à un nombre de passage quotidien sont des facteurs de rupture de prise en charge de la part des IDEL. Les SSIAD doivent être en mesure de pallier ces difficultés.
Si le taux d’équipement régional SSIAD est inférieur à la moyenne nationale de près de 6 points, le taux d’équipement en ESA est quant à lui supérieur.
Le rattrapage de l’offre sur ce type de service induit une cible capacitaire de 790 places soit +254 places.
Il ne peut être envisagé de soutenir le renforcement de cette offre à cette hauteur compte tenu d’un risque de fragilisation des services existants et du ratio régional d’IDEL. Cependant, les spécificités territoriales nécessitent la poursuite de l’évolution de l’offre proposée par les SSIAD dans une logique de complémentarité avec l’offre proposée par les IDEL avec lesquelles la dynamique de conventionnement doit être soutenue.
3.2- Le renforcement de l’offre de SSIAD
- Le rebasage des SSIAD
Les travaux engagés dans le cadre de la mise en œuvre du PRS II ont mis en avant les déséquilibres infra-régionaux en matière d’allocation budgétaire pouvant expliquer certaines des difficultés constatées en matière d’activité ; les situations étant souvent corrélées à un territoire d’intervention très étendu. Une démarche de rebasage a donc été engagée dès 2019 afin de soutenir les SSIAD les moins bien dotés. Si la dynamique n’est pas achevée, la CNSA demande de suspendre sa poursuite dans l’attente de la prochaine réforme de la tarification des SSIAD.
- L’autorisation d’équipe spécialisée géronto-psychiatrique
Le PRIAC 2020 a inscrit le développement d’une équipe spécialisée géronto-psychiatrique dont la mission serait d’intervenir à domicile auprès de personnes âgées souffrant de troubles psychiatriques modérés sur la base d’un programme de réhabilitation dans un dynamique de limitation de la situation de crise. Cette équipe disposerait d’une autorisation de 10 places permettant le suivi de 30 à 40 usagers.
Il est proposé de pouvoir soutenir cette action à travers un maillage territorial affiné : 1 équipe par département soit 2 au total.
Territoires de projets SSIAD hors ESA ratio SSIAD hors ESA ratio France 2017 SSIAD ESA ratio SSIAD ESA ratio France 2017 Global ratio global SSIAD ratio SSIAD
CASTAGNICCIA / MARE E MONTI 85,0 33,35
CENTRE CORSE 172,0 86,87
EXTREME SUD / ALTA ROCCA 119,0 43,49
OUEST CORSE 48,0 38,52
PAYS AJACCIEN 649,0 54,63
PAYS BASTIAIS 683,0 67,43
PAYS DE BALAGNE 71,0 27,07
PLAINE ORIENTALE 71,0 27,42
TARAVO / VALINCO / SARTENAIS 80,0 36,18
TOTAL CORSE 536 14,1 20,6 40,0 1,1 0,8 2552,0 67,26 790 20,82
Capacité autorisée (01/01/2022) - ratio pour 1 000 pers > 75 ans
Action n°19 : Rebasage des SSIAD
Total N Rebasage SSIAD au regard du coût moyen régional Suspendue
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 81 34
- Le renforcement du nombre d’équipes spécialisées Alzheimer-MND
La Corse dispose de ESA-MND soit places permettant le suivi de 160 personnes en file active. Ces équipes permettant de maintenir l’autonomie des personnes concernées par une MND et de sécuriser leur maintien à domicile, il est proposé de soutenir leur renforcement afin d’améliorer l’accessibilité territoriale. A ce titre 2 nouvelles équipes sont programmées.
- La pérennisation de l’expérimentation réhabilitation psychosociale des malades jeunes MND
L’ARS finalise avec l’ADMR 2B la formalisation d’une expérimentation de 3 ans reposant sur le renforcement des ES-MND par des temps sociaux-psycho-éducatifs dont l’intervention aurait pour objectif de formaliser un programme de réhabilitation globalisant les aspects socio-culturels, professionnels, affectifs… Le coût de cette mesure est évalué pour une année à 100 000€ pour 2 ES-MND. La pérennisation de cette expérimentation aboutirait à une charge annuelle de 200 000€ pour que chaque département dispose de cette ressource.
- Le renforcement de temps de psychologue
Chaque SSIAD est doté d’un temps de psychologue qui apparait fondamental dans le soutien des patients et de leurs aidants. Les SSIAD ayant un capacitaire d’ESA disposent d’un temps supérieur à celui des autres services. Néanmoins, les ressources notifiées font que certains SSIAD ne disposent que d’un quart de temps de psychologue. Il est proposé que cette mesure soit renforcée pour permettre à chaque SSIAD de disposer au moins d’un mi-temps de psychologue ; cela concerne 4 SSIAD.
Cette mesure sera financée à travers les mesures nouvelles notifiées dans le cadre des campagnes budgétaires ; elle est donc subordonnée aux orientations définies annuellement au niveau national.
- La généralisation du fonctionnement SPASAD pour les SSIAD relevant d’un organisme gestionnaire disposant également d’une autorisation de SAAD
Dans le cadre de l’expérimentation en cours, la Corse dispose de 2 SPASAD. L’ARS finance, à ce titre, la coordination des interventions. Il est proposé, conformément aux orientations du PRS, de généraliser ces modalités de coordination entre les SSIAD et SAAD relevant d’un même gestionnaire. Le coût de la coordination est évalué à 50 000€. Une organisation coordonnées SSIAD-SAAD est de nature à mieux assurer et repérer les situations de fragilité et limiter les ruptures de parcours.
Cette mesure sera financée à travers les mesures nouvelles notifiées dans le cadre des campagnes budgétaires ; elle est donc subordonnée aux orientations définies annuellement au niveau national.
Action n°20 : Autorisation de 2 équipes spécialisées géronto-psychiatriques Total N+1 2 équipes de 10 places 300 000€ Plan rattrapage PA
Action n°21 : Renforcement de 2 ESA-MND
Total N+1 2 équipes de 10 places 300 000€ Plan rattrapage PA
Action n°22 : Pérennisation expérimentation renforcement ES-MND Total N+4 Pérennisation en 2B et généralisation en 2A 200 000€ PMND
Action n°23 : Renforcement de temps de psychologue
Total N et N+1 4x0.25 ETP (12 500€) 50 000€ Mesures nouvelles campagne budgétaire
Action n°24 : Généralisation SPASAD
Total N 2x50 000€ (pérennisation des 2
expérimentations)
100 000€
Mesures nouvelles campagne budgétaire Total
N+1/N+2/N+3
4x50 000€ 200 000€
TOTAL 6 organisations coordonnées 300 000€
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 82 35
- La poursuite du déploiement d’une offre de SSIAD renforcé
La complémentarité recherchée entre les interventions des IDEL et les SSIAD doit conduire ces derniers a se doter des moyens leur permettant d’intervention auprès d’usagers dont les besoins sont les plus complexes soit de par la pathologie, la situation sociale/familiale et/ou le lieu de résidence. Une part du capacitaire de SSIAD a été renforcée afin de constituer cette offre spécifique.
Cette action a été programmée initialement en 2020 au titre du PRIAC pour un montant de 357 198€. Une expérimentation a ensuite été engagée par le niveau national autour du déploiement de cette action au sein de 6 régions dont la Corse ; l’engagement de cette expérimentation a coïncidé avec la notification d’un financement au titre du FIR pour un montant de 240 000€. Il importe donc de maintenir un financement de 117 198€ au titre de la programmation régionale.
Cette dynamique doit se poursuivre afin de pousser la spécialisation des SSIAD et leur capacité d’intervention. Les SSIAD auront alors 2 possibilités :
- La transformation de places existantes face à un taux d’occupation insuffisant : en ce cas les places seront rebasées à hauteur de 24 000€
- Une EPI si le taux d’occupation est suffisant et qu’une liste d’attente est constatée ; la création de ces nouvelles places se fera sur la base d’un coût de 24 000€/place.
Cette activité renforcée doit également être l’occasion pour les organismes gestionnaires de se doter de nouvelles compétences pour assurer la coordination des situations (temps médicaux par exemple) ou internaliser des interventions (temps infirmier par exemple). Le financement de cette perspective dépendra des résultats de l’expérimentation nationale et des modalités de financement qui en découleront.
Synthèse des actions au titre du renforcement de l’offre de maintien à domicile
PSGA Transfo. Offre Plan Alzheimer Stratégie Aidants PMND Rattrapage PA MN campagnes TOTAL
19 -
20 300 000 300 000
21 300 000 300 000
22 200 000 200 000
23 50 000 50 000
24 300 000 300 000
25 117 198 117 198
117 198 - - - 200 000 600 000 350 000 1 267 198 Total actions maintien à domicile
Actions
SSIAD renforcés
ES géronto psychiatrie
ES-MND réhabilitation
Renforcement ESA-MND
Renforcement temps psychologue
Généralisation SPASAD - coordination
Rebasage SSIAD
Action n°25 : Déploiement des SSIAD renforcés
Total N Financement SSIAD renforcés autorisés dans le cadre de l’expérimentation
117 198€ PSGA
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 83 La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
SYNTHESE DES ACTIONS PROGRAMMEES AU TITRE DU PLAN DE RENFORCEMENT ET DE RATTRAPAGE DE L’OFFRE PA - 2022
La sur-programmation sur « Mesures Nouvelles – campagnes budgétaires » est virtuelle ; le financement des actions programmées correspondra nécessairement aux notifications reçues dans le cadre des circulaires budgétaires.
PSGA Transfo. Offre Plan Alzheimer Stratégie Aidants PMND Rattrapage PA MN campagnes TOTAL
1 341 473 436 783 778 256
2 235 758 5 394 242 5 630 000
3 1 903 433 295 435 198
4 400 000 400 000
5 208 666 143 063 400 883 752 612
6 650 000 650 000
7 650 000 650 000
8 316 800 316 800
9 409 086 409 086
10 1 267 200 1 267 200
11 1 200 000 400 000 1 600 000
343 376 235 758 208 666 - 576 358 10 715 908 809 086 12 889 152
12 250 636 250 636
13 465 000 465 000
14 1 449 496 1 449 496
15 540 000 540 000
16 - 22 230 22 230
17 405 000 405 000
18 1 300 000 1 300 000
0 0 0 2 960 636 0 0 1 471 726 4 432 362
19 -
20 300 000 300 000
21 300 000 300 000
22 200 000 200 000
23 50 000 50 000
24 300 000 300 000
25 117 198 117 198
117 198 - - - 200 000 600 000 350 000 1 267 198
460 574 235 758 208 666 2 960 636 776 358 11 315 908 2 630 812 18 588 712
460 574 235 758 208 666 2 959 934 776 358 11 315 908 2 315 282 18 272 480
- - - 702 - - - 315 530 - 316 232 -
Total actions maintien à domicile
TOTAL Programmation 2022
TOTAL Droits de tirage
Sous prog/sur prog
Installation 2 UHR
Sorties hospitalisation en HT
PUV milieu rural
ENI
Unités vie sécurisée MND
Equipes ressources UHR
Renforcement PASA
Actions
Total actions EHPAD
Total actions Répit
SSIAD renforcés
ES géronto psychiatrie
ES-MND réhabilitation
Renforcement ESA-MND
Renforcement temps psychologue
Généralisation SPASAD - coordination
Rebasage AJ A Serenita
Renforcement AJ
Renforcement PDR
Rebasage SSIAD
Centres ressources
Rebasage offre HT
Création places HT
Renforcement/rebasage AJ
Equipes territorialisées prévention
Accompagnement PHV
Médicalisation/ENI PUV
Renforcement tx encadrement EHPAD
ARS - 2A-2023-04-14-00005 - ARRETE ARS n°2023/165 du 14/04/2023 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE pour la période 2022-2023 84 ARS
2A-2023-04-14-00003
14/04/2023
AVIS D’APPEL A PROJET ARS/N°163
DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE DEUX
UNITES D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE
AUTISME (UEMA)
ARS - 2A-2023-04-14-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/N°163 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE DEUX UNITES D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) 85 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © Agence Régionale de Santé Egalité Fraternité Corse
AVIS D'APPEL A PROJET ARS /N° 163 DMS-AAP-2023
POUR LA CREATION DE DEUX UNITES D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA)
Date de clôture de l'appel à projet : le 16/06/2023
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à projet « UEMA Castagniccia — Mare Monti »
Appel à projet « UEMA Pays-Ajaccien »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
2- Objet de l’appel à projet et dispositions législatives et réglementaires en viqueur :
L'ARS de Corse a inscrit, en accord avec l'Académie de Corse, au Programme Interdépartemental d'ACcompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2023 la création de deux nouvelles Unités d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) répartis comme suit : - une UEMA Haute-Corse sur le territoire de projet Castagniccia-Mare Monti - une UEMA Corse-du-Sud sur le Pays Ajaccien
Les fonctionnalités de ces unités d'enseignement devront être assurées pour l’année scolaire 2023- 2024.
Cet appel projet s'inscrit dans le cadre suivant :
- Code de l'Action sociale et des Familles
- Code de l'Education
- Articles D351-17 à D351-20 du Code de l'Education et articles D312-10-6, D312-64 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
- Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) ou de santé pris en application des articles D351-17 à D351-20 du Code de l'Education ; - Article 2° du | du L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; - Articles D351-17 et 18 du Code de l'Education.
- Stratégie Nationale pour l’Autisme dans les troubles du neuro-développement - Ensemble des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ayant trait à l'accompagnement des enfants présentant un TSA.
3- Cahier des charges :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à projet. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à projet au recueil des actes administratifs.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2023-04-14-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/N°163 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE DEUX UNITES D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) 86 4- Modalités d'instruction des candidatures et critères de sélection :
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l'ARS de Corse.
Les deux unités pourront être portées par le même organisme gestionnaire dès qu’il dispose d’un établissement ou d’un service de rattachement au sein de chaque département. Les candidatures détailleront l’organisation spécifique de chaque unité.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite 16/06/2023 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date seront également déclarés irrecevables s'ils n'ont pas fait l'objet d’un complément total après un délai de 8 jours suivant la notification de l’ARS.
Les dossiers reçus complets au plus tard le 16/06/2023 (délai de rigueur) ou complétés selon les modalités précitées seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
e critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité
e les critères d'évaluation du projet (pertinence du projet)
Les dossiers transmis dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par le comité de sélection sur la base d'une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la pondération retenue (Cf. cahier des charges).
La directrice générale de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments le projet qui sera retenu dans le cadre du présent appel à projet.
5- Modalités d'envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 16/06/2023 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à projet « UEMA Castagniccia —- Mare Monti »
Appel à projet « UEMA Pays-Ajaccien »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
6- Documents à fournir à l'appui du dossier de candidature :
Les candidats formaliseront leur candidature à travers le dossier type et transmettront à l'appui : - Le projet associatif ou d'entreprise (personne morale de droit privé) ; - Le projet de service de l'unité d'enseignement et le projet d'établissement de l'ESMS support actant de la cohérence entre les différents documents cadres ;
- Un dossier financier (conforme au cadre réglementaire) :
+ comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (bilan, compte de
résultat et annexes)
e programme d'investissement précisant nature des opérations, coûts, modes
de financement et dates de réalisation ;
+ s'agissant d'une extension, le bilan comptable de cet établissement support ;
e le bilan financier de l'établissement ou du service support ;
+ le plan de financement de l'opération pour laquelle l'autorisation est
sollicitée ;
e les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de
financement (tableau des surcoûts) ;
+ le budget prévisionnel de l'UE pour sa 1ère année de fonctionnement.
- Un exemple de projet individualisé ;
ARS - 2A-2023-04-14-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/N°163 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE DEUX UNITES D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) 87 - Les coopérations envisagées: formalisation des différents partenariats nécessaires au fonctionnement de l'UE;
- Emploi du temps hebdomadaire type ;
- Un tableau des effectifs et les fiches de postes ainsi qu'un organigramme mettant en exergue
les liens entre le fonctionnement de l'UE et celui de l'ESMS support ;
- Un accord de principe de la mairie de la commune d'implantation ciblée par la mise à
disposition des locaux, accord de principe préfigurant la convention qui liera l'organisme
gestionnaire retenu et la mairie de la commune d'implantation :
- Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre (recrutement, mise en œuvre du plan de formation, constitution des équipes, formalisation de partenariats, aménagements ou travaux éventuels, visite de conformité...) attestant de l'opérationnalité du dispositif pour l'année scolaire 2023/2024.
7- Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à projet
L'ensemble des documents constituant l'appel à projet est accessible sur le site Internet de l'ARS : www.ars.corse.sante.fr.
Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au : + siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès de la direction du médico-social
+ Délégation territoriale de Haute Corse auprès du département médico-social de Haute Corse
A Ajaccio, le {4 AVR, 2023
La Directrice Générale de l’'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
La Directrice Géndrala de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2023-04-14-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/N°163 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE DEUX UNITES D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) 88 Ex REPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
CAHIER DES CHARGES
Unités d’enseignement maternelle autisme (UEMA)
La scolarisation des enfants avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) est un enjeu majeur de la stratégie nationale autisme dans les troubles du neuro-développement et de la construction d’une école pleinement inclusive. Les UEMA complètent l'offre de scolarisation pour les enfants autistes: les différentes modalités de scolarisation, que la stratégie nationale est venue renforcer, doivent progressivement permettre l'accompagnement de chaque élève ayant des besoins éducatifs particuliers.
Ces unités représentent un dispositif de scolarisation adaptée, de droit commun, bénéficiant d’un appui renforcé du médico-social, assuré par un service où un établissement disposant d'une autorisation de fonctionnement en service, conformément aux dispositions du décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Elles ne peuvent être portées que par des établissements ou des services médico-sociaux visés par le 2° du | du L312-1 du CASF.
En Corse, suite aux différents appels à projets engagés, 3 UEMA (Ajaccio, Bastia et Porto Vecchio) et 3 UEEA (Ajaccio, BigugJlia et Porto-Vecchio) ont été créées.
Au regard des besoins évalués, l'ARS de Corse a inscrit, en accord avec l'Académie de Corse, au Programme Interdépartemental d'ACcompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2023 la création de deux nouvelles Unités d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) répartis comme suit :
- une UEMA Haute-Corse sur le territoire de projet Castagniccia-Mare Monti ; - une UEMA Corse-du-Sud sur le Pays Ajaccien.
Les fonctionnalités de ces deux unités d'enseignement devront être assurées pour l'année scolaire 2023- 2024.
Les candidatures devront être transmises le 16/06/2023 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars- corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier à l'adresse suivante :
ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à projet « UEMA Castagniccia — Mare Monti »
Appel à projet « UEMA Pays-Ajaccien »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
Les candidatures devront être conformes au cahier des charges.
ARS - 2A-2023-04-14-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/N°163 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE DEUX UNITES D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) 89 Introduction
Les unités d'enseignement, telles que prévues dans la stratégie nationale Autisme dans les TND, ne
relèvent pas d’un dispositif expérimental. Elles s'inscrivent dans un cadre réglementaire précis :
- Articles D351-17 à D351-20 du Code de l'Education et articles D312-10-6, D312-64 et suivants du
code de l’action sociale et des familles ;
- Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement
dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) ou de santé pris en application des
articles D351-17 à D351-20 du Code de l'Education.
Juridiquement, les unités d'enseignement prévues dans le cadre de la stratégie nationale relèvent donc du
2° du | du L312-1 du code de l’action sociale et des familles : « Sont des établissements et services sociaux
et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une
personnalité morale propre, énumérés ci-après :[...] 2°) les établissements ou services d'enseignement qui
assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux
mineurs où jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation.[...] »
Conformément aux dispositions des articles D351-17 et 18 du Code de l'Education, les unités
d'enseignement permettent d'assurer la scolarisation et la continuité de formation des enfants et
adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
Si la réglementation prévoit qu'elles peuvent être créées au sein d'établissements ou services médico-
sociaux, les UEMA sont totalement organisées au sein d’un établissement scolaire. Dans ce contexte, la
mise en œuvre de ces nouvelles unités en 2023 sera menée conjointement avec le responsable de
l'établissement scolaire concerné, agissant par délégation du directeur académique des services de
l'Education Nationale agissant sur délégation du Recteur d'Académie. A ce titre, l'unité sera intégrée au
projet d'école.
L'UE met en œuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la réalisation du projet personnalisé de
scolarisation, au service du parcours de formation de l'élève. Le projet pédagogique de l'unité
d'enseignement constitue un volet du projet de l'établissement. En tant que structure rattachée à un
établissement où à un service médico-social, l'UEMA devra également s'inscrire en cohérence dans le
projet d'établissement de l'organisme gestionnaire support.
Organisation territoriale :
Le présent appel à projet concerne le déploiement d'une UEMA en Haute Corse, sur le territoire de projet Castagniccia-Mare Monti et d’une UEMA en Corse-du-Sud sur le Pays Ajaccien.
L'opérationnalité du dispositif dans les délais impartis nécessite l'identification d'un établissement scolaire en capacité d'accueillir l'unité dans le respect des dispositions du cahier des charges national. Le Rectorat de Corse et l'ARS de Corse souhaitent, par ailleurs, que l'implantation réponde à un souci de cohérence et d'intégration de ce dispositif avec ceux d'ores et déjà existants. Une coopération avec les CLIS et ULIS Autisme de chaque département doit faire partie intégrante du fonctionnement des UE.
Les deux unités pourront être portées par le même organisme gestionnaire dès qu’il dispose d’un établissement ou d’un service de rattachement au sein de chaque département. Les candidatures détailleront l’organisation spécifique de chaque unité.
ARS - 2A-2023-04-14-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/N°163 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE DEUX UNITES D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) 90 1. Le périmètre de l’appel à projet
L'AAP est ouvert aux ESMS (2° de l’article L312-1 du CASF), IME ou SESSAD, dans le cadre d'une
création ou d’une extension de capacité; les dossiers reposant sur des extensions de capacité seront privilégiés tout comme les promoteurs présentant une expérience dans la gestion de ce type de dispositif.
L'UEMA Haute-Corse sera déployée sur le territoire de projet Castagniccia-Mare Monti.
L'UEMA Corse-du-Sud sera déployée sur le Pays Ajaccien.
L'identification des écoles d'implantation est en cours par les services de l'Education Nationale. Dès leur
désignation réalisée, un avenant sera réalisé au présent appel à projet.
Les enfants accueillis sont ceux de la classe d'âge maternelle pour l'UEMA (3-6 ans). Chaque UEMA
permettra l'accompagnement de 7 enfants. Ces dispositifs concernent des élèves disposant d'un
diagnostic d'autisme et présentant un profil détaillé dans le cahier des charges national.
Le non-respect de ces critères vaudra rejet de la candidature.
2.Les cahiers des charges
Les candidatures devront respecter le cahier des charges suivant :
- INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3B/DGESCO/CNSA/2016/192 du 10 juin 2016 relative à la modification du cahier des charges national des unités d'enseignement en
maternelle prévues par le 3ème plan autisme (annexe 1) https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/41145
Ce cahier des charges précise pour ce dispositif :
- Le public accueilli ;
- Les caractéristiques et le fonctionnement de l'UEMA avec une attention particulière sur les
lOCAUX ;
- L'équipe intervenant au sein de l'unité ;
- Le rôle et la place des parents (modalités de guidance notamment) ;
- Les partenariats et leurs supports ;
- Les modalités de financement;
- Le suivi et l'évaluation des enfants.
La mise en œuvre opérationnelle des dispositifs fera l'objet d'un accompagnement par l'ARS et l'Education Nationale afin de s'assurer qu'ils sont bien conformes aux orientations nationales.
3. Les critères de sélection
Les candidats formaliseront leur candidature à travers le dossier type et transmettront à l'appui :
- Le projet associatif ou d'entreprise (personne morale de droit privé) ;
- Le projet de service de l'unité d'enseignement et le projet d'établissement de l'ESMS support actant de la cohérence entre les différents documents cadres ;
- Un dossier financier (conforme au cadre réglementaire) :
° comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (bilan, compte de
résultat et annexes)
°_ programme d'investissement précisant nature des opérations, coûts, modes de
financement et dates de réalisation ;
ARS - 2A-2023-04-14-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/N°163 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE DEUX UNITES D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) 91 3.1
°_ S'agissant d’une extension, le bilan comptable de cet établissement support ;
+ le bilan financier de l'établissement ou du service support ;
+ le plan de financement de l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;
+ les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de
financement (tableau des surcoûts) ;
+ le budget prévisionnel de l'UE pour sa 1ère année de fonctionnement.
Un exemple de projet individualisé ;
Les coopérations envisagées: formalisation des différents partenariats nécessaires au fonctionnement de l’UE;
Emploi du temps hebdomadaire type ;
Un tableau des effectifs et les fiches de postes ainsi qu'un organigramme mettant en exergue les liens entre le fonctionnement de l'UE et celui de l'ESMS support ; Un accord de principe de la mairie de la commune d'implantation ciblée par la mise à disposition des locaux ; accord de principe préfigurant la convention qui liera l'organisme gestionnaire retenu et la mairie de la commune d'implantation ;
Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre (recrutement, mise en œuvre du plan de formation, constitution des équipes, formalisation de partenariats, aménagements ou travaux éventuels, visite de conformité...) attestant de l'opérationnalité du dispositif pour l'année scolaire 2023/2024,
Les critères d'éligibilité
Le critère de complétude du dossier
L'ensemble des documents susmentionné doit être impérativement joint au dossier de candidature.
La complétude du dossier pourra être organisée dans un délai de 8 jours suivant la demande de l'ARS. En
cas d'absence d'un ou plusieurs documents au terme du délai prescrit, le dossier ne sera pas instruit.
Les critères de conformité
Il s’agit des critères minimums sur lesquels l'ARS de Corse n'accepte pas de variantes :
La capacité à mettre en œuvre le ou les dispositifs pour l’année scolaire 2023/2024 ;
La commune d'implantation permettant l'accompagnement de 7 enfants d'âge maternel ainsi qu’un rayonnement sur le territoire de projet Castagniccia — Mare Monti et sur le Pays Ajaccien en cohérence avec des temps de trajets adaptés pour des enfants
La conformité du dossier au cahier des charges susvisé : locaux adaptés, composition équipe et accès au plateau technique de l'ESMS support mais également les modalités d’articulation avec les
enseignants et les équipes pédagogiques des écoles d'implantation ;
L'expérience du candidat dans l'accompagnement d'enfants porteurs de TSA et son expérience en matière de soutien à la scolarisation d'élèves en situation de handicap en milieu ordinaire La collaboration avec l'Education Nationale et la dimension pédagogique du projet en tant que partie
intégrant des projets de service ;
L'articulation du projet avec son environnement : partenariat, lien avec famille (guidance, approche multimodale.….)
Si les critères d'éligibilité sont remplis, la proposition sera évaluée sur le fond. S’ils ne sont pas
remplis, la proposition sera automatiquement disqualifiée.
ARS - 2A-2023-04-14-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/N°163 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE DEUX UNITES D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) 92 3.2 Les critères d'évaluation du projet
Ils feront l'objet d'une évaluation quantitative par l'attribution d’une note permettant in fine un classement
des candidatures :
e Stratégie, gouvernance et pilotage du projet (pour 50 points)
œ réalisations passées (expérience de gestion de services, structures, établissements) ;
(note de 0 à 10)
æ connaissance du territoire et du public (note de 0 à 10)
æ Cohérence du projet associatif et du projet de service UE (note de 0 à 10)
æ Nature et modalités des partenariats garantissant la continuité du parcours et la variété
des interventions (note de 0 à 10)
æ Capacité à faire (note de 0 à 10)
e Accompagnement médico-social proposé/qualité du projet (pour 90 points)
æ Respect des recommandations nationales de bonnes pratiques HAS et ANESM dans
le projet de l'UEMA (note de 0 à 20)
Articulation de l'UEMA avec le suivi de l'enfant (PPS, PIA) (note de 0 à 10)
Modalités d'évaluation et de suivi de l'enfant (note de 0 à 10)
Modalités de coordination avec les familles (note de 0 à 10)
organisation de l'UEMA conforme aux rythmes scolaires : cohérence de l'organisation
hebdomadaire (note de 0 à 5)
localisation de l'UEMA et formalisation du partenariat avec la municipalité (note de 0 à
10)
proposition innovante (note de 0 à 5)
existence de partenariats formalisés (note de 0 à 10)
Garantie des droits des usagers et modalités de mise en place des outils de la loi 2002-
2 (note de 0 à 10 points)
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e Moyens humains, matériels et financiers (pour 70 points) :
æ existence de partenariats financiers en sus du financement ARS (note de 0 à 10)
æ composition de l'équipe : adéquation compétences avec le projet (note de 0 à 20)
æ Actions formations prévues conformes au cahier des charges (note de 0 à 20)
æ Modalités de transports et de restauration (note de O à 20)
4. Les modalités de financement
Le fonctionnement des unités est assuré par un financement au titre de l'ONDAM Médico-social notifié à l'ESMS support par le biais d'une dotation globale de fonctionnement s’élevant à 280 000€ par an et par UEMA.
Cette enveloppe doit permettre de couvrir uniquement et intégralement les frais engagés par l'ESMS pour le fonctionnement de l'unité et principalement l'intervention des professionnels médico-sociaux.
Le ministère de l'Education Nationale finance les postes d'enseignant spécialisé.
Une convention liant l'ARS, l'Education Nationale et l'organisme gestionnaire de l'ESMS support est signée dans les 6 mois suivant l'autorisation accordée par l'ARS conformément aux dispositions du CASF, et en
tout état de cause avant la visite de conformité.
Les locaux étant mis à disposition par une collectivité territoriale, une convention sera également établie entre l'organisme gestionnaire et la mairie de la commune d'implantation. Cette convention est également établie dans les 6 mois suivant l'autorisation accordée par l'ARS et en tout état de cause avant la visite de conformité.
ARS - 2A-2023-04-14-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/N°163 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE DEUX UNITES D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) 93 5. Suivi et évaluation des dossiers
L'instruction des dossiers respectera les dispositions réglementaires en vigueur en matière de création ou d'extension de places au sein d'un ESMS.
Dans tous les cas, chaque opérateur sera informé si son dossier est retenu ou non.
Comme indiqué dans le cahier des charges, les UEMA font l'objet d'une évaluation par les corps d'inspection de l'ARS et de l'Education Nationale selon une périodicité déterminée; cette étape sera obligatoirement engagée à travers une auto-évaluation de l'organisation et du fonctionnement des unités sur la base d'une grille transmise par l'ARS.
Il est néanmoins demandé à l'organisme gestionnaire retenu de renseigner annuellement les indicateurs suivants pour chaque unité :
- Nombre d'enfants pris en charge
- Moyenne d'âge des enfants au jour de la rentrée
- _ Nombre d'élèves ayant bénéficié de temps d'inclusion dans sa classe de référence - Temps moyens inclusion (en heure) des élèves en début d'année - Temps moyens inclusion (en heure) des élèves en fin d'année - Nombre d'élèves sortis de l'UEMA pour une intégration dans le milieu scolaire ordinaire en cours de cycle
- Nombre d'élèves sortis de l'UEMA pour une intégration dans le milieu scolaire ordinaire en fin de cycle
- Nb ETP médico-sociaux
- Nombre de jours scolaires au cours desquels les élèves ont bénéficié d'un accompagnement médico-social exclusivement (hors temps périscolaire, cantine...)
ARS - 2A-2023-04-14-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/N°163 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE DEUX UNITES D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) 94 EH
RÉPUBLIQUE | à 4
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Egalité
Fraternité
Dossier de candidature
Création d’une Unité d'Enseignement
Maternelle Autisme
(UEMA) en Corse-du-Sud
Pays Ajaccien
Organisme gestionnaire candidat :
Nom et coordonnées de l’autorité déposant le dossier:
Dossier de candidature — AAP UEMA Corse-du-Sud 2023
ARS - 2A-2023-04-14-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/N°163 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE DEUX UNITES D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) 95 1. Identification de l’établissement/service médico-social support
Nom de l’organisme
gestionnaire
Synthèse des axes du
projet associatif en
vigueur attestant de la
cohérence avec la
candidature
Nom/adresse de
l’établissement support
Statut juridique
N° FINESS juridique et
géographique
N° SIRET
Nom, prénom et adresse
électronique du directeur
de l’'ESMS support
Nom, fonction et
coordonnées de la
personne chargée du
dossier
Présentation des activités
de l’'ESMS support
Expériences en matière
d'accompagnement de
personnes TSA
Expériences en matière
soutien à la scolarisation
d'élèves en situation de
handicap en milieu
ordinaire
Connaissances du
territoire d’implantation
Dossier de candidature — AAP UEMA Haute-Corse 2023
ARS - 2A-2023-04-14-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/N°163 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE DEUX UNITES D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) 96 Précisions complémentaires apportées par le candidat :
2. Description du projet
Décrire le projet, les motivations, les modalités d'élaboration du projet notamment avec les partenaires du
territoire (amont/aval).
Dossier de candidature — AAP UEMA Haute-Corse 2023
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ARS - 2A-2023-04-14-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/N°163 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE DEUX UNITES D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) 97 £cOZ
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RÉPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE
Liberté dpi sis is
Egalité
Fraternité
Dossier de candidature
Création d’une Unité d'Enseignement
Maternelle Autisme
(UEMA) en Haute-Corse
Territoire de projet
Castagniccia-Mare Monti
Organisme gestionnaire candidat :
Nom et coordonnées de l'autorité déposant le dossier:
Dossier de candidature —- AAP UEMA Haute-Corse 2023
ARS - 2A-2023-04-14-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/N°163 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE DEUX UNITES D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) 101 1. Identification de l’établissement/service médico-social support
Nom de l’organisme
gestionnaire
Synthèse des axes du
projet associatif en
vigueur attestant de la
cohérence avec la
candidature
Nom/adresse de
l'établissement support
Statut juridique
N° FINESS juridique et
géographique
N° SIRET
Nom, prénom et adresse
électronique du directeur
de l’'ESMS support
Nom, fonction et
coordonnées de la
personne chargée du
dossier
Présentation des activités
de l’'ESMS support
Expériences en matière
d'accompagnement de
personnes TSA
Expériences en matière
soutien à la scolarisation
d'élèves en situation de
handicap en milieu
ordinaire
Connaissances du
territoire d’implantation
Dossier de candidature — AAP UEMA Haute-Corse 2023
ARS - 2A-2023-04-14-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/N°163 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE DEUX UNITES D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) 102 Précisions complémentaires apportées par le candidat :
2. Description du projet
Décrire le projet, les motivations, les modalités d'élaboration du projet notamment avec les partenaires du
territoire (amont/aval).
Dossier de candidature — AAP UEMA Haute-Corse 2023
D
ARS - 2A-2023-04-14-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/N°163 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE DEUX UNITES D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) 103 £COC
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2A-2023-04-17-00001
17/04/2023
Arrêté mettant en demeure la Propriété
CANALE, de régulariser sa situation concernant
les
travaux et remblais réalisés sur les parcelles AY10,
AY 67 et AT 93 sur la commune d'AJACCIO
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-17-00001 - Arrêté mettant en demeure la Propriété CANALE, de régulariser sa situation concernant les 107 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 1 7 AVR. 2023
Mettant en demeure la Propriété CANALE, de régulariser sa situation concernant les travaux et remblais réalisés sur les parcelles AY 10, AY 67 et AT 93 sur la commune d’ AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; Vu l'arrêté n° 2A-2022-10-05-00001 du 05 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ; Vu le plan de prévention des risques d'inondation dans les bassins versants d'Arbitrone, San Rémédio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon de Saint Joseph (commune d'Ajaccio) ;
Vu le rapport de contrôle du 16/01/2023, transmis, conformément à l'article L171-6 du code de l’environnement, le 22/03/2023 à la Propriété CANALE portant sur les travaux et remblais réalisés sur les parcelles AY 10, AY 67 et AT 93 sur la commune d'AJACCIO;
Considérant que la piste qui barre le cours d'eau constitue un défaut de déclaration au titre de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement, et un manquement au titre du L.171-7 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'actuellement la piste est le seul chemin d'accès à la maison construite sur la parcelle AX 33;
Considérant que les 2 500 m° de remblais en lit majeur d’un cours d'eau sur les parcelles AY 10, AY 67 et AT 93 à Ajaccio constituent un défaut de déclaration au titre
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 \ccucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
\dresse électronique : prefecture‘wcorse-du-sud.eouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (& Prefet2A
^J| Direction départementale PRÉFET des territoires DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du ^ AVR. 2023
Mettant en demeure la Propriété CANALE,de régulariser sa situation concernant les travaux et remblais réalisés sur les parcelles AY10, AY 67 et AT 93 sur la commune d'AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; Vu l'arrêté n° 2A-2022-10-05-00001 du 05 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ; Vu le plan de prévention des risques d'inondation dans les bassins versants d'Arbitrone, San Rémédio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon de Saint Joseph (commune d'AJaccio);
Vu le rapport de contrôle du 16/01/2023, transmis, conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement, le 22/03/2023 à la Propriété CANALE portant sur les travaux et remblais réalisés sur les parcelles AY 10, AY 67 et AT 93 sur la commune d'AJACCIO;
Considérant que la piste qui barre le cours d'eau constitue un défaut de déclaration au titre de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, et un manquement au titre du L. 171-7 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'actuellement la piste est le seul chemin d'accès à la maison construite sur la parcelle AX 33 ;
Considérant que les 2 500 m^ de remblais en lit majeur d'un cours d'eau sur les parcelles AY 10, AY 67 et AT 93 à Ajaccio constituent un défaut de déclaration au titre
Prclcciurc lic lu Corse-dii-Siul - l'iiliiis I aiui\ > Cours Napoléon - 2(i I SX Ajaccio cedex Standard ; 04.^5. Il. 12.13 Accueil général ou\erl du lundi au \cndrcdi de 8ii3(l à Ilh3(i cl de I3h3t) à 15h3(l Adresse éiecironiqiie ; preiécltirevr corse-du-sud.gotiv.l"r - www.corse-du-sud.aoïiv.fr
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-17-00001 - Arrêté mettant en demeure la Propriété CANALE, de régulariser sa situation concernant les 108 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
du R. 2141 du Code de l'environnement, et un manquement au titre du L. 171-7 du Code de l'environnement ;
que ces aménagements sont situés en zone rouge du PPRi dans les bassins versants de San Remedio - La Madunuccia - Arbitrone - Valle Maggiore et Vallon de Saint-Joseph, qui interdit «tous travaux, digue, remblais et installations de quelque nature qu'ils soient» et donc constituent un manquement au L. 171-8 du Code de l'environnement ;
que ces manquements constituent un risque pour la sécurité des biens et des personnes ;
que l'article L. 171-7 du Code de l'environnement prévoit que lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation ;
que l'article L. 171-8 du Code de l'environnement prévoit qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
dès lors qu'il convient de mettre en demeure la Propriété CANALE, propriétaire de ces parcelles en application de l'article L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
du R. 214-1 du Code de l'environnement, et un manquement au titre du L. 171-7 du Code de l'environnement;
Considérant que ces aménagements sont situés en zone rouge du PPRi dans les bassins versants de San Remedio - La Madunuccia - Arbitrone - Valle Maggiore et Vallon de Saint-Joseph, qui interdit « tous travaux, digue, remblais et installations de quelque nature qu'ils soient » et donc constituent un manquement au L. 171-8 du Code de l'environnement;
Considérant que ces manquements constituent un risque pour la sécurité des biens et des personnes;
Considérant que l'article L. 171-7 du Code de l'environnement prévoit que lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation ;
Considérant que l'article L. 171-8 du Code de l'environnement prévoit qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant dès lors qu'il convient de mettre en demeure la Propriété CANALE, propriétaire de ces parcelles en application de l'article L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-17-00001 - Arrêté mettant en demeure la Propriété CANALE, de régulariser sa situation concernant les 109 ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
La Propriété CANALE dont l'adresse est Domaine de Suartello - Route de Mezzavia - 20090 AJACCIO est mise en demeure de procéder à la régularisation de sa situation administrative relative aux aménagements sur les parcelles cadastrales suivantes: AY 10, AY 67 et AT 93 à Ajaccio dans un délai de 3 mois.
La régularisation du franchissement du cours d’eau par la piste est réalisée par :
e l'obtention des autorisations en application du Code de l'environnement (article L. 214-3 concernant la procédure loi sur l'eau, du R. 414-20 concernant la procédure Natura 2000 et du L. 411-2 concernant les espèces protégées);
Ou:
e la remise en état prévu aux articles du Code de l’environnement L. 171-7 et suivants.
La régularisation des remblais n'étant pas permise par le règlement du PPRi, seule la remise en état est possible. Les matériaux composant les remblais seront évacués vers des structures en capacité de les aëcueillir et de les traiter.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
e dans un délai d’un mois, la Propriété CANALE fera connaître quelle option, pour le franchissement du cours d'eau, est choisie pour satisfaire à la mise en demeure ;
@e si la régularisation passe par l'obtention des autorisations environnementales, la propriété CANALE fournira dans un délai de 2 mois les éléments justifiant la constitution des dossiers précités ;
e si la régularisation passe par la remise en état du site, la Propriété CANALE retira ses ouvrages conformément aux prescriptions validées par le service en charge de la police de l'eau le cas échéant dans un délai de 2 mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté au mis en cause.
Article 2 : Arrêt immédiat des activités
Les travaux et les activités sur les aménagements irréguliers sont interdits dès notification du présent arrêté jusqu'à l'obtention des autorisations mentionnées à l’article 1.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Propriété CANALE et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de AJACCIO pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire d'AJACCIO sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt — terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
ARRETE
Article 1:Mise en demeure
La Propriété CANALE dont l'adresse est Domaine de Suartello - Route de Mezzavia - 20090 AJACCIO est mise en demeure de procéder à la régularisation de sa situation administrative relative aux aménagements sur les parcelles cadastrales suivantes: AY 10, AY 67 et AT 93 à Ajaccio dans un délai de 3 mois.
La régularisation du franchissement du cours d'eau par la piste est réalisée par:
• l'obtention des autorisations en application du Code de l'environnement (article L. 214-3 concernant la procédure loi sur l'eau, du R. 414-20 concernant la procédure Natura 2000 et du L. 411-2 concernant les espèces protégées);
Ou:
• la remise en état prévu aux articles du Code de l'environnement L. 171-7 et suivants.
La régularisation des remblais n'étant pas permise par le règlement du PPRi, seule la remise en état est possible. Les matériaux composant les remblais seront évacués vers des structures en capacité de les a*(^ueillir et de les traiter.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants:
• dans un délai d'un mois, la Propriété CANALE fera connaître quelle option, pour le franchissement du cours d'eau, est choisie pour satisfaire à la mise en demeure ;
• si la régularisation passe par l'obtention des autorisations environnementales, la propriété CANALE fournira dans un délai de 2 mois les éléments justifiant la constitution des dossiers précités ;
• si la régularisation passe par la remise en état du site, la Propriété CANALE retira ses ouvrages conformément aux prescriptions validées par le service en charge de la police de l'eau le cas échéant dans un délai de 2 mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté au mis en cause.
Article 2 :Arrêt immédiat des activités
Les travaux et les activités sur les aménagements irréguliers sont interdits dès notification du présent arrêté jusqu'à l'obtention des autorisations mentionnées à l'article 1.
Article 3 :Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Propriété CANALE et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de AJACCIO pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire d'AJACCIO sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-17-00001 - Arrêté mettant en demeure la Propriété CANALE, de régulariser sa situation concernant les 110 Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire d’ AJACCIO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4:Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire d' AJACCIO sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-17-00001 - Arrêté mettant en demeure la Propriété CANALE, de régulariser sa situation concernant les 111 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-05-00001
05/04/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - ANGELINI Salomon
Impression
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-05-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ANGELINI Salomon 112 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2023-017S
Arrêté n°
Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du domaine public maritime n°C2023-017S conclue entre l’État et la SARL – Playa Baggia ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-05-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ANGELINI Salomon 113 Article 1er – Occupant et montant de la garantie financière
La SARL – Playa Baggia, représentée par Monsieur ANGELINI Salomon, est ci-après désignée comme étant « l’occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, autorise l’occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention n°C2023-017S.
Article 2 – Modalités de consignation
L’occupant devra procéder à la consignation d’une somme d’un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de notification du présent arrêté.
Pour ce faire, l’occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des consignations territorialement compétent :
- le présent arrêté préfectoral ;
- une copie de la convention signée ;
- 1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;
- un justificatif d’identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant.
En outre, le jour même de l’envoi de cette déclaration et des pièces, l‘occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l’occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Ce récépissé devra également être transmis par l’occupant au service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-05-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ANGELINI Salomon 114 Article 3 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire n’est constaté pendant la période d’exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s’ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée pourrait être reversée à l’occupant.
Si aucun manquement n’est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en état naturel du domaine public maritime.
Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime.
Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l’occupant.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse de l’occupant ;
- le montant à verser à l’occupant des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
L’occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L’occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ; - les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l’occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par l’occupant, accompagnée des pièces à produire.
Article 4 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, l’État ne restituera pas à l’occupant la garantie financière constituée en consignation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-05-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ANGELINI Salomon 115 Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au respect de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, pourront être effectués par tout agent assermenté.
Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l’environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l’état naturel du domaine public maritime après la période d’exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l’intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :
- de l’État ;
- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;
- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le RIB correspondant.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations, territorialement compétent.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ;
- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB correspondant.
La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation accompagnée des pièces à produire.
En cas d’infraction, l’État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l’urgence est manifeste, lancer une procédure d’expulsion.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-05-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ANGELINI Salomon 116 Article 5- Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 5 avril 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-05-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ANGELINI Salomon 117 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-20-00002
20/04/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - BALDI Yoann
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BALDI Yoann 118 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-020S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BALDI Yoann 119 Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 16/12/2023 par M. BALDI Yoann, sur la commune de Porto-Vecchio, plage de la Sauvagie ;
Vu l’arrêté n° 2A-2023-03-30-00101 du 30 mars 2023 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime – Dossier n°2023-020S ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 23/12/2022 ;
CONSIDERANT que la plage de la Sauvagie, commune de Porto-Vecchio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « URBAINE » ;
CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l’accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BALDI Yoann 120 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
L’EURL – Don César Nautique, représentée par Monsieur BALDI Yoann, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°830 010 328, demeurant Rue du Commandant Quilici – 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit la Sauvagie pour un ponton avec engins motorisés ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 112 m² servant d’assiette à :
- un ponton flottant d’une superficie de 83 m² ;
- un stockage en mer de 29 m², pour 4 engins motorisés type bateaux ;
Coordonnées GPS : 41°35’55.24’’N / 09°17’70.37’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour les périodes suivantes :
- du 09/05/2023 au 30/09/2023 ;
- du 09/05/2024 au 30/09/2024 ;
- du 09/05/2025 au 30/09/2025.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BALDI Yoann 121 Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 2 927,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BALDI Yoann 122 Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BALDI Yoann 123 Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
– un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BALDI Yoann 124 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 -
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2A-2023-03-30-00101 du 30 mars 2023.
Article 18 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 20 avril 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BALDI Yoann 125 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-04-00005
04/04/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - CARLI Julien
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-04-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - CARLI Julien 126 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2023-040S
Arrêté n°
Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du domaine public maritime n°C2023-040S conclue entre l’État et la SARL – PBP ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-04-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - CARLI Julien 127 Article 1er – Occupant et montant de la garantie financière
La SARL – PBP, représentée par Monsieur CARLI Julien, est ci-après désignée comme étant « l’occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, autorise l’occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention n°C2023-040S.
Article 2 – Modalités de consignation
L’occupant devra procéder à la consignation d’une somme d’un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de notification du présent arrêté.
Pour ce faire, l’occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des consignations territorialement compétent :
- le présent arrêté préfectoral ;
- une copie de la convention signée ;
- 1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;
- un justificatif d’identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant.
En outre, le jour même de l’envoi de cette déclaration et des pièces, l‘occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l’occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Ce récépissé devra également être transmis par l’occupant au service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-04-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - CARLI Julien 128 Article 3 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire n’est constaté pendant la période d’exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s’ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée pourrait être reversée à l’occupant.
Si aucun manquement n’est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en état naturel du domaine public maritime.
Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime.
Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l’occupant.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse de l’occupant ;
- le montant à verser à l’occupant des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
L’occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L’occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ; - les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l’occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par l’occupant, accompagnée des pièces à produire.
Article 4 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, l’État ne restituera pas à l’occupant la garantie financière constituée en consignation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-04-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - CARLI Julien 129 Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au respect de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, pourront être effectués par tout agent assermenté.
Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l’environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l’état naturel du domaine public maritime après la période d’exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l’intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :
- de l’État ;
- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;
- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le RIB correspondant.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations, territorialement compétent.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ;
- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB correspondant.
La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation accompagnée des pièces à produire.
En cas d’infraction, l’État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l’urgence est manifeste, lancer une procédure d’expulsion.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-04-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - CARLI Julien 130 Article 5- Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 4 avril 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-04-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - CARLI Julien 131 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-07-00004
07/04/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - FILIPPI Christophe
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-07-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - FILIPPI Christophe 132 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2023-
019S
Arrêté n°
Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du domaine public maritime n°C2023-019S conclue entre l’État et l’EURL – Cale di Lume ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-07-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - FILIPPI Christophe 133 Article 1er – Occupant et montant de la garantie financière
L’EURL – Cala di Lume, représentée par Monsieur FILIPPI Christophe, est ci-après désignée comme étant « l’occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, autorise l’occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention n°C2023-019S.
Article 2 – Modalités de consignation
L’occupant devra procéder à la consignation d’une somme d’un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de notification du présent arrêté.
Pour ce faire, l’occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des consignations territorialement compétent :
- le présent arrêté préfectoral ;
- une copie de la convention signée ;
- 1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;
- un justificatif d’identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant.
En outre, le jour même de l’envoi de cette déclaration et des pièces, l‘occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l’occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Ce récépissé devra également être transmis par l’occupant au service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-07-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - FILIPPI Christophe 134 Article 3 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire n’est constaté pendant la période d’exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s’ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée pourrait être reversée à l’occupant.
Si aucun manquement n’est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en état naturel du domaine public maritime.
Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime.
Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l’occupant.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse de l’occupant ;
- le montant à verser à l’occupant des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
L’occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L’occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ; - les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l’occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par l’occupant, accompagnée des pièces à produire.
Article 4 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, l’État ne restituera pas à l’occupant la garantie financière constituée en consignation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-07-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - FILIPPI Christophe 135 Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au respect de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, pourront être effectués par tout agent assermenté.
Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l’environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l’état naturel du domaine public maritime après la période d’exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l’intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :
- de l’État ;
- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;
- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le RIB correspondant.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations, territorialement compétent.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ;
- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB correspondant.
La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation accompagnée des pièces à produire.
En cas d’infraction, l’État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l’urgence est manifeste, lancer une procédure d’expulsion.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-07-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - FILIPPI Christophe 136 Article 5- Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 7 avril 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-07-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - FILIPPI Christophe 137 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-15-00001
15/04/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - FLORIANI Géraldine
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - FLORIANI Géraldine 138 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2023-054S
Arrêté n°
Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du domaine public maritime n°C2023-054S conclue entre l’État et la SARL – Hôtel Marinca & SPA ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - FLORIANI Géraldine 139 Article 1er – Occupant et montant de la garantie financière
La SARL – Hôtel Marinca & SPA, représentée par Madame FLORIANI Géraldine, est ci-après désignée comme étant « l’occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l’occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention n°C2023-054S.
Article 2 – Modalités de consignation
L’occupant devra procéder à la consignation d’une somme d’un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de notification du présent arrêté.
Pour ce faire, l’occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des consignations territorialement compétent :
- le présent arrêté préfectoral ;
- une copie de la convention signée ;
- 1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;
- un justificatif d’identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant.
En outre, le jour même de l’envoi de cette déclaration et des pièces, l‘occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l’occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Ce récépissé devra également être transmis par l’occupant au service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - FLORIANI Géraldine 140 Article 3 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire n’est constaté pendant la période d’exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s’ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée pourrait être reversée à l’occupant.
Si aucun manquement n’est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en état naturel du domaine public maritime.
Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime.
Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l’occupant.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse de l’occupant ;
- le montant à verser à l’occupant des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
L’occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L’occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ; - les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l’occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par l’occupant, accompagnée des pièces à produire.
Article 4 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, l’État ne restituera pas à l’occupant la garantie financière constituée en consignation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - FLORIANI Géraldine 141 Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au respect de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, pourront être effectués par tout agent assermenté.
Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l’environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l’état naturel du domaine public maritime après la période d’exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l’intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :
- de l’État ;
- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;
- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le RIB correspondant.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations, territorialement compétent.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ;
- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB correspondant.
La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation accompagnée des pièces à produire.
En cas d’infraction, l’État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l’urgence est manifeste, lancer une procédure d’expulsion.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - FLORIANI Géraldine 142 Article 5- Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 15 avril 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - FLORIANI Géraldine 143 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-20-00007
20/04/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - LANFRANCHI Marie
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LANFRANCHI Marie 144 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-122S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pou le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LANFRANCHI Marie 145 Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 17/04/2023 par Mme LANFRANCHI Marie, sur la commune de Belvedere- Campomoro, plage de Campomoro ;
Vu la consultation du maire en date du 19/04/2023 ;
CONSIDERANT que la plage de Campomoro, commune de Belvedre-Campomoro est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FREQUENTEE » ;
CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l’accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
Madame LANFRANCHI Marie, SIRET n°490 477 403 00011, demeurant Lieu-dit Chjustreddu – 20110 Viggianello, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LANFRANCHI Marie 146 Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Belvedere-Campomoro lieu-dit Campomoro pour 1 mouillage ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 10 m² servant d’assiette à :
- un mouillage, pour un bateau de sécurité superficie en mer 10 m² ;
Coordonnées GPS : 41°37’48.40’’N / 08°48’58.04’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 01/06/2023 au 31/10/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 260,00 euros.
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LANFRANCHI Marie 147 La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LANFRANCHI Marie 148 Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LANFRANCHI Marie 149 Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
– un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LANFRANCHI Marie 150 Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 20 avril 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LANFRANCHI Marie 151 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-14-00006
14/04/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - ORY Marc
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-14-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ORY Marc 152 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2023-043S
Arrêté n°
Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du domaine public maritime n°C2023-043S conclue entre l’État et l’Enseigne le Tiki Chez Marco ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-14-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ORY Marc 153 Article 1er – Occupant et montant de la garantie financière
L’Enseigne le Tiki Chez Marco, représentée par Monsieur ORY Marc, est ci-après désignée comme étant « l’occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, autorise l’occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention n°C2023-043S.
Article 2 – Modalités de consignation
L’occupant devra procéder à la consignation d’une somme d’un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de notification du présent arrêté.
Pour ce faire, l’occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des consignations territorialement compétent :
- le présent arrêté préfectoral ;
- une copie de la convention signée ;
- 1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;
- un justificatif d’identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant.
En outre, le jour même de l’envoi de cette déclaration et des pièces, l‘occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l’occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Ce récépissé devra également être transmis par l’occupant au service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-14-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ORY Marc 154 Article 3 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire n’est constaté pendant la période d’exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s’ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée pourrait être reversée à l’occupant.
Si aucun manquement n’est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en état naturel du domaine public maritime.
Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime.
Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l’occupant.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse de l’occupant ;
- le montant à verser à l’occupant des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
L’occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L’occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ; - les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l’occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par l’occupant, accompagnée des pièces à produire.
Article 4 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, l’État ne restituera pas à l’occupant la garantie financière constituée en consignation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-14-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ORY Marc 155 Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au respect de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, pourront être effectués par tout agent assermenté.
Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l’environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l’état naturel du domaine public maritime après la période d’exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l’intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :
- de l’État ;
- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;
- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le RIB correspondant.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations, territorialement compétent.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ;
- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB correspondant.
La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation accompagnée des pièces à produire.
En cas d’infraction, l’État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l’urgence est manifeste, lancer une procédure d’expulsion.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-14-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ORY Marc 156 Article 5- Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 14 avril 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-14-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ORY Marc 157 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-20-00005
20/04/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - PITOUN David
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PITOUN David 158 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-118S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L 321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 146-4 et L 146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PITOUN David 159 Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 15/03/2023 par Monsieur PITOUN David, sur la commune de Bonifacio, plage de Piantarella ;
Vu l'avis favorable à l’identique du maire en date du 29/03/2023 ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 17/03/2023,
CONSIDERANT que la plage de Piantarella, commune de Bonifacio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FREQUENTEE » ;
CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l’accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économiques ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PITOUN David 160 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
L’association – Club de Voile de Bonifacio, représentée par Monsieur PITOUN David, SIRET n°394 906 903 00023, demeurant Lieu-dit Bancarello chez M. Conan – 20169 Bonifacio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Bonifacio lieu-dit Piantarella pour des loisirs nautiques non motorisé ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 425 m² servant d’assiette à :
- un local démontable d’une superficie de 120 m² ;
- une terrasse d’une superficie de 145 m² ;
- un stockage sur sable d’une superficie de 150 m², pour 60 engins non motorisés ; - un ponton flottant d’une superficie de 10 m² ;
- 4 engins motorisés de sécurité ;
Immatriculations des bateaux : AJ E94132 _ AJ C29930 _ AJ B16692 _ AJ D71274 Coordonnées GPS : 41°22’38.13’’N / 09°13’19.17’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés,
des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles
directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 01/11/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PITOUN David 161 Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 9 435,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la
conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation,
sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage
de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la
résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PITOUN David 162 publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur
minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux
conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées.
Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou
canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière
qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire
est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de
sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PITOUN David 163 Article 12 - Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la
présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
– un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PITOUN David 164 En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 20 avril 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PITOUN David 165 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-07-00005
07/04/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - PORTA Pascal
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-07-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PORTA Pascal 166 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2023-083S
Arrêté n°
Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du domaine public maritime n°C2023-083S conclue entre l’État et la SARL – Amedeo (A Manina) ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-07-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PORTA Pascal 167 Article 1er – Occupant et montant de la garantie financière
La SARL – Amedeo (A Manina), représentée par Monsieur PORTA Pascal, est ci-après désignée comme étant « l’occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, autorise l’occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention n°C2023-083S.
Article 2 – Modalités de consignation
L’occupant devra procéder à la consignation d’une somme d’un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de notification du présent arrêté.
Pour ce faire, l’occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des consignations territorialement compétent :
- le présent arrêté préfectoral ;
- une copie de la convention signée ;
- 1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;
- un justificatif d’identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant.
En outre, le jour même de l’envoi de cette déclaration et des pièces, l‘occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l’occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Ce récépissé devra également être transmis par l’occupant au service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-07-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PORTA Pascal 168 Article 3 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire n’est constaté pendant la période d’exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s’ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée pourrait être reversée à l’occupant.
Si aucun manquement n’est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en état naturel du domaine public maritime.
Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime.
Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l’occupant.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse de l’occupant ;
- le montant à verser à l’occupant des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
L’occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L’occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ; - les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l’occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par l’occupant, accompagnée des pièces à produire.
Article 4 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, l’État ne restituera pas à l’occupant la garantie financière constituée en consignation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-07-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PORTA Pascal 169 Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au respect de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, pourront être effectués par tout agent assermenté.
Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l’environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l’état naturel du domaine public maritime après la période d’exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l’intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :
- de l’État ;
- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;
- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le RIB correspondant.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations, territorialement compétent.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ;
- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB correspondant.
La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation accompagnée des pièces à produire.
En cas d’infraction, l’État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l’urgence est manifeste, lancer une procédure d’expulsion.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-07-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PORTA Pascal 170 Article 5- Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 7 avril 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-07-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PORTA Pascal 171 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-07-00006
07/04/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - PORTA Pascal
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-07-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PORTA Pascal 172 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2023-084S
Arrêté n°
Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du domaine public maritime n°C2023-084S conclue entre l’État et la SARL – Amedeo ( Le Petit Chose ) ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-07-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PORTA Pascal 173 Article 1er – Occupant et montant de la garantie financière
La SARL – Amedeo (Le Petit Chose), représentée par Monsieur PORTA Pascal, est ci-après désignée comme étant « l’occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, autorise l’occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention n°C2023-084S.
Article 2 – Modalités de consignation
L’occupant devra procéder à la consignation d’une somme d’un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de notification du présent arrêté.
Pour ce faire, l’occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des consignations territorialement compétent :
- le présent arrêté préfectoral ;
- une copie de la convention signée ;
- 1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;
- un justificatif d’identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant.
En outre, le jour même de l’envoi de cette déclaration et des pièces, l‘occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l’occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Ce récépissé devra également être transmis par l’occupant au service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-07-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PORTA Pascal 174 Article 3 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire n’est constaté pendant la période d’exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s’ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée pourrait être reversée à l’occupant.
Si aucun manquement n’est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en état naturel du domaine public maritime.
Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime.
Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l’occupant.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse de l’occupant ;
- le montant à verser à l’occupant des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
L’occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L’occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ; - les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l’occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par l’occupant, accompagnée des pièces à produire.
Article 4 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, l’État ne restituera pas à l’occupant la garantie financière constituée en consignation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-07-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PORTA Pascal 175 Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au respect de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, pourront être effectués par tout agent assermenté.
Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l’environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l’état naturel du domaine public maritime après la période d’exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l’intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :
- de l’État ;
- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;
- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le RIB correspondant.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations, territorialement compétent.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ;
– les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB correspondant.
La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation accompagnée des pièces à produire.
En cas d’infraction, l’État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l’urgence est manifeste, lancer une procédure d’expulsion.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-07-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PORTA Pascal 176 Article 5- Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 7 avril 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-07-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PORTA Pascal 177 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-20-00003
20/04/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - TERRAZZONI Marc
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI Marc 178 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023-046S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI Marc 179 Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 05/01/2023 par M. TERRAZZONI Marc, sur la commune de Porto-Vecchio, plage de Palombaggia ;
Vu l’arrêté n° 2A-2023-03-30-00078 du 30 mars 2023 portant refus d’occupation du domaine public maritime – Dossier n°2023-046S ;
Vu le recours gracieux en date du 11 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 06/01/2023 ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 06/01/2023,
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocations économiques ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI Marc 180 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
L’enseigne – les Pins, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°380 633 354, représentée par Monsieur TERRAZZONI Marc, demeurant Route d’Arca lieu-dit Sagghimu – 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit Palombaggia pour un local avec terrasse de restauration ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 190 m² servant d’assiette à :
- un local de restauration démontable d’une superficie de 40 m² ; - une terrasse de restauration démontable de 150 m² ;
Coordonnées GPS : 41°55’90.61’’N / 09°33’60.13’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable dés réceptions jusqu’au 15/10/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI Marc 181 Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance domaniale.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI Marc 182 bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI Marc 183 Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
– un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI Marc 184 Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 -
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2A-2023-03-30-00078 du 30 mars 2023.
Article 18 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 20 avril 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI Marc 185 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-20-00004
20/04/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - TORLAI Gilles
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - TORLAI Gilles 186 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-052S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - TORLAI Gilles 187 Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 12/01/2023 par M. TORLAI Gilles, sur la commune de Porto-Vecchio, plage de Santa Giulia ;
Vu l’arrêté n° 2A-2023-03-30-00126 du 30 mars 2023 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime – Dossier n°2023-052S ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 13/01/2023 ;
CONSIDERANT que la plage de Santa Giulia, commune de Porto-Vecchio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FREQUENTEE » ;
CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l’accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - TORLAI Gilles 188 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL – Club Nautique, représentée par Monsieur TORLAI Gilles, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°419 265 996, demeurant Lieu-dit Santa Giulia route de Moby Dick – 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit Santa Giulia pour des loisirs nautiques ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 160 m² servant d’assiette à :
- un stockage sur sable, pour 20 engins non motorisés ;
Coordonnées GPS : 41°53’06.06’’N / 09°27’30.48’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 10/04/2023 au 10/10/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - TORLAI Gilles 189 Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 4 000,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - TORLAI Gilles 190 Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - TORLAI Gilles 191 Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
– un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - TORLAI Gilles 192 Article 17 -
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2A-2023-03-30-00126 du 30 mars 2023.
Article 18 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 20 avril 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - TORLAI Gilles 193 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-20-00006
20/04/2023
Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - TAFANI Lucas
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00006 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - TAFANI Lucas 194 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-119S
Arrêté n°
portant refus d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L 321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00006 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - TAFANI Lucas 195 Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu le procès-verbal du 31 octobre 2022 d’installation dans ses fonctions de M. GaëL ROUSSEAU sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 16/03/2023 par M. TAFANI Lucas, sur la commune de Porto-Vecchio, plage de Palombaggia ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 17/03/2023 ;
CONSIDERANT que la plage de Palombaggia, commune de Porto-Vecchio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FREQUENTEE » ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l’occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDERANT de plus que la plage de Palombaggia est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2A70 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDERANT que la demande porte sur des engins motorisés type jet skis, qui ne figurent pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions de l’article R121-5 du code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économiques ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00006 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - TAFANI Lucas 196 Article 1er - Monsieur TAFANI Lucas, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°812 287 076, demeurant Lieu-dit Cipponu de Muratello – 20137 Porto Vecchio, n’est pas autorisé à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène le 20 avril 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-20-00006 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - TAFANI Lucas 197 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2023-04-19-00001
19/04/2023
AP modificatif HELISURFACE CH AJACCIO
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-04-19-00001 - AP modificatif HELISURFACE CH AJACCIO 198 EX 5 Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 2A-2023-01-26-00003 du 26 janvier 2023 portant autorisation de création à titre temporaire d’une hélisurface hospitalière en agglomération située sur la commune d'Ajaccio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile notamment l'article R1311;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords d'un aérodrome ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, notamment les articles 111 et 151;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-04-19-00001 - AP modificatif HELISURFACE CH AJACCIO 199 VU l'arrêté n° 2A-2023-03-14-00001 du 14 mars 2023 portant délégation de signature de Monsieur Danyl AFSOUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de la Transition écologique et la Cohésion des territoires du 19 décembre 2022 portant création de l'hélistation du centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
Vu le rapport d'inspection de sécurité réalisée par la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est le 17 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable rendu par le directeur régional des douanes territorialement compétent le 24 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable rendu par le directeur zonal de la police aux frontières le 12 avril 2023 ;
VU l'avis favorable rendu par le maire de la commune d'Ajaccio le 5 avril 2023 ;
VU l'avis favorable rendu par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse le 21 mars 2023;
Considérant que l'hélistation du centre hospitalier d'Ajaccio a été créée en vue d'être agréée à usage restreint, qu'une inspection de sécurité réalisée par la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est a mis en évidence des actions correctives avant que sa mise en service ne puisse être prononcée, qu'il en résulte que cette mise en service ne pourra intervenir que postérieurement à la date d'ouverte de l'hôpital planifiée le 30 janvier 2023, que néanmoins il convient dans l'intérêt du public que l'hôpital puisse être accessible aux hélicoptères assurant des missions de transport sanitaire à la demande et d'aide médicale urgente, qu'à cette fin il peut être créé dans l'attente de la mise en service de l'hélistation une hélisurface au même emplacement sous réserve qu'elle soit exploitée de manière conforme aux prescriptions réglementaires, ce qui implique notamment que son utilisation soit occasionnelle ;
Considérant que les hélisurfaces sont interdites dans les agglomérations, sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté préfectoral et réservée à certaines opérations de transport public ou de travail aérien et dans les zones situées aux abords des aérodromes, sauf accord de la personne dont relève l'aérodrome ; que l'autorisation spéciale délivrée par le préfet impose des limitations concernant notamment le nombre des mouvements d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation et, le cas échéant, les manœuvres d'approche, de décollage et d'atterrissage, les caractéristiques acoustiques des appareils et les essais moteurs;
Considérant que l'autorisation spéciale est délivrée après avis du maire de la commune, du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile, du directeur zonal de la police aux frontières, du directeur régional des douanes et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
Considérant que les services consultés ont émis Un avis favorable ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-04-19-00001 - AP modificatif HELISURFACE CH AJACCIO 200 ARRÊTE
Article 1°. Dans l'attente de la mise en service de l’hélistation du centre hospitalier d'Ajaccio, et pour une période n'excédant pas deux mois à compter de la signature du présent arrêté, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères sont autorisés à utiliser sous leur propre responsabilité l'aire aménagée existante sur l'hôpital d'Ajaccio en tant qu'hélisurface, dans les conditions limitatives et sous réserve d'observer les prescriptions prévues par le présent arrêté. L'hélisurface se situe sur la commune d’Ajaccio aux coordonnées géographiques suivantes :
+ latitude: 415643N
+ longitude: 008461/E
L'utilisation de l'hélisurface est strictement réservée aux aéronefs civils dûment autorisés pour y effectuer du transport public médical à la demande et aux aéronefs d'État (Armées, Sécurité civile, Gendarmerie, Douanes) effectuant des missions de transport sanitaire, d'assistance et de secours à la personne, de lutte incendie ou toute autre mission d'intérêt public à caractère occasionnel.
L'utilisation de l'hélisurface est autorisée de jour et de nuit.
Article 2. Les utilisateurs de l'hélisurface respectent les prescriptions suivantes,
destinées à préserver la sécurité des tiers et à satisfaire aux exigences réglementaires propres aux hélisurfaces :
+ __l'hélisurface est implantée conformément au plan fourni par le pétitionnaire et délimitée par un dispositif afin d'interdire à toute personne étrangère aux opérations de pouvoir y accéder.
+ le nombre cumulé de mouvements, autre que ceux d'aéronefs d'État, est inférieur à 200 annuellement et inférieur à 20 par jour ;
+ les arrivées/départs sur l’hélisurface se font en évitant le survol d'habitations et par le cheminement mentionné sur le plan fourni sur la carte VAC hélistation CH AJACCIO disponible sur le site internet du service d'information aéronautique ;
+ les cheminements et les trajectoires d'approche prévus vers la plateforme sont prioritairement fixés par l'exploitant hélicoptères assurant les missions de transport public, autorisé préalablement à utiliser le site conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 modifié (dit « AIR-OPS »). Les deux trouées susceptibles d'être utilisées par les aéronefs sont respectivement orientées au 125° et 305°;
+ le pilote s'assure que la force et la direction du vent lui permettent d'utiliser les trouvées dans des conditions satisfaisantes de sécurité, compte tenu des performances de sa machine ;
* à tout moment du vol, le pilote doit être en mesure d'effectuer un atterrissage d'urgence dans une zone dégagée sans risques pour les tiers ou les biens au sol :
+ le pilote veille à ce qu'aucun objet susceptible d'être emporté par le souffle du rotor ne soit présent sur l'hélisurface.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-04-19-00001 - AP modificatif HELISURFACE CH AJACCIO 201 s'agissant d'une hélisurface temporaire en agglomération, les pilotes devront déclarer leurs mouvements auprès de mon service aéronautique (dcpaf-bpa- marseille@interieur.gouv.fr).
En outre, le centre hospitalier d'Ajaccio est soumis aux prescriptions suivantes :
la plateforme sera vide de toute présence au sol sauf le personnel qualifié et utile. Personne ne devra se trouver sous la trajectoire de l'appareil.
les pilotes autorisés à utiliser la plateforme devront effectuer une reconnaissance préalable du site afin d'appréhender au mieux l'environnement.
des consignes et des panneaux d'indication sont mis en place afin d'interdire l'accès de l’hélisurface au public, l'hôpital étant un établissement recevant du public (ERP) ;
un service d'ordre du centre hospitalier composé par des personnels spécialement formés au risque incendie veillera à ce que personne n'occupe cette zone interdite au public.
l'hélisurface est équipée d'un balisage lumineux adapté aux conditions d'exploitation du moment ;
l'hélisurface est régulièrement entretenue ;
tous les travaux projetés sur ou à proximité de l'hélisurface font l'objet d'une coordination préalable entre la direction de l'hôpital et l'ensemble des utilisateurs de l'hélisurface afin de garantir la sécurité de l'exploitation si celle- ci est maintenue. A cet effet, Un protocole de sécurité est établi entre la direction de l'hôpital et l'entreprise mandatée pour l'encadrement et/ou la réalisation des travaux ;
la surveillance des obstacles est assurée dans l'emprise de l'hôpital, pour assurer le maintien de son utilisation en sécurité ;
les usagers sont informés de la présence temporaire ou permanente d'obstacles à proximité de l'hélisurface par la voie de l'information aéronautique ;
des moyens de lutte contre l'incendie, adaptés au type d'aéronef utilisé et servis par des personnels qualifiés, sont mis en place.
cette hélisurface est fermée dès la mise en service de l'hélistation.
Ces dispositions sont publiées par la voie de l'information aéronautique (NOTAM).
Article 3. Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Marseille au 04 84 52 03/65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centre d'information et de Commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille (tél. : 04 91 53 60 90/91).
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-04-19-00001 - AP modificatif HELISURFACE CH AJACCIO 202 Article 4. Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le directeur du centre hospitalier
d'Ajaccio, le délégué de la DSAC.SE en Corse, le directeur interdépartemental de la
PAF en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont Un exemplaire leur sera adressé, ainsi que, pour information, au
commandant de la BGTA d'Ajaccio et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
19 AVR. 2023 Ajaccio, le
Dany! AFSOUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-04-19-00001 - AP modificatif HELISURFACE CH AJACCIO 203 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2023-04-20-00001
20/04/2023
AP rencontre ACA BREST le 23 avril
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-04-20-00001 - AP rencontre ACA BREST le 23 avril 204 EX + Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°
portant création d'une zone délimitée temporaire du « côté piste » modifiant de manière temporaire l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome AJACCIO-Napoléon Bonaparte
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016;
le Code des transports, notamment ses articles L.6332-2 et L.6342-2 à 4;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00005 du 3 mars 2022 portant délégation de signature de Monsieur Michel TOURNAIRE, Sous-Préfet, Coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
l'évaluation des risques réalisée par le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
Délégation de la DSAC.SE en Corse PREPET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant création d'une zone délimitée temporaire du « côté piste » modifiant de manière temporaire l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome AJACCIO-Napoléon Bonaparte
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement(UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) n° 201612096 de la Commission du 30 novembre 2016;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.6332-2 et L.6342-2 à 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu te décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00005 du 3 mars 2022 portant délégation de signature de Monsieur Michel TOURNAIRE, Sous-Préfet, Coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
Vu l'évaluation des risques réalisée par le Coordonnateur pour la Sécurité en
Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llhBO et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.ciouv.fr - www.corse-du-sud.QOuv.fr Facebook ; @prefecture2a -Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-04-20-00001 - AP rencontre ACA BREST le 23 avril 205 Vu le classement des rencontres sportives à risque établi lors du COS le 9 septembre 2022 ;
Après avis des services de l’État présents sur la plateforme ;
Considérant la nécessité de sécuriser les rencontres sportives, afin d'éviter des
affrontements entre supporters ;
Sur proposition du sous-préfet,Coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRETE
Article 1° : Dans le cadre de la rencontre sportive de l'équipe de football de BREST et l'Athletic Club Ajaccio (ACA), une zone délimitée de « côté piste» est créée temporairement au sein du «côté piste» (PCZSAR) de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte pour permettre l'arrivée et le départ des joueurs dans des conditions sécurisées.
Article 2 : Durant les opérations de débarquement et d'embarquement de l'équipe de football de BREST, prévues le samedi 22 avril 2023 à 18h00 et le dimanche 23 avril 2023 à 17h30, la zone définie dans le plan joint en annexe, est classée comme zone délimitée de «côté piste ». Les mesures de sûreté appliquées aux passagers au départ de l’aéronef transportant l‘équipe de football de BREST se limiteront au contrôle d'accès. Il ne sera pas réalisé d'inspection filtrage des passagers, de leurs bagages de cabine et de leurs bagages de soute.
Article 3: Le contrôle d'accès à cette zone est assuré par les services de l'État sachant que cette zone n'est autorisée qu'aux personnes et aux véhicules listés. L'activation de la zone est réalisée en fonction de l'arrivée en temps réel des joueurs
sur le tarmac.
Article 4 : La surveillance constante de la limite entre la zone délimitée et le reste du « côté piste », la PCZSAR, est assurée par les agents de sûreté sous le contrôle des militaires de la gendarmerie (GTA d'Ajaccio) et les agents de la police aux frontières (SPAFA) titulaires d'un titre d'accès valide sur l'aérodrome.
Article 5 - Une fouille de sûreté est réalisée par les agents de sûreté avant que la zone délimitée soit désactivée et repasse sous statut PCZSAR, afin de s'assurer qu'aucun article prohibé n'a été introduit dans la zone.
Article 6 - Le présent arrêté cessera d'être applicable au départ de l'aéronef de
l'équipe de football de BREST.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-04-20-00001 - AP rencontre ACA BREST le 23 avril 206 Article 7 - Le Sous-Préfet, Coordonnateur pour la Sécurité en Corse, le directeur
interdépartemental de la police aux frontières en Corse, le commandant de la BGTA
d'Ajaccio,le directeur d'exploitation de l'aéroport d’Ajaccio et le délégué de la
DSAC.SE en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corse du Sud et dont une copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité
en Corse.
Ajaccio, le 2 D AVR 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Coordonnateur pour la
Sécurité en Corse
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-04-20-00001 - AP rencontre ACA BREST le 23 avril 207 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-04-14-00002
14/04/2023
2023 04 14 ENDEMYS Arrêté 2A renouvelement
habilitation inventaires
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-04-14-00002 - 2023 04 14 ENDEMYS Arrêté 2A renouvelement habilitation inventaires 208 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD de Corse Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’ es de reptiles et
vu
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Vu
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Vu
amphibiens protégés
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement ;
le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du petrisine “naturel ;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-04-14-00002 - 2023 04 14 ENDEMYS Arrêté 2A renouvelement habilitation inventaires 209 Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 portant attribution de fonction par intérim de directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en sus de ses fonctions à compter du 1° décembre 2022 ;
l'arrêté n°2A-2022-12-15-00002 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 15 décembre 2022 portant délégation de signature à madame Patricia BRUCHET, directrice régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim ;
l'arrêté n°2A-2022-12-15-00004 de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim du 15 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l''enironnenent de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
la demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude ENDEMYS en date du 22 mars 2023 (ONAGRE n°2022-00263-051-003).
Considérant :
que cette demande s'inscrit le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant des espèces de reptiles et amphibiens, en particulier la Tortue d'Hermann en Corse-du-Sud ;
que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porter atteinte aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d’information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-04-14-00002 - 2023 04 14 ENDEMYS Arrêté 2A renouvelement habilitation inventaires 210 Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, par intérim
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le Bureau d'étude ENDEMYS Environnement domicilié Espace Maria Julia Ponte-Leccia 20218 MOROSAGLIA est autorisé à manipuler des individus de reptiles et amphibiens pour les espèces précisées dans l'article 2 du présent arrêté, selon la méthode des captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour des opérations d’inventaires et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissance de la DREAL de Corse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :
+ __ l’objet et la période de l'intervention
* les intervenants et leur qualification
* le protocole utilisé
Et obtenir un accord préalable de la DREAL.
Article 2 - Les espèces protégées concernées
L'autorisation porte sur les espèces listées ci-après
Reptiles :
Algyroïde de Fitzinger Algyroïdes fitzingeri
Cistude d'Europe Emys orbicularis
Couleuvre à collier de corse Natrix natrix corsa
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
Hemidactyle verruqueux Hemidactylus turcius
Lézard de Bedriaga Archaeolacerta bedriagae
Lézard sicilien Podarcis sicula
Lézard tyrrhénien Podarcis tiliguerta
Phyllodactyle d'Europe Euleptes europaeus
Tarente de Maurétanie Tarentola mauritanica mauritanica
Tortue d'Hermann Testudo hermanni
Amphibiens :
Discoglosse corse Discoglossus montalentii
Discoglosse sarde Discoglossus sardus
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-04-14-00002 - 2023 04 14 ENDEMYS Arrêté 2A renouvelement habilitation inventaires 211 Euprocte de Corse Euproctus montanus
Grenouille de Berger Pelophylax lessonae bergeri
Rainette sarde Hyla sarda
Salamandre de Corse Salamandra salamandra corsica
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude ENDEMYS pour ses salariés dans le cadre de leur activité professionnelle, dont la liste est la suivante :
+ _ M. Pasquale MONEGLIA, écologue,
° M. Valentin SPAMPANI, chargé de mission en écologie - faune,
+ Mme Solène LECIGNE, chargée de mission en écologie - faune,
+ M. Julien PIETRI, chargé de mission milieu aquatique et zone humide - faune.
Article 4 - La durée et la localisation :
A
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 mars 2024.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières:
Dans le respect des protocoles de capture de type CMR : lors d’un premier passage, les tortues seront capturées manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleur discrète) puis relâchées sur place.
Lors d’un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin lors du troisième passage, elles ne seront pas manipulées.
Les visites seront d’une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour favorable.
Une mesure de la taille sera effectuée à l’aide d’une toise (au millimètre). Une évaluation de l'âge des individus par classe sera réalisée sur la base de planches photographiques de références. Et un sexage sera établi. Les signes particuliers seront notés (blessures.….).
Le type d'activité de l'individu au moment de sa découverte et son comportement seront consignés. La typologie de l'habitat sera précisée selon une classification simple.
La présence sur le site échantillonné de points d’eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones brûlées ou débroussaillées seront précisées. L'activité anthropique du terrain sera observée.
A l'aide d’un GPS et d'un logiciel les tortues observées et relâchées seront localisées et les données consignées au format SINP.
Selon les protocoles d'étude et de suivi des populations en vigueur, les autres reptiles seront capturés à la main ou à l’aide d'un nœud coulant (lézards) et les amphibiens seront capturés à l'épuisette.
Les animaux après mesures biométriques et marquage seront ensuite relâchés sur place.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-04-14-00002 - 2023 04 14 ENDEMYS Arrêté 2A renouvelement habilitation inventaires 212 Le protocole d'hygiène requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera suivi par les opérateurs de terrain.
Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).
Article 6- Compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l’article 1 fera parvenir à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec l'identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bureau d'étude ENDEMYS s'engage ainsi à reverser au Système d’information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement
Article 8- modifications, suspensions, retrait.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-04-14-00002 - 2023 04 14 ENDEMYS Arrêté 2A renouvelement habilitation inventaires 213 nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte au bureau d'étude ENDEMYS et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l’ensemble du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse- du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. :
Ajaccio le
La directrice par intérim,
is BRUÇHET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-04-14-00002 - 2023 04 14 ENDEMYS Arrêté 2A renouvelement habilitation inventaires 214 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-04-19-00002
19/04/2023
Arrêté préfectoral portant transfert de gestion
d'une dépendance du domaine public sur la
commune de Belvédère Campomoro et
approuvant la convention de gestion de cette
dépendance par la commune de Belvédère
Campomoro - enrochement
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 215 E Direction de la Mer
RC ON SE. et du Littoral de Corse
DU-SUD
Liberté e . . £ »
Égalité Service gestion intègrée Fraternité
de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO et approuvant la convention de gestion de cette
dépendance par la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L.2123-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M.Gaël
ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO en date du 19 mai 2022 sollicitant auprès de l'État l'octroi d'un transfert de gestion d'une
dépendance du domaine public maritime à son bénéfice sur son territoire ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de Corse en date du 03 novembre 2022 ;
Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée — Division « action de l'État en mer » n°501798 en date du 17 novembre 2022 ;
Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de Méditerranée n°501939 en date du 08 décembre 2022;
Vu la convention signée et annexée entre l'État, concédant et la commune de BELVEDERE- CAMPOMORO, bénéficiaire .
Préfecture de ta Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www,corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 216 Considérant que cet enrochement sert de passage pour les piétons sur le littoral et permet d'accueillir des aménagements saisonniers pour la gestion des mouillages, pour les professionnels de la mer, pour le transport maritime ainsi que pour le nautisme ;
Considérant qu'une convention de gestion du domaine public maritime est nécessaire pour la remise en état, l'entretien et la gestion de cet enrochement par la commune de BELVEDERE- CAMPOMORO ;
Considérant qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général .
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1° - Le transfert de la dépendance du domaine public maritime de l'État, constituée de l'enrochement telle que définie à l'article 1.4 de la convention de gestion ci-annexée, est accordé à la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO ;
Article 2 - La présente décision approuve la convention de gestion annexée et définissant les modalités de l'accord entre l'État, concédant, et la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, bénéficiaire, selon les dispositions des articles L.2123-3 à L.2123-6 et R.2123-9 à R.2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques, pour une dépendance du domaine public ;
Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Le transfert de gestion ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention ;
Article 3 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de BELVEDERE-CAMPOMORO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
La notification à la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO du présent arrêté sera faite par les soins du directeur de la mer et du littoral Corse.
Fait à Ajaccio, le 1 9 AVR. 2023
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 217 E = Direction de la mer et du littoral de Corse
PRÉFET . er DE LA CORSE- Service gestion intégrée de mer et du littoral
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION
relative au transfert de gestion d’une dépendance
du domaine public maritime
Enrochement - commune de Belvédère-Campomoro
(CONCÉDANT :
L'ÉTAT
représenté par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
BÉNÉFICIAIRE:
La commune de Belvédère -Campomoro
représentée par son maire, M. Don Georges SIMEONI
Direction de la mer et du littoral de Corse - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00
Adresse électronique : dmilc@mer.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 218 Table des matières
PRÉAMBULE riens 3
LL. OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES.........rrcmmnnnsemnnnnnnenanennnnnmennennenunenne
ee
11. Consistance du domaine transféré et objet de la convention... 3 1.2. Délégataire...............sssssssseneneneneneenneeneneeeeeneennnte 4 1.3. Destination du domaine public transféré... ä 14. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré... 4 1.5. Consécration du transfert de gestion et effets... 5 1.6. Dispositions générales... 5
Il. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L’OUVRAGE.....................6
21. Projet d'exécution de l'OUVrage...............................ssssssnsnenes 6 21. Délai d'EXÉCUTtION nn 6
2.2. Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage... 6 2.3. Frais de construction et d'entretien... 7
2.4. Réparation des dommages causés au domaine public maritime... 7
Ill. RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT. 7
31. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l'État... 7
3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du bénéficiaire
nn seen neneenenennn en ee eee ne se nonenennnsenes es es eeeceenenennens eee oeeeceenessccesenenene cree ccenese eee seneeeneeeeeeneeennenreneeneeee 8
IV. DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES... snnnnnnnnnnanmnsmemmennmnnmnnnnnennnennnn nn nn ©
41. Durée de la convention... 8
4.2. Indemnités dues à l'État... 8
4,3, IMPÔTS... ereenneeeeeneneneeeenereneneeneeneeeneeeeneneee ee 8
V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.......-nsscncnnnmecnmememnenennennnenmnmnenenmennnnenenenn
ne sn À
51. Mesures de publicité... 8
VI. ANNEXE... BEnSE NN NNNNNRNRRERR TETE PERTE PETER EROREDRD RER PE PEER EEE T IEEE
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 219 PRÉAMBULE
L'enrochement constitué de blocs de granit se situe sur la commune de Belvédère-
Campomoro. Il a été construit à l'origine pour protéger les habitations et les
commerces situés en front de mer mais également pour sécuriser l'accès au ponton
lors de mauvaises conditions météorologiques pour les professionnels de la mer.
Aujourd'hui, la surface créée par cet enrochement sert de passage pour les piétons
sur le littoral.
Aujourd'hui, cet ouvrage particulièrement exposé se retrouve sans gestionnaire et
sans entretien. Il devra subir certains aménagements afin de le sécuriser vis-à-vis des
usagers.
C'est pourquoi la commune de Belvédère-Campomoro demande que lui soit accordé le transfert de gestion de cet enrochement.
LL OBIET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11. Consistance du domaine transféré et objet de la convention
Les stipulations de la présente convention s'ajoutent aux dispositions réglementaires
applicables au cas d'espèce. Elles ont pour objet de définir les modalités de transfert
de gestion des dépendances du domaine public maritime naturel situées dans le
périmètre défini à l’article 14 au bénéfice de la commune de Belvédère-Campomoro,
ci-après désignée sous le terme « bénéficiaire », pour lui permettre de gérer le
périmètre ainsi transféré.
Le transfert porte sur le domaine public maritime naturel (rivage et sous-sol de la mer)
ainsi que sur le domaine public artificiel inclus dans le périmètre décrit dans la
présente convention et ses annexes.
L'objet principal du transfert est l'aménagement esthétique et pratique, l'entretien et
la gestion en état d'un ouvrage d'enrochements constitué de blocs de granit cimentés
sur le littoral de la commune de Belvédère-Campomoro.
L'emprise élargie transférée à la commune de Belvédère-Campomoro est de 206 mi,
Le transfert de gestion portant sur un ouvrage existant, la présente convention n'a
pas pour objet un changement d'affectation du domaine public maritime.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 220 1.2. Délégataire
La commune peut confier la gestion du service public à un délégataire pour une durée ne pouvant excéder 30 ans.
La décision d'opérer une délégation de service public ainsi que le choix d’un
délégataire devront être soumis pour accord préalable au représentant de l'État,
nonobstant l'examen ultérieur de la validité des procédures au titre du contrôle de
légalité.
1.3. Destination du domaine public transféré
Le transfert du domaine public maritime naturel a pour vocation la réfection,
l'entretien et la gestion de l'enrochement dans l'intérêt général. Le bénéficiaire est
compétent pour édicter toutes les règles et mesures de gestion relatives à l’utilisation
et l'entretien de l'ouvrage. Il pourra effectuer tous travaux nécessaires de type :
«+ _ réfection et travaux de maintenance des ouvrages.
Le bénéficiaire devra en assurer l'établissement, l'aménagement et la gestion aux fins
prévues par l'article 1.
Aucun projet d'aménagement hors ceux prévus à la présente convention ne pourra
être réalisé.
La circulation sur cet ouvrage ne doit en aucun cas être entravée.
Il est rappelé que le code général de la propriété des personnes publics, à travers son
article L.2122-5, exclut la constitution de droits réels sur le domaine public naturel.
1.4. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré
Le périmètre du domaine public maritime transféré en gestion par l'État à la
commune de Belvédère-Campomoro est tracé sur la carte jointe en annexe,
mentionnant les points de localisation géo-référencés suivants (RGF 93 LAMBERT 93).
° emprise du périmètre transféré : 206m’; le domaine public artificialisé existant
et résultant des travaux susmentionnés est transféré à la commune de
Belvédère-Campomoro ;
° Le domaine public maritime naturel est transféré en pleine gestion.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 221 Points Coordonnées (RGF 93 LAMBERT 93 )
A 1185049,704 6076796456
B 1185046,678 6076795,611
C 1185042,753 6076798,283
D 1185042,916 6076802,754
E 1185041117 6076807116
F 1185032,066 6076814476
G 1185039,481 6076817911
H 1185042425 6076817093
l 1185047660 6076812,786
} 1185052,567 6076797574
K 1185051,480 6076797059
1.5. Consécration du transfert de gestion et effets
Le transfert de gestion est opéré, aux termes de la signature de la présente
convention, et après validation de celle-ci par arrêté préfectoral.
1.6. Dispositions générales
Le bénéficiaire ne peut élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de celui faisant l'objet
du présent acte.
Le bénéficiaire assure la continuité de la circulation du public sur l'ouvrage.
Toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence de
l'ouvrage, objet du transfert de gestion, de son utilisation ou des travaux de premier
établissement, de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire, sauf
recours contre qui de droit.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire
pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de
gêne apportée à leur exploitation par des tiers notamment en cas de pollution des
eaux de mer.
Le bénéficiaire est également tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à venir. Il doit en particulier
obtenir les autres autorisations nécessaires résultant de ces lois, règlements
et règles notamment en ce qui concerne l'utilisation du domaine public
maritime, au regard du code de l'urbanisme et du code de l'environnement
(PADDUC et ses ERC, vocations plages, vocations des espaces maritimes et
littoraux, travaux en site classé, évaluation des Incidences Natura 2000...) ;
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro
5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 222 * aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de
nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution
des travaux, mais aussi de l'exploitation de ses installations ;
IL EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
21. Projet d'exécution de l'ouvrage
Le bénéficiaire est tenu de soumettre aux services de l'État en charge de la gestion du
domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d'exécution ou de
modification de l'ouvrage sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État.
Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs
nécessaires pour définir les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifs correspondants.
L'État peut prescrire les modifications nécessaires à la bonne utilisation du domaine
public maritime.
21. Délai d'exécution
Le bénéficiaire peut à compter de la présente convention et jusqu'à son terme,
procéder à tous les travaux nécessaires à la maintenance et la réfection des ouvrages
existants.
2.2. Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux
de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Si la totalité ou une partie de l'ouvrage se détériore par défaut d'entretien, action de
la mer, cas de force majeure ou toute autre cause, le bénéficiaire sera mis en demeure
par le service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime de procéder
dans un délai fixé par ce dernierà la remise en état des ouvrages de protection, l' État
se réservant le droit de faire effectuer d'office et aux frais du bénéficiaire les travaux
reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par l'inachèvement
des travaux ou le défaut d'entretien de l'ouvrage.
Le bénéficiaire doit apporter un soin particulier aux ouvrages exposés à l'action de la
mer. Dans le cas de négligence de sa part, il peut y être pourvu d'office à la diligence
du service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime et après mise en
demeure adressée par lui et restée sans effet.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 223 2.3. Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de construction, de modification et d'entretien sont à la charge du
bénéficiaire ainsi que les frais de travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter
sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie
publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur des
dépendances transférées en gestion.
2.4. Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages
provisoires et de réparer immédiatement en se conformant aux instructions qui lui
sont données par le service de l'État chargé de la gestion du domaine public
maritime, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses
dépendances. En cas d’inexécution, il pourra être y pourvu d'office et à ses frais.
Il. RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT
31. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l'État
Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente
convention, l'État peut reprendre de plein droit et gratuitement la libre disposition
des terre-pleins, dépendances et ouvrages qui font alors retour dans le domaine
public maritime naturel. L'État est dans ce cas subrogé à tous les droits du
bénéficiaire.
| deviendra propriétaire des installations sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à
passation d'un acte pour constater ce transfert. Toutefois, toujours dans ce cas, l'État
pourra s’il le juge utile exiger la démolition partielle ou totale de ces installations. En
cas de non-exécution dans le délai imparti au bénéficiaire, il pourra y être pourvu
d'office à ses frais après mise en demeure restée sans effet du service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime.
Le retour dans le domaine public maritime des ouvrages et installations est constaté
par procès-verbal dressé par le service en charge de la gestion du domaine public
maritime, après une mise en demeure, l'avis du bénéficiaire ayant préalablement été
recueilli.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 224 3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du
bénéficiaire
La décision du bénéficiaire de faire sortir les ouvrages de son domaine public produira
les mêmes effets que ceux prévus à l'article 31. Toutefois, si cette décision est prise en
cours de réalisation de l'ouvrage transféré, l'État peut imposer au bénéficiaire soit
l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit une remise des lieux dans leur état primitif.
IV. DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES
41. Durée de la convention
La présente convention est établie sans limitation de durée, à compter de la signature
de l'arrêté préfectoral.
4.2. Indemnités dues à l’État
Le transfert de gestion sera réalisé à titre gratuit au profit de la commune de
Belvédère-Campomoro.
4.3. Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, et notamment des taxes
foncières, auxquels sont ou pourraient être assujettis les ouvrages.
En outre il est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévue à l’article 1406 bis du code général des impôts pour
bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
51. Mesures de publicité
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, dont un destiné à
chaque signataire, sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de Corse-du-sud. L'affichage d'une durée de deux mois, en mairie de Belvédère- Campomoro sera certifié par le maire.
En outre, mention de cet acte sera insérée, par les soins du Préfet de Corse-du-Sud,
dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département.
Les frais de publicité et d'insertion de la présente convention seront à la charge de la
commune de Belvédère-Campomoro.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 8
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Document annexé :
* Plan de situation et périmètre du transfert de gestion.
Approuvé par l'État Vu et accepté
A Ajaccio, le 1 9 AVR. 2023 A Belvédère-Campomoro, le 17 MARS 2023
Le Préfet de la Corse, Le Maire de Belvédère-Campomoro
Préfet de Corse-du-Sud,
Pour le DFÉ ft par délégation
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Pie LARREY
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 227 \E1aUS
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 228 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-04-19-00003
19/04/2023
Arrêté préfectoral portant transfert de gestion
d'une dépendance du domaine public sur la
commune de Belvédère Campomoro et
approuvant la convention de gestion de cette
dépendance par la commune de Belvédère
Campomoro - plan incliné
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 229 E Direction de la Mer
DRE ORSE- et du Littoral de Corse
DU-SUD
Liberté
Égalité Service gestion intégrée Fraternité
de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de BELVEDERE-CAMPOMORO et approuvant la convention de gestion de cette
dépendance par la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L.2123-3;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M.Gaël
ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY
secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
la délibération du conseil municipal de la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO en date du 19 mai 2022 sollicitant auprès de l'État l'octroi d’un transfert de gestion d'une
dépendance du domaine public maritime à son bénéfice sur son territoire ;
l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de Corse en date du 09
novembre 2022;
l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée - Division « action de
l'État en mer » n°501798 en date du 17 novembre 2022;
l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de Méditerranée n°501939 en date du 08 décembre 2022 ;
la convention signée et annexée entre l'État, concédant et la commune de BELVEDERE- CAMPOMORO), bénéficiaire .
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 230 Considérant que ce plan incliné est utilisé par les services municipaux pour l'entretien de la plage ainsi que par les services de secours en cas de nécessité ;
Considérant qu'une convention de gestion du domaine public maritime est nécessaire pour la remise en état, l'entretien et la gestion de ce plan incliné par la commune de BELVEDERE- CAMPOMORO ;
Considérant qu'il s’agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général .
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1° - Le transfert de la dépendance du domaine public maritime de l'État, constituée du plan incliné telle que définie à l'article 1.4 de la convention de gestion ci-annexée, est
accordé à la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO ;
Article 2 - La présente décision approuve la convention de gestion annexée et définissant les modalités de l'accord entre l'État, concédant, et la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, bénéficiaire, selon les dispositions des articles L.2123-3 à L.2123-6 et R.2123-9 à R.2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques, pour une dépendance du domaine public ;
Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Le transfert de gestion ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention ;
Article 3 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de BELVEDERE-CAMPOMORO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud ;
La notification à la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO du présent arrêté sera faite par les soins du directeur de la mer et du littoral Corse.
Fait à Ajaccio, le 1 9 AVR. 2023
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 231 E Direction de la mer et du littoral de Corse
PRÉFET . ei . DE LA CORSE- Service gestion intégrée de mer et du littoral
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION
relative au transfert de gestion d'une dépendance
du domaine public maritime
Plan incliné en béton et escalier- commune de Belvédère-Campomoro
CONCÉDANT :
L'ÉTAT
représenté par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
BÉNÉFICIAIRE :
La commune de Belvédère -Campomoro
représentée par son maire, M. Don Georges SIMEONI
Direction de la mer et du littoral de Corse - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00
Adresse électronique : dmic@mer.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 232 Table des matières
PRÉAMBULE menées 3
| OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES... EIS07 RRSSDDORDESSNSESSREREN nm = ndscnne re D
11. Consistance du domaine transféré et objet de la convention... 3 1.2. Délégataire.....................ssssssssssssesnsnesesseeeeneneneens 3 1.3. Destination du domaine public transféré... ä 14. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré... 4 1.5. Consécration du transfert de gestion et effets... 5 1.6. Dispositions générales... 5
Il. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L’OUVRAGE..................5
21. Projet d'exécution de l'OUVrage..............................ssssssssseenes 5 21. Délai d'exÉCcUtION nn nererresrssseenennneereesensessesssnseeeesssereesenes 6 2.2. Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage... 6 2.3. Frais de construction et d'entretien... 6
2.4. Réparation des dommages causés au domaine public maritime... 6
II. RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT. 7
31. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l'État... 7
3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du bénéficiaire7
IV. DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES.......scronmnoneccncencnnmaneunmmnnmenmenmannnnnsnse 7
41, Durée de la convention... 7
4.2. Indemnités dues à l'État... 8 4,3, IMPÔTS... neeieesieenesneneneeeneeeeen een enennennes 8
V. DISPOSITIONS PARTIC LIÈRES.....sssnnse ESSuS BRSaRR« LELLILELELLELELEL) cnnnnnnnmanesannnmmanusnnns D
51. Mesures de publicité... 8
VI. ANNEXE ..ccccounacccscnacnnnnnennennnennenanennnenmnnnnnnemennnnnnenennnennnnenennnnmennennnnnenenenn ne À
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 233 PRÉAMBULE
Le plan incliné et son escalier en béton se situent sur la commune de Belvédère-
Campomoro. Cet ouvrage de 20,7 m° constitue la partie finale de la rampe
permettant d'accéder à la plage de Campomoro depuis la D 121.
Aujourd'hui cet ouvrage, se retrouve sans gestionnaire et sans entretien.
C'est pourquoi la commune de Belvédère-Campomoro demande que lui soit accordé
le transfert de gestion du plan incliné en béton et de son escalier associé.
l. OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11. Consistance du domaine transféré et objet de la convention
Les stipulations de la présente convention s'ajoutent aux dispositions réglementaires
applicables au cas d'espèce. Elles ont pour objet de définir les modalités de transfert
de gestion des dépendances du domaine public maritime naturel situées dans le
périmètre défini à l’article 1.4 au bénéfice de la commune de Belvédère-Campomoro,
ci-après désignée sous le terme « bénéficiaire », pour lui permettre de gérer le
périmètre ainsi transféré.
Le transfert porte sur le domaine public maritime naturel (rivage de la mer).
L'objet principal du transfert est la réfection, l'entretien et la gestion en état d'un
ouvrage de type plan incliné en béton associé à un escalier en béton sur le littoral de
la commune de Belvédère-Campomoro.
L'emprise élargie transférée à la commune de Belvédère-Campomoro est de 20,7 m?.
Le transfert de gestion portant sur un ouvrage existant, la présente convention n'a
pas pour objet un changement d'affectation du domaine public maritime.
1.2. Délégataire
La commune peut confier la gestion du service public à un délégataire pour une durée
ne pouvant excéder 30 ans.
La décision d'opérer une délégation de service public ainsi que le choix d'un
délégataire devront être soumis pour accord préalable au représentant de l'État,
nonobstant l'examen ultérieur de la validité des procédures au titre du contrôle de
légalité.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 234 1.3. Destination du domaine public transféré
Le transfert du domaine public maritime naturel a pour vocation la réfection,
l'entretien et la gestion du plan incliné en béton et de l'escalier associé dans l'intérêt
général. Le bénéficiaire est compétent pour édicter toutes les règles et mesures de
gestion relatives à l'utilisation et l'entretien de l'ouvrage. Il pourra effectuer tous
travaux nécessaires de type :
« réfection et travaux de maintenance des ouvrages.
Le bénéficiaire devra en assurer l'établissement, l'aménagement et la gestion aux fins
prévues par l'article 11.
Il est rappelé que le code général de la propriété des personnes publics, à travers son
article L.2122-5, exclut la constitution de droits réels sur le domaine public naturel.
1.4. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré
Le périmètre du domaine public maritime transféré en gestion par l'État à la
commune de Belvédère-Campomoro est tracé sur la carte jointe en annexe,
mentionnant les points de localisation géo-référencés suivants (RGF 93 LAMBERT 93).
° emprise du périmètre transféré : 20,7m°; le domaine public artificialisé existant
et résultant des travaux susmentionnés est transféré à la commune de
Belvédère-Campomoro ;
Le domaine public maritime naturel est transféré en pleine gestion ;
Coordonnées (RGF 93 LAMBERT 93)
Points X Y
A 1185458118 6076567467
B 1185460.516 6076567183
C 1185460.645 6076570.739
D 1185464146 6076570.606
E 1185463.836 6076566.38
F 1185457.88 6076566316 |
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 235 1.5. Consécration du transfert de gestion et effets
Le transfert de gestion est opéré, aux termes de la signature de la présente
convention, et après validation de celle-ci par arrêté préfectoral.
1.6. Dispositions générales
Le bénéficiaire ne peut élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de celui faisant l'objet
du présent acte.
Le bénéficiaire assure la continuité de la circulation du public sur l'ouvrage.
Toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence de
l'ouvrage, objet du transfert de gestion, de son utilisation ou des travaux de premier
établissement, de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire, sauf
recours contre qui de droit.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire
pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de
gêne apportée à leur exploitation par des tiers notamment en cas de pollution des
eaux de mer.
Le bénéficiaire est également tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à venir. Il doit en particulier
obtenir les autres autorisations nécessaires résultant de ces lois, règlements
et règles notamment en ce qui concerne l’utilisation du domaine public
maritime, au regard du code de l'urbanisme et du code de l'environnement
(PADDUC et ses ERC, vocations plages, vocations des espaces maritimes et
littoraux, travaux en site classé, évaluation des Incidences Natura 2000...) ;
aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de
nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution
des travaux, mais aussi de l'exploitation de ses installations ;
Il. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
21. Projet d'exécution de l'ouvrage
Le bénéficiaire est tenu de soumettre aux services de l'État en charge de la gestion du
domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d'exécution ou de
modification de l'ouvrage sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la
responsabilité de l'État.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 236 Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs
nécessaires pour définir les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifs correspondants.
L'État peut prescrire les modifications nécessaires à la bonne utilisation du domaine
public maritime.
21. Délai d'exécution
Le bénéficiaire peut à compter de la présente convention et jusqu'à son terme,
procéder à tous les travaux nécessaires à la maintenance et la réfection des ouvrages
existants.
2.2. Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux
de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Si la totalité ou une partie de l'ouvrage se détériore par défaut d'entretien, action de
la mer, cas de force majeure ou toute autre cause, le bénéficiaire sera mis en demeure
par le service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime de procéder
dans un délai fixé par ce dernier à la remise en état des ouvrages de protection, l'État
se réservant le droit de faire effectuer d'office et aux frais du bénéficiaire les travaux
reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par l'inachèvement
des travaux ou le défaut d'entretien de l'ouvrage.
Le bénéficiaire doit apporter un soin particulier aux ouvrages exposés à l'action de la
mer. Dans le cas de négligence de sa part, il peut y être pourvu d'office à la diligence
du service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime et après mise en
demeure adressée par lui et restée sans effet.
2.3. Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de construction, de modification et d'entretien sont à la charge du
bénéficiaire ainsi que les frais de travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter
sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie
publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur des
dépendances transférées en gestion.
2.4. Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages
provisoires et de réparer immédiatement en se conformant aux instructions qui lui
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 237 sont données par le service de l'État chargé de la gestion du domaine public
maritime, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses
dépendances. En cas d'inexécution, il pourra être y pourvu d'office et à ses frais.
II. RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT
31. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l'État
Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente
convention, l'État peut reprendre de plein droit et gratuitement la libre disposition
des terre-pleins, dépendances et ouvrages qui font alors retour dans le domaine
public maritime naturel. L'État est dans ce cas subrogé à tous les droits du
bénéficiaire.
| deviendra propriétaire des installations sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à
passation d'un acte pour constater ce transfert. Toutefois, toujours dans ce cas, l'État
pourra s'il le juge utile exiger la démolition partielle ou totale de ces installations. En
cas de non-exécution dans le délai imparti au bénéficiaire, il pourra y être pourvu
d'office à ses frais après mise en demeure restée sans effet du service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime.
Le retour dans le domaine public maritime des ouvrages et installations est constaté
par procès-verbal dressé par le service en charge de la gestion du domaine public
maritime, après une mise en demeure, l'avis du bénéficiaire ayant préalablement été
recueilli.
3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du
bénéficiaire
La décision du bénéficiaire de faire sortir les ouvrages de son domaine public produira
les mêmes effets que ceux prévus à l’article 31. Toutefois, si cette décision est prise en
cours de réalisation de l'ouvrage transféré, l'État peut imposer au bénéficiaire soit
l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit une remise des lieux dans leur état primitif.
IV. DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES
41. Durée de la convention
La présente convention est établie sans limitation de durée, à compter de la signature
de l'arrêté préfectoral.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 238 4.2. Indemnités dues à l'État
Le transfert de gestion sera réalisé à titre gratuit au profit de la commune de
Belvédère-Campomoro.
4.3. Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, et notamment des taxes
foncières, auxquels sont ou pourraient être assujettis les ouvrages.
En outre il est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévue à l’article 1406 bis du code général des impôts pour
bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
51. Mesures de publicité
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, dont un destiné à
chaque signataire, sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de là préfecture
de Corse-du-sud. L'affichage d'une durée de deux mois, en mairie de Belvédère-
Campomoro sera certifié par le maire.
En outre, mention de cet acte sera insérée, par les soins du Préfet de Corse-du-Sud,
dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département.
Les frais de publicité et d'insertion de la présente convention seront à la charge de la
commune de Belvédère-Campomoro.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro
8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 239 VI. ANNEXE
Document annexé :
* _ Plan de situation et périmètre du transfert de gestion.
Approuvé par l'État Vu et accepté
A Ajaccio, le {9 AVR. 2023 A Belvédère-Campomoro, le { 7 MARS 2023
Le Préfet de Corse, Le Maire de Belvédère-Campomoro
Préfet de la Corse-du-Sud
Pierre LARREY
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 9
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 240 .
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 242 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-04-19-00004
19/04/2023
Arrêté préfectoral portant transfert de gestion
d'une dépendance du domaine public sur la
commune de Belvédère Campomoro et
approuvant la convention de gestion de cette
dépendance par la commune de Belvédère
Campomoro - ponton
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 243 En Direction de la Mer
RE ORSE- et du Littoral de Corse
DU-SUD
Liberté
Égalité Service gestion intégrée Fraternité
de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO et approuvant la convention de gestion de cette
dépendance par la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L.2123-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M.Gaël
ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY
secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO en date du 19 mai 2022 sollicitant auprès de l'État l'octroi d'un transfert de gestion d'une
dépendance du domaine public maritime à son bénéfice sur son territoire ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de Corse en date du 09 novembre 2022;
Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée - Division « action de l'État en mer » n°501798 en date du 17 novembre 2022 ;
Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de Méditerranée n°501939 en date du 08 décembre 2022 ;
Vu la convention signée et annexée entre l'État, concédant et la commune de BELVEDERE- CAMPOMORO, bénéficiaire .
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 244 Considérant que ce ponton en béton sert pour l'embarquement et le débarquement des plaisanciers, pour les professionnels de la mer, du nautisme et du transport de passagers ;
Considérant qu'une convention de gestion du domaine public maritime est nécessaire pour la remise en état, l'entretien et la gestion de ce ponton en béton par la commune de BELVEDERE- CAMPOMORO ;
Considérant qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général .
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°- Le transfert de la dépendance du domaine public maritime de l’État, constituée du ponton en béton telle que définie à l'article 1.4 de la convention de gestion ci-annexée, est accordé à la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO ;
Article 2 - La présente décision approuve la convention de gestion annexée et définissant les modalités de l'accord entre l’État, concédant, et la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, bénéficiaire, selon les dispositions des articles L.2123-3 à L.2123-6 et R.2123-9 à R.2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques, pour une dépendance du domaine public ;
Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Le transfert de gestion ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention ;
Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de BELVEDERE-CAMPOMORO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud ;
La notification à la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO du présent arrêté sera faite par les soins du directeur de la mer et du littoral Corse.
Fait à Ajaccio, le À Q AVR. 2023
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 245 E = Direction de la mer et du littoral de Corse
PRÉFET . enr . DE LA CORSE- Service gestion intégrée de mer et du littoral
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION
relative au transfert de gestion d’une dépendance
du domaine public maritime
Ponton en béton - commune de Belvédère-Campomoro
CONCÉDANT :
L'ÉTAT
représenté par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
BÉNÉFICIAIRE :
La commune de Belvédère -Campomoro
représentée par son maire, M. Don Georges SIMEONI
Direction de la mer et du littoral de Corse - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00
Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 246 Table des matières
PRÉAMBUL Ernie 3
L. OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES.....cosmancansnnnanenmannnennneenmenmnenannnmnnnnu ns À
11. Consistance du domaine transféré et objet de la convention... 3 1.2. Délégataire...................ssssssssssssnnnnnneneeneeneneneeneenns À 1.3. Destination du domaine public transféré... 4 14. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré... 4 1.5. Consécration du transfert de gestion et effets... 5 1.6. Dispositions générales... 5
Il. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE.....................6
21. Projet d'exécution de l'OUvVrage.......................sssssssssssssssseeee 6 21. Délai d'eXÉCUtIONnnrnrerrrrresnesnrersnenneneesseesseneeeeeseesssssssesesssssseenees 6 2.2. Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage... 6 2.3. Frais de construction et d'entretien... 7 2.4. Réparation des dommages causés au domaine public maritime... 7
II. RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT. 7
31. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l'État... 7
3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du bénéficiaire8
IV. DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES.....msnsonesconmsnenenmnennmmanmnnmennnnnennnnnn ne 1 0 D
41. Durée de la convention... 8
4.2. Indemnités dues à l'État... ses 8
4,3, IMPÔTS... nenneeeenneeeeeeeenenenenenenentes 8
V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.......rnncnnnecnanemenmamnnnnmeannnnennennmnnnes BESER assausone D
51. Mesures de publicité... 8
VI. ANNEXE mcccnccnennecnannannneenme nan nn nee meme mme nnm mme nn een eme nennenennennennnenennennnnernuenn ne
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 247 PRÉAMBULE
Le ponton en béton se situe sur la commune de Belvédère-Campomoro est un
ouvrage constitué d'un tablier reposant sur trois piliers. Construit en 1979, il était
initialement prévu pour les pêcheurs professionnels. Aujourd'hui, ce ponton sert pour
l'embarquement et le débarquement de plaisanciers et pour les professionnels de [a
mer.
A ce jour, cet ouvrage se retrouve sans gestionnaire et sans entretien. Des travaux de
confortement sont à entreprendre rapidement.
C'est pourquoi la commune de Belvédère-Campomoro demande que lui soit accordé le transfert de gestion de ce ponton.
L_ OBIET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.11. Consistance du domaine transféré et objet de la convention
Les stipulations de la présente convention s'ajoutent aux dispositions réglementaires
applicables au cas d'espèce. Elles ont pour objet de définir les modalités de transfert
de gestion des dépendances du domaine public maritime naturel situées dans le
périmètre défini à l’article 14 au bénéfice de la commune de Belvédère-Campomoro.,
ci-après désignée sous le terme « bénéficiaire », pour lui permettre de gérer le
périmètre ainsi transféré.
Le transfert porte sur le domaine public maritime naturel (rivage et sous-sol de la mer)
ainsi que sur le domaine public artificiel (ponton) inclus dans le périmètre décrit dans
la présente convention et ses annexes.
L'objet principal du transfert est la réfection, l'entretien et la gestion en état d'un
ouvrage d'accostage public sur le littoral de la commune de Belvédère-Campomoro.
Le bénéficiaire ou son délégataire s'engagent à conférer systématiquement un droit
de priorité aux navires de l’État pour l'accès à l'ouvrage transféré.
L'emprise élargie transférée à la commune de Belvédère-Campomoro est de 705 m,
Le transfert de gestion portant sur un ouvrage existant, la présente convention n'a
pas pour objet un changement d'affectation du domaine public maritime.
Convention de transfert de gestion État/ Commune de Belvédère-Campomoro 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 248 1.2. Délégataire
La commune peut confier la gestion du service public à un délégataire pour une durée ne pouvant excéder 30 ans.
La décision d'opérer une délégation de service public ainsi que le choix d’un
délégataire devront être soumis pour accord préalable au représentant de l'État,
nonobstant l'examen ultérieur de la validité des procédures au titre du contrôle de
légalité.
1.3. Destination du domaine public transféré
Le transfert du domaine public maritime naturel a pour vocation la réfection,
l'entretien et la gestion du ponton en béton dans l'intérêt général. Le bénéficiaire est
compétent pour édicter toutes les règles et mesures de gestion relatives à l’utilisation
et l'entretien de l'ouvrage et du plan d'eau associé. Il pourra effectuer tous travaux
nécessaires de type :
+ _ aménagement du plan d'eau adjacent (pontons, amarrages);
+ réfection et travaux de maintenance des ouvrages.
Le bénéficiaire devra en assurer l'établissement, l'aménagement et la gestion aux fins prévues par l’article 11.
Il est rappelé que le code général de la propriété des personnes publics, à travers son
article L.2122-5, exclut la constitution de droits réels sur le domaine public naturel.
1.4. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré
Le périmètre du domaine public maritime transféré en gestion par l'État à la
commune de Belvédère-Campomoro est tracé sur la carte jointe en annexe,
mentionnant les points de localisation géo-référencés suivants (WGS84 - degrés
minutes secondes).
° emprise du périmètre transféré : 705m’; le domaine public artificialisé existant
et résultant des travaux susmentionnés est transféré à la commune de
Belvédère-Campomoro ;
Le domaine public maritime naturel est transféré en pleine gestion ;
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 249 - Coordonnées (WGS84 - DMS)
Points X | Y
A 4163:1879"N | 8°8116,72"E
| B 41631722" N 8° 811747"E
| € 41631613" N 88112,25"E
D 4163’ 17,03" N 8° 8112,75"E
E 41°63' 1721" N 8° 81 12,69" E
F 41°63:1730"N | 8°811312"E
G 41°63' 18,06" N 8811298"E |
1.5. Consécration du transfert de gestion et effets
Le transfert de gestion est opéré, aux termes de la signature de la présente
convention, et après validation de celle-ci par arrêté préfectoral.
1.6. Dispositions générales
Le bénéficiaire ne peut élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de celui faisant l'objet
du présent acte.
Le bénéficiaire assure la continuité de la circulation du public sur l'ouvrage.
Toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence de
l'ouvrage, objet du transfert de gestion, de son utilisation ou des travaux de premier
établissement, de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire, sauf
recours contre qui de droit.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire
pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de
gêne apportée à leur exploitation par des tiers notamment en cas de pollution des
eaux de mer.
Le bénéficiaire est également tenu de se conformer :
< aux lois, règlements et règles existants ou à venir. Il doit en particulier
obtenir les autres autorisations nécessaires résultant de ces lois, règlements
et règles notamment en ce qui concerne l'utilisation du domaine public
maritime, au regard du code de l'urbanisme et du code de l'environnement
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 250 (PADDUC et ses ERC, vocations plages, vocations des espaces maritimes et
littoraux, travaux en site classé, évaluation des Incidences Natura 2000...) ;
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de
nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution
des travaux, mais aussi de l'exploitation de ses installations ;
+ aux mesures qui lui seront prescrites pour la signalisation des ouvrages
maritimes donnant accès à ses installations.
+ La présence de Posidonie (espèce protégée) est à prendre en compte pour
l'exécution de travaux d'entretien et d'éventuels aménagements.
IL EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
21. Projet d'exécution de l'ouvrage
Le bénéficiaire est tenu de soumettre aux services de l'État en charge de la gestion du
domaine public maritime et des phares et balises, en vue de leur approbation, les
projets d'exécution ou de modification de l'ouvrage sans que cet agrément puisse en
aucune manière engager la responsabilité de l'État.
Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs
nécessaires pour définir les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifs correspondants.
L'État peut prescrire les modifications nécessaires à la bonne utilisation du domaine
public maritime, et à la sécurité de la navigation.
21. Délai d'exécution
Le bénéficiaire peut à compter de la présente convention et jusqu'a son terme,
procéder à tous les travaux nécessaires à la maintenance et la réfection des ouvrages
existants.
2.2. Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux
de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Si la totalité ou une partie de l'ouvrage se détériore par défaut d'entretien, action de
la mer, cas de force majeure ou toute autre cause, le bénéficiaire sera mis en demeure
par le service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime de procéder
dans un délai fixé par ce dernier à la remise en état des ouvrages de protection, |’ État
se réservant le droit de faire effectuer d'office et aux frais du bénéficiaire les travaux
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro
6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 251 reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par l'inachèvement
des travaux ou le défaut d'entretien de l'ouvrage.
Le bénéficiaire doit apporter un soin particulier aux ouvrages exposés à l'action de la
mer. Dans le cas de négligence de sa part, il peut y être pourvu d'office à la diligence
du service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime et après mise en
demeure adressée par lui et restée sans effet.
2.3. Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de construction, de modification et d'entretien sont à la charge du
bénéficiaire ainsi que les frais de travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter
sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie
publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur des
dépendances transférées en gestion.
2.4. Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages
provisoires et de réparer immédiatement en se conformant aux instructions qui lui
sont données par le service de l'État chargé de la gestion du domaine public
maritime, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses
dépendances. En cas d’inexécution, il pourra être y pourvu d'office et à ses frais.
Il. RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT
31. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l’État
Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente
convention, l'État peut reprendre de plein droit et gratuitement la libre disposition
des terre-pleins, dépendances et ouvrages qui font alors retour dans le domaine
public maritime naturel. L'État est dans ce cas subrogé à tous les droits du
bénéficiaire.
Il deviendra propriétaire des installations sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à
passation d'un acte pour constater ce transfert. Toutefois, toujours dans ce cas, l'État
pourra s’il le juge utile exiger la démolition partielle ou totale de ces installations. En
cas de non-exécution dans le délai imparti au bénéficiaire, il pourra y être pourvu
d'office à ses frais après mise en demeure restée sans effet du service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime.
Le retour dans le domaine public maritime des ouvrages et installations est constaté
par procès-verbal dressé par le service en charge de la gestion du domaine public
Convention de transfert de gestion État/ Commune de Belvédère-Campomoro 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 252 maritime, après une mise en demeure, l'avis du bénéficiaire ayant préalablement été
recueilli.
3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du
bénéficiaire
La décision du bénéficiaire de faire sortir les ouvrages de son domaine public produira
les mêmes effets que ceux prévus à l'article 31. Toutefois, si cette décision est prise en
cours de réalisation de l'ouvrage transféré, l’État peut imposer au bénéficiaire soit
l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit une remise des lieux dans leur état primitif.
IV. DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES
41. Durée de la convention
La présente convention est établie sans limitation de durée, à compter de la signature
de l'arrêté préfectoral.
4.2. Indemnités dues à l'État
Le transfert de gestion sera réalisé à titre gratuit au profit de la commune de
Belvédère-Campomoro.
4.3. Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, et notamment des taxes
foncières, auxquels sont ou pourraient être assujettis les ouvrages.
En outre il est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévue à l’article 1406 bis du code général des impôts pour
bénéficier, s’il y a lieu, de l'exonération temporaire des impêts fonciers.
V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
51. Mesures de publicité
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, dont un destiné à
chaque signataire, sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de Corse-du-sud. L'affichage d'une durée de deux mois, en mairie de Belvédère- Campomoro sera certifié par le maire.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 253 En outre, mention de cet acte sera insérée, par les soins du Préfet de Corse-du-Sud,
dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département.
Les frais de publicité et d'insertion de la présente convention seront à la charge de la
commune de Belvédère-Campomoro.
VI. ANNEXE
Document annexé :
+ Plan de situation et périmètre du transfert de gestion.
Approuvé par l'État VU et accepté |
A Ajaccio, le | 9 AVR. 2023 A Belvédère-Campomoro, le 1 ? MARS 2073
Le Préfet de Corse, Le Maire de Belvédère-Campomoro
Préfet de la Corse-du-Sud
Pierre LARREY
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 9
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2A-2023-04-19-00005
19/04/2023
Arrêté préfectoral portant transfert de gestion
d'une dépendance du domaine public sur la
commune de Belvédère Campomoro et
approuvant la convention de gestion de cette
dépendance par la commune de Belvédère
Campomoro - Poste de secours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 257 E Direction de la Mer
DE LA CORSE- et du Littoral de Corse
DU-SUD
Bb Service gestion intégrée Fraternité
de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant transfert de gestion d’une dépendance du domaine public sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO et approuvant la convention de gestion de cette
dépendance par la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L.2123-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M.Gaël
ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération du conseil municipal de là commune de BELVEDERE-CAMPOMORO en date du 19 mai 2022 sollicitant auprès de l'État l'octroi d'un transfert de gestion d’une
dépendance du domaine public maritime à son bénéfice sur son territoire ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de Corse en date du 09 novembre 2022 ;
Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée - Division « action de l’État en mer » n°501798 en date du 17 novembre 2022 ;
Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de Méditerranée
n°501939 en date du 08 décembre 2022;
Vu la convention signée et annexée entre l'État, concédant et la commune de BELVEDERE- CAMPOMORO, bénéficiaire .
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12. 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @PrefetzA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 258 Considérant que ce poste de secours est utilisé pour la surveillance de la plage aménagée de Campomoro et la prise en charge des blessés ;
Considérant qu'une convention de gestion du domaine public maritime est nécessaire pour la remise en état, l'entretien et la gestion de ce poste de secours par la commune de BELVEDERE- CAMPOMORO ;
Considérant qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général .
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1° - Le transfert de la dépendance du domaine public maritime de l'État, constituée du poste de secours telle que définie à l’article 1.4 de la convention de gestion ci-annexée, est accordé à la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO ;
Article 2 - La présente décision approuve la convention de gestion annexée et définissant les modalités de l'accord entre l'État, concédant, et la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, bénéficiaire, selon les dispositions des articles L.2123-3 à L.2123-6 et R.2123-9 à R.2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques, pour une dépendance du domaine public ;
Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Le transfert de gestion ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention ;
Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de BELVEDERE-CAMPOMORO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud ;
La notification à la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO du présent arrêté sera faite par les soins du directeur de la mer et du littoral Corse.
Fait à Ajaccio, le 1 9 AVR. 023
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
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PRÉFET us | DE LA CORSE- Service gestion intégrée de mer et du littoral
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION
relative au transfert de gestion d’une dépendance
du domaine public maritime
Poste de secours - commune de Belvédère-Campomoro
CONCÉDANT:
L'ÉTAT
représenté par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
BÉNÉFICIAIRE :
La commune de Belvédère -Campomoro
représentée par son maire, M. Don Georges SIMEONI
Direction de la mer et du littoral de Corse - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00
Adresse électronique : dmilc@mer.qouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 260 Table des matières
PRÉAMBULE rennes 3
[A OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES... CLL LL BRREDURSCSNENENORSSENE dnnnuannnnnnnnnn D
11. Consistance du domaine transféré et objet de la convention... 3 1.2. Délégataire..…..................ssssssssssssssssesssnneeeneneeeneneenest 3 1.3. Destination du domaine public transféré... 4 1.4. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré... à 1.5. Consécration du transfert de gestion et effets... 5 1.6. Dispositions générales... 5
Il. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE.....................5
21. Projet d'exécution de l'OUVrage.................................sssssssseesn 5 21. Délai d'EXÉCUTION nn rrrrrrernessresnennseeneseessessneesseeensseeenee 6 2.2. Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage... 6 2.3. Frais de construction et d'entretien... 6
2.4. Réparation des dommages causés au domaine public maritime... 6
Ill, RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT. 7
31. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l'État... 7
3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du bénéficiaire7
IV. DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES..........ssssrssnenmmnennennanennemmmnennennennnnes 7
41. Durée de la convention... 7
4.2. Indemnités dues à l'État... ssssssssssssssssssscesseesenssseceenenesenenesseessesse 8 4,3, IMPÔTS... eeseeeeeeneeenneneeeneeeneennenee 8
V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES......ssusansrmnnnn ee SsSus nn nn SR Tan nnnr D
51. Mesures de publicité... 8
VI. ANNEXE .sccrencsenanccanccnennennnnmannennenmemmmeenmnnnnnennenneneneenennnnnennnnenennnnnnnnn
ne 20 2e À
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 261 PRÉAMBULE
Le poste de secours se situe sur la commune de Belvédère-Campomoro, sur la dune
centrale. Il a été construit pour la surveillance de la plage aménagée de Campomoro.
Aujourd'hui cet ouvrage se retrouve sans gestionnaire.
C'est pourquoi la commune de Belvédère-Campomoro demande que lui soit accordé
le transfert de gestion du poste de secours de la plage de Campomoro.
I. OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11. Consistance du domaine transféré et obiet de la convention
Les stipulations de la présente convention s'ajoutent aux dispositions réglementaires
applicables au cas d'espèce. Elles ont pour objet de définir les modalités de transfert
de gestion des dépendances du domaine public maritime naturel situées dans le
périmètre défini à l'article 1.4 au bénéfice de la commune de Belvédère-Campomoro,
ci-après désignée sous le terme «bénéficiaire », pour lui permettre de gérer le
périmètre ainsi transféré.
Le transfert porte sur le domaine public maritime naturel (rivage de la mer) dans le
périmètre décrit dans la présente convention et ses annexes.
L'objet principal du transfert est la réfection, l'entretien et la gestion en état d'un
poste de secours sur le littoral de la commune de Belvédère-Campomoro.
L'emprise élargie transférée à la commune de Belvédère-Campomoro est de 114 mè,
Le transfert de gestion portant sur un ouvrage existant, la présente convention n'a
pas pour objet un changement d'affectation du domaine public maritime.
1.2. Délégataire
La commune peut confier la gestion du service public à un délégataire pour une durée ne pouvant excéder 30 ans.
La décision d'opérer une délégation de service public ainsi que le choix d'un
délégataire devront être soumis pour accord préalable au représentant de l'État,
nonobstant l'examen ultérieur de la validité des procédures au titre du contrôle de
légalité.
Convention de transfert de gestion État/ Commune de Belvédère-Campomoro 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 262 1.3. Destination du domaine public transféré
Le transfert du domaine public maritime naturel a pour vocation la réfection,
l'entretien et la gestion du poste de secours dans l'intérêt général. Le bénéficiaire est
compétent pour édicter toutes les règles et mesures de gestion relatives à l’utilisation
et l'entretien de l'ouvrage. Il pourra effectuer tous travaux nécessaires de type :
* réfection et travaux de maintenance du poste de secours.
Le bénéficiaire devra en assurer l'établissement, l'aménagement et la gestion aux fins
prévues par l'article 11.
ll est rappelé que le code général de la propriété des personnes publics, à travers son
article L.2122-5, exclut la constitution de droits réels sur le domaine public naturel.
1.4. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré
Le périmètre du domaine public maritime transféré en gestion par l'État à la
commune de Belvédère-Campomoro est tracé sur la carte jointe en annexe,
mentionnant les points de localisation géo-référencés suivants (RGF 93 LAMBERT 93).
« emprise du périmètre transféré : 114 m°; le domaine public artificialisé existant
et résultant des travaux susmentionnés est transféré à la commune de
Belvédère-Campomoro ;
Le domaine public maritime naturel est transféré en pleine gestion ;
Coordonnées (RGF 93 LAMBERT 93)
Points X Y
A 1185218482 6076627343
ar 1185222146 6076626.3
C 1185221.613 6076619.661
D 1185220.591 6076618129
| E 1185209.446 6076621127
F 1185209.401 6076622.747
G 1185212188 6076630.252
H 1185216.073 6076628.454
1185217983 6076633.693
j 1185219.692 6076633.05
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 263 1.5. Consécration du transfert de gestion et effets
Le transfert de gestion est opéré, aux termes de la signature de la présente
convention, et après validation de celle-ci par arrêté préfectoral.
1.6. Dispositions générales
Le bénéficiaire ne peut élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de celui faisant l'objet
du présent acte.
Le bénéficiaire assure la continuité de la circulation du public sur l'ouvrage.
Toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence de
l'ouvrage, objet du transfert de gestion, de son utilisation ou des travaux de premier
établissement, de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire, sauf
recours contre qui de droit.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire
pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de
gêne apportée à leur exploitation par des tiers notamment en cas de pollution des
eaux de mer.
Le bénéficiaire est également tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à venir Il doit en particulier
obtenir les autres autorisations nécessaires résultant de ces lois, règlements
et règles notamment en ce qui concerne l'utilisation du domaine public
maritime, au regard du code de l'urbanisme et du code de l'environnement
(PADDUC et ses ERC, vocations plages, vocations des espaces maritimes et
littoraux, travaux en site classé, évaluation des Incidences Natura 2000...) ;
aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de
nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution
des travaux, mais aussi de l'exploitation de ses installations ;
IL EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
21. Projet d'exécution de l'ouvrage
Le bénéficiaire est tenu de soumettre aux services de l'État en charge de la gestion du
domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d'exécution ou de
modification de l'ouvrage sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la
responsabilité de l'État.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 264 Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs
nécessaires pour définir les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifs correspondants.
L'État peut prescrire les modifications nécessaires à la bonne utilisation du domaine
public maritime.
21. Délai d'exécution
Le bénéficiaire peut à compter de la présente convention et jusqu'à son terme,
procéder à tous les travaux nécessaires à la maintenance et la réfection des ouvrages
existants.
2.2. Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux
de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Si la totalité ou une partie de l'ouvrage se détériore par défaut d'entretien, action de
la mer, cas de force majeure ou toute autre cause, le bénéficiaire sera mis en demeure
par le service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime de procéder
dans un délai fixé par ce dernier à la remise en état des ouvrages de protection, l'État
se réservant le droit de faire effectuer d'office et aux frais du bénéficiaire les travaux
reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par l'inachèvement
des travaux ou le défaut d'entretien de l'ouvrage.
Le bénéficiaire doit apporter un soin particulier aux ouvrages exposés à l'action de la
mer. Dans le cas de négligence de sa part, il peut y être pourvu d'office à la diligence
du service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime et après mise en
demeure adressée par lui et restée sans effet.
2.3. Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de construction, de modification et d'entretien sont à la charge du
bénéficiaire ainsi que les frais de travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter
sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie
publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur des
dépendances transférées en gestion.
2.4. Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages
provisoires et de réparer immédiatement en se conformant aux instructions qui lui
sont données par le service de l'État chargé de la gestion du domaine public
maritime, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses
dépendances. En cas d’inexécution, il pourra être y pourvu d'office et à ses frais.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 265 ll. RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT
31. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l’État
Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente
convention, l'État peut reprendre de plein droit et gratuitement la libre disposition
des terre-pleins, dépendances et ouvrages qui font alors retour dans le domaine
public maritime naturel. L'État est dans ce cas subrogé à tous les droits du
bénéficiaire.
| deviendra propriétaire des installations sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à
passation d'un acte pour constater ce transfert. Toutefois, toujours dans ce cas, l'État
pourra s'il le juge utile exiger la démolition partielle ou totale de ces installations. En
cas de non-exécution dans le délai imparti au bénéficiaire, il pourra ÿ être pourvu
d'office à ses frais après mise en demeure restée sans effet du service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime.
Le retour dans le domaine public maritime des ouvrages et installations est constaté
par procès-verbal dressé par le service en charge de la gestion du domaine public
maritime, après une mise en demeure, l'avis du bénéficiaire ayant préalablement été
recueilli.
3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du
bénéficiaire
La décision du bénéficiaire de faire sortir les ouvrages de son domaine public produira
les mêmes effets que ceux prévus à l'article 31. Toutefois, si cette décision est prise en
cours de réalisation de l'ouvrage transféré, l'État peut imposer au bénéficiaire soit
l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit une remise des lieux dans leur état primitif.
IV. DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES
41. Durée de la convention
La présente convention est établie sans limitation de durée, à compter de la signature de l'arrêté préfectoral.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 266 4.2. Indemnités dues à l’État
Le transfert de gestion sera réalisé à titre gratuit au profit de la commune de
Belvédère-Campomoro.
4.3. Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, et notamment des taxes
foncières, auxquels sont ou pourraient être assujettis les ouvrages.
En outre il est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts pour
bénéficier, s’il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
51. Mesures de publicité
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, dont un destiné à
chaque signataire, sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de Corse-du-sud. L'affichage d'une durée de deux mois, en mairie de Belvédère-
Campomoro sera certifié par le maire.
En outre, mention de cet acte sera insérée, par les soins du Préfet de Corse-du-Sud,
dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département.
Les frais de publicité et d'insertion de la présente convention seront à la charge de la
commune de Belvédère-Campomoro.
Convention de transfert de gestion État/ Commune de Belvédère-Campomoro 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 267 VI. ANNEXE
Document annexé :
< Plan de situation et périmètre du transfert de gestion.
Approuvé par l'État Vu et accepté
A Ajaccio, le 1 9 AVR. 2023 A Belvédère-Campomoro, le 4 7 MARS 2023
Le Préfet de Corse, Le Maire de Belvédère-Campomoro
Préfet de la Corse-du-Sud
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro
9
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 268 66L4
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 270 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-04-19-00006
19/04/2023
Arrêté préfectoral portant transfert de gestion
d'une dépendance du domaine public sur la
commune de Belvédère Campomoro et
approuvant la convention de gestion de cette
dépendance par la commune de Belvédère
Campomoro - Terrasse couverte
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 271 EH Direction de la Mer
DER. E CORSE- et du Littoral de Corse
DU-SUD
Éguté Service gestion intégrée Fraternité
de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant transfert de gestion d’une dépendance du domaine public sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO et approuvant la convention de gestion de cette
dépendance par la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L.2123-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M.Gaél
ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY
secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO en date du 19 mai 2022 sollicitant auprès de l'État l'octroi d’un transfert de gestion d'une
dépendance du domaine public maritime à son bénéfice sur son territoire ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de Corse en date du 09 mars 2023 ;
Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée — Division « action de l'État en mer » n°501798 en date du 17 novembre 2022 ;
Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de Méditerranée n°501939 en date du 08 décembre 2022 ;
Vu la convention signée et annexée entre l'État, concédant et la commune de BELVEDERE- CAMPOMORO, bénéficiaire .
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 272 Considérant que cette terrasse couverte est utilisée à ce jour pour une activité saisonnière ;
Considérant qu'une convention de gestion du domaine public maritime est nécessaire pour la remise en état, l'entretien et la gestion de cette terrasse couverte par la commune de
BELVEDERE-CAMPOMORO ;
Considérant qu'il s'agit d'une opération présentant Un caractère d'intérêt général .
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°- Le transfert de la dépendance du domaine public maritime de l'État, constituée
de la terrasse couverte telle que définie à l’article 1.4 de la convention de gestion ci-annexée, est accordé à la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO ;
Article 2 - La présente décision approuve la convention de gestion annexée et définissant les modalités de l'accord entre l'État, concédant, et la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, bénéficiaire, selon les dispositions des articles L.2123-3 à L.2123-6 et R.2123-9 à R.2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques, pour une dépendance du domaine public ;
Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Le transfert de gestion ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention ;
Article 3 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de BELVEDERE-CAMPOMORO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
La notification à la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO du présent arrêté sera faite par les soins du directeur de la mer et du littoral Corse.
Fait à Ajaccio, le 1% AVR. 2023
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 273 E Direction de la mer et du littoral de Corse
PRÉFET eus nc | DE LA CORSE- Service gestion intégrée de mer et du littoral
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION
relative au transfert de gestion d’une dépendance
du domaine public maritime
Terrasse couverte - commune de Belvédère-Campomoro
(CONCÉDANT :
L'ÉTAT
représenté par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
BÉNÉFICIAIRE:
La commune de Belvédère -Campomoro
représentée par son maire, M. Don Georges SIMEONI
Direction de la mer et du littoral de Corse - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00
Adresse électronique : dmilc@mer.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 274 Table des matières
PRÉAMBULE summer 3
E. OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES.....nnrncmnnsnnonmenenensananamnnmnnnnnsmmnnennnnnne
sd
11. Consistance du domaine transféré et objet de la convention... 3 1.2. Délégataire.....................ssseeeneneennenennnennenenennes 3 1.3. Destination du domaine public transféré... 4 14. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré... 4. 1.5. Consécration du transfert de gestion et effets... 5 1.6. Dispositions générales... 5
Il. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L’'OUVRAGE.....................5
21. Projet d'exécution de l'OUvVrage..........................ssssseseennenn 5 21. Délai d'EXÉCUTION rrrrrrnrnnrnrrerrnrrernrenrrnssensrsssnssnsessneennseseeesneeesensssesesseeeeneses 6 2.2. Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage... 6 2.3. Frais de construction et d'entretien... 6
2.4. Réparation des dommages causés au domaine public maritime... 6
ill. RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT. 7
31. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l'État... 7
3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du bénéficiaire7
IV. DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES............smmesmnmrnennennnnnnnenneneennnnanne
41. Durée de la conventions 7 4.2. Indemnités dues à l'État... 7
4.3, IMPÔTS... neeeneeeeeeenrneneneneeeeneneeeneeenennnee 8
V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
51. Mesures de publicité... 8
VI. ANNEXE..mcccncnenanencccanemsnnnmenmnnnnnennnmennnnnenennnnnennnenennnnnennnnnnnnnennnnennnnnnennn
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Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 275 PRÉAMBULE
La terrasse est un ouvrage de défense contre la mer construit au début des années 60,
en continuité de la place du village, pour protéger le groupe d'habitations situé en
front de mer. Aménagé aujourd'hui en terrasse couverte, cet ouvrage est utilisé pour
une activité saisonnière.
A ce jour, cet ouvrage se retrouve sans gestionnaire.
C'est pourquoi la commune de Belvédère-Campomoro demande que lui soit accordé le transfert de gestion de la terrasse couverte .
L OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11. Consistance du domaine transféré et objet de la convention
Les stipulations de la présente convention s'ajoutent aux dispositions réglementaires
applicables au cas d'espèce. Elles ont pour objet de définir les modalités de transfert
de gestion des dépendances du domaine public maritime naturel situées dans le
périmètre défini à l'article 1.4 au bénéfice de la commune de Belvédère-Campomoro,
ci-après désignée sous le terme «bénéficiaire », pour lui permettre de gérer le
périmètre ainsi transféré.
Le transfert porte sur le domaine public maritime naturel (rivage de la mer) dans le
périmètre décrit dans la présente convention et ses annexes.
L'objet principal du transfert est la réfection, l'entretien et la gestion en état d'une
terrasse de restauration couverte sur le littoral de la commune de Belvédère-
Campomoro.
L'emprise transférée à la commune de Belvédère-Campomoro est de 76 m£.
Le transfert de gestion portant sur un ouvrage existant, la présente convention n'a
pas pour objet un changement d'affectation du domaine public maritime.
1.2. Délégataire
La commune peut confier la gestion du service public à un délégataire pour une durée ne pouvant excéder 30 ans.
La décision d'opérer une délégation de service public ainsi que le choix d'un
délégataire devront être soumis pour accord préalable au représentant de l'État,
nonobstant l'examen ultérieur de la validité des procédures au titre du contrôle de
légalité.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 276 1.3. Destination du domaine public transféré
Le transfert du domaine public maritime naturel a pour vocation la réfection,
l'entretien et la gestion du terre-plein et de ces aménagements dans l'intérêt général.
Le bénéficiaire est compétent pour édicter toutes les règles et mesures de gestion
relatives à l'utilisation et l'entretien de l'ouvrage et de ses aménagements. Il pourra
effectuer tous travaux nécessaires de type :
* _ réfection et travaux de maintenance des ouvrages.
Le bénéficiaire devra en assurer l'établissement, l'aménagement et la gestion aux fins prévues par l’article 11.
Il est rappelé que le code général de la propriété des personnes publics, à travers son
article L.2122-5, exclut la constitution de droits réels sur le domaine public naturel.
1.4. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré
Le périmètre du domaine public maritime transféré en gestion par l'État à la
commune de Belvédère-Campomoro est tracé sur la carte jointe en annexe,
mentionnant les points de localisation géo-référencés suivants (RGF 93 LAMBERT 93).
* emprise du périmètre transféré : 76m; le domaine public artificialisé existant et
résultant des travaux susmentionnés est transféré à la commune de Belvédère-
Campomoro ;
Le domaine public maritime naturel est transféré en pleine gestion
Coordonnées (RGF 93 LAMBERT 93)
Points X Y
A 1185545.941 6076571.854
B 1185543.915 6076577.521
C 1185551.866 6076580.094
D 1185554484 6076581.075
E 1185556156 6076578192 |
F 1185561.205 6076578184
G 18555784 6076577.03
H 1185555.53 6076574.78
1185552.04 6076573.37
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 277 1.5. Consécration du transfert de gestion et effets
Le transfert de gestion est opéré, aux termes de la signature de la présente
convention, et après validation de celle-ci par arrêté préfectoral.
1.6. Dispositions générales
Le bénéficiaire ne peut élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de celui faisant l'objet
du présent acte.
Le bénéficiaire assure la continuité de la circulation du public sur l'ouvrage.
Toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence de
l'ouvrage, objet du transfert de gestion, de son utilisation ou des travaux de premier
établissement, de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire, sauf
recours contre qui de droit.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire
pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de
gêne apportée à leur exploitation par des tiers notamment en cas de pollution des
eaux de mer.
Le bénéficiaire est également tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à venir. Il doit en particulier
obtenir les autres autorisations nécessaires résultant de ces lois, règlements
et règles notamment en ce qui concerne l'utilisation du domaine public
maritime, au regard du code de l'urbanisme et du code de l'environnement
(PADDUC et ses ERC, vocations plages, vocations des espaces maritimes et
littoraux, travaux en site classé, évaluation des Incidences Natura 2000...) ;
aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de
nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution
des travaux, mais aussi de l'exploitation de ses installations ;
IL EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
21. Projet d'exécution de l'ouvrage
Le bénéficiaire est tenu de soumettre aux services de l'État en charge de la gestion du
domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d'exécution ou de
modification de l'ouvrage sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro
5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 278 Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs
nécessaires pour définir les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifs correspondants.
L'État peut prescrire les modifications nécessaires à la bonne utilisation du domaine
public maritime.
21. Délai d'exécution
Le bénéficiaire peut à compter de la présente convention et jusqu'à son terme,
procéder à tous les travaux nécessaires à la maintenance et la réfection des ouvrages
existants.
2.2. Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux
de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Si la totalité ou une partie de l'ouvrage se détériore par défaut d'entretien, action de
la mer, cas de force majeure ou toute autre cause, le bénéficiaire sera mis en demeure
par le service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime de procéder
dans un délai fixé par ce dernier à la remise en état des ouvrages de protection, l'État
se réservant le droit de faire effectuer d'office et aux frais du bénéficiaire les travaux
reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par l'inachèvement
des travaux ou le défaut d'entretien de l'ouvrage.
Le bénéficiaire doit apporter un soin particulier aux ouvrages exposés à l'action de la
mer. Dans le cas de négligence de sa part, il peut y être pourvu d'office à la diligence
du service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime et après mise en
demeure adressée par lui et restée sans effet.
2.3. Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de construction, de modification et d'entretien sont à la charge du
bénéficiaire ainsi que les frais de travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter
sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie
publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur des
dépendances transférées en gestion.
2.4. Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages
provisoires et de réparer immédiatement en se conformant aux instructions qui lui
sont données par le service de l'État chargé de la gestion du domaine public
maritime, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses
dépendances. En cas d'inexécution, il pourra être y pourvu d'office et à ses frais.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 279 I. RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT
31. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l'État
Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente
convention, l'État peut reprendre de plein droit et gratuitement la libre disposition
des terre-pleins, dépendances et ouvrages qui font alors retour dans le domaine
public maritime naturel. L'État est dans ce cas subrogé à tous les droits du
bénéficiaire.
| deviendra propriétaire des installations sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à
passation d'un acte pour constater ce transfert. Toutefois, toujours dans ce cas, l'État
pourra s'il le juge utile exiger la démolition partielle ou totale de ces installations. En
cas de non-exécution dans le délai imparti au bénéficiaire, il pourra y être pourvu
d'office à ses frais après mise en demeure restée sans effet du service de l'État chargé
de la gestion du domaine public maritime.
Le retour dans le domaine public maritime des ouvrages et installations est constaté
par procès-verbal dressé par le service en charge de la gestion du domaine public
maritime, après une mise en demeure, l'avis du bénéficiaire ayant préalablement été
recueilli.
3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du
bénéficiaire
La décision du bénéficiaire de faire sortir les ouvrages de son domaine public produira
les mêmes effets que ceux prévus à l'article 31. Toutefois, si cette décision est prise en
cours de réalisation de l'ouvrage transféré, l'État peut imposer au bénéficiaire soit
l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit une remise des lieux dans leur état primitif.
IV. DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES
41. Durée de la convention
La présente convention est établie sans limitation de durée, à compter de la signature de l'arrêté préfectoral.
4.2. Indemnités dues à l’État
Le transfert de gestion sera réalisé aux conditions financières fixées par la direction
régionale des finances publiques de Corse et de Corse-du-sud :
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 280 «< Part fixe de la redevance annuelle: 1370 €
+ Révision annuelle en fonction de l'indice des prix TPO2 au 1% janvier de
l'année considérée.
La redevance est payable d'avance à la caisse de la direction régionale des finances
publiques de Corse et de Corse-du-sud dès signature de la présente convention.
4.3. Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, et notamment des taxes
foncières, auxquels sont ou pourraient être assujettis les ouvrages.
En outre il est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévue à l’article 1406 bis du code général des impôts pour
bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
51. Mesures de publicité
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, dont un destiné à
chaque signataire, sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de Corse-du-sud. L'affichage d'une durée de deux mois, en mairie de Belvédère-
Campomoro sera certifié par le maire.
En outre, mention de cet acte sera insérée, par les soins du Préfet de Corse-du-Sud,
dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département.
Les frais de publicité et d'insertion de la présente convention seront à la charge de la
commune de Belvédère-Campomoro.
VI. ANNEXE
Document annexé : .
*__ Plan de situation et périmètre du transfert de gestion.
Approuvé par l'État Vu et accepté |
A Ajaccio, le 19 AV. 4023 A Belvédère-Campomoro, le {7 MARS 2023
Le Préfet de Corse, Le Maire de Belvédère-Campomoro
Gore gusue ëng
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 281 E PRÉFET DE
LA
CORSE-
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 282 Œ
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 283 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-04-19-00009
19/04/2023
Arrêté préfectoral portant transfert de gestion
d'une dépendance du domaine public sur la
commune de Belvédère Campomoro et
approuvant la convention de gestion de cette
dépendance par la commune de Belvédère
Campomoro - Terre plein - côté terrasse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 284 EN Direction de la Mer
DELA CORSE. et du Littoral de Corse
DU-SUD
Liberté , . . VV ©
Égalité Service gestion intégrée Fraternité
de la mer et du littoral
Arrêté n°24- 2:23 du
portant transfert de gestion d’une dépendance du domaine public sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO et approuvant la convention de gestion de cette
dépendance par la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L.2123-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M.Gaël
ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO en date du 19 mai 2022 sollicitant auprès de l'État l'octroi d'un transfert de gestion d'une
dépendance du domaine public maritime à son bénéfice sur son territoire ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de Corse en date du 09 novembre 2022 ;
Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée — Division « action de l'État en mer » n°501798 en date du 17 novembre 2022 ;
Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de Méditerranée n°501939 en date du 08 décembre 2022 ;
Vu la convention signée et annexée entre l'État, concédant et la commune de BELVEDERE- CAMPOMORO, bénéficiaire .
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www,corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 285 Considérant que ce terre-plein composé de deux escaliers permet d'accéder facilement à la plage ;
Considérant qu'une convention de gestion du domaine public maritime est nécessaire pour la remise ‘en état, l'entretien et la gestion de ce terre-plein par la commune de BELVEDERE-
CAMPOMORO ;
Considérant qu'il s'agit d’une opération présentant un caractère d'intérêt général ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1° - Le transfert de la dépendance du domaine public maritime de l'État, constituée du terre-plein telle que définie à l’article 1.4 de la convention de gestion ci-annexée, est accordé à la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO ;
Article 2 - La présente décision approuve la convention de gestion annexée et définissant les modalités de l'accord entre l’État, concédant, et la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, bénéficiaire, selon les dispositions des articles L.2123-3 à L.2123-6 et R.2123-9 à R.2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques, pour une dépendance du domaine public ;
Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Le transfert de gestion ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention ;
Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de BELVEDERE-CAMPOMORO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
La notification à la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO du présent arrêté sera faite par les soins du directeur de la mer et du littoral Corse.
réfet et par délégation.
Fait à Ajaccio, le 1 9 ANR. 2023 Pour pre
Pr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R, 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d‘un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 286 E Direction de la mer et du littoral de Corse
PRÉFET se | DE LA CORSE- Service gestion intégrée de mer et du littoral
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION
relative au transfert de gestion d'une dépendance
du domaine public maritime
terre-plein avec mur de soutènement - commune de Belvédère-
Campomoro
(CONCÉDANT :
L'ÉTAT
représenté par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
BÉNÉFICIAIRE: r | |
La commune de Belvédère -Campomoro |
représentée par son maire, M. Don Georges SIMEONI
Direction de la mer et du littoral de Corse - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00
Adresse électronique : dmlc@mer.qouv.fr
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PRÉAMBULE nn 3
[A OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES... ..ccormanannennnnnnnnanenemmnmenmmnmennnnnnennnnnen
11. Consistance du domaine transféré et objet de la convention... 3 1.2. Délégataire....................sssssssssssssensnsennenneeneenenenennenenns 3 1.3. Destination du domaine public transféré... 4 14. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré... À 1.5. Consécration du transfert de gestion et effets... 5 1.6. Dispositions générales... 5
Il. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE...................6
21. Projet d'exécution de l'OUVrage.................................ssnsennss 6 21. Délai d'eXÉCUtION nn rerrerrnrrnssesnsseseeseesseesensssessseessssneeesnneeenes 6 2.2. Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage... 7 2.3. Frais de construction et d'entretien... 7
2.4. Réparation des dommages causés au domaine public maritime... 7
Ill. RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ÉTAT. 7
31. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l'État... 7
3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du bénéficiaire8
IV. DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES... arannscnanmanecnanmmnmmmenannnnnnnenennnnnn ee À
41. Durée de la convention. 8
4.2. Indemnités dues à l'État... 8
4,3. IMPÔTS nneneeneeneeeeneeeeeeeneeeneeneeneneee 8
V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES......snscnnmnnnnnmncenenmnnnnnnnnennnnnnnnnanmnnnnnnnn
nn ESSORRSE 9
51. Mesures de publicité... 9
VI. ANNEXE cccccccscnnecnnecmmensnenmnnnnennennenmmneenannnnnnennnnenenennennnnenenmeennenennanennnenne
nr À
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 288 PRÉAMBULE
Cet ouvrage construit au début des années 80 servant d'ouvrage de défense contre [a
mer se situe sur la commune de Belvédère-Campomoro. Il se compose d'un escalier
d'accès à la plage en béton, d'un espace vert arboré, d'un second escalier en pierre,
d'un espace avec une fontaine en granit, d'une partie boulodrome, d'une partie
terrasse et d'un plan incliné donnant accès à la plage.
Aujourd'hui cet ouvrage, se retrouve sans gestionnaire et sans entretien.
C'est pourquoi la commune de Belvédère-Campomoro demande que lui soit accordé
le transfert de gestion de ce terre-Plein et ainsi que de ces aménagements .
LL OBIET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11. Consistance du domaine transféré et objet de la convention
Les stipulations de la présente convention s'ajoutent aux dispositions réglementaires
applicables au cas d'espèce. Elles ont pour objet de définir les modalités de transfert
de gestion des dépendances du domaine public maritime naturel situées dans le
périmètre défini à l'article 14 au bénéfice de la commune de Belvédère-Campomoro,
ci-après désignée sous le terme «bénéficiaire », pour lui permettre de gérer le
périmètre ainsi transféré.
Le transfert porte sur le domaine public maritime naturel (rivage de la mer) ainsi que
sur le domaine public artificiel inclus dans le périmètre décrit dans la présente
convention et ses annexes.
L'objet principal du transfert est la réfection, l'entretien et la gestion en état d'un
ouvrage de type terre-plein et de ses aménagements cités dans le préambule, sur le
littoral de la commune de Belvédère-Campomoro.
L'emprise élargie transférée à la commune de Belvédère-Campomoro est de 139 m°.
Le transfert de gestion portant sur Un ouvrage existant, la présente convention n'a
pas pour objet un changement d'affectation du domaine public maritime.
1.2. Délégataire
La commune peut confier la gestion du service public à un délégataire pour une durée ne pouvant excéder 30 ans.
La décision d'opérer une délégation de service public ainsi que le choix d'un
délégataire devront être soumis pour accord préalable au représentant de l'État,
nonobstant l'examen ultérieur de la validité des procédures au titre du contrôle de
légalité.
Convention ge transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 289 1.3. Destination du domaine public transféré
Le transfert du domaine public maritime naturel a pour vocation la réfection,
l'entretien et la gestion du terre-Plein et de ces aménagements dans l'intérêt général.
Le bénéficiaire est compétent pour édicter toutes les règles et mesures de gestion
relatives à l’utilisation et l'entretien de l'ouvrage et de ses aménagements. Il pourra
effectuer tous travaux nécessaires de type :
«_ réfection et travaux de maintenance des ouvrages.
Le bénéficiaire devra en assurer l'établissement, l'aménagement et la gestion aux fins
prévues par l'article 11.
Il est rappelé que le code général de la propriété des personnes publics, à travers son
article L.2122-5, exclut la constitution de droits réels sur le domaine public naturel.
1.4. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré
Le périmètre du domaine public maritime transféré en gestion par l'État à la
commune de Belvédère-Campomoro est tracé sur la carte jointe en annexe,
mentionnant les points de localisation géo-référencés suivants (RGF 93 LAMBERT 93).
° emprise du périmètre transféré : 139m2; le domaine public artificialisé existant
et résultant des travaux susmentionnés est transféré à la commune de
Belvédère-Campomoro ;
Le domaine public maritime naturel est transféré en pleine gestion
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 290 Coordonnées (RGF 93 LAMBERT 93)
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 291 Points X Y
A 1185539.66 6076569.67
B 1185535.06 607656759
C 1185531.01 6076566.34
D 1185524.26 6076565.84
E 1185513.64 6076566.58
F 1185512.09 607656616
G 1185511.91 6076568.599
H 1185515178 6076570.491
I 1185517877 6076570.484
J 1185519.073 6076570.537
K 1185520.615 6076570.67
L 1185523.513 6076570.909
M 1185528.802 6076570.962
N 1185539.966 6076571.361
O 1185539.222 6076574.843
P 1185541.234 6076575487
Q 1185542.38 6076571.37
1.5. Consécration du transfert de gestion et effets
Le transfert de gestion est opéré, aux termes de la signature de la présente
convention, et après validation de celle-ci par arrêté préfectoral.
1.6. Dispositions générales
Le bénéficiaire ne peut élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de celui faisant l'objet
du présent acte.
Le bénéficiaire assure la continuité de la circulation du public sur l'ouvrage.
Toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence de
l'ouvrage, objet du transfert de gestion, de son utilisation ou des travaux de premier
établissement, de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire, sauf
recours contre qui de droit.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire
pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 292 gêne apportée à leur exploitation par des tiers notamment en cas de pollution des
eaux de mer.
Le bénéficiaire est également tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à venir. Il doit en particulier
obtenir les autres autorisations nécessaires résultant de ces lois, règlements
et règles notamment en ce qui concerne l'utilisation du domaine public
maritime, au regard du code de l'urbanisme et du code de l'environnement
(PADDUC et ses ERC, vocations plages, vocations des espaces maritimes et
littoraux, travaux en site classé, évaluation des Incidences Natura 2000...) ;
*__aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de
nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution
des travaux, mais aussi de l'exploitation de ses installations ;
IL EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
21. Projet d'exécution de l'ouvrage
Le bénéficiaire est tenu de soumettre aux services de l'État en charge de la gestion du
domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d'exécution ou de
modification de l'ouvrage sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la
responsabilité de l'État.
Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs
nécessaires pour définir les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifs correspondants.
L'État peut prescrire les modifications nécessaires à la bonne utilisation du domaine
public maritime.
21. Délai d'exécution
Le bénéficiaire peut à compter de la présente convention et jusqu'à son terme,
procéder à tous les travaux nécessaires à la maintenance et la réfection des ouvrages
existants.
2.2. Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage
Convention de transfert de gestion État/ Commune de Belvédère-Campomoro 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 293 Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux
de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Si la totalité ou une partie de l'ouvrage se détériore par défaut d'entretien, action de
la mer, cas de force majeure ou toute autre cause, le bénéficiaire sera mis en demeure
par le service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime de procéder
dans un délai fixé par ce dernier à la remise en état des ouvrages de protection, l'État
se réservant le droit de faire effectuer d'office et aux frais du bénéficiaire les travaux
reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par l'inachèvement
des travaux ou le défaut d'entretien de l'ouvrage.
Le bénéficiaire doit apporter un soin particulier aux ouvrages exposés à l'action de la
mer. Dans le cas de négligence de sa part, il peut y être pourvu d'office à la diligence
du service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime et après mise en
demeure adressée par lui et restée sans effet.
2.3. Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de construction, de modification et d'entretien sont à la charge du
bénéficiaire ainsi que les frais de travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter
sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie
publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur des
dépendances transférées en gestion.
2.4. Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages
provisoires et de réparer immédiatement en se conformant aux instructions qui lui
sont données par le service de l'État chargé de la gestion du domaine public
maritime, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses
dépendances. En cas d'inexécution, il pourra être y pourvu d'office et à ses frais.
II. RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT
31. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l'État
Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente
convention, l'État peut reprendre de plein droit et gratuitement la libre disposition
des terre-pleins, dépendances et ouvrages qui font alors retour dans le domaine
public maritime naturel. L'État est dans ce cas subrogé à tous les droits du
bénéficiaire.
Il deviendra propriétaire des installations sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à
passation d'un acte pour constater ce transfert. Toutefois, toujours dans ce cas, l'État
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 294 pourra s'il le juge utile exiger la démolition partielle ou totale de ces installations. En
cas de non-exécution dans le délai imparti au bénéficiaire, il pourra y être pourvu
d'office à ses frais après mise en demeure restée sans effet du service de l'État chargé
de la gestion du domaine public maritime.
Le retour dans le domaine public maritime des ouvrages et installations est constaté
par procès-verbal dressé par le service en charge de la gestion du domaine public
maritime, après une mise en demeure, l'avis du bénéficiaire ayant préalablement été
recueilli.
3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du bénéficiaire
La décision du bénéficiaire de faire sortir les ouvrages de son domaine public produira
les mêmes effets que ceux prévus à l’article 31. Toutefois, si cette décision est prise en
cours de réalisation de l'ouvrage transféré, l'État peut imposer au bénéficiaire soit
l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit une remise des lieux dans leur état primitif.
IV, DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES
41. Durée de la convention
La présente convention est établie sans limitation de durée, à compter de la signature
de l'arrêté préfectoral.
4.2. Indemnités dues à l'État
Le transfert de gestion sera réalisé à titre gratuit au profit de la commune de
Belvédère-Campomoro.
4.3. Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, et notamment des taxes
foncières, auxquels sont ou pourraient être assujettis les ouvrages.
En outre il est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts pour
bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 9
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 295 51. Mesures de publicité
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, dont un destiné à
chaque $ignataire, sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de Corse-du-sud. L'affichage d'une durée de deux mois, en mairie de Belvédère-
Campomoro sera certifié par le maire.
En outre, mention de cet acte sera insérée, par les soins du Préfet de Corse-du-Sud,
dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département.
Les frais de publicité et d'insertion de la présente convention seront à la charge de la
commune de Belvédère-Campomoro.
VI. ANNEXE
Document annexé :
« Plan de situation et périmètre du transfert de gestion.
Approuvé par l'État Vu et accepté |
A Ajaccio, le 48 ANR. 2023 A Belvédère-Campomoro, le ? 7 MARS 2023
Le Préfet de Corse, Le Maire de Belvédère-Campomoro
Préfet de la Corse-du-Sud
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 10
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 296 ARR
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00009 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 298 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-04-19-00008
19/04/2023
Arrêté préfectoral portant transfert de gestion
d'une dépendance du domaine public sur la
commune de Belvédère Campomoro et
approuvant la convention de gestion de cette
dépendance par la commune de Belvédère
Campomoro - terre plein parking
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00008 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 299 E Direction de la Mer
no A EONSE. et du Littoral de Corse
DU-SUD
Été Service gestion intégrée Fraternité
de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO et approuvant la convention de gestion de cette
dépendance par la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L.2123-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M.Gaël
ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY
secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO en date du 19 mai 2022 sollicitant auprès de l'État l'octroi d'un transfert de gestion d'une
dépendance du domaine public maritime à son bénéfice sur son territoire ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de Corse en date du 09
novembre 2022;
Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée - Division « action de l'État en mer » n°501798 en date du 17 novembre 2022 ;
Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de Méditerranée n°501939 en date du 08 décembre 2022 ;
Vu la convention signée et annexée entre l'État, concédant et la commune de BELVEDERE- CAMPOMORO, bénéficiaire .
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wmww.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00008 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 300 Considérant que ce terre-plein permet de stationner des véhicules et d'accéder à la plage depuis la départementale D 521 ;
Considérant qu'une convention de gestion du domaine public maritime est nécessaire pour la remise en état, l'entretien et la gestion de ce terre-plein par la commune de BELVEDERE-
CAMPOMORO ;
Considérant qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général .
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1° - Le transfert de la dépendance du domaine public maritime de l’État, constituée du terre-plein telle que définie à l'article 14 de la convention de gestion ci-annexée, est
accordé à la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO ;
Article 2 - La présente décision approuve la convention de gestion annexée et définissant les modalités de l'accord entre l'État, concédant, et la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, bénéficiaire, selon les dispositions des articles L.2123-3 à L.2123-6 et R.2123-9 à R.2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques, pour une dépendance du domaine public ;
Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Le transfert de gestion ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention ;
Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de BELVEDERE-CAMPOMORO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud ;
La notification à la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO du présent arrêté sera faite par les soins du directeur de la mer et du littoral Corse ;
Fait à Ajaccio, le 1 9 AVR. 2023
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 427-1 à R. 421-5 du code de
iustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
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PRÉFET . eu | DE LA CORSE- Service gestion intégrée de mer et du littoral
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION
relative au transfert de gestion d’une dépendance
du domaine public maritime
terre-plein en deux parties - commune de Belvédère-Campomoro
CONCÉDANT :
L'ÉTAT
représenté par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
BÉNÉFICIAIRE :
La commune de Belvédère -Campomoro
représentée par son maire, M. Don Georges SIMEONI
Direction de la mer et du littoral de Corse - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00
Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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PRÉAMBULErurnnneennnnennneneneinennneeneneneinense 3
I. OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES.....nmccncnnennonennnannnnnnnnnmsnnnenennnnnennansene À
11. Consistance du domaine transféré et objet de la convention... 3 1.2. Délégataire........................s.sssssssssssssssnnnmnenneneenenennenennns À 1.3. Destination du domaine public transféré... 4 1.4. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré... À 1.5. Consécration du transfert de gestion et effets... 5 1.6. Dispositions générales... 5
Il. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L’OUVRAGE...................6
21. Projet d'exécution de l'ouvrage... 6 21. Délai d'EXÉCUTION rennes ssenneeneeneesesssssssssseesesseseses 6 2.2. Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage... 6 2.3. Frais de construction et d'entretien... 7 2.4. Réparation des dommages causés au domaine public maritime... 7
Ill. RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT. 7
31. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l'État... 7
3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du bénéficiaire
IV, DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES..........mncrmnnnnnannenennnnennennannennennene nee 1
41. Durée de la convention Re 8
4.2. Indemnités dues à l'État... 8 4,3. IMPÔTS. eeneeesnnseseeseeeeeseeneneeeneeeereneneeneoees 8
V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.......ccnsnsnssccnccomemenennnunnnnnnennennnnnsnnnnnnennnn nos 20 À
51. Mesures de publicité... 8
VI. ANNEXE... smnnnnmnmnnssnnnnnnnnnnn nn nn 0e nn nn nn nn nn nn RARE Rem nn nRn nn Re En s EnSns sunsmuns d
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00008 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 303 PRÉAMBULE
Cet ouvrage construit au début des années 90 sert de défense contre la mer. Il est
constitué d'un terre-plein en deux parties et de deux murets de 24 et 27 mètres
linéaires délimitant un espace vert d'environ 85 m2 Un escalier en pierres permettant
d'accéder à la plage depuis la D 521 complète cet ouvrage.
Aujourd'hui cet ouvrage se retrouve sans gestionnaire et sans entretien.
C'est pourquoi la commune de Belvédère-Campomoro demande que lui soit accordé
le transfert de gestion de ce terre-plein en deux parties.
LL OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11. Consistance du domaine transféré et objet de la convention
Les stipulations de la présente convention s'ajoutent aux dispositions réglementaires
applicables au cas d'espèce. Elles ont pour objet de définir les modalités de transfert
de gestion des dépendances du domaine public maritime naturel situées dans le
périmètre défini à l'article 14 au bénéfice de la commune de Belvédère-Campomoro,
ci-après désignée sous le terme « bénéficiaire », pour lui permettre de gérer le
périmètre ainsi transféré.
Le transfert porte sur le domaine public maritime naturel (rivage de la mer) ainsi que
sur le domaine public artificiel (parking) inclus dans le périmètre décrit dans la
présente convention et ses annexes.
L'objet principal du transfert est la réfection, l'entretien et la gestion en état d'un
ouvrage de type terre-plein sur le littoral de la commune de Belvédère-Campomoro.
L'emprise élargie transférée à la commune de Belvédère-Campomoro est de 200 m?,
Le transfert de gestion portant sur un ouvrage existant, la présente convention n'a
pas pour objet un changement d'affectation du domaine public maritime.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00008 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 304 1.2. Délégataire
La commune peut confier la gestion du service public à un délégataire pour une durée ne pouvant excéder 30 ans.
La décision d'opérer une délégation de service public ainsi que le choix d'un
délégataire devront être soumis pour accord préalable au représentant de l'État,
nonobstant l'examen ultérieur de la validité des procédures au titre du contrôle de
légalité.
1.3. Destination du domaine public transféré
Le transfert du domaine public maritime naturel a pour vocation la réfection,
l'entretien et la gestion du terre-plein dans l'intérêt général. Le bénéficiaire est
compétent pour édicter toutes les règles et mesures de gestion relatives à l'utilisation
et l'entretien de l'ouvrage (terre-plein). Il pourra effectuer tous travaux nécessaires de
type :
+ réfection et travaux de maintenance de l'ouvrage.
Le bénéficiaire devra en assurer l'établissement, l'aménagement et la gestion aux fins
prévues par l'article 11.
Il est rappelé que le code général de la propriété des personnes publics, à travers son
article L.2122-5, exclut la constitution de droits réels sur le domaine public naturel.
1.4. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré
Le périmètre du domaine public maritime transféré en gestion par l'État à la
commune de Belvédère-Campomoro est tracé sur la carte jointe en annexe,
mentionnant les points de localisation géo-référencés suivants (RGF 93 LAMBERT 93).
* emprise du périmètre transféré: 200m’; le domaine public artificialisé existant
et résultant des travaux susmentionnés est transféré à la commune de
Belvédère-Campomoro ;
Le domaine public maritime naturel est transféré en pleine gestion ;
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 4
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Points | x | Ÿ
A 1185048.677 6076748.603
B | 1185051.546 6076745419
C 1185063.662 6076729.928
D 1185062.46 60767286 |
E 1185047331 6076733.304
F 1185044.988 6076739.478
G 1185042.277 6076745.245
H 1185041.707 6076749.268
| 1185044421 6076748.298
] 1185044461 6076750454
1.5. Consécration du transfert de gestion et effets
Le transfert de gestion est opéré, aux termes de la signature de la présente
convention, et après validation de celle-ci par arrêté préfectoral.
1.6. Dispositions générales
Le bénéficiaire ne peut élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de celui faisant l'objet
du présent acte.
Le bénéficiaire assure la continuité de la circulation du public sur l'ouvrage.
Toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence de
l'ouvrage, objet du transfert de gestion, de son utilisation ou des travaux de premier
établissement, de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire, sauf
recours contre qui de droit.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire
pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de
gêne apportée à leur exploitation par des tiers notamment en cas de pollution des
eaux de mer.
Le bénéficiaire est également tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à venir. Il doit en particulier
obtenir les autres autorisations nécessaires résultant de ces lois, règlements
et règles notamment en ce qui concerne l'utilisation du domaine public
maritime, au regard du code de l'urbanisme et du code de l'environnement
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00008 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 306 (PADDUC et ses ERC, vocations plages, vocations des espaces maritimes et
littoraux, travaux en site classé, évaluation des Incidences Natura 2000...) ;
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de
nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution
des travaux, mais aussi de l'exploitation de ses installations ;
Il. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
21. Proiet d'exécution de l'ouvrage
Le bénéficiaire est tenu de soumettre aux services de l'État en charge de la gestion du
domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d'exécution ou de
modification de l'ouvrage sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État.
Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs
nécessaires pour définir les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifs correspondants.
L'État peut prescrire les modifications nécessaires à la bonne utilisation du domaine
public maritime.
21. Délai d'exécution
Le bénéficiaire peut à compter de la présente convention et jusqu'à son terme,
procéder à tous les travaux nécessaires à la maintenance et la réfection des ouvrages
existants.
2.2. Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux
de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Si la totalité ou une partie de l'ouvrage se détériore par défaut d'entretien, action de
la mer, cas de force majeure ou toute autre cause, le bénéficiaire sera mis en demeure
par le service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime de procéder
dans un délai fixé par ce dernier à la remise en état des ouvrages de protection, l’ État
se réservant le droit de faire effectuer d'office et aux frais du bénéficiaire les travaux
reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par l'inachèvement
des travaux ou le défaut d'entretien de l'ouvrage.
Le bénéficiaire doit apporter un soin particulier aux ouvrages exposés à l’action de la
mer. Dans le cas de négligence de sa part, il peut y être pourvu d'office à la diligence
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 6
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demeure adressée par lui et restée sans effet.
2.3. Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de construction, de modification et d'entretien sont à la charge du
bénéficiaire ainsi que les frais de travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter
sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie
publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur des
dépendances transférées en gestion.
2.4. Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages
provisoires et de réparer immédiatement en se conformant aux instructions qui lui
sont données par le service de l'État chargé de la gestion du domaine public
maritime, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses
dépendances. En cas d’inexécution, il pourra être y pourvu d'office et à ses frais.
II. RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT
31. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l'État
Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente
convention, l'État peut reprendre de plein droit et gratuitement la libre disposition
des terre-pleins, dépendances et ouvrages qui font alors retour dans le domaine
public maritime naturel. L'État est dans ce cas subrogé à tous les droits du
bénéficiaire.
Il deviendra propriétaire des installations sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à
passation d’un acte pour constater ce transfert. Toutefois, toujours dans ce cas, l'État
pourra s'il le juge utile exiger la démolition partielle ou totale de ces installations. En
cas de non-exécution dans le délai imparti au bénéficiaire, il pourra y être pourvu
d'office à ses frais après mise en demeure restée sans effet du service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime.
Le retour dans le domaine public maritime des ouvrages et installations est constaté
par procès-verbal dressé par le service en charge de la gestion du domaine public
maritime, après une mise en demeure, l'avis du bénéficiaire ayant préalablement été
recueilli.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00008 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 308 3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à f'initiative du
bénéficiaire
La décision du bénéficiaire de faire sortir les ouvrages de son domaine public produira
les mêmes effets que ceux prévus à l'article 31. Toutefois, si cette décision est prise en
cours de réalisation de l'ouvrage transféré, l'État peut imposer au bénéficiaire soit
l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit une remise des lieux dans leur état primitif.
IV. DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES
41. Durée de la convention
La présente convention est établie sans limitation de durée, à compter de la signature
de l'arrêté préfectoral.
4.2. Indemnités dues à l'État
Le transfert de gestion sera réalisé à titre gratuit au profit de la commune de
Belvédère-Campomoro.
4.3. Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, et notamment des taxes
foncières, auxquels sont ou pourraient être assujettis les ouvrages.
En outre il est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts pour
bénéficier, s’il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
51. Mesures de publicité
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, dont un destiné à
chaque signataire, sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de Corse-du-sud. L'affichage d'une durée de deux mois, en mairie de Belvédère- Campomoro sera certifié par le maire.
En outre, mention de cet acte sera insérée, par les soins du Préfet de Corse-du-Sud,
dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00008 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 309 Les frais de publicité et d'insertion de la présente convention seront à la charge de la
commune de Belvédère-Campomoro.
VI. ANNEXE
Document annexé :
* Plan de situation et périmètre du transfert de gestion.
Approuvé par l'État VU et accepté
A Ajaccio,le 19 AVR. 2023 A Belvédère-Campomoro, le 1 ? MARS 2823
Le Préfet de Corse, Le Maire de Belvédère-Campomoro
Préfet de la Corse-du-Sud
Bjerré LARREY
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 9
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00008 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 310 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00008 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 311 Le + OVUANO
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00008 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 312 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00008 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 313 9664
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00008 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 314 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00008 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 315 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-04-19-00007
19/04/2023
Arrêté préfectoral portant transfert de gestion
d'une dépendance du domaine public sur la
commune de Belvédère Campomoro et
approuvant la convention de gestion de cette
dépendance par la commune de Belvédère
Campomoro - Terre-plein accès ponton
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00007 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 316 E Direction de la Mer
Co e et du Littoral de Corse
DU-SUD
Liberté
Égalité Service gestion intégrée Fraternité
de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de BELVEDERE-CAMPOMORO et approuvant la convention de gestion de cette
dépendance par la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L.2123-3 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant MGaël
ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY
secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
la délibération du conseil municipal de la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO en date du 19 mai 2022 sollicitant auprès de l'État l'octroi d'un transfert de gestion d'une
dépendance du domaine public maritime à son bénéfice sur son territoire ;
l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de Corse en date du 09 novembre 2022 ;
l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée — Division « action de l'État en mer » n°501798 en date du 17 novembre 2022 ;
l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de Méditerranée n°501939
en date du 08 décembre 2022 ;
la convention signée et annexée entre l'État, concédant et la commune de BELVEDERE- CAMPOMORO, bénéficiaire .
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00007 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 317 Considérant que ce terre-plein bétonné est utilisé par les piétons et les véhicules des
professionnels de la mer et du nautisme ;
Considérant qu'une convention de gestion du domaine public maritime est nécessaire pour la remise en état, l'entretien et la gestion de ce terre-plein bétonné par la commune de BELVEDERE- CAMPOMORO ;
Considérant qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général .
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1° - Le transfert de la dépendance du domaine public maritime de l'État, constituée du terre-plein bétonné telle que définie à l'article 1.4 de la convention de gestion ci-annexée, est accordé à la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO ;
Article 2 - La présente décision approuve la convention de gestion annexée et définissant les modalités de l'accord entre l'État, concédant, et la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, bénéficiaire, selon les dispositions des articles L.2123-3 à L.2123-6 et R.2123-9 à R.2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques, pour une dépendance du domaine public ;
Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Le transfert de gestion ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention ;
Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse
et le maire de BELVEDERE-CAMPOMORO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
La notification à la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO du présent arrêté sera faite par les soins du directeur de la mer et du littoral Corse.
Fait à Ajaccio, le 19 AR. 2023
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R, 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif beut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00007 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 318 E Direction de la mer et du littoral de Corse
PRÉFET so or . DE LA CORSE- Service gestion intégrée de mer et du littoral
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION
relative au transfert de gestion d'une dépendance
du domaine public maritime
terre-plein bétonné- commune de Belvédère-Campomoro
[CONCÉDANT :
L'ÉTAT
représenté par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
[BÉNÉFICIAIRE :
La commune de Belvédère -Campomoro
représentée par son maire, M. Don Georges SIMEONI
Direction de la mer et du littoral de Corse - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00
Adresse électronique : dmilc@mer.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00007 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 319 Table des matières
PRÉAMBULE inner 3
LL. OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES.....rnconcenmocennnnannanencnnennnne CLLLL LS sunannnnne D
11. Consistance du domaine transféré et objet de la convention... 3 1.2. Délégataire..….............ssssssssseseeensneneenenneneeeneenne À 1.3. Destination du domaine public transféré... À
1.4. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré... 4 1.5. Consécration du transfert de gestion et effets... 5 1.6. Dispositions générales... 5
Il. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L’OUVRAGE...........sssssrrn:6
21. Projet d'exécution de l'ouvrage... 6 21. Délai d'EXÉCUTION nnnnsrrnrenneresessssscerssnnesssenssesesesesereseeccenenessenenenesenseseeseneeeeesseeneenesese 7 2.2. Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage... 7 2.3. Frais de construction et d'entretien... 7 2.4. Réparation des dommages causés au domaine public maritime... 7
Il. RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ÉTAT. 8
31. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l'État... 8
3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du bénéficiaire8
IV. DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES.....sorsncnaecnncnnennnnenanmnmmnmmmsmmmnnnnnnenn: À
41. Durée de la convention... 8
4.2. Indemnités dues à l'État... ss 8
4,3, IMPÔTS. nirrrnneiennennenenesseneeneneneneneneneenenenentee 9
V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES......-scconononnnnsmennenmnmamesannsnnnnnnnnnn ee BESaz anaunausnose D
51. Mesures de publicité... 9
VI. NC CRE EE LEE CL LEE ELEC EC E LEE EL LE
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00007 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 320 PRÉAMBULE
Le terre-plein bétonné avec muret de soutènement en pierres maçonnées d'environ
45 m de longueur se situe sur la commune de Belvédère-Campomoro. Il sert de rampe
d'accès au ponton depuis le D521. Il est utilisé par les piétons et les professionnels de
la mer et permet également d'accéder à la plage par un escalier en pierres muni de
rambardes.
Aujourd'hui cet ouvrage se retrouve sans gestionnaire et sans entretien.
C'est pourquoi la commune de Belvédère-Campomoro demande que lui soit accordé le transfert de gestion de ce terre-plein bétonné.
L. OBIET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11. Consistance du domaine transféré et objet de la convention
Les stipulations de la présente convention s'ajoutent aux dispositions réglementaires
applicables au cas d'espèce. Elles ont pour objet de définir les modalités de transfert
de gestion des dépendances du domaine public maritime naturel situées dans le
périmètre défini à l’article 1.4 au bénéfice de la commune de Belvédère -Campomoro,
ci-après désignée sous le terme « bénéficiaire», pour lui permettre de gérer le
périmètre ainsi transféré.
Le transfert porte sur le domaine public maritime naturel (rivage et sous-sol de la mer)
ainsi que sur le domaine public artificiel inclus dans le périmètre décrit dans la
présente convention et ses annexes.
L'objet principal du transfert est la réfection, l'entretien et la gestion en état d’un
ouvrage de type Terre-plein sur le littoral de la commune de Belvédère-Campomoro.
L'emprise élargie transférée à la commune de Belvédère-Campomoro est de 208 m,
Le transfert de gestion portant sur un ouvrage existant, la présente convention n'a
pas pour objet un changement d'affectation du domaine public maritime.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00007 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 321 1.2. Délégataire
La commune peut confier la gestion du service public à un délégataire pour une durée ne pouvant excéder 30 ans.
La décision d'opérer une délégation de service public ainsi que le choix d'un
délégataire devront être soumis pour accord préalable au représentant de l'État,
nonobstant l'examen ultérieur de la validité des procédures au titre du contrôle de
légalité.
1.3. Destination du domaine public transféré
Le transfert du domaine public maritime naturel a pour vocation la réfection,
l'entretien et la gestion du terre-plein dans l'intérêt général. Le bénéficiaire est
compétent pour édicter toutes les règles et mesures de gestion relatives à l’utilisation
et l'entretien de l'ouvrage. Il pourra effectuer tous travaux nécessaires de type :
* _ réfection et travaux de maintenance des ouvrages.
Le bénéficiaire devra en assurer l'établissement, l'aménagement et la gestion aux fins
prévues par l'article 11.
Aucun projet d'aménagement hors ceux prévus à la présente convention ne pourra
être réalisé.
La circulation sur cet ouvrage ne doit en aucun cas être entravée.
Il est rappelé que le code général de la propriété des personnes publics, à travers son
article L.2122-5, exclut la constitution de droits réels sur le domaine public naturel.
1.4. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré
Le périmètre du domaine public maritime transféré en gestion par l'État à la
commune de Belvédère-Campomoro est tracé sur la carte jointe en annexe,
mentionnant les points de localisation géo-référencés suivants (RGF 93 LAMBERT 93).
° emprise du périmètre transféré: 208m’; le domaine public artificialisé existant
et résultant des travaux susmentionnés est transféré à la commune de
Belvédère-Campomoro ;
Le domaine public maritime naturel est transféré en pleine gestion ;
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00007 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 322 Coordonnées (RGF 93 LAMBERT 93)
Points X Y
A 1185047501 6076792.294
B 1185046.897 6076790.614
| cc 1185044.007 6076785.373
D 1185041.699 6076775.979
E 1185044.242 6076775432
F 18504416 6076773.238
G 1185041.728 6076773.244
H 1185044461 6076750.454
I 1185044421 6076748.2958
j 1185041.338 60767494
K 1185041.63 6076753.67
L 1185038.643 6076768.926
M 1185037.514 6076779.856
N 1185039147 6076785.324
O 1185040.681 6076795.963
P 1185041716 6076800.377
Q 1185042.308 6076798.855
R 1185042.763 6076797.262
S 1185046.262 6076795.39
T 1185046.885 6076793.388
1.5. Consécration du transfert de gestion et effets
Le transfert de gestion est opéré, aux termes de la signature de la présente
convention, et après validation de celle-ci par arrêté préfectoral.
1.6. Dispositions générales
Le bénéficiaire ne peut élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de celui faisant l'objet
du présent acte.
Convention de transfert de gestion État/ Commune de Belvédère-Campomoro 5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00007 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 323 Le bénéficiaire assure la continuité de la circulation du public sur l'ouvrage.
Toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence de
l'ouvrage, objet du transfert de gestion, de son utilisation ou des travaux de premier
établissement, de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire, sauf recours contre qui de droit.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire
pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations où de
gêne apportée à leur exploitation par des tiers notamment en cas de pollution des
eaux de mer.
Le bénéficiaire est également tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants où à venir. Il doit en particulier
obtenir les autres autorisations nécessaires résultant de ces lois, règlements
et règles notamment en ce qui concerne l'utilisation du domaine public
maritime, au regard du code de l'urbanisme et du code de l'environnement
(PADDUC et ses ERC, vocations plages, vocations des espaces maritimes et
littoraux, travaux en site classé, évaluation des Incidences Natura 2000...) ;
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de
nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution
des travaux, mais aussi de l'exploitation de ses installations ;
Il] EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
21. Projet d'exécution de l'ouvrage
Le bénéficiaire est tenu de soumettre aux services de l'État en charge de la gestion du
domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d'exécution ou de
modification de l'ouvrage sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la
responsabilité de l'État.
Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs
nécessaires pour définir les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifs correspondants.
L'État peut prescrire les modifications nécessaires à la bonne utilisation du domaine
public maritime.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00007 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 324 21. Délai d'exécution
Le bénéficiaire peut à compter de la présente convention et jusqu'à son terme,
procéder à tous les travaux nécessaires à la maintenance et la réfection des ouvrages
existants.
2.2. Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux
de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Si la totalité ou une partie de l'ouvrage se détériore par défaut d'entretien, action de
la mer, cas de force majeure ou toute autre cause, le bénéficiaire sera mis en demeure
par le service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime de procéder
dans un délai fixé par ce dernier à la remise en état des ouvrages de protection, l'État
se réservant le droit de faire effectuer d'office et aux frais du bénéficiaire les travaux
reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par l'inachèvement
des travaux ou le défaut d'entretien de l'ouvrage.
Le bénéficiaire doit apporter un soin particulier aux ouvrages exposés à l'action de la
mer. Dans le cas de négligence de sa part, il peut y être pourvu d'office à la diligence
du service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime et après mise en
demeure adressée par lui et restée sans effet.
2.3. Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de construction, de modification et d'entretien sont à la charge du
bénéficiaire ainsi que les frais de travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter
sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie
publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur des
dépendances transférées en gestion.
2.4. Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages
provisoires et de réparer immédiatement en se conformant aux instructions qui lui
sont données par le service de l'État chargé de la gestion du domaine public
maritime, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses
dépendances. En cas d’inexécution, il pourra être y pourvu d'office et à ses frais.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00007 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 325 II. RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT
31. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l'État
Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente
convention, l'État peut reprendre de plein droit et gratuitement la libre disposition
des terre-pleins, dépendances et ouvrages qui font alors retour dans le domaine
public maritime naturel. L'État est dans ce cas subrogé à tous les droits du
bénéficiaire.
| deviendra propriétaire des installations sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à
passation d'un acte pour constater ce transfert. Toutefois, toujours dans ce cas, l'État
pourra s'il le juge utile exiger la démolition partielle ou totale de ces installations. En
cas de non-exécution dans le délai imparti au bénéficiaire, il pourra y être pourvu
d'office à ses frais après mise en demeure restée sans effet du service de l'État chargé
de la gestion du domaine public maritime.
Le retour dans le domaine public maritime des ouvrages et installations est constaté
par procès-verbal dressé par le service en charge de la gestion du domaine public
maritime, après une mise en demeure, l'avis du bénéficiaire ayant préalablement été
recueilli
3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du
bénéficiaire
La décision du bénéficiaire de faire sortir les ouvrages de son domaine public produira
les mêmes effets que ceux prévus à l'article 31. Toutefois, si cette décision est prise en
cours de réalisation de l'ouvrage transféré, l’État peut imposer au bénéficiaire soit
l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit une remise des lieux dans leur état primitif.
IV. DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES
41. Durée de la convention
La présente convention est établie sans limitation de durée, à compter de la signature
de l'arrêté préfectoral.
4.2. Indemnités dues à l’État
Le transfert de gestion sera réalisé à titre gratuit au profit de la commune de
Belvédère-Campomoro.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00007 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 326 4.3. Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, et notamment des taxes
foncières, auxquels sont ou pourraient être assujettis les ouvrages.
En outre il est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts pour
bénéficier, s’il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
51. Mesures de publicité
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, dont un destiné à
chaque signataire, sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de Corse-du-sud. L'affichage d'une durée de deux mois, en mairie de Belvédère-
Campomoro sera certifié par le maire.
En outre, mention de cet acte sera insérée, par les soins du Préfet de Corse-du-Sud,
dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département.
Les frais de publicité et d'insertion de la présente convention seront à la charge de la
commune de Belvédère-Campomoro.
VI. ANNEXE
Document annexé :
«Plan de situation et périmètre du transfert de gestion.
Approuvé par l'État Vu et accepté
A Ajaccio, le { 9 AVR 2023 A Belvédère-Campomoro, le 1 7 MARS 2023
Le Préfet de Corse, Le Maire de Belvédère-Campomoro
Préfet de la Corse-du-Sud
Convention de transfert de gestion État / Commune de Belvédère-Campomoro 9
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00007 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 327 GN
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-19-00007 - Arrêté préfectoral portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Belvédère Campomoro et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de 329 Sous -Préfecture de Sartène
2A-2023-04-04-00004
04/04/2023
Arrêté de co-approbation de la carte
communale d'Olmiccia
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-04-04-00004 - Arrêté de co-approbation de la carte communale d'Olmiccia 330 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA CORSE- Service Urbanisme Planification et Habitat DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°2A-2023-04-04-00004
portant approbation de la carte communale d'OLMICCIA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10 et R. 161-1 et R. 163-
9;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-02-15-0001 du 15 février 2023 portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;
Vu la délibération en date du 22 septembre 2017 prescrivant la révision de la carte communale d'OLMICCIA approuvée le 17 janvier 2008 :
vu la décision de l'autorité environnementale n°2019-DKC3 en date du 8 mars 2019 :
vu l'avis favorable de la CTPENAF en date du 18 novembre 2018 :
vu l'arrêté municipal en date du 6 septembre 2019 soumettant le projet de carte communale à l'enquête publique :
vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 décembre 2019 ;
vu le dossier de carte communale révisée, approuvée le 22 février 2020 transmis pour co- approbation au Sous-Préfet de Sartène le 9 mars 2020 ;
vu l'avis de Monsieur le Sous-Préfet de Sartène en date du 2 juillet 2020 demandant des
précisions sur le dossier présenté :
vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2022 approuvant la carte communale telle qu’annexée au présent arrêté transmise le 2 février 2023 :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud,gouv. fr — www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-04-04-00004 - Arrêté de co-approbation de la carte communale d'Olmiccia 331 Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1° - La révision de la carte communale couvrant le territoire de la commune d'OLMICCIA est approuvée conformément au dossier joint au présent arrêté.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article L. 422-1 du Code de l'urbanisme, les actes d'urbanisme seront délivrés par le maire au nom de la commune.
Article 3 - En application de l'article R-163-9 du Code de l'urbanisme, la délibération du conseil municipal et l'arrêté d'approbation de ce document d'urbanisme seront affichés pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le dossier de carte communale sera tenu à la disposition du public aux heures habituelles d'ouverture, à la mairie d'OLMICCIA, à la sous-préfecture de Sartène et dans les services de la direction départementale des territoires.
La mise à disposition du public de la carte communale approuvée s'effectue également sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du Code de l'urbanisme.
Article 4 - (d'exécution) - Le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires et le maire d'OLMICCIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
0 4 AVR. 2023
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Sartène,
Gaël RO EAU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-04-04-00004 - Arrêté de co-approbation de la carte communale d'Olmiccia 332