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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°17 du 22 janvier 2013
Document publié le Mardi 22 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°17 du 22 janvier 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 17 - JANVIER 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge
Décision - Décision N ° 2/2013 portant délégation de signatures .................................... 1
Décision - Délégation de signature à Sylvio DE ZORZI, praticien hospitalier, chef de service de la Pharmacie Décision N ° 38/2012 .................................... 9
Décision - Délégation de signature - Gardes administratives Décision N °1/2013 .................................... 12
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013009-0006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des travaux publics Promotion du 1er janvier 2013 .................................... 15
Arrêté N °2013011-0004 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Mathieu GUILLEMOT .................................... 17
Secrétariat général
Arrêté N °2012363-0014 - Arrêté interdépartemental portant modification de périmètre du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIAN- SIDEN) .................................... 19
Arrêté N °2013010-0007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
renouvellement
de l'agrément VHU à la Société STRAP pour la poursuite d'exploitation de son établissement situé à HAUTMONT .................................... 31
Arrêté N °2013022-0001 - Arrêté inter- préfectoral prorogeant la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des PLU des communes de BILLY- BERCLAU, BAUVIN et ANNOEULLIN et relative aux projets de contournement de
BILLY- BERCLAU ( RD 163) et de BAUVIN et PROVIN sur le territoire des communes de
BILLY- BERCLAU, BAUVIN, PROVIN et ANNOEULLIN
.................................... 40
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2013007-0005 - Service des Impôts des Particuliers d'Avesnes sur Helpe - Arrêtés de délégation de signature .................................... 43
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2012362-0003 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au C.A.E.A.I. de CAMBRAI (n ° FINESS
590785424) .................................... 48
Arrêté N °2012362-0004 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre de Convalescence PONT BERTIN (n ° FINESS
590782694) .................................... 51
Arrêté N °2012362-0005 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier d'ARMENTIERES (n ° FINESS
590782637) .................................... 54 Arrêté N °2012362-0006 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier d'AVESNES SUR HELPE (n °
FINESS 590781795) .................................... 58
Arrêté N °2012362-0007 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier de BAILLEUL (n ° FINESS 590782645) .................................... 62
Arrêté N °2012362-0008 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier de CAMBRAI (n ° FINESS 590781605) .................................... 65
Arrêté N °2012362-0009 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier de DENAIN (n °FINESS 590782165) .................................... 69
Arrêté N °2012362-0010 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier de DOUAI (n ° FINESS 590783239) .................................... 73
Arrêté N °2012362-0011 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier de DUNKERQUE (n ° FINESS
590781415) .................................... 77
Arrêté N °2012362-0012 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier de FELLERIES- LIESSIES (n °
FINESS 590781811) .................................... 81
Arrêté N °2012362-0013 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier de FOURMIES (n ° FINESS 590781662) .................................... 84
Arrêté N °2012362-0014 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier Jean de Luxembourg HAUBOURDIN (n ° FINESS 590780177) .................................... 88
Arrêté N °2012362-0015 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier de HAUMONT (n °FINESS 590781647) .................................... 91
Arrêté N °2012362-0016 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier d'HAZEBROUCK (n ° FINESS
590782652) .................................... 94
Arrêté N °2012362-0017 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier de JEUMONT (N ° FINESS 590781639) .................................... 97
Arrêté N °2012362-0018 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier de LA BASSEE (n ° FINESS 590780185) .................................... 100
Arrêté N °2012362-0019 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier de LE
CATEAU- CAMBRESIS (n °FINESS 590781621) .................................... 103
Arrêté N °2012362-0020 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier de LE QUESNOY (n ° FINESS
590781670) .................................... 106
Arrêté N °2012362-0021 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier de LOOS (n ° FINESS 590780219) .................................... 110 Arrêté N °2012362-0022 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier de MAUBEUGE (n ° FINESS
590781803) .................................... 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Marie- Pierre- BONGIOVANNI- VERGEZ, directeur
le 02 Janvier 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Sambre A vesnoiïis à Maubeuge
Décision N ° 2/2013 portant délégation de
signatures
Décision - 22/01/2013 Page 1 DECISION n° 2/2013
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES
VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article 6143-7,
VU les Articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
VU le Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues
par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L.110-4, et L.1111-7 du Code
de la Santé Publique,
VU le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des établissements publics de santé,
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 mars 2012 portant nomination de
Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directeur au Centre Hospitalier de Sambre
Avesnois à Maubeuge,
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 janvier 2006 portant nomination de
M. Serge SIMEON en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge,
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 août 2012 portant nomination de
M. Jean Louis GAGLTARDI en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à
Maubeuge,
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2011 portant nomination de
Mme Murielle MASCREZ en qualité de Directeur d'Etablissement Sanitaire, Social et Médico-Social au
Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge,
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 juillet 2006 portant nomination de
M. Laurent GERMANT en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à
Maubeuge,
1
Page 2 Décision - 22/01/2013 Le Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois :
DECIDE :
Article 1?
La présente décision annule et remplace la décision n° 34/2012.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, il est accordé une
délégation générale de signature, pour tout document administratif et tout acte sans limitation à :
>
Ÿ Monsieur Serge SIMEON, Directeur Adjoint et Directeur du Pôle Ressources,
® Monsieur Jean Louis GAGLIARDI, Directeur Adjoint et Directeur des Ressources Humaines et du
Dialogue Social,
F3 Madame Murielle MASCREZ, Directeur Adjoint d'Etablissement Sanitaire, Social et Médico-Social et
Directeur de l'EHPAD « La Maison du Moulin » et du CAMSP «Le Petit Navire ».
Article 3
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Monsieur Serge SIMEON Directeur Adjoint du Patrimoine Immobilier, des Investissements, des
Infrastructures et des Services Economiques et Intérieurs, à l'effet de signer tous les actes et les
décisions concernant les services suscités.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Serge SIMEON, il est accordé une délégation de signature
ad:
- Monsieur Olivier GERBAUD, Ingénieur limitée à 10.000€ pour l'engagement et dans la
limite pour la liquidation des dépenses relatives à la classe 2 ainsi que pour les comptes des différents
budgets relevant de son domaine de compétence.
- Monsieur Sandro DIONISI, Ingénieur pour les engagements du biomédical limitée à
3 500€
- Monsieur Gaëtano PARISI, Ingénieur limitée à 3 500 € pour l'engagement et dans la même
limite pour liquidation des dépenses relatives aux domaines de compétence.
Article 4
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Monsieur Jean-Louis GAGLIARDI, Directeur des Ressources Humaines et du Dialogue Social, à l'effet de
signer tous les actes et les décisions concernant la gestion des personnels non médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis GAGLIARDI, il est accordé une délégation de signature
à Madame Marie-Laure JENARD, Attachée d'Administration Hospitalière, pour tous les actes les plus
courants dans son domaine de compétence.
2
Décision - 22/01/2013 Page 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Laure JENARD, il est accordé une délégation de
signature aux Adjoints des Cadres de la Directions des Ressources Humaines.
La signature pour ampliation est confiée à Madame Karine HARBONNIER dans les domaines suivants :
- les attestations employeurs,
- les certificats CAF,
- les ordres de mission ponctuels et permanents autres que la formation continue,
- les états de frais sauf relatifs à une formation,
- les attestations kilométriques pour les impôts,
- la validation des années d'auxiliaire (CDD) et/ou d'études,
- les dossiers de retraite,
- lettres candidatures non retenues.
La signature pour ampliation est confiée à Madame Angélique BOUTTEAU dans les domaines suivants :
- les ordres de mission ponctuels dans le cadre de la formation continue,
- les conventions de stage,
- les conventions de formation,
- les attestations de formation,
- les états de frais dans le cadre d'une formation,
- lettres candidatures non retenues.
Article 5
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée
Madame Murielle MASCREZ, Directeur Adjoint d'Etablissement Sanitaire Social et Médico-Social
l'effet de signer tous les actes et les décisions concernant la gestion de l'EHPAD et le CAMSP.
2:
©
n
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Murielle MASCREZ il est accordé une délégation de
signature à Madame Véronique LEMAIRE pour les actes courants.
En cas d'absence ou d'empêchement, Madame Murielle MASCREZ sera suppléée, pour le CAMSP, par
Madame Gratienne LEVEQUE, Cadre Supérieur de Santé, pour tous les actes les plus courants dans son
domaine de compétence.
Il est également accordé une délégation de signature à Madame Gratienne LEVEQUE, en ce qui concerne le
budget de fonctionnement du CAMSP (budget annexe lettre P) pour engager les dépenses, à concurrence de
3 500 €, et liquider les dépenses sans limitation de montant.
Article 6
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Monsieur Jacques LEMAIRE, Directeur Adjoint et Directeur des finances et du dialogue de gestion,
pour les questions relevant de son champ de compétence à savoir :
> Les mandats
> Lestitres de recettes
> Les courriers et les conventions concernant les finances
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques LEMAIRE, il est accordé une délégation de
signature à Madame Marie-Claude LEMAIRE, Attachée d'Administration Hospitalière, pour la partie
Gestion Administrative et financière des patients, pour tous les actes de gestion courante.
3
Page 4 Décision - 22/01/2013 Article 7
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Monsieur Laurent GERMANI, Directeur Adjoint et Directeur de la Patientèle, de la Qualité, et de la
Gestion des risques, pour les questions relevant de son champ de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement, il sera suppléé par Mme Sabrina STRAMANDINO, Gestionnaire des
risques, pour la partie Gestion des risques (affaires courantes en interne) et par Mme Laëtitia ALVAREZ,
Ingénieur Qualité, pour la partie qualité (affaires courantes et internes).
Article 8
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Madame Annick MORMENTYN, Directrice des Soins chargée de la coordination des Instituts de
Formation en Soins Infirmiers, Aides Soignants et de la dispensation de formation continue des
professionnels de santé, pour les questions relevant de son champ de compétence à savoir :
> Les courriers d'administration générale pour l'ensemble de la structure de formation
> Les conventions de formations relatives à :
- les étudiants infirmiers, les élèves aides soignants et les autres stagiaires de la structure
- les agents pédagogiques et administratifs de l'Institut de Formation
- les intervenants extérieurs participant à la formation
> dans les domaines suivants :
- période de stage
- formation continue
- devis de formation
- contrat de formation
- contrat d'enseignement
> avec l'ensemble des services titulaires, autres établissements hospitaliers, structures de formation
et structures territoriales (formation, mairie, santé publique, emploi, insertion).
Article 9
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Madame Marie-France DELPORTE, Coordonnateur Général des Soins, Directeur des Soins, pour les
permissions de sortie des patients (hors psychiatrie) lorsque celles-ci n'ont pu être prévues auparavant.
Article 10
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Monsieur Claude CASIEZ, Cadre Supérieur Santé pour les permissions de sortie en psychiatrie relatives à
une Hospitalisation Libre de 12h à 48h et les notifications d'ordonnances du Juge des Libertés et de la
Détention.
Article 11
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Madame Michèle GUENET, Attachée Principale d'Administration Hospitalière, Responsable des Affaires
Médicales pour tous les actes les plus courants dans son domaine de compétence.
4
Décision - 22/01/2013 Page 5 Article 12
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Monsieur Philippe LEMOINE, Ingénieur responsable du Système d'Information :
> Les courriers et conventions concernant la Direction du Système d'Information,
> Les engagements relatifs aux fournitures (comptes H 602651, H 606251),
> Les engagements relatifs aux contrats de maintenance (comptes H 615161,
H 6152611, H 6152610, H 6152612), les engagements relatifs à l'investissement (comptes 205,2154
et 2183),
> Les engagements relatifs aux réparations de matériel, (compte H 615254),
> Les engagements relatifs aux prestations diverses, sans acquisitions, (comptes H 6261, H 62841,
H 62840, H 62842).
> Les engagements relatifs aux locations (H 613251)
La délégation est accordée à Monsieur LEMOINE pour toutes les dépenses de fonctionnement et
d'investissement inférieures à 10.000 € H.T.
Article 13
Sur proposition de Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, délégation est donnée à
Madame Delphine VIARDOT, Attachée d'Administration Hospitalière, Direction Générale dans tous les
actes les plus courants dans son domaine de compétence, ainsi que pour les courriers relatifs :
aux demandes de dossiers médicaux ;
aux formulaires de requête en exonération ;
aux réquisitions ;
aux affaires relatives à la Cellule communication. YNNN
Fait à Maubeuge, le 2 janvier 2013
Les délégataires
(cf. tableau joint)
5
Page 6 Décision - 22/01/2013 me
resnois
pers
Liste des délégataires
Délégataires Fonction
M. Serge SIMEON Directeur Adjoint
Signature z
LL
V4
M. Olivier GERBAUD Ingénieur [ad
M. Sandro DIONISI Ingénieur CDbre: MR Fa
M. Gaëtano PARISI Ingénieur
M. Jean-Louis GAGLIARDI Directeur Adjoint
Mme Marie-Laure JENARD Attachée d'Administration
Hospitalière
Mme Karine HARBONNIER Adjoint des Cadres
Mme Angélique BOUTTEAU Adjoint des Cadres
Mme Murielle MASCREZ Directeur Adjoint
Mme Véronique LEMAIRE Cadre de Santé
Mme Gratienne LEVEQUE Cadre Supérieur de Santé
M. Jacques LEMAIRE Directeur Adjoint
Mme Marie-Claude LEMAIRE Attachée d'Administration
Hospitalière
M. Laurent GERMANI Directeur Adjoint
Mme Sabrina
STRAMANDINO
Gestionnaire des risques
6
Décision - 22/01/2013 Page 7 Mme Laëtitia ALVAREZ Ingénieur Qualité
Mme Annick MORMENTYN Directrice des soins
Mme Marie-France
DELPORTE
Coordonnateur Général des
Soins et Directeur des Soins
M. Claude CASIEZ Cadre Supérieur de Santé
Mme Michèle GUENET Attachée Principale
d'Administration Hospitalière
M. Philippe LEMOINE Ingénieur
Mme Delphine VIARDOT Attachée d'Administration
Hospitalière
Page 8
7
Décision - 22/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Marie- Pierre- BONGIOVANNI- VERGEZ, directeur
le 18 Décembre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Sambre A vesnoiïis à Maubeuge
Délégation de signature à Sylvio DE ZORZI,
praticien hospitalier, chef de service de la
Pharmacie Décision N ° 38/2012
Décision - 22/01/2013 Page 9 “4
7 De
#7 Sambre
2” Avesnais
Hospitalier mere ous
DELEGATION de SIGNATURE
A Sylvio DE ZORZI, Praticien Hospitalier,
Chef de Service de la Pharmacie
DECISION n° 38/2012
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article 6143-7,
Vu l'article L5126-5 qui stipule que la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée
par un pharmacien,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation
de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
Vu le décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif à la réglementation des pharmacies à
usage intérieur,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
Établissements Publics de Santé,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 1957 autorisant la création d'une pharmacie au
Centre Hospitalier Sambre Avesnois sous le n° 918,
Vu l'arrêté de l'Agence régionale de Santé en date du 5 février 2008 portant modification des
éléments figurant dans l'autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur,
Vu l'arrêté ministériel en date du 1° juillet 2003 portant nomination de Monsieur Sylvio DE
ZORZT en qualité de pharmacien et Chef de service depuis 1° juillet 2010 du Centre Hospitalier de
Sambre Avesnois,
Vu l'arrêté ministériel en date du 1° juin 1993 portant nomination de Mademoiselle Eléonore
PARLABENE en qualité de pharmacien du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois,
Vu l'arrêté ministériel en date du 1” juillet 2006 portant nomination de Monsieur Laurent
GOSTEAU en qualité de pharmacien du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 22 mars 2012 portant nomination de
Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directeur au Centre Hospitalier de
Sambre Avesnois à Maubeuge,
Considérant que le pharmacien de l'établissement est réglementairement chargé d'assurer la
gestion et l'approvisionnement des produits ou objets relevant de son activité,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois,
1
Page 10 Décision - 22/01/2013 DECIDE
Article 1 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 33/2012.
Article 2 :
Il est accordé à Monsieur Sylvio DE ZORZT, praticien hospitalier plein temps, Chef de Service du
service de la Pharmacie, dans les domaines suivants :
+ L'ordonnance des dépenses de pharmacie
+ La signature des bons de commande
+ L'attestation de service fait
Et ce, dans la limite des crédits attribués, et dans le respect de la réglementation du Code des
Marchés Publics.
Article 3 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Sylvio DE ZORZI, il est accordé une délégation de
signature à Monsieur Laurent GOSTEAU, Pharmacien’ à Mademoiselle Eléonore PARLABENE,
Pharmacien, ainsi qu'à Mademoiselle Fleur DELFOSSE, Pharmacien, relatif aux domaines de
compétence cités précédemment.
Article 4 :
La présente décision est applicable à compter de sa signature.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs et notifiée pour information :
- aux membres du conseil de surveillance
- à la trésorerie du Centre Hospitalier
- aux intéressés
Fait à Maubeuge, le 18 décembre 2012
Les Délégataires
je Monsieur Sylvio DE ZORZI
Es o ge 1° Monsieur Laurent GOSTEAU FE RACE FT NO re Mademoiselle Eléonore PARLABENE SECTION DIN: 086 M Mademoiselle Fleur DELFOSSE a
se
ANESNOIS
gyrreRospraEndeSRÈRE AUES F pharmacie BENE CENTRE HOSPITALIER DE SAMBRE-AVESNOIS quille Eléonoe PARLAB 20.113 F. DELFOSSE tion D W 80: Pharmacien
Section H N° 156 422
2 <-
Décision - 22/01/2013 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Marie- Pierre- BONGIOVANNI- VERGEZ, directeur
le 07 Janvier 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Sambre A vesnoiïis à Maubeuge
Délégation de signature - Gardes
administratives Décision N °1/2013
Page 12 Décision - 22/01/2013 DELEGATION de SIGNATURE
Gardes Administratives
DECISION n°1/2013
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et notamment l'article 10,
Vu le Code la Santé publique et notamment les articles L 6143-7, D6143-33 à D 6143-35,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements de santé,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois :
DECIDE :
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n° 35/2012.
Article 2
Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de garde cités dans le tableau
joint.
Article 3
Il est accordé aux administrateurs de garde, cités dans le tableau, une délégation générale de
signature pour tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur de
l'établissement et intervenant pendant la garde administrative, y compris dans le cadre d'un
prélèvement multi-organes.
Les administrateurs de garde rendront compte immédiatement à l'issue de la garde, des actes
et décisions pris à ce titre au Directeur, ou en son absence, au directeur assurant l'intérim de
ses fonctions.
Article 4
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois, à la trésorerie du Centre
Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Maubeuge, le 7 janvier 2013
Page 13 Liste des Administrateurs de garde du Centre Hospitalier de
Sambre Avesnois à Maubeuge
Nom Fonction Signature
Marie-France DELPORTE Directeur des soins
Claude DENDOOVEN
Coordonnateur Général des KR Soins (d
{ Directeur Adjoint
Sandro DIONISI Ingénieur
Pascale DUEZ Attachée Principale
d'Administration Hospitalière
Jean-Louis GAGLIARDI Directeur Adjoint
Olivier GERBAUD Ingénieur
Laurent GERMANI Directeur Adjoint
Michèle GUENET Attachée Principale
d'Administration Hospitalière
Jacques LEMAIRE Directeur Adjoint
Marie-Claude LEMAIRE Attachée
Hospitalière
d'Administration
Philippe LEMOINE Ingénieur
Murielle MASCREZ DESMS - Directeur Adjoint
Gaetano PARISI Ingénieur
Serge SIMEON Directeur Adjoint
Sabrina STRAMANDINO | Ingénieur 24
Françoise TAVERNE Attachée d'Administration
Hospitalière
2
Page 14 Décision - 22/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013009-0006
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 09 Janvier 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté accordant la médaille d'honneur des
travaux publics Promotion du ler janvier 2013
Arrêté N°2013009-0006 - 22/01/2013 Page 15 Page 16
Liberté + Egalné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté accordant la médaille d'honneur des travaux publics
Promotion du 1° janvier 2013
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à
l'adresse suivante :
decorations@nord.qouv.fr
ou par courrier à
Préfecture du Nord
Bureau des affaires signalées et des décorations
2, rue Jacquemars Giélée
59039 Lille cedex
Arrêté N°2013009-0006 - 22/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013011-0004
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 11 Janvier 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement à M.
Mathieu GUILLEMOT
Arrêté N°2013011-0004 - 22/01/2013 Page 17 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 — F13M0011
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée
;
Considérant que M. Mathieu GUILLEMOT, gardien de la paix, a porté secours à une personne victime d'un
malaise et tombée dans une fontaine, le 7 août 2012, à Cambrai
Sur proposition du directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à
M. Mathieu GUILLEMOT.
Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
er 2013 Fait à Lille, le 11 janv;
Dominique BUR
Page 18 Arrêté N°2013011-0004 - 22/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012363-0014
signé par Marc- Etienne PINAULT, Jaques WITKOWSKI, Jean- Charles GERAY, Jackie
LEROUX- HEURTAUX, secrétaires généraux des Préfectures du Nord, du Pas- de- Calais, de
la Somme et de l'Aisne
le 28 Décembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT :- Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté interdépartemental portant modification
de périmètre du syndicat mixte
d'assainissement et de distribution d'eau du
Nord (SIAN- SIDEN)
Arrêté N°2012363-0014 - 22/01/2013 Page 19 Liberté + Liberé + Egalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
PREFET DU PAS DE CALAIS
PREFET DE LA SOMME
PREFET DE L'AISNE
Préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de
l'intercommunalté et des
finances locales
Arrêté interdépartemental portant modification de périmètre du syndicat mixte
d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIAN-SIDEN)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la région Picardie
Préfet de la Somme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation :
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république :
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité :
Vu ia loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
Page 20 Arrêté N°2012363-0014 - 22/01/2013 Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de Préfet de la région Nord-Pas de Calais, Préfet du Nord ;
Vu le décret du Président de la République en date du 4 juin 2009 portant nomination de M. Pierre BAYLE en qualité de Préfet de l'Aisne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 janvier 2012 portant nomination de M. Denis ROBIN en qualité de Préfet du Pas de Calais ;
Vu le décret du Président de la République en date du îer août 2012 portant nomination de M. Jean-François CORDET en qualité de Préfet de la région Picardie, Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d'assainissement du Nord (SIAN) et création du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le syndicat des eaux du Nord de la France (SIDEN France), de sa compétence eau potable et industrielle au SIDEN- SIAN, et portant dissolution du SIDEN France ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 30 juin 2009, 15 janvier 2010, 13 décembre 2010, 20 juin 2011, 21 décembre 2011 et 30 juin 2012 portant extension de périmètre du SIDEN-SIAN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant création de la communauté de communes
du Coeur de l'Avesnois issue de la fusion des communautés de communes du Pays d'Avesnes, Rurales des Deux Helpes et des Vallées de la Solre, de la Thure et de l'Helpe (hors la commune de Quiévelon) ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 27 décembre 2010 et du 25 mai 2012 portant extension des compétences de la communauté de communes de la Thiérache d'Aumale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2012 portant création de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Val de Gy et des Vertes Vallées ;
Vu la délibération du 12 avril 2012 de la commune de RUMILLY-EN-CAMBRESIS, située dans le département du Nord, sollicitant son adhésion pour la compétence | « assainissement collectif » ;
Vu la délibération du 31 mai 2011 de la commune de MONCEAU-LES-LEUPS, située dans le département de l'Aisne, sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN pour la compétence IV « eau potable et industrielle » ;
Vu la délibération du 21 juin 2012 de la commune de VORGES, située dans le département de l'Aisne, sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN pour la compétence 1 « assainissement collectif » ;
Vu la délibération du comité syndical du SIDEN-SIAN du 16 avril 2012 acceptant la demande d ‘adhésion de la commune de MONCEAU-LES-LEUPS pour la compétence IV « eau potable et industrielle » ;
Vu la délibération du comité syndical du SIDEN-SIAN du 18 juin 2012 acceptant les demandes d'adhésion de les communes de RUMILLY-EN-CAMBRESIS et de VORGES pour la compétence | « assainissement collectif » ;
Vu la lettre du 26 juillet 2012 du président du SIDEN-SIAN à l'ensemble de ses membres, qui disposaient alors, conformément à l'article L5211-18 du code général des collectivités territoriales, d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur ces nouvelles adhésions. À défaut de délibération dans ce délai, leur décisiontétaitrépatéedèvoratle2ns Page 21 Considérant que les conditions de majorité requises pour approuver ces adhésions sont
remplies ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas de Calais, et de la Somme ;
ARRETENT
Article 1 : L'extension du périmètre du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau
du Nord {SIDEN-SIAN) est autorisée comme suit :
Département de l'Aisne (02) :
adhésion de la commune de VORGES ;
adhésion de la commune de MONCEAU-LES-LEUPS ;
Département du Nord (59) :
adhésion de la commune de RUMILLY-EN-CAMBRESIS ;
Article 2 : Sont constatées, en application de l'article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales :
la substitution de la communauté de communes issue de la fusion des communautés
de communes du Val de Gy et des Vertes Vallées, à la commune de BERNEVILLE,
pour la compétence | « Assainissement collectif » au sein du SIDEN-SIAN,
la substitution de la communauté de communes de la Thiérache d'Aumale, aux
communes d'ETREUX, GROUGIS, MOLAIN, RIBEAUVILLE et SAINT-MARTIN-
RIVIERE, pour la compétence Il « Assainissement non collectif » au sein du SIDEN-
SIAN,
la substitution de la communauté de communes du Coeur de l'Avesnois aux communes
d'AVESNELLES, AVESNES-SUR-HELPE, BAS-LIEU, DOURLERS, ETROEUNGT,
FELLERIES, FLAUMONT-WAUDRECHIES, FLOURSIES, HAUT-LIEU, LAROUILLIES,
RAMOUSIES, SAINS-DU-NORD, SEMERIES et SEMOUSIES (ex-communauté de
communes du Pays d'Avesnes), pour la compétence III « Eaux pluviales » au sein du
SIDEN-SIAN.
Article 3: Le SIDEN-SIAN exercera aux lieu et place des collectivités concernées les
compétences suivantes, dans les conditions définies par arrêté interdépartemental du 21
novembre 2008 portant création du SIDEN-SIAN :
Page 22
Compétence | « assainissement collectif » :
VORGES (02),
RUMILLY-EN-CAMBRESIS (59) ;
Compétence [IV « distribution d'eau potable et industrielle » :
MONCEAU-LES-LEUPS (02)
Arrêté N°2012363-0014 - 22/01/2013 Article 4 : Les adhésions des communes de VORGES (02), RUMILLY-EN-CAMBRESIS (59) et MONCEAU-LES-LEUPS
(02) entraînent l'application des règles de transfert de biens, droits et obligations prévues par le II de
l'article L5211-18 du code général des collectivités territoriales.
Les transferts de biens relatifs aux réseaux dans les zones d'aménagement concerté et les zones d'activité
économique seront opérés selon les mêmes modalités que dans les autres parties du territoire.
Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements
et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés
à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales.
Le transfert des compétences entraîne également le transfert des contrats attachés aux compétences
transférées,
Article 5 : Les procès-verbaux de transfert des biens établis contradictoirement entre le SIDEN- SIAN et les collectivités
susvisées resteront annexés au présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur au ter janvier 2013.
Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas de Calais, et de la Somme,
le président du SIDEN-SIAN, le président de la communauté de communes du Coeur de l'Avesnois, le
président de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Val de Gy et Vertes Vallées, le président de la communauté de communes
de la Thiérache d'Aumale, les maires de VORGES, RUMILLY-EN-CAMBRESIS et MONCEAU-LES-LEUPS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des quatre préfectures.
Faitle 289 DEC 208
Le Préfet de l'Aisne _: Le Préfet du Nord
Pane hs Préfof ot por Aénation Pour le Préfat ot par délégation,
Le Berre Général Le Secrétaire Général
EURTAUX Sd PINAULDT à
Le Préfet du Pas de Calais
Pour le Prétet nr
le Secrétaire Général
——
Jacques ui TROWSKI
Conformément à l'article R.421.1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois
courant à compter de sa notification.
Arrêté N°2012363-0014 - 22/01/2013 Page 23 SIDEN-SIAN
PR oo Do
PROCES-VERBAL DES PRINCIPAUX EQUIPEMENTS, BIENS, ELEMENTS PATRIMONIAUX DE
LA COMMUNE DE VORGES (Aisne) TRANSFERES AU SIDEN-SIAN, CONNUS À CE JOUR.
Le SIDEN-SIAN représenté par son Président en exercice, Monsieur Paul RAOULT, agissant en vertu
d’une délibération en date du 18 Juin 2012,
et
La Commune de VORGES, représentée par Monsieur Christian NOEL, agissant en vertu d’une
délibération du conseil municipal en date du 24 Mai 2012,
constatent qu’il convient de transférer au profit du SIDEN-SIAN Les éléments suivants :
ELEMENTS À ASSAINISSEMENT
TRANSFERER | COLLECTIF ET UNITAIRE
BIENS MEUBLES NEANT
BIENS IMMEUBLES NEANT
PERSONNEL NEANT
EMPRUNTS
COMMUNAUX NEANT
MARCHES EN COURS NEANT
CONTRATS EN COURS NEANT
VORGES, le
Le Président du SIDEN-SIAN Le Maire
Dé VORGES
P. RAOULT C\NDEL
3 WASQUEHAL.
CEDEX
Vu pour être annexé à mon arrêté du 28 DEC, nr
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Ï
Marc-Etienne PINAULDT
FoQ-7220-10 u.
Page 24 Arrêté N°2012363-0014 - 22/01/2013 SIDEN-SIAN
COLLECTE CREEETENES
PROCES-VERBAL DES PRINCIPAUX EQUIPEMENTS, BIENS, ELEMENTS PATRIMONIAUX DE
LA COMMUNE DE RUMILLY-EN-CAMBRESIS (Nord) TRANSFERES AU SIDEN-SIAN, CONNUS A
CE JOUR.
Le SIDEN-SIAN représenté par son Président en exercice, Monsieur Paul RAOULT, agissant en vertu
d’une délibération en date du 18 Juin 2012,
et
La Commune de RUMILLY-EN-CAMBRESIS, représentée par Monsieur Michel LIENARD, agissant en
vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 12 Avril 2012,
constatent qu’il convient de transférer au profit du SIDEN-SIAN les éléments suivants :
SSEMENT ELEMENTS A | ASSAINI on UNITAIRE TRANSFERER | COLLECTIF ET
BIENS MEUBLES NEANT
BIENS IMMEUBLES Voir annexe n° 1
PERSONNEL NEANT
EMPRUNTS ; ” COMMUNAUX Voir annexe n° 2
MARCHES EN COURS NEANT cel
PRÉFECTURE DU Li ONTRATS EN COURS NEANT
RUMILLY-EN-CAMBRESIS, le 787 10)de AE
Le Maire
De RUMILLY-EN-CAMBRESIS
M. LIENARD
Vu pour être annexé à mon arrêté (
du Pourle Préfet et par délégation, /&) 20 DEC. 4e Le Secrétaire Général le
\
FoQ-7220-10 Marc-Etionne PINAULDT Ÿ Arrêté N°2012363-0014 - 22/01/20Ï5. #} R Ce Page 25 ANNEXE N° 1
SIDEN-SIAN
Transfert des biens immobiliers
Assainissement Collectif et Unitaire
Commune de Rumilly
1 - Immeubles réalisés à l'origine par la Commune
* Réseau d'Assainissement (1983) 584 814,70 €
* Réseau d'Assainissement (2001) 1 799,59 €
* Réseau d'Assainissement (2002) 21 594,73 €
* Branchement Eaux Usées (2003) 1 928.01 €
* Branchement Eaux Usées (2004) 712,94 €
* Branchement Eaux Usées - 339 rue Egalité (2004) 2 074.88 €
’ Réseau d'Assainissement - rues Pasteur, Rn 44, Jules Ferry et 15 866.27 €
Egalité (2006) ‘
* Branchement Eaux Usées (2006) 1 433.62 €
+ Branchement Eaux Usées - rue Paul Lafargue (2007) 1 083.18 €
+ Branchement Eaux Usées (2007) 22 030.68 €
* Branchement Eaux Usées (2009) 1 811.56 €
+ Travaux d'Assainissement (2009) 810.89 €
+ Station de Refoulement (2009) 11 437.34 €
Travaux d'Assainissement effectué par le feu Sivom Val
* d'Escaut (2010) SU SHARE
* Branchement Eaux Usées (2011) 6 140.86 €
Total 986 853.35 €
FoQ-7220-10
Page 26
Vu pour être annexé à mon arrêté
du 20 DEC 2h
Pour le Aer et par délégation, A | Le Secrétaire fiénéral
\ .
Ÿ 4
Marc-Etienne PINAULDT
L
Arrêté N°2012363-0014 - 22/01/2013
À
LS ANNEXE N° 2
SIDEN-SIAN
Transfert des emprunts communaux
Assainissement Collectif et Unitaire
1 - Emprunts réalisés à l'origine par la Commune
Commune de Rumilly
Libellé emprunt Date de conclusion Capital d'origine | Durée de l'emprunt
Travaux d'assainissement - Participation à la
4 construction de la Station d'Epuration
a —_—————
FoQ-7220-10
:< k 105 000.00 € 12/11/2007 15 ans} Intercommunale de Masnières - Caisse
d'Epargne des Pays du Hainaut n° 7249349
FO ORENTé AL 105 000.00 € |
Vu pour être annexé à mon arrêté
du 20 DEC, 20
Pour le a at a délégation,
LEURS > à
D NAN
Marc-Etienne PINAULDT
2
Arrêté N°2012363-0014 - 22/01/2013 Page 27 SIDEN-SIAN
LLC CE CERN ETES
PROCES-VERBAL DES PRINCIPAUX EQUIPEMENTS, BIENS, ELEMENTS PATRIMONIAUX DE
LA COMMUNE DE MONCEAU-LES-LEUPS (Aisne) TRANSFERES AU SIDEN-SIAN A CE JOUR.
Le SIDEN-SIAN représenté par son Président en exercice, Monsieur Paul RAOULT, agissant en vertu
dudit Syndicat en date du 16 avril 2012,
et
La Commune de MONCEAU-LES-LEUPS, représentée par Monsieur Jean-Jacques PIERRONT, agissant
en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 31 mai 2011,
constatent qu’il convient de transférer au profit du SIDEN-SIAN Les éléments suivants :
ELEMENTS A
TRANSFERER EAU POTABLE
BIENS MEUBLES NEANT
BIENS IMMEUBLES Voir annexe n° 1
PERSONNEL NEANT
EMPRUNTS
COMMUNAUX NEANT
MARCHES EN COURS NEANT
Voir annexe n° 2
MONCEAU-LES-LEUPS, le { os ]10 11 £_
CONTRATS EN COURS
Le Président du SIDEN-SIAN
BP 101
59443 WASQUEHAL
CEDEX
DARÉFECTURE nu NORD: Vu pour être annexé à mon arrêté
du Pourle Préfet et par délégation,
20 DEL 20 Le Secrétaire Général
de PINAULDT
Arrêté N°2012363-0014 - 22/01/2013
TE D 8NOV. 202 | 04
ARRIVEZ
FoQ-7220-10
Page 28 ANNEXE N° 1
SIDEN-SIAN
Transfert des biens immobiliers
Eau potable
Commune de MONCEAU-LES-LEUPS
1 - Immeubles réalisés à l'origine par la Commune
Investissements Valeurs brutes
+ Sol château d'eau (1996)
+ Sol station de pompage (1996)
+ Station de pompage (1996)
+ Groupe électropompe (1996)
+ Réseau d'eau (2009)
+ Réseau d'eau (2009)
* Château d'eau (2009)
12.20 €
6.86 €
9 016.86 €
6 875.80 €
67 819.31 €
1 930.92 €
20 460.86 €
106 122.81 €
FoQ-7220-10
Vu pour être annexé à mon arrêté
du Pour le Préfet et par délégation,
2 O DEC, ?pt Le Secrétaire Général
\ re: \ L
Ne PINAULDT
1
Arrêté N°2012363-0014 - 22/01/2013 Page 29 ANNEXE N°2
SIDEN-SIAN
Transfert des contrats en cours
Eau Potable
Commune de MONCEAU-LES-LEUPS
Liste des contrats en cours
. Contrat pour la délégation du service d'Eau Potable avec la Société d'Aménagement Urbain et Rural
(SAUR) pour une durée de 30 ans, à compter du 15 avril 1993
Vu pour être annexé à mon arrêté
du Pour le Préfet et par délégation,
90 DEC on Secrétaire Général
Maro-Etlenne PINAULDT
FoQ-7220-10 2
Page 30 Arrêté N°2012363-0014 - 22/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013010-0007
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 10 Janvier 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral complémentaire portant
renouvellement de l'agrément VHU à la
Société STRAP pour la poursuite
d'exploitation de son établissement situé à
HAUTMONT
Arrêté N°2013010-0007 - 22/01/2013 Page 31 Liberté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf : DiPP-Bicpe/EC
Arrêté préfectoral complémentaire portant
renouvellement de Fagrément VHU à la Société STRAP
pour la poursuite d'exploitation de son établissement
situé à HAUTMONT
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite TT
Vu le code de l’environnement, notamment les titres | et IV de son livre V':
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 318-10 et R. 322-9 ;
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques
et électroniques ;
Vu l'arrêté du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des
exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°A.87-39 du 16 octobre 1987 autorisant la société NORSIDER, devenue STRAP, à
poursuivre l'exploitation d'un chantier de récupération de métaux ferreux et non ferreux et d'installer un dépôt
aérien d'oxygène liquide à HAUMONT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2006 portant agrément pour l'exploitation par la Société STRAP
d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage (démolisseurs) à HAUMONT ;
Vu la demande de renouvellement de son d'agrément VHU, présentée le 15 novembre 2011, par la société
STRAP SAS à HAUMONT, en vue de poursuivre la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage ;
Vu les compléments apportés par la société STRAP SAS à HAUMONT les 05 octobre et 12 novembre
2012;
Vu le rapport du 13 novembre 2012 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Nord lors de sa séance du 18 décembre 2012 ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément par la société STRAP SAS à Haumont est
complète ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
Page 32 Arrêté N°2013010-0007 - 22/01/2013 ARRÊTE
Article 1.
La société STRAP SAS, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé rue du
Président Lecuyer, ZI n°4 - BP 8 - 59880 SAINT-SAULVE, est agréée pour effectuer la dépollution et
le démontage des véhicules hors d'usage sous le numéro PR 58 00016D pour le site qu'elle exploite
Rue de la Rocaille —- BP 84 — 59330 HAUTMONT.
L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2,
L'exploitant est tenu, dans l'activité pour laquelle il est agréé à l'article 1 du présent arrêté, de
satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté vaut agrément au titre de l'article R. 543-162 du code de l'environnement dans les
conditions suivantes :
Quantité sé
Nature du déchet Origine Provenance maximale Conditions de g Î ti admise valorisation
Véhicules Hors Particuliers, fourrières Région Nord Pas-
d'Usage collectivités locales et de-Celais et | 2500 VHUyan | PrOYeUE VHU (16 01 04”) professionnels de l'automobile régions g
avoisinantes
Article 4
L'exploitant est tenu, d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément et
la date de fin de validité de celui-ci.
Article 5
En cas de renouvellement d'agrément, l'exploitant en adresse la demande au préfet de département
au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours.
Tout dossier de demande de renouvellement d'agrément comporte l'ensemble des pièces prévues à
l'article 2 de l'arrêté du 02/05/12 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage.
Article 6 - Délais et voies de recours.
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Lille :
> par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où le présent arrêté leur a été notifié ;
> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511.1. du Code de l'Environnement,
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Arrêté N°2013010-0007 - 22/01/2013 Page 33 Article 7 - Exécution, notification et publicité.
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :
- Maire d'HAUTMONT,
- Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé du service
d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,
En vue de l'information des tiers :
un exemplaire du présent arrêté sera déposé à la mairie d'HAUTMONT et pourra y être
consulté : un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les
installations sont soumises sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ; Le
procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les
soins de l'exploitant, ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Nord (www.nord.gouv.fr-
rubrique Annonces et Avis — Installations classées — Autres installations classées — Arrêtés
complémentaires) et sera publié sur le recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le
10 JAN 201
Le préfet,
Éric AZOULAY La
Pièce Jointe : Cahier des charges
Page 34 Arrêté N°2013010-0007 - 22/01/2013 CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'AGREMENT N° PR 59 00016 D
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d'usage :
Ÿ
Ca
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les
filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du
moteur ;
les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont
retirés ou neutralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de
vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les
liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés,
et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne
soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont
obligatoires en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés
de leurs marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications
fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans ies
modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
LA composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre
VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU où
un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du
véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être
recyclés en tant que matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU,
en totalité à partir du 1er juillet 2043.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en
vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage
approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être
4
Arrêté N°2013010-0007 - 22/01/2013 Page 35 mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité
de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la
consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou,
sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement
autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le
transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du
règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les
dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans
lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous
forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164
du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via
d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers :
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
j) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le
centre VHU.
Page 36 Arrêté N°2013010-0007 - 22/01/2013 Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation
de déciarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé
qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de
communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à
son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n +
1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent
cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise
également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La
fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et
recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les
données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la
filière.
8° L’expioitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code
de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicuies et des fluides, matériaux où composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles
de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne
6
Arrêté N°2013010-0007 - 22/01/2013 Page 37. sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec
dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,
liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu
dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant
séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions
concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de
prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection
des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu
naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre fl de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus
des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de
réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le
biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à
l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques
: en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui i! cède les véhicules hors d'usage
qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à
Particle R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros
d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le
livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe Ill de l'arrêté du 02/05/12 relatif
aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de
broyage de véhicules hors d'usage). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les
deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage
préalablement traités correspondants.
Page 38 Arrêté N°2013010-0007 - 22/01/2013 14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l’article
R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe 1
de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers
accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de lenregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règiement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen
et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental
conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et
de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- cerfification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
Arrêté N°2013010-0007 - 22/01/2013 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013022-0001
signé par Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord, Jacques
WITKOWSKIL, secrétaire général de la préfecture du Pas- de- Calais
le 22 Janvier 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté inter- préfectoral prorogeant la
déclaration d'utilité publique emportant mise
en compatibilité des PLU des communes de
BILLY- BERCLAU, BAUVIN et
ANNOEULLIN et relative aux projets de
contournement de BILLY- BERCLAU (RD
163) et de BAUVIN et PROVIN sur le
territoire des communes de BILLY-
BERCLAU, BAUVIN, PROVIN et
ANNOEULLIN
Page 40 Arrêté N°2013022-0001 - 22/01/2013 EE = 4 Liberté » Egalité 1 l'raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
préfecture dti Nord
érection
des relations avec les
collectivités territoriales
bureau de l'urbanisme et
de le maîtriss foncière
Arrêté inter-préfectoral prorogeant la déclaration -d'utilité publique emportant mise en
compatibilité des PLU des communes de BILLY-BERGLAU, BAUVIN et ANNOEULLIN et
relative aux projets de contournement de BILLY-BERCLAU ( RD 163) et de BAUVIN et
PROVIN sur le territoire des communes de BILLY-BERCLAU, BAUVIN, PROVIN ef ANNOEULEIN.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Pas de Calais
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code de l'environnement, -
Vu le-code de l'urbanisme,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté intér-préfectoral du 5 février 2008 déclarant d'utilité publique les projets de
contournement de BAUVIN-PROVIN et de BILLY-BERCLAU sur le territoire des communes de
BILLY-BERCLAU, BAUVIN,PROVIN et ANNOEULLIN et emportant mise en compatibitité des
PLU de BILLY-BERCLAU, BAUVIN et ANNOEULLIN,
Vu le délibération n°DVD-1/2012/870 du 24 septembre 2012 par laquelle le conseil général du
Nord autorise le président à solliciter des préfets du Nord et du Pas de Calais la prorogation des
effets de la déclaration d'utilité publique précitée,
Vu la délibération du 12 novembre 2012 par laquelle la commission permanente du conseil
générat du Pas de Calais autorise le président, au nom et pour le compte du département, à
solliciter des préfets du Nord et du Pas de Calais la prorogation, pour une durée de cinq ans, de
la déclaration d'utilité publique du projet de contournement de BILLY-BERCLAU sur le territoire
de la commune de BILLY-BERCLAU, en vue de la poursuite de la procédure d'expropriation, en
vertu des dispositions de l'article L11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Considérant que l'objet de l'opération , le périmétre à exproprier, les circonstances de fait ou de
droit n'ont pas fait l'objet de modifications substantielles depuis la date à laquelle a été réalisée
l'enquête publique et que le projet initial n'a pas perdu son caractère d'utilité publique,
Arrêté N°2013022-0001 - 22/01/2013 Page 41 N
i
Vu l'arrêté préfectoral du 10 actobre 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Marc-
Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2012 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Jacques WITKOWSKI, secrétaire général de la préfecture du Pas de Calais,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas de Calais,
ARRÊTE
Article 1° -Est prorogée, pour une durée de cinq ans, la validité de l'arrêté inter-préfectaral du $ février 2008 qui déclare d'utilité publique les projets de contournement de BAUVIN-PROVIN et de BILLY-BERCLAU sur le territoire des communes de BILLY-BERCLAU, BAUVIN, PROVIN et ANNOEULLIN et emporte mise en compatibilité des PLU de BILLY-BERCLAU, BAUVIN et ANNOEULLIN.
Atticle 2- Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas de Calais ainsi que les présidents des conseils généraux du Nord et du Pas de Calais sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Celui-ci fera l'objet d'un affichage légal! aux sièges des conseils généraux du Nord et du Pas de
Calais ainsi qu'en mairies de BILLY-BERCLAU, BAUVIN, PROVIN et ANNOEULLIN ; il sera en outre publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas de Calais.
Copie en sera adressée :
-au sous-préfet de l'arrondissement de Béthune,
-au président du conseil général du Nord,
-au président du conseil général du Pas de Calais,
-au président du SIVOM des 2 cantons,
aux maires des communes de BILLY-BERCLAU, BAUVIN, PROVIN et ANNOEULLIN,
-aux directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord et du Pas de Calais,
-aux directeurs départementaux des finances publiques du Nord et du Pas de Calais,
-au commissaire-enquêteur.
Aticle 3- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2 2.JAN, 2013 Fait à Lille, le
pour le préfet du Pas de paie SLPAr ation pour le préfet du Nord et par délégation le secrétaire gé le secrétaire général
Ni
Jacques WITKOMSKI Marc Etienne PINAULDT
nn,
Page 42 Arrêté N°2013022-0001 - 22/01/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013007-0005
signé par Pierre GUIDEZ, comptable responsable de service des impôts des particuliers
d'Avesnes- sur- Helpe
le 07 Janvier 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des Impôts des Particuliers d'Avesnes
sur Helpe - Arrêtés de délégation de signature
Arrêté N°2013007-0005 - 22/01/2013 Page 43 z
Les | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises d'Avesnes sur Helpe,
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment son article L257A
Arrête:
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en
recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du Comptable, aux agents exerçant leurs
fonctions au Service des Impôts des Entreprises d'Avesnes sur Helpe dont les noms suivent:
- M. Nicolas NOË, Inspecteur des Finances Publiques
- M. Serge HAUTECOEUR, Contrôleur Principal des Finances Publiques
- M. Frédéric ABADIA, Contrôleur Principal des Finances Publiques
- M. Didier JACQUINET, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Art. 2 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des Impôts des Entreprises d'Avesnes sur
Helpe
A Avesnes sur Helpe, le 07 janvier 2013
Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises,
M. Pierre GUIDEZ
Dre
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page 44 ABONSPIROONO08S - 22/01/2013 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du Service des Impôts des Entreprises d'Avesnes sur Helpe,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
création de la direction régionales des finances publiques, notamment son article 6 :
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3
avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;
Décide :
Art. 1%. — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne les
majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la cotisation foncière
des entreprises et de la taxe professionnelle :
-* des rôles de cotisation foncière des entreprises et l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi que des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition
de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011,
* des créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation
foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation
foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles
supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe
professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 ;
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 15 000
euros aux agents de catégorie À exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises
d’Avesnes sur Helpe dont les noms suivent :
- M Nicolas NOË, Inspecteur des Finances Publiques.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des Impôts des
Entreprises d’Avesnes sur Helpe
À Avesnes sur Helpe, le 07 janvier 2013
Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises
= Æ _ L g Pierre GUIDEZ
een
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013007-0005 - 22/01/2013 Page 45 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du Service des Impôts des Entreprises d'Avesnes sur Helpe,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
création de la direction régionales des finances publiques, notamment son article 6 :
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3
avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;
Décide :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne les
majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la cotisation foncière
des entreprises et de la taxe professionnelle :
* des rôles de cotisation foncière des entreprises et l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi que des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition
de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011,
* des créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation
foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation
foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles
supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe
professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 ;
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 10 000
euros aux agents de catégorie B exerçant leurs fonctions au Service des Impôts des Entreprises
d'Avesnes sur Helpe dont les noms suivent :
- M Serge HAUTECOEUR, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
- M Frédéric ABADIA, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
- M Didier JACQUINET, Contrôleur Principal des Finances Publiques.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des Impôts des
Entreprises d'Avesnes sur Helpe.
À Avesnes sur Helpe, le 07 janvier 2013
Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises
és, Pierre GUIDEZ
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 46 Arrêté N°2013007-0005 - 22/01/2013 SIP délégations de signature
Adjoint au responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Avesnes sur Helpe
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe ||,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1”. — Délégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas NOE, Inspecteur des
Finances Publiques, à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 euros ;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois et
porter sur une somme supérieure 50 000 euros ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble
des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 2. - Délégation permanente de signature est donnée à M Nicolas NOE, Inspecteur des
Finances Publiques, à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite où les intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 euros ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 euros ;
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, délégation de signature est en outre
donnée à M Nicolas NOE, Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer, au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous
actes d'administration et de gestion du service.
Article 3. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lille.
À Avesnes sur Helpe, le 07/01/2013
Le comptable, responsable de Service
des Impôts des Particuliers.
Pierre GUIDEZ
Inspecteur Divisionnaire
"0 ble Public
Arrêté N°2013007-0005 - 22012013" SPVHIE “o" Page 4 7 Page 48
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012362-0003
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 27 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
C.A.E.AI de CAMBRAI (n ° FINESS
590785424)
Arrêté N°2012362-0003 - 22/01/2013 AT © » Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au C.A.E.A.TI. de CAMBRAI
(n° FINESS 5090785424)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 ; L.6145-1 et suivants, R.6145-
l et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé et le
décret du 1* avril 2010 portant nomination de Daniel Lenoir en qualité de directeur général de
lPagence régionale de santé du Nord Pas de Calais ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 07 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les
dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012
des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2012/ 406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012362-0003 - 22/01/2013 Page 49 Page 50
ARRETE
Article 1° : La dotation annuelle de financement allouée au C.A.E.A.I. de CAMBRAI au
titre de l’exercice 2012 est fixée à 3 883 675 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 3 883 675 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 3 876 175 €
- au titre de la DAF : 3 876 175 €
DM 1 (Objet du présent arrêté) : 7 500 €
- au titre de la DAF : 7 500 €
TOTAL GENERAL : 3 883 675 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du
Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou de sa notification. À peine d’irrecevabilité, le recours
contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de
l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l’offre de soins et le directeur de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 27 décembre 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l'Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012362-0003 - 22/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012362-0004
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 27 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre de Convalescence PONT BERTIN (n °
FINESS 590782694)
Arrêté N°2012362-0004 - 22/01/2013 Page 51 Page 52
Ar @ » Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre de Convalescence PONT BERTIN
(n° FINESS 590782694)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 ; L.6145-1 et suivants, R.6145-
1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé et le
décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel Lenoir en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé du Nord Pas de Calais ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale,
- Ja dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 07 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les
dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012
des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2012/ 406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012362-0004 - 22/01/2013 ARRETE
Article 1°": La dotation annuelle de financement allouée au Centre de Convalescence
PONT BERTIN au titre de l’exercice 2012 est fixée à 1 340 373 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 1 340 373 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 1 332 873 €
- au titre de la DAF : 1 332 873 €
DM 1 (Objet du présent arrêté) : 7 500 €
- au titre de la DAF : 7 500 €
TOTAL GENERAL: 1 340 373 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du
Haut-Bourgeois — C0 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou de sa notification. A peine d’irrecevabilité, le recours
contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de
l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l’offre de soins et le directeur de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 27 décembre 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Sa D Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012362-0004 - 22/01/2013 Page 53 Page 54
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012362-0005
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 27 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier d'ARMENTIERES (n °
FINESS 590782637)
Arrêté N°2012362-0005 - 22/01/2013 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier d'ARMENTIERES
(n° FINESS 590782637)
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 ; L.6145-1 et suivants, R.6145-
let suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé et le
décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel Lenoir en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé du Nord Pas de Calais ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale,
- Ja dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 07 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les
dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012
des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2012/ 406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012362-0005 - 22/01/2013 Page 55 Page 56
ARRETE
Article 1”: La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier
d'ARMENTIERES au titre de l’exercice 2012 est fixée à 11 205 790 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 9 308 976 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 8 083 926 €
- au titre de la DAF : 3 229 079 €
- au titre des MIGAC: 3 099 415 €
- au titre du forfait urgences : 1 639 395 €
- au titre du forfait prélèvements d'organes : 116 037 €
DM 1 (Arrêté du 23 octobre 2012) : 14 636 €
- au titre des MIGAC : 14 636€
DM 2 (Arrêté du 13 décembre 2012) : 223 714€
- au titre des MIGAC : 223 714€
DM 3 (Objet du présent arrêté) : 986 700 €
- au titre de la DAF : 452 500 €
- au titre des MIGAC : 534 200 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe : 1 896 814€
Service de soins de longue durée :
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 1 896 814 €
TOTAL GENERAL : 11 205 790 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du
Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou de sa notification. A peine d’irrecevabilité, le recours
contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de
l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Arrêté N°2012362-0005 - 22/01/2013 Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l’offre de soins et le directeur de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 27 décembre 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l'Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012362-0005 - 22/01/2013 Page 57 Page 58
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012362-0006
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 27 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier d' AVESNES SUR HELPE
(n ° FINESS 590781795)
Arrêté N°2012362-0006 - 22/01/2013 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier d'AVESNES SUR HELPE
(n° FINESS 590781795)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 ; L.6145-1 et suivants, R.6145-
1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé et le
décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel Lenoir en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé du Nord Pas de Calais ;
Vu Parrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journaiier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale,
- Ja dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 07 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les
dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012
des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2012/ 406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012362-0006 - 22/01/2013 Page 59 Page 60
ARRETE
Article 1”: La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier
d'AVESNES SUR HELPE au titre de l’exercice 2012 est fixée à 5 945 705 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 4 990 670 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 4 859 765 €
- au titre de la DAF : 4 538 609 €
- au titre des MIGAC : 321 156 €
DM 1 (Arrêté du 23 octobre 2012) : 118 294€
- au titre de la DAF : 58 180 €
- au titre des MIGAC : 60 114€
DM 2 (Arrêté du 13 décembre 2012) : 5 111€
- au titre de la DAF : 4 199 €
- au titre des MIGAC : 912 €
DM 3 (Objet du présent arrêté) : 7 500 €
- au titre de la DAF : 7 500 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe : 955 035 €
Service de soins de longue durée :
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 955 035 €
TOTAL GENERAL : 5 945 705 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du
Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou de sa notification. A peine d’irrecevabilité, le recours
contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de
Particle R.411-2 du code de justice administrative.
Arrêté N°2012362-0006 - 22/01/2013 Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l’offre de soins et le directeur de la
Mutualité Sociale Agricole du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 27 décembre 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012362-0006 - 22/01/2013 Page 61 Page 62
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012362-0007
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 27 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier de BAILLEUL (n °
FINESS 590782645)
Arrêté N°2012362-0007 - 22/01/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier de BAILLEUL
(n° FINESS 590782645)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 ; L.6145-1 et suivants, R.6145-
1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé et le
décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel Lenoir en qualité de directeur général de
lPagence régionale de santé du Nord Pas de Calais ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2609 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu ies arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, - l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 07 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les
dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012
des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2012/ 406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012362-0007 - 22/01/2013 Page 63 Page 64
ARRETE
Article 1”: La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier de
BAILLEUL au titre de l’exercice 2012 est fixée à 2 598 042 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 2 598 042 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 2 588 517€
- au titre de la DAF : 2 154 798 €
- au titre des MIGAC : 433 719 €
DM 1 (Arrêté du 23 octobre 2012) : 1 500 €
- au titre des MIGAC: 1 500 €
DM 2 (Arrêté du 13 décembre 2012) : -1 975 €
- au titre de la DAF : -9 975 €
- au titre des MIGAC : 8 000 €
DM 3 (Objet du présent arrêté) : 10 000 €
- au titre de la DAF : 10 000 €
TOTAL GENERAL : 2 598 042 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du
Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou de sa notification. A peine d’irrecevabilité, le recours
contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de
l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l’offre de soins et le directeur de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 27 décembre 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l'Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012362-0007 - 22/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012362-0008
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 27 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier de CAMBRAI (n ° FINESS
590781605)
Arrêté N°2012362-0008 - 22/01/2013 Page 65 Page 66
AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier de CAMBRAI
(n° FINESS 590781605)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 ; L.6145-1 et suivants, R.6145-
1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé et le
décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel Lenoir en qualité de directeur général de
Pagence régionale de santé du Nord Pas de Calais ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 07 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les
dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012
des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2012/ 406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012362-0008 - 22/01/2013 ARRETE
Article 1”: La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier de
CAMBRAI au titre de l’exercice 2012 est fixée à 27 816 141 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 25 943 307 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 23 948 424€
- au titre de la DAF : 14 285 652 €
- au titre des MIGAC: 8 078 992 €
- au titre du forfait urgences : 1 467 743 €
- au titre du forfait prélèvements d'organes : 116 037 €
DM 1 (Arrêté du 23 octobre 2012) : 89 770 €
- au titre de la DAF : 65 770 €
- au titre des MIGAC : 24 000 €
DM 2 (Arrêté du 13 décembre 2012) : 395 113 €
- au titre de la DAF : 170 000 €
- au titre des MIGAC : 225 113 €
DM 3 (Objet du présent arrêté) : 1 510 000 €
- au titre de la DAF : 1 510 000 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe : 1 872 834€
Service de soins de longue durée :
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 1 845 586 €
DM 1 (Objet du présent arrêté) : 27 248 €
TOTAL GENERAL: 27 816 141 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du
Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou de sa notification. A peine d’irrecevabilité, le recours
contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de
l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Arrêté N°2012362-0008 - 22/01/2013 Page 67 Page 68
Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l’offre de soins et le directeur de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 27 décembre 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
TE ch
f
Jean-Pierre ROBELET
=
Arrêté N°2012362-0008 - 22/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012362-0009
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 27 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier de DENAIN (n °FINESS
5907821655)
Arrêté N°2012362-0009 - 22/01/2013 Page 69 Page 70
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier de DENAIN
(n° FINESS 590782165)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 ; L.6145-1 et suivants, R.6145-
let suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé et le
décret du 1% avril 2010 portant nomination de Daniel Lenoir en qualité de directeur général de
lPagence régionale de santé du Nord Pas de Calais ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu Parrêté du 07 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les
dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012
des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2012/ 406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012362-0009 - 22/01/2013 ARRETE
Article 1°”: La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier de
DENAIN au titre de l’exercice 2012 est fixée à 18 215 019 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 16 203 200 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 15 987 342 €
- au titre de la DAF : 13 549381 €
- au titre des MIGAC : 970 218 €
- au titre du forfait urgences : 1 467 743 €
DM 1 (Arrêté du 23 octobre 2012) : 57 358 €
- au titre de ia DAF : 41 120 €
- au titre des MIGAC: 16 238 €
DM 2 (Arrêté du 13 décembre 2912) : 151 000 €
- au titre de la DAF : 55 000 €
- au titre des MIGAC : 96 000 €
DM 3 (Objet du présent arrêté) : 7 500 €
- au titre de la DAF : 7 500 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe : 2 011 819€
Service de soins de longue durée :
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 2 011 819€
TOTAL GENERAL: 18 215 019 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du
Haut-Bourgeois — C0 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou de sa notification. À peine d’irrecevabilité, le recours
contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de
l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Arrêté N°2012362-0009 - 22/01/2013 Page 71 Page 72
Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l’offre de soins et le directeur de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 27 décembre 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012362-0009 - 22/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012362-0010
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 27 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier de DOUAI (n ° FINESS
590783239)
Arrêté N°2012362-0010 - 22/01/2013 Page 73 Page 74
Ar © } Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier de DOUAI
(n° FINESS 5090783239)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 ; L.6145-1 et suivants, R.6145-
1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé et le
décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel Lenoir en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé du Nord Pas de Calais ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 07 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les
dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012
des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2012/ 406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012362-0010 - 22/01/2013 ARRETE
Article 1”: La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier de
DOUAI au titre de l’exercice 2012 est fixée à 38 945 093 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 36 936 958 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 36 321 820 €
- au titre de la DAF : 18 958 655 €
- au titre des MIGAC : 13 960 982 €
- au titre du forfait urgences : 3 184 262 €
- au titre du forfait prélèvements d'organes : 217 921 €
DM1 (Arrêté du 23 octobre 2012) : 220 986 €
- au titre de la DAF : 161 301 €
- au titre des MIGAC : 59 685 €
DM 2 (Arrêté du 13 décembre 2012) : 386 652 €
- au titre des MIGAC: 386 652 €
DM 3 (Objet du présent arrêté) : 7 500 €
- au titre de la DAF : 7 500 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe : 2 008 135 €
Service de soins de longue durée :
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 1 939 274 €
DM 1 (Objet du présent arrêté) : 68 861 €
TOTAL GENERAL : 38 945 093 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du
Haut-Bourgeois — C0 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou de sa notification. À peine d’irrecevabilité, le recours
contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de
Particle R.411-2 du code dejustice administrative.
Arrêté N°2012362-0010 - 22/01/2013 Page 75 Page 76
Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l’offre de soins et le directeur de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 27 décembre 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l'Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012362-0010 - 22/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012362-0011
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 27 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier de DUNKERQUE (n °
FINESS 590781415)
Arrêté N°2012362-0011 - 22/01/2013 Page 77 Page 78
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier de DUNKERQUE
(n° FINESS 590781415)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 ; L.6145-1 et suivants, R.6145-
1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé et le
décret du 1* avril 2010 portant nomination de Daniel Lenoir en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé du Nord Pas de Calais ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 07 décembre 2012 modifiant arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les
dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012
des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2012/ 406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012362-0011 - 22/01/2013 ARRETE
Article 1”: La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier de
DUNKERQUE au titre de l’exercice 2012 est fixée à 12 540 251 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 10 028 901 €
EPRD initial (Arrêté du 2 mai 2012) : 9 457 804 €
- au titre de la DAF : 295 354 €
- au titre des MIGAC: 6 548 759 €
- au titre du forfait urgences : 2 497 654 €
- au titre du forfait prélèvements d'organes : 116 037 €
DM 1 (Arrêté du 30 novembre 2012) : 125 813 €
- au titre des MIGAC: 125 813 €
DM 2 (Arrêté du 13 décembre 2012) : 409 694 €
- au titre de la DAF : 2 306€
- au titre des MIGAC : 407 388 €
DM 3 (Objet du présent arrêté) : 35 590 €
- au titre de la DAF : 7 500 €
- au titre des MIGAC : 28 090 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe : 2 511 350 €
Service de soins de longue durée :
EPRD initial (Arrêté du 2 mai 2012) : 2 511 350 €
TOTAL GENERAL : 12 540 251 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du
Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou de sa notification. A peine d’irrecevabilité, le recours
contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de
l'article R.411-2 du code de justice administrative.
Arrêté N°2012362-0011 - 22/01/2013 Page 79 Page 80
Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l’offre de soins et le directeur de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 27 décembre 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
_ = Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012362-0011 - 22/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012362-0012
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 27 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier de FELLERIES- LIESSIES
(n ° FINESS 590781811)
Arrêté N°2012362-0012 - 22/01/2013 Page 81 Page 82
AT @ ) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier de FELLERIES-LIESSIES
(n° FINESS 5090781811)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 ; L.6145-1 et suivants, R.6145-
let suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé et le
décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel Lenoir en qualité de directeur général de
Pagence régionale de santé du Nord Pas de Calais ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
- Ja dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, - l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 07 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012
des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2012/ 406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012362-0012 - 22/01/2013 ARRETE
Article 1°”: La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier de
FELLERIES-LIESSIES au titre de l’exercice 2012 est fixée à 16 067 473 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 16 067 473 €
EPRD initial (Arrêté du 27 avril 2012) : 15 985 467 €
- au titre de la DAF : 15 985 467 €
DM 1 (Arrêté du 23 octobre 2012) : 1 500 €
- au titre des MIGAC: 1 500 €
DM 2 (Arrêté du 13 décembre 2012) : 28 476 €
- au titre de la DAF : 28 476 €
DM 3 (Objet du présent arrêté) : 52 030 €
- au titre de la DAF : 7 500 €
- au titre des MIGAC : 44 530 €
TOTAL GENERAL : 16 067 473 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du
Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou de sa notification. À peine d’irrecevabilité, le recours
contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de
l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l’offre de soins et le directeur de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 27 décembre 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l'Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012362-0012 - 22/01/2013 Page 83 Page 84
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012362-0013
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 27 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier de FOURMIES (n °
FINESS 590781662)
Arrêté N°2012362-0013 - 22/01/2013 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier de FOURMIES
(n° FINESS 590781662)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 ; L.6145-1 et suivants, R.6145-
let suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé et le
décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel Lenoir en qualité de directeur général de
Pagence régionale de santé du Nord Pas de Calais ;
Vu Parrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 07 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les
dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012
des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2012/ 406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012362-0013 - 22/01/2013 Page 85 Page 86
ARRETE
Article 1°”: La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier de
FOURMIES au titre de l’exercice 2012 est fixée à 8 063 328 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 7 147 973 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 5 731 882€
- au titre de la DAF : 3142667 €
- au titre des MIGAC: 1 623 038 €
- au titre du forfait urgences : 966177 €
DM 1 (Arrêté du 3 septembre 2012) : 600 000 €
- au titre de la DAF : 300 000 €
- au titre des MIGAC : 300 000 €
DM 2 (Arrêté du 23 octobre 2012) : 33 388 €
- au titre de la DAF : 31 888 €
- au titre des MIGAC : 1 500 €
DM 3 (Objet du présent arrêté) : 782 703 €
- au titre de la DAF : 12 500 €
- au titre des MIGAC : 770 203 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnei Annexe : 915 355 €
Service de soins de longue durée :
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 887 689 €
DM 1 (Objet du présent arrêté) : 27 666 €
TOTAL GENERAL : 8 063 328 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du
Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou de sa notification. A peine d’irrecevabilité, le recours
contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de
l’article R.411-2 du code dejustice administrative.
Arrêté N°2012362-0013 - 22/01/2013 Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l’offre de soins et le directeur de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 27 décembre 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
/
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012362-0013 - 22/01/2013 Page 87 Page 88
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012362-0014
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 27 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier Jean de Luxembourg
HAUBOURDIN (n ° FINESS 590780177)
Arrêté N°2012362-0014 - 22/01/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier Jean de Luxembourg HAUBOURDIN
(n° FINESS 590780177)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 ; L.6145-I et suivants, R.6145-
let suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé et le
décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel Lenoir en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé du Nord Pas de Calais ;
Vu Parrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 07 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les
dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu la cireulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012
des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2012/ 406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012362-0014 - 22/01/2013 Page 89 Page 90
ARRETE
Article 1° : La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier Jean de
Luxembourg HAUBOURDIN au titre de l’exercice 2012 est fixée à 4 347 067 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 4 347 067 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 4 339 429 €
- au titre de la DAF : 4 339 429 €
DM 1 (Arrêté du 13 décembre 2012) : 138 €
- au titre de la DAF : 138 €
DM 2 (Objet du présent arrêté) : 7 500 €
- au titre de la DAF : 7 500 €
TOTAL GENERAL : 4 347 067 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du
Haut-Bourgeois — C0 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou de sa notification. A peine d’irrecevabilité, le recours
contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de
l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l’offre de soins et le directeur de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 27 décembre 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l'Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012362-0014 - 22/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012362-0015
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 27 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier de HAUMONT (n
°FINESS 590781647)
Arrêté N°2012362-0015 - 22/01/2013 Page 91 Page 92
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier de HAUMONT
(n° FINESS 590781647)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 ; L.6145-1 et suivants, R.6145-
let suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé et le
décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel Lenoir en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé du Nord Pas de Calais ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 07 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les
dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012
des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2012/ 406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012362-0015 - 22/01/2013 ARRETE
Article 1°”: La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier de
HAUMONT au titre de l’exercice 2012 est fixée à 5 038 361 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 3 707 074 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 3 637 719€
- au titre de la DAF : 3 637 719 €
DM 1 (Arrêté du 13 décembre 2012) : 59 355 €
- au titre de la DAF : 59 355 €
DM 2 (Objet du présent arrêté) : 10 000 €
- au titre de la DAF : 10 000 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe : 1 331 287€
Service de soins de longue durée :
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 1 315 475 €
DM 1 (Objet du présent arrêté) : 15 812 €
TOTAL GENERAL : 5 038 361 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du
Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou de sa notification. A peine d’irrecevabilité, le recours
contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de
l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l’offre de soins et le directeur de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 27 décembre 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012362-0015 - 22/01/2013 Page 93 Page 94
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2012362-0016
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 27 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier d'HAZEBROUCK (n °
FINESS 590782652)
Arrêté N°2012362-0016 - 22/01/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier d'HAZEBROUCK
(n° FINESS 590782652)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 ; L.6145-I et suivants, R.6145-
let suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé et le
décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel Lenoir en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé du Nord Pas de Calais ;
Vu Parrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu Parrêté du 07 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les
dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012
des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2012/ 406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012362-0016 - 22/01/2013 Page 95 Page 9%
ARRETE
Article 1”: La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier
d'HAZEBROUCK au titre de l’exercice 2012 est fixée à 2 552 194 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 2 552 194 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 2 470 303 €
- au titre de la DAF : 999 771 €
- au titre des MIGAC : 504 355 €
- au titre du forfait urgences : 966 177 €
DM 1 (Arrêté du 23 octobre 2012) : 27 625 €
- au titre des MIGAC: 27 625 €
DM 2 (Arrêté du 13 décembre 2012) : 44 266 €
- au titre des MIGAC : 44 266 €
DM 3 (Objet du présent arrêté) : 10 000 €
- au titre de la DAF : 10 000 €
TOTAL GENERAL : 2 552 194 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du
Haut-Bourgeois — C0 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou de sa notification. A peine d’irrecevabilité, le recours
contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de
l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l’offre de soins et le directeur de la
Mutualité Sociale Agricole du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 27 décembre 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l'Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012362-0016 - 22/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012362-0017
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 27 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier de JEUMONT (N °
FINESS 590781639)
Arrêté N°2012362-0017 - 22/01/2013 Page 97 Page 98
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier de JEUMONT
(n° FINESS 590781639)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 ; L.6145-1 et suivants, R.6145-
let suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 201 1 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé et le
décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel Lenoir en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé du Nord Pas de Calais ;
Vu larrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 07 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les
dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012
des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2012/ 406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012362-0017 - 22/01/2013 ARRETE
Article 1”: La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier de
JEUMONT au titre de l’exercice 2012 est fixée à 1 866 196 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 1 866 196 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 1 858 696€
- au titre de la DAF : 1 858 696 €
DM 1 (Objet du présent arrêté) : 7 500 €
- au titre de la DAF : 7 500 €
TOTAL GENERAL: 1 866 196 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du
Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou de sa notification. A peine d’irrecevabilité, le recours
contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de
l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l’offre de soins et le directeur de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 27 décembre 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l'Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012362-0017 - 22/01/2013 Page 99 Page 100
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012362-0018
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 27 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier de LA BASSEE (n °
FINESS 590780185)
Arrêté N°2012362-0018 - 22/01/2013 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier de LA BASSEE
(n° FINESS 590780185)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 ; L.6145-1 et suivants, R.6145-
let suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé et le
décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel Lenoir en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé du Nord Pas de Calais ;
Vu larrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 07 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les
dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu la cireulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012
des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2012/ 406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012362-0018 - 22/01/2013 Page 101 Page 102
ARRETE
Article 1°": La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier de LA
BASSEE au titre de l’exercice 2012 est fixée à 7 147 004 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 7 147 004 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 6 626 847 €
- au titre de la DAF : 6 626 847 €
DM 1 (Arrêté du 13 décembre 2012) : 4 357 €
- au titre de la DAF : 4357 €
DM 2 (Objet du présent arrêté) : 515 800 €
- au titre de la DAF : 515 800 €
TOTAL GENERAL : 7 147 004 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du
Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou de sa notification. À peine d’irrecevabilité, le recours
contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de
l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l’offre de soins et le directeur de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 27 décembre 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012362-0018 - 22/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012362-0019
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 27 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier de LE CATEAU-
CAMBRESIS (n °FINESS 590781621)
Arrêté N°2012362-0019 - 22/01/2013 Page 103 Page 104
AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier de LE CATEAU-CAMBRESIS
(n° FINESS 590781621)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 ; L.6145-1 et suivants, R.6145-
let suivants ; ,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé et le
décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel Lenoir en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé du Nord Pas de Calais ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 07 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012
des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2012/ 406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012362-0019 - 22/01/2013 ARRETE
Article 1°": La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier de LE
CATEAU-CAMBRESIS au titre de l’exercice 2012 est fixée à 4 940 717 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 4 940 717 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 4 921 987 €
- au titre de la DAF : 2 967 105 €
- au titre des MIGAC: 1 153 662 €
- au titre du forfait urgences : 801 220 €
DM 1 (Arrêté du 23 octobre 2012) : 1 500 €
- au titre des MIGAC : 1 500 €
DM 2 (Arrêté du 13 décembre 2012) : 4 730 €
- au titre des MIGAC : 4 730 €
DM 3 (Objet du présent arrêté) : 12 500 €
- au titre de la DAF : 12 500 €
TOTAL GENERAL : 4 940 717€
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du
Haut-Bourgeois — C0 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou de sa notification. A peine d’irrecevabilité, le recours
contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de
l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l’offre de soins et le directeur de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 27 décembre 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l'Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012362-0019 - 22/01/2013 Page 105 Page 106
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012362-0020
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 27 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier de LE QUESNOY (n °
FINESS 590781670)
Arrêté N°2012362-0020 - 22/01/2013 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier de LE QUESNOY
(n° FINESS 590781670)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 ; L.6145-1 et suivants, R.6145-
1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé et le
décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel Lenoir en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé du Nord Pas de Calais ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 07 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les
dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012
des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2012/ 406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012362-0020 - 22/01/2013 Page 107 ARRETE
Article 1°": La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier de LE
QUESNOY au titre de l’exercice 2012 est fixée à 10 543 919 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 9 239 227 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 9 218 227 €
- au titre de la DAF : 7 942 094 €
- au titre des MIGAC: 1 276 133 €
DM 1 (Arrêté du 23 octobre 2012) : 1 500 €
- au titre des MIGAC: 1 500 €
DM 2 (Arrêté du 13 décembre 2012) : 12 000 €
- au titre des MIGAC : 12 000 €
DM 3 (Objet du présent arrêté) : 7 500 €
- au titre de la DAF : 7 500 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe : 1 304 692€
Service de soins de longue durée :
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 1 304 692 €
TOTAL GENERAL : 10 543 919 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du
Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou de sa notification. A peine d’irrecevabilité, le recours
contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de
l'article R.411-2 du code de justice administrative.
Page 108 Arrêté N°2012362-0020 - 22/01/2013 Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l’offre de soins et le directeur de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 27 décembre 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012362-0020 - 22/01/2013 Page 109 Page 110
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012362-0021
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 27 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier de LOOS (n ° FINESS
590780219)
Arrêté N°2012362-0021 - 22/01/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier de LOOS
(n° FINESS 590780219)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 ; L.6145-1 et suivants, R.6145-
1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé et le
décret du 1% avril 2010 portant nomination de Daniel Lenoir en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé du Nord Pas de Calais ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale :
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale,
- Ja dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu lParrêté du 07 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les
dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012
des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2012/ 406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012362-0021 - 22/01/2013 Page 111 Page 112
ARRETE
Article 1° : La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier de LOOS
au titre de l’exercice 2012 est fixée à 4 199 908 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 4 199 908 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 4 143 008 €
- au titre de la DAF : 4 143 008 €
DM 1 (Arrêté du 23 octobre 2012) : 25 000 €
- au titre de la DAF : 25 000 €
DM 2 (Arrêté du 13 décembre 2012) : 24 400 €
- au titre de la DAF : 24 400 €
DM 3 (Objet du présent arrêté) : 7 500 €
- au titre de la DAF : 7 500 €
TOTAL GENERAL : 4 199 908 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du
Haut-Bourgeois — C0 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou de sa notification. A peine d’irrecevabilité, le recours
contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de
l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l’offre de soins et le directeur de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 27 décembre 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l'Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012362-0021 - 22/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012362-0022
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 27 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier de MAUBEUGE (n °
FINESS 590781803)
Arrêté N°2012362-0022 - 22/01/2013 Page 113 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier de MAUBEUGE
(n° FINESS 590781803)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 ; L.6145-1 et suivants, R.6145-
1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé et le
décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel Lenoir en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé du Nord Pas de Calais ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale,
- Ja dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 07 décembre 2012 modifiant arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les
dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012
des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2012/ 406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé ;
Page 114 Arrêté N°2012362-0022 - 22/01/2013 ARRETE
Article 1°”: La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier de
MAUBEUGE au titre de l’exercice 2012 est fixée à 27 782 412 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 27 782 412 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 26 400 148 €
- au titre de la DAF : 15 589 027 €
- au titre des MIGAC : 7 923 894 €
- au titre du forfait urgences : 2 669 306 €
- au titre du forfait prélèvements d'organes : 217 921 €
DM 1 (Arrêté du 23 octobre 2012) : 157 478 €
- au titre de la DAF : 127 463 €
- au titre des MIGAC : 30 015 €
DM 2 (Arrêté du 13 décembre 2012) : 224 786 €
- au titre de la DAF : 79 000 €
- au titre des MIGAC : 145 786 €
DM 3 (Objet du présent arrêté) : 1 000 000 €
- au titre de la DAF : 1 000 000 €
TOTAL GENERAL : 27 782 412 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégionai de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du
Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou de sa notification. A peine d’irrecevabilité, le recours
contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de
l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l’offre de soins et le directeur de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 27 décembre 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l'Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
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