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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 22 du 22 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°17 du 22 janvier 2018
Document publié le Lundi 22 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°17 du 22 janvier 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2018 — NUMÉRO 17 DU 22 JANVIER 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N° 17 ou 22 Janvier 2018
TABLE
DES
MATIERES
CABINET DU PREFET
DIRECTION
DES
SECURITES
Arrêté du 19 janvier 2018 instituant un périmètre de protection aux abords de la chambre du commerce et de l'industrie
(CCI)
à
l'occasion
d’une
manifestation
du
Forum
International
de
la
Cybersécurité
(FIC)
le
23
janvier 2018
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Arrêté du
11 janvier 2018 portant agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière Arrêté
du
18
janvier
2018
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Arrêté du
18 janvier 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite
Arrêté du 18 janvier 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite Arrêté du
19 janvier 2018 fixant les tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Nord DRCT- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté interdépartemental du 29 décembre 2017 portant extension du périmètre et modification statutaire du syndicat mixte du Schéma d'Aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) de l'Escaut En annexe:
les statuts
DIFRHEM- DIRECTION DES FINANCES DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2018
modifiant
la
nomination
de
régisseurs
de
recettes
titulaires
et
suppléants auprès de
la direction zonale de
la
police aux frontières de la zone
Nord
pour la
perception des
amendes forfaitaires amendes forfaitaires minorées et des consignations Arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant suppression
de la régie de recettes instituée auprès de la sous-
préfecture de CAMBRAI RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N° 17 où 22 Janvier 2018
Arrêté préfectoral du
19 janvier 2018 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la sous-
préfecture de DOUAI Arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la sous- préfecture de DUNKERQUE Arrêté préfectoral du
19 janvier 2018 portant abrogation de l'arrêté de nomination du régisseur titulaire et des
régisseurs suppléants de la régie de recettes de la sous-préfecture de DUNKERQUE Arrêté préfectoral du
19 janvier 2018 portant abrogation de l'arrêté de nomination du régisseur titulaire et des
régisseurs suppléants de la régie de recettes de la sous-préfecture de DOUAI Arrêté préfectoral du
19 janvier 2018 portant abrogation de l'arrêté de nomination du régisseur titulaire et du
régisseur suppléant de la régie de recettes de la sous-préfecture de CAMBRAI
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du
18 janvier 2018
relatif au
régime d'ouverture
au
public des services de la
direction
régionale des
Finances publiques des HAUTS-DE-FRANCE
DDCS- DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU NORD
Arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2018
relatif
aux
mandataires
judiciaires
à
la
Protection
des
Majeurs
et
Délégués aux Prestations Familiales ayant obtenu leur habilitation dans le département du Nord Annule et remplace l'arrêté préfectoral du
19 septembre 2017
DDPP- DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD
Arrêté
N°2018-27 du 22 janvier 2018 de levée d’un
périmètre réglementé suite à
une déclaration d'infection
de maladie de NEWCASTLE Arrêté du 19 janvier 2018 portant modification de l'agrément N° 59-2011-0553 DE LA Société Assainissement Val de Lys pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif Arrêté du
11
décembre 2017 portant modification
de
l'agrément N°59-2010-032 de
l'Entreprise
VIDANGES
BOIDIN pour la réalisation des installations d'assainissement non collectif Arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2017
portant
agrément
de
l'Entreprise
TISON
Père
et
Fils
pour
la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif Arrêté préfectoral
du
19
janvier
2018
portant
dérogation
au
titre
de
l’art.
L
411-2
CE
au
bénéfice
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
en
vue
de
l'aménagement
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
Saint-
Sauveur à Lille BA
A
af
Liberté
+ Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
l’ordre
public
Arrêté
instituant
un
périmètre
de
protection
aux
abords de
la
Chambre
du
Commerce
et
de
l'Industrie
(CCI)
à
l'occasion
d’une
manifestation
du
Forum
International
de
la
Cybersécurité
(FIC)
le
23
janvier
2018
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
226-1
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2017,
régulièrement
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
par
lequel
le
préfet
du
Nord
a
donné
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord
:
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
«
afin
d'assurer
la
sécurité
d'un
lieu
ou
d'un
événement
exposé
à
un
risque
d'actes
de
terrorisme
à
raison
de
sa
nature
et
de
l'ampleur
de
sa
fréquentation,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
autorisé
à
insfituer
un
périmètre
de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;. Considérant
la
prégnance de
la
menace
terroriste
sur
le
territoire
national
;
Considérant
qu'une
manifestation
du
Forum
International
de
la
Cybersécurité
se
déroule
à
la
Chambre
du
Commerce
et
de
l'industrie
de
LILLE,
Place
du
Théâtre,
le
23
janvier
2018,
à compter de
20h30
;
Considérant
la
concentration
de
hautes
personnalités inhérente
à l'événement
précité
;
Considérant
la
nécessité d'assurer
la
sécurité
de
l'ensemble
des
intervenants
à
cette
manifestation
eu égard
les
risques d'actes terroristes ; Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet
; Arrête
:
Article
1%!
du
mardi
23
janvier
2018,
17h00
au
mercredi
24
janvier
2018,
1h00,
est
instauré
un
périmètre
de
protection
aux
abords
de
la
Chambre
du
Commerce
et
de
l'industrie
où
se
déroulera
une
manifestation
du
Forum
International
de
la
Cybersécurité,
des
23
et
24
janvier
2018
à
Lille
Grand
Palais.
Atlicle
2
: ce
périmètre
est
délimité
par
et
inclut
l'emprise
de
:
rue des 3 couronnes,
:
place de la Bourse, rue de la Grande Chaussée, Place du Théâtre, rue des Bons Enfants rue Léon Trulin
+
__ boulevard Carnot (jusqu'à la rue de la clé)
*
rue des Manneliers
*
rue des 7 agaches,
. + +
12,
rue Jean
sans
Peur
- 59039
LILLE
CEDEX
Tél,
:03
20
30
59 59
-
Fax
:03
20
57 08 02
- www.nord.gouv.fr -<
rue
de
la
Bourse
*
rue
du
Petit
Paon
+
place du Général de Gaulle ;
Atticle
3:
la
circulation
à
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
peut
faire
l'objet
des
mesures
de
contrôle
suivantes,
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder
ou
circuler
à
l'intérieur
du
périmètre ; en cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci,
par un agent de police judiciaire
mentionné à
l'article 20 et aux 1°,
1*bis et 1°ter de l'article 21 du même code ;
Pour les piétons : palpations de sécurité,
inspection visuelle et fouille
des bagages
par des
officiers de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale,
et
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police judiciaire
mentionnés à
l'article
20
et
aux
1°,
1°bis
et
1°ter de l'article 21
du même code ;
Pour les véhicules : fouille par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code
de
procédure
pénale,
et
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21
du même code.
Article 4
:
le
directeur de
cabinet du
préfet,
le
directeur départemental
de
la sécurité
publique et
le
maire
de
LILLE sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai au procureur de la République près le TGI de LILLE, Article &8 :
le présent arrêté peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait
à
Lille,
le
%
$
jam
Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Philippe MALIZARD EE
4
Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la citoyenneté
Burçau
de
la
réglementation générale
et de Ja circulation
routière
Arrêté
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R
.213-1
et
R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Considérant
la
demande
présentée
par
Madame
Sophie
ZDROJEWSKI
épouse
BAILLEUL
en
date
du
14
décembre 2017,
en
vue
d'être
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
litre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à
:
PHALEMPIN
(59133),
80
rue
du
général
de
Gaulle
;
Vu
l'agrément
délivré
précédemment
pour
ce
local,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1°
: Est autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée à
l'adresse ci-après
: Date et Lieu de
:
°
d'agrémen
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
Nom et Prénom
SOPHIE
ZDROJEWSKI
EPOUSE BAILLEUL
31 janvier 1975
a
|
|
|
80
RUE
DU
GENERAL
DE
Raison
sociale
CHARLEVILLE
GAULLE
E
49
059
0002
0
MAZIÈRES
59133
PHALEMPIN
AUTO ECOLE COACH
(08)
CONDUITE
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
AM-A1-A2-A-B-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans ;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article 4 :
En cas de modification de l'accès, de transformation du local ou de changement du lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. Atticle
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel au 8 janvier 2001. Article 6 : L'agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé. Article
7 :
Le
présent agrément et toute
décision
affectant
sa
validité
seront enregistrés
dans
le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la toi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée à
Monsieur le
Délégué
à
la sécurité
routière,
au
Maire de
la
commune de
PHALEMPIN , aux services fiscaux et aux services de Police ou de Gendarmerie et à Madame Sophie ZDROJEWSKI
épouse
BAÏLLEUL.
Fait
à Lille,
le
1
Î
JAN. 2018
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint de la citoyenneté
FENTE
IRAGNES “A
Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant
renouvellement
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
la
route
et
notamment
l'article
L.213-1
et
suivants,
l'article
R.212-1
et
suivants,
l'article
R.213-1 et suivants ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
réceptionnée
le
2
janvier
2018
de
Monsieur
Pierre
MANOUVRIER
pour
un
établissement
d'enseignement, à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière situé
à
:
TEMPLEMARS
(59175),
20
bis
rue
de
Reims
;
Vu
l'agrément
délivré
précédemment
pour
ce
local,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1°:
Est autorisée à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière, les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après
: Date et Lieu de
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse du
local
N°
d'agrément
PIERRE
MANOUVRIER
ÿ
novembre
1965
.
.
à
Raison sociale
20 BIS RUE DE REIMS
HENIN
a
ANT
50175
TEMPLEMARS
E
13
059
0009
0
MASTER PERMIS Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
B-—
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans;
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation,
à titre
personnel, par
son
titulaire
et
à l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
: En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6
: L'agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Article
7 :
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17 du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
8 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
de
TEMPLEMARS,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
Police
ou
de
Gendarmerie
et
à
Monsieur
Pierre
MANOUVRIER,
Fait
à
Lille,
le
1
8
JAN
?01
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
directeur
adjoint
de
la
citoyen
Étienne
IRAGNES Ù
af
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
ta
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
portant
cessation
d'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-6
et
R.213-5
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
mai
2015
autorisant
Madame
LASSELIN
Eliane
épouse
SAVE
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
« AUTO
ECOLE
SAVE
» à
SAINT
AUBERT
(59188),
20-22
rue Victor
Hugo
sous
le
numéro
E
05
059
1300
0;
Considérant
la
déclaration
de
cessation
d'activité
établie
le
7
décembre
2017
par
Madame
Eliane
LASSELIN
épouse
SAVE,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1er:
L'arrêté
préfectoral
du
12
mai
2015
autorisant
Madame
LASSELIN
Eliane
épouse
SAVE
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
« AUTO
ECOLE
SAVE
» à
SAINT
AUBERT
(59188),
20-22
rue
Victor
Hugo
sous
le
numéro E
05
059
1300
0
est
abrogé.
Atticle
2 :
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Article 3 : La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Article
4
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à Madame
Eliane
LASSELIN
épouse SAVE,
au
Délégué
à la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
SAINT
AUBERT,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police où de gendarmerie.
Fait
à Lille
le
1 8
JAN.
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
le
directeur
adjoint
de
la
citoyenneté. EE
=
A
Liberté
»* Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
citoyenneté Burcau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
portant
cessation
d’exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-6
et
R.213-&;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
octobre
2012
autorisant
Monsieur
Christophe
BAILLEUL
à exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«AUTO ECOLE
COACH
CONDUITE»
à
PHALEMPIN
(59133),
80
rue
du
général
de
Gaulle
sous
le
numéro
E
12
059
2209
0:
Vu
la
demande
réceptionnée
le
14
décembre
2017
par
laquelle
Monsieur
Christophe
BAÏLLEUL
nous
informe
du
changement
de
gérant
de
son
établissement,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1er
: L'arrêté
du
24
octobre
2012
autorisant
Monsieur
Christophe
BAILLEUL
à exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«AUTO ECOLE
COACH
CONDUITE»
à
PHALEMPIN
(59133),
80
rue
du
général
de
Gaulle
sous
le
numéro
E
12
059
2208
0
est
abrogé.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d’un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
3 :
La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du 6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des agréments
des
autos
écoles. Article
4
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
Christophe
BAILLEUL,
au
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
PHALEMPIN,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
4 8
JAN.
2018
Fait
à
Lille
le
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
le
directeur
adjoint
de
la
citoyenneté
EtÉMME
IRAGNES ol Liberté » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de a circulation
roufière
Arrêté fixant les tarifs de transport par taxis automobiles
dans le département du Nord Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
l'article
L 410-2 du
code de commerce et l'article 48 du décret 2002-5689 du
30
avril 2002
fixant ses
conditions
d'application,
Vu le code des transports et notamment les articles L 3121-1 et suivants, Vu l'article L 112-1 du code de la consommation, Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, Vu l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service, Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis, Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi, Vu l'arrêté ministériel du 6 novernbre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2046 fixant les modalités d'application du titre || du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu l'arrêté préfectorat du 8 juillet 2010 modifié réglementant les activités de chauffeur et d'exploitant de taxi dans le département du Nord, Vu les avis recueillis, Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la Préfecture du Nord, ARRÊTE
Atticle
1°:
Sont
soumis
aux
dispositions
du
présent
arrêté
les
taxis
tels
qu'ils
sont
définis
par
la
réglementation
professionnelle
en
vigueur.
Les
taxis
sont
obligatoirement
pourvus
des
signes
distinctifs
suivants
:
- un
compteur
horo-kilométrique
dit
"taximètre"
approuvé
par
le
service
métrologie
légale
du
pôle
C
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises
de
la
concurrence,
de
la
consommation
du
Travail
et
de
l'Emploi,
et
installé
dans
le
véhicule
de
telle
sorte
que
le
prix
à
payer
et
les
positions
de
fonctionnement
puissent
être
lus
facilement,
de sa
place,
par
l'usager.
- un
dispositif
extérieur
lumineux
la
nuit,
portant
la
mention
"TAXI"
d’un
modèle
certifié.
- l'indication,
visible
de
l'extérieur,
de
la
commune
ou de
l'ensemble
des
communes
de
rattachement,
ainsi
que
le
numéro
d'autorisation
de
stationnement.
Article
2
:
A
dater
de
la
publication
du
présent
arrêté,
les
tarifs
maxima
de
transports
par
taxis
automobiles
applicables
dans
le
département
du
NORD,
sont
fixés
comme
suit,
toutes
taxes
comprises
:
valeur
de
la
chute
:0,1
€
prise
en
charge
:2,25€
tarif
horaire
de
l'attente
ou
de
la
marche
lente
:
Courses
de
jour
(effectuées
entre
7 h
00
et
19
h
00)
:22,80
€,
soit
une
chute
de
0,1
€
toutes
les
16,14
secondes Courses
de
nuit
(effectuées
entre
19
h
00
et
7 h
O0)
:28,60
€,
soit
une
chute
de
0,1
€
toutes
les
12,58
secondes TARIF
KILOMÉTRIQUE
TARIF
DISTANCE PARCOURUE POUR
DISTANCE
KILOMETRIQUE
UNE CHUTE DE 0,1 €
TARIF A Courses
effectuées
entre
7
h
00
et
19
h
00,
sauf
les
dimanches
et
jours
fériés
0,96
€
105,26 mètres
Aller
et
retour
avec
le
client.
Le kilomètre :
TARIF
B
Courses effectuées de nuit entre 19 h O0 et 7 h 00, ou les dimanches et jours fériés.
1,23 €
81,30 mètres
Aller et retour avec le client.
Le kilomètre :
TARIF
C
Courses de
jour
effectuées
entre
7
h
00
et
19 h 00. Un seul des parcours, aller où
1,92 €
52,08 mètres
retour,
avec
le
client
et
l'autre
à
vide.
Le kilomètre :
TARIF
D
Courses de nuit entre 19 h 60 et 7 h 00 où les dimanches et jours fériés. Un seul des
2,46 €
40,65 mètres
parcours, aller ou retour, avec le client et l'autre à vide.
Le kilomètre :
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,10 € Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l'article 2, un tarif NEIGE-VERGLAS peut être pratiqué. Son application est toutefois subordonnée aux deux conditions suivantes : - routes effectivement enneigées ou verglacées - et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ». Ce tarif, applicable quels que soient le jour et l'heure, ne peut être supérieur à : - prise en charge : 2,25 € - tarif horaire de l'attente ou de la marche lente : 28,60 € tarif kilométrique : - course effectuée aller et retour avec le client, le kilomètre : 1,23 € - course comportant un seul des parcours, aller ou retour, avec le client et l'autre vide, le kilomètre : 2,46 € Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,10 € Préalablement à ia mise en application de ce tarif NEIGE-VERGLAS,
une information par voie d'affichette
visible et lisible de la clientèle sera apposée dans le véhicule et devra indiquer les conditions d'application et le tarif pratiqué. Article
4
:
Le prix à acquitter par le client sera le prix qui est affiché au compteur et qui résulte de l'application de fun des tarifs visés aux articles 2 où 3 à l'exciusion de toute autre somme sauf les suppléments suivants qui peuvent être appliqués uniquement pour : - tes bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et qui nécessitent Putilisation d'un équipement extérieur - lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente. Le tarif de ces suppléments est fixé à 2,00 € Supplément par personne majeure ou mineure à partir de la 8°" personne : 2,50 € Article 5
:
Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévues aux articles 7 et 8 du décret n°78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure
taximètres,
suivant les
modalités fixées
dans ses
arrêtés
d'application
et notamment celui
du
18
juillet 2001susvisé.
Ces contrôles sont assurés
par le service
métrologie légale du
pôle
C de la
Direction
Régionale
des
Entreprises
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation
du
Travail
et
de
l'Emploi
avec,
éventuellement, la collaboration des Services Techniques Départementaux ou Municipaux. Article
6
:
Chaque exploitant est tenu : a) de ne déclencher son compteur qu'au moment de la prise en charge du client, c'est-à-dire, soit lorsque ce dernier prend
place dans le taxi,
soit à partir du
moment de la prise d'ordre confirmée par radio-téléphone,
station
radio
électrique
privée
ou
téléphone,
lorsque
le
client
demande
une
course
par
ce
moyen
de
communication. À ce moment,
ledit compteur ne doit indiquer que le montant de ladite prise en charge soit
2,25€; b} de signaler au client tout changement de tarif mtervenant pendant la course ; c)
d'afficher
le
tarif
à
l'intérieur
de
la
voiture
de
façon
visible
et
lisible
pour
un passager
assis
à
l'arrière
du
véhicule.
En
outre,
sont
affichées
dans
le
taxi
les
informations
prévues
par
l'article
7
de
l'arrêté
du
06
novembre
2015
relatif
à
l'information
du
consommateur
sur
les
tarifs
de
courses
de
taxi,
et
notamment
les
conditions
d'application
de
la
prise
en
charge
ainsi
que
l'information
selon
laquelle
le
consommateur
peut
régler
la
course
par
carte
bancaire,
quel
que
soit
le
montant
du
prix.
Cette
affichette
doit
également
reprendre
la
formule
suivante
:«
quel
que
soit
le
montant
inscrit
au
compteur,
la
somme
perçue
par
le
chauffeur
ne
peut
être
inferieure
à
7,10
€
».
d)
toute
prestation
de
course
de
taxi
doit
faire
l'objet,
dès
qu'elle
a
été
rendue,
de
la
délivrance
d'une
note
établie
dans
les
conditions
prévues
au
titre
IV
de
l'arrêté
du
6
novembre
2015
relatif
à
l'information
du
consommateur
sur
les
tarifs
de
courses
de
taxi.
Article
7
:
Les
modifications
éventuelles
des
compteurs
devront
être
effectuées
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Après
transformation,
la
lettre
majuscule
T
de
couleur
bleue,
d'une
hauteur
minimale
de
10
mm,
devra
être
apposée
sur
le
cadran
du
taximètre.
Article
8
:
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée, conformément à la législation en
vigueur.
Article
9
:
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être contestées, dans un délai de 2 mois à compter de leur publication, devant le tribunal administratif de Lille (5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 59014 Lille Cedex)
.
Atticle
10
:
L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2017 fixant les tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du
Nord
est
abrogé.
Atticle
11
:
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, Les sous-préfets des arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque et Valenciennes, Les maires du département, Le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi La
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
sont chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Lille, le
{
9
JAN, 2018
Le préfet, EX
=
A
Liberié + Egalité + Kraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
PREFET DU PAS-DE-CALAIS
PREFET DE L’AISNE
Préfecture du Nord
Direction des Relations avec les Collectivités
Territoriales Bureau de
l'Intercommunalité et des Finances Locales
Arrêté interdépartemental portant extension du périmètre et modification statutaire
du syndicat mixte du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) de l’Escaut
Le Préfet de la Région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5711-1
et
suivants
;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-7 et L.212-4: Vu la loi d'orientation n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ; Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu
la
loi
n°99-586
du
12 juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; Vu la loi n° 2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu
la
loi
n°
2012-2814
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte de la carte intercommunale ; Vu
la
loi
n°2014-58
du
27 janvier 2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ; Vu la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République
{(NOTRE)
;
Vu
le décret n°2010-146 du
16 février 2010
modifiant le décret n°2004-374
du 29
avril 2004
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action
des
services de
l'Etat dans
les
régions et départements ; Vu le décret du Président de ia République en date du 21
avril 2016 portant nomination de M.
Michel LALANDE, Préfet de la région des Hauts de France, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016
;
Vu
le décret du
Président de la République en date du
16 février 2017 portant nomination de
M.Fabien SUDRY en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ; Vu le décret du Président de la République en date du 21
avrit 2016 portant nomination de M.
Nicolas BASSELIER en qualité de Préfet de l'Aisne ; Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2077 portant délégation de signature à M. Olivier JACOB, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Marc
DEL
GRANDE, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22 décembre 2017
organisant l'intérim
des
fonctions
de
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Aisne
du
23
décembre
2017
au
31
décembre
2017
et
portant
délégation de signature à M. Daniel FERMON, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne ; Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre organisant l'intérim des fonctions de Secrétaire Général de la préfecture de l'Aisne à compter du 1% janvier 2018 et donnant délégation de signature à
M.
Daniel FERMON, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ; Vu l'arrêté interdépartemental du 21
mars 2014 portant création du syndicat mixte du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Escaut ; Vu l'arrêté interdépartemental du 3 mars 2017 portant extension du périmètre et modifications statutaires du syndicat mixte du SAGE de l'Escaut ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
septembre 2017
approuvant
les compétences
modifiées
de
la
Communauté
urbaine
d'Arras
telles
qu'annexées
au
dit
arrêté,
notamment
les
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux (SAGE)
;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2017 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Douaisis ; Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de
Communes
Coeur
d'Ostrevent
;
Vu la délibération du 17 octobre 2017 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte du SAGE de l'Escaut
approuve
les
modifications
statutaires
correspondantes,
suite
à
l'intégration
du
SAGE
de
la
Sensée
;:
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes
Coeur
d'Ostrevent
et
de
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l'Artois
; Vu
les
délibérations
des
conseils
communautaires
de
la
communauté
d'agglomération
du
Douaisis
(15/12/2017),
des
communautés
de
communes
du
Coeur
d'Ostrevent
(14/06/2017),
des
Campagnes
de
l’Artois
(02/11/2017)
et
de
la
Communauté
Urbaine
d'Arras
(21/12/2017)
sollicitant
leur
adhésion
au
syndicat
mixte
du
SAGE
de
l'Escaut
;
Vu
la
délibération
défavorable
du
conseil
communautaire de
la
Communauté
de
Communes
Sud-Artois
(18/12/2017)
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
communautaires
des
communautés
d'agglomération
de Cambrai
(11/12/2017),
de
la
Porte
du
Hainaut
(11/12/2017),
Maubeuge
Val
de
Sambre
(21/12/2017),
Valenciennes
Métropole
(15/12/2017),
des
communautés
de
communes
de
la
Thiérache
Sambre
et
Oise
(14/11/2017),
d'Osartis-Marquion
(09/11/2017),
du
Caudrésis
et
Catésis
(04/12/2017),
Pays
Solesmois
(08/11/2017),
du
Pays
de
Mormal
(19/12/2017),
et
du
Pays
du
Vermandois
(06/12/2017)
approuvant
la
modification
des
statuts
du
syndicat mixte
du
SAGE
de
l'Escaut
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Emerchicourt
(10/11/2017)
s'abstenant
quant
aux
modifications
statutaires
envisagées
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
atteintes
;
Sur
proposition
des
Secrétaires
généraux
des
Préfectures
du
Nord,
du
Pas-de-Calais,
de
l'Aisne
et
du
Sous-Préfet
de
Valenciennes
; ARRÊTE
Article
1
:Est
autorisée,
au
1°
janvier
2018,
l'extension
du
périmètre
du
Syndicat
Mixte
Sage
Escaut
constitué
désormais
des
établissements
publics
suivants
:
.
La
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
sur
le
territoire
du
SAGE
Escaut
(CAC)
+
La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
(CAPH)
.
La
Communauté
d'Agglomération
de
Maubeuge
-—
Val
de
Sambre (CAMVS)
+
La
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
(CAVM)
+
La
Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis
(CAD)
+
La
Communauté
de
Communes
de
la
Thiérache
Sambre
et
Oise
(CCTSO)
.
La
Communauté
de
Communes
Osartis-Marquion
(CCOM)
+
La
Communauté
de
Communes
du
Sud
Artois
sur
le
territoire
du
SAGE
Escaut
(CCSA)
+
La
Communauté
de
Communes
du Caudrésis
et
du
Catésis (4C)
«+
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Solesmois
(CCPS)
.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Vermandois
(CCPV)
+
La
Communauté
de
Communes
du
Pays de
Mormai
(CCPM)
+
La
Communauté
de
Communes
du
Coeur
d'Ostrevent
(CCCO)
.
La
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
(CCCA)
La
Communauté
Urbaine
d'Arras
(CUA)
Article
2
: Le
syndicat
mixte
du
SAGE
Escaut
est
dénommé
«
syndicat
mixte
Escaut
et
Affluents
{SYMEA)
».
Article
3 :
Les
statuts
du
SyYMEA
sont approuvés,
tels
que
joints
au
présent
arrêté,
à
l'exception
des
dispositions
concernant
la
Communauté
de
Communes
Sud-Artois
pour
ses
communes
concernées
par
le
SAGE
de
la
Sensée
dans
l'attente
des
nouveaux
statuts.
Article
4
: L'adhésion
des
nouveaux
membres
entraîne
l'application
des
règles
de
transfert
de
biens,
droits
et
obligations
prévues
par
le
I!
de
l'article
L.5211-18
du
code
général
des
coliectivités
territoriales.
Atticle
5 :Conformément
à
l'article
R
421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal administratif,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de sa
publication. 6, avenue
des
Dentellières
—
CS
40469
59522
VALENCIENNES
Cedex
Tél.
:03 27
14
59 59
- Fax
:03
27
14
59 49
- www.nord.gouv.fr Article
6 :
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Nord,
du
Pas-de-Calais
et
de
l'Aisne,
le
Sous-Préfet
de
Valencienne,
le
Président
du
SyYMEA,
les
Présidents
de
la
Communauté
urbaine
d'Arras,
des
communautés
d'agglomération
et
des
communautés
de
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord,
de
la
Préfecture
du
Pas-de-Calais
et
de
la
Préfecture
de
l'Aisne
et
dont
copie
sera
adressée
:
.
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Hauts
de
France
.
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
la
région
Hauts
de
France
et
du
département
du
Nord
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et
du
Logement
Hauts
de
France
.
au
Directeur
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord
.
au
Directeur
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Pas-de-
Calais au
Directeur
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Aisne
Faitle
À
6
NEC,
2017
Le Préfet du Pas-déCafais
Le
Préfet
du
Nord
Pour
ir
Préfet
Le
Secréturé
RAM
Mare
DEL GRANES
\L
Le Préfet de l'Aisne
BU
AE
Reste
RAGSELIER Vu
pour
être
annexés
à l'arrêté
interdépartemental
du
. g
DEC.
: 97
Le Préfet
du Pas-
e-Cdiais
Le
Préfet
du
Nord
Pour
le
Préfet
de
Le
Secrétaire
Général
|
Marc
DEL
GRANDE
Le
Préfet
de
l'Aisne
gentas BASSELIER
6, avenue des Dentellières — CS 40469- 59522 VALENCIENNES Cedex
Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49 - ww.nord.gouv.fr STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
ESCAUT
ET
AFFLUENTS
[TITRE
L:
PRÉAMBULE
__
Vu
la
Directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du 23
octobre
2000
établissant
un cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau,
dite
directive
cadre sur
l'eau
:
Vu
la loi
n°
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques,
VU
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
dite
Grenelle
I,
Vu
la
loi
n°
85-704 du
12
juillet
1985
relative
à
Ja
maîtrise
d'ouvrage
publique
et
à
ses
rapports
avec
la
maîtrise
d'œuvre
privée,
Vu
le
code
de
l’environnement,
dont
l'article
L212-4,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
dont
les
articles
L5211-1
à
L5212-34
et
L5711-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
9
juin
2006
fixant
le
périmètre
d'élaboration
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
l’Escaut, Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
13
décembre
2002
et
14
janvier
2003
fixant
le
périmètre
d'élaboration
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
la
Sensée,
L'élaboration
des
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
l'Escaut
et
de
la
Sensée
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
loi
sur
l'Eau
et
les
Milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006
modifiée
par
la
loi
Grenelle
I1
du
12
juillet
2010,
qui
demande
qu'un
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Faux
(SAGE)
soit
porté
par
une
structure
à
l'échelle
de son
périmètre,
de
l'objectif
de
bon
état
des
eaux
d'ici
2015
fixé
par
la
Directive
cadre
sur
l'Eau
du
23
octobre
2000,
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
Artois-Picardie
et
de
son
programme
de
mesures,
Afin
de
permettre
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
des
SAGE
de
l'Escaut
et
de
la
Sensée
et
la
coordination
des
actions
relatives à
la
ressource
en
eau
et
aux
milieux
aquatiques,
plusieurs
acteurs
du
périmètre
de
ces
SAGE,
à
savoir
les
intercommunalités
à
fiscalité
propre,
décident
de
s'associer
au
sein
d’un
syndicat
mixte fermé. Le
Syndicat
Mixte
Escaut,
Sensée
et
affluents
n'a
pas
Vocation
à
se
substituer
aux
collectivités
locales
ayant
compétence dans
le
domaine
de
l'eau.
Syndicat
Mixte
Escaut
et Affluents TITRE
1 :__
CONSTITUTION
DU
SYNDICAT
MIXTE
ARTICLE
1
.
Nature
juridique
En
application
de
l’article
L212-4
du
code
l’environnement
et
des
articles
L5711-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
il
est
constitué
un
syndicat
mixte
fermé
dénommé
:
*
_<
Syndicat
Mixte
Escaut
et
Affluents
»
(SYMEA),
ci-après
le
Syndicat.
Le
territoire
concerné
Intègre
les
bassins
de
l'Escaut
et
de
la
Sensée
avec
leurs
affluents, ARTICLE
1
:
COMPOSITION
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
sont
nommés
ci-
après
les
adhérents
et
ont
voix
délibératives,
Ces
adhérents
sont
:
-
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
(CAC)
sur
le
territoire
du
SAGE
Escaut
-
Communauté
d‘Agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
(CAPH)
-
Communauté
d'Agglomération
de
Maubeuge
-
Val
de
Sambre (CAMVS)
-
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
(CAVM)
-
Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis
(CAD)
-
Communauté
de
Communes
de
la
Thiérache
Sambre
et
Oise
(CCTS0)
-
Communauté
de
Communes
de
Osartis
-Marquion
(CCOM)
-
Communauté
de
Communes
du
Sud
Artois
(CCSA)
-
Communauté.de
Communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis
(4C)
-
Communauté
de
Communes
du
Pays
Solesmois
(CCPS)
-
Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Vermandois
(CCPV)
-
Communauté
de
Communes
du Pays
de
Mormal (CCPM)
-
Communauté
de
Communes
du
Coeur
d‘Ostrevent
(CCCO)
-
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l'Artois
(CCCA)
-
Communauté
Urbaine
d'Arras
(CUA)
ARTICLE
2
:
TERRITOIRE
Le
périmètre
d'intervention
territoriale
du
Syndicat
correspond
aux
périmètres
des
SAGE
de
l'Escaut,
défini
par
l'arrêté
inter-préfectoral
du
9
juin
2006,
et
de
la
Sensée,
défini
par
l'arrêté
Inter-préfectoral
des
23
décembre
2002
et
14
janvier
2003,
Il
correspond
aux
communes
suivantes
:
se
Pour
le
SAGE
de
l'Escaut
Département
de
l'Aisne
(25
communes)
:
AUBENCHEUL
AUX
BOIS,
BEAUREVOIR,
BECQUIGNY,
BOHAIN
EN
VERMANDOIS,
BONY,
BRANCOURT
LE
GRAND,
ESTREES,
FRESNOY
LE
GRAND,
GOUY,
GROUGIS,
JONCOURT,
LA
VALLEE
MULATRE,
LE
CATELET,
LEMPIRE,
MENNEVRET,
MOLAIN,
MONTBREHAIN,
PREMONT,
RAMICOURT,
SAINT
MARTIN
RIVIERE,
SEBONCOURT,
SERAIN,
VAUX
ANDIGNY,
VENDHUILE,
WASSIGNY
Syndicat Mixte
Escaut
et Affluents
RC P ET ANNEE Département
du
Nord
(211
communes):
ABSCON,
AMFROÏPRET,
ANNEUX,
ANZIN,
ARTRES,
AUDIGNIES,
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES,
AVESNES
LE
SEC*,
AVESNES
LES
AUBERT,
AWOINGT,
BANTEUX,
BANTOUZELLE,
BAVAY,
BAZUEXL,
BEAUDIGNIES,
BEAUMONT
EN
CAMBRESIS,
BEAURAIN,
BEAUVOIS
EN
CAMBRESIS,
BELLIGNIES,
BERMERAIN,
BERMERIES,
BERSILLIES,
BERTRY,
BETHENCOURT,
BETTIGNIES,
BETTRECHIES,
BEUVRAGES,
BEVILLERS,
BOUCHAINY,
BOUSIES,
BOUSSIERES
EN
CAMBRESIS,
BRIASTRE,
BRUAY
SUR
L'ESCAUT,
BRUILLE
SAINT
AMANT,
BRY,
BUSIGNY,
CAGNONCLES,
CAMBRAI,
CANTAING
SUR
ESCAUT,
CAPELLE,
CARNIERES,
CATTENIERES,
CAUDRY,
CAULLERY,
CAUROIR,
CHÂTEAU
L'ABBAYE,
CLARY,
CONDE SUR
L'ESCAUT,
CRESPIN,
CREVECOEUR
SUR
L'ESCAUT,
CROIX
CALUYAU,
CURGIES,
DEHERIES,
DENAIN,
DOUCHY
LES
MINES,
ELESMES,
ELINCOURT,
EMERCHICOURT,
ENGLEFONTAINE,
ESCARMAIN,
ESCAUDAIN,
ESCAUDOEUVRES,
ESCAUTPONT,
ESNES,
ESTOURMEL,
ESTREUX,
ESWARS,
ETH,
FAMARS,
FLESQUIERES,
FLINES
LES
MORTAGNE,
FONTAINE
AU
BOIS,
FONTAINE
AU
PIRE,
FONTAINE
NOTRE
DAME,
FOREST
EN
CAMBRESIS,
FRASNOY,
FRESNES
SUR
ESCAUT,
GHISSIGNIES,
GOGNIES
CHAUSSEE,
GOMMEGNIES,
GONNELIEU,
GOUZEAUCOURT,
GUSSIGNIES,
HASPRES,
HAUCOURT
EN
CAMBRESIS,
HAULCHIN,
HAUSSY,
HECO,
HERGNIES,
HON
HERGIES,
HONNECHY,
HONNECOURT
SUR
ESCAUT,
HORDAIN*,
HOUDAIN
LEZ
BAVAY,
INCHY,
IWUY*,
JENLAIN,
JOLIMETZ,
LA
FLAMENGRIE,
LA
LONGUEVILLE,
LA SENTINELLE,
LE
CATEAU
CAMBRESIS,
LE
QUESNOY,
LES
RUES
DES
VIGNES,
LESDAIN,
LIEU
SAINT
AMANDY,
LIGNY
EN
CAMBRESIS,
LOCQUIGNOL,
LOURCHES,
LOUVIGNIES
QUESNOY,
MAING,
MAÏRIEUX,
MALINCOURT,
MARCOING,
MARESCHES,
MARETZ,
MARLY,
MASNIERES,
MASTAING,
MAULDE,
MAUROÏS,
MECQUIGNIES,
MONCHAUX
SUR
ECAILLON,
MONTAY,
MONTIGNY
EN
CAMBRESIS,
MONTRECOURT,
MORTAGNE
DU
NORD,
NAVES,
NEUVILLE
EN
AVESNOIÏS,
NEUVILLE
SAINT
REMY,
NEUVILLE
SUR
ESCAUTX,
NEUVILLY,
NIERGNIES,
NOYELLES
SUR
ESCAUT,
NOYELLES
SUR
SELLE,
OBIES,
ODOMEZ,
ONNAING,
ORSINVAL,
PETITE
FORET,
POIX
DU
NORD,
POMMEREUIL,
POTELLE,
PRESEAU,
PREUX
AU
BOIS,
PREUX
AU
SART,
PROUVY,
PROVILLE,
QUAROUBLE,
QUERENAING,
QUIEVRECHAIN,
QUIEVY,
RAMILLIES,
RAUCOURT AU
BOIS,
REUMONT,
RIBECOURT
LA
TOUR,
RIEUX
EN
CAMBRESIS,
ROBERSART,
ROEULX,
ROMBIES
ET
MARCHIPONT,
ROMERIES,
ROUVIGNIES,
RUESNES,
RUMILLY
EN
CAMBRESIS,
SAINT
AUBERT,
SAINT
AYBERT,
SAINT
BENIN,
SAINT
HILAIRE
LEZ
CAMBRAI,
SAINT
MARTIN
SUR
ECAILLON,
SAINT
PYTHON,
SAINT
SAULVE,
SAINT
SOUPLET,
SAINT
VAAST
EN
CAMBRESIS,
SAINT
WAAST,
SALESCHES,
SAULTAIN,
SAULZOIR,
SEBOURG,
SEPMERIES,
SERANVILLERS
FORENVILLE,
SOLESMES,
SOMMAING,
TAISNIERES
SUR
HON,
THIANT,
THIVENCELLE,
THUN
L'EVEQUE,
THUN
SAINT
MARTIN,
TILLOY
LEZ
CAMBRAI,
TRITH
SAINT
LEGER,
TROISVILLES,
VALENCIENNES,
VENDEGIES
AU
BOIS,
VENDEGIES
SUR
ECAILLON,
VERCHAIN
MAUGRE,
VERTAIN,
VICQ,
VIESLY,
VIEUX
CONDE,
VIEUX
RENG,
VILLEREAU,
VILLERS
EN
CAUCHIES*,
VILLERS
GUISLAIN,
VILLERS
QUTREAUX,
VILLERS
PLOUICH,
VILLERS
POL,
VILLERS
SIRE
NICOLE,
WALINCOURT
SELVIGNY,
WAMBAIX,
WARGNIES
LE
GRAND,
WARGNIES
LE
PETIT,
WAVRECHAIN
SOUS
DENAIN
Département du
Pas-de-Calais
(12
communes)
:
BARASTRE,
BERTINCOURT,
GRAINCOURT
LES
HAVRINCOURTS*,
RAPLINCOURT,
HAVRINCOURT,
HERMIES*,
LÉBUCQUIERE*,
METZ
EN
COUTURE,
RUYAULCOURT,
TRESCAULT,
VELU,
VILLERS
AU
FLOS
e
Pour
le
SAGE
de
la
Sensée
Département
du
Nord
(37
communes):
|
ARLEUX,
AUBIGNY-AU-BAC,
AVESNES-LE-SEC*,
BOUCHAINK,
BRUNEMONT,
BUGNICOURT,
ESTRÉES,
FECHAIN,
FRESSAIN,
HAMEL,
FHORDAIN*,
IWUY*#,
LECLUSE,
LIEU-SAINT-AMAND*,
MARCQ-EN-OSTREVENT,
MARQUETTE-EN-OSTREVANT,
MONCHECOURT,
NEUVILLE-SUR-ESCAUTÉ*,
VILLERS-EN-CAUCHIES*,
WASNES-AU-BAC,
WAVRECHAIN-SOUS-FAULX, Département
du
Pas-de-Calais
(97
communes)
:
Syndicat
Mixte Escaut
et Affluents
nn en ABLAINZEVELLE,
ACHIET-LE-GRAND,
ADINFER,
AVESNES-LES-BAPAUME,
AYETTE,
BANCOURT,
BAPAUME,
BARALLE,
BEAUMETZ-
LES-
CAMBRAI,
BEAURAINS,
BEHAGNIES,
BELLONNE,
BEUGNATRE,
BEUGNY,
BIACHE-SAINT-VAAST,
BIEFVILLERS-LES-BAPAUME,
BIENVILLERS-AU-BOIS,
BIHUCOURT,
BOIRY-BECQUERELLE,
BOIRY-NOTRE-DAME,
BOIRY-
SAINT-MARTIN,
BOIRY-SAÏNTE-RICTRUDE,
BOISLEUX-AU-MONT,
BOISLEUX-
SAINT-
MARC,
BOURLON,
BOYELLES,
BUCQUOY,
BUISSY,
BULLECOURT,
CAGNICOURT,
CHERISY,
COURCELLES-LE-COMTE,
CROISILLES,
DOUCHY-
LES-AYETTE,
DURY,
ECOURT-SAINT-
QUENTIN,
ECOUST-SAINT-MEIN,
EPINOY,
ERVILLERS,
ETAING,
ETERPIGNY,
FAVREUIL,
FICHEUX,
FONTAINE-LES-
CROISILLES,
FREMICOURT,
FRESNES-LES-MONTAUBAN,
GAVRELLE,
GOMIECOURT,
GRAINCOURT-LES-
HAVRINCOURT*,
GREVILLERS,
GUEMAPPE,
HAMBLAIN-LES-PRÉS,
HAMELINCOURT,
RANNESCAMPS,
HAUCOURT,
HENDÉCOURT-LES-
CAGNICOURT,
HENDECOURT-LES-RANSART,
HENINEL,
HENIN-SUR-COJEUL,
HERMIES*,
INCHY-EN-ARTOIS,
LAGNICOURT-MARCEL,
LEBUCQUIÈRE*,
MARQUION,
MERCATEL,
MONCHY-AU-BOIS,
MONCHY-LE-PREUX,
MORCHIES,
MORY,
MOYENNEVILLE,
NEUVILLE-
VITASSE,
NOREUIL,
OISY-LE-
VERGER,
PALLUEL,
PELVES,
PLOUVAIN,
PRONVILLE,
QUEANT,
RECOURT,
REMY,
RIENCOURT-
LES-
BAPAUME, RIENCOURT-LES-
CAGNICOURT,
RUMAUCOURT,
SAÏLLY-EN-OSTREVENT,
SAINS-LES-MARQUION,
SAINT-LEGER,
SAINT-
MARTIN-SUR-COJÏEUL,
SAPIGNIES,
SAUCHY-CAUCHY,
SAUCHY-LESTRÉE,
SAUDEMONT,
TORTEQUESNE,
VAULX-VRAUCOURT,
VILLERS-LES-CAGNICOURT,
VIS-
-EN-ARTOIS,
VITRY-
EN-ARTOIS, WANCOURT, *
Ces
communes
se
trouvent
sur
les
deux
SAGE
ARTICLE
LÀ
2
oser
er mssrons
Le
Syndicat
intervient
dans
le
cadre
de
la
mission
définie
au
12°
de
l'article
L211-7 du
code
de
l'environnement,
soit
dans
le
domaine
de
"l'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
où
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique Il assure les missions suivantes listées ci-après, 1.1,-
Mission
de
structure
porteuse
de
l'élaboration
et
de
la
mise
en
œuvre
des
SAGE
de
l’Escaut
et
de
la
Sensée
en
application
des
décisions
issues
des
Commissions
Locales
de
l'Eau
(CLE)
de
l'Escaut et
de
la
Sensée
Le Syndicat
constitue
le
support
institutionnel
des
CLE
des
SAGE
de
l‘Escaut
et
de
la
Sensée.
À
ce
titre,
Ils
assurent
les
missions
suivantes
:
*
Les
missions
d'animation
des
SAGE
et
de
leur
suivi
en
tant
que
secrétariat
administratif et technique des CLE
:
+
La
maîtrise
d'ouvrage
des
études
nécessaires
à
l'élaboration
et
au
sulvi
des
SAGE
;
*
Le
conception
des
supports
de
communication
des
CLE
et
de
promotion
des
SAGE
pour
informer
et
sensibiliser
les
maîtres
d'ouvrage
locaux
et
le
public
:
*
Le
suivi
de
l'élaboration
et
de
la
mise
en
œuvre
des
SAGE
par
la
conception
et
la
mise
à
jour
d'un tableau
de
bord,
1.1.-
Missions
de
coordination
des
actions
sur
les
bassins
versants
et
de
conseil auprès des communes et de leur groupement Le Syndicat
joue
le
rôle
de
moteur
et
de
coordinateur
des
actions
des
collectivités
locales
et
de
leur
groupement
afin
de
favoriser
la
prise
en
compte
par
ceux-ci
des
enjeux
de
protection
de
l'eau
et
des
milieux
naturels
tout
au
long
de
l'élaboration
et
Syndicat
Mixte
Escaut
et
Affluents de
la
mise
en
œuvre
et du
suivi
des
SAGE
de
l'Escaut et
de
la
Sensée.
Pour cela,
il
assure
les
missions
suivantes
:
+
Dans un souci de cohérence territoriale,
l'association
aux opérations et actions
menées par les collectivités locales et leur groupement des bassins versants, en matière
de
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau,
des
milieux
aquatiques
;
*
Le
conseil,
l'appui
technique
et juridique
sur
demande
des
collectivités
ou
de
ieur
groupement
:
*
La promotion et la facilitation des réseaux d'échanges
La réalisation des travaux reste à la charge des maîtres d'ouvrages locaux. 1.1,-
Missions de maîtrise d'ouvrage pour
*
Les
études
et
travaux
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux,
relevant
de
la
solidarité
de
bassin
:
Le Syndicat peut décider,
au
cas
par cas,
de prendre en charge
les
études et travaux
relevant
de
la
solidarité
de
bassin
en
vertu
d'un
mandat
de
maîtrise
d'ouvrages
d'opération
structurante
présentant
un
intérêt
de
bassin.
Cette
prise
en
charge
se
concrétise
par des
maïîtrises
d'ouvrage
déléguées
par
les
maîtres
d'ouvrage
du
bassin
concerné,
selon
des
modalités
établies
dans
la
convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage publique, Cette convention fixe notamment le détail de la mission et son financement par le ou
les
maîtres d'ouvrage concernés,
conformément à la
loi
relative
à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) n°85-704 du 12 juillet 1985. L'engagement de la
réalisation
de la
mission
doit être approuvé
par le comité syndical
selon
les
procédures
décisionnelles
prévues
à
l'article
8
des
présents
statuts.
*
Les
opérations
d'amélioration
des
connaissances
:
Le
Syndicat
peut
créer
sous
son
autorité
des
réseaux
de
mesure
d'observation
et
de
suivi
(qualités
des
eaux,
milieux
aquatiques)
dans
un
objectif
d'amélioration
des
connaissances et d'information. 1.1.-
Mission
dé
coopération
inter-SAGE
Le
Syndicat
s'investit
afin
de
faire
émerger
une
coopération
avec
les
structures
porteuses des SAGE du bassin Artois Picardie et territoires limitrophes, 1.2,-
Mission de coopération transfrontalière
Le
Syndicat
s'investit
afin
de
faire
émerger
une
coopération
transfrontalière
bour
l'aménagement
et
la
gestion
des
eaux
des
bassins
de
l'Escaut et
de
la
Sensée
avec
les
structures belges et néerlandaises correspondantes. ARTICLE
2
:
SIÈGE
SOCIAL
DU
SYNDICAT
Le
siège
social
du
Syndicat
est
fixé
au
21
rue
de
l'Abbé Victor
SENEZ
à
Valenciennes
(59300). Le Comité Syndical se réunit au siège social
du Syndicat où dans un
lieu choisi par ce
comité dans l’une des collectivités territoriales ou EPCI membres. ARTICLE 3
:
DURÉE
Le Syndicat est constitué pour une durée indéterminée,
Syndicat Mixte Escaut et Affluents [TITRE
IT
:
7
ORGANISATION
Er
FONCTIONNEMENT
_]
ARTICLE
4
:
LE
COMITÉ
SYNDICAL
4,1,-
Administration
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
Syndical
composé
de
délégués
élus
par
les
organes
délibérants
de
ses
adhérents,
en
application
de
l'article
L5711-1
du
CGCT.
4,2.-
Nombre
de
sièges
La
répartition
des
sièges
pour
les
membres
est
fixée
au
prorata
du
nombre
d'habitants
de
chaque
EPCI
adhérent
sur
le
territoire
du
syndicat
comme
suit
:
-
Moins
de
10
000
habitants
:
1
délégué
-
entre
10
001
et
20
000
habitants
_
:
2
délégués
-
entre
20
001
et
30 000
habitants
_:
3
délégués
-
entre
30
001
et
40
000
habitants
:
4
délégués
-
entre
40
001
et
70
000
habitants
:5
délégués
-
entre
70
001
et
100 000
habitants
:
6
délégués
-
entre
100
001
et
150
Q00
habitants
:
7
délégués
-
plus
de
150
000
habitants
:
8
délégués
Soit
la
répartition
suivante
:
Syndicat
Mixte
Escaut
et Affluents 4,3.-
Les
suppléants
Un suppléant sera
affecté à chaque délégué.
Les suppléants siègent en lieu et place des titulaires absents, 4,4,*
Avis consultatif
Le Président du Syndicat invite à toutes les réunions du Comité syndical
les membres
consultatifs
:
+
Les
Présidents
des
CLE
des
SAGE
de
l'Escaut
et de
la
Sensée.
Les
Présidents
des CLE font connaître au Comité syndical les décisions prises par celles-ci
:
+
Le Conseil régional des Hauts de France
;
*
Les Conseils départementaux de l’Aisne, du Notd, du
Pas de Calais.
+
Toute
personne
dont
il
estimera
nécessaire
le
concours,
l'expertise
ou
l'audition
:
o
L'Agence de l'Eau Artois-Picardiée
;
o
Le Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM) :
o
Les Voies Navigables de France (VNF)
;
o
La Chambre régionale d'Agriculture des Hauts de France
:
o
La
Chambre
de
Commerce
et
d'industrie
(CCI)
de
région
Hauts
de
France
:
o
Ou toute autre structure qu'il jugera utile à sa prise de décision,
Ces membres n'ont pas de voix délibératives ARTICLE À
:
BUREAU - COMPOSITION ET RÔLE
1.i,-
Composition
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé :
+
_
Un
Président
;
*
Un ou
plusieurs Vice-Présidents ;
+
Un ou plusieurs autres mémbres,
1,1,-
Désignation
Les
dispositions
du
CGCT
relatives
aux
Maires
et
aux
Adjoints
sont
applicables
aux
membres du bureau, Le
Présidént,
les
Vice-Présidents
et le
Secrétaire
sont élus
au
bulletin
secret
et à
la
majorité absolue,
Syndicat Mixte Escaut et Affluents Ils
sont
élus
pour
la
même
durée
que
l'organe
délibérant
qu'ils
représentent.
Quant
Il
ÿ
à
lieu,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
à
une
nouvelle
élection
du
Président,
il
est
procédé
à
une
nouvelle
élection
des
membres
du
bureau.
1.2,-
Réunion
Le
Bureau
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
sur
convocation
du
Président.
Le
Président
du
Syndicat
invite
à
toutes
les
réunions
de
bureau
le
Président
des
CLE
des
SAGE
de
l'Escaut
et
de
la
Sensée,
N'étant
pas
membre,
ces
derniers
n'ont
pas
de
voix
délibératives,
1.3,-
Décisions
Les
décisions
du
Bureau
ne
sont
valables
que
si
la
majorité
absolue
est
obtenue.
Un
membre
absent
peut
donner
à
un
autre
membre
du
bureau
Un
pouvoir
écrit,
Un
membre
ne
peut
disposer
que
d’un
seul pouvoir.
1,4,-
Compétence
Le
Bureau
n'exerce
pas
de
pouvoir
exécutif
propre
mais,
peut
recevoir
délégation
de
fonction
du
Comité
Syndical
conformément
à
l'article
L5211-10
du
CGCT,
Lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
le
Président
rend
compte,
le
cas
échéant,
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
que
celui-ci
a
exercées
par
délégation.
Il
établit
le
projet
de
budget
et
assure
la
gestion
courante
des
affaires
du
Syndicat.
ARTICLE
2
:
LE
PRÉSIDENT
Le
rôle
et
les
pouvoirs
du
Président
sont
définis
par
l’article
L5211-9 du
CGCT.
*
Il
convoque
au
réunion
du
Comité
et
du
Bureau
syndicaux
:
*
Il
dirige
les
débats
et
contrôle
les
votes
;
*
Ia
voix
prépondérante
en
cas
de
partage
égal
des
voix
:
*
Il
est
l'exécutif
du
Syndicat
pour
toutes
les
compétences
propres
au
Syndicat,
À
ce
titre
:
*
Il
gère
les
ressources
du
Syndicat
:
*
Il
prépare
et
exécute
le
budget
et
surveille
la
comptabilité syndicale
;
*
Il
dirige
les
travaux
du
Syndicat,
souscrit
les
marchés
publics
et
passe
les
actes
:
*
Il
représente
le
Syndicat
en
justice
et
plus
généralement
dans
tous
les
actes
de
la
vie
civile
:
*
Il
exécute
les
décisions syndicales.
Le
Président
peut déléguer
par
arrêté
tout
ou
partie
de
ses
fonctions
aux
membres
du
bureau
ainsi
qu'aux
fonctionnaires
territoriaux
du
Syndicat
selon
les
conditions
fixées
par
le
CGCT,
En
cas
d'empêchement
de
l'exercice
normal
de
ses
fonctions,
le
Président
est
suppléé
bar Un
membre
du
bureau
selon
l'ordre
de
nomination.
ARTICLE
À
:
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Un
règlement
intérieur
précise
les
modalités
de
fonctionnement
du
Syndicat,
Il
doit
être
adopté
dans
les
six
mois
qui
suivent
la
constitution
du
Comité
Syndical
conformément
à
l'article
L2121-8 du
CGCT.
Syndicat Mixte Escaut et
Affluents Il
est
approuvé
par
le
Comité
Syndical
à
la
majorité
simple
et
peut
être
modifié
ultérieurement
dans
les
mêmes
conditions.
Syndicat
Mixte
Escaut
et
Affluents
10 [TITRE
III:
DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
ET
COMPTABLES
ARTICLE
2
:
PRINCIPES
GÉNÉRAUX
Le
Syndicat
pourvoit
sur
son
budget
à
toutes
les
dépenses
nécessaires
à
l'accomplissement
de
sa
tâche
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
3
:
RECETTES
Les
recettes
du
Syndicat
comprennent
:
*
Les
participations
financières
des
adhérents
:
*
Le
produit
des
emprunts
:
*
Les
subventions
de
l’Union
européenne,
de
l'État,
de
l'Agence
de
l'Eau,
de
la
Région,
des
Départements
et
de
tout
autre
organisme
susceptible
d'intervenir
financièrement
pour
{a
réalisation
des études
et
travaux
;
+
Le
revenu
des
biens
meubles
et
immeubles
;
*
Le
produit
des dons
et
legs
;
*
Toute
ressource
que
la
loi
permet
de
mettre
à
disposition
du
Syndicat,
ARTICLE
1
:
DÉPENSES
Les
dépenses
d'investissements,
d'études
et
de
fonctionnements
seront
à
{a
charge
des
membres
du
Syndicat
par
leur
contribution
déduction
faite
des
autres
recettes
prévues
ci-dessus.
Les
frais
de
fonctionnement
et
les
frais
d'études
relatifs
à
la
mission
de
structure
porteuse
de
l'élaboration
des
SAGE
sont
prélevés sur
les
recettes.
Les
autres
frais
de
fonctionnement
et
d'études
sont
prélevés
sur
les
recettes
sur
décisions
du
Comité
syndical. La
programmation
des
investissements
est
approuvée
par
le
Comité
syndical
en
fonction
des
orientations
arrêtés
par
les
CLE
des
SAGE
de
l'Escaut
et
de
la
Sensée,
ARTICLE
2
:
CONTRIBUTION
DES
ADHÉRENTS
Le
Comité
syndical
définit
par
ses
délibérations
les
participations
financières
des
adhérents. La
contribution
des
membres
est
calculée
au
prorata
de
:
*
La
part
de
leur
population
connue
au
dernier
recensement
et
concernée
par
les
SAGE
de
l'Escaut
et
de
la
Sensée
sur
la
population
totale
des
SAGE
(75%)
;
*
La
part
de
leur
surface
concernée
par
les
SAGE
de
l'Escaut
et
de
la
Sensée
sur
la
surface
totale
du
territoriale
des
SAGE
(25%),
La
participation financière
des
EPCI
sera
affectée
sur
3
budgets
:
-
un
budget
commun
pour
les frais
mutualisés
(locaux,
secrétariat...)
-
un budget
SAGE
Escaut
-
un
budget
SAGE
Sensée,
Syndicat
Mixte
Escaut
et Affluents
1i
ten non annee e
Les
communes
appartenant
aux
2
SAGE
seront
comptabilisées
pour
moitié
sur
chaque
SAGE, ARTICLE
À
:
RECEVEUR
Les
fonctions
de
receveur
du
Syndicat
sont
exercées
par
Monsieur
le
Receveur
Percepteur
de
Valenciennes.
ARTICLE
2
:
COMPTABILITÉ
Les
règles
de
la
comptabilité publique
sont
applicables
au
Syndicat,
L'instruction
comptable
est
le
Mid,
[TITRE IV:
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
- RETRAIT
=
DISSOLUTION
|
ARTICLE
3
:
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Les
modifications statutaires
s'effectuent
en
application
de
l’article
L5211-17
du
CGCT.
ARTICLE
4
:
DISPOSITIONS
DIVERSES
Toutes
dispositions
non
prévues
aux
présents
statuts
seront
réglées
conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
f
Syndicat
Mixte
Escaut
et Affluents
12 BA Liberté *
Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
des
finances
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Service
financier
Bureau
de
la
dépense Arrêté
préfectoral
du
Î 8
JAN.
£08
modifiant
la nomination
de
régisseurs
de
recettes
titulaires
et
suppléants
auprès
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone Nord
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires,
amendes
forfaitaires
minorées
et
des
consignations
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
nationai
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
89-469 du 10
juillet
1989
relative
à diverses
dispositions
en
matière
de
sécurité
routière
et
de
contraventions
;
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
et
notamment
l'article
18
;
‘
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850 du
15
novembre
1966,
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°
2003-734
du
1er août
2003
portant
création
et
organisation
des
services
déconcentrés
de
la
direction
centrale
de
la
police
aux
frontières
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
mai
1993
modifié
le
3 septembre
2001
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
du
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
juillet
1993
habilitant
les
préfets
à
instituer
ou
à
modifier
des
régies
d'avances
et
de
recettes
de
l'Etat
auprès
des
services
relevant
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'Outre-Mer
et
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d’avances
et
des
régisseurs
de
recettes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
juin
2007
portant
création
de
régies
de
recettes
auprès
de
la
direction
interrégionale
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone Nord
devenue
direction
zonale
de
{a-police-aux-frontières-de-la-zone
Nord:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
juin
2007,
modifié
le
28
février
2008,
le
27
août
2008,
le
15
mai
2012
et
le
9 janvier
2018
nommant
les
régisseurs
titulaires
et
les
régisseurs
suppléants
auprès
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone Nord pour
l'encaissement
du
produit
des
amendes
forfaitaires,
des
amendes
forfaitaires
minorées
et
des
consignations
; Vu l'avis favorable du directeur régional et départemental des finances publiques en date du Sur la proposition du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Nord.
ARRÊTE Article 4
L'arrêté
préfectoral
du
21
juin
2007,
modifié
le
28
février 2008,
le 27
août 2008
et
le
15
mai
2012
nommant
les
régisseurs
titulaires
et
les
régisseurs
suppléants
auprès
de
la
direction
zonale de la police aux frontières de la zone Nord pour l'encaissement du produit des amendes forfaitaires,
des amendes
forfaitaires
minorées et des consignations,
est modifié
comme suit à
compter du 1° janvier 2018 : «
À
la direction zonale de
la
police aux frontières de
Lille, au service de la
police aux frontières
de
Lille,
M.
Marc
FERLIN,
adjoint
administratif
est
nommé
régisseur
et
M.
Anthony
BOULONGNE,
adjoint
administratif
principal
de
deuxième
classe
est
nommé
régisseur
suppléant en remplacement de Mile Vanessa WACHEL, adjoint administratif. »
Article
2
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 9 janvier 2018.
Article
3
Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui
sera notifié au directeur zonal de la police aux frontières de la zone Nord et aux intéressés, qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée au directeur régional et départemental des finances publiques.
Fait
à
Lille,
le
.#9
JAN.
bte
Le préfet BA Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des finances, des ressources
humaines et des moyens
Service financier
Lille, le
15 JAN, 2018
Bureau de la dépense
Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes
instituée auprès de la sous-préfecture de Cambrai
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le décret n°92-681
du 20 juillet 1992 modifié
relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22; Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement imposé à ces agents: Vu l'arrêté du
13 février 2013
modifié,
habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur; Vu l'avis conforme émis par le directeur régional des finances publiques des
Hauts-de-France,
comptable
assignataire en date du
ÿ
2
JAN,
2018
:
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 30 juin 1996 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de la sous-préfecture de Cambrai est abrogé à compter du 31 décembre 2017. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,le
3
JAN,
7010
Le préfet,
12,
rue
Jean sans
Peur
- CS
20003
- 59039
LILLE
CEDEXK:5
EA
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
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3 L Liberté « Egalité + l'raternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Sccrétarial général
de [a préfecture du Nord
Direction
des finances, des ressources
humaines
ct
des
moyens
Lille,
le
F9
JAN,
2018
Service financier
Bureau de la dépense
Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes
instituée auprès de la sous-préfecture de Douai
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le décret n°92-681
du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes
publics
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22: Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de receties et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur; Vu l'avis
conforme émis
par le directeur régional des finances
publiques des Hauts-de-France,
comptable
assignataire en date du
f 2
JAN.
2018
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1“: L'arrêté préfectoral du 30 juin 1995 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de la sous-préfecture de Douai est abrogé à compter du 31 décembre 2017. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille, le
13
JAN, 2018
Le
préfebour
le
Préfet,
et
par délégation
LL
le
Secrétaire
Général
ie:
12, rue Jean sans Peur
- CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Olivier JACOB
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax
: 03 20 57 08 02
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FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des
finances,
des
ressources
humaines et des moyens
AN
ju
Lile,le
49 SAS
Service
financier
Bureau de la dépense
Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes
instituée auprès de Ja sous-préfecture de Dunkerque
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
le décret n°92-681
du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22; Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement imposé à ces agents; Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié,
habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur; Vu l'avis
conforme
émis
par le directeur régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France,
comptable
assignataire
en
date
du
.{
?
JAN,
2018
:
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 30 juin 1995 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de la sous-préfecture de Dunkerque est abrogé à compter du 31 décembre 2017. Atticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
19
JAN.
2018
Fait à Lille, le
Le
préfet,
LÉGUE
12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59939 LILLE CEDEX
Tél.
: 03 20 30 59 59 - Fax
: 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d’accneit disponibles sur le site
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Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des finances, des ressources
humaines et des moyens
i
i
Lille,
le
FE
Gas
Service financier
!
FE
JA
Bureau de fa dépense
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
de nomination du régisseur titulaire et des régisseurs suppléants
de la régie de recettes de la sous-préfecture de Dunkerque
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
le décret n°92-681
du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22; Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement imposé à ces agents; Vu
l'arrêté du
13 février 2013 modifié
habilitant les préfets à
instituer des
régies de recettes et des
régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur; Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin
1995 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de la sous-
préfecture de Dunkerque ;: Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
janvier
2017
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et
des
régisseurs
suppléants auprès de la régie de recettes de la sous-préfecture de Dunkerque; Vu
l'avis
conforme
émis
par le directeur régional des finances
publiques des
Hauts-de-France,
comptabie
assignataire en date du
Î Li
JAN
2018
i
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Atticle
1°:
L'arrêté préfectoral du
31
janvier 2017 portant nomination de Madame Ghislaine DECLERCQ en
—qualité-de régisseur-de-recettes-titulaire;-et-de- Madame Christelle JOLY"et Madame Vanessa TROTTIN En qualité de régisseurs de recettes suppléants, de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Dunkerque, est abrogé à compter du 31
décembre 2017.
19, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59939 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 36 59 59 - Fax
: 03 20 57 08 02
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2 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueit
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lile,le
13
JAN.
7018
Le
préfet,
Pour
le
Préfet,
el
par
dé
crétaire Général
12,
rue
Jean
sans
Peur
- CS
20003
- 59039
LILLE
CEDEX
Tél.
:03
20 30
59 59
- Fax
:03
20
57
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de Ia préfecture du Nord
Direction
des
finances,
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Service
financier
Lille,
le
Î g JAN,
iutg
Bureau
de
la
dépense
Arrêté préfectoral portant äbrogation de l'arrêté
de
nomination
du
régisseur
titulaire
et
des
régisseurs
suppléants
de la régie de recettes de la sous-préfecture de Douai
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
l’ordre
nationat
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes publics ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indernnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents;
Vu
l'arrêté
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
1995
modifié
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
sous-
préfecture
de
Douai;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
août
2017
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et
des
régisseurs
suppléants
auprès
de
la
régie
de
recettes
de
la
sous-préfecture
de
Douai;
Vu
l'avis
conforme
émis
par
le
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France,
comptable
assignataire
en
date
du}
#
JAN,
201
Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
ARRETE
Article
1°:
L'arrêté
préfectoral
du
4
août
2017
portant
nomination
de
Madame
Corinne
ROLLAND
en
qualité
de-régisseur-de-recettestitulaire--et-de- Madame-Mireille-CERCLIER-et-Monsieur-Cédrie DAMIENS-en-qualité-— de
régisseurs
de
recettes
suppléants,
de
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Douai,
est abrogé à compter du 31 décembre 2017.
12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture
et
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d’acoueil disponibles sur
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:wvwnordpoux.fr Aïticle 2 : Le secrétaire général de ia préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
49
JAN.
2018
Le préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
VAE
Olivier
JACOB
12, re Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
‘Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax
: 03 20 57 08 02
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Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
des finances, des ressources
humaines
et
des
moyens
us
.
Lille,
le
-
Service financier
!
; 8
Bureau
de
la
dépense
Arrêté préfectoral portant abrogätion de l'arrêté
de
nomination
du
régisseur
titulaire
et
du
régisseur
suppléant
de la régie de recettes de la sous-préfecture de Cambrai
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre nationai du Mérite
Vu
le
décret
n°92-681
du 20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes publics ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22: Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances
et
aux régisseurs de
recettes
relevant des
organismes
publics
et montant du
cautionnement
imposé
à
ces
agents;
Vu
l'arrêté
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
1995
modifié
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
sous-
préfecture
de
Cambrai;
Vu
l'arrêté préfectoral du
7
août 2015 portant
nomination du
régisseur titulaire et du
régisseur suppléant
auprès de la régie de recettes de la sous-préfecture de Cambrai; Vu l'avis conforme émis par le directeur régional des finances publiques des
Hauts-de-France, comptable
assignataire en date du
Î
?
JAN.
2018
;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 7 août 2015 portant nomination de Monsieur Norbert CIVIDINO en qualité
de
régisseur de”
recettes-titulaire;-et-de-Madame-Stéphanie-BLAVIN
en qualité de-régisseur de recettes
suppléant, de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Cambrai, est abrogéà compter du
31
décembre
2017.
12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax
: 03 20 57 08 02
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Fait
à Lille, le
ÿ9 JAN.
2018
Le
préfet,
Olivier
JACCE
12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
“Fét. : 03 20 30 59 59 - Fax
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FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Fait à Lille, le 18 janvier 2018
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82, avenue Kennedy 59033 LILLE CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction
régionale des Finances publiques des Hauts-de-France
Le directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat
;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques : Vu la décision du comité technique local du Nord, en date du 14 décembre 2017 ; Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2017 portant délégation de signature à
M.
Laurent de JEKHOWSKY,
administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques des Hauts-de- France et du département du Nord, en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord;
ARRÊTE
:
Article 1° : L'ensemble des services de la direction des Finances publiques du département du Nord sera fermé au public :
-
Le vendredi 11
mai 2018
-
Le lundi 24 décembre 2018
-
Le lundi 34 décembre 2018
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du NORD.
Par délégation du Préfet,
Le directeur régional des Finances ss
S
des Hauts-de-
France et VE
dép
rte
rd,
Laurent de JEKHOWSKY
Administrateur général des Finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS + Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Direction Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
du
Nord
Mission
Accompagnement
des Personnes et des Familles
ectoral des Mandataires Judiciaires à la
Protection des Majeurs
et Délégués aux Prestations Familiales
ayant obtenu leur habilitation dans le Département du Nord Annule et remplace l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2047
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi
n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment
ses articles 44 et 45; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2017
fixant
la
liste
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection des majeurs ayant obtenu leur habilitation (dernière mise à jour) ; Sur proposition du Secrétaire Générai de la Préfecture du Nord et de la Directrice Départementaie de la Cohésion Sociale du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 4714-2 du code de l’action sociate et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi fixée : A!
Tribunal d'instance
d’'Avesnes-sur-Helpe
:
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex, - ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille : - SIP, siège social 71 boulevard Molière, BP 40117, 59602 Maubeuge Cedex
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- COCHARD Aurore, 315 Grand Rue, 59138 Pont-sur-Sambre ; - DUHAIN Annie, 29 route de Maubeuge, 59740 Dimechaux : - FOUCART
Christelle,
12
bis
rue
du
Cateau,
59730
Romeries
;
- LAFFRA
Vincent,
65 avenue de
la
Libération,
59300
Aulnoy-lez-Valenciennes
:
- LOINTIER Gérard, 39 rue François Macarez, 59294 Haussy ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
10 - DAMMAN Joëlle, EHPAD « Les Vertes Années », 11
rue du Général Leclerc, 59212 Wignehies ;
B /
Tribunal d'instance de Cambrai:
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN,
199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres, BP 10056, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social
194 rue Nationale, 59000 Lille :
- SIP, siège social 71
boulevard Molière, BP 40117, 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En aualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- AGOUDHIL Sabine, 46 rue Casimir Périer, 59300 Valenciennes ; - BRIFFAUT Caroline, 1836 A route d'Arras, 59554 Raillencourt Sainte Olle ; - DELOS Coralie, 391
rue du Pont Censier, 59230 Rosult ;
- HAVREZ Philippe, 44 rue Casimir Périer, 59306 Valenciennes , - LOINTIER Gérard, 39 rue François Macarez, 59294 Haussy ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- DESSAINT Valérie, CH Cambrai, 516 avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai cedex ; C!
Tribunal d'instance de Douai :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex, - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à
titre individuel :
- CHEMINAY Charlotte, 132 rue d'Elpret, 59870 Marchiennes ; - CORNIL Judith, BP 60262, 59504 Douai ; - DRUELLE Laëtitia, BP 27, 62410 Meurchin ; - GOFFETTE Juliette, BP 60016, 59561
La Madeleine Cedex ;
- LEMOINE Muriel, 5 rue des Anciens Combattants, 62128 Croisilles ; - LEMUE Laurence, BP 80069, 59310 Orchies Cedex : - MARECHAL Delphine, 309 rue Jules Ferry, 59283 Raimbeaucouit ; - TAVARES AMARAL Emmanuelle, BP 14, 62160 Grenay :
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- VEZILIER Colette, CH Somain, 61bis rue Joseph Bouliez,
BP19, 58490 Somain ;
2/10 D
/
Tribunal
d'instance
de
Dunkerque
:
1)
En
qualité
de
services
:
- AGSS
de
l'UDAF,
siège
social
3
rue
Gustave
Delory,
BP
2017,
59012
Lille
Cedex
;
- ARIANE,
siège
social
14
avenue
Robert
Schuman,
BP
80074,
59370
Mons-en-Baroeul
;
- ASAPN,
199
/ 201
rue
Colbert,
bat.
Ypres,
BP
10058,
59004
Lille
Cedex
;
- ATINORD,
siège
social
194
rue
Nationale,
59000
Lille
;
2)
En
qualité
de
personnes
physiques
exerçant
à
titre
individuel
:
-
BERNARD
Nadine,
BP
10005,
59873
Wambrechies
Cedex:
-
LEBLANC
Marion,
BP
70001,
59820
Gravelines,
PETIT
Gracia,
Domaine
des
Dryades,
84
impasse
de
l'orangerie,
62730
Marck,
ROUCOU
Dominique,
BP
70033,
59841
Dunkerque
Cedex
02,
-
TULLIEZ
Isabelle,
2
rue
Charpentier,
59760
Grande-Synthe
;
VANDAELE
Ingrid,
BP
25,
59190
Hazebrouck
;
4
3)
En
qualité
de
personnes
physiques
et
services
préposés
d'établissement
:
- LANDAIS
Sophie,
Maison
des
personnes
âgées,
CH
Dunkerque,
130
avenue
Louis
Herbeaux,
59240
Dunkerque E
/
Tribunal d'instance
d'Hazebrouck
:
1)
En
qualité
de
services
:
- AGSS
de
l'UDAF,
siège
social
3
rue
Gustave
Delory,
BP
2017,
59012
Lille
Cedex
;
- ARIANE,
siège
social
14
avenue
Robert
Schuman,
BP
80074,
59370
Mons-en-Baroeut
,
- ASAPN,
199
/ 201
rue
Colbert,
bat.
Ypres,
BP
10055,
59004
Lille
Cedex
;
- ATINORD,
siège
sociai
194
rue Nationale,
59000
Lille
;
2)
En
qualité
de
personnes
physiques
exerçant
à
titre
individuel
:
- FAUVARQUE
Christelle,
Appartement
143,
18
rue
de
l'abbé
Bonpain,
59491
Villeneuve
d'Ascq
,
- MERCHIER
Valérie,
3
rue
de
la
Guinguette,
59260 Hellemmes
;
- SCHINCARIOL
Laurence,
18
rue
Sonnesville,
59251
Allennes-les-Marais
;
3)
En
qualité
de
personnes
physiques
et
services
préposés
d'établissement
:
-
LISIAK
Denis,
EPSM
des
Flandres,
790
route
de
Locre,
BP
139,
59270
Bailleul
—
conventionné avec
l'EPSM
Lille-Métropole:
3/10 -
PETILLON Vanessa, CH Hazebrouck,
4
rue de l'Hôpital, 59190 Hazebrouck ;
F/
Tribunal d'instance de Lille :
1) En qualité de services :
- AGSS de FUDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 69004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ; - ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier, 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
-
BERNARD Nadine, BP 10005, 59873 Wambrechies Cedex; DECLERCAQ Lydie, 8 rue Fénelon, 59160 Lomme : DECLERCAQ Xavier, BP 60055, 59009 Lille Cedex ; DORLET Caroline, 62 bis Cité des jardins, 59133 Phalempin ; DULIEU José, 60 rue des Chrysanthèmes, 59700 Marcq-en-Baroeul ; DUPUICH Hélène, BP 20163,
59420 Mouvaux ;
DUQUENNE Valérie, BP 60113, 59563 La Madeleine cedex ; FAUVARQUE Christelle, Appartement 143, 18 rue de l'abbé Bonpain, 58491 Villeneuve d'Ascq ; -
GODIN Olivier,
BP 30112, 59831
Lambersart cedex
;
-
GOLABEK Véronique, BP 42015, 59702 Marcq-en-Baroeui Cedex ; MARTIN VMiarie-Bénédicte, BP 21051, 59701
Marca-en-Baroeul ;
-
MAZURELLE David, BP 30053, 59710 Pont-à-Marca ; -
MICHEL Sophie, BP 80054, 59588 Bondues cedex ;
-
NONNEZ Christelle, BP 40058, 59562 La Madeleine Cedex ; -
ROBLIN Véronique, BP 20163, 59420 Mouvaux : SONNEVILLE Christophe, BP 40075, 59830 Cysoing ; THERY Anne-Cécile, 173 rue Nationale, BP 90023, 59710 Pont-à-Marcq; d $ ï t : F L È !
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- BLAUWBLOMME Cathy, CHRU Lille, 2 avenue Oscar Lambret, 59037 Lille cedex, - CAPRON Yannick, CH Comines, 72 rue de Quesnoy, 59559 Comines cedex ; - DEFRANCE Eléonore, CH Roubaix, 20 Avenue Julien, BP 359, 58056 Roubaix ; - DUTOIT Fabienne, CHI Wasquehal, 2 rue Salvador Allende, BP 165, 59444 Wasquehal Cedex — conventionné avec les EHPAD de Croix, Hem, Wambrechies, Neuville-en-Ferrain, Linselles, Bousbecques, Quesnoy-sur-Deule, Marcq-en-Baroeul, Bondues, Mouvaux, Halluin et Ronca ; - LECART Sylvie, Groupe Hospitalier Seclin-Carvin, rue d'Apoida, BP 109, 59471
Seclin cedex,
- LEPEZ Guy, établissements du CCAS de Lille, Hôtel de ville, BP 1282, 59014 Lille cedex ; - LISIAK Denis, EPSM Lille Métropole, BP 10, 59487 Armentières cedex - conventionné avec l'EPSM de l'Agglomération Lifloise ;
4/10 - POTTIER
Valérie,
CH
Armentières,
112
rue
Sadi
Carnot,
58280
Armentières
—
conventionné
avec
PEHPAD
«
Fondation
Henry
Delerue
»
d'Houplines
;
G/
Tribunal
d'instance
de
Maubeuge
:
1}
En
qualité
de
services
:
- AGSS
de
l'UDAF,
siège
social
3
rue
Gustave
Delory,
BP
2017,
5802
Like
Cedex,
- ARIANE,
siège
social
14
avenue
Robert
Schuman,
BP
80074,
59370
Mons-en-Baroeul
;
- ATINORD,
siège
social
194
rue
Nationale,
89008
Lille
;
- SIP,
siège
social
71
boulevard
Molière,
BP
40117,
59602
Maubeuge
Cedex
;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- COCHARD
Aurore,
315
Grand
Rue,
59138
Pont-sur-Sambre
;
- FOUCART
Christelle,
12
bis
rue
du
Cateau,
59730
Romeries
;
- LAFFRA
Vincent,
65
avenue
de
la
Libération,
59300
Aulnoy-lez-Valenciennes
;
3)
En
qualité
de
personnes
physiques
et
services
préposés
d'établissement
:
- DUEZ
Pascale,
CH
de
Sambre-Avesnois,
13
boulevard
Pasteur,
BP
60249,
59607
Maubeuge
cedex
;
H /
Tribunai d'instance de Roubaix :
1) En qualité de services :
- AGSS
de
l'UDAF,
siège
social
3
rue
Gustave
Delory,
BP
2017,
58012
Lille
Cedex;
- ARIANE,
siège
social
14
avenue
Robert
Schuman,
BP
80074,
59370
Mons-en-Baroeul
,
- ASAPN,
199
/ 201
rue
Colbert,
bat.
Yores,
BP
10055,
59004
Lille
Cedex
;
- ATINORD,
siège
social
194
rue
Nationale,
59009
Lille
;
- ACL
(Association
des
Curateurs
de
Lille),
siège
social
26
/ 3
rue
Paul
Ramadier,
59000
Lille
,
2)
En
qualité
de
personnes
physiques
exerçant
à
titre
individuel
:
-
ARTISIEN
Martine,
100 Quai
des
chevillards,
Résidence
Quai
de
Bruges,
Apt
B54,
59000
Lille
;
-
BONPAIN
Véronique,
44 avenue
Marceau,
59130
Lambersart
;
-
BOURLEZ
Annie,
BP
80046,
59587
Bondues
Cedex
1
;
-
DECLERCAQ
Xavier,
BP
60055,
59009
Lille
Cedex
:
-
DULIEU
José,
60
rue
des
Chrysanthèmes,
59700
Marcq-en-Baroeul
;
-
FAUVARQUE
Christelle,
Appartement
143,
18
rue
de
l'abbé
Bonpain,
59491
Villeneuve
d’Asca
,
-
GOLABEK
Véronique,
BP
42015,
59702
Marcq-en-Baroeul
Cedex
,
-
MARTIN
Marie-Bénédicte,
BP
21051,
59701
Marcq-en-Baroeul
;
-
MASSON
Esteile,
BP
10061,
59052
Roubaix
Cedex
01
;
-
NACER
Mariame,
BP
10005,
59441
Wasquehal
;
-
SONNEVILLE
Christophe,
BP
40075,
59830
Cysoing
;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- GAPRON
Yannick,
CH
Comines,
72
rue
de Quesnoy,
59559
Comines
cedex
;
- DEFRANCE
Eléonore,
CH
Roubaix,
20
Avenue
Julien,
BP
359,
59056
Roubaix
;
5/10 - DUTOIT Fabienne, CHI de Wasquehal, 2 rue Salvador Allende,
BP 165, 59444 Wasquehal Cedex -
conventionné avec les EHPAD de Croix, Hem, Wambrechies,
Neuville-en-Ferrain,
Linselles,
Bousbecques,
Quesnoy-sur-Deule,
Marcq-en-Baroeul,
Bondues, Mouvaux,
Halluin et Roncq :
- LISIAK Denis, EPSM Lile Métropole,
BP 10, 59487 Armentières cedex — conventionné avec l'EPSM de
PAgglomération Lilloise ; 1/ Tribunal d'instance de Tourcoina :
1) En qualité de services :
- AGSS de F'UDAF, siège social 3 rue Gustave
Delory, BP 2017,
59012 Lille Cedex,
- ARIANE,
siége social 14 avenue Roberi Schuman,
BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul
:
- ASAPN,
199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres,
BP 100556, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationaïe,
59000 Lille :
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège sociai 26 / 3 rue Paul Ramaäier,
59000 Like
- CCÂS de Tourcoing, siège social 7 rue Gabriel Péri,
BP 60567,
59208 Tourcoing ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- ARTISIEN Martine, 100 Quai des chevillards,
Résidence Quai de Bruges, Apt B54,
59000 Lille ;
- BONPAIN Véronique, 44 avenue Marceau,
59130 Lambersart ;
- BOURLEZ Annie,
BP 80046, 59587 Bondues cedex :
- DUQUENNE Valérie,
BP 60113, 59563 La Madeleine Cedex ;
- FAUVARQUE Christelle, Appartement 143,
18 rue de l'abbé Banpain, 59491
Villeneuve d'Ascq ;
- GODIN Olivier,
BP 30112, 59831
Lambersart Cedex :
- GOLABEK Véronique, BP 42015, 59702 Marcq-en-Baroeul Cedex, - MARTIN
Marie-Bénédicte, BP 21051, 59701
Marcq-en-Baroeul ;
- MASSON Estelle,
BP 10061, 59052 Roubaix Cedex 01,
- MAZURELLE David, BP 30053,
59710 Pont-à-Marcg ;
- MICHEL Sophie, BP 80054,
59588 Bondues cedex :
- SONNEVILLE Christophe, BP 40075, 59830 Cysoing ; - THERY Anne-Cécile,
173 rue Nationale,
BP 90023, 59710 Pont-à-Marca;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- CAPRON Yannick, CH Comines, 72 rue de Quesnoy, 59559 Comines cedex ; - DEMORY Delphine, CH Tourcoing,
155 rue du Président Coty, 59200 Tourcoing ;
- DUTOIT Fabienne, CHI Wasquehal,
2 rue Salvador Allende,
BP 165, 59444 Wasquehal Cedex —
conventionné avec les EHPAD de Croix, Hem, Wambrechies,
Neuville-en-Ferrain, Linselles,
Bousbecques,
Quesnov-sur-Deule,
Marca-en-Baroeul,
Bondues, Mouvaux,
Halluin et Roncq ;
- LISIAK Denis,
EPSM Lille Métropole,
BP 10, 59487 Armentières cedex — conventionné avec l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise ;
6/10 J/
Tribunal
d'instance
de
Valenciennes
:
1}
En
qualité
de
services
:
- AGSS
de
l'UDAF,
siège
social
3
rue
Gustave
Delory,
BP
2017,
59012
Lille
Cedex
,
- ARIANE,
siège
social
14
avenue
Robert
Schuman,
BP
80074,
59370
Mons-en-Baroeul
;
- ASAPN,
199
/ 201
rue
Colbert,
bat.
Ypres,
BP
10655,
59004
Lille
Cedex
;
- ATINORD,
siège
social
194
rue
Nationale,
59000
Lille
;
- Croix
Marine,
siège
social
62
rue
du
faubourg
de
Paris,
589300
Valenciennes
,
- SIP,
siège
social
71
boulevard
Molière,
BP
40117,
59602
Maubeuge
Cedex,
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- AGOUDUIL
Sabine,
46
rue
Casimir
Périer,
60200
Valenciennes
;:
- BRIFFAUT Caroline, 1836 A route d'Arras, 59554 Raillencourt Sainte Olle ; - GOFFETTE
Juliette,
BP
60016,
59561
La
Madeleine
Cedex
;
- HAVREZ
Philippe,
44
rue
Casimir
Périer,
59300
Valenciennes
;
- LEMUE
Laurence,
BP
80069,
59310
Orchies
Cedex
;
- LOINTIER
Gérard,
39
rue
François
Macarez,
59294 Haussy
;
- OTTELARD
Elvira,
157
rue
Victor
Hugo,
69261
Wahagnies
;
- POIRETTE
Frédéric,
92
rue
Louise
de
Bettignies,
59230
Saint-Amand-les-Eaux
;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
-
DESCOMBRIS
Olivier,
CH
Saint-Amand
les
Eaux,
19
rue
des
anciens d'AFN,
59230
Saint-Amand
,
-
DURAND
Maelle,
EHPAD
Dronsart,
60
rue
Anthénor
Cauchy,
59111
Bouchain
;
-
TIRLEMONT Delphine, CH Valenciennes, Avenue Desandrouins, 59322 Valenciennes ; -
VEZILIER
Colette,
CH
Somain,
61bis
rue
Joseph
Bouliez,
BP19,
59490
Somain
,
Article
2
-
La
liste
des
personnes
et
services
habilités
à
être
désignés
au
titre
de
l'article
L.
471-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
par
les
juges
des
tutelles
pour
exercer
les
mesures
d'accompagnement
judiciaire
est
ainsi
fixée
:
A}
Tribunal
d'instance
d'Avesnes
sur
Helpe
:
1)
En
qualité
de
services
:
- AGSS
de
l'UDAF,
siège
social
3
rue
Gustave
Delory,
BP
2017,
59012
Lille
Cedex,
- ATINORD,
siège
social
194
rue
Nationale,
59000
Lille
:
- SIP, siège social 71 boulevard Molière, BP 40117, 59602 Maubeuge Cedex, B/
Tribunal d'instance
de
Cambrai:
1) En qualité de services :
7410 - AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN,
199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ; - SIP, siège social 71
boulevard Molière, BP 40117, 59602 Maubeuge Cedex,
C/
Tribunal
d'instance
de
Douai:
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN,
199 / 201
rue Coibert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille : D!
Tribunal d'instance de Dunkerque :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN,
199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex,
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59600 Lille , E /
Tribunal d'instance d'Hazebrouck :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 58012 Lille Cedex : - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 593760 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ,
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ; F/
Tribunal d'instance de Lille :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul , - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ; - ACL (Association des Curateurs de Lille}, siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier, 59000 Lille , G1
Tribunal d'instance de Maubeuge :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59042 Lille Cedex,
/10 - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ; - ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille : - SIP, siège social 71
boulevard Molière, BP 40117, 59602 Maubeuge Cedex,
H/
Tribunal d'instance de Roubaix :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres, BP 10066, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD,
siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- ACL {Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier, 59000 Lille ; 1! Tribunal d'instance de Tourcoing :
1} En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul , - ASAPN, 199 / 201
rue Coibert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ; - ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paui Ramadier, 59000 Lille ; - CCAS de Tourcoing, siège social 7 rue Gabriel Péri, BP 60667, 59208 Tourcoing , J/ Tribunal d'instance de Valenciennes :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2617, 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 5937G Mons-en-Baroeul , - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat Ypres, BP 10055, 59004 Like Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ; - Croix Marine,
siège
social 62 rue du faubourg de Paris, 59300 Valenciennes ,
- SIP, siège social 71
boulevard Molière, BP 40117, 59602 Maubeuge Cedex,
Article
3
-
Pour l'ensemble
des
tribunaux d'instance du
département du
Nord,
la
liste
des
personnes et
services habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1
du code de l’action sociale et des familles en
qualité de délégué aux prestations familiales par les juges est ainsi fixée :
1) En qualité de services :
- ADSSEAD, siège social 23 rue Malus, 59000 Like ; - AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex,
9/10 Article
4
-
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
du
19
septembre
2017
fixant
la
liste
départementale
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
pour
le
département
du
Nord.
Article
5
-
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
:
- aux
intéressés
;
-
au
Procureur
général
de
la
République
près
la
cour
d'appel
de
Douai
:
-
aux
Procureurs
de
la
République
près
les
tribunaux
de
grande
instance
d'Avesnes-sur-Helpe,
Cambrai,
Douai,
Dunkerque,
Lille
et
Valenciennes
:
-
pour
les
Juges
des
enfants
aux
Vice-présidents
près
les
tribunaux
de
grande
instance
d'Avesnes-
sur-Helpe,
Cambrai,
Douai,
Dunkerque,
Lille
et
Valenciennes
:
-
pour
les
Juges
des
tutelles
aux
Juges
Directeurs
des
tribunaux
d'instance
d'Avesnes-sur-Helpe,
Cambrai,
Douai,
Dunkerque,
Hazebrouck,
Lille,
Maubeuge,
Roubaix,
Tourcoing
et
Valenciennes
Aricle
6
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
7
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Nord,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
du
travail,
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
et
publication.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille,
également
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
notification
et
publication,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé,
l'absence
de
réponse
au terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Atiicle
8
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
du Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
f
9
JAN.
2018
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Olivier
JACOB
10/1
à Liberté
Égalité
rater
ès
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
ARRETE
n°
2018-27
DE
LEVEE
D'UN
PERIMETRE
REGLEMENTE
SUITE
A
DE
LA
PROTECTION
DES
UNE
DECLARATION
D'INFECTION
DE
MALADIE
DE
NEWCASTLE
POPULATIONS
DU
NORD
PREFET
DE LA
REGION
HAUTS DE FRANCE
PREFET
DU
NORD
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
LE PREFET, VU
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du 29
avril
2004
fixant
des
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d’origine
animale
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du_Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits dérivés
non
destinés
à la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif
aux sous-produits animaux): VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires
de
lutte
contre
l’influenza aviaire
et
abrogeant
la
directive
92/40/CEE
;
VU
la
Décision
2006/437/CE
de
la
Commission
du
4 août
2006
portant
approbation
d’un
manuel
de
diagnostic
pour
l’influenza
aviaire
conformément
à la
directive
2005/94/CE
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L201-1
à L201-13
et
L221-1
à
L221-9,
L223-1
à L
223-8,
R223-3
à R223-12,
D223-22-2
à D223-22-17;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
l’article
R424-3
;
VU
l'arrêté
du
10
septembre 2001
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à la lutte
contre
les
pestes
aviaires
: maladie
de
Newcastle
et
influenza
aviaire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8 février
2016
modifié
relatif
aux
mesures de
biosécurité
applicables
dans
les
exploitations
de
volailles
et
d’autres
oiseaux
captifs
dans
le
cadre
de
la
prévention
contre
l’influenza
aviaire.
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant M.
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
Hauts de
France,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
département du
Nord,
à compter du
4 mai
2016; VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 juin
2017
portant délégation
de
signature
à Madame
Joëlle
FELIOT,
Directrice
Départementale de
la
Protection
des
Populations
du
Nord
pour
le
Préfet
du
Nord;
VU
Parrêté
préfectoral
2017-390
du
21
décembre 2017
déterminant
un
périmètre
réglementé
suite
à
une
déclaration
de maladie de Newcastle dans
la
commune
d’Orchies, Considérant les mesures d’abattage et de décontamination
préliminaire mises en œuvre dans le foyer,
Y
Considérant l’absence de nouveaux foyers plus de trente jours après la décontamination préliminaire du foyer dans le périmètre interdit défini par larrêté préfectoral 2017/390 du 21
décembre 2017,
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Nord, ARRETE
:
Article
Îer
: définition
L'arrêté préfectoral n°2017-390 du 21
décembre 2017 déterminant une zone réglementée suite à un
foyer de maladie de Newcastle et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.
Article
5
: exécution
Le
directeur départemental
de
la protection
des
populations,
les
maires
des
communes
listées
en
annexe, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et affiché dans
les
mairies
citées.
Fait à Lille, le 22 janvier 2018
Pour Le Préfet et par délégation
ice Départementale de la Protection des Populations
Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord
95 Boulevard Carnot — CS 70010 — 59046 Lille Cédex + Liberté + Égei PREFET DU NORD
Direction déparlementale des
territoires ct de la mer
Service
Eau
—
Environnement
Inité Police de l'eau
Arrêté portant modification de l'agrément N° 59-2011-053 de la Société Assainissement Val de Lys
pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique,
notamment son article L.
1334-1-1
:
Vu le code générai des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ; Vu
l'arrêté
du
3
décembre
2010
modifiant
l'arrêté
du
7
septembre
2009
définissant
les
modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ; Vu
le
décret
du
21
avrit 2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
par
lequel
la
région
issue du
regroupement des
régions
Nord —
Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France »
;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2017 portant délégation de signature à M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
FISSE,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord : Vu l'arrêté de Monsieur Eric FISSE,
Directeur départemental des territoires et la mer du
Nord
portant
délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de ia mer du Nord en date du
1% septembre 2017
;
Vu l'arrêté préfectoral n°59-2011-053 en date du
18 janvier 2012 portant agrément pour la réalisation
de vidangées des installations d'assainissement non collectif : modifié le 27 novembre 2017 : Vu
l'évolution
de
la
convention
avec
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
fixant
les
modalités
d'élimination, en date du 1“
juin 2017 ;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
et
du
Secrétaire
général de la préfecture du Nord. ARRETE
Article 1* L'article
2
de
l'arrêté
du
18
janvier
2012
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
La
quantité
maximale
annuelle de
matières
de
vidange
visée
par
le
présent
agrément est
portée
à
450
T
/an.
La
filière
d'élimination
validée
par le
présent agrément est
la
suivante,
dépotage dans
les
stations d'épuration des eaux usées :
+
d'Houplin
Ancoisne
:100
T
/an
+
de Marquette : 50 T
/an
+
de Villeneuve d'Asca : 100 T /an
+
de Wattrelos Grimonpont : 200 T/an
Au cas où la station d'Armentières, ou celle de Houplin Ancoisne, ou celle de Villeneuve d'Ascq, ou celle
de
Marquette,
serait amenée
à
refuser temporairement les dépotages,
la station
de Wattrelos
serait utilisée comme secours. Au cas où la station de Wattrelos serait amenée à refuser temporairement des dépotages, la station de Villeneuve d'Ascq serait utilisée comme secours. En aucun cas, ces mesures de secours ne changent la capacité maximale autorisée. Article
2
Ces dispositions s'appliquent à compter de la notification du présent arrêté. Article
3
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
aux
communes
de
La
Chapelle
d'Armentières,
Houplin-
Ancoisne, Marquette, Villeneuve d'Asca et Wattrelos pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin du maire à
l'unité police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90 007, 59042 LILLE Cedex). Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord.
Fait
à Lille,
le
1 3
JAN. 2018
La responsable du Service Eau Environnement Isabelle DORESSE Liberté «
Égali
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DU
NORD
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Service Eau -
Environnement
Unité Police de Feau
Arrêté
portant
modification
de
l'agrément
N°
59-2010-032
de
l'Entreprise
VIDANGES
BOIDIN
pour
la
réalisation
de
vidanges
des
installations
d'assainissement
non
collectif
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2224-8
;
Vu
l'arrêté du 3 décembre 2010
modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non coliectif; Vu le décret du
21
avril 2016
nommant M.
Michel LALANDE,
préfet de la
région
Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord — Pas-de-Calais
et
Picardie est
dénommée
«
Hauts-de-France
»
;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2017 portant délégation de signature à M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
6 juillet 2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
FISSE,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ; Vu l'arrêté de Monsieur Eric FISSE, Directeur départemental des territoires et la mer du Nord portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord en
date
du
1”
septembre
2017
;
Vu l'arrêté préfectorai n°59-2010-032 en date du 29 septembre 2011 portant agrèment de l'entreprise BOIDIN pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif : Vu l'évolution
de
la
convention
avec la
Métropole
Européenne de
Lille
(MEL)
fixant
les
modalités
d'élimination,
en
date
du
31
août
2016
;
Sur
proposition
du
Directeur départemental
des territoires et de
la
mer du
Nord
et du
Secrétaire
général de la préfecture du Nord. ARRETE
Article
17
L'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2011
susvisé est modifié comme suit :
La
quantité
maximale
annuelle
de
matières
de
vidange
visée
par
le
présent
agrément
est
portée à 2 550 T/an. La
filière
d'élimination
validée
par
le
présent
agrément
est
la
suivante,
dépotage
dans
les
stations d'épuration des eaux usées :
+
d'Armentières :
1
500 T/an
*__
d'Houplin Ancoisne : 50 T /an
+
de Marqueite : 1
OC0 T/an
-
de Villeneuve d'Ascq : en secours
-
de Wattrelos : en secours
Au
cas où
la
station
d'Armentières,
ou
celle de
Houplin Ancoisne,
ou
celle
de Villeneuve
d'Ascq,
ou
celle
de
Marquette,
serait
amenée
à
refuser
temporairement
les
dépotages,
la
station
de
Wattrelos
serait utilisée comme secours. Au cas où la station de Wattrelos serait amenée à refuser temporairement des dépotages, la station de Villeneuve d'Ascq serait utilisée comme secours. En aucun cas, ces mesures de secours ne changent la capacité maximale autorisée, Article
2
Ces dispositions s'appliquent à compter de ia notification du présent arrêté. Article 3 Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Une copie de cet arrêté est transmise aux communes de Vertinghem, Armentières,
Houplin-Ancoisne,
Marquette
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
procès-verbal
de
l’'accomplissement de cette formalité sera adressé
par le soin
du
maire à
l'unité
police de l’eau
de la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer du
Nord
(62 boulevard
de
Belfort,
CS 90
007,
59042 LILLE Cedex). Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord.
Fait
à Lille,
lef
{
DEC.
2017
La responsable du Service Eau Environnement
«,
+
ù
et
N
TT
Isabelle DORESSE Liberté + Egallié » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale des territoires et de la mer Service eau environnement Unité police de l'eau
Arrêté préfectoral portant agrément de l'Entreprise TISON Père et Fils pour la réalisation
de vidanges des installations d'assainissement non collectif
N°59-2017-068
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre nationai du Mérite
Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ; Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
:
Vu le décret du 214 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord — Pas-de- Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France »
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août 2017
portant
délégation
de signature
à
M.
Olivier JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
Vu
l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Eric
FISSE,
Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord : Vu
l'arrêté
de
Monsieur
Eric
FISSE,
Directeur
départemental
des
territoires
et
la
mer du
Nord
portant
délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du
Nord en
date du 1° septembre 2017 ; Vu
la
demande
d'agrément
reçue
le 21
novembre
2017
présentée
par l'Entreprise
TISON
Père et
Fils,
représentée par Monsieur Bénjamin TISON, Directeur ; Vu la demande d'avis à l'Entreprise TISON Père et Fils sur le projet d'arrêté en date du 27 novembre 2017 : Vu la
convention
de
NOREADE
en
date
du
07
novembre
2016
fixant
les
modalités
de
déversement
des
matières de vidanges prises en charge par la Station d'Epuration d'Orchies ; Vu la convention de la CAD en date du 14 novembre 2017 fixant les modalités de déversement des matières de vidanges prises en charge par l'Usine d'épuration de Douai Fort de Scarpe ; Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1°
-
Bénéficiaire
de
l'agrément
L'Entreprise TISON Père et Fils, représentée par Monsieur Benjamin TISON,
Directeur :
N°SIRET : 819 919 705 000 15; Siège social est situé 2 D Grand Rue - 59148 FLINES LES RACHES Article 2 - Objet de l'agrément Le bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites. La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2 500 m° /an. La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration des eaux usées
de
:
+
de Douai Fort de Scarpe pour une quantité de 1 460 m° /an.
+
d'Orchies pour une quantité de 1 040 m° /an.
Article
3-
Conventions
de
déversement
à
durée
déterminée
fixant
les
modalités
de
déversement
des
matières de vidange Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans
une station d'épuration
a
une durée
limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de la police de l'eau au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la convention initiaie. À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément conformément à l'article 5 du présent arrêté. Aïticle 4 - Suivi de l'activité Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe ll de l'arrêté du 7 septembre 2009. Ces trois
volets
sont
conservés
respectivement
par
le
propriétaire
de
l'installation
vidangée,
le
bénéficiaire
de
l'agrément et le
responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé
par le propriétaire de l'installation
vidangée
est
signé
par
lui-même
et
le
bénéficiaire
de
l'agrément.
Ceux
conservés
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
214 ‘Le
bénéficiaire
de
l'agrément
tient
un
registre,
classé
par
date,
comportant
les
bordereaux
de
suivi
des
matières
de
vidange.
Ce
document
est
tenu
en
permanence
à
la
disposition
du
préfet
et
de
ses
services.
La
durée
de
conservation
de
ce
registre
est
de
dix
années.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
adresse
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
chaque
année
avant
le
4%
avril,
un
bilan
d'activité
de
vidange
de
l'année
antérieure.
Ce
bilan
comporte
a
minima
:
les
informations
concernant
le
nombre
d'installations
vidangées
par
commune
et
les
quantités
totales
de
matières
correspondantes
;
les
quantités
de
matières
dirigées
vers
les
différentes
filières
d'élimination
dans
l'unité
figurant
dans
là
convention
un
état
des
moyens
de
vidange dont
dispose
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
les
évolutions
envisagées ; une
attestation
signée
par
le
responsable
de
chaque
filière
d'élimination
indiquant
notamment
la
quantité
de
matières
de
vidange
livrée
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément
dans
l'unité
de
la
convention ;
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
conserve
le
registre
et
le
bilan
dans
ses
archives
pendant
dix
années.
Article
5
- Contrôle
par
l'administration
Le
préfet
et
ses
services
peuvent
procéder
à
la
réalisation
des
contrôles
nécessaires
à
la
vérification
de
l'exactitude
des
déclarations
effectuées
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
contrôler
le
respect
de
ses
obligations
au
titre
de
l'arrêté
du
7 septembre
2009
et
du
présent
arrêté.
Ces
opérations
de
contrôle
peuvent
être
inopinées.
Article
6
- Modification
des
conditions
de
l'agrément
En
cas
de
modification
ou
de
projet
de
modification
de
la
quantité
maximale
annuelle
de
matières
de
vidange
agréée
et/ou
d'au
moins
une
des
filières
d'élimination,
le
bénéficiaire
de
l'agrément
sollicite
auprès
du
préfet
une
modification
des
conditions
de
son
agrément.
Article
7
- Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
8
- Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
l'agrément
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
9
-
Durée
de
l'agrément
La durée
de
validité
de
l'agrément
est
fixée
à dix
ans à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
A
l'expiration
de
cette
période,
l'agrément peut
être
renouvelé
pour
une
même
durée, sur
demande
expresse
du
bénéficiaire.
La
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
est
transmise
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
au moins
six
mois
avant
la
date
limite
de
fin
de
validité
de
l'agrément
initial.
Cette
demande
est
accompagnée
d’un dossier
comportant
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'annexe
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009.
Lorsque
les
modalités ci-dessus sont
respectées,
la
validité
de
l'agrément
initial
est
prolongée
jusqu'à
notification
de
la
décision
préfectorale
concernant
la
demande
de
renouvellement.
Le
préfet
peut
toutefois
décider
de
retirer
cette
prolongation
temporaire
d'agrément
conformément
à
l'article
10
du
présent
arrêté
ou
en cas
de
manquement
du
demandeur
à
ses
obligations
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
son
dossier
de
demande
de
renouvellement d'agrément.
3/4 Article 10 — Retrait — Modification — Suspension ou restriction de l'agrément L'agrément peut être retiré ou modifié, et dans les cas suivants :
en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ; en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septernbre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément : en cas de non-respect des éléments déclarés dans ia demande d'agrément.
8 é
En
cas
de
retrait
ou
de
suspension
de
l'agrément,
le
bénéficiaire
ne
peut
plus
assurer
les
activités
mentionnées à l'article
1
du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à
ce que
les
matières de vidange dont il a
pris la charge
ne
provoquent aucune nuisance et de
les
éliminer
conformément à la réglementation. Le
bénéficiaire
dont
l'agrément a
été
retiré
ne
peut
prétendre
à
un
nouvel
agrément dans
les
six
mois
à
compter de la notification de la décision de retrait. Article 11
- Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des Services de l'État dans le Nord et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Un exemplaire sera affiché à la mairie des communes de Douai,
Orchies et Flines les Raches pendant une
durée d'un mois. Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord. Article 12 - Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le bénéficiaire dans
un délai de deux mois suivant sa notification,
et par les tiers dans un délai de deux mois
suivant sa
publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à
l'article R.421-1
du code de justice administrative. Article 13 — Exécution et diffusion de l'arrêté Le secrétaire général de la préfecture du nord et le directeur départemental des territoires et de ia mer sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
de
l'Entreprise TISON Père et Fils et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer
:
*
au sous-Préfet de Douai;
+
aux maires des communes de Douai, Orchies et Flines les Râches.
Fait
à Lille,
le
1
f
DEC,
2017
La Responsable du Service Eau Environnement
isabélle DORESSE
4/4 Liberté
+
Egult
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale des
ierritoires et de
fa
mer
Service
fau
Environment
Arrêté
préfectorai
portant
dérogation
au
titre
de
Part.
L
411-2
CE
au bénéfice de la Métropole Européenne de Lille
en vue de l'aménagement de fa Zone d'Aménagement Concerté Saint-Sauveur
à Lille
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-141, L 411-2, L 415-3, R 411-418 R 411-3, R 411-6 à
R 411-173, L 123-19-2 à 7;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
consolidé
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée au 18 février 2009 ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » : Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ; Vu l'arrêté
rninistériel
du
1°” avril
1991
relatif à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région Nord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale : Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
demande
et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées
;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu larrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
modifié
fixant
les
listes
des
amphibiens
et des
reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
modifié
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2077 nommant M. Eric FISSE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à compter du 1° juillet
2047
: Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur départemental
des
territoires
et de
la
mer du
Nord
(délégation
générale et ordonnancement
secondaire) ; Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ; Vu la demande de la Métropole Européenne de Lille (MEL) en date du 28 juin 2017, complétée le 25 août 2017, Vu l'avis du Conservatoire Botanique National de Bailleul en date du 72 juillet 2047 ; Vu
l'avis
de
Monsieur
l'Expert
délégué
Espèces
et
Communautés
Biologiques
du
Conseil
National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 19 décembre 2017 ; Vu la consultation du public menée du 30 août 2017 au 14 septembre 2017 sur le site internet de la préfecture du Nord ; Considérant que la Métropole Européenne de Lille démontre la raison impérative d'intérêt public majeur du projet : Considérant que la
Métropole
Européenne de Lille démontre l'absence de solution
alternative
évitant où réduisant davantage les impacts sur les espèces protégées ; Considérant que la Métropole Européenne de Lille démontre que là dérogation ne nuit pas au maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
du
fait
des
mesures
prévues
de
réduction
et
de
compensation d'impacts ; Sur proposition de Monsieur le Chef de l'unité Biodiversité et Changement Climatique ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet Dans le cadre des travaux d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) Saint- Sauveur,
la
Métropole
Européenne de
Lille
(et son
mandataire)
est autorisée à
déroger à
la
protection des espèces suivantes :
e
plantes : Linaire couchée,
Linaria Supina (destruction de pieds, récolte de graines, mise
en culture à des fin de réintroduction),
Ophrys abeille,
Ophrys apifera, Gesse des bois,
Lathyrus sylvestris (destruction et déplacement de pieds),
e
reptile : Lézard des murailles, Podarcis muralis (destruction de spécimens et d'habitats)
+
oiseaux : Accenteur mouchet, Prunella modularis,
Faucon crécerelle, Falco tinnunculus,
Fauvette
à
tête
noire,
Sylvia
atricapilla,
Fauvette
babiliarde,
Sylvia
curruca,
Fauvette
grisette,
Sylvia
communis,
Mésange
bleue,
Cyanistes
caeruleus,
Mésange
boréale,
Poecile
montanus,
Mésange
charbonnière,
Parus
major,
Pinson
des
arbres,
Fringilla
coelebs,
Pouillot
véloce,
Phylloscopus
collybita,
Rouge-gorge
familier,
Frithacus
rubecula, Troglodyte mignon,
Troglodytes troglodytes, Verdier d'Europe,
Chloris chloris,
Chardonneret élégant, Carduelis carduelis, Bergeronnette grise, Motacilla alba, Épervier d'Europe,
Accipiter
nisus,
Faucon
pèlerin,
Falco
pelegrinus,
Goéland
brun,
Larus
fuscus,
Hirondellé
rustique,
Hirundo rustica,
Martinet noir, Apus apus,
Mouette rieuse,
Chroicocephalus
ridibundus,
Rougequeue
noir,
Phoenicurus
ochruros,
Moineau
domestique, Passer domesticus (destruction d'habitats),
e
chiroptères:
Pispistrelle
commune,
Pipistrellus
pipistrellus,
Sérotine
commune,
Eptesicus serotinus (destruction d'habitats).
Le] Article
2
-
Mesures
d'évitement
et
de
réduction
de
l'impact
Dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
Saint-
Sauveur,
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(et
son
mandataire)
met
en
œuvre
les
mesures
suivantes
définies
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
:
mesure
R1
:défrichement
en
période
de
moindre
impact
pour
l'avifaune
Les
travaux
de
défrichement
sont
réalisés
entre
septembre
et
février
sur
les
habitats
de
nidification
de
l'avifaune,
soit
les
zones
arbustives
et
arborées
à
l’est
du
site.
mesure
R2
:réduction
de
l'impact
sur
la
Linaire
couchée
lors
de
la
première
phase
de
travaux La
première
phase de
travaux
(hiver
2017)
préserve
la
partie
ouest
de
la
station
de
Linaire
couchée.
Un
débroussaillage
permet
de
favoriser
la
floraison
de
la
Linaire
couchée
et
la
production
de
graines
au
printemps
suivant.
Le
ballast
de
la
partie
est
de
la
station
de
Linaire
couchée
est
mis
de
côté
sur
un
secteur
favorable
non
impacté
lors
de
la
première
phase
de
travaux.
L'opération
vise
à
conserver
la
banque
de
graines
et
à
permettre
à
la
plante
de
produire
de
nouvelles graines
en
vue de
leur
récolte
avant
la
seconde
phase
de
travaux.
mesure
R3
:aménagement
d'une
zone
refuge
pour
le
Lézard
des
murailles
Sur
le
secteur
à
l'est
du
site
(futur
jardin
de
la
Vallée),
les
arbres
et
arbustes
exotiques
envahissants
(Buddieia
de
David,
Ailanthes,
Vigne
vierge)
sont
défrichés.
Les
produits
de coupe
sont exportés
en
veillant
à
ne
pas
disséminer
ces
espèces.
Les
arbres
et
arbustes indigènes
sont conservés. Des
tas
de
bois
et
des
roches
sont
disposés
pour
créer
des
refuges
favorables
au
Lézard
des
murailles,
pendant
la
phase
travaux,
puis
dans
le
cadre
de l'aménagement du
jardin
de
la
Vallée.
Le
site
est
géré
par
une
fauche
exportatrice
annuelle
ou un
écopäturage.
mesure
RA4
:lutte
contre
ia
dissémination
des
plantes
exotiques
envahissantes
Le
Buddieia
de
David
est
systématiquement
éliminé
par
coupe de
la
souche
à
ras,
badigeonnée
d'un
herbicide
systémique.
L'introduction
de
plantes
exotiques
potentiellement
envahissantes
est
exclue
des
plantations
paysagères. Les
mesures
suivantes
évitent
la
dissémination
de
plantes
exotiques
envahissantes
à
l'extérieur
du site : -
les
roues
des
engins
sont
systématiquement
nettoyées
avant
leur sortie
du
chantier,
- l'exportation
de
terres
est
limitée,
autant
que
possible,
- le
déplacement
de
plantes
protégées
est
réalisé
en
veillant
à
ne
pas
disséminer
de
plantes
exotiques
envahissantes
ou
de
terres
contaminées
par
celles-ci.
mesure
R5
:mise
en
œuvre
d'un
plan
de
respect
de
l'environnement
Les
entreprises
intervenantes
s'engagent
à
respecter
un
plan
de
respect
de
l'environnement
portant
sur
:
- Ja
définition
des
interfaces
externes
avec
la
maitrise
d'ouvrage
et
internes
au
groupement
d'entreprises, -
les
mesures
environnementales
(bruits,
air,
gestion
des
déchets,
eaux,
pollution,
biodiversité),
- les
points
de
contrôles
et
points
d'arrêts.
Articte
3
-
Mesures
compensatoires
Dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement de
la
Zone d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
Saint-
Sauveur,
la
Métropole
Européenne de
Lille
(et
son
mandataire)
met
en
œuvre
les
mesures
suivantes
définies
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation. mesure C1 : aménagement de stations destinées à l'accueil de la Linaire couchée et de
la Gesse des bois Désignation d'une station d'accueil pour la Linaire couchée et la Gesse des bois Un
site compensatoire
est acquis,
aménagé
et géré
par la
MEL à
l'extrémité du
boulevard
Beaurepaire
à
Roubaix,
en
continuité
de
l'itinéraire
de
la
voie
verte
« Paris-Roubaix »,
développée depuis le parc du Héron. Le site reste inaccessible au public. Aménagement d'une station d'accueil pour fa Linaire couchée Une station xérophile de 1400 m°, favorable à la Linaire couchée, est aménagée par : - débroussaiflage préalable, - pose d'un voile bidim pour empêcher la repousse de végétaux envahissants, - pose de
500
à
900
m°
d'un
mélange
de
gravier
Gaurain
(diamètre
5/30
mm)
basique
sur
40
à
60 cm d'épaisseur, - aménagement d'une pente faible orientée au sud. Aménagement d'une station d'accueil pour la Gesse des bois En cas de redécouverte de la Gesse des bois sur le site Saint-Sauveur, une station favorable à cette espèce est aménagée sous forme de talus (hauteur de 30 cm sur une base de 50 cm), en lisière des végétations arborées et arbustives qui bordent le site. Gestion des stations d'accueil La gestion est assurée par le service Espace Naturel Métropolitain, par des agents formés dans le cadre de l'opération de déplacement de plantes protégées. Sur
ta
station
de
Linaire
couchée,
la
gestion
vise
à
conserver
un
caractère
pionnier,
par
arrachage des ligneux et remaniement des substrats tous les 2 à 3 ans, entre octobre et mars. Sur la station de Gesse des bois, la gestion vise à créer une ambiance de lisière, par fauche tous les 2 ans. Une
veille
est
assurée
pour
repérer
et
éradiquer,
sans
attendre,
les
plantes
exotiques
envahissantes. Article 4 —- Mesures d'accompagnement et de suivi Dans le cadre des travaux d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Saint- Sauveur,
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(et son
mandataire)
met
en
œuvre
les
mesures
suivantes définies dans le dossier de demande de dérogation :
mesure A1 : déplacement des stations de Linaire couchée et de Gesse des bois vers le
site compensatoire aménagé en application de la mesure C1 Déplacement de la Linaire couchée Les graines de
Linaire couchée,
produites dans le cadre de la mesure R2,
sont récoltées et
séchées au fur-et-à-mesure de leur maturation, entre mai et septembre 2018. Un lot de graines est mis en culture pour produire de jeunes pieds et multiplier la banque de graines. Des
semis
sont
réalisés
en
octobre
2018,
mars
2019
et
octobre
2019,
sur
la
station,
préalablement aménagée en application de la mesure C1. L'implantation de jeunes pieds sur la station aménagée en mars-avril est aussi expérimentée. Sous
réserve
du
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
relative
aux
matériaux
pollués
considérés comme déchets, une partie du substrat,
prélevée sur la station de Linaire couchée
d'origine, avec sa banque de graines, pourra aussi être déposée sur la station aménagée. Déplacement de la Gesse des bois Si la Gesse des bois est retrouvée sur le site Saint-Sauveur, la plante est transplantée, dans sa motte de terre, autant que possible en période de repos végétatif, sur les talus, préalablement aménagés en application de la mesure C1. L'encadrement scientifique de ces opérations pourra être réalisé par le Conservatoire Botanique National de Bailleul ou par un botaniste expérimenté. mesure
A2
:déplacement
de
la
station
d'Ophrys
abeille
vers
le
parc
de
la
Citadelle
de
Lille Si
l'Ophrys
abeille
est
retrouvé
sur
le
site
Saint-Sauveur,
les
pieds
sont
transplantés,
dans
leur
motte de terre, autant que possible en période de repos végétatif. Les
pieds
sont implantés
a
proximité
de
stations
d'Ophrys
abeille
existantes
au
niveau
du
parc
de la Citadelle de
Lille (nord du glacis,
contre-plongée de la contre-garde du Roy,
glacis du
Champ de Mars). La
ville
de
Lille
met
en
place
une
gestion
favorable
à
l'Ophrys
abeille
sur
les
stations
d'Ophrys
abeille
par
pâturage
extensif
ovin
ou
double fauche
annuelle
exportatrice
(juin
à
juillet,
puis
septembre). L'encadrement
scientifique
de
l'opération
pourra
être
réalisé
par
le
Conservatoire
Botanique
National
de
Bailleul
où
par
un
botaniste
expérimenté.
mesure A3 : intégration de la biodiversité au projet Saint-Sauveur
Aménagement du Jardin de la Vallée L'aménagement
crée
des
habitats
diversifiés
et
assure
une
connexion
écologique
avec
les
espaces
voisins
(faisceau
ferré,
Chemin
Vert,
parc
Jean-Baptiste
Lebas), selon
les
principes
suivants
:
constitution
d'habitats
diversifiés
pour
la
faune
(bosquets,
fourrés,
haies,
milieux
humides et mares, milieux minéraux xéro-thermophiles), conservation au maximum des arbres existants,
plantations
et
semis
d'espèces
végétales
indigènes
et
lutte
contre
les
végétaux
exotiques
envahissants.
Aménagement du Chemin Vert L'aménagement
crée
une
«
rue-jardin
»
et
assure
une
continuité
verte entre
le
Jardin
de
la
Vallée
et
le
parc
Jean-Baptiste
Lebas,
selon
les
principes
suivants
:
continuité
écologique,
représentation de toutes les strates de végétation et plantations en pleine terre, cheminement semi-poreux
et
perméable,
développement
des
haies,
façades
et
toitures
végétalisées,
utilisation d'espèces indigènes. Aménagement
du
Chemin
de
Fer
L'aménagement est dominé par des milieux minéraux et assure une continuité avec les friches ferroviaires,
selon
les
principes
suivants
: continuité
des
habitats,
lutte
contre
les
végétaux
exotiques
envahissants,
dominance
des
habitats
secs
et
rocailleux
à
ensoleillement optimal
(favorables au Lézard des murailles). Développement de la biodiversité au sein du bâti L'aménagement favorise la
biodiversité
urbaine,
selon
les
principes
suivants
repris dans
les
cahiers
de
prescriptions
accompagnant
la
cession
des
terrains
:
intégration
de
gites
dans
l'architecture (favorables aux oiseaux et aux chiroptères), toitures végétalisées (favorables à des végétaux patrimoniaux xérophiles indigènes), façades végétalisées, limitation de l'éciairage. Développement des corridors biologiques La gestion des espaces verts et l'aménagement des espaces sont pensés pour améliorer la circulation
de
la
faune
le
long
des
corridors
biologiques
et
des
zones
nodales
identifiées
{continuités
des
corridors
et
obstacles
urbains).
mesure Ad : prise en compte des espèces végétales patrimoniales non protégées
Les plantes patrimoniales xérophiles (Molène à fleurs denses, Calament des champs, Queue- de-Lièvre,
Œillet prolifère,
Plantain
corne-de-cerf .)
présentes sur le
site
Saint-Sauveur sont
l'objet d'une récolte de graines. Ces graines sont triées et stockées au sec par la direction des parcs et jardins de la ville de Lille (écoiogue et service du jardin botanique), puis semées sur les toitures
végétalisées
(mesure A3)
et
le
site
compensatoire
(mesure
C1).
Le
Conservatoire
Botanique National de Bailleul est sollicité pour apporter son expertise, s'il le souhaite au regard de ses propres priorités et disponibilités.
ni mesure
51
: suivi des mesures compensatoires et d'accompagnement
Un
suivi
floristique
et faunistique
est
réalisé
par
un
écologue
pour
évaluer
l'efficacité
sur
la
biodiversité des mesures de réduction,
de compensation et d'accompagnement prévues par le
présent arrêté. Le suivi évalue plus particulièrement : - l'état des stations de plantes protégées déplacées, - l'inventaire de la faune présente sur le site compensatoire et la ZAC Saint-Sauveur (avifaune, Lézard des murailles, chiroptères), - la présence de plantes exotiques envahissantes. Le suivi est réalisé pendant une période de 30 ans : annuellement les 5 premières années après aménagement,
puis tous
les deux ans,
les
10 années suivantes,
puis tous
les
5 ans,
lés
15
années suivantes dans le cadre de la gestion courante. Un rapport synthétique est transmis à la DDTM
du
Nord
et
au
Conservatoire
Botanique
National
de
Bailleul,
après
chaque
suivi.
Le
rapport peut proposer l'adaptation des modalités de gestion en fonction des résultats obtenus.
mesure S2 : suivi de chantier
Le chantier est suivi par un écologue.
il met à jour et balise les stations de plantes protégées
avant le commencement des travaux,
encadre la mise en œuvre des mesures prévues par le
présent arrêté durant le chantier, évalue la bonne mise en œuvre des mesures après le chantier. Artticie 5 — Durée de validité de la dérogation et territoire concerné La
dérogation
définie
à
l'art.
1
du
présent
arrêté
est
délivrée
pour
la
durée
des
travaux
d'aménagement de la ZAC Saint-Sauveur. Les mesures compensatoires et de gestion s'appliquent de façon pérenne. Article 6 — Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, et 5 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 CE. Article 7 - Copies Copies du présent arrêté sont faites à la Madame la Présidente de la Métropole Européenne de Lille,
Monsieur
le
Préfet
du
Nord,
M.
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du
Logement des
Hauts-de-France,
M.
ie Chef du service départemental de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
du
Nord,
M.
le
Chef
du
service
départementai
de
l'Agence
Française
pour
la
Biodiversité
du
Nord,
M.
le
Directeur
Départementai des Territoires et de la Mer du Nord. Article8 — Publications Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Article 9 — Voie et délai de recours La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif.
Le délai de recours est
de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité. Article
10
-
Exécution
Monsieur le Préfet du
Nord,
M.
le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du
Logement des
Hauts-de-France,
M.
le
Directeur Départemental des Territoires et de
la
Mer
du
Nord,
M.
te Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la
Faune
Sauvage
du
Nord,
M.
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Agence
Française
pour
la
Biodiversité
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
9
JAN.
2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
la responsable du service eau environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer,
ne
Is4bélle DORESSE