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Déliberation - 05b Annexe delib globale CAF Commune
Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 05b Annexe delib globale CAF Commune)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
1
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
DE SERVICES AUX FAMILLES
Entre :
- la caisse d’Allocations familiales du Rhône représentée par sa Présidente, Edith GALLAND et par sa Directrice générale, Véronique HENRI-BOUGREAU, dûment autorisées à signer la présente convention ;
ci-après dénommée « la Caf » ;
et :
- la commune de , représentée par son Maire, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal
ci-après dénommée « la commune »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20250415-DELIB2025-33b-DE
Date de télétransmission : 22/04/2025
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Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf du Rhône en date du 12 novembre 2020 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération n° 2025-33 du conseil municipal de la ville Saint-Symphorien-d’Ozon en date du 15 avril 2025 figurant en annexe 5 de la présente convention.
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Acteur majeur de la politique sociale, la Caf du Rhône assure quatre missions essentielles :
- aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale ;
- soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
- accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie ;
- créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des
personnes et des familles.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux.
Accusé de réception en préfecture
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A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Le plan d’accessibilité aux services de la Caf du Rhône porte notamment sur la personnalisation des contacts, la performance technologique, la complémentarité avec les partenaires des Caf, la qualité du service et de la réponse apportée, l’analyse des comportements des usagers et de leurs attentes, et la mise en place de dispositifs d’écoute client.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, animation de la vie sociale, logement, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté… En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
Indiquer ici les principales caractéristiques du territoire concerné (quelques phrases pour décrire le territoire et sa situation dans le département / la métropole)
Sur ce territoire la Caf intervient à plusieurs niveaux :
- Par le versement de prestations légales aux allocataires : environ X millions d’euros versés pour le mois de décembre XXXX à plus de X XXX allocataires, XX % de la population est ainsi couverte par une prestation de la Caf en XXXX, taux inférieur (ou supérieur ?) à la moyenne départementale (ou métropolitaine).
- Par le versement d’aides au fonctionnement à des équipements de services aux familles (crèches, centre de loisirs, centre social, etc) : environ XX million d’euros Gversés à XX équipements.
- Par l’octroi d’aides financières individuelles et par l’accompagnement social proposé aux allocataires : près de XX familles suivies chaque année par un travailleur social de la Caf. En XXXX, X familles de territoire ont également bénéficié d’une mesure de médiation familiale et XX d’un aide à domicile, interventions toutes deux soutenues par la Caf.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de … et la commune de (…Regroupement de communes de…ou communauté de communes de…) souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la commune (…Regroupement de communes de…ou communauté de communes de…) concernent ….
- L’aide aux familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale :
o Versement de la prestation d’accueil du jeune enfant pour les familles ayant recours à un assistant maternel (complément de mode de garde) ou choisissant d’interrompre leur activité professionnelle pour élever leurs enfants,
o Financement en investissement et en fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant, des relais d’assistants maternels ; aide au démarrage pour les maisons d’assistants maternels.
- Le soutien à la fonction parentale et la facilitation des relations parents-enfants :
o Versement de prestations d’entretien aux familles (allocations familiales, allocations de rentrée scolaire, etc.),
o Financement de structures et de services dédiés à la jeunesse et au soutien à la fonction parentale : centres de loisirs, aides au départ en vacances, lieux d’accueil enfants parents, contrats locaux d’accompagnement à la scolarité, accès aux structures de médiation familiale, espace rencontres…
o Accompagnement social proposé aux familles confrontées à un évènement de vie fragilisant (rupture, décès d’enfant, décès de conjoint, naissances multiples).
- L’accompagnement des familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
o Versement de prestations pour solvabiliser les ménages face aux charges de logement (aide au logement),
o Versement d’aides extralégales pour améliorer leur cadre de vie (équipement) ou leur habitat (sous forme de prêt),
o Accompagnement social proposé en cas d’impayés de loyer.
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- La création des conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des personnes et des familles :
o Versement des prestations liées à la précarité, au handicap et à l’aide aux foyers monoparentaux,
o Soutien au fonctionnement des structures d’animation de la vie sociale (centre social et espace de vie sociale).
- L’accessibilité des services au public, levier de l’accès aux droits :
- Sous un angle quantitatif, l’accessibilité se matérialise par la mise en œuvre de volumes de services :
o L’accueil physique,
o L’accueil téléphonique,
o La réponse aux courriels et aux courriers,
o Caf.fr / application mobile.
- Sous un angle qualitatif, l’accessibilité est pensée en fonction des différents profils de publics au moyen par exemple :
o De rendez-vous personnalisés,
o De modalités d’accueil spécifiques ciblées pour certains publics en situation de fragilité : situation d’urgence, situation d’indus élevés, situation de handicap, situation d’illettrisme…,
o D’offres attentionnées du travail social,
o De parcours organisés facilitant l’orientation des publics,
o D’actions en faveur de l’inclusion numérique pour favoriser l’accessibilité aux services en ligne,
o D’actions proactives favorisant le recours aux droits.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE
Le regroupement de communes met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
3.1 Les champs de compétences des communes
Les communes bénéficient de la clause générale de compétences qui leur permet de gérer toutes affaires d'intérêt général, à l'exception des compétences suivantes qui relèvent du champ de la CTG :
- Compétence obligatoire qui relève de plein droit de la Communauté de Communes Pays de l’Ozon : Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
- Compétence optionnelle transférée à la Communauté de Communes Pays de l’Ozon: Politique du logement et du cadre de vie
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Le diagnostic partagé élaboré par la commune de saint Symphorien d’Ozon et la Caf du Rhône a permis de dégager les champs d’intervention prioritaires suivants et leurs enjeux/et ou/ objectifs :
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Petite enfance :
-Favoriser la communication entre services, répondre aux besoins des familles, maintenir et adapter les services existants.
- Adapter les services de crèche, améliorer la coordination entre services, et promouvoir le métier d’assistante maternelle.
Enfance :
-Rendre l'accueil de loisirs accessible à toutes les familles et améliorer la coordination entre services.
-Permettre l'accessibilité de l'accueil de loisirs, harmoniser l'offre de services, et mutualiser les projets avec les partenaires.
Jeunesse :
-Répondre aux besoins exprimés par les jeunes.
-Proposer une offre de services pour les 12-17 ans et développer le travail partenarial.
Parentalité :
-Adapter les actions aux besoins des familles et apporter un soutien spécifique aux familles fragiles.
- Améliorer la communication des services, proposer des conférences, et mieux connaître les besoins des familles.
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoints. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Les partenaires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l’issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)
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De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
(A adapter en fonction des négociations locales)
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et des communes concernées.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
- Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la commune (communauté de communes) ;
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le
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Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l’annexe 4 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation pourront être intégrés dans le cadre de l’Annexe 4.
ARTICLE 10 -DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2029. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 -EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
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Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 :LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 :LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 :CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
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Fait à Lyon, le
En autant d’exemplaires originaux que de signataires.
La commune ou CDC reconnait avoir pris connaissance de la Charte de la laïcité de la branche famille. (hpptps://www.caf.fr/sites/defaults/files/AfficheCharteLaiciteDEF_logoministere.pdf)
La Directrice Générale
de la Caf du Rhône,
Véronique HENRI-BOUGREAU
La Présidente
du Conseil d’Administration
de la Caf du Rhône
Edith GALLAND
Le Maire
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ANNEXE 1 – Diagnostic partagé
ANNEXE 2 – Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)
NOM DE LA COLLECTIVITE LOCALE SIGNATAIRE
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE La coccinelle 8 chemin du Richardin 69360 saint Symphorien d’Ozon
LAEP
RPE
ALSH Centre de loisirs parc Dupoizat 69360 saint Symphorien d’Ozon
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LUDOTHEQUE
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ANNEXE 3 – FICHES THEMATIQUES
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ANNEXE 4 – PLAN D’ACTION ET INDICATEURS D’EVALUATION
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ANNEXE 5 – Décision du conseil municipal (communautaire) de la commune de (XXX) (Regroupement de communes ou communauté de communes)……………………………………en date du ……………..
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