Déliberation - dcm202507 deliberation visees pref 11082025

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Déliberation - dcm202507 deliberation visees pref 11082025 Document publié le Lundi 11 août 2025 par la commune de Rosans. Lien du pdf (Déliberation - dcm202507 deliberation visees pref 11082025)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Transports, 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS  Tél. : 04-92-66-60-14  courriel : mairie@rosans.fr

Site Internet www.rosans.fr  Département Des Hautes-Alpes  Arrondissement De Gap 196

Commune de Rosans

Département des Hautes-Alpes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 août 2025 – 17h00 – Point 5 -

Délibération n°DCM2025-07-01

L’an deux mille vingt-cinq, le onze août à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est réuni,

après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence

de Lionel TARDY, Maire.

Date de la convocation : 04/08/2025

Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Pierre MICHEL, Boris

MONNIER, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN, Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY

Absente : Céline HUGUES

Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN

Objet : Sécurisation routière en entrée d’agglomération – demande de subvention auprès du

Département au titre des amendes de police

Le Maire expose :

L’Etat rétrocède aux Départements le produit des amendes de police relatives à la circulation routière

dressées sur leur territoire. Cette enveloppe est répartie par le Département entre les communes et

groupements de moins de 10 000 habitants exerçant les compétences en matière de voirie communale,

de transports en commun et de parcs de stationnement, selon les dispositions des articles R.2334-10 à

R.2334-12 du code général des collectivités territoriales.

Des aménagements visant à réduire la vitesse des véhicules traversant l’agglomération sont envisagés

sur la RD 994 en entrée d’agglomération en venant de Nyons et de Serres.

Il est envisagé :

- D’installer des coussins berlinois

- D’installer des panneaux de signalisation adaptés

Le montant estimatif des aménagements proposés est de 4 000 € HT.

Le plan de financement proposé pour ces aménagements de sécurisation routière est le suivant :

- Département des Hautes-Alpes : 50 % soit 2000 €

- Autofinancement : 50 % soit 2000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve le projet proposé,

 Approuve le plan de financement proposé,

 Autorise le Maire à solliciter une subvention auprès du Département des Hautes-Alpes au titre

des amendes de police d’un montant de 2000 €,

 Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Effectif légal : 11

Nombre de membres en exercice : 10

Nombre de membres présents : 9

Nombre de suffrages exprimés : 9

AR Prefecture

005-210501268-20250811-DCM2025_07_01-DE

Reçu le 14/08/20252 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS  Tél. : 04-92-66-60-14  courriel : mairie@rosans.fr

Site Internet www.rosans.fr  Département Des Hautes-Alpes  Arrondissement De Gap 197

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.

Publié le :

AR Prefecture

005-210501268-20250811-DCM2025_07_01-DE

Reçu le 14/08/2025

14/08/20252 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS  Tél. : 04-92-66-60-14  courriel : mairie@rosans.fr

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Commune de Rosans

Département des Hautes-Alpes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 août 2025 – 17h00 – Point 6 -

Délibération n°DCM2025-07-02

L’an deux mille vingt-cinq, le onze août à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est réuni,

après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence

de Lionel TARDY, Maire.

Date de la convocation : 04/08/2025

Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Pierre MICHEL, Boris

MONNIER, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN, Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY

Absente : Céline HUGUES

Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN

Objet : Création d’un emploi permanent d’ATSEM à temps non complet

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de

grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social

Territorial.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à

l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème),

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel, le motif invoqué,

la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu des besoins de la collectivité, il convient de créer un emploi d’Agent Spécialisé des Ecoles

des Ecoles Maternelles (ATSEM).

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non

complet à raison de 26h30 hebdomadaires, soit 26,5 /35ème, à compter du 28 août 2025.

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 9

Nombre de suffrages exprimés : 9

AR Prefecture

005-210501268-20250811-DCM2025_07_02-DE

Reçu le 14/08/20252 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS  Tél. : 04-92-66-60-14  courriel : mairie@rosans.fr

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A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents

territoriaux spécialisés des écoles maternelles relevant de la catégorie hiérarchique C, sur l’un des

grades suivants :

- ATSEM principal de 1ère classe

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service,

cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article

L332-14 du Code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi

dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé,

dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire

n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Cet emploi est également susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les

conditions de l'article L332-8-3 du Code général de la fonction publique pour tous les emplois des

communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000

habitants.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être

prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision

expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier de l’obtention du diplôme « CAP Petite Enfance » à minima, et sa

rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de

catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le tableau des effectifs,

 Approuve la proposition du Maire,

 Décide de créer un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles

(ATSEM) principal de 1ère classe, à temps non complet à raison de 26h30 hebdomadaires, soit

26,50/35ème, pour exercer les missions suivantes :

Sous l’autorité du Maire ;

 Assister l'enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène des enfants

 accueillir les enfants et les parents, transmettre les informations et orienter les demandes

 assurer la propreté corporelle des enfants (toilettes, lavage des mains…)

 assister l’enseignant dans la préparation et/ou l’animation des activités pédagogiques

 assister les enfants pour les habillages/déshabillages

 surveiller la sieste et refaire les lits

 assurer la surveillance des temps de récréation avec l’enseignant

 Assurer la propreté des locaux et du matériel

AR Prefecture

005-210501268-20250811-DCM2025_07_02-DE

Reçu le 14/08/20252 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS  Tél. : 04-92-66-60-14  courriel : mairie@rosans.fr

Site Internet www.rosans.fr  Département Des Hautes-Alpes  Arrondissement De Gap 200

 maintenir les locaux (toilettes…) et le matériel (tables, chaises…) en état de propreté et de

fonctionnement (nettoyer et désinfecter si besoin, changer les essuie-mains, le papier

WC…)

 nettoyer les tables, ranger les chaises, remettre en ordre les différents espaces de jeux

 remettre en ordre et nettoyer les sols, mobiliers et surfaces vitrées de la salle de classe

 entretenir le linge (draps de la sieste, serviettes, habits des poupées…)

 Participer aux événements de l’année scolaire

 préparer la pharmacie et les changes pour les sorties

 préparer la fête de l’école

 surveiller les enfants lors des sorties scolaires

Et ce à compter du 28 août 2025,

Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un

agent non titulaire dans les conditions de l’article L332-8-3 du Code général de la fonction publique.

 Dit que la rémunération sera au maximum égale à l’indice brut terminal de la grille indiciaire du

cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

 Dit que les crédits sont inscrits au budget.

 Charge le Maire d’assurer, le cas échéant, la publicité de vacance de cet emploi auprès du

centre de gestion.

 Autorise le Maire à pourvoir cet emploi et à signer tout acte relatif à cet objet.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.

Publié le :

AR Prefecture

005-210501268-20250811-DCM2025_07_02-DE

Reçu le 14/08/2025

14/08/20252 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS  Tél. : 04-92-66-60-14  courriel : mairie@rosans.fr

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Commune de Rosans

Département des Hautes-Alpes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 août 2025 – 17h00 – Point 8 -

Délibération n°DCM2025-07-03

L’an deux mille vingt-cinq, le onze août à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est réuni,

après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence

de Lionel TARDY, Maire.

Date de la convocation : 04/08/2025

Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Pierre MICHEL, Boris

MONNIER, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN, Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY

Absente : Céline HUGUES

Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN

Objet : Etat d’assiette des coupes d’affouage - 2026

Une coupe d’affouage a été proposée à la commune sur l’état d’assiette 2025 en parcelle 3,

conformément au programme de coupe de l’aménagement forestier. Cette coupe dangereuse devait être

exploitée obligatoirement par un professionnel.

Or, la commune n’a pas trouvé d’entreprise pour la réaliser. En conséquence, pour répondre au besoin

d’affouage, la commune a sollicité l’inscription d’une nouvelle coupe en parcelle 2, pour sensiblement le

même volume.

Après avoir étudié le peuplement en place, l’ONF confirme que cette parcelle peut supporter une coupe

d’affouage, bien que non prévue à l’aménagement.

Des mesures devront toutefois impérativement être prises pour garantir la sécurité des

affouagistes (abattage par un professionnel des arbres dangereux) et des usagers de la RD située

en contrebas au moment de l’exploitation. Ces éléments sont précisés dans un courrier adressé par

l’ONF à la commune en date du 15 juillet 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Demande l’inscription à l’état d’assiette 2026 d’une coupe non réglée telle que décrite dans le

tableau ci-dessous ;

Parcelle

Type

de

coupe

Volume

présum

é

réalisa

ble

(m3)

Surfac

e

(ha)

Aménagée

oui/non

Réglée/

Non

Réglée

Année

prévue

aména-

gement

Année

proposé

e par

l'ONF

Année

décidée

par le

propriétaire

Destination

Délivranc

e

(m3)

Vente

(m3)

2_t Taillis 60 1.62 Oui Non réglée 2025 60

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 9

Nombre de suffrages exprimés : 9

AR Prefecture

005-210501268-20250811-DCM2025_07_03-DE

Reçu le 14/08/20252 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS  Tél. : 04-92-66-60-14  courriel : mairie@rosans.fr

Site Internet www.rosans.fr  Département Des Hautes-Alpes  Arrondissement De Gap 202

 Demande à l'Office national des forêts de bien vouloir procéder en 2025 à la désignation de cette

coupe ;

 Précise que cette coupe est destinée à être délivrée aux affouagistes moyennant les mesures de

sécurité proposées ;

 Fixe le délai d’exploitation de cette coupe au 31/12/2027 ;

 Désigne Messieurs Jean-François ROUSSOT, Boris MONNIER et André DELPECH comme

garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière

aux bois vendus en bloc et sur pied ;

 Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des

opérations de délivrance des Bois d’affouage,

 Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.

Publié le :

AR Prefecture

005-210501268-20250811-DCM2025_07_03-DE

Reçu le 14/08/2025

14/08/20252 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS  Tél. : 04-92-66-60-14  courriel : mairie@rosans.fr

Site Internet www.rosans.fr  Département Des Hautes-Alpes  Arrondissement De Gap 203

Commune de Rosans

Département des Hautes-Alpes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 août 2025 – 17h00 – Point 9 -

Délibération n°DCM2025-07-04

L’an deux mille vingt-cinq, le onze août à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est réuni,

après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence

de Lionel TARDY, Maire.

Date de la convocation : 04/08/2025

Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Pierre MICHEL, Boris

MONNIER, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN, Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY

Absente : Céline HUGUES

Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN

Objet : Convention avec IT 05 – réalisation du projet de Rapport sur le Prix et la Qualité du Service

d’eau potable et d’assainissement (RPQS)

Le Maire expose :

Vu les statuts approuvés par l’Assemblée Générale constitutive d’IT05 du 28 janvier 2014, modifiés le 21

avril 2016 et le 27 avril 2017 ;

Vu la délibération N° IT2015-CA023 du Conseil d’Administration d’IT05 le 1er décembre 2015, fixant les

modalités d’intervention relatives à la réalisation du projet de rapport sur le prix et la qualité de service

d’eau potable et d’assainissement ;

Vu les fiches descriptives des missions dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement

collectif mises à jour le 6 février 2025 ;

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a confié à l’Office National de

l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) le soin de mettre en place un observatoire des services publics

d’eau et d’assainissement : le Système d’Information sur les Services Public d’Eau et d’Assainissement

(SISPEA). L’actualisation des données est à la charge de la collectivité.

Afin de répondre aux sollicitations des collectivités adhérentes, IT05 peut apporter une assistance à

l’élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS), selon des conditions définies par

convention, étant précisé que ce service est effectué dans le cadre des prestations de base, sans coût

supplémentaire.

Le Maire propose de signer la convention pour la réalisation du projet de Rapport sur le Prix et la Qualité

du Service d’eau portable et d’assainissement avec IT 05.

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 9

Nombre de suffrages exprimés : 9

AR Prefecture

005-210501268-20250811-DCM2025_07_04-DE

Reçu le 14/08/20252 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS  Tél. : 04-92-66-60-14  courriel : mairie@rosans.fr

Site Internet www.rosans.fr  Département Des Hautes-Alpes  Arrondissement De Gap 204

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

 Approuve la proposition du Maire

 Décide de solliciter IT05 pour l’assistance à la rédaction du RPQS de l’eau potable et de

l’assainissement collectif,

 Autorise le Maire à signer la convention et à signer tout acte relatif à cet objet.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.

Publié le :

AR Prefecture

005-210501268-20250811-DCM2025_07_04-DE

Reçu le 14/08/2025

14/08/2025MODALITES D’INTERVENTION N°

RÉALISATION DU PROJET DE RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT

DE LA COMMUNE DE ………………………..

Entre l’établissement public administratif IT05, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marie BERNARD ;

Et la Commune de ……………………, représentée par son Maire, Madame/Monsieur ……………….

Vu l’article 32 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements, des Régions et des établissements publics intercommunaux, codifié à l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), permettant de regrouper les moyens entre collectivités ;

Vu les statuts approuvés par l’Assemblée Générale constitutive d’IT05 du 28 janvier 2014, modifiés le 21 avril 2016 et le 27 avril 2017 ;

Vu la délibération N° IT2015-CA023 du Conseil d’Administration d’IT05 le 1er décembre 2015, fixant les modalités d’intervention relatives à la réalisation du projet de rapport sur le prix et la qualité de service d’eau potable et d’assainissement ;

Vu les fiches descriptives des missions dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement collectif mises à jour le 6 février 2025 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du ……………………………………

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

Le présent document, voté lors du Conseil d’Administration d’IT05 le 1er décembre 2015, suivant délibération N° IT2015-CA023, règle les rapports entre les parties en ce qui concerne les missions de réalisation du projet de rapport sur le prix et la qualité du service (ci-après désigné « RPQS ») d’eau potable et d’assainissement réalisées par IT05 au bénéfice de la Collectivité.

AR Prefecture

005-210501268-20250811-DCM2025_07_04-DE

Reçu le 14/08/2025Article 2 - Définition des missions

a) Assistance technique à la rédaction d’un projet de RPQS

IT05 propose un projet de RPQS en conformité avec les textes réglementaires en vigueur. L’année N, l’assistance technique d’IT05 portera sur l’exercice du service de l’année N-1.

A partir des informations fournies par la collectivité, IT05 élaborera un projet de RPQS.

En fonction des prestations retenues, le document comportera les éléments du service d’eau potable suivants :

- caractéristiques techniques ;

- tarification et recettes ;

- indicateurs de performance ;

- financement des investissements ;

- actions de solidarité et de coopération décentralisée.

Il sera établi par IT05, dans un délai maximal de quatre mois, suivant la remise par la collectivité de l’ensemble des informations nécessaires.

La collectivité sera destinataire d’un exemplaire du projet de RPQS, envoyé par voie électronique, par IT05.

La validation, la transmission et l’adoption du RPQS reste de la responsabilité de la collectivité.

b) Une assistance technique pour la mise à jour de la base de données SISPEA

Afin de répondre à une forte demande sociale de transparence sur la gestion des services publics, la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a confié à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) le soin de mettre en place un observatoire des services publics d’eau et d’assainissement : le Système d’Information sur les Services Publics d’Eau et d’Assainissement (SISPEA). L’actualisation des données est à la charge de la collectivité.

Sous réserve d’être désignée comme mandataire par la collectivité, IT05 se chargera d’alimenter la base de données SISPEA pour le compte de la collectivité à partir des informations transmises.

L’accès à cet observatoire pour IT05 se fera par l’intermédiaire d’un compte spécifique et non pas via le compte de la collectivité. La collectivité fera donc le nécessaire pour donner mandat à IT05 via la plateforme SISPEA.

c) Une présentation du projet de RPQS par IT05 à l’assemblée délibérante pour adoption et à la CCSPL, lorsqu’elle existe, pour consultation

AR Prefecture

005-210501268-20250811-DCM2025_07_04-DE

Reçu le 14/08/2025Si la collectivité le souhaite, IT05 peut présenter le projet de RPQS à l’assemblée délibérante en apportant les explications techniques, administratives et financières nécessaires à la compréhension du document.

Pour les collectivités disposant d’une CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux) au titre de l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, IT05 pourra aussi présenter ce projet de rapport devant cette commission.

Article 3 - Engagement d’IT05

a) Engagement général

IT05 est au service de ses adhérents, à ce titre elle s’engage durant toute sa mission au respect des principes suivants :

Neutralité : IT05 conduit ses missions avec neutralité vis‐à‐vis de ses interlocuteurs.

Objectivité : les avis ou conseils d’IT05 restent purement techniques. Elle dit le droit applicable et informe ses adhérents sur les règles à observer en toute objectivité.

Transparence : IT05 s'engage vis‐à‐vis de ses adhérents dans une relation de confiance basée sur une communication transparente et loyale qui doit être réciproque.

L'Agence ne peut pas apporter de réponses pertinentes si les questions ne sont pas posées en toute transparence, si elles éludent une partie de la problématique ou si les documents dont dispose l’adhérent et nécessaires à l’élaboration d’une réponse adaptée ne sont pas communiqués.

Confidentialité : IT05 s'engage à respecter strictement la confidentialité dans les informations qui lui seront données et dans la façon dont elles seront traitées, sauf à être expressément autorisée à en faire état dans l'intérêt des autres adhérents.

Professionnalisme : IT05 ne saurait se substituer au contrôle de légalité de l’État. Les personnels auront pour objectif de donner la réponse la mieux adaptée aux intérêts de tous dans le respect de ces statuts.

Spécialité : IT05 ne saurait dispenser de prestations étrangères aux intérêts locaux.

b) Engagement spécifique

IT05 interviendra sur demande écrite annuelle de la collectivité, valant ordre de service.

A compter du lancement de la mission, IT05 s’engage à fournir un projet de RPQS finalisé dans un délai maximal de quatre mois, sous réserve de la communication de l’ensemble des indicateurs et de tous renseignements nécessaires par la collectivité. Le délai de réalisation du projet de RPQS débutera à la réception de l’ensemble des éléments demandés par IT05.

AR Prefecture

005-210501268-20250811-DCM2025_07_04-DE

Reçu le 14/08/2025Article 4 - Engagement de la collectivité

La collectivité demeure le responsable de l’établissement du RPQS. IT05 n’a ni la vocation, ni la compétence, pour se substituer à lui. Ainsi il appartient à la collectivité d’assumer ses prérogatives, en particulier de fournir à IT05 tout élément nécessaire à l’exercice de ses missions.

La collectivité s’engage à se faire représenter par un élu ou toute autre personne nommément désignée si besoin.

C’est le Maire qui a la responsabilité de la rédaction définitive du rapport ainsi que de sa communication.

Pour mener à bien sa mission, IT05 a besoin des données de l’année N-1 dont disposent les services techniques ou la compagnie fermière. Elles lui seront transmises par l’intermédiaire de questionnaires envoyés par IT05 à la collectivité et, s’il y a lieu, à la compagnie fermière. IT05 a également besoin du contrat d’affermage qui lui sera fourni avec la présente convention signée ainsi que les avenants ou le nouveau contrat signé au cours de la durée de validité de la convention.

La signature de cette convention vaut autorisation, pour les services techniques de la collectivité ou la compagnie fermière, de communiquer les données à IT05.

Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité est tenue de présenter à son assemblée délibérante le RPQS dans un délai de neuf mois suivant la fin de l’exercice considéré. La collectivité fait son affaire du respect de ce délai et IT05 ne pourra être tenu pour responsable du non-respect de celui-ci. Pour rappel, le respect de ce délai implique une transmission de l’ensemble des données nécessaires à la rédaction du RPQS avant le 31 mai de l’année N (Cf article 2).

La collectivité a en charge la rédaction de la délibération relative au RPQS et de son passage devant l’assemblée délibérante. A ce titre, elle transmettra au plus tôt à IT05 une copie de cette délibération notifiée à la préfecture. L’intégration des données dans SISPEA sera réalisée sous un délai de quinze jours.

Lorsque la collectivité est une EPCI, elle devra transmettre à chaque commune adhérente un exemplaire du RPQS pour que sa présentation au conseil municipal intervienne dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice conformément à l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce rapport est mis à disposition du public. Dans les collectivités de plus de 3 500 habitants, il fait l’objet d’un affichage en mairie. Il est transmis au Préfet pour information.

Article 5 - Propriété des données

La collectivité est propriétaire des données collectées. Elle autorise IT05 à : - les stocker dans sa base de données ;

AR Prefecture

005-210501268-20250811-DCM2025_07_04-DE

Reçu le 14/08/2025- éditer le projet de RPQS ;

- compléter la plateforme SISPEA mise en place par l’ONEMA ;

- s’en servir pour réaliser et diffuser des analyses statistiques départementales ou sectorielles.

La signature de cette convention n’habilite pas IT05 à diffuser les données à d’autres entités que la collectivité, la DDT ou l’ONEMA.

Article 6 - Conditions financières de la prestation d’IT05

Les prestations choisies dans la présente convention sont comprises dans l’adhésion à IT05.

La collectivité assurera les charges financières ayant trait à ses responsabilités.

Article 7 - Responsabilité

L’avis technique émis par IT05 reste un avis simple étant précisé que l’avis technique définitif relève de la compétence de la collectivité en application des articles L2224-8 et L2224-10 du CGCT.

IT05 se chargera de la reproduction, pour la collectivité, d’un projet de RPQS en 3 exemplaires papier et 1 exemplaire informatique.

Article 8- Litiges

Les parties s’accordent à porter tout différend pouvant s’élever entre elles pour l’application et l’interprétation du présent document devant le tribunal administratif de Marseille, nonobstant tout règlement amiable qui pourrait intervenir entre elles.

Pour le Maître d’Ouvrage Pour IT05

Madame/Monsieur le Maire de la Monsieur le Président du Commune de………. Département des Hautes-Alpes,

……………………………….. Jean-Marie BERNARD

AR Prefecture

005-210501268-20250811-DCM2025_07_04-DE

Reçu le 14/08/2025