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Déliberation - dcm2022 06 delibs cm08072022 visees pref
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Rosans.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2022 06 delibs cm08072022 visees pref)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
MAIRIE OSans
D
E
Commune
de
Rosans
Département
des
Hautes-Alpes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
8 juillet
2022
—
16h30
—
Point
4 -
Délibération
n°DCM2022-06-01]
Nombre
de
membres
en
exercice
: 11
Nombre
de
membres
présents
: 6
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 9
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
huit
juillet
à
seize
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Rosans
s’est
réuni,
après
convocation
légale,
dans
la
salle
de
réunion
du
rez-de-chaussée
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Lionel
TARDY,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 01/07/2022
Présents
: Vincent
BERTOLDO,
Annick
BESSIERE,
Céline
HUGUES,
Boris
MONNIER,
Didier
PACAUD,
Lionel
TARDY
Absents
excusés
: Nadège
CETTOUR
pouvoir
à
Didier
PACAUD,
Dominique
GUEYTTE,
Nicolas
ROSIN
pouvoir
à
Lionel
TARDY,
Jean-François
ROUSSOT
pouvoir
à
Boris
MONNIER
Absent
: Pierre
MICHEL
Secrétaire
de
séance
: Céline
HUGUES
Objet
: Budget
Principal
Décision
Modificative
(DM1)
Le
Maire
expose :
Il
a
été
procédé
au
renouvellement
des
matériels
informatiques
des
services
communaux
en
novembre
2021. La
facturation
est
intervenue
en
janvier
2022.
Le
Maire
propose
une
décision
modificative
au
BP
2022
afin
de
permettre
la
prise
en
charge
de
cette
facture
sur
l'exercice
2022.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
>
DECIDE
de
procéder
au
vote
de
virement
de
crédits
suivants,
sur
le
budget
de
l'exercice
2022 :
Crédits
à
ouvrir
:
Sens
|
Section
|
Chap
Art.
Opération
Anal.
Objet
Montant
D
|
21
2183
10014
047
Matériel
de
5629.93
€
bureau
et
informatique
Total
5629.93
€
Crédits
à
réduire :
Sens
|
Section
|
Chap
Art.
Opération
Anal.
Objet
Montant
D
21
2188
ONA
047
Autres
5629.93
€
immobilisations corporelles
Total
5629.93
€
Place
Raymond
Hugues
05150
ROSANS
e Tél.
: 04-92-66-60-14
e courriel
: mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr
e Département
Des
Hautes-Alpes
e Arrondissement
De
Gap
155
AR
Prefecture
005-210501268-20220708-DCM_2022_06_01-DE Reçu
le 12/07/2022
Publié
le
12/07/2022 >
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
acte
relatif à et objet.
Pour
: 9
Contre :
Abstention :
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
=
Lionel
TARDY,
Maire.
Certifié
exécutoire.
Publié
le
:
Place Raymond
Hugues
05150
ROSANS
e Tél.
: 04-02-66-60-14
e courriel
: mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr
e Département
Des
Hautes-Alpes
e Arrondissement
De
Gap
156
AR
Prefecture
005-210501268-20220708-DCM_2022_06_01-DE Reçu
le 12/07/2022
Publié
le
12/07/2022 MAIRIE
DE
OSans Commune
de
Rosans
Département
des
Hautes-Alpes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
membres
en
exercice
: 11
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
présents
: 6
Séance
du
8 juillet 2022
— 16h30
— Point 5 -
Nombre
de suffrages
exprimés
: 9
Délibération
n°DCM2022-06-02
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
huit
juillet
à
seize
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Rosans
s’est
réuni,
après
convocation
légale,
dans
la
salle
de
réunion
du
rez-de-chaussée
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Lionel
TARDY,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 01/07/2022
Présents
: Vincent
BERTOLDO,
Annick
BESSIERE,
Céline
HUGUES,
Boris
MONNIER,
Didier
PACAUD,
Lionel
TARDY
Absents
excusés
: Nadège
CETTOUR
pouvoir
à
Didier
PACAUD,
Dominique
GUEYTTE,
Nicolas
ROSIN
pouvoir
à
Lionel
TARDY,
Jean-François
ROUSSOT
pouvoir
à
Boris
MONNIER
Absent
: Pierre
MICHEL
Secrétaire
de
séance
: Céline
HUGUES
| Objet
: Budget
de
l'Eau
: effacement
d’une
dette
Le
Maire
expose
:
Par
courrier
du
30
novembre
2021,
le
comptable
public
de
Laragne
nous
a
informé
que
dans
le cadre
de
la
procédure
de
surendettement
déposée
pa
la
commission
avait
décidé
dans
sa
séance
du
22
septembre
2021
d'imposer
une
mesure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire.
Cette
mesure
entraîne
l'effacement
de
toutes
les
dettes
du
débiteur
à
la
date
de
la
décision
de
la
commission
et
s'impose
à
la
collectivité
créancière.
Afin
de
constater
comptablement
cette
mesure
dans
le
budget
de
l’eau,
il convient
d'émettre
un
mandat
ordinaire
d’un
montant
de
495,10
€
au
compte
6542
(perte
sur
créances
irrécouvrables).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
>
Prend
acte
de
l'effacement
de
la dette
de
495,10
€
D
>
Autorise
le
Maire
à
émettre
le
mandat
au
compte
6542
>
Autorise
le
Maire
à signer
tout
acte
relatif à cet
objet
Pour
: 9
Contre :
Abstention :
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire.
Publié
le :
(Hautes”
Place
Raymond
Hugues
05150
ROSANS
e Tél.
: 04-02-66-60-14
e courriel
: mairie@rosans.fr
Site
Internet
www.rosans.fr
e Département
Des
Hautes-Alpes
e Arrondissement
De
Gap
157
AR
Prefecture
005-210501268-20220708-DCM_2022_06_02-DE Reçu
le 12/07/2022
Publié
le
12/07/2022 MAIRIE
DE
OSans Commune
de
Rosans
Département
des
Hautes-Alpes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
membres
en exercice
: 11
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
Nombre
de
membres
présents
: 6
Séance du 8
juillet 2022 — 16h30 — Point 6 -
Nembreesutiegss
press
Délibération
n°DCM2022-06-03|
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
huit juillet
à
seize
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Rosans
s’est
réuni,
après
convocation
légale,
dans
la
salle
de
réunion
du
rez-de-chaussée
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Lionel
TARDY,
Maire.
Date
de
la convocation
: 01/07/2022
Présents
: Vincent
BERTOLDO,
Annick
BESSIERE,
Céline
HUGUES,
Boris
MONNIER,
Didier
PACAUD),
Lionel
TARDY
Absents
excusés
: Nadège
CETTOUR
pouvoir
à
Didier
PACAUD,
Dominique
GUEYTTE,
Nicolas
ROSIN
pouvoir
à
Lionel
TARDY,
Jean-François
ROUSSOT
pouvoir
à
Boris
MONNIER
Absent
: Pierre
MICHEL
Secrétaire
de
séance
: Céline
HUGUES
Objet:
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
d’Alimentation
en
Eau
Potable,
d’Assainissement
Collectif
ou
d’Assainissement
Non
Collectif
de
l’année
2021
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
ses
articles
D.2224-1
à
D.2224-5,
de
réaliser
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d’Alimentation
en
Eau
Potable,
d'Assainissement
Collectif
ou
d'Assainissement
Non
Collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l’objet
d'une
délibération.
Ce
rapport
est
public
et permet
d'informer
les
usagers
du
service.
Ce
rapport
a
été
mis
en
forme
par
la
technicienne
eau
et
assainissement
du
Département
des
Hautes-
Alpes,
et envoyé
aux
membres
du
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
>
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'Alimentation
en
Eau
Potable,
d'Assainissement
Collectif
ou
d'Assainissement
Non
Collectif
de
l’année
2021
de
la
commune
de
Rosans
. Ce
dernier
sera
transmis
aux
services
préfectoraux
en
même
temps
que
la
présente
délibération.
Pour
:9
Contre :
Abstention :
Place
Raymond
Hugues
05150
ROSANS
e Tél.
: 04-02-66-60-14
e courriel
: mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr
e Département
Des
Hautes-Alpes
e Arrondissement
De
Gap
158
AR
Prefecture
005-210501268-20220708-DCM_2022_06_03-DE Reçu
le 12/07/2022
Publié
le
12/07/2022 Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
LT
AEYEN\XZ
NA
{
1: LTUTICT
TZNIXEZ
D,
IVIQTI
LU,
Certifié
exécutoire.
Publié
le :
Place
Raymond
Hugues
05150
ROSANS
e Tél.
: 04-92-66-60-14
e courriel
: mairie@rosans.fr
Site Internet
www.rosans.fr
e Département
Des
Hautes-Alpes
e Arrondissement
De
Gap
159
AR
Prefecture
005-210501268-20220708-DCM_2022_06_03-DE Reçu
le 12/07/2022
Publié
le
12/07/2022 RAPPORT ANNUEL SUR LE
PRIX ET LA QUALITE DES
SERVICES
Eau potable et Assainissement Collectif
Commune de ROSANS
Exercice 2021 COLLECTIVITE DE ROSANS Exercice 2021
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau et Assainissement COLLECTIVITE DE ROSANS Exercice 2021
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau et Assainissement COLLECTIVITE DE ROSANS Exercice 2021
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau et Assainissement COLLECTIVITE DE ROSANS Exercice 2021
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau et Assainissement COLLECTIVITE DE ROSANS Exercice 2021
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau et Assainissement COLLECTIVITE DE ROSANS Exercice 2021
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau et Assainissement COLLECTIVITE DE ROSANS Exercice 2021
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau et Assainissement COLLECTIVITE DE ROSANS Exercice 2021
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau et Assainissement COLLECTIVITE DE ROSANS Exercice 2021
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau et Assainissement COLLECTIVITE DE ROSANS Exercice 2021
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau et Assainissement COLLECTIVITE DE ROSANS Exercice 2021
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau et Assainissement COLLECTIVITE DE ROSANS Exercice 2021
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau et Assainissement COLLECTIVITE DE ROSANS Exercice 2021
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau et Assainissement COLLECTIVITE DE ROSANS Exercice 2021
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau et Assainissement COLLECTIVITE DE ROSANS Exercice 2021
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau et Assainissement COLLECTIVITE DE ROSANS Exercice 2021
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau et Assainissement COLLECTIVITE DE ROSANS Exercice 2021
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau et Assainissement COLLECTIVITE DE ROSANS Exercice 2021
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau et Assainissement COLLECTIVITE DE ROSANS Exercice 2021
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau et Assainissement COLLECTIVITE DE ROSANS Exercice 2021
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau et Assainissement RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
ÉDITION 2021
L'agence de l'eau
Rhône Méditerranée
Corse vous rend
compte de la fiscalité
de l'eau
agence
æl'eau RHÔNE
MÉDITERRANÉE
CORSE
SAUVONS
L'EAU + LA FISCALITÉ SUR L'EAU A PERMIS
UNE NETTE AMÉLIORATION
DE LA QUALITÉ DE NOS RIVIÈRES Grâce à cette fiscalité sur l'eau, le parc français des stations d'épuration est désormais globalement performant : la pollution organique dans les rivières a été divisée par 10 en 20 ans.
Le prix moyen de l'eau
dans les bassins Rhône-
Méditerranée et de Corse
est de 3,81 € TTC/m° et
de 4,15 € TTC/m° en
France*. Environ 14 % de la
facture d'eau sont constitués
de redevances fiscales payées
à l'agence de l'eau.
Cet impôt est réinvesti
par l'agence pour
moderniser et améliorer les
stations d'épuration et les
réseaux d'assainissement,
renouveler les réseaux d'eau
potable, économiser l'eau,
protéger les captages d'eau
potable des pollutions par
les pesticides et les nitrates,
restaurer le fonctionnement
naturel des rivières.
L'agence de l'eau Rhône
Méditerranée Corse est un
établissement public de l'Etat
sous tutelle du Ministère
de la transition écologique,
consacré à la protection de
l'eau et garant de l'intérêt
général.
*Source : estimation de l'agence de
l'eau à partir des données Sispea 2018.
paie le service d'eau potable
et de dépollution des eaux usées
334,1 M€ d'aides en 2020
pour les investissements
des collectivités pour l'eau et
la performance des systèmes
d'assainissement
COLLECTIVITES
dd _/ Responsables du
service d'eau potable
et d'assainissement et
de l'état des rivières.
Une caisse de solidarité :
agence
æ[eau redistribue l'impôt au plus
urgent (0 dette)
reversent l'impôt sur l'eau des abonnés au service
d'eau potable
0,047 cƀ/I (environ 14 % de la facture d'eau)
94,3 M€ d'aides en 2020 pour les investissements
des usagers de l'eau (hors collectivités)
payent l'impôt
sur l'eau de type
« pollueur-payeur »
CAEN RS
Industriels,
agriculteurs,
hydroélectriciens,
lelS ep TETE ER ACTIONS AIDÉES PAR L'AGENCE DE L'EAU
DANS LES BASSINS RHÔNE-MÉDITERRANÉE ET DE CORSE EN 2020
57,5% des aides attribuées en 2020 contribuent à l'adaptation des territoires au changement climatique.
> Pour économiser l'eau sur les territoires en déficit en eau
(34,4 millions €)
291 opérations (réduction des fuites dans les réseaux d'eau potable, modernisation des techniques d'irrigation…) permettent d'économiser 15,6 millions m°, soit la consommation annuelle d'une ville de 283000 habitants.
> Pour dépolluer les eaux
(106,5 millions € pour les stations d'épuration et les réseaux d'assainissement)
12 stations d'épuration parmi les plus impactantes pour le milieu et 45 autres stations dans les territoires ruraux, aidées pour environ 45,9 M€. L'agence aide aussi les territoires ruraux à rattraper leur retard d'équipement en matière d'eau potable et d'assainissement (54,6 M€). La lutte contre les pollutions par temps de pluie a représenté 37,5 M€ d'aides.
> Pour réduire les pollutions toxiques
(8,4 millions €)
5 territoires engagés dans des démarches collectives de réduction des rejets de substances dangereuses concernant des activités industrielles et commerciales.
3 opérations majeures lancées sur de grands sites industriels.
> Pour lutter contre les pollutions par les pesticides et les nitrates et protéger les ressources destinées à l'alimentation en eau potable
(7,5 millions € pour les captages prioritaires et ressources stratégiques pour le futur et 43,9 millions € pour l'agriculture)
7 nouveaux captages prioritaires du SDAGE Rhône-Méditerranée ont engagé un plan d'actions qui prévoit des changements de pratiques agricoles pour réduire l'utilisation des pesticides et des nitrates. Éviter la pollution des captages par les pesticides permet d'économiser les surcoûts pour rendre potable une eau polluée. Chaque année ces traitements coûtent encore entre 480 et 870 millions d'€ aux consommateurs d'eau. 43,99 M€ consacrés à la profession agricole pour supprimer ou réduire les pesticides et nitrates (matériel, conversion agriculture biologique et mesures agri environnementales, paiements pour services environnementaux, expérimentations et animation agricole).
> Pour redonner aux rivières un fonctionnement naturel, restaurer les zones humides et préserver la biodiversité
(48 millions €)
43,5 km de rivières restaurées et 69 seuils et barrages rendus franchissables par les poissons. Les aménagements artificiels des rivières (rectification des cours d'eau, bétonnage des berges ..) empêchent les cours d'eau de bien fonctionner, et les poissons et sédiments de circuler. L'objectif est de redonner aux rivières un fonctionnement plus naturel.
1795 ha de zones humides ont fait l'objet d'une aide. Au titre de l'appel à projets « Eau et biodiversité 2020 », l'agence a accompagné 52 projets pour un montant de 7,3 M€ d'aides.
L'agence intervient également sur la mer. Elle a financé des opérations permettant la réduction des pressions dues aux mouillages sur 12226 ha d'herbiers.
> Pour la solidarité internationale
(4 millions €)
49 opérations engagées dans le cadre de coopérations décentralisées permettant de développer l'accès à l'eau potable et à l'assainissement dans 17 pays en développement. L'AGENCE DE L'EAU VOUS REND COMPTE
DE LA FISCALITÉ DE L'EAU
2021
Pour les ménages, les redevances représentent environ 14 % de la facture d'eau. Un ménage de 3-4 personnes, consommant 120 m/an, dépense en moyenne 36 € par mois pour son alimentation en eau potable, dont 4,90 € pour les redevances.
13,1%v2m 70,7 % 878 me payés par les collectivités payés par les ménages et assimilés
comme redevance (administrations, entreprises de service,
de prélèvement artisans et petites industries) comme sur la ressource en eau redevance de pollution domestique
2,9 % 15,8 me) payés par les pêcheurs, chasseurs,
les activités économiques y propriétaires de canaux, d'ouvrages comme redevance de pollution de stockage et d'obstacles et de prélèvement sur comme redevance pour la la ressource en eau protection du milieu aquatique
0,9 4 u7me 3,2 ku76mo payés par les distributeurs de produits
phytosanitaires et répercutés sur le prix
des produits comme redevance
de pollution diffuse
payés par les irrigants et les éleveurs
comme redevance de pollution
Pour toutes les redevances, les taux sont fixés par le conseil d'administration de l'agence de l'eau où sont représentés tous les usagers de l'eau, y compris les ménages.
9,3%4(51me payés par les industriels et
et de prélèvement sur
la ressource en eau
En sus de ce que rapportent les redevances, le gouvernement a décidé d'accorder à l'agence 65 M£ de crédits elotMeolain lo RER Eee Ne Re EME - ao al Re ARE Nololse lle Ro ENT IURole)e- Lo) Nid D NCIS (Tel EST - 1401 = a1e
UNE REDISTRIBUTION SOUS FORME D'AIDES
40,9 % «739 mo 2 0 % (85,2 M£) aux collectivités (bénéficiant au prix de l'eau)
aux collectivités pour la restauration pour l'épuration des eaux usées urbaines et rurales et la protection des milieux aquatiques :
zones humides et cours d'eau _
(renaturation, continuité écologique) 3,6% 52m aux collectivités, aux associations,
aux organismes consulaires….,
pour l'animation des politiques
2? 2,4 % (95,1 M€) (a) de l'eau : études, connaissances, pour les économies d'eau et la réseaux de surveillance des eaux, protection de la ressource en éducation, information eau : protection des captages
d'eau, lutte contre les pollutions
diffuses, gestion de la ressource
5,1% 17m aux acteurs économiques non agricoles
pour la dépollution industrielle
+ Solidarité envers les communes rurales : l'agence de l'eau soutient les actions des communes rurales situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) pour rénover leurs infrastructures d'eau et d'assainissement.
0,9 4 9 me à la solidarité internationale :
accès à l'eau ou à l'assainissement
pour les populations démunies
se) 7,1% 02m aux exploitants agricoles pour des actions
de dépollution dans l'agriculture
e La différence entre le montant des redevances et celui des aides correspond au financement du fonctionnement de l'agence de l'eau, des actions de surveillance des milieux aquatiques, de communication ou d'études sous maîtrise d'ouvrage directe de l'agence de l'eau, ainsi qu'au financement de l'office français de la biodiversité (OFB) à hauteur de 85,99 ME.
Découvrez le 11° programme Sauvons l'eau 2019-2024 en détail sur www.eaurmc.fr Etat écologique des cours d'eau
Situation en 2020
Très bon
Bon
Moyen
Médiocre
Mauvais
N ©
[1
> rè (7
MCE ., À
Marseille
Appli quelite rivière
Le nombre de cours d'eau en bon
état a plus que doublé au cours
des 25 dernières années.
La moitié des cours d'eau du bassin Rhône-
Méditerranée est en bon état. Cette nette
amélioration est le résultat d'une politique réussie
de mise aux normes des stations d'épuration. Par
rapport à 1990, ce sont ainsi 30 tonnes d'azote
ammoniacal par jour en moins qui transitent à
l'aval de Lyon. Pour les masses d'eau n'ayant
pas encore atteint le bon état, les principales
causes actuelles de dégradation de la qualité
de l'eau sont l'artificialisation du lit des rivières
et les barrages et les seuils qui barrent les
cours d'eau, les pollutions par les pesticides et
les rejets de substances toxiques ainsi que les
prélèvements d'eau excessifs dans un contexte
de changement climatique.
Le bassin de Corse est relativement épargné par
ces pressions, 91 % de ses rivières sont en bon
état.
Découvrez l'état de santé des rivières en France
avec l'application mobile de l'agence de l'eau.
Bassin Rhône-Méditerranée
> 15,5 millions d'habitants
> 20 % du territoire français
> 20 % de l'activité agricole et industrielle
> 50 % de l'activité touristique
> 11000 cours d'eau de plus de 2 km
Bassin de Corse
> 330000 habitants permanents
> 3,4 millions de touristes chaque année
> 3000 km de cours d'eau
> 1000 km de côtes
En
RÉPUBLIQUE | Ep SAUVONS FRANÇAISE Em $
NES L EAU + Liberté Égalité
Fraternité
AGENCE DE L'EAU RHÔNE MÉDITERRANÉE CORSE
2-4, allée de Lodz 69363 Lyon Cedex 07
Tél. : 04 72 71 26 00
wWww.eaurmc.fr ewww.sauvonsleau.fr MAIRIE
DE
OSaNns Commune
de
Rosans
Département
des
Hautes-Alpes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
membres
en
exercice
: 11
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
présents
: 6
Séance
du 8
juillet 2022
— 16h30
— Point 7 -
Nombre
de suffrages
exprimés
: 9
Délibération
n°DCM2022-06-04
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
huit
juillet
à
seize
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Rosans
s’est
réuni,
après
convocation
légale,
dans
la
salle
de
réunion
du
rez-de-chaussée
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Lionel
TARDY,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 01/07/2022
Présents
: Vincent
BERTOLDO,
Annick
BESSIERE,
Céline
HUGUES,
Boris
MONNIER,
Didier
PACAUD,
Lionel
TARDY
Absents
excusés
: Nadège
CETTOUR
pouvoir
à
Didier
PACAUD,
Dominique
GUEYTTE,
Nicolas
ROSIN
pouvoir
à
Lionel
TARDY,
Jean-François
ROUSSOT
pouvoir
à
Boris
MONNIER
Absent
: Pierre
MICHEL
Secrétaire
de
séance
: Céline
HUGUES
Objet
: Passage
de
la
comptabilité
en
M57
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
l’article
242
de
la
loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
dite
«
loi de
finances
pour
2019
»,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comtes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Vu
l'avis
favorable
du
comptable
public
en
date
du
05/04/2022
annexé
à
la
présente
délibération,
Considérant
que
la collectivité
souhaite
adopter
la
nomenclature
M57
à compter
du
1°" janvier
2023,
L'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
est
actuellement
le
cadre
juridique
qui
règlemente
la
comptabilité
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI).
La
nomenclature
M57
sera
obligatoire
à
compter
du
1®
janvier
2024
pour
toutes
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
administratifs.
À
cet
horizon,
les
instructions
budgétaires
et
comptables,
notamment
la
M14,
seront
supprimées.
Ainsi,
le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions,
ce
qui
offre
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
notamment
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits,
de
fongibilités
des
crédits
et de
gestion
des
crédits
de
dépenses
imprévues.
En
M57,
les
principes
comptables
sont
plus
modernes
notamment
avec
des
états
financiers
enrichis,
une
vision
patrimoniale
améliorés
par
des
dispositions
normatives
et
un
support
motivant
pour
poursuivre
l'amélioration
de
la fiabilité
des
comptes
à savoir
le compte
financier
unique
(CFU).
Une
généralisation
de
la
M57
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1°"
janvier
2024. Place
Raymond
Hugues
05150
ROSANS
e Tél.
: 04-02-66-60-14
e courriel
: mairie@rosans.fr
Site Internet
www.rosans.fr
e Département
Des
Hautes-Alpes
e Arrondissement
De
Gap
160
AR
Prefecture
005-210501268-20220708-DCM_2022_06_04-DE Reçu
le 12/07/2022
Publié
le
12/07/2022 Le
droit
d'option
a déjà
ouvert,
aux
collectivités
appliquant
la
no
vers
le
référentiel
M57:
l'objectif
étant
de
permettre
l’adopti
budgétaire
que
sur
le
plan
comptable,
dès
le
1°
janvier
2023.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit,
pour
la
commune
de
Rosans,
son
budget
principal
et
le
budget
annexe
du
CCAS
(le
CCAS
sera
réuni
à
l'automne
2022).
La
commune
comportant
moins
de
3500
habitants,
elle
ne
sera
pas
soumise
à
l'adoption
d'un
règlement
budgétaire
et financier
et
le
référentiel
adopté
sera
la
M57
abrégé.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
>
Décide
de
passer
par
anticipation
en
nomenclature
M57
abrégée
au
1°
janvier
2023
pour
le
budget
principal
de
la commune
et
pour
le
budget
annexe
du
CCAS
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération
Pour
: 9
Contre :
Abstention :
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Certifié
exécutoire.
Publié
le:
Place
Raymond
Hugues
05150
ROSANS
e Tél.
: 04-92-66-60-14
e courriel
: mairie@rosans.fr
Site Internet
ww\w.rosans.fr
e Département
Des
Hautes-Alpes
e Arrondissement
De
Gap
161
AR
Prefecture
005-210501268-20220708-DCM_2022_06_04-DE Reçu
le 12/07/2022
Publié
le
12/07/2022 a
©
1
Mairie
De: lionel.marchand
Envoyé: mardi 5 avril 2022 15:55
À: alice.collignon; mairie.eourres@wanadoo.fr; mairieetoile.st.cyrice@orange.fr;
mairie@garde-colombe.fr; mairie.lazer@wanadoo.fr; mairie@lepoet-hautes-
alpes.com; Mairie de Barret Sur Meouge; Cecile Fradin;
mairie.montrond@wanadoo.fr; MAIRIE MONTCLUS; MAIRIE LA BATIE MONSALEON;
Mairie ROSANS; Mairie ST PIERRE AVEZ; secretariat@orpierre.fr; Mairie MONETIER;
Mairie SORBIERS; Mairie TRESCLEOUX; Mairie VENTAVON; Mairie VAL BUECH
MEOUGE; MAIRIE LARAGNE TOUT; Mairie RIBEYRET; MAIRIE MEREUIL; Mairie
NOSSAGE; Mairie SALERANS; Mairie ST ANDRE DE ROSANS; Mairie UPAIX; MAIRIE
LE BERSAC; Mairie SAVOURNON; MAIRIE L EPINE; Mairie MOYDANS; Mairie DE
SIGOTTIER; MAIRIE LA PIARRE; ASA CANAL VENTAVON; ASA GUIRE MME LATIL;
SIEPA LAGRAND; SIVU DU BEYNON; ASA LARAGNE; Mairie CHANOUSSE; MAIRIE
DE SAINTE-COLOMBE; Mairie SALEON; ASA CLARET + BRUIS + VALDOULE+ STE
MARIE ROSANS; Mairie MONTJAY; CCAS LARAGNE FRANCOISE MARROU; CdeC
Haut Buech; fdsige05000@gmail.com; mpsamuel@orange.fr
Cc: FOYER SOLEIL; Mairie VBM; BARTHELEMY Julie (05); SALVATI Laetitia (05); DORCHE
Line PREF05; ddfip05.pgp.spl
Objet: avis favorable au passage à la M57 à partir du 01/01/2023
bonjour,
je soussigné Lionel Marchand, comptable public au CFP de Laragne-Orpierre, donne avis favorable au passage à la M57 de l'ensemble des budgets en M14 que vous gérez à partir du 01/01/2023.
bien cordialement
Lionel Marchand
responsable du CFP de Laragne
Tel: 04.92.65.51.54
Adoptez l'éco-attitude.
N'imprimez ce mail que si c'est vraiment nécessaire
De : alice.collignon [mailto:alice.collignon@dgfip.finances.gouv.fr]
Envoyé : mardi 22 février 2022 à 11:01
Pour : mairie.eourres@wanadoo.fr
, mairieetoile.st.cyrice@orange.fr
, mairie@garde-colombe.fr
, mairie.lazer@wanadoo.fr
, mairie@lepoet-hautes-alpes.com
, Mairie de Barret Sur Meouge
, Cecile Fradin
, mairie.montrond@wanadoo.fr
, MAIRIE MONTCLUS
, MAIRIE LA BATIE MONSALEON
, Mairie ROSANS
, Mairie ST PIERRE AVEZ
, secretariat@orpierre.fr
, Mairie MONETIER
, Mairie SORBIERS
, Mairie TRESCLEOUX
, Mairie VENTAVON
, Mairie VAL BUECH MEOUGE
, MAIRIE LARAGNE TOUT
, Mairie RIBEYRET
, MAIRIE MEREUIL
, MAIRIE
DE
OSals Commune
de
Rosans
Département
des
Hautes-Alpes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
membres
en
exercice
:
11
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
présents
: 6
Séance
du 8
juillet 2022
— 16h30
— Point 8 -
Nombre
de suffrages
exprimés
: 9
Délibération
n°DCM2022-06-05)
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
huit juillet
à
seize
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Rosans
s’est
réuni,
après
convocation
légale,
dans
la
salle
de
réunion
du
rez-de-chaussée
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Lionel
TARDY,
Maire.
Date
de
la convocation
: 01/07/2022
Présents
: Vincent
BERTOLDO,
Annick
BESSIERE,
Céline
HUGUES,
Boris
MONNIER,
Didier
PACAUD,
Lionel
TARDY
Absents
excusés
: Nadège
CETTOUR
pouvoir
à
Didier
PACAUD,
Dominique
GUEYTTE,
Nicolas
ROSIN
pouvoir
à
Lionel
TARDY,
Jean-François
ROUSSOT
pouvoir
à
Boris
MONNIER
Absent
: Pierre
MICHEL
Secrétaire
de
séance
: Céline
HUGUES
Objet :
Convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
par
la
commune
—
CCSB
MSAP
-
renouvellement Le
Maire
expose :
Depuis
le
1°
août
2019,
la
commune
de
Rosans
met
à
disposition
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sisteronais-Buëch
des
bureaux
pour
leur
permettre
d'assurer
un
accueil
et
des
permanences
dans
le
cadre
de
l'ouverture
d’une
Maison
de
services
au
public
(Msap).
Les
locaux
sont
situés
rue
Aristide
BRIAND,
au
2ème
étage
de
la
Maison
des
Energie
et
sont
composés
comme
suit
:
-_
D'une
salle
d'accueil
et
de
réunion
(environ
70m?)
-
D'un
bureau
de
permanence
(10m?)
-
D'un
coin
cuisine
avec
un
point
d’eau
dans
la salle
principale
-
Des
sanitaires
mixtes
situés
au
1°" étage
La
participation
financière
forfaitaire
mensuelle
de
120
€
correspondait
aux
charges
suivantes
:
l'électricité,
l'accès
aux
toilettes
de
la
médiathèque,
l’eau,
le
ménage
des
communs,
l'entretien
des
équipements
communs
(chaudière,
ascenseur)
100
€
et
le combustible
20
€.
Cette
convention
conclue
pour
une
durée
de
3 ans
arrive
à échéance
au
31
juillet
2022.
Le
Maire
propose
de
renouveler
cette
convention
pour
une
durée
de
3 ans,
soit jusqu’au
31
juillet
2025.
A
son
terme,
le
renouvellement
sera
par
tacite
reconduction.
Au
vu
des
augmentations
des
charges
d'électricité
et
de
combustible,
le
Maire
propose
d'augmenter
la
participation
financière
forfaitaire
mensuelle
de
30
€,
soit
un
montant
de
150
€.
Place
Raymond
Hugues
05150
ROSANS
e Tél.
: 04-02-66-60-14
e courriel
: mairie@rosans.fr
Site
Internet
www.rosans.fr
e Département
Des
Hautes-Alpes
e Arrondissement
De
Gap
162
AR
Prefecture
005-210501268-20220708-DCM_2022_06_05-DE Reçu
le 12/07/2022
Publié
le
12/07/2022 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
>
Approuve
la
proposition
du
Maire
>
Autorise
le
Maire
à
passer
cette
nouvelle
convention
avec
la
CCSB
pour
une
participation
financière
mensuelle
de
150
€
(120
€
de
participation
forfaitaires
aux
charges
suivantes
:
l'électricité,
l'accès
aux
toilettes
de
la
médiathèque,
l’eau,
le
ménage
des
communs
et
l'entretiens
des
équipements
communs
(chaudière,
ascenseur)
et
30
€
de
combustible
>
Autorise
le
Maire
à signer
cette
convention
et tout
acte
relatif à cet
objet
Pour
: 9
Contre :
Abstention
:
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Lionel
TARDY,
Maire.
Certifié
exécutoire.
Publié
le
:
Place
Raymond
Hugues
05150
ROSANS
e Tél.
: 04-92-66-60-14
e courriel
: mairie@rosans.fr
Site Internet
www.rosans.fr
e Département
Des
Hautes-Alpes
e Arrondissement
De
Gap
163
AR
Prefecture
005-210501268-20220708-DCM_2022_06_05-DE Reçu
le 12/07/2022
Publié
le
12/07/2022 MAIRIE DE ® Communauté de Communes
OSanns ms aû “Sisteronais-Buëch
Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap Page 1 sur 3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA
COMMUNE DE ROSANS
Entre les soussignés :
La Commune de Rosans, place Raymond Hugues – 05150 ROSANS, représentée par son
Maire Monsieur Lionel TARDY, autorisé à signer le contrat de location par délibération du 08
juillet 2022,
D’une part,
Et la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, 1 place de la république – 04200
SISTERON, représentée par son Président Monsieur Daniel SPAGNOU, autorisé à signer la
présente par délibération n°XXXXXX du XXXXXX,
D’autre part,
Il est convenu et exposé ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
Cette convention a pour objet la mise à disposition de bureaux par la Commune de Rosans pour
permettre à la Communauté de Communes d’assurer un accueil et des permanences dans le cadre
de l’ouverture d’une Maison de services au public (Msap).
Article 2 : désignation des locaux
Les locaux situés rue Aristide BRIAND, au 2ème étage de la Maison des Energies sont composés :
- D’une salle d’accueil et de réunion (environ 70m²)
- D’un bureau de permanence (10m²)
- D’un coin cuisine avec un point d’eau dans la salle principale
- Des sanitaires mixtes situés au 1er étage
Article 3 : modalités d’utilisation
Ces locaux seront occupés le lundi, mercredi, jeudi et vendredi matin et le mardi toute la journée. Le
personnel de la Communauté de Communes assurera un accueil et un accompagnement des usagers
du territoire pour toutes démarches administratives concernant l’emploi, la formation, le logement, la
santé, les prestations sociales…
Ce local est également destiné à accueillir des permanences de partenaires (organismes publics,
parapublics, associatifs…) selon des jours et heures définis au préalable. Les partenaires devront
fournir une attestation d’assurance à la CCSB.
Article 4 : engagements du bailleur
La Commune s’engage à :
1. Délivrer au locataire les locaux en bon état d’usage, ainsi que les équipements en bon état de
fonctionnement
2. A réaliser les petits travaux du quotidien tels que le changement d’une ampoule, la pose d’un
tableau, la réparation du lavabo. MAIRIE DE ® Communauté de Communes
OSanns ms aû “Sisteronais-Buëch
Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap Page 2 sur 3
Article 5 : engagements du locataire
La Communauté de Communes s’engage à :
1. Prendre les lieux en l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance (en annexe état des
lieux).
2. Prendre à sa charge l’entretien courant du local (ménage) et des équipements (ordinateurs,
photocopieuse…).
3. Informer le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les locaux.
4. Veillez au bon fonctionnement du local (éteindre les lumières, faire attention à l’eau, fermer
les portes avant de quitter le local…).
Article 6 : participation aux charges
La présente convention est consentie et acceptée moyennant 120 € de participation forfaitaires aux
charges suivantes : l’électricité, l’accès aux toilettes de la médiathèque, l’eau, le ménage des
communs et l’entretiens des équipements communs (chaudière, ascenseur) et 30 € de combustible
soit 150 € TTC.
Le paiement se fera 4 fois par an, les titres de recette seront émis par la commune de Rosans chaque
trimestre.
Le 1er paiement interviendra en septembre 2022 et comprendra :
- 2 mois forfaitaires soit 240 €
- La provision sur les charges d’août et septembre soit 60 €
Concernant les abonnements téléphone et internet, le locataire souscrira directement auprès des
fournisseurs.
Article 7 : modalités de paiement
Le comptable assignataire a seul compétence pour exécuter les opérations de la collectivité. Dans le
cas présent, le comptable assignataire est le Centre des Finances Publiques de Laragne, situé 16
avenue de Grenoble, 05300 LARAGNE.
Article 8 : révision
Les charges peuvent être réévaluées et feront l’objet d’un avenant.
Article 9 : durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, qui commence à courir le 01/08/2022
pour se terminer le 31/07/2025.
Article 10 : assurance
Préalablement à l’occupation du local concerné par la mise à disposition, la CCSB reconnaît avoir
souscrit une assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités qui y sont
exercées. La CCSB s’engage à fournir une attestation d’assurance à la commune. MAIRIE DE ® Communauté de Communes
OSanns ms aû “Sisteronais-Buëch
Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap Page 3 sur 3
Article 11 : résiliation
Cette convention pourra être résiliée à la demande d’une des deux parties signataires dans un délai
de 1 mois à compter de la réception de la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Article 12 : avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : élection de domicile
Pour l’exécution de cette convention, le bailleur élit son domicile en sa demeure et le preneur dans
les lieux loués.
Article 14 : tribunal compétent
Tous litiges résultant de l’application de la présente convention relèvent de la compétence des
juridictions administratives du tribunal administratif de Marseille.
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de
l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Fait en deux exemplaires, à
Le
Le Maire de Rosans, Le Président de la CCSB,
Lionel TARDY Daniel SPAGNOU MAIRIE
DE
OSals Commune
de
Rosans
Département
des
Hautes-Alpes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
membres
en
exercice
: 11
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
présents
: 6
Séance
du
8 juillet 2022
— 16h30
— Point 9 -
Nombre
de suffrages
exprimés
: 9
Délibération
n°DCM2022-06-06|
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
huit
juillet
à
seize
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Rosans
s’est
réuni,
après
convocation
légale,
dans
la
salle
de
réunion
du
rez-de-chaussée
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Lionel
TARDY,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 01/07/2022
Présents
: Vincent
BERTOLDO,
Annick
BESSIERE,
Céline
HUGUES,
Boris
MONNIER,
Didier
PACAUD,
Lionel
TARDY
Absents
excusés
: Nadège
CETTOUR
pouvoir
à
Didier
PACAUD,
Dominique
GUEYTTE,
Nicolas
ROSIN
pouvoir
à
Lionel
TARDY,
Jean-François
ROUSSOT
pouvoir
à
Boris
MONNIER
Absent
: Pierre
MICHEL
Secrétaire
de
séance
: Céline
HUGUES
Objet:
SDIS
05
—
Convention
de
prestation
de
service
vérifications
techniques
des
points
d’eau
incendie Le
Maire
expose
:
En
2019,
la
commune
de
Rosans
a
signé
une
convention
de
prestation
de
service
concernant
les
vérifications
techniques
des
points
d'eau
incendie
avec
le SDIS
05
pour
une
durée
de
3 ans.
Cette
convention
est
arrivée
à
son
terme.
Le
Maire
propose
de
renouveler
cette
convention
avec
le
SDIS
05
pour
une
participation
financière
de
33€
par
PEI
(24
à
Rosans).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
>
Approuve
la proposition
du
Maire
>
Autorise
le
Maire
à signer
cette
convention
et tout
acte
relatif
à cet
objet
Pour
: 9
Contre :
Abstention
:
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire.
Publié
le :
L
Place
Raymond
Hugues
05150
ROSANS
e
Tél.: 04-92-66-60-14
e courriel”:
maitié@rosans, fr
Site
Internet
www.rosans.fr
e Département
Des
Hautes-Alpes
e Arrondissement
De
Gap
164
AR
Prefecture
005-210501268-20220708-DCM_2022_06_06-DE Reçu
le 12/07/2022
Publié
le
12/07/2022 SDIS 05 - Centre Colonel Patrice BLANC Quartier PATAC -— BP 1003- 05 010 GAP Cedex 8 : 04-92-40-18-00; & : 04-92-40-18-14 ; © : contact@sdisOS.fr
API NET, 10 pages
EME Service Départemental d'Incendie et de Secours
Hautes-Alpes |05 Version 2
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
VERIFICATIONS TECHNIQUES DES POINTS D'EAU INCENDIE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de ROSANS domiciliée .............44444u usé éseernrssssesseeeeeeneeseseeeeeeenneeee seen (Adresse exacte) représentée par... sssssssssssessneneeeeeeeeeeeeeeneeseneeeeeeesesesseeeessessse esse (Nom, Prénom et Qualité de la personne signataire),
ci-après dénommée « La commune »
ET
Le Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes, domicilié Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP représenté par son Président, Monsieur Marcel CANNAT,
ci-après dénommé « le SDIS O8 ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En vertu de ses pouvoirs de police, l'autorité municipale est tenue d'assurer le bon ordre, la sûreté,
la sécurité et la salubrité publiques. Le Maire doit ainsi prendre le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les
accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure (article L 2212 du Code Général des Collectivités
Territoriales - CGCT).
A ce titre, la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) constitue un service public au sens de
l'article L 2225-7 du CGCT. Les vérifications techniques prévues dans l'arrêté n° INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre l'incendie et l'arrêté préfectoral n° 05-2017-07-18-007 du 18 juillet 2017 portant Règlement de Défense Extérieure Contre l'Incendie des Hautes-Alpes relèvent de la commune de ROSANS. Celle-ci a souhaité confier cette mission au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, qui a été autorisé à l'effectuer par délibération n° 2018/1-20 du 20 mars 2018 de son conseil d'administration.
Dans ce cadre, les parties ont souhaité collaborer conformément aux dispositions de la présente convention.
IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Convention de prestation de service vérifications techniques des points d'eau incendie Page1 HAoperation\commun\6_DECI\2- RDDECI\I- RDDECI 05\Controles PEI| Convention de prestation\Conventions- COLLECTIVITE\Convention type\2021-02-16-Convention de prestation-DECI-V2 SDIS 05 - Centre Colonel Patrice BLANC Quartier PATAC -— BP 1003 05 010 GAP Cedex 8 : 04-92-40-18-00; & : 04-92-40-18-14; © : contact@sdisOS.fr
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de vérifications techniques par le SDIS O5 des Points d'Eau Incendie (PEl) situés sur le territoire de la commune de ROSANS et relevant de sa compétence en application du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie des Hautes-Alpes.
ARTICLE 2 - VERIFICATIONS TECHNIQUES
Les vérifications techniques mentionnées à l'article 1 s'entendent comme le contrôle des PEI tel que mentionné dans l'arrêté préfectoral n° 05-2017-07-18-007 du 18 juillet 2017 portant Règlement de Défense Extérieure Contre l'Incendie des Hautes-Alpes et figurant en annexe 1 de la présente convention.
Ainsi, seront mesurés à chaque vérification:
# Le débit (en m$/h) sous 1 bar,
# La pression dynamique 30 m3/h,
+ La pression dynamique au débit requis,
# Le débit maximum,
# La pression statique.
Le débit nécessaire de chaque PEI sera également évalué selon les risques défendus lors de la première vérification. Ce débit sera comparé au débit mesuré sous 1 bar.
Les données résultantes de ces vérifications seront consultables par la commune sur l'application « Gestion des PEl » mentionnée dans l'arrêté préfectoral susmentionné. Aucun rapport détaillé ne sera transmis par le SDIS à la collectivité à l'issue des vérifications. Néanmoins, en cas d'anomalies graves et dysfonctionnantes, la commune sera immédiatement informée par messagerie au moyen d'une adresse électronique déterminée et transmise par la commune au SDIS OS (toute modification de cette dernière devra être transmise au SDIS pour mise à jour).
Dans le cas contraire, Un récapitulatif automatisé des anomalies constatées sera transmis périodiquement à la commune.
ARTICLE 3 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Selon le ou les PE vérifiés, le SDIS O5 pourra également transmettre à la commune les informations facultatives suivantes :
# Localisation du PEI,
+ Accessibilité du PEI,
+ Etat général du PEI,
+ Mesure hydrostatique du PEI.
Comme pour les vérifications techniques, ces informations seront consultables par la commune sur l'application « Gestion des PEl» mentionnée dans l'arrêté préfectoral n° 05-2017-07-18-007 du 18 juillet 2017 portant Règlement de Défense Extérieure Contre l'incendie des Hautes Alpes.
Toutefois, au regard de leur caractère facultatif, le SDIS O5 ne pourra être tenu responsable de l'absence des données mentionnées dans le présent article.
ARTICLE 4 - LIMITES DE PRESTATION
Les vérifications techniques mentionnées à l'article 1 s'étendront sur l'ensemble des PEI connus et accessible au titre du Règlement Départemental DECI dont la commune est propriétaire y compris les PEI privés pour lesquels une convention d'utilisation a été conclue entre la commune et le propriétaire privé.
Convention de prestation de service vérifications techniques des points d'eau incendie Page 2 HAoperation\commun\6_DECI\2- RDDECI\- RDDECI 05\Controles PEI| Convention de prestation|Conventions- COLLECTIVITE\Convention type\2021-02-16-Convention de prestation-DECI-V2 SDIS 05 - Centre Colonel Patrice BLANC Quartier PATAC -— BP 1003- 05 010 GAP Cedex 8 : 04-92-40-18-00; & : 04-92-40-18-14; D : contact@sdisOS.fr
Sont exclues de la présente convention :
+ * La maintenance, les réparations et/ou mises en conformité des PEI vérifiés ;
+ La rédaction de l'arrêté communal de DECI;
+ L'étude et la rédaction du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l'Incendie ;
+
ARTICLE 5 - MODALITES DE REALISATION DES VERIFICATIONS TECHNIQUES
Les vérifications techniques mentionnées à l'article 1 seront réalisées une fois tous les 3 ans sur la base règlementaire selon un planning établi par le SDIS 05. Dans l'éventualité où le nombre de PEI à vérifier est réduit, l'ensemble des points d’eau incendie pourra être vérifié la même année.
L'élaboration du planning s'effectuera en collaboration avec la commune en tenant compte de la saisonnalité et la météorologie inhérente au département des Hautes-Alpes.
Le SDIS 05 informera la commune, par courrier ou courriel, de la vérification de ses PEI quelques jours avant la date fixée. Selon les contraintes opérationnelles ou les conditions climatiques défavorables, cette vérification pourra être annulée par le SDIS O5 sans préavis pour raison impérieuse.
La commune pourra associer à ces vérifications techniques un de ses représentants.
ARTICLE 6 - MATERIELS DE CONTROLE
Le SDIS O5 s'engage à réaliser les vérifications techniques mentionnées à l'article 1 avec du matériel conforme à la législation des poids et mesures, notamment en matière de métrologie légale et
industrielle.
ARTICLE 7 - LES POINTS D'EAU INCENDIE NATURELS
A l'exception du 2°" alinéa de l'article 2 et de la « mesure hydrostatique du PEl» mentionnée à l'article 3, l'ensemble des dispositions de la présente convention sont applicables aux points d'eau incendie naturels répertoriés (réservoirs, mares, bassin, réserve naturelle, etc.).
ARTICLE 8 - PARTICIPATION AUX FRAIS
Conformément à la délibération 2018/1-20 du 28 mars 2018 du conseil d'administration du SDIS O5, la commune participera aux frais inhérents aux vérifications techniques mentionnées à l'article 1.
Le tarif unitaire appliqué sera le tarif validé par le Conseil d'Administration du SDIS OS en vigueur l’année de réalisation des vérifications techniques. Ces tarifs sont réévalués règlementairement et annuellement au regard du taux de l'inflation.
Le tarif appliqué l'année de signature de la présente convention est de 33 euros TTC. Dans le cas de vérification de PEI unitaire, la participation s'élèvera à environ deux fois le tarif unitaire par PEI, le tarif étant réévalué également tous les ans.
Cette participation aux frais sera recouvrée chaque année sur la base des vérifications techniques réellement effectuées et ce dès la fin des contrôles.
Le nombre de PEI relevant de la compétence de la commune référencée dans la base de donnée départementale à la date de la signature de la présente convention et retenu pour évaluer la participation aux frais s'établit à 24 Néanmoins, la facturation pourra varier à la hausse ou la baisse selon les PEI effectivement identifiés sur le terrain et sera établie au vu de la réalité du service fait.
ARTICLE 9 - ASSURANCES
Le SDIS 05 assurera la couverture assurantielle des agents réalisant les vérifications techniques
mentionnées à l'article 1.
La responsabilité assurantielle de la commune reste pleine et entière pour tous les dégâts occasionnés lors de ces vérifications dans la limite où celles-ci ont été effectuées selon les
dispositions de l'annexe 1 de la présente convention.
Convention de prestation de service vérifications techniques des points d'eau incendie Page 3 HAoperation\commun\6_DECI\2- RDDECI\- RDDECI 05\Controles PEI\ Convention de prestation| Conventions - COLLECTIVITE\Convention type\2021-02-16-Convention de prestation-DECI-V2 SDIS 05 - Centre Colonel Patrice BLANC Quartier PATAC -— BP 1003— 05 010 GAP Cedex B : 04-92-40-18-00; & : 04-92-40-18-14; © : contact@sdisOS.fr
ARTICLE 10 -RESPONSABILITES
La responsabilité du SDIS 05 ne saurait être recherchée par la commune en cas de dégâts occasionnés sur le réseau d’eau et aux usagers de celui-ci à l'occasion des vérifications techniques mentionnées à l’article 1 (coup de bélier, par exemple), dans la limite où ces vérifications ont été effectuées selon les dispositions de l'annexe 1 de la présente convention.
Le SDIS O5 assure la pleine et entière responsabilité des mesures effectuées dans le cadre de ces vérifications techniques.
La réalisation des vérifications techniques mentionnées à l'article 1 par le SDIS 05, ne dégage pas le Maire de la commune de sa responsabilité dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de police spécial relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie.
ARTICLE 11 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois années. Elle prendra effet à la signature des deux parties et s'éteindra de plein droit à la fin de la durée précitée.
ARTICLE 12 - RECONDUCTION
La présente convention pourra être renouvelée par tacite reconduction à la suite d’une réunion de bilan fixée à l'initiative de l’une ou l'autre des parties, permettant de faire le point sur les conditions des vérifications techniques réalisées.
ARTICLE 13 - RESILIATION
La présente convention peut être résiliée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Dans ce cas, les vérifications techniques mentionnées à l'article 1 et réalisées sont dues par la commune.
En cas d'inexécution par l’une ou l’autre partie des obligations prévues par la présente convention, cette résiliation sera de plein droit après mise en demeure par lettre avec accusé de réception restée sans réponse pendant 15 jours.
ARTICLE 14 - LITIGE
En cas de litige relevant de l'exécution de la présente convention, le SDIS 05 et la commune s'obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d'un mois.
AU cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, le SDIS 05 et la commune conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention au Tribunal Administratif de Marseille auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.
FAITS sonores le se
En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Le Maire de la Commune Le Président du Conseil d'Administration du
QE soon Service Départemental d'Incendie et de Secours
Marcel CANNAT
Convention de prestation de service vérifications techniques des points d'eau incendie Page 4 HAoperation\commun\6_DECI\2- RDDECI\M- RDDECI 05\Controles PEI| Convention de prestation| Conventions - COLLECTIVITE\Convention type\2021-02-16-Convention de prestation-DECI-V2 SDIS 05 - Centre Colonel Patrice BLANC Quartier PATAC - BP 1003- 05 010 GAP Cedex 8 : 04-92-40-18-00; & : 04-92-40-18-14; © : contact@sdisOS.fr
ANNEXE 1
: Dste ce mise en Etat-mojor Opérationnel appécation :
Service opérations Prévision 15 mai 2017
Fiches techniques DECI
3 pages
Mode opératoire de contrôle Version 2 Mie 8 jour le
des Points d'Eau Incendie 29/03/2015
1. Localisation exacte du point d'eau (comparaison entre la localisation terrain et le relevé cartographique}
Actualiser précisément la localisation sur l'application.
2, Accessibilité du point d’eau (pour les véhicules et les hommes, interdiction de stationner...)
3.
4. Signalisation du point d’eau (couleur, numérotation, fléchage, ….). Renseigner précisément l'application. < 150 mem >
5, Installation de l'appareil de mesure hydraulique
Vérifier que le PEI soit bien fermé puis le décomprimer en prenant toutes les précautions de sécurité,
* Sice dernier n'est pas équipé d’un dispositif de décompression, il convient d'ouvrir très lentement
un bouchon en veillant à ne pas se placer face à l'orifice,
* Une fois le bouchon retiré, purger le poteau jusqu’à l’apparition d'eau propre, puis refermer et
installer le dispositif de mesure,
Convention de prestation de service vérifications techniques des points d'eau incendie Page 5 HAoperation\commun\6_DECI\2- RDDECI\1- RDDECI 05\Controles PEl| Convention de prestation\Conventions- COLLECTIVITE\Convention type\2021-02-16-Convention de prestation-DECI-V2 SDIS 05 - Centre Colonel Patrice BLANC Quartier PATAC -— BP 1003-— 05 010 GAP Cedex 8 : 04-92-40-18-00; & : 04-92-40-18-14 ; © : contact@sdisOS.fr
* Monter l'appareil de mesure sur l’attelage du véhicule avec un tuyau diamètre 110.
Si le PEI n’a qu'une sortie en 65 mm, raccorder obligatoirement un tuyau de diamètre 70 mm sur
le poteau en prenant soin de raccorder la réduction 100/65 directement sur l'appareil de mesure.
QUMORN
6. Mesurer la pression statique
* Ouvrir lentement et entièrement {13 ou 17 tours) le poteau ou la bouche incendie,
* Ouvrir la vanne afin de purger Le contrôleur de débit puis refermer la vanne,
* Relever la pression statique affichée.
7, Mesurer la pression au débit requis
* Ouvrir progressivement la vanne jusqu'à ce que l'appareil vous affiche le débit requis noté sur le
tableau de tournée ou sur l'application (multiple de 30m*/h),
* Relever et noter la pression indiquée. Il faut que cette pression soit supérieure à 1 bar.
Convention de prestation de service vérifications techniques des points d'eau incendie Page 6 HAoperation\commun\6_DECI\2- RDDECI\- RDDECI 05\Controles PEI| Convention de prestation| Conventions - COLLECTIVITE\Convention type\2021-02-16-Convention de prestation-DECI-V2 SDIS 05 - Centre Colonel Patrice BLANC Quartier PATAC -— BP 1003-— 05 010 GAP Cedex 6 :04-92-40-18-00; & : 04-92-40-18-14; © : contact@sdisOS.fr
8. Mesurer le débit à 1 bar
Ouvrir ou fermer la vanne progressivement jusqu'à ce que le manomètre de l'appareil indique 1 bar
* Relever le débit dès que la pression dynamique atteint 1 bar.
Remarque : Si la pression de 1 bar n'est jamais atteinte, le débit à 1 bar sera de O m°fh.
9. Mesurer le débit Maximum à gueule bée
° Ouvrir la vanne lentement jusqu'à son maximum,
* Noter le débit à gueule bée,
* Refermer le PEI,
° Démonter l’ensemble du matériel nécessaire au contrôle.
Pour les Bouches Incendie, le mode opérataire est le même après la mise en place du coude d'alimentation.
Pour les autres PE sous pression, le mode opératoire identique.
10. Contrôle des PENA
Le contrôle d'un PENA devra comporter la mise en aspiration par un engin pompe sapeur-pompier
conformément aux procédures concernées.
11. Opérations communes après l'utilisation
* Après fermeture du PE, il convient de s'assurer de sa vidange,
* Pour les PI à vidange semi-automatique, c’est la fermeture du coffre qui actionne la vidange de la
colonne, il convient de s'assurer que le Bl/PI ne présente pas de danger pour les piétons.
12. Renseignement de la base de données
En fin de tournée (fin de chaque journée si le contrôle dure plusieurs jours), le responsable du contrôle
doit impérativement renseigner l'application informatique de gestion des PEI.
L'application peut être renseignée directement sur place si une tablette tactile est utilisée,
Convention de prestation de service vérifications techniques des points d'eau incendie Page 7 HAoperation\commun\6_DECI\2- RDDECI\I- RDDECI 05\Controles PEI| Convention de prestation\Conventions- COLLECTIVITE\Convention type\2021-02-16-Convention de prestation-DECI-V2 SDIS 05 - Centre Colonel Patrice BLANC Quartier PATAC -— BP 1003- 05 010 GAP Cedex 8 : 04-92-40-18-00; & : 04-92-40-18-14; © : contact@sdisOS.fr
Date de mise en
Service opérations Prévision 15 moi 2017
Fiches techniques DECI
# 2 pages
| Procédure de contrôle — Mie 8 jour Le
des Points d'Eau Incendie 29/03/2028
1. Personnel
* Deux personnes dont une formée au contrôle des points d’eau incendie, représentant le propriétaire de ces
derniers (commune, structure en charge du service public de distribution de l'eau potable et/ou de la DECI).
2. Matériel
* Un véhicule léger équipé d'éléments rétro-réfléchissants. | peut s'agir d'un véhicule de la
collectivité, de la société en charge de [a DECI ou d'un véhicule Sapeurs-Pompiers dans le cadre d'un conventionnement,
Le tableau de tournée ® contrôle * imprimé depuis l'application PEI,
Le mode opératoire de contrôle des PEI,
Un appareil de mesure hydraulique doté d'un manomètre intégré,
Une vanne à volant type robinet vanne {les vannes quart de tour sont à proscrire lors des contrôles),
Une clé de poteau,
Deux bouchons obturateurs de 70 mm,
Deux tricoises de 100 mm,
Un raccord de réduction 1090/65,
Trois cônes de Lubeck,
Un triangle de signalisation type VL,
Un tuyau de 110 mm de 5 mètres,
Un tuyau de 70 mm de 5 mètres,
Un coude d'alimentation de 100 mm et une clef de barrage pour les secteurs disposant de BI.
3. Tenue
* Chasuble rétro réfléchissant individuelle pour tous les opérateurs,
* Lors de la manipulation du PEI, le personnel portera obligatoirement des gants de travail.
d. Déroulement prévu
Le chef du Centre d'incendie et de Secours défendant le secteur doit être informé au préalable afin de pouvoir
organiser si possible un contrôle et une reconnaissance opérationnelle en commun.
4.1. Pendant le contrôle
4.11. Le balisage
+ La zone de travail doit faire l'objet d'un balisage afin de prévenir tout risque d'accident,
* Dans le cas d'un stationnement dans virage, la mise en place d'un triangle de signalisation doit être
mise en œuvre.
4.1.7 l'écoulement de l'eoy
Afin d'éviter tout incident ou détérioration vis-à-vis d'un tiers, il convient de respecter les mesures suivantes :
Ne pas réaliser de contrôles si la température est inférieure à 3°C,
* Ne pas réaliser de contrôles si l'état de sécheresse est déclaré sur la commune,
* Eviter l'écoulement des eaux vers les vitrines, portes cochères, entrée de parc de stationnement et
de sous-sols, véhicules en stationnement, raccords de tapis bitumineux, pelouses, etc,
* l'écoulement de l’eau ne devra pas constituer une gêne à la circulation.
er
Convention de prestation de service vérifications techniques des points d'eau incendie Page 8 HA\operation\commun\6_DECI\2- RDDECI\1- RDDECI 05\Controles PEI| Convention de prestation| Conventions - COLLECTIVITE\Convention type\2021-02-16-Convention de prestation-DECI-V2 SDIS 05 - Centre Colonel Patrice BLANC Quartier PATAC -— BP 1003- 05 010 GAP Cedex 8 : 04-92-40-18-00; & : 04-92-40-18-14 ; © : contact@sdisOS.fr
4.1.3. La manipulation
Pour toute manœuvre d’un PEI sous pression, il convient d'éviter de se positionner face aux orifices.
I faut donc se placer dans la mesure du possible au dos ou à côté du PEI.
Il est impératif de manœuvrer les bouches et poteaux d'incendie avec précaution (cf.: mode opératoire
contrôle PEl).
Lors de la manœuvre d'un appareil à 13 ou 17 tours, 85% du débit maximal est obtenu lors des deux premiers
tours d'ouverture après apparition de l'eau. Les ouvertures et fermetures trop rapides de ces deux tours
peuvent engendrer des # coups de bélier # dans les canalisations et tuyaux et provoquer ainsi des ruptures ou
des éclatements. || est donc nécessaire de les manœuvrer lentement.
4.1.4 Contrôle des PEI
ll convient de vérifier les éléments suivants :
* Localisation,
Accessibilité,
Absence d'anomalie,
Muméros d'ordre et signalisation, type et couleur,
Nomenclature,
Réseau d'alimentation,
Mesure de la pression statique,
Mesure de la pression au débit requis,
Mesure du débit à 1 bar,
Mesure du débit maximum gueule bée.
42, Retour de contrôle
En fin de tournée (fin de chaque journée sile contrôle dure plusieurs jours], le chef de détachement doit impérativement renseigner l'application informatique de gestion des Points d'Eau Incendie.
Convention de prestation de service vérifications techniques des points d'eau incendie Page 9 HAoperation\commun\6_DECI\2- RDDECI\1- RDDECI 05\Controles PEI\ Convention de prestation\Conventions - COLLECTIVITE\Convention type\2021-02-16-Convention de prestation-DECI-V2 MAIRIE
DE
OSalns Commune
de
Rosans
Département
des
Hautes-Alpes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
membres
en
exercice
:
11
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
présents
: 6
Séance
du
8 juillet
2022
—
16h30
— Point
10
-
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 9
Délibération
n°DCM2022-06-07
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
huit
juillet
à
seize
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Rosans
s’est
réuni,
après
convocation
légale,
dans
la
salle
de
réunion
du
rez-de-chaussée
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Lionel
TARDY,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 01/07/2022
Présents
: Vincent
BERTOLDO,
Annick
BESSIERE,
Céline
HUGUES,
Boris
MONNIER,
Didier
PACAUD,
Lionel
TARDY
Absents
excusés
: Nadège
CETTOUR
pouvoir
à
Didier
PACAUD,
Dominique
GUEYTTE,
Nicolas
ROSIN
pouvoir
à
Lionel
TARDY,
Jean-François
ROUSSOT
pouvoir
à
Boris
MONNIER
Absent
: Pierre
MICHEL
Secrétaire
de
séance
: Céline
HUGUES
Objet
: Convention
financière
SYME05
—
programmes
travaux
2022
Le
Maire
expose :
Vu
la
demande
d'alimentation
en
énergie
électrique
en
date
du
07
avril
2022
de
Mme
Emmanuelle
BUCHARD
,
issue
de
l'autorisation
d'urbanisme
numéro
PC
005126
21
H0OO04
;
Le
Syndicat
d'Energie
des
Hautes-Alpes
(SYME05)
propose
à
la
commune
une
convention
ayant
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
participation
financière
pour
les
frais
de
raccordement
électrique
liés
à ce
projet. Le
coût
d'objectif
de
l’opération
devant
être
réalisée
par
le SYMEOS
est
de
21830,28
€.
La
participation
prévisionnelle
de
la commune
de
Rosans
serait
de
5930,28
€.
Le
SyMeOS
prendrait
à sa
charge
la différence
soit
13149,72
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
>
Approuve
la participation
de
la commune
de
Rosans
pour
5930,28
€
>
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
SYMEOS
et
tout
acte
relatif
à
cet
objet
Pour
: 9
Contre :
Abstention :
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire.
Publié
le :
Place
Raymond
Hugues
05150
ROSANS
e Tél.
: 04-92-66-60-14
e courriel
:fairie@rosans.fr
Site
Internet
www.rosans.fr
e Département
Des
Hautes-Alpes
e Arrondissement
De
Gap
165
AR
Prefecture
005-210501268-20220708-DCM_2022_06_07-DE Reçu
le 12/07/2022
Publié
le
12/07/2022 < territoire SYNDICAT D'ENERGIE DES HAUTES-ALPES d' °
“7 d'énergie HAUTES-ALPES *SyMEO5
SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE
PROGRAMME CONSTRUCTION DE RESEAU 2022
CONVENTION FINANCIERE
AUf22070-M
Entre les soussignés :
Le Syndicat d'Énergie des Hautes-Alpes (SYME05) représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Claude DOU, dûment © _ habilité en vertu d’une délibération en date du 23 octobre 2020, ci-après désigné "Le maitre d'ouvrage".
et
© La Commune de ROSANS, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vertu d'une délibération en date du RSS een nn ne Tone désigné par l'appellation “Le Demandeur“
Compte-tenu :
a de la demande d'alimentation en énergie électrique en date du 7/4/2022, issue de l'autorisation d'urbanisme n°PC 005126 21 HO004, accordée le 8/6/2021,
Q des statuts du SYME05 approuvés par arrêté préfectoral du 8 Juin 2020,
Q de la délibération du Comité Syndical du SYME05 en date du 16 décembre 2021 organisant les investissements pour l'année 2022 et les contributions des adhérents,
Q de l'article L49 du Code des postes et télécommunications électroniques,
Q de la délibération 2013/16 du Comité Syndical du SyME05 en date du 1er juillet 2013 organisant les contributions des adhérents ou des tiers aux frais de maîtrise d'ouvrage du SyYME05,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
H ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation financière du demandeur aux investissements du SyMEO05 dans le cadre des programmes travaux 2022 du SYMEO5 pour le projet suivant : ROSANS "Rac Buchard Pst IMP ROSANS"
Schéma de principe annexé, ne valant pas plan d'éxécution
p.1 E ARTICLE 2 : DONNEES FINANCIERES
2-1) Coût d'objectif hors taxe de l'opération devant être réalisée par le SYMEO05 :
Réseaux Electrique : Montant HT 15 900,00 € TVA 3 180,00 €
TOTAL HT de l'opération : 15 900,00 € TVA 3 180,00 €
2-2) Participation prévisionnelle :
Participation du demandeur :
Réseaux Electriques (€ HT) : 5 930,28 €
[2394 € + (83,22 € x L}] x 60%
[La participation du demandeur est de : 5 930,28 € |
Participation du SYMEOS :
Réseaux Electriques : 13 149,72 €
montant TTC moins participation du demandeur
La participation du SyYME05 est de : 13 149,72 €
Dans le cas d'un lotissement, le coût des travaux d'électricité ne comprend pas le prééquipement des coffrets pour le branchement des lots, permettant aux futurs colotis de bénéficier d'un forfait de raccordement minimisé. Cette prestation est réalisée par ENEDIS à la demande du lotisseur.
Les éléments chiffrés sont valables sous réserve que le tracé soit techniquement et administrativement réalisable.
p.2 ARTICLE 3 : REGLEMENT DE PARTICIPATION
3-1) Le règlement de la participation du demandeur au SyMÉO5 sera effectué de la manière suivante :
> 4er acompte :
o Dès la notification de la présente convention au SyMÉnergie 05, le demandeur s'acquittera de 50% de la participation visée à l'article 2-2.
> Solde :
Q Après réalisation des travaux, le demandeur s’acquittera du solde de sa participation qui sera calculée :
Réseaux électriques : [2394 € + (83,22 € x L)] x 60%, déduction faite du ou des accomptes déjà versés.
Avec : L : Longueur géométrique de réseau effectivement réalisé. Cf : Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d'électricité concédé à Enedis en vigueur à la date de demande de raccordement.
3-2) Les règlements seront effectués à la Trésorerie d'Embrun, dès la réception de l'avis des sommes à payer émis par la Trésorerie d'Embrun.
ARTICLE 4 : VALIDATION DE LA CONVENTION
La présente convention devra être retournée signée par le demandeur avant le :
23/07/2022
Passé ce délai, une nouvelle proposition de convention financière sera proposée par le SYMEO5.
Le Demandeur Le Maître d'Ouvrage Date de signature : Date de signature :
Lionel TARDY Jean-Claude DOU
p.3 LL
| TL 7 7 L 7
> . . _ ee
|
\% / , », D 17
\ € 4 7
- zon ble MAIRIE
DE
OSans Commune
de
Rosans
Département
des
Hautes-Alpes
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
présents
: 6
Séance
du
8 juillet
2022
—
16h30
—
Point
11
-
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 9
Délibération
n°DCM2022-06-08|
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
huit juillet
à
seize
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Rosans
s’est
réuni,
après
convocation
légale,
dans
la
salle
de
réunion
du
rez-de-chaussée
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Lionel
TARDY,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 01/07/2022
Présents
: Vincent
BERTOLDO,
Annick
BESSIERE,
Céline
HUGUES,
Boris
MONNIER,
Didier
PACAUD,
Lionel
TARDY
Absents
excusés
: Nadège
CETTOUR
pouvoir
à
Didier
PACAUD,
Dominique
GUEYTTE,
Nicolas
ROSIN
pouvoir
à
Lionel
TARDY,
Jean-François
ROUSSOT
pouvoir
à
Boris
MONNIER
Absent
: Pierre
MICHEL
Secrétaire
de
séance
: Céline
HUGUES
Objet
: Diagnostic
foncier
sur
le quartier
du
Suquet
- convention
avec
ITO5
Le
Maire
expose :
Des
problèmes
récurrents
de
disfonctionnement
du
réseau
privé
d'assainissement
et
d'usage
des
parties
communes
sont
signalés
par
des
habitants
du
quartier
du
Suquet.
Le
Maire
propose
de
faire
réaliser
un
diagnostic
foncier
sur
le
quartier
du
Suquet
afin
de
pouvoir
déterminer
les
responsabilités
de
la commune,
des
propriétaires
et de
l'OPHLMOS.
ITO5
peut
accompagner
la
commune
de
Rosans
pour
cet
état
des
lieux,
un
projet
de
convention
est
proposé. Le
projet
de
convention
concerne
la
mission
d'assistance
relative
à
la
réalisation
d’un
diagnostic
foncier
sur
le
quartier
du
Suquet.
||
définit
les
missions
et
le
calendrier
prévisionnel,
les
engagements
des
2
parties
ainsi
que
les
conditions
financières.
Le
montant
de
la
prestation
d'ITO5
est
évalué
à
1504
€.
Le
Maire
propose
de
passer
cette
convention
avec
ITOS.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal :
>
Approuve
la
proposition
du
Maire
>
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
ITO5
concernant
la
mission
d'assistance
relative
à
la
réalisation
d’un
diagnostic
foncier
sur
le quartier
du
Suquet
>
Autorise
le
Maire
à signer
tout
acte
relatif à cet
objet
Place
Raymond
Hugues
05150
ROSANS
e Tél.
: 04-02-66-60-14
e courriel
: mairie@rosans.fr
Site
Internet
www.rosans.fr
e Département
Des
Hautes-Alpes
e Arrondissement
De
Gap
166
AR
Prefecture
005-210501268-20220708-DCM_2022_06_08-DE Reçu
le 12/07/2022
Publié
le
12/07/2022 Pour
: 9
Contre :
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
ee
—
=
Lionel
TARDY,
Maire.
Certifié
exécutoire.
Publié
le :
Place
Raymond
Hugues
05150
ROSANS
e Tél.
: 04-92-66-60-14
e courriel
: mairie@rosans.fr
Site
Internet
www.rosans.fr
e Département
Des
Hautes-Alpes
e Arrondissement
De
Gap
167
AR
Prefecture
005-210501268-20220708-DCM_2022_06_08-DE Reçu
le 12/07/2022
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12/07/2022 ingénierie territoriale Hautes-Alpes
CONVENTION N° 2022-065
ENTRE ITO5 ET LA COMMUNE DE ROSANS
RELATIVE A LA REALISATION D'UN DIAGNOSTIC FONCIER
Entre l’établissement public administratif ITO5, représenté par son Président, Monsieur Jean-Marie BERNARD ;
Et la Commune de ROSANS représentée par son Maire, Monsieur Lionel TARDY ;
Vu l'article R 3232-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), relatifs à l'assistance technique ;
Vu les statuts approuvés par l'Assemblée Générale constitutive d'ITO5 du 28 janvier 2014, mis à jour lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 8 octobre 2020 ;
Vu la délibération IT2014-CA04 du Conseil d'Administration du 13 mars 2014 adoptant le modèle de convention et autorisant le Président à signer ;
Vu la délibération IT2017-CA14 du Conseil d'Administration du 14 décembre 2017 fixant les coûts d'intervention par demi-journée ;
Vu la fiche descriptive de l'assistance au foncier mise à jour le 10 décembre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de ROSANS du
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° - Objet
La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne une mission d'assistance relative à la réalisation d’un diagnostic foncier sur le quartier du Suquet fournie par ITO5, au bénéfice de la Commune de ROSANS, désignée ci-après la Commune.
Article 2 - Définition des missions et calendrier prévisionnel
A — État des lieux
La mission consistera à :
- identifier/établir les limites du périmètre à étudier ;
- identifier les différents propriétaires et définir l’origine de propriété des parcelles concernées. Ces vérifications se feront sur la base de différents documents :
- un état hypothécaire (Cerfa 3233) au service de publicité foncière et en cas de nécessité, des titres de propriété seront également demandés (12 €/imprimé 3233 et 15 €/copie de titre de propriété) :
- des matrices cadastrales (gratuit) :
- le plan des réseaux humides et secs (gratuit) :
- le permis d'aménager ou de lotir du quartier / Voire certains permis de construire (gratuit) ;
- le tableau et le plan du classement des voies communales, s'ils existent (gratuit) : - le plan d'adressage, s’il existe (gratuit).
B — Analyse des données
La mission consistera principalement à :
- analyser le site, les réseaux, les différentes mutations foncières ; - analyser les différents documents règlementaires ;
- identifier/clarifier la structure du foncier.
C — Propositions
La mission consistera à :
- dégager la problématique ;
- définir les principaux enjeux et les modalités opérationnelles, notamment au niveau du réseau d'assainissement ;
- identifier les temporalités d'intervention sur le foncier à court et moyen termes.
L'ensemble des éléments constitutifs des missions seront retranscrits dans un rapport.
Le délai des missions est fixé comme suit :
- Pour la mission A : deux mois et demi à compter du jour de la réception de la convention ;
- Pour la mission B': trois mois à compter de la réception de l'ensemble des documents ;
- Pour la mission C : trois mois à compter de l'identification de la structure du foncier.
Article 3 - Engagement d’ITO5
ITO5 est au service de ses adhérents, à ce titre l'agence technique s'engage durant toute sa mission au respect des principes suivants :
Neutralité : ITO5 conduit ses missions avec neutralité vis-à-vis de ses interlocuteurs.
Objectivité : les avis ou conseils d'ITO5 restent purement techniques. L'agence dit le droit applicable et informe ses adhérents sur les règles à observer en toute objectivité. Transparence : IT05 s'engage vis-à-vis de ses adhérents dans une relation de confiance basée sur une communication transparente et loyale qui doit être réciproque.
L'agence ne peut pas apporter de réponses pertinentes si les questions ne sont pas posées en toute transparence, si elles éludent une partie de la problématique ou si les documents dont dispose l'adhérent et nécessaires à l'élaboration d'une réponse adaptée ne sont pas communiqués.
Confidentialité : ITO5 s'engage à respecter strictement la confidentialité dans les informations qui lui seront données et dans la façon dont elles seront traitées, sauf à être expressément autorisée à en faire état dans l'intérêt des autres adhérents.
Professionnalisme : ITO5 ne saurait se substituer au contrôle de légalité de l'État. Les personnels auront pour objectif de donner la réponse la mieux adaptée aux intérêts de tous dans le respect de ces statuts.
Spécialité : ITO5 ne saurait dispenser de prestations étrangères aux intérêts locaux.
Article 4 - Engagement de la Commune
La Commune demeure le responsable principal. ITO5 n'a ni la vocation, ni la compétence, pour se substituer à elle. Ainsi il appartient à la Commune d'assumer ses prérogatives, en particulier :
- de fournir à IT05 tout élément utile à l'exercice de ses missions ; - de solliciter les autorisations administratives.
La Commune s'engage à se faire représenter par un élu ou toute autre personne nommément désignée.
Il autorise ITO5 à utiliser les informations recueillies dans le cadre de ses missions.
Article 5 - Conditions financières de la prestation d'ITO5
La prestation d'ITO5 est calculée sur la base de la tarification en vigueur, à la date de la signature de la convention par la Commune. Ces coûts peuvent être révisés ou actualisés. Le coût d'un technicien de catégorie B est fixé à 117 € la demi-journée.
Le montant de la prestation d'ITO5, évalué à 1 504 €, est réputé toutes taxes comprises. Il se décompose comme suit :
Mission À « état des lieux » : un jour = 234 €
Mission B « analyse des données : deux jours = 468 €
Mission C « propositions » : deux jours 468 €
Intervention probable d’un autre technicien (de catégorie À à 167 € la demi-journée) pour la partie assainissement = 334 €
La facture sera établie au coût réel des interventions. Article 6 - Révision et durée de la convention
En cas de fait nouveau impactant significativement les termes de la présente convention, un avenant ou une nouvelle convention devra être conclu préalablement à la mise en œuvre des modifications afférentes.
La mission confiée à IT05 débute à réception de la convention dûment signée et s'achève à la fin de la prestation.
Article 7 - Limite de la convention
La mission d'assistance de base ne supplée pas le travail de gestion qui reste sous l'entière responsabilité de la Commune.
Article 8 - Litiges
Les parties s'accordent à porter tout différend pouvant s'élever entre elles pour l'application et l'interprétation de la présente convention devant le tribunal administratif de Marseille, nonobstant tout règlement transactionnel qui pourrait intervenir entre elles.
Pour la Commune Pour ITO5
Monsieur le Maire de la Monsieur le Président du Commune de ROSANS Département des Hautes-Alpes
Lionel TARDY Jean-Marie BERNARD MAIRIE
DE
OSans Commune
de
Rosans
Département
des
Hautes-Alpes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
membres
en
exercice
: 11
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
présents
: 6
Séance
du
8 juillet 2022
— 16h30
— Point
12 -
Nombre
de suffrages
exprimés
: 9
Délibération
n°DCM2022-06-09
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
huit
juillet
à
seize
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Rosans
s'est
réuni,
après
convocation
légale,
dans
la
salle
de
réunion
du
rez-de-chaussée
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Lionel
TARDY,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 01/07/2022
Présents
: Vincent
BERTOLDO,
Annick
BESSIERE,
Céline
HUGUES,
Boris
MONNIER,
Didier
PACAUD,
Lionel
TARDY
Absents
excusés
: Nadège
CETTOUR
pouvoir
à
Didier
PACAUD,
Dominique
GUEYTTE,
Nicolas
ROSIN
pouvoir
à
Lionel
TARDY,
Jean-François
ROUSSOT
pouvoir
à
Boris
MONNIER
Absent
: Pierre
MICHEL
Secrétaire
de
séance
: Céline
HUGUES
Objet
: Journée
de
solidarité
(lundi
de
pentecôte)
Vu
le
code
général
de
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
Loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
modifiée
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées,
Vu
la
Loi
n°
2008-351
du
16
avril
2008
relative
à
la journée
de
solidarité,
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
les
modalités
d’accomplissement
de
la journée
de
solidarité
dans
la collectivité.
Il propose
au
conseil
municipal
que
pour
l'application
de
la journée
de
solidarité,
le
lundi
de
pentecôte
est
un
jour
travaillé.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
>
Approuve
la
proposition
du
Maire
>
Décide
que
pour
l'application
de
la journée
de
solidarité,
le
lundi
de
pentecôte
est
un
jour
travaillé
à compter
du
1€ janvier
2023
>
Autorise
le Maire
à signer
tout
acte
relatif à cet
objet
Pour
: 9
Contre :
Abstention
:
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Certifié
exécutoire.
Publié
le :
Place
Raymond
Hugues
05150
ROSANS
e Tél.
: 04-02-66-60-14
e courriel
: mairie@rosans.fr
Site
Internet
www.rosans.fr
e Département
Des
Hautes-Alpes
e Arrondissement
De
Gap
168
AR
Prefecture
005-210501268-20220708-DCM_2022_06_09-DE Reçu
le 12/07/2022
Publié
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12/07/2022