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Déliberation - 121 RIFSEEP MedicoSocial Technique
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 121 RIFSEEP MedicoSocial Technique)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Famille,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 14 décembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 34
Nombre de procurations : O1
Nombre de conseillers votants : 35
08 décembre 2020
21 décembre 2020
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PECHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Jean- Michel REBILLARD, M. Jean-Marie SERMIER, Mme Blandine CRETIN- MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFÈVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE- BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas
Référence
20.14.12.121
Commission
Fonctionnement de
l'Institution
Objet
Mise en œuvre du Régime
Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions,
de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel
(RIFSEEP) - Application du
décret n°2020-182 du 27
GOMET, Mme Amandine BORNECK, M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : Mme Justine GRUET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX (jusqu'à DCM 20.14.12.114) |
M. Patrice CERNELA à M. Jean-Pascal FICHÈRE (jusqu'à DCM 20.14.12.114)
M. Ako HAMDAQOUI à M. Timothée DRUET
février 2020
Conseillers-ères absents-es non représentés :
M. Hervé PRAT (DCM 20.14.12.120); M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 20.14.12.122-123); Mme Catherine DEMORTIER (DCM 20.14.12.129-130); Mme Justine GRUET (DCM 20.14.12.138): M. Mathieu BERTHAUD (DCM 20.14.12.138-139); M. Alexandre DOUZENEL (DCM 20.14.12.141)
Secrétaire de séance
M. Stéphane CHAMPANHET
Rapporteur
Mme Isabelle MANGIN
Par délibération n°17.11.12.123 du 11 décembre 2017, a été instauré au sein de la Ville de Dole, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Par délibération n°18.19.12.123 du 19 décembre 2018, le RIFSEEP a été transposé à cinq cadres d'emplois de la filière culturelle (conservateurs du patrimoine, conservateurs territoriaux de bibliothèque, attachés territoriaux de conservation du patrimoine, bibliothécaires territoriaux et assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques).
Par délibération n°19.18.03.12 du 18 mars 2019, la catégorie hiérarchique des assistants socio-éducatifs a été modifiée ; ce cadre d'emplois relevant depuis le 1° février 2019 de la catégorie hiérarchique A.
En application du décret n°2020-182 du 27 février 2020 actualisant le tableau de concordance des grades de la fonction publique d'état avec les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, le RIFSEEP est désormais applicable à tous les cadres d'emplois à l'exception de la filière sécurité et des cadres d'emplois des professeurs et assistants d'enseignement artistique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 17/12/2020
N° identifiant : 039-213901986-20201214-DCM201412121-DE Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de |’ État,
vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2017 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs du patrimoine,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps de conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs de bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'avis du Comité Technique du 28 novembre 2017 relatif à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents de la Ville de Dole,
Vu l'avis du Comité Technique du 11 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les cadres d'emplois suivants :
-__ Auxiliaire de puériculture
- Éducateur de jeunes enfants
- Infirmier en soins généraux de classe normale
- Puéricultrice
- Cadre de santé paramédical
- Ingénieur
- Technicien.
Il convient d'instaurer, pour ces cadres d'emplois, une indemnité de fonctions, de sujétions et d' expertise
(IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) définis dans les tableaux ci-dessous.
L'article 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Cet article est complété de la manière suivante :
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
- La prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture, - La prime de service,
- La prime d'encadrement,
- La prime de service et de rendement (P.S.R.),
-__ L'indemnité de sujétions spéciales
-_ L'indemnité spécifique de service (1.S.S.)
Le RIFSEEP ne pourra également pas se cumuler avec les primes suivantes : - La prime de fin d'année du personnel municipal instituée par délibération du Conseil Municipal du 8 novembre 1985,
- La prime de vacances du personnel municipal instituée par délibération du Conseil Municipal du 26 avril 1999,
-_ L'indemnité de chaussures et de petit équipement instituée par délibération du Conseil Municipal du 9 octobre 2012.
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 17/12/2020
N° identifiant : 039-213901986-20201214-DCM201412121-DE L'article 2 - MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE
Cet article est complété de la manière suivante :
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE
z = Groupe de pontant Ar Catégorie Cadre d’emploi . Emploi (à titre indicatif) annuel De fonction individuel
plancher anniel
z . Éducateur de jeunes
A Educateur de jeunes Groupe 1 enfants dans une structure 830 € 13 000 € enfants à
petite enfance...
Infirmier en soins . re Infirmier dans une
A généraux classe Groupe 1 : 830 € 15 300 € AUrrLale structure petite enfance...
2 . Responsable de structure A Puéricultrice Groupe 2 petite enfance... 830 € 19 480 €
: Responsable d’une ou de
A re Groupe 2 plusieurs structures petite 830 € 25 500 €
p enfance...
Groupe 1 Agent d'accueil... 830 € 10 800 €
Auxiliaire de C 2
puériculture
Groupe 2 Auxiliaire de puériculture. 830 € 11 340 €
FILIÈRE TECHNIQUE
2 Cadre Groupe = Montant ni Catégorie d'emploi de Emploi (à titre indicatif) annuel individuel
fonction plancher aus
Groupei Chargé de mission... 830 € 25 500 €
: Directeur de service de moins de 5 agents,
À Ingenieur Coupe 2 responsable adjoint de service. LE UE
Groupe 3 Directeur de service. 830 € 36 210 €
Chargé d'opérations, administrateur réseau,
bureautique, système, SIG, technicien travaux
/ logistique, technicien environnement,
Groupe 1 régisseur d'œuvres et d'expositions musée, 830 € 14 650 €
B Technicien chargé de la section Images, Son et Medialab,
chargé des collections culturelles.
Groupe 2 Responsable adjoint de service. 830 € 16 015 €
Groupe 3 Responsable de service... 830 € 17 480 €
L'article 3 - MISE EN ŒUVRE DU CIA
Cet article est complété de la manière suivante :
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE
2 L n n Groupe de à : ALU pal 1e Montant maximal Catégorie Cadre d'emploi fonction Emploi (à titre indicatif) individuel annuel
Éducateur de jeunes Éducateur de jeunes enfants dans
à enfants SUPER une structure petite enfance... 1 A0
Infirmier en soins Infirmier dans une structure petite
A généraux classe normale Groupen enfance... 27401
FE . Responsable de structure petite A Puéricultrice Groupe 2 enfance. 3 440 €
Cadre de santé Responsable d’une ou de plusieurs
À paramédical CURE structures petite enfance... PROD
Groupe 1 Agent d'accueil... 1200€
C Auxiliaire de puériculture
Groupe 2 Auxiliaire de puériculture... 1 260 €
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 17/12/2020
N° identifiant : 039-213901986-20201214-DCM201412121-DE FILIÈRE TECHNIQUE
= Cadre Groupe Eh ee Catégorie ; L de
Emploi (à titre indicatif) LR d'emploi fonction individuel
annuel
Groupe 1 Chargé de mission. 4 500 €
L Directeur de service de moins de 5 agents, responsable A Ingénieur Groupe 2
adjoint de service... 5670 €
Groupe 3 Directeur de service... 6 390 €
Chargé d'opérations, administrateur réseau, bureautique,
système, SIG, technicien travaux / logistique, technicien
Groupe 1 environnement, régisseur d'œuvres et d'expositions 1 995 €
musée, chargé de la section Images, Sons et Medialab,
B Technicien chargé des collections culturelles.
Groupe 2 Responsable adjoint de service... 2185 €
Groupe 3 Responsable de service... 2380 €
La présente délibération prendra effet au 1° décembre 2020.
Le montant individuel de l'IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.
Vu l'avis favorable de la Commission Fonctionnement de l'Institution du 11 décembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ INSTAURE l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus, - __ INSTAURE le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, - __ SUPPRIME la modulation du CIA du fait des absences en cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service pour tous les cadres d'emplois éligibles au RIFSEEP.
Les autres dispositions énoncées dans les délibérations n°17.11.12.123 du 11 décembre 2017, n°18.19.12.123 du 19 décembre 2018 et n°19.18.03.12 du 18 mars 2019 demeurent inchangées.
Les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Fait à Dole, le 14 décembre 2020.
Pour extrait-certifié conforme
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
e Trésorerie Municipale du Grand Dole
° Pôle Moyens et Ressources/Finances/Ressources Humaines
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 17/12/2020
N° identifiant : 039-213901986-20201214-DCM201412121-DE