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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240279 w
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240279 w)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Banque,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juillet 2024
DELB-20240279 - AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE - SEALHOC - FREE MOBILE - ON TOWER FRANCE - ANTENNE DE RADIOTELEPHONIE - AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président.- La Communauté urbaine est propriétaire de l’aéroport Le Havre-Octeville. Elle en a délégué la gestion et l’exploitation à la Société d’Exploitation de l’Aéroport Le Havre-Octeville (SEALHOC) dans le cadre d’une convention de concession qui s’achèvera le 31 décembre 2024. Par celle-ci, le délégataire est autorisé à accorder des autorisations d’occupation temporaires du domaine publique aéroportuaire ne dépassant pas l’échéance du contrat de délégation. Les autorisations d'occupation dont le terme dépasse l’échéance du contrat font l’objet de conventions tripartites entre le propriétaire, le délégataire et l’occupant. La Communauté urbaine prévoit ainsi la poursuite de ladite autorisation par le délégataire de l’aéroport suivant.
Le délégataire, SEALHOC, a sollicité la Communauté urbaine en vue d’installer une antenne de radiotéléphonie pour la société FREE MOBILE sur le domaine aéroportuaire, pour une durée de 12 ans. FREE MOBILE est un opérateur de réseaux et de services de communications électroniques au sens notamment des dispositions du code des postes et des communications électroniques, et en particulier de ses articles L.33-1, L.42-1 et L.42-2.
Il est proposé d’en accepter le principe et d’autoriser la signature d’une convention tripartite entre la SEALHOC et la Communauté urbaine, d’un côté et FREE MOBILE de l’autre accordant une autorisation d’occupation temporaire (AOT) non constitutive de droit réels à FREE MOBILE.
FREE MOBILE a cependant informé la Communauté urbaine et SEALHOC avoir réorganisé son parc de sites mobiles et avoir transféré l’activité de gestion et d’exploitation de ces sites à la société ON TOWER France dans le cadre d’un contrat de partenariat, au titre duquel FREE MOBILE procède à l’implantation et à la mise en service d’Equipements Techniques avant de transférer à ON TOWER France les conventions pour l’occupation des sites et une partie desdits équipements.
ON TOWER France, SAS au capital de 381 383 661,84 €, a notamment pour objet la gestion, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures passives de réseaux de télécommunications et notamment la fourniture de services d’accueil aux opérateurs de communication électronique et/ou audiovisuels.
Les équipements actifs de FREE MOBILE (notamment antennes et modules techniques) restent la propriété de cette dernière et sont hébergés par On Tower France sur le site. FREE MOBILE souhaite donc se réserver la possibilité de transférer la présente convention à On Tower France.
Une AOT présente un caractère personnel. Par exception, SEALHOC et Le Havre Seine Métropole, reconnaissant être d’ores et déjà informés de ce transfert, autorisent dans l’AOT qu’il est proposé d’accepter par la présente délibération ledit transfert par FREE MOBILE de l’autorisation et des équipements passifs du site à la société ON TOWER France.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; VU la délibération n° 20210434 en date du 18 novembre 2021 du Conseil communautaire approuvant la signature du contrat de concession de service public relative à l’exploitation de l’Aéroport Le Havre-Octeville avec la Société d’Exploitation de l’Aéroport Le Havre–Octeville (SEALHOC), filiale de la Société d’Exploitation et d’Action Locale pour les Aéroports Régionaux (SEALAR) ; VU le contrat de concession de service public relative à l’exploitation de l’Aéroport Le Havre- Octeville et ses annexes conclus le 24 décembre 2021 avec la Société d’Exploitation de l’Aéroport Le Havre–Octeville (SEALHOC) ;
VU la délibération n°20230550 du 14 décembre 2023 autorisant la signature avec la Société d’Exploitation de l’Aéroport Le Havre–Octeville (SEALHOC) de l’avenant n°1 au contrat de concession de service public pour la gestion de l’aéroport Le Havre-Octeville afin de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2024.
CONSIDERANT :
- que le délégataire, SEALHOC, de la convention de concession de l’aéroport Le Havre-Octeville, a sollicité la Communauté urbaine en vue d’installer une antenne de radiotéléphonie sur le domaine aéroportuaire, pour une durée de 12 ans, pour la société FREE MOBILE, opérateur de réseaux et de services de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques (articles L.33-1, L.42-1 et L.42-2) ;
- que la convention de concession entre SEALHOC et la Communauté urbaine s’achèvera le 31 décembre 2024 et que les autorisations d'occupation dont le terme dépasse l’échéance du contrat font l’objet de conventions tripartites entre le propriétaire, le délégataire et l’occupant ; - que, par ailleurs, dans le cadre d’un contrat de partenariat, FREE MOBILE a réorganisé son parc de sites mobiles et a transféré l’activité de gestion et d’exploitation de ces sites à la société ON TOWER France, SAS au capital de 381 383 661,84 €, y compris les conventions pour l’occupation des sites ; - que, par exception au caractère personnel d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et compte tenu de l’information préalables des parties prenantes, SEALHOC et Le Havre Seine Métropole autorisent dans le projet d’AOT ledit transfert par FREE MOBILE de l’autorisation et des équipements passifs du site à la société ON TOWER France ;
- que le projet de convention tripartite entre la SEALHOC (délégataire) et la Communauté urbaine (propriétaire), d’un côté, et FREE MOBILE (occupant) de l’autre côté, accorde une autorisation d’occupation temporaire non constitutive de droit réels à FREE MOBILE ;
- que, conformément au contrat de délégation de service public signé entre la Communauté urbaine (propriétaire) et la société SEALHOC (délégataire), c’est le délégataire qui percevra l’indemnité d’occupation du domaine public due par l’occupant (FREE MOBILE).
Son Bureau, réuni le 20 juin 2024, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer avec la SEALHOC et la société FREE MOBILE, à laquelle pourra succéder ultérieurement la société ON TOWER France, la convention d’occupation temporaire du domaine public, permettant l’installation d’une antenne de radiotéléphonie FREE MOBILE sur le site de l’aéroport Le Havre-Octeville.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 107, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :