Compte-Rendu - cr conseil du 16 decembre 2024

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Compte-Rendu - cr conseil du 16 decembre 2024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Corps-Nuds. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil du 16 decembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 16 décembre 2024

DATE DE CONVOCATION : 10 décembre 2024

CONSEILLERS EN EXERCICE : 23

NOMBRE DE VOTANTS : 23

DATE D'AFFICHAGE DES DÉLIBÉRATIONS : 20 décembre 2024

PRESENTS : Alain PRIGENT, Laurent LISEMBART, Nathalie PERRIN, Yvonnick DAVID, Jacqueline CHEVILLON, Philippe

BOURRE, Nathalie AQUILINA, Evelyne MARSOLLIER, Solange PIEL, Jean-Yves DUCIOS, Bruno TRACOU, Franck

HARDY, Jean-Michel DESMONS, Delphine AVIGNON, Yvon DANTEC, Hubert MINNIT, Stéchanie ARNAUD,

Mickaël PRODHOMME, Marie GUEGUEN-PRIGENT, Nathalie ROBIC.

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Nathalie ROBIC.

EXCUSÉS : Laëtitia BOUGET, {procuration donnée à Nathalie AQUILINA), Vincent SEVAER, (procuration donnée

à Stéphanie ARNAUD), et Sylviane PAUL {procuration donnée à Alain PRIGENT)

ORDRE DU JOUR =

Présentation du Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales [CRACL} au 81 décembre 2093 - ZAC des

Grands Silons, par Alison CARRÉ de TERRITOIRES

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Approbation du compte-rendu de la réunion du mardi 12 novembre 2024

PERSONNEL COMMUNAL

- Transformation d'un poste d'adjoint d'animation en poste d'adjoint d'animahon principal de 2ème

classe

- Transformation de poste de technicien principal de 2ère classe en poste de technicien principal de

1ère classe

- __ Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de

L'engagement Professionnel (RIFSEEP)- Filière Technique - emploi de catégorie B

FINANCES

- Tarifs municipaux à compter du 01 janvier 2025

URBANISME - FONCIER - AMÉNAGEMENT DU TERITOIRE

- Plan local de l'habitat 2023-2028 - Contractualisation entre la commune de Corps-Nuds et Rennes

Métropole

INTERCOMMUNALITÉ

-__ Présentation du Rapport d'Activité et de Développement Durable 2023 de Rennes Métropole

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Compte-rendu des décisions prises par délégation

- Intercommunalité - Tour de table des commissions de Rennes MétropoleADMINISTRATION GÉNÉRALE

L'article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que toute convacation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématéridlisée ou, siles conseillers municipaux

en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

L'article L.2121-12 du CGCT indique dans les communes de plus de 3 500 habitants, la convocation est adressée par le Maire cinq jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de Ia discussion, pour tout ou parte, à l'ordre du jour d'une séance Ukérieure. Une note explicative de synthèse sur les affaires mises à délibération est adressée avec ia convocation.

L'article L. 2121-15 du CGCT précise qu'au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Mme Robic Nathalie est désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal suivant l'article L. 2121-15 du CGCT qui précise qu'au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

2024 - DÉCEMBRE - ZAC DES GRANDS SILLONS - COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ LOCALE (CRACL)

AU 31 DÉCEMBRE 2023

PJ: Présentation du CRACE au 81/12/2023

Monsieur le Maire, conjointement avec Alison CARRÉ, de la SEM TERRITOIRES présentent le rapport suivant : Vu la ZAC des Grandks Sillons créée par délibération en date du 7 février 2002, Vu la délibération en date du 23 maï 2005 approuvant la convention publique d'aménagement avec Territoires & Développement relative à la réalisation de la ZAC des Grandbs Sillons, Vu la convention publique d'aménagement signée le 23 maï 2005 avec TERRITOIRES relative à la réalisation de la ZAC.

VU l'avenant n° 1 approuvé par délibération en date du 07 janvier 2008, VU l'avenant n° 2 approuvé par délibération en date du 11 avril 2008, VU l'avenant n°3 approuvé par délibération en date du 12 janvier 2010,

VU l'avenant n° 4 approuvé par délibération en date du 25 mars 2013, VU l'avenant n° 5 approuvé par délibération en date du 14 juin 2013, VU l'avenant n° 6 approuvé par délibération n°2016.11.92 en date du 21 novembre 2016, VU l'avenant n°7 approuvé par délibération n°2022.052 en date du 21 novembre 2022,

Ces avenanis ont eu pour objet de prolonger la durée de validité de la concession d'aménagement, et l'avenant n°7 jusqu'au 31 décembre 2026 afin de clore le programme des constructions de la ZAC. 288 logements sont prévus et la commerciadlisation de 6.7 ha environ de terrains destinés aux activités économiques.

Conformément aux dispositions de l'article 23 de cette convention, l'aménageur adresse annuellement à la collectivité, un compte-rendu présentant les évolutions physiques et financières de l'opération depuis l'approbation du précédent compte-rendu financier.

Ce compte-rendu annuel à la collectivité arrêté au 31/12/2093 présente Un bilan d'opération au 31/12/2023 de 12 431 532 € HT contre 12 434 973 HT au 31/12/2022.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le compte rendu annuel à la collectivité au 31/12/2022 tel que présenté, - AUTORISE Monsieur ls Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

22024 - DÉCEMBRE - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

APPROBATION DU COMPTE - RENDU DE LA RÉUNION DU 12 NOVEMBRE 2024

ANNEXE : compte-rendu du mardi 12 novembre 2024

Monsieur le Maire propose au CONSEIL MUNICIPAL de prendre connaissance du compte-rendu de la séance

du CONSEIL MUNICIPAL en date du mardi 12 novembre 2024.

Les membres du CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité valident le compte rendu.

2024 DÉCEMBRE PERSONNEL MUNICIPAL - TRANSFORMATION D'UN POSTE

D'ADJOINT D'ANIMATION

EN POSTE D'ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL de 2ème CLASSE

Laurent LISEMBART, 1er Adjoint en charge des finances, personnel, transport, développement économique et

monde agricole donne lecture du rapport suivant :

Suite au non renouvellement de contrat, à sa demande, de la Directrice Adjointe de Direction de l'ALSH, un recrutement a été lancé.

L'agent retenu, suite aux entretiens, est titulaire du grade d'adjoint Principal de 2ère classe. Dès lors, i convient de procéder à la modification de poste comme suit.

SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE

GRADE TEMPS D'EMPLOI GRADE TEMPS D'EMPLOI | DATE EFFET

. . . Adjoint animation Adioint animation 33.5/35 Principal de 2ème classe 33.5/35 01/01/2025

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-_ VALIDE la transformation de poste comme ci-dessus énoncée, - MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence,

- PRÉCISE que les crédits nécessaires aux rémunérations et charges sociales se rapportant aux présentes décisions seront inscrits au budget communal aux chapitre et articles prévus à cet effet - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en place de cette délibération.

2024 - DÉCEMBRE - PERSONNEL MUNICIPAL -

TRANSFORMATION DE POSTE - FILIERE TECHNIQUE

Laurent LISEMBART, 1e Adjoint en charge des finances, personnel, transport, développement économique et monde agricole donne lecture du rapport suivant :

Suite la mutation du Directeur des Services Techniques qui était titulaire du grade de technicien territorial Principal de 2ème classe, la commune envisage de le remplacer par un agent Htulaire du grade de technicien

territorial Principal de 1ère classe.

I convient donc de modifier le poste en ce sens comme suit :

SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE

GRADE TEMPS D'EMPLOI GRADE TEMPS D'EMPLOI | DATE EFFET Technicien territorial Technicien territorial

Principal de 2ème classe 35/85 Principal de 1ée classe 38/55 01/01/2025Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- . VALDE IG transformation de poste de technicien territorial principal de 2ème classe à temps plein en poste de technicien temitorial princioal de Tèr classe à temps plein, - . MODIFIE le fableau des effectifs en conséquence,

- PRÉCISE que les crédits nécessaires aux rémunérations et charges sociales se rapportant à la présente décision seront inscrits au budget communal aux chapitre et articles prévus à cet effet, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en place de cette délibération.

2024 - DÉCEMBRE - PERSONNEL MUNICIPAL -

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Laurent LISEMBART, 1er Adjoint en charge des finances, personnel, transport, développement économique et monde agricole donne lecture du rapport suivant :

Par délibération 2019-084 en date du 20 novembre 2019, le Conseil Municipal a mis en place le RIFSEEP. À cette date les circulaires d'application concernant la filière technique n'étaient pas éditées. À ce jour, celles-ci existent, la commune souhaite mettre en place la même nature de régime indemnitaire pour ses agents toutes flères confondues.

En ce sens, il convient de compléter la délibération ci-dessus citée en rajoutant la fière technique, notamment pour les agents de catégorie B.

Catégorie B cadre d'emploi des TECHNICIENS TERRITORIAUX. MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE EMPLOIS MONTANT | MONTANT PLAFONDS FONCTIONS MINI MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction d'un groupe de service 7 500 € | 15 700.00 € 19 660.00 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DÉCIDE de mettre en œuvre le RIFSEEP dans les conditions présentées ci-dessus à compter du 1® janvier 2025 pour les agents titulaires de la commune de Corps-Nuds et concernés parle RI.F.S.E.E.P dans cette catégorie d'emploi.

- PRÉCISE que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LE.S.E.) o Sera versée mensuellement par l'autorité territoriale qui arrêtera les montants individuels en tenant compte de critères susvisés.

o Sera proratisée en fonction du temps de travail.

o Fera l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonction. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en place de cette délibération.

2024 - DÉCEMBRE - FINANCES - BUDGET - MARCHÉS PUBLICS

VOTE DES TARIFS MUNICIPAUX 2025

Monsieur Laurent LISEMBART, 1# Adjoint en charge des finances, du personnel, du monde économique et agricole, des transports donne lecture du rapport suivant :

VU la délibération n° 2023 - 069 du Conseil Municipal du 18 décembre 2023, portant sur la tarification municipale

pour l'année 2024,

VU l'avis favorable de la commission finances en date du 2 décembre 2024,

A l'instar de l’année précédente, la commission Finances a proposé de ne pas se baser sur le taux d'inflation réel de 2024 en vue de réactualiser les tarifs municipaux.

En conséquence, les élus de CORPS-NUDS, afin d'aider au mieux leurs administrés ont fait le choix, malgré le contexte économique contraint également pour la commune eu égard à l'ensemble des baisses de dotations

de ne pas augmenter ses tarifs à compter du 1e' janvier 2025.

4Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ VALDEle maintien des tarifs 2023 et 2024 à compter du 1er janvier 2025, en n'appliquant aucune augmentation à compter du Ter janvier 2025,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente délibération et veiller à son application à compter du Ter janvier 2025.

2024 - DÉCEMBRE - URBANISME - VOIRIE - ENVIRONNEMENT

PLAN LOCAL DE L'HABITAT 2023 - 2028 - CONTRACTUALISATION ENTRE LA COMMUNE DE CORPS-NUDS ET RENNES MÉTROPLE

PJ: proiet de convention / les annexes seront présentées en séance

Yvonnick DAVID, 3ème Adjoint en charge de l'urbanisme, du développement durable et des infrastructures

présente le rapport suivant :

VU la délibération n° C 23.002 du 2 février 2023 adoptant les orientations stratégiques du futur programme

local de l'habitat 2023-2028,

VU la délibération n° C 23.036 du 23 mars 2023 arrêtant le projet de PLH 2023-2028 de Rennes Métropole, VU la délibération n° C 23.087 du 22 juin 2023 adoptant le projet de PLH 2023-2028 de Rennes Métropole suite

à l'Avis des communes,

VU la délibération n° C 23.173 en date du 21 décembre 2093, relative à l'adoption définitive du Programme Local de l'Habitat 2023-2028 suite à l'avis des Personnes Publiques Associées, VU la délibération n° C 24-033 en date du 21 mars 2024, relative à l'ajustement des produits logements du PLH

2023-2028,

VU la délibération n° C 24-091 en date du 20 juin 2024, approuvant les termes de la convention-type de contractualisation à conclure entre les communes et Rennes Métropole concernant le PLH 2023-2028.

EXPOSÉ

Le Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) 2023-2028, adopté définitivement par délibération n° C 23.173 du Conseil métropolitain le 21 décembre 2023, constitue le socle commun et métropolitain de la politique de l'Habitat. L'approche globale et systémique développée par cette politique permet d'agir sur l'ensemble des segments de marché (public, privé, locatif, accession...), de l'offre neuve au parc existant en passant désormais par le recyclage immobilier. Flle permet in fine d'assurer les conditions d'un accès équitable au logement pour toutes et tous et au "pouvoir d'habiter’, par quatre orientations stratégiques déclinées en 31

actions opérationnelles.

Pour développer cette approche systémique de la politique de l'Habitat, Rennes Métropole a mis en place dès 2005 un mode opératoire contractuel avec les communes, afin de garantir la mise en œuvre effective de ces orientations collectives et partagées sur l'ensemble du territoire.

Si cette contractualisation n'est pas imposée à la commune, elle ne la soustrait pas au respect des règles générales définies par le P.LH. Elle n'a donc pas pour objet de reprendre l'ensemble des actions du P.LH., mais de décliner leur mise en œuvre au plus près du contexte et de la spécificité de chaque commune de la métropole, identifiés lors des nombreux échanges, y compris bilatéraux, qui se sont tenus entre les communes

et Rennes Métropole tout au long de l'élaboration du P.LH.

Dans ce cadre, Rennes Métropole, en tenant compte de l'armaiture urbaine mais aussi des spécificités de chague commune, contractualise sur la base d'un engagement communal :

— à assurer une maffrise publique du foncier dans l'ensemble de ses composantes et plus particulièrement

de ses prix :

— à développer le principe général de dissociation foncier/bä# sur les fonciers publics dès lors que le

contexte de marché le justifie :

— quantitatif de livraison de logements dont une part pouvant être en ‘recyclage immobilier";1 à mettre en œuvre les orlentations programmatiques du territoire, de manière globale à l'échelle du

territoire communal et déclinées dans toutes les opérations faisant l'objet d'une convention d'application

des objectifs du PLH. ou réalisées sur des secteurs de mixité sociale ;

à respecter les nouvelles règles de densité en visant une diversification des formes urbaines afin de mieux

répondre à la pluralité des aspirations résidentielles ;

à mettre en œuvre l'ensemble des actions nécessaires à la transition écologique et les outils s'y référant :

référentiel énergie bas carbone. ;

à respecter les objectifs environnementaux et de qualité d'usage des logements définis par certification,

à programmer des logements adaptés au bien vieillir ;

à s'inscrire dans la totalité des objectifs qualitatifs relatifs à la mise en œuvre du droit au logement et dans le respect des règles communes définies dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement

et de son articulation avec la filière du Relogement Social Prioritaire ;

à mettre en œuvre le schéma d'accueil des Gens du Voyage tant au niveau de la création de l'offre qu'au niveau des modalités de gestion définies dans le cadre métropolitain :

à garantir l'articulation de la mise en œuvre du contrat PLH avec l'ensemble des politiques et documents transversaux métropolitains (PLU, PCAET, PDU...).

En contrepartie de ces engagements contractualisés, Rennes Métropole apporte des aides techniques ei

financières :

aide à la mofirise foncière via différents outils dont le Programme d'Action Foncière (PAF} et assurance

de la mobilisation des types de financements réglementaires pour permettre la sollicitation de l'Établissement Public Foncier Régional {Foncier de Bretagne) ;

portage du foncier pour les opérations faisant l'objet d'une dissociation foncier/bäti ;

déclenchement des financements pour la production des logements aidés (dont les aides métropolitaines à la surcharge foncière et les aides aux ménages le cas échéant, subventions d'équilibre

pour les opérations locatives sociales.) :

mise à disposition dans le cadre de la convention dédiée des moyens humains, techniques et financiers

à l'accueil des Gens du Voyage ;

délégation par la métropole aux communes des propositions d'attribution du logement social sur le flux dédié à l'ensemble des contingents publics dans le respect des critères de la Conférence

intercommunale du Logement (CIE) ;

mise à disposition des moyens techniques dédiés à la gestion de la demande locative socidle ;

accompagnement des communes à la réflexion des programmations de logements adaptés au

vieillissement de la population ;

travail de façon concertée avec les communes dans un objectif de solidarité et d'équité pour une

redéfinition des zonages ABC et 123 par l'État ;

aide aux communes {programmation / financement des opérations) soumises à l'articie 55 de la Loi SRU à rédliser leurs objectifs friennaux ; accompagnement dans toutes les procédures d'échanges contradictoires avec l'État ; contractualisation avec les communes qui le solicitent d'un contrat de mixité sociale afin de leur éviter un arrêté de carence multipliant les pénalités financières par cinq :

mise en cohérence entre le PLUI et le PLH au fur et à mesure des procédures de modification où de révision

de l'un ef l'autre des deux documents.

l'ensemble de ces aides et accompagnements ont fait l'objet au préalable d'un examen par les instances de

suivi de mise en œuvre du PLH.

L'article 5 de la convention permet d'identifier des clauses spécifiques au contexte de la commune qui ont été remontées dans le cadre des rencontres de contractualisation et validées par les instances métropolitaines de suivi du PEH.Le contrat cadre, joint en annexe à la présente délibération, sera ensuite décliné à l'échelles des opérations d'urbanisme et des opérations immobilières dans le diffus de plus de 15 ou 30 logements suivant les communes. Si la contractualisation est indispensable pour que la commune bénéficie de l'ensemble des acides et accompagnements métropolitains énumérés ci-dessus, une non contractualisation n'exonère pas la commune de la mise en œuvre des orientations générales du PLH, à savoir une production et une programmation de

logements PLUS-PLAI correspondant à l'objectif inscrit dans la partie Territorialisation du PLH. Elle devra également, le cas échéant, atteindre l'objectif triennal de rattrapage de logemenis sociaux fixés

par l'Etat dans la cadre de la mise en œuvre de l'article 55 de la Loi SRU. Pour tout celo, elle ne pourra toutefois prétendre ni aux subventions, ni aux aides techniques et opérationnelles

de Rennes Métropole.

La convention de contractualisation PLH sera révisable, voire résiliable, lors d'une évaluation complète qui

pourrait avoir lieu courant 2026. I s'agira notamment de mesurer les écarts entre les objectifs et les réalisations, et d'évaluer mutuellement la pertinence de ces objectifs.

En cas de non-respect des différents engagements précités suite au bilan à mi-parcours, le contrat pourra être rendu caduc. Les modalités de caducité du contrat seront précisées dans la délibération relative à ce bilan à

mi-parcours.

La mise en œuvre des objectifs du P.LH. étant principalement déclinée à l'échelle des conventions d'application, ce sont elles qui définiront les modalités de remboursement.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les termes de la convention de contractudlisation arrêtée entre la commune de CORPS-NUDS

et Rennes Métropole telle que présentée cijointe,

MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous les documents s'y rapportant.

2024 - DECEMBRE - RENNES MÉTROPOLE

RAPPORT D'ACTIVITES ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2023

Pièce jointe : rapport synthétique

Monsieur le Maire, Alain PRIGENT, présente et commente le rapport annuel d'activités et de développement

durable 2023 de Rennes Métropole.

Conformément aux dispositions de l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives aux établissements publics de coopération intercommunale, un rapport annuel d'activités du service public

doit faire l'objet d'une communication auprès du Conseil Municipal.

Ce rapport rappelle les compétences de la Métropole, présente les élus communautaires l'organigramme de la collectivité, les moyens humains dont elle dispose, le rapport financier ainsi que les principales informations sur les diverses actions menées por la communauté d'agglomération dans le champ des diverses compétences qu'elle assure et réaffirme les quaire ambitions de Rennes Métropole, à savoir :

Ÿ__ Une Métropole entreprenante et innovante

Une Métropole accueillante et solidaire

Une Métropole écoresponsable et exemplaire

Une Métropole capitale régionale attractive et entrainante.

Le rapport présente également en annexes {le rapport financier, les ressources humaines, les compétences, la carte du territoire, les élus, l'organigramme, les communes et les acteurs locaux de la Métropole).

Le CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu ce rapport, prend acte de cette présentation.QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE

L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT)

Conformément aux dispositions de l'article L 21222.22 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal a donné par délibération n° 2020-05-018 du 25 mai 2020 délégations à Monsieur le Maire pour

exercer, au nom de la commune, certaines missions spécifiques pour la durée de son mandat. Parmi ces pouvoirs figure notamment les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire selon les périmètres définis par Rennes Métropole en secteur de DPUÜ ou en ZAD, où en lien avec l'Établissement Public Foncier de Bretagne. Il est rendu compte des décisions prises

depuis la séance du Conseil Municipal.

EMPRUNT

N 2024 Remboursement emprunt BANQUE Montant

Caisse

2024.0 | Remboursement anticipé emprunt CIS suite à la Française de 294 231.25 € 28 vente du bâtiment au Département 35 Financement ‘ Local

- Intercommunalité - Tour de table des commissions de Rennes Métropole

Les prochains Conseils Municipaux auroni lieu les :

Le lundi 20 janvier 2025,

Le lundi 24 février 2025

Le lundi 3 mars 2025 et le lundi 31 mars 2025.

Les vœux de Monsieur le Maire à l'ensemble de la population auront lieu le samedi 18 janvier 2025.

Alain PRIGENT

Le 16 décembre 2024