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Compte-Rendu - compte rendu du conseil muncipal du 18 decembre 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Corps-Nuds.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil muncipal du 18 decembre 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Investissement et développement économique,
COMPTE
RENDU
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2023
DATE
DE
CONVOCATION
:
12
décembre
2023
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 23
NOMBRE
DE
VOTANTS
: 22
DATE
D'AFFICHAGE
DES
DÉLIBÉRATIONS
: 22
décembre
2023
PRESENTS
: Alain
PRIGENT,
Laurent
LISEMBART,
Nathalie
PERRIN,
Yvonnick
DAVID,
Jacqueline
CHEVILLON,
Philippe
BOURRE,
Naïhalie
AQUILINA,
Evelyne
MARSOLLIER,
Solange
PIEL,
Jean-Yves
DUCLOS,
Bruno
TRACOU,
Franck
HARDY,
Jean-Michel
DESMONS,
Delphine
AVIGNON,
Sylviane
PAUL,
Yvon
DANTEC,
Stéphanie
ARNAUD,
Laëtitia
BOUGET,
Marie
GUEGUEN-PRIGENT.
EXCUSÉS:
Mickaël
PRODHOMME
{pouvoir
Nathalie
PERRIN),
Vincent
SEVAER
(pouvoir
Stéphanie
ARNAUD),
Hubert
MINNITI
(pouvoir
à
M
le
Maire),
Nathalie
ROBIC.
SECRÉTAIRE
DE
SEANCE
: Evelyne
MARSOLLIER
ORDRE
DU JOUR
|
Présentation
du
Compte-Rendu
Annuel
aux
Collectivités
Locales
(CRACL)
au
31
décembre
2022
-
ZAC
des
Grands
Sillons.
Présentation
du
rapport
de
l'Agence
Locale
de
l'Énergie
et
du
Climat
du
Pays
de
Rennes
pour
CORPS-NUDS
-
bilan
énergétique
2022
des
bâtiments
communaux.
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
-__
Approbation
du
compte-rendu
de
la
réunion
du
lundi
20
novembre
2023
PERSONNEL
MUNICIPAL
-__
Modification
de
postes
dans
la
filière
technique
-_.
Création
d'un
poste
d'adjoint
d'animation
à
temps
plein
à
compter
du
1'e
janvier
2024
INTERCOMMUNALITÉ
-
PAYS
DE
RENNES
- ouvertures
exceptionnelles
les
dimanches
en
2024
FINANCES,
BUDGET,
MARCHÉS
PUBLICS
-
Tarifs
municipaux
à
compter
du
1er janvier
2024
-
Tarif
restaurant
scolaire
- mise
en
place
du
tarif social
à
1 € le
repas
à
compter
du 1er janvier
2024
-__
Clôture
du
Budget
annexe
« «rue
de
Janzé
»
-__
Convention
de
partenariat
et
de
sponsoring
avec
l'association
des
Chiens
de
traineaux
ENFANCE
JEUNESSE
-__
Validation
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(2023-2027)
URBANISME
FONCIER
-__
Vente
de
parcelles
AD
72
et
AD
153p
rue
du
Paty
Boudier
QUESTIONS
&
INFORMATIONS
DIVERSES
-__
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
délégation
-
Intercommunalité
- Tour
de
table
des
commissions
de
Rennes
Métropole ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
L'article
L.2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
précise
que
toute
convocation
est
faite
par
le
Maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
siles
conseillers
municipaux
en
font
la
demande,
adressée
par
écrit
à
leur
domicile
ou
à
une
autre
adresse.
L'article
L.2121-12
du
CGCT
indique
dans
les communes
de
plus
de
3 500
habitants,
la convocation
est
adressée
par
le
Maire
cinq
jours
francs
au
moins
avant
celui
de
la
réunion.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
Maire,
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
Maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
Conseil
Municipal
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
mises
à
délibération
est
adressée
avec
la
convocation.
L'article
L. 2121-15
du
CGCT
précise
qu'au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Madame
Evelyne
MARSOLLIER
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
Conseil
Municipal
suivant
l'article
L.
2121-15
du
CGCT
qui
précise
qu'au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
2023
- 64
- DÉCEMBRE
- ZAC
DES
GRANDS
SILLONS
- COMPTE
RENDU
ANNUEL
À
LA
COLLECTIVITÉ
LOCALE
(CRACL)
AU
31
DECEMBRE
2022
Monsieur
le
Maire,
conjointement
avec
Thomas
PRIGENT,
de
la
SEM
TERRITOIRES
présentent
le
rapport
suivant
:
Vu
la ZAC
des
Grands
Sillons
créée
par
délibération
en
date
du
7 février
2002,
Vu
la délibération
en
date
du
23
mai
2005
approuvant
la convention
publique
d'aménagement
avec
Territoires
&
Développement
relative
à
la
réalisation
de
la
ZAC
des
Grands
Sillons,
Vu
la
convention
publique
d'aménagement
signée
le
23
maï
2005
avec
TERRITOIRES
relative
à
la
réalisation
de
la
ZAC,
Vu
l'avenant
n°
1 approuvé
par
délibération
en
date
du 07
janvier
2008,
VU
l'avenant
n°
2 approuvé
par
délibération
en
date
du
11
avril
2008,
VU
l'avenant
n°
3
approuvé
par
délibération
en
date
du
12
janvier
2010,
Vu
l'avenant
n°
4
approuvé
par
délibération
en
date
du
25
mars
2013,
Vu
l'avenant
n°
5 approuvé
par
délibération
en
date
du 14
juin
2013,
VU
l'avenant
n°
6 approuvé
par
délibération
n°2016.11.92
en
date
du
21
novembre
2016,
Vu
l'avenant
n°7
approuvé
par
délibération
n°2022.052
en
date
du
21
novembre
2022,
2 Ces
avenants
ont
eu
pour
objet
de
prolonger
la
durée
de
validité
de
la
concession
d'aménagement,
et
l'avenant
n°7
jusqu'au
31
décembre
2026
afin
de
clore
le
programme
des
constructions
de
la
ZAC.
288
logements
sont
prévus
et
la
commercialisation
de
6.7
ha
environ
de
terrains
destinés
aux
activités
économiques. Conformément
aux
dispositions
de
l'article
23
de
cette
convention,
l'aménageur
adresse
annuellement
à
la
collectivité,
un
compte-rendu
présentant
les
évolutions
physiques
et
financières
de
l'opération
depuis
l'approbation
du
précédent
compte-rendu
financier.
Ce
compte-rendu
annuel
à
la
collectivité
arrêté
au
31/12/2022
présente
un
bilan
d'opération
au
31/12/2022
de
12
434
973
€
HT
conire
12
255
375
HT.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-__
APPROUVE
le
compte
rendu
annuel
à
la
collectivité
au
31/12/2022
tel
que
présenté,
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
délibération.
2023
- DÉCEMBRE
- ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
APPROBATION
DU
COMPTE
- RENDU
DE
LA
RÉUNION
DU
20
NOVEMBRE
2023
ANNEXE
: compte-rendu
du
lundi
20
novembre
2023
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
prendre
connaissance
du
compte-rendu
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
novembre
2023.
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuvent
le
compte
rendu.
2023
- 65
- DÉCEMBRE
- PERSONNEL
MUNICIPAL
-
MODIFICATION
DE
POSTES
- FILIERE
TECHNIQUE
Monsieur
Laurent
LISEMBART,
1e
Adjoint
en
charge
des
finances,
du
personnel,
du
monde
économique
et
agricole,
des
transports
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Dans
le
cadre
des
déroulés
de
carrière
des
agents,
un
agent
actuellement
adjoint
technique
est
de
par
son
ancienneté
promouvable
au
grade
d'adjoint
technique
principal
de
2nde
classe.
Dans
le
même
cadre,
5
agents
actuellement
adjoint
technique
principal
de
2nde
classe
sont
de
par
leur
ancienneté
promouvables
au
grade
d'adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
Eu
égard,
à
l'investissement
de
l'ensemble
de
ces
agents
dans
le
cadre
de
leurs
emplois
et
missions,
Monsieur
Le
Maire
est
favorable
à
la
promotion
de
ces
agents.
Pour
que
ces
décisions
de
nomination,
qui
relève
de
la
compétence
exclusive
de
l'autorité
territoriale,
puisse
se
concrétiser,
il convient
veiller
à
la
transformation
de
chacun
de
ces
postes
au
grade
supérieur
à
compter
du
1er janvier
2024,
modification
de
postes
qui
elle
relève
de
la
compétence
du
Conseil
Municipal. Dès
lors,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
- _
MODIFIE
1 poste
d'adjoint
technique
en
poste
d'adjoint
technique
principal
de
2nde
classe
et
5
postes
d'adjoint
technique
principal
de
2n4e
classe
en
poste
d'adjoint
principal
de
1ère
classe
à
compter
du
1er
janvier
2024,
comme
suit
:
SITUATION
ACTUELLE
SITUATION
NOUVELLE
GRADE
TEMPS
D'EMPLOI
GRADE
TEMPS
D'EMPLOI
|
DATE
D'EFFET
Adjoint
technique
24.5/35ème
Adjoint
technique
24.5/35ème
01/01/2024
principal
de
2nde
classe
Adjoint
technique
29.5/35ème
Adjoint
technique
29.5/35ème
01/01/2024
principal
de
2nde
principal
de
1ère
classe
classe
Adjoint
technique
35/35ème
Adjoint
technique
35/35ème
01/01/2024
principal
de
2nde
principal
de
1ère
classe
classe
Adjoint
technique
28/35ème
Adjoint
technique
28/35ème
01/01/2024
principal
de
2nde
principal
de
1ère
classe
classe
Adjoint
technique
31/35ème
Adjoint
technique
31/35ème
01/01/2024
principal
de
2nde
principal
de
1ère
classe
classe
Adjoint
technique
35/35ème
Adjoint
technique
35/35ème
01/01/2024
principal
de
2nde
principal
de
1ère
classe
classe
-__
MODIFIE
le
tableau
des
effectifs
en
conséquence,
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
présente
délibération
et
les
actes
qui
s'en
suivent
pour
la
bonne
gestion
de
ce
dossier.
.
2023
- 66
- DÉCEMBRE
- PERSONNEL
MUNICIPAL
-
CRÉATION
D'UN
POSTE
D'ADJOINT
TERRITORIAL
A
TEMPS
PLEIN
- FILIERE
ANIMATION
Monsieur
Laurent
LISEMBART,
1er
Adjoint
en
charge
des
finances,
du
personnel,
du
monde
économique
et
agricole,
des
transports
donne
lecture
du
rapport
suivant :
La
collectivité
dispose
dans
ses
effectifs,
d'un
agent
qui
œuvre
au
sein
du
Pôle
Éducation,
et
notamment
au
sein
de
l’ALSH
Enfance
puisque
détenteur
du
BAFA.
Son
arrivée
s'est
faite
par
la
reprise
au
sein
des
services
de
la
commune
du
centre
de
Loisirs
qui
était
préalablement
géré
par
la
MJC.
Cet
agent
est
actuellement
contractuel,
et
Monsieur
le
Maire
a
le
souhait
de
stabiliser
la
situation
statutaire
de
ce
poste
celui-ci
étant
devenu
pleinement
permanent.
Dès
lors,
il convient
de
créer
un
poste
d'adjoint
d'animation
temps
plein
afin
de
pouvoir
procéder
à
cette
nomination.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
- _
CRÉÉ
Un
poste
d'adjoint
d'animation
territorial
à
35/35ème
à
compter
du 1er
janvier
2024,
-__
MODIFIE
le tableau
des
effectifs
en
ce
sens,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
la
gestion
de
ce
dossier.
4 ,
2023
- 067
-DÉCEMBRE
- PERSONNEL
MUNICIPAL
-
CRÉATION
D'UN
POSTE
D'ADJOINT
TERRITORIAL
PERMANENT
32/35ème
- FILIERE
TECHNIQUE
Monsieur
Laurent
LISEMBART,
1er
Adjoint
en
charge
des
finances,
du
personnel,
du
monde
économique
et
agricole,
des
transports
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
VU
le Code
général
de
la
fonction
publique,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, VU
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
VU
l'inscription
au
budget,
VU
la
délibération
relative
au
régime
indemnitaire,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
créer
un
emploi
permanent
compte
tenu
des
missions
à
effectuer
au
sein
des
services, Monsieur
le
Maire
propose
la
création
d'un
emploi
permanent
d'adjoint
technique
territorial
à
temps
non
complet
(32/35ème)
pour
exercer
les
fonctions
d'accueil
d'enfant
dans
le
cadre
périscolaire,
ainsi
que
de
missions
d'hygiène
au
sein
des
bâtiments
communaux
à
compter
du
ler janvier
2024.
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
pourront
être
exercées
par
un
contractuel
relavant
de
la
catégorie
C
dans
les
conditions
fixées
à
article
L.
332-8
2°
ou
L.
332-14
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
Il devra
dans
ce
cas
justifier
d'une
expérience
professionnelle
dans
ces
secteurs
précités.
La
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement
(ou
au
maximum
sur
l'ndice
majoré
478.
La
rémunération
sera
déterminée
en
prenant
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience. Le
recrutement
de
l'agent
contractuel
ne
pourra
être
prononcé
qu'à
l'issue
d'une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-__
ADOPTE
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
- __
MODIFIE
le
tableau
des
emplois,
-
INSCRIT
au
budget
les
crédits
correspondants
-__
DIT
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1erjanvier
2024,
-
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État 2023
- 68
- DÉCEMBRE
- PAYS
DE
RENNES
-
OUVERTURES
EXCEPTIONNELLES
LES
DIMANCHES
EN
2024
Monsieur
Laurent
LISEMBART,
1er
Adjoint
en
charge
des
finances,
du
personnel,
du
monde
économique
et
agricole,
des
transports
donne
lecture
du
rapport
suivant :
VU
l'article
250
de
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
relative
à
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
qui
modifie
les
dispositions
de
l'article
L.3132-26
du
code
du
travail.
CONSIDÉRANT
que
le
Maire
peut
ainsi
autoriser
douze
dérogations
au
repos
dominical
contre
cinq
précédemment. CONSIDÉRANT
que
les
dérogations
au
repos
dominical
doivent
être
arrêtées
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal.
CONSIDÉRANT
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la commune
est
membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
CONSIDÉRANT
que
pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à
400
m2,
lorsque
les jours
fériés
mentionnés
à l'article
L.3132-26
du
Code
du
Travail
sont
travaillés,
ces
derniers
sont
déduits
par
l'établissement
concerné
des
dimanches
désignés
par
le
maire,
dans
la
limite
de
trois.
CONSIDÉRANT
que
depuis
la
loi
n°
2016-1088
du
8
août
2016
- art.8
{(V),
la
liste
des
dimanches
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification. VU
la
loi
du
6
août
2015
qui
étend
par
ailleurs
le
champ
d'application
de
la
règle
du
volontariat
des
salariés
aux
dérogations
collectives
délivrées
par
le
maire.
Ainsi
l'article
3132-25-4,
ler
alinéa
prévoit
à
présent
que
«
seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche.
Une
entreprise
ne
peut
prendre
en
considération
le refus
d'une
personne
de
travailler
le dimanche
pour
refuser
de
l'embaucher.
Le
salarié
qui
refuse
de
travailler
le dimanche
ne
peut
faire
l'objet
d'une
mesure
discriminatoire
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
son
contrat
de
travail.
Le
refus
de
travailler
le
dimanche
pour
un
salarié
ne
constitue
pas
une
faute
ou
un
motif
de
licenciement
».
VU
l'article
L.3132-27
du
Code
du
Travail
qui
prévoit
en
outre
que
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente
et
un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
VU
la
loi
n°
2008-351
du
16
avril
2008
relative
à
la
journée
de
solidarité,
les
organisations
représentatives
des
employeurs
s'engagent
à
ne
pas
retenir
Un
jour
férié
comme
journée
de
solidarité.
Depuis
1997
et
la
signature
de
la
première
charte
d'urbanisme
commercial,
le
sujet
du
travail
dans
les
commerces
le
dimanche
et
les jours
fériés
fait
l'objet
d'un
dialogue
social
entre
les
élus,
les
partenaires
sociaux
et
les
acteurs
du
commerce
sur
le territoire
rennais.
Organisé
dans
un
premier
temps
à
l'échelle
de
la
métropole
rennaise,
ce
dialogue
social
a
été
étendu
au
Pays
de
Rennes
en
2003.
Pour
l'année
2024,
les
partenaires
sociaux
se
sont
réunis
les
26
septembre
et
7
novembre
derniers
en
vue
de
négocier
un
accord
local,
sur
3
ans,
encadrant
les
ouvertures
dominicales
et
limitant
le
nombre
d'ouvertures
6 les
jours
fériés
pour
le
commerce
de
détail
sur
le
Pays
de
Rennes.
Malgré
des
points
de
convergence,
les
partenaires
sociaux
n'ont
pu
aboutir
et
envisagent
de
se
réunir
début
2024
pour
reprendre
leur
dialogue.
Dans
l'attente
de
la
formalisation
de
ce
protocole
d'accord
local
pluriannuel,
pour
l'année
2024,
dans
l'objectif
de
disposer
d'un
calendrier
commun,
le
Maire
de
CORPS-NUDS
peut
autoriser
les
commerces
de
détail
à déroger
à
la règle
du
repos
dominical
pour
leurs salariés
3 dimanches,
tel que
définis
aux
articles
L.3132-
26,
L.3132-27
et
R.3132-21
du
code
du
travail
(rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
repos
compensateur
équivalent
en
temps
et
tous
autres
avantages
liés
au
travail
du
dimanche).
Les
dates
retenues
sont
:
e
Le
dimanche
8
décembre
2024
(dimanche
avant
Noël)
+
__Le dimanche
15
décembre
2024
(dimanche
avant
Noël)
+
Le
dimanche
22
décembre
2024
(dimanche
avant
Noël)
Conformément
aux
articles
L
3132-26,
L.3132-27,
R.3132-21
du
code
du
travail,
les
vendeurs
salariés
de
l'automobile
sont
autorisés
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
au
maximum
5
dimanches.
Dans
un
souci
de
cohérence
à
l'échelle
du
territoire
du
Pays
de
Rennes
et
conformément
au
souhait
des
concessions
automobiles
interrogées
par
Mobilians,
les
dimanches
pouvant
faire
l'objet
d'une
ouverture
dominicale
autorisée
par
arrêté
municipal
au
titre
de
l'année
2024
seront
:
+
Le
dimanche
14
janvier
2024
e
Le
dimanche
17
mars
2024
+
Le
dimanche 16
juin
2024
e
Le
dimanche
15
septembre
2024
e
Le
dimanche
13
octobre
2024
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
par
16
VOIX
« POUR
»,
4
« ABSTENTIONS
»
(Jacqueline
CHEVILLON,
Yvon
DANTEC,
Jean-Michel
DESMONS
et
Franck
HARDY)
et
2
VOIX
« CONTRE
»
(Marie
GUEGUEN
PRIGENT
et
Yvonnick
DAVID)
-__
DÉCIDE
de
donner
un
avis
favorable
sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
d'autoriser
les
ouvertures
exceptionnelles
suivantes
au
titre
de
l'année
2024 :
1°)
pour
les
salariés
des
commerces
de
détail
-
à
l'exclusion
des
concessions
automobiles,
et
des
autres
commerces
faisant
l'objet
d'une
réglementation
particulière
- les
dimanches
suivants
:
+
__Le dimanche
8 décembre
2024
(dimanche
avant
Noël)
e
Le
dimanche
15
décembre
2024
(dimanche
avant
Noël)
+
__Le dimanche
22
décembre
2024
(dimanche
avant
Noël)
2°)
pour
les
salariés
des
concessions
automobiles,
les
dimanches
suivants
:
e
Le
dimanche
14
janvier
2024
e
Le
dimanche
17
mars
2024
e
Le
dimanche
16
juin
2024
e
Le
dimanche
15
septembre
2024 e
Le
dimanche
13
octobre
2024
-
PRÉCISE
que
les
dates
seront
définies
par
un
arrêté
du
Maire,
après
consultation
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
concernés
pour
le
commerce
de
détail,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
2023
- 69
- DÉCEMBRE
- FINANCES
- BUDGET
- MARCHÉS
PUBLICS
VOTE
DES
TARIFS
MUNICIPAUX
2024
Monsieur
Laurent
LISEMBART,
1er
Adjoint
en
charge
des
finances,
du
personnel,
du
monde
économique
et
agricole,
des
transports
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Les
tarifs
municipaux
applicables
à
ce
jour
ont
fait
l'objet
de
diverses
délibérations
du
Conseil
Municipal
:
VU
la
délibération
n°
2022
- 058
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2022,
pour
la
tarification
générale
pour
l'année
2023,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
en
date
du
11
décembre
2023,
A
l'instar
de
l'année
précédente,
la
commission
Finances
a
proposé
de
ne
pas
se
baser
sur
le
taux
d'inflation
réel
de
2023,
celui-ci
étant
très
élevé
d'une
part,
et
fluctuant
de
mois
en
mois,
d'autre
part.
Pour
information,
le
taux
d'inflation
totale
sur
2023
s'élève
à
5.8%
à
ce
jour,
et
l'inflation
hors
énergie
et
alimentation
à
4.2
%.
Les
élus
de
CORPS-NUDS,
afin
d'aider
au
mieux
leurs
administrés
ont
fait
le
choix,
malgré
le
contexte
économique
contraint
également
pour
la
commune,
de
ne
pas
augmenter
ses
tarifs
à
compter
du
1
janvier
2024. Par
conséquent,
les
tarifs
2024
resteront
identiques
à
ceux
de
2023.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
VALIDE
le
maintien
des
tarifs
2023
à
compter
du
1e
janvier
2024,
en
n'appliquant
aucune
augmentation
à
compter
du Ier janvier
2024,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
présente
délibération
et
veiller
à
son
application
à
compter
du
1erjanvier
2024.
2023
- 70
- DÉCEMBRE
- FINANCES
- BUDGET
- MARCHÉS
PUBLICS
MISE
EN
PLACE
DE
LA
TARIFICATION
SOCIALE
POUR
LES
FAMILLES
- RESTAURANT
SCOLAIRE
Madame
Nathalie
PERRIN,
2ème
Adjointe
en
charge
de
la
petite
enfance,
l'enfance,
la
jeunesse
et
de
l'Education
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
VU
l'avis
de
la
commission
Éducation
en
date
du
mercredi
22
novembre
2023,
VU
l'avis
de
la
commission
Finances
en
date
du
lundi
11
décembre
2023, Le
gouvernement
a
proposé
la
mise
en
place
de
la
cantine
à
1
€
dans
le
cadre
du
plan
pauvreté.
Il précise
que
la
tarification
sociale
des
cantines
consiste
à
proposer
des
tarifs
différents
aux
familles,
en
fonction
de
leurs
revenus. I
s'agit
donc
d'une
tarification
progressive,
calculée
sur
la
base
des
revenus
où
du
quotient
familial.
Elle
permet,
en
particulier
aux
élèves
issus
de
familles
défavorisées,
de
«
bien
manger»
avec
un
repas
complet
et
équilibré.
Elle
favorise
ainsi
leur
concentration
et
le
bon
déroulement
des
apprentissages,
tout
en
contribuant
à
la
réduction
des
inégalités
dès
le
plus
jeune
âge.
Il
ajoute
qu'une
subvention
de
3
€
est
allouée
par
l'Etat
aux
collectivités
aux
collectivités
pour
chaque
repas
facturé
à
1
€
où
moins
aux
familles
d'enfants
de
classe
maternelle
ou
élémentaire
dans
le
cadre
d'une
tarification
sociale.
Les
communes
éligibles
sont
celles
bénéficiant
de
la
DSR
péréquation.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29
;
VU
le
décret
n°
2006-753
du
29
juin
2006
relatif
au
prix
de
la
restauration
scolaire
pour
les
élèves
de
l'enseignement
public
précisant
que
les
prix
de
la
restauration
scolaire
fournie
aux
élèves
des
écoles
maternelles,
élémentaires,
des
collèges
et
des
lycées
de
l'enseignement
public
sont
fixés
par
la
collectivité
territoriale
qui
en
a
la
charge :
VU
le
décret
n°
2021-126
du
6 février
2021
relatif
au
soutien
de
certaines
cantines
scolaires
dans
le
cadre
du
plan
de
relance
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
garantir
à
tous
les
enfants
l'accès
au
restaurant
scolaire
et
de
favoriser
la
mixité
sociale
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
suivantes
doivent
être
remplies
:
- Commune
éligible
à
la
fraction
cible
de
la
dotation
de
solidarité
rurale.
- Tarification
sociale
comportant
au
moins
3
tranches.
- Tranche
la
plus
basse
ne
dépassant
pas
1€
par
repas.
Monsieur
Lisembart
propose
l'application
d'une
tarification
sociale
comme
suit :
TARIFS
PÔLE
ÉDUCATION
- A COMPTER
DU
1% JANVIER
2024
QF
S 500€
501€
< OF
< 750€
751€
< OF
< 1000€
1001€
< QF
< 1250€
1251€
< OF
< 1500€
QF2>1501€
HC
Hors
commune
Enfant
présent
non
inscrit
sans prévenir/
sans
justificatif Les
familles
devront
fournir
l'attestation
du
quotient
familial
et
communiquer
tout
changement
de
situation.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-__
APPROUVE
la
mise
en
place
de
la
tarification
sociale
à
compter
du
1er
janvier
2024
sur
le
temps
périscolaire
(lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi)
et
tant
que
le
dispositif
d'aide
de
l'état
sera
en
place,
=
APPROUVE
la
grille
tarifaire
proposée
ci-dessus,
seul
le
1e
tarif
étant
modifié,
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
signer
la
convention
triennale
à
intervenir
avec
l'ASP
et tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier. 2023
- 71
- DÉCEMBRE
- FINANCES
- BUDGET
- MARCHES
PUBLICS
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ET
DE
SPONSORING
AVEC
L ASSOCIATION
CHIENS
DE
TRAINEAUX
Pièce
jointe
: projet
de
convention
Monsieur
Bruno
TRACOU,
conseiller
municipal
expose
à
l'assemblée
municipale,
le
rapport
suivant :
VU
l'avis
de
la
commission
Finances
en
date
du
lundi
11
décembre
2023
Depuis
de
nombreuses
années,
le
conseil
municipal
apporte
son
soutien
au
monde
associatif
sportif
et
culturel
amateur,
et
tout
particulièrement
un
sportif
de
haut
niveau,
vice-champion
d'Europe
2017
de
musher
et
pour
la
2ème
fois,
vice-champion
du
monde
: Patrick
LOGEAIS.
Après
des
débuts
en
1985
et
une
première
compétition
en
1988,
il n'a
cessé
d'être
victorieux
en
championnats
de
France,
d'Europe
et
du
Monde
qu'il
a
remporté
à
deux
reprises.
En
apportant
une
aide
financière
à
cet
athlète,
la
commune
a
considéré
que
cela
lui
permettra
de
se
mettre
en
plus
grande
disponibilité
professionnelle,
et
ainsi
de
mettre
un
maximum
de
chances
de
son
côté
pour
suivre
son
entrainement
préparatoire
dans
la
perspective
de
représenter
au
mieux
les
couleurs
de
la
France,
mais
aussi
de
la
commune
de
Corps-Nuds
aux
prochains
championnats,
que
ce
soit
de
France,
d'Europe
mais
aussi
du
Monde.
Les
athlètes
de
haut
niveau
sont
à
la
recherche
de
moyens
financiers,
humains
et
matériels
leur
permettant
de
créer
un
environnement
en
adéquation
avec
leurs
besoins
pour
atteindre
leurs
objectifs
sportifs.
Pour
ce
faire,
la
commune
lui
apporte
annuellement
une
aide
financière
d'un
montant
de
500
€
et
en
contrepartie
Patrick
LOGEAIS,
par
le
biais
de
son
association,
s'engage
à
promouvoir
la
pratique
de
musher
sur
la
commune,
à
organiser
régulièrement
des
portes
ouvertes
et
à
porter
le
logo
de
Corps-Nuds
à
chaque
course
: attelage
et
camion.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-__
APPROUVE
le
renouvellement
d'une
convention
de
partenariat
et
de
sponsoring
d'une
durée
de
3
ans
{1er
janvier
2024
au
31
décembre
2026)
avec
l'association
des
chiens
de
Traineaux
de
Patrick
LOGEAIS
afin
de
mettre
en
valeur
ce
sportif
de
haut
niveau,
présent
sur
la
commune.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
10 2023
- 72
- DÉCEMBRE
- FINANCES
- BUDGET
- MARCHÉS
PUBLICS
BUDGET
ANNEXE
« RUE
DE
JANZÉ
» - CLÔTURE
DU
BUDGET
Monsieur
Laurent
LISEMBART,
1e’
Adjoint
en
charge
des
finances,
du
personnel,
du
monde
économique
et
agricole,
des
transports
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Le
budget
annexe
«rue
de
Janzé
» a
été
créé
en
vue
de
procéder
à
des
travaux
permettant
la
réalisation
de
la
Place
Kildare,
et
l'installation
de
la
maison
médicale.
A
ce
jour,
les
travaux
liés
à
cette
opération
sont
finalisés.
CONSIDÉRANT
les
résultats
budgétaires
de
clôture
2023
du
budget
annexe
«rue
de
Janzé
» définis
comme
suit :
-__
Résultat
de
fonctionnement
: excédent
de
+
54
567.99
€
-__
Résultat
d'investissement
: déficit
de
- 63
638.13
€
-
Solde
déficitaire
de :
-9
068.14
€
Monsieur
le
Maire
propose
de
procéder
à
la
clôture
du
budget
et
par
conséquent
de
reprendre
le
déficit
dans
le
budget
principal.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
AUTORISE
la
clôture
la
clôture
du
Budget
annexe
«rue
de
Janzé
»,
en
2024,
=
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
aux
opérations
de
reprises
du
déficit
comptable
tel
que
ci-
dessus
exposé,
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
signer
la
déclaration
de
cessation
d'assujettissement
à
la TVA.
2023
- 73
- DÉCEMBRE
- ENFANCE
- JEUNESSE
-
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
2023/2027
ENTRE
LES
COMMUNES
DE
BOURGBARRÉ,
CORPS-NUDS,
NOUVOITOU,
SAINT-ARMEL
VERN-SUR-SEICHE
ET
LA
CAF
D'ILLE
ET VILAINE
Pièces
annexes
: projet
de
Convention
Territoriale
Globale/diagnostic/plan
d'actions
Madame
Naïhalie
PERRIN,
2ème
Adjointe
en
charge
de
la
petite
enfance,
l'enfance,
la
jeunesse
et
de
l'Education
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avenant
à
la
convention
territoriale
globale
entre
commune
de
Bourgbarré,
la
commune
de
Corps-Nuds,
la
commune
de
Nouvoitou
et
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
d'Ille-et-Vilaine
:
VU
la
délibération
2022-048
du
Conseil
municipal
du
12
novembre
2022
relative
à
la
CTG
2022:
VU
la
délibération
n°2023-019
du
Conseil
municipal
du
15
mai
2023
relative
la
convention
de
prise
en
charge
financière
du
prestataire
pour
la
réalisation
du
diagnostic
social
de
territoire
dans
le
cadre
de
la
CTG
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
Éducation
en
date
du
mercredi
22
novembre
2023,
Depuis
2020,
les Conventions
Territoriales
Globales
(CTG)
deviennent
le nouveau
socle
contractuel
entre
la CAF
et
les
collectivités.
Ces
CTG
remplacent
les
Contrats
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
au
fur
et
à
mesure
des
renouvellements.
ns La
CTG
est
un
accord
cadre
politique
entre
une
ou
des
collectivités
et
la
CAF,
elle
peut
se
définir
comme
un
projet
social
de
territoire.
Elle
doit
participer
à
favoriser
et
renforcer
la
cohésion
sociale
par
une
politique
familiale
ambitieuse
et
adaptée
aux
familles
et
à
leur
territoire.
AU
travers
de
cette
vision
globale
et
transversale
du
territoire,
il
s'agit
de
maintenir
et
développer
les
services
aux
familles
en
déclinant
une
feuille
de
route
stratégique
partenariale
qui
s'attache
à
mettre
en
place
des
outils
d'évaluation
et
de
mesure
de
l'impact
social.
L'offre
de
service
aux
familles
couverte
par
la
CTG
peut
être
large
:enfance,
jeunesse,
petite
enfance
et
parentalité,
animation
de
la
vie
sociale,
logement,
accès
au
droit,
inclusion
numérique.
Tout
financement
CAF
sera
conditionné
à
la
signature
d'une
CTG.
Le
périmètre
et
la
temporalité
de
la
CTG
Le
périmètre
préconisé
de
signature
des
CTG
est
l'échelon
intercommunal,
en
particulier
dans
les
territoires
ruraux.
La
commune
de
CORPS-NUDS
fait
partie
d'un
secteur
comprenant
cinq
communes.
NOUVOITOU,
SAINT-ARMEL,
CORPS-NUDS,
VERN-SUR-SEICHE
et
BOURGBARRÉ
composent
ce
périmètre.
Le
CEJ
de
CORPS-NUDS,
arrivant
à
terme
au
31
décembre
2021,
la
commune
a
intégré
en
2022
cette
nouvelle
modalité
de
contractualisation
en
signant
des
avenants
à
la
Convention
Territoriale
Globale
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
d'Ille-et-Vilaine
et
la
commune
de
NOUVOITOU,
puis
avec
la
commune
de
BOURGBARRÉ
en
2022.
Cette
1ère
génération
de
CTG
couvrait
donc
la
période
2020-2022.
Une
deuxième
génération
de
CTG,
plus
conséquente,
couvre
la
période
2023-2027
et
l'entièreté
du
périmètre.
Les
communes
de
SAINT-ARMEL
et
VERN-SUR-SEICHE
rejoignent
donc
la
dynamique
partenariale
en
2023,
leurs
CEJ
respectifs
arrivant
à
terme
en
décembre
2022.
Elaboration
de
la
CTG
2023-2027
Les
cinq
collectivités
du
périmètre
s'engagent
à
réfléchir
et
à
coconstruire
le
projet
social
du
territoire
dans
le
respect
des
compétences
détenues
par
chacune
d'entre
elles.
Ce
travail
conjoint
abouti
à
la
rédaction
de
la
CTG
à
l'échelle
des
cinq
communes.
Pour
atteindre
cet
objectif,
l'ensemble
des
communes
a
validé
le
principe
d'un
appui
extérieur
à
travers
l'intervention
d'un
prestataire
pour
réaliser
le
diagnostic
à
l'échelle
du
territoire
des
cinq
communes.
Une
convention
a
été
signée
dans
le
but
de
décliner
la
mission
attribuée
au
prestataire
sélectionné
ei
de
préciser
les
modalités
de
participation
financière
de
chacune
des
collectivités
fixées
dans
le
cadre
de
cet
accompagnement
à
la
mise
en
œuvre
de
la
CTG.
L'année
2023
a
dont
été
consacrée
à
la
mise
en
place
d'une
dynamique
de
travail
partenariale
autour
de
cette
CTG
:
12 4, * * #. * * * * “+
Réalisation
d'un
diagnostic
territorial
en
prenant
appui
sur
des
questionnaires
aux
habitants,
des
groupes
de
travail
impliquant
partenaires
extérieurs/agents/élus
et
des
entretiens
avec
chaque
mairie
;
Elaboration
d'un
plan
d'actions
répondant
aux
enjeux
et
objectifs
issus
du
diagnostic
territorial
;
Définition
des
modalités
de
gouvernance
et
de
pilotage
de
cette
CTG
pour
le
période
2023-2027.
Synthèse
du
plan
d'actions
Deux
enjeux
génériques
et
transversaux
à
toutes
les
villes
ont
été
pointés
lors
de
ce
travail
:
Le
calibrage
des
services
face
à
l'augmentation
de
la
population,
L'intégration
sociale
des
nouveaux
arrivants,
avec
attention
particulière
pour
les
populations
logées
dans
le
parc
social.
Le
plan
d'actions
se
décline
en
objectifs
stratégiques,
objectifs
opérationnels
et
actions
à
mener
sur
la
période
de
la
CTG
que
ce
soit
à
l'échelle
intercommunale
ou
communale.
Les
objectifs
stratégiques
définis
conjointement
par
les
cinq
communes
sont
:
Petite
enfance
—
Pérenniser
de
l'accueil
individuel
et
l'accompagnement
de
son
développement ;
—
Augmenter
le
nombre
de
places
en
accueil
collectif ;
—
Promouvoir
les
métiers
de
la
petite
enfance.
Enfance
—
Réussir
à
mieux
accompagner
les
particularités
individuelles
dans
un
cadre
collectif
/
L'inclusion
des
enfants
à
besoins
spécifiques
;
—
Renforcer
la
cohérence
éducative
;
—
Valoriser
les
métiers
de
l'animation
;
—
Adapter
l'offre
d'accueil
à
l'évolution
des
besoins
du
territoire.
Jeunesse
- Adolescents
—
Développer
une politique
jeunesse
;
—
Rendre
les
jeunes
autonomes
et
acteurs
de
la
vie
de
la
Cité
;
—
Capterla
jeunesse
en
diversifiant
l'accompagnement
éducatif
des
professionnels
;
Jeunesse
- +
de
16
ans
—
Accompagner
les
jeunes
dans
leurs
démarches
d'accès
aux
droits
et
d'insertion
sociale
et
professionnelle
;
—
Favoriser
la
participation
des
jeunes
à
la
vie
de
la
cité.
Parentalité
—-
Accompagner
les
professionnels
dans
leur
pratique
de
soutien
à
la
parentalité
et
diversifier
l'offre
d'accompagnement
à
la
parentalité
;
—
Renforcer
l'implication
des
parents
et
promouvoir
la
co-éducation.
Animation
vie
sociale
—
Favoriser
la
participation
des
habitant.es
à
la
vie
de
la
Cité
(développement
du
pouvoir
d'agir)
;
—
Favoriser
l'intégration
des
nouveaux
habitants.
Accès
aux
droits
—
Accompagner
au
plus
près
chaque
habitant
/ Coordination
de
l'offre
d'accompagnement
;
13 — _
Interconnaissance
des
partenaires
pour
répondre
au
mieux
aux
besoins
des
habitants.
* #
Seniors
—
Mieux
connaître/
identifier
les
publics
seniors
et
leurs
attentes/problématiques
;
—
Permettre
aux
seniors
de
conserver
une
place
active
dans
la
société/ville.
Gouvernance,
pilotage
et financement
de
la
CTG
La
CTG
repose
sur
la
nomination
de
chargés
de
coopération
CTG,
maître
d'œuvre
et
coordinateur
des
actions
impulsées.
Ils
créent
le
lien
avec
l'ensemble
des
partenaires,
se
chargent
d'animer
la
dynamique
projet
et
de
faire
le
lien
entre
les
instances
à
mettre
en
place
(comité
de
pilotage,
comités
techniques,
groupes
de
travail).
La
CAF
peut
apporter
un
soutien
financier
aux
communes
du
secteur
pour
le
co-financement
de
ces
postes
de
chargés
de
coopération
CTG.
Une
enveloppe
cible
maximale
de
3
ETP,
soit
l'équivalent
de
72
000
€,
a
été
pré-fléchée
sur
le
périmètre
du
secteur
sud-est,
Cette
enveloppe
est
à
répartir
entre
les
5
communes,
en
fonction
du
temps
de
travail
dédié
à
la
CTG
des
agents
en
charge
des
missions
du
plan
d'actions.
Pour
2023,
une
répartition
a
été
soumise
pour
validation
à
la
CAF
et
une
répartition
prévisionnelle
a
été
proposée
pour
2024. Ce
financement
sera
réévalué
chaque
année
sur
le
période
2023-2027,
en
fonction
des
priorités
et
du
temps
de
travail
dédié
à
la
CTG
validés
par
chaque
commune
et
par
la
CAF.
Cette
convention
a
été
présentée
au
Conseil
d'Administration
de
la
CAF
du
7 décembre
ainsi
qu'aux
conseils
municipaux
de
chaque
commune
du
secteur
et
ce,
avant
le
31
décembre
2023.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
__
APPROUVE
la
Convention
Territoriale
Globale
entre
la
commune
de
BOURGBARRÉ,
la
commune
de
CORPS-NUDS,
la
commune
de
NOUVOITOU,
la
commune
de
SAINT-ARMEL,
la
commune
de
VERN-SUR-
SEICHE
et
la
CAF
d'Ille-et-Vilaine,
couvrant
la
période
2023-2027
annexée
à
la
présente
délibération,
—
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
l'ensemble
des
documents
y afférent.
2023
- 74
- DÉCEMBRE
- URBANISME
- FONCIER
VENTE
DES
PARCELLES
AD
72
ET AD
153
p
RUE
DU
PATY
BOUDIER
Yvonnick
DAVID,
Adjoint
en
charge
de
l'urbanisme,
de
l'habitat
et
du
développement
durable
présente
le
rapport
suivant :
Par
délibération
n°
2022.061
du
12
décembre
2022,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
s'est
porté
acquéreur
des
parcelles
AD
70,
72
et
153
d'une
superficie
totale
de
2 535
m’
situées
12
rue
du
Paty
Boudier
via
Rennes
Métropole
et
son
service
foncier.
La
Commission
urbanisme
réunie
le
6 juin
2023
a
décidé
la
vente
à
l'aménageur
Hamster
pour
la
création
d'un
lotissement
de
4 lots
pour
maisons
individuelles.
Il est
entendu
que
la
viabilisation
est
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
la
vente
des
parties
de
parcelles
concernées
par
l'aménagement.
Le
terrain
restant
sera,
pour
partie,
voué
à
la
rétrocession
au
service
voirie
de
Rennes
Métropole
pour
la
desserte
des
lots
et
l'autre
partie
restera
Un
espace
communal.
14 Suite
à
l'avis
des
Domaines
en
date
du
10
mai
2023,
il est
proposé
de
fixer
le
prix
de
vente
à
260
000
€.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
—
DONNE
UN
AVIS
FAVORABLE
à
la
vente
des
parties
de
parcelle
AD
72
et
153
psises
12
rue
du
Paty
Boudier
au
prix
de
260
000
€
pour
environ
1 540
m2.
—
DÉSIGNE
Maître
JAGAULT-PELERIN,
notaire
à
Corps-Nuds,
pour
procéder
à
la
vente
des
terrains
à
l'aménageur
Hamster,
les
frais
d'actes
étant
supportés
par
l'acquéreur,
—
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
faire
établir
et
à
signer
tout
acte
à
intervenir.
QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
DIVERSES
COMPTE-RENDU
DES
DÉCISIONS
PRISES
PAR
DÉLÉGATION
DEPUIS
LE
DERNIER
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L.
2122-22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
(CGCT)
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L21222.22
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
a
donné
par
délibération
n°
2020-05-018
du
25
mai
2020
délégations
à
Monsieur
le
Maire
pour
exercer,
au
nom
de
la
commune,
certaines
missions
spécifiques
pour
la
durée
de
son
mandat.
Parmi
ces
pouvoirs
figure
notamment
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire
selon
les
périmètres
définis
par
Rennes
Métropole
en
secteur
de
DPU
ou
en
ZAD,
ou
en
lien
avec
l'Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne.
Il est
rendu
compte
des
décisions
prises
depuis
la séance
du
Conseil
Municipal.
DÉCLARATION
D'INTENTION
D'ALIÉNER
N°2023
Adresse
du
Bien
Parcelles
Nature
|
Superficie
Notaire
00018
2rue
de
Chateaubriand
|
AB
525
bâti
390
m?
Me
LE
CORNO
Marie
Le
prochain
CONSEIL
MUNICIPAL
aura
lieu
le 29 janvier
2024.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
18
décembre
2023
GENT
Le
Maire,
Alain
PR
15