Compte-Rendu - cr conseil du 26 juin 2023 61f25b8e

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Compte-Rendu - cr conseil du 26 juin 2023 61f25b8e Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Corps-Nuds. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil du 26 juin 2023 61f25b8e)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, , COMPTE RENDU

SÉANCE DU 26 JUIN 2023

DATE DE CONVOCATION : 20 juin 2023

CONSEILLERS EN EXERCICE : 23

NOMBRE DE VOTANIS : 22

DATE D'AFFICHAGE DES DÉLIBÉRATIONS : 30 juin 2023

PRÉSENTS : Alain PRIGENT, Laurent LISEMBART, Nathalie PERRIN, Yvonnick DAVID, Jacqueline CHEVILLON, Philippe BOURRÉ, Nathalie AQUILINA, Evelyne MARSOLLIER, Solange PIEL, Jean-Yves DUCLOS, Bruno TRACOU, Franck HARDY, Jean-Michel DESMONS, Delphine AVIGNON, Sylviane PAUL, Yvon DANTEC, Hubert MINNITI, Siéphanie ARNAUD, Laëtitia BOUGET, Mickaël PRODHOMME, Vincent SEVAER, Marie GUEGUEN-PRIGENT. ABSENTE : Nathalie ROBIC

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Franck HARDY

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

-__ Approbation du compte-rendu de la réunion du lundi 15 mai 2023

URBANISME

- Prise en compte du projet d'aménagement du secteur de la rue des Loisirs - définition d'un périmètre

de sursis à statuer sur le fondement de l'article 1.424-1 du code de l'urbanisme -__ Programme d'actions foncières - RENNES METROPOLE - portage foncier 1 rue des Loisirs

PERSONNEL MUNICIPAL

-__ Création de poste d'agent de maitrise

-__ Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de Tèe classe

-__ Création de poste d'assistant du patrimoine de 2ème classe

-__ Suppression d'un poste d'adjoint du patrimoine principal de 1èe classe

-__ Création de poste de rédacteur principal de 1ère classe

-__ Création de poste d'adjoint animation

-__ Création d'un poste d'apprentissage

FINANCES

-__ Budget communal - décision modificative n °1

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Compte-rendu des décisions prises par délégation

-__ Intercommunalité - Tour de table des commissions de Rennes Métropole

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

L'article 1.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée où publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

L'article L.2121-12 du CGCTindique dans les communes de plus de 3 500 habitants, la convocation est adressée

par le Maire cinq jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé

par le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la

séance au CONSEIL MUNICIPAL qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour

tout où partie, à l'ordre du jour d'une séance Uitérieure. Une note explicative de synthèse sur les affaires mises

à délibération est adressée avec la convocation.

L'article L. 2121-15 du CGCT précise qu'au début de chacune de ses séances, le CONSEIL MUNICIPAL nomme Un où plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Monsieur Franck HARDY est désigné en qualité de secrétaire par le CONSEIL MUNICIPAL suivant l'article L. 2121-

15 du CGCT qui précise qu'au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme Un ou plusieurs

de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

12023 - JUIN - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

APPROBATION DU COMPTE - RENDU DE LA RÉUNION DU 15 MAI 2023

ANNEXE : compte-rendu du CONSEIL MUNICIPAL du 15 mai 2023.

Monsieur le Maire propose au CONSEIL MUNICIPAL de prendre connaissance du compte-rendu de la séance

du CONSEIL MUNICIPAL en date du 15 mai 2023.

Les membres du CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité valident le compte rendu du 15 mai 2025.

2023 - JUIN - URBANISME - FONCIER

PRISE EN COMPTE DU PROJET D AMÉNAGEMENT DU SECTEUR DE LA RUE DES LOISIRS -

DÉFINITION D UN PÉRIMETRE DE SURSIS A STATUER SUR LE FONDEMENT

DE L ARTICLE L.424-1 DU CODE DE L URBANISME

PJ : Plan du périmètre

Yvonnick DAVID, 3ème Adjoint en charge de l'urbarisme, du développement durable et des infrastructures

présente le rapport suivant :

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 424-1 alinéa 3°, L.300-1 ei R.424-24 ;

VU la délibération n° € 19.172 du 19 Décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Rennes Métropole, et notamment l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) communale de Corps-Nuds qui pose l'objectif de poursuivre les projets de renouvellement urbain dans le bourg ;

CONSIDERANT la volonté de la commune de favoriser le renouvellement Urbain en encadrant les projets de densification urbaine ;

La mise en œuvre du Zéro Arlificialisation Nette (ZAN) induit la recherche de nouveaux secteurs de

renouvellement urbain au sein des tissus existants. Cette démarche d'identification de nouveaux gisements fonciers sur la commune de Corps-Nuds a permis de repérer de grandes parcelles au potentiel de densification, dont un ilot à l'angle du boulevard de la Gare et de la rue des Loisirs. Cet ilot présente Un fort potentiel de renouvellement urbain au vu de sa localisation stratégique à proximité du pôle d'équipements communal et le long d'un axe structurant de la commune, ainsi qu'une superficie favorable à ün projet de densification.

En effet, cet ilot pourrait accueillir une nouvelle offre d'habitat, permettant de répondre aux besoins d'accueil

de nouveaux habitants, en cohérence avec les objectifs de production de logements définis par le PLH 2023-

2028.

La commune souhaite ainsi maïtriser l'aménagement de ce secteur afin d'éviter une densification au fil de l'eau et des divisions foncières successives, et permettre une opération d'ensemble cohérente. Dans cet objectif, elle a déià engagé la démarche d'acquérir la parcelle située au 1 rue des Loisirs, dans le cadre du programme d'action foncière de Rennes Métropole.

Une étude urbaine sur ce secteur va être engagée afin de répondre à cette intention, et pourra être traduite

par des principes d'aménagement et de programmation au PLUI.

CONSIDERANT la mise en œuvre du projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, et notamment des projets

urbains communaux ;

CONSIDERANT que l'article L.424-1, 3° du Code de l'Urbanisme prévoit que le sursis à statuer peut-être opposé

"Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;CONSIDERANT que l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme définit une opération d'aménagement comme "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitai, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insaiubrité et l'habitat indigne où dangereux de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâ# où non bâti et les espaces naturels. L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations";

CONSIDERANT qu'au regard de l'intérêt général attaché à la réalisation de ce projet il est nécessaire de prévenir la réalisation de certains travaux, constructions où instailations susceptibles de compromettre ou rendre plus onéreuse sa réalisation uitérieure ;

À la lecture de ces éléments, il apparaît donc opportun de pouvoir surseoir à statuer aux éventuelles demandes

d'autorisations d'urbanisme sur les terrains concernés par ce secteur afin d'éviter que la réalisation de cette opération d'aménagement d'intérêt général ne soit compromise ou rendue onéreuse.

Lors de sa séance du 6 juin 2023 la commission urbanisme à émis Un avis favorable à l'instauration de ce

périmètre de prise en considération, matérialisé sur le plan joint en annexe à la présente délibération.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par ? ABSENTATION (M MINNITI Hubert) et 21 VOIX POUR :

-__ PREND en considération, au sens de l'article L.424-1 du Code l'Urbanisme, le projet d'aménagement du secteur de la rue des Loisirs, les parcelles concemées étant celles inclues dans le périmètre joint en annexe, incluant également la liste nominative des parcelles,

-__ PRECISE que le sursis à statuer pourra être opposé à toutes demandes d'autorisation d'urbanisme qui

seront susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la rédlisation de l'opération d'aménagement (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, permis de démolir). Cette décision de prise en considération cessera de produire ces effets si, dans Un délai de dix ans à compter de sa publication la réalisation de l'opération n'a pas été engagée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation d'urbanisme le

nécessitant.

Conformément à l'article R.424-24 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie de CORPS-NUDS et à L'HOTEL DE RENNES METROPOLE, et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Débats:

M MINNITI Hubert

Concernant les sursis à statuer, M MINNITI Hubert considère que cette stratégie foncière est inadaptée, la grande parcelle Boulevard de la Gare (3 200 m2] permettant une opération sans avoir besoin de la parcelle sise 1 rue des Loisirs.

Concemant la commission Urbanisme du 06 Juin, il eut été nécessaire d'évoquer les réserves émises dans la note de synthèse. Pour ce qui relève du périmètre de prise en considération celui-ci est trop réduit car il aurait fallu intégrer les parcelles des 3 et 3 bis rue des Loisirs. En outre, la parcelle du 3 rue des loisirs n'a pas fait l'objet d'une préemption.

Le périmètre de considération permet alors d'actionner lors du dépôt d'une autorisation d'urbanisme l'outil du

sursis à statuer en tant que tel. Celui-ci gèle l'autorisation pendant 2 ans (prorogeable 1 an sous condition). AU bout de 2 ans, il incombe à la mairie de se prononcer favorablement ou défavorablement à la demande. Mais, le recours au sursis doit être expressément motivé en démontrant que la demande d'autorisation d'urbanisme déposée pourrait être de nature à rendre plus onéreux la réalisation du projet porté par la collectivité. Ilincombe donc à la ville d'engager des études urbaines fétude de capacité, plan de composition, faisabilité technique et financière, …] avant la prise en considération du projet ou à défaut très rapidement après. Sans ces études le recours au sursis est inopérant et son recours pourrait être considéré comme illégal

3{la jurisprudence est riche en ce domaine). Si mis en œuvre du sursis à statuer, le pétifionnaire peut metire en

demeure la ville d'acheter son bien. En cas de refus, il ne pourrait pas lui être opposé de blocage au PC.

Monsieur le Maire rappelle que la commune s'est positionnée sur ce terrain car un aménageur proposait la

réalisation d'un immeuble qui ne correspondait pas aux souhaits de densification de la commune. Certes la

densification est au cœur des préoccupations de toutes les communes de Rennes Métropole, dont CORPS-

NUDS, notamment par les principes préconisés par le PLUi, qui à ce jour n'est signé par la commune, celui-ci étant assorti de bons nombre de réserves qui n'ont pas été levées ou dont les réponses apportées sont inadéquates au regard des configurations des communes.

Monsieur le Maire précise que la délibération proposée indique, comme l'évoque M MINNITI Hubert, la mise en œuvre d'une étude, qui sera portée par la commune.

En outre, Monsieur le Maire rappelle qu'il y a eu beaucoup d'échanges tant avec les propriétaires des parcelles concernées qu'avec différents aménageurs qui souhaiteraient potentiellement se porter acteurs sur une proposition de réalisation d'habitats denses sur ces parcelles. Il n'en est pas moins que la commune a le souhait de rester dans une politique, conforme aux textes en vigueur (Rennes Métropole, État et Architectes des Bâtiments de France}, de construction de pavillonnaires denses plutôt que d'immeubles en R+2 où R+3.

Monsieur le Maire rappelle que la commune s'était engagée depuis 15 à 20 ans dans de nombreux portages

fonciers par l'intermédiaire de Rennes Métropole, induisant Une situation financière difficile lorsqu'il a fallu

procéder aux rachats successifs de ceux-ci.

L'objectif de cette opération est avant tout de vérifier que l'opération sera viable. Cette démarche a pour

objectif de bloquer un projet qui pourrait se développer sans que la commune puisse le maitriser. Bons nombres

de « denis creuses » sont identifiées par Rennes Métropole et considérées comme susceptibles d'être utilisées

pour une deñsification intense. La commission urbanisme va devoir identifier chacune d'entre elles afin de

définir le développement de la commune qui s'imposera. Toutefois, il est indispensable de veiller à la capacité

de la commune à accueillir de plus en plus d'administrés. Une augmentation de la population non maiïtrisée

conduirait à bon nombre de travaux que la commune devra supporter sans pour autant avoir une latitude sur

le financement de ceux-ci. Qu'en sera-t-il de la nécessité de prévoir des agrandissements de nos structures

{ocaux pour l'accueil des enfants dans le cadre des activités périscolaires, extrascolaires, école, travaux

d'assainissement. De toute évidence, toutes les actions [acquisition de terrain, revente de terrains et

procédure à suivre) seront menées conjointement avec les services de Rennes Métropole et de la Préfecture

En ce sens, et depuis 2008, date à laquelle Monsieur le Maire a pris et assumé ses fonctions électives sur CORPS-

NUDS, aucune décision illégale n'a été et ne sera, ni imaginée, ni mise en œuvre par la commune.

2023 - JUIN - URBANISME - FONCIER

PROGRAMME D ACTIONS FONCIERES RENNES METROPOLE

PORTAGE FONCIER 1 RUE DES LOISIRS

Yvonnick DAVID, 3ème Adjoint en charge de l'urbanisme, du développement durable et des infrastructures

présente le rapport suivant :

Lors de la mise en vente du terrain situé au n°1 rue des Loisirs, la Commune a été saisie d'une demande de

construction de maison individuelle. Cette parcelle, classée en zone UD2b au Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal comporte Une maisonnette d'environ 30 m?, cadastrée AC 183 représentant une superficie de

1 500 m2.

CONSIDERANT la surface de cette parcelle, les besoins de densification en termes de logements pour l'accueil de nouveaux habitants et la proximité immédiate avec une grande unité foncière de 3216 m°, faisant également l'objet d'une mise en vente prochaine, il semble intéressant pour la Commune de metire en place des outils régiementaires permettant Une certaine maîtrise du foncier. En effet, la Commune souhaiter qu'une opération de renouvellement urbain soit réalisée sur ce secteur qui permettrai ainsi d'accueillir davantage de logements que pourra réaliser un acquéreur en tant que particulier.La Commune a donc formulé Une demande de portage foncier de cette parcelle AC 183 auprès de RENNES METROPOLE dans le cadre du Programme d'Action Foncière afin de constituer une réserve foncière pour une opération de renouvellement urbain.

L'acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi par acte notarié. Les frais relatifs à la transaction (frais d'acte, frais de négociation, ….}) seront à la charge de Rennes Métropole.

Une acquisition amiable a pu être trouvée avec les propriétaires vendeurs au prix de 190 000 €.

Le Pôle d'Evaluation Domaniale a été saisi par Rennes Métropole. L'avis rendu correspond au prix convenu

entre les parties.

Le Groupe de Travail foncier puis le bureau de RENNES METROPOLE ont émis un avis favorable sur le portage

par la Métropole de ce bien dans le cadre de son Programme d'Action Foncière.

Les frais d'agence portés à 9 120 € sont à la charge de l'acquéreur.

Par ailleurs, conformément aux règles du Programme d'Action Foncière, Une convention de mise en réserve doit être signée entre la commune et Rennes Métropole pour préciser les modalités de portage et de gestion du bien, pour une durée de 5 ans.

Elle prévoit notamment :

-__ La gestion du bien par la commune ;

- Une contribution annuelle pour la commune calculée sur le prix d'acquisition {hors frais) à hauteur de

3610€;

-__ L'obligation de rachat du bien par la commune, où par un organisme, où un concessionnaire qu'elle

aura désigné, au prix d'acquisition augmenté des frais supportés par RENNES METROPOLE.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 1 ABSENTATION {M MINNITI Hubert) ef 21 VOIX POUR :

- APPROUVE la demande de portage et les termes de la convention de mise en réserve à intervenir avec

la commune de Corps-Nudis relative aux modalités de portage et de gestion de cette propriété pour

une durée de 5 ans,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée et tout document se rapportant à cette acquisition.

2023 - JUIN - PERSONNEL MUNICIPAL -

CRÉATION DE POSTE D'AGENT DE MAITRISE

Laurent LISEMBART, ler Adjoint en charge des finances, personnel, transport, développement économique et

monde agricole donne lecture du rapport suivant :

Un agent du service technique est titulaire actuellement du grade d'adjoint technique principal de 1ère classe.

Lauréat de l'examen professionnel d'agent de maïtrise et sur liste d'aptitude du Centre de Gestion suite à la

réunion du groupe de travail « promotion interne » cet agent peut être nommé sur ce nouveau grade à compter du 1e juillet 2023.

Eu égard à l'investissement, au professionnalisme de l'agent concerné et à sa prise de poste de responsable d'équipe, Monsieur le Maire, en qualité d'Autorité Territoriale, seul à décider des nominations, souhaite pouvoir le promouvoir.

Pour ce faire, il convient que le CONSFIL MUNICIPAL procède à la création d'un poste comme suit :

SITUATION

GRADE TEMPS D'EMPLOI DATE EFFET

AGENT DE MAITRISE 35/35 1er juillet 2023Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE de créer le poste d'agent de maïtrise comme précisé ci-dessus, - . MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence,

- PRÉCISE que les crédits nécessaires aux rémunérations et charges sociales se rapportant aux présentes décisions sont inscrits au budget communal aux chapitres et articles prévus à cet effet, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination, et notamment jes arrêtés individuels.

2023 - JUIN - PERSONNEL MINICIPAL -

SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

Laurent ESEMBART, 1er Adjoint en charge des finances, personnel, transport, développement économique et

monde agricole donne lecture du rapport suivant :

Suite à la création d'un poste d'agent de maïtrise, afin d'être en conformité avec l'organigramme et aux

postes existants, il s'avère que le poste d'adjoint technique principal de 1ère classe n'est plus nécessaire.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE de supprimer le poste d'adjoint technique principal de 1èe classe au 1erjuillet 2023, - MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence,

- AUTORISE Monsieur te Maire à signer tout document afférent à ia gestion de ce dossier.

. 2023 - JUIN - PERSONNEL MUNICIPAL -

CRÉATION DE POSTE D'ASSISTANT DU PATRIMOINE DE 2ème CLASSE

Laurent LISEMBART, 1er Adjoint en charge des finances, personnel, transport, développement économique et

monde agricole donne lecture du rapport suivant :

L'agent en charge de l'animation et de la gestion de la Médiathèque l'Odyssée est actuellement titulaire du

grade d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe. Lauréat de l'examen professionnel d'assistant principal de 2ème classe et sur liste d'aptitude du Centre de Gestion suite à la réunion du groupe de travail « promotion interne » cet agent peut être nommé sur ce nouveau grade à compter du 1e juillet 2023.

Eu égard à l'investissement de l'agent, Monsieur le Maire, en qualité d'Autorité Territoriale, seul à décider des

nominations, souhaite pouvoir le promouvoir.

Pour ce faire, il convient que le CONSEIL MUNICIPAL procède à la création d'un poste comme suit :

SITUATION

GRADE TEMPS D'EMPLOI DATE EFFET

ASSISTANT DU PATRIMOINE PRINCIPAL

DE 226 CLASSE 35/35 1æ juillet 2023

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE de créerle poste de d'assistant du patrimoine principal de 2ème classe comme précisé ci-dessus, -_ MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence,

- PRÉCISE que les crédits nécessaires aux rémunérations et charges sociales se rapportant aux présentes

décisions sont inscrits au budget communal aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination, et notamment les arrêtés individuels.2023 - JUIN - PERSONNEL MINICIPAL -

SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1èrs CLASSE

Laurent LISEMBART, 1er Adjoint en charge des finances, personnel, transport, développement économique et

monde agricole donne lecture du rapport suivant :

Suite à la création d'un poste de d'assistant principal de 2ème classe, afin d'être en conformité avec

l'organigramme et aux postes existants, il s'avère que le poste d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe

n'est plus nécessaire.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE de supprimer le poste d'adjoint du patrimoine principal de 1èe classe au 1er juillet 2023,

- MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la gestion de ce dossier.

, 2023 - JUIN - PERSONNEL MUNICIPAL -

CRÉATION DE POSTE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

Laurent LISEMBART, 1er Adjoint en charge des finances, personnel, transport, développement économique et

monde agricole donne lecture du rapport suivant :

Une procédure de recrutement est lancée afin de procéder au recrutement d'unfe) chargé(e) de communication au sein du service administratif de la commune de CORPS-NUDS à compter du Te septembre 2023.

Afin que Monsieur le Maire, en qualité d'autorité territoriale, seul à décider de la nomination d'un agent, il

convient que le CONSEIL MUNICIPAL procède à la création d'un poste comme suit :

SITUATION

GRADE TEMPS D'EMPLOI | DATE EFFET

RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE 35/35 leseprembre

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ DÉCIDE de créer le poste de rédacteur principal de 1ère classe comme précisé ci-dessus,

- MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence,

- PRÉCISE que les crédits nécessaires aux rémunérations et charges sociales se rapportant aux présentes

décisions sont inscrits au budget communal aux chapitres et articles prévus à cet effet, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination, et notamment les

arrêtés individuels.

2023 - JUIN - PERSONNEL MUNICIPAL -

CRÉATION DE POSTE D'ADJOINT ANIMATION

Laurent LISEMBART, 18° Adjoint en charge des finances, personnel, transport, développement économique et

monde agricole donne lecture du rapport suivant :

Une procédure de recrutement est lancée afin de procéder au recrutement d’un adjoint d'animation au sein

du Pôle Éducation de la commune de CORPS-NUDS à compter du 1* septembre 2023. En effet, les services périscolaire et extrascolaire étant de plus en plus sollicités eu égard aux effectifs accueillis dans les services, il convient pour répondre à la réglementation de recruter un agent diplômé à minima d'un BAFA.

Afin que Monsieur le Maire, en qualité d'autorité territoriale, seul à décider de la nomination d'un agent, il

convient que le CONSEIL MUNICIPAL procède à la création d'un poste comme suit :

7SITUATION

GRADE TEMPS D'EMPLOI DATE EFFET

er septembre ADJOINT D'ANIMATION 35/35 2023

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE de créer le poste d'adjoint d'animation comme précisé ci-dessus, -_. MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence,

- PRÉCISE que les crédits nécessaires aux rémunérations et charges sociales se rapportant aux présentes décisions sont inscrits au budget communal aux chapitres et articles prévus à cet effet, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination, et notamment les arrêtés individuels.

2023 - JUIN - PERSONNEL MUNICIPAL -

CRÉATION D'UN POSTE D’ APPRENTISSAGE

Laurent LISEMBART, 1er Adjoint en charge des finances, personnel, transport, développement économique et

monde agricole donne lecture du rapport suivant :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation

professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non

industriel et commercial,

VU le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,

VU la saisine du Comité Social Territorial du Centre de Gestion 35 de la Fonction Publique Territoriale en date

du 24 juin 2023,

CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans {sans limite d'âge supérieure

d'entrée en formaïion concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans

Une spécialité et de les metire en application dans une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme où d'un fire;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage,

- _ DÉCIDE de conclure à compter du 1e septembre 2023, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :‘ ni NUE Durée de la Service Nombre de postes Diplôme préparé Formation

ADMINISTRATIF i Master en 2 ans communication

-__ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et

notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de

Formation d'Apprentis.

2023 - JUIN - FINANCES MUNICIPALES -

BUDGET COMMUNAL : DÉCISION MODIFICATIVE N °1

Laurent LISEMBART, 1er Adjoint en charge des finances, personnel, transport, développement économique et

monde agricole donne lecture du rapport suivant :

Dans le cadre du suivi du budget communal, quelques aménagements sont à effectuer, tant pour rectifier l'article d'inscription de certains crédits, que de prévoir des crédits pour le versement d'un emprunt remboursable.

CONFORMÉMENT à la délibération 2023 - 017 de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 11 avril 2023, dans le

cadre des versements des participations aux organismes extérieurs, sous réserve de la contractualisation d'un

emprunt de la part de la Piscine Intercommunale de la Conterie, a été prévue une somme de 6 000 € à verser

par la commune à la piscine. L'éemprunt étant réalisé, Un appel à versement est transmis à la commune.

Cette somme correspondant à un emprunt remboursable, il convient de la prévoir en investissement et non en

fonctionnement.

En conséquence, il convient de prévoir une décision modificative n°1 au budget communal comme suit :

SECTION INVESTISSEMENT

CHAPITRE/ z

ARTICLE LIBELLÉ MONTANT

21/ Dépense :

2188 Immobilisations corporelles 4 000,00 € 27/ Dépense :

276358 Autres immobilisations financières 6 000,00 €

042/ Dépense :

6811 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 000,00 €

68/ Dépense :

6816 Opérations d'ordre - Dotations aux provisions et -10 000,00 € dépréciations

040/ Recette :

2804412 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 000,00 €

TOTAUX 000€

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- VALIDE la décision modificative n°1 au budget principal telle que précédemment proposée,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT)

Conformément aux dispositions de l'article L 21222.22 du Code Général des Collectivités territoriales, le

CONSEIL MUNICIPAL a donné par délibération n° 2020-05-018 du 25 mai 2020 délégations à Monsieur te Maire

pour exercer, au nom de la commune, certaines missions spécifiques pour la durée de son mandat. Parmi ces pouvoirs figure notamment les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire selon les périmètres définis par Rennes Métropole en secteur de DPU ou en ZAD, ou en lien avec l'Établissement Public Foncier de Bretagne. ll est rendu compte des décisions prises depuis la séance du CONSEIL MUNICIPALE :

Marchés Publics

N°2023 Mode de passation Objet Attributaire Montant

Marché à procédure Avenant n°1 lot 15 - 2023-004 2 TERRASSEMENT VRD Entreprise SRAMTP 29 589.00 €TTC adapdée : Restaurant scolaire

Marché à procédure | Avenant n°2 lot 1 - 2023-005 2 p TERRASSEMENT VRD Entreprise SRAMTP 0.00 €TTC adapdée : Restaurant scolaire

Déclaration d'intention d'aliéner

N°2023 Adresse du Bien Parcelles Nature Supericie Notaires

2023-005 | 3 rue des Loisirs ACO688 B@ti 845 m° Me HUPEL Florence

2023-006 | 3 allée des Peupliers | AB 0436 et AB0443 Bâti 635 n° el AB0316, AB0317,A0318, 2023 - 007 gainede ABO595, ABOGO1, | Bâti 176 m° ne NT AUT

P AB0602 et ZWOD61

au Me MATAR _ 2 2023 - 009 49 bd de la Gare AD0031 Bâti 395 m CHARPENTIER

Virement de crédits

Les dates des prochains conseils municipaux sont fixées comme suit pour le deuxième semestre 2023 :

- Le 18 septembre 2023

- Le 16 octobre 2023

- Le 20 novembre 2023, ei,

- Le 18 décembre 2023.

ré en sédnce le 26 juin 2023

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