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Compte-Rendu - cr 2017 04 24 site web Document publié le Mercredi 26 avril 2017 par la commune de Pleumeleuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2017 04 24 site web)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Département d'Ille-et-Vilaine . £ ‘ Arrondissement de Rennes Affiché le 26 avril 2017 Canton de Montfort sur Meu

Compte rendu

réunion du conseil municipal

24 avril 2017

Commune de

S L'an deux mille dix-sept, Le 24 avril, à vingt heures trente, le Conseil

Municipal de la Commune de PLEUMELEUC s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de leumeleuc Madame Patricia COUSIN, Maire.

35137 Date d’envoi de la convocation : 19 avril 2017

Date d’affichage de la convocation : 19 avril 2017

Nombre de conseillers

enexercice : 23 Étaient présents :

présents: 18 © Mme COUSIN, Maire, M.DELAMARRE, Mme DERSEL, M. LEDUC, représentés:

2 M.LETEXIER, Mme LE NABOUR, Mme PATRU, Adjoints. M. ALLAIS, votants: 20

© MmeBÉTHUEL, Mme CHEVANCE, M.CARDOSO, M. FOUVILLE,

Mme GUILLEMOIS, M. HERBRETEAU, M. MOUTON, M.PERRIGAULT, M. RAMIREZ, M. TANVEZ.

Étaient représentés : M. MASSÉ pouvoir à M.LEDUC

Mme LEBRUN pouvoir à Mme LE NABOUR

Étaient absents : M. AUFFRAY, Mme JOUANOLOU, M. LERAY.

Monsieur Stéphane TANVEZ a été désigné pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance.

DEMISSION CONSEILLERE MUNICIPALE - INSTALLATION NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Madame le Maire informe Le conseil municipal que, suite à la démission de Mme Laurence AUBRY, élue sur la liste « Pleumeleuc, ensemble vers demain » et conformément à l'article L. 270 du Code Électoral, qui indique que le conseil municipal est complété par le candidat venant immédiatement à la suite du dernier élu de la liste concernée.

Madame Marlène BERTHELOT n'ayant pas accepté de siéger, Monsieur Anthony CARDOSO, suivant sur la liste à accepté de siéger au conseil municipal.

Le conseil municipal est invité à prendre acte de ce changement et de l'installation de Monsieur Anthony CARDOSO

Le tableau du Conseil Municipal est mis à jour en conséquence et M, Le Préfet d'Ille-et-Vilaine sera informé de cette modification.

Le compte rendu des délibérations de la séance du 27 mars 2017, transmis aux membres du

conseil municipal le 19 avril 2017, n'appelle pas d'observation de sa part.

En introduction de séance, Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal « le

guide de la gestion différenciée de la commune » qui a été édité. Après avoir rappelé l'historique de la gestion différenciée sur Pleumeleuc, elle a précisé les objectifs, les principes et les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle forme de gestion des espaces publics.2017/04/24 - 01 - COMMISSION SPORTS-LOISIRS-CULTURE - MODIFICATION DES MEMBRES

Madame le Maire rappelle que, par délibération du 14 avril 2014, le conseil municipal a créé des commissions municipales permanentes et fixé Le nombre de conseillers siégeant dans ces commissions.

Suite à La démission de de Mme Laurence AUBRY, élue sur la liste « Pleumeleuc, ensemble vers demain >», membre de la commission « Sports-Loisirs-Culture » - cadre de vie" de 8 membres, elle propose de procéder à son remplacement. Elle rappelle Le principe de la représentation proportionnelle au sein des commissions municipales.

Afin de procéder à la composition des commissions municipales, les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT), mais le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

A l'unanimité, le conseil municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation du membre de la commission.

Déclaration de candidat : M. Anthony CARDOSO.

Votants : 20 - suffrages exprimés 20.

Monsieur Anthony CARDOSO est désigné membre de la commission « Sports-Loisirs-Culture », en remplacement de Mme Laurence AUBRY.

2017/04/24 - 02 - COMMISSION « SOCIAL-SOLIDARITE-FAMILLE » - MODIFICATION DES MEMBRES

Madame le Maire rappelle que, par délibération du 14 avril 2014, Le conseil municipal à créé des commissions municipales permanentes et fixé Le nombre de conseillers siégeant dans ces commissions.

Suite à la démission de de Mme Laurence AUBRY, élue sur la liste « Pleumeleuc, ensemble vers demain », membre de la commission « Social-Solidarité-Famille> de 8 membres, elle propose de procéder à son remplacement. Elle rappelle Le principe de la représentation proportionnelle au sein des commissions municipales.

Afin de procéder à la composition des commissions municipales, les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT), mais le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

A l'unanimité, le conseil municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation du membre de la commission.

Déclaration de candidat : Mme Severine BETHUEL.

Votants : 20 - suffrages exprimés 20.

Madame Severine BETHUEL est désignée membre de La commission « Social-Solidarité-Famille », en remplacement de Mme Laurence AUBRY.

2017/04/24 - 03 - CCAS - MODIFICATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX MEMBRES ADMINISTRATEURS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

Madame le Maire rappelle que Le conseil municipal doit fixer Le nombre des membres du conseil d'administration du C.C.A.S. qui comprend, outre le Maire,

+ des conseillers municipaux,

+ des membres nommés par le Maire, après information des associations familiales, des

2associations de retraités et de personnes âgées, des associations de personnes

handicapées et des associations qui œuvrent dans Le domaine de l'insertion et de La lutte contre les exclusions du département, afin qu'elles puissent formuler des propositions.

Ce nombre, fonction de l'importance de la population de la commune et des activités exercées par le C.C.A.S. doit être fixé dans La limite d'un maximum de 8 membres élus et 8 membres

nommés.

ILest rappelé que Le conseil municipal, à l'unanimité, a fixé par délibération du 14 avril 2014, le nombre des membres élus et des membres nommés.

Les membres désignés par Le conseil municipal étaient Les suivants :

Nombre de suffrages Liste de candidats übtenitis

Anne-Marie LE NABOUR

Laurence AUBRY

Jean-Yves AUFFRAY

Anne LEBRUN

23 Élus

Nombre de suffrages

obtenus

Morgane JOUANOLOU 23 Élue

Liste de candidat

Suite à La démission de Madame Laurence AUBRY du 01 avril 2017, il est nécessaire que ce siège vacant soit pourvu.

Dans Le cas d’un siège laissé vacant, L'article R 123-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

> désigne M. Severine BETHUEL suivant sur La liste, comme membre élu remplaçant au sein du CCAS.

2017/04/24 - 04 - DOMAINE ET PATRIMOINE - CESSION AUX CONSORTS LOISELET- PARCELLE ZH N°88

Madame le Maire rappelle qu’en 2016 Monsieur et Madame LOISELET, habitant au 17 Rue du Clos Barbé ont demandé à La commune de pouvoir acquérir une partie du terrain situé au sud de leur parcelle afin de pouvoir effectuer un agrandissement et dans la mesure où ils entretenaient cette partie d’espace vert.

Après un bornage contradictoire sur le terrain avec les services municipaux, Monsieur Delamarre et Madame Loiselet, un accord a été trouvé afin de laisser un passage suffisamment large pour l'entretien du chemin communal et notamment des arbres qui Le bordent. Cet accord a été matérialisé sous la forme d'un plan de division Le 14 février 2017 par Le géomètre Monsieur Pécoil du bureau Hamel Associés.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2141-1, Le conseil municipal a, par délibération du 27 mars 2017, décidé Le déclassement de la parcelle cadastrée ZH n°88, du domaine public communal et son intégration dans Le domaine privé communal.Cette demande a été présentée en commission Aménagement du territoire - Cadre de vie du 13 septembre 2016 et a reçu de la part de ses membres, un avis favorable à l'unanimité aux conditions suivantes : Les frais de bornage et d'acte seront à La charge de l'acquéreur et Le prix de vente sera fixé à 130.00 euros Le m2.

Cette parcelle d’une surface totale de 207m? a donc été proposée aux consorts Loiselet au prix de 130.00€ du m?, soit un prix total de 26 910.00€ (hors frais d’actes).

Après avis favorable de la commission « Aménagement du territoire et du cadre de vie », et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité,

> approuve la cession de la parcelle aux consorts Loiselet au prix de 26 910.00€, > donne pouvoir à Madame le Maire pour la signature de l’acte de cession aux conditions présentées ci-dessus.

> autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

2017/04/24 - 05 - URBANISME - ZAC PARC DE L'ORME LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION A NEXITY FONCIER CONSEIL DU CHEMIN RURAL CADASTRE SECTION ZE N°51 POUR LA REALISATION DU PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS DE LA PHASE 5.

Madame Le Maire

e Rappelle

- Le dossier de création de la ZAC du parc de l’Orme approuvé Le 18 octobre 2004, le

dossier de réalisation approuvé le 24 octobre 2005, et le traité de concession entre

la commune et l’aménageur « Nexity Foncier Conseil » signé Le 14 mars 2006 - la réalisation de la première phase de 2007 à 2011, La réalisation de La deuxième

phase de 2012 à 2014, la réalisation des phases 3 et 4 depuis 2015.

- l'engagement en 2017 de l'opération d'aménagement de La phase 5

e Indique :

- que l’aménagement de la phase 5 intègre l’emprise foncière du chemin rural com-

munal cadastré ZE n°51, d’une contenance de 660 m2 qui se situe en limite Ouest du plan d'aménagement, la distribution des terrains à bâtir qui se trouvent à l'Ouest

de l'opération nécessitant La suppression de ce chemin.

- que l'acceptation du plan d'aménagement de la ZAC « parc de l’Orme > par le con- seil valait implicitement l'acceptation de la cession ultérieure du chemin avant La

réalisation des travaux du secteur

- que ce chemin rural a été créé pour desservir la parcelle agricole cadastrée ZE n°72 qui est aujourd’hui La propriété de Nexity Foncier Conseil pour la réalisation de la Phase 5 de l’aménagement de la ZAC du Parc de l’Orme

- qu’en contrepartie de la cession de ce chemin, il a été demandé à Nexity Foncier

Conseil d'aménager la parcelle limitrophe cadastrée section ZE n°52 pour créer un cheminement à partir de la route de Clayes et autour de l’étang de 4 m de large

(celui-ci sera réalisé en bicouche clair avec un drainage superficiel) planter une

haie bocagère le long de l’accès et en limite ouest de la parcelle, aménager un espace enherbé planté de quelques massifs autour de l’étang, installer du mobilier

urbain autour de l'étang (deux bancs, une corbeille ainsi qu’un ponton).

-__ qu’il convient de se référer à la procédure de cession d’un chemin rural, domaine privé communal, avec nécessité d’une enquête publique

e Vu le code rural et notamment son article L. 161 - 10,

e Vu le décret n°215-955 du 31/07/2015,

e Considérant qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux disposi-

tions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière

4Madame le Maire fait part au Conseil qu’il y a lieu de fixer Les conditions de cession du chemin rural.

Après avis favorable de la commission « Aménagement du territoire et du cadre de vie », et

après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité,

> décide de lancer Les procédures de cession d’un chemin rural prévu par l’article L. 161-

10 du code rural ainsi que la procédure pour cession des voies communales prévue par

l’article L. 141-3 et L. 141-4 du code de la voirie routière,

> approuve la mise à enquête publique pour cette demande,

> charge Le Maire d'organiser l'enquête publique,

> dit que les frais de bornage sont à la charge de Nexity Foncier Conseil,

conditionne la cession à titre gracieux ainsi que La prise en charge des frais d'enquête et

des frais d’acte notarial par La commune à la réalisation par Nexity Foncier Conseil des

aménagements de la parcelle ZE n°52 précités,

> charge Madame le Maire de nommer le commissaire enquêteur,

> fixe la rémunération du Commissaire Enquêteur à 500 euros,

> autorise Madame le Maire à en poursuivre la réalisation par la signature des pièces s’y

rapportant en l'Etude de maître Dartois à Bédée.

2017/04/24 - 06 - MARCHES PUBLICS - ATTRIBUTION MARCHÉS DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT DU CLOS DES POMMIERS

Madame le Maire rappelle

+ La délibération du conseil municipal du 19 septembre 2016 autorisant Le dépôt du permis d'aménager du « lotissement du clos des Pommiers »,

*__ que la consultation des entreprises a été lancée en procédure adaptée.

Elle indique que des offres ont été reçues pour les 2 Lots et que l'ouverture des offres a eu lieu le 24 mars 2017.

L'estimation prévisionnelle des travaux d'aménagement objet de la consultation est de 194 470.00 € HT.

Elle communique le résultat de l'analyse des offres effectuée par La maîtrise d'œuvre et du classement des offres en fonction des critères indiqués dans Le règlement de La consultation, et propose, après avis favorable de La commission « Aménagement du territoire et du cadre de vie » de retenir, pour chaque lot, Les offres Les mieux disantes :

| N° Désignation des lots Entreprises Offre H.T.

1 Terrassement-Voirie SETAP 124 781,50 €

assainissement EP/EU .

Espaces verts 2 Clôtures Nature et Paysage 10 490.55 €

Total opération H.T. 135 272.05 €

Après avis favorable de la commission « Aménagement du territoire et du cadre de vie », et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

attribue Les marchés aux entreprises ci-dessus désignées, aux prix indiqués > donne pouvoir au Maire pour la signature des marchés avec Les entreprises ci-dessus, ainsi que tout document s'y rapportant.2017/04/24 - 07 -FINANCES - ADMISSION D'UNE CRÉANCE IRRÉCOUVRABLE

La Trésorerie Principale de Dinard indique qu'elle n'a pu recouvrer le titre de l’entreprise BRENOR REFRIGERATION pour la Taxe Locale d’Equipement (liquidation judiciaire avec

irrécouvrabilité) et propose que la commune admette cette créance en irrécouvrable.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité,

> admet la créance de l’entreprise BRENOR REFRIGERATION d'un montant de 2 104,00 €

en irrécouvrable.

2017/04/24 -08 - FINANCES - SUBVENTIONS ANNUELLES 2017 - ASSOCIATIONS NON COMMUNALES

La proposition de la commission "Sport, Loisirs et Culture" pour l'attribution des subventions dans Le domaine associatif est présentée par Christophe LEDUC, adjoint.

Après avis favorable de la commission « Sport, -Loisirs-Culture », et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité,

> décide Le versement des subventions annuelles, au titre de l'année 2017, suivantes :

Associations non communales

Domaine sportif et solidarité - Subventions annuelles

Restaurants du Cœur 150,00

Amicale des donneurs de sang du canton de Montfort 150,00

La Prévention routière 150,00

Amicale des Sapeurs-Pompiers de Bédée 150,00

Total 600,00

> décide que, dès 2018, Le versement des subventions aux associations non communales soit réalisé par Le Centre Communal d’Action Sociale.

2017/04/24 - 09 - FINANCES - SUBVENTION 2017 - CONVENTION ÉCOLE PRIVÉE SAINT MELAINE

Dans le cadre du contrat d'association avec l'école privée St Melaine,

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité,

e fixe Le montant de la subvention de fonctionnement 2017 à l'école versée à l'association de gestion selon les modalités indiquées dans La convention :

Forfait élève, y compris renouvellement mobilier et matériel pédagogique :

1 100,00 € pour un élève de maternelle

375,00 € pour un élève d'élémentaire,

Soit pour les 110 élèves domiciliés sur La commune

(maternelle 50 - élémentaire 60) 77 500,00 €

+ 26 €/élève de fournitures scolaires 2 860,00 €

Total 2017 80 360,00 €2017/04/24 - 10 - FINANCES - SUBVENTION ALSH “LA FOURMILIÈRE" DE BÉDÉE -

FONCTIONNEMENT ANNÉE 2016

Madame Sylvie DERSEL, adjointe à la restauration scolaire, à La vie extra-scolaire, indique que des enfants de Pleumeleuc ont fréquenté le centre de loisirs "La Fourmilière" de Bédée durant l'année 2016, le plus souvent pour des raisons familiales, mais aussi lors de l'impossibilité d'accueil de l'ALSH communal, avec application du tarif identique pour les familles de Pleumeleuc et de Bédée.

L'association sollicite la commune, comme les précédentes années, pour une aide sur ces 113.50 journées de présence (soit 90 journées enfants et 47 demi-journées enfants).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

> décide de verser à l'ALSH "La Fourmilière de Bédée” une subvention de 1,70 € par

journée (idem année précédente), soit 192.95€ pour 113.50 journées.

2017/04/24 - 11 - CULTURE - DEVELOPPEMENT DES FONDS MULTIMEDIA IMAGE ET SON POUR LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE - DEMANDE DE SUBVENTION DÉPARTEMENTALE DE

FONCTIONNEMENT - CONTRAT DE TERRITOIRE 2017

Madame Anne-Sophie Patru, adjointe déléguée à La culture et aux finances, indique que, pour 2017, la médiathèque a pour projet de mettre en place des jeux vidéo à destination du public. Ce projet s’inscrit dans la volonté politique de développer l’accès à la culture, notamment du public jeune et adolescent.

Elle précise que les crédits budgétaires pour la médiathèque municipale concernant l'année 2017 sont de 2 000.00 € pour Le développement des fonds multimédia image et son, relatifs à ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

> décide l'acquisition de fonds multimédia image et son pour Le montant de 2000.00 € prévu au budget de l'année 2017,

> sollicite l'aide au développement des fonds multimédia image et son, au titre de l'enveloppe "contrat de territoire Montfort Communauté” 2017 du Conseil Départemental d'ille-et-Vilaine (subvention attendue : 1000.00 €, financement Commune : 1000.00 €).

2017/04/24 - 12 - JEUNESSE - CREATION DU DISPOSITIF « ARGENT DE POCHE »

Madame le Maire précise que, depuis plusieurs années, un dispositif « Argent de Poche » existe sur Le plan national. IL a été repris depuis janvier 2007 par l’Agence nationale pour la cohésion social et l’égalité de chances.

Ce dispositif contribue aux politiques d’insertion sociale des jeunes et à la prévention des exclusions. IL promeut l'insertion des jeunes de moins de 26 ans.

L'action consiste à proposer aux jeunes, la réalisation de chantiers sur le territoire de la commune, rémunéré en argent liquide. Elle peut s'appliquer durant l’ensemble des congés scolaires mais est limitée par jeune concerné et par an, à 20 jours pour la période d'été (juillet, août et septembre) et à 10 jours pour chacune des autres périodes de congés scolaires.

Les sommes versées en contrepartie de leur activité sont considérées comme des aides attribuées en considération de situations dignes d’intérêt et sont donc exclues de l’assiette de

7toutes cotisations et contributions (CSG-RDS) de sécurité sociale, si Leur montant n’excède pas 15€ par jour et par jeune.

La commune de Pleumeleuc souhaite mettre en œuvre ce dispositif sur son territoire. IL est donc proposé une mise en place de ce dispositif dès juillet 2017.

Ce dispositif sera mis en place sur des semaines de vacances scolaire à raison de 3H maximum par jour sur 5 matinées de la semaine.

L'objectif général pour Pleumeleuc est de permettre aux jeunes de 16 à 18 ans d’accéder à une première expérience professionnelle rémunérée et réussie.

Les missions qui pourront être confiées aux jeunes porteront, par exemple sur l’aide au rangement à la médiathèque, à l’accompagnement du service technique dans ses missions de désherbages et de propreté urbaine ou encore à l’appui du service bâtiment dans ses différentes missions d'entretien.

Après avis favorable de la commission « Education- Enfance-Jeunesse », et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité,

> institue ce dispositif sur la commune de Pleumeleuc,

> autorise Madame le Maire à signer tout document y afférent.

2017/04/24 -13 - FINANCES- CREATION DE LA REGIE D’AVANCES - DISPOSITIF « ARGENT DE POCHE >»

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'avis conforme de Monsieur Le trésorier de Montfort Collectivités ;

Considérant la nécessité de procéder au paiement des gratifications aux jeunes participants au « Dispositif Argent de poche » ;

Après avis favorable de la commission « Education- Enfance-Jeunesse », et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

> décider la création de la régie d’avances du dispositif argent de poche avec pour modalités les articles suivants :

Article 1 : Une régie d’avances est créée pour le paiement des gratifications aux jeunes participants au « Dispositif Argent de poche ».

Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie de Pleumeleuc, sise 14 rue de Rennes à Pleumeleuc.Article 3 : Le maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 euros.

Article 4 : Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des dépenses payées dans la semaine suivant la période de vacances concernées et Lors de sa sortie de fonction.

Article 5 : Le régisseur et ses suppléants seront nommés par le Maire sur avis conforme du Comptable public.

Article 6 : Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.

Article 7 : Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 8 : Le Maire et le comptable public assignataire de La Commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Séance levée à 22h15

Pleumeleuc, Le 26 avril 2017,

Le Maire,

Patricia COUSIN