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Document publié le Mardi 18 juin 2013 par la commune de Pleumeleuc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2017 01 16 site web)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département d'Ille-et-Vilaine . z . 5 Arrondissement de Rennes Affiché le 18 Janvier 2017 Canton de Montfort sur Meu Compte rendu réunion du conseil municipal 16 janvier 2017 Commune de L'an deux mille dix-sept, Le 16 janvier, à vingt heures trente, Le Conseil ù Municipal de la Commune de PLEUMELEUC s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de leumeleuc Madame Patricia COUSIN, Maire. 35137 Date d’envoi de la convocation : 11 janvier 2017 Date d'affichage de la convocation : 11 janvier 2017 Nombre de conseillers enexercice : 23 , Étaient présents : présents : 18 | Mme COUSIN, Maire, M. DELAMARRE, Mme DERSEL, M. LEDUC, représentés : 2 | M. LETEXIER, Mme LE NABOUR, Mme PATRU, Adjoints. M. ALLAIS, votants : 20 : Mme AUBRY, M. AUFFRAY, Mme BÉTHUEL, Mme CHEVANCE, et Né M. FOUVILLE, Mme GUILLEMOIS, M. HERBRETEAU, M. MASSÉ, M. RAMIREZ, M. TANVEZ. Étaient représentées : Mme LEBRUN - pouvoir à Mme. LE NABOUR. Mme LE BRAS-RENAULT pouvoir à M.RAMIREZ. Étaient excusés : M. LERAY, M. MOUTON. Était absente : Mme JOUANOLOU Madame Marie-Noëlle GUILLEMOIS a été désignée pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance. Le compte rendu des délibérations de la séance du 1 9 décembre 2016, transmis aux membres du conseil municipal Le 11 Janvier 2017, n'appelle pas d'observation de sa part. 2017/01/16 - 01 - URBANISME - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - TERRAIN CHEMIN DE RONDE/RUE DE ROMILLE Madame Le Maire présente une déclaration d'intention d'aliéner d'un bien soumis au droit de préemption urbain en centre bourg : Terrain non bâti cadastré section À n° 196, 1617 et 1640 pour 2 511 m2 environ situé chemin de ronde et rue de Romillé appartenant à l’Etablissement Public Foncier Bretagne. Après en avoir délibéré, Le conseil Municipal, à l'unanimité, ? renonce à l’exercice du droit de préemption sur ce terrain. 2017/01/16 - 02 - URBANISME - PARC DU PAYS POURPRE EN BROCELIANDE - DENOMINATION DE LA VOIE PRINCIPALE Madame le Maire rappelle que des travaux d'activités du pays pourpré en Brocéliande, sont en cours d'implantation d'entreprises sur le nouveau parc situé sur Les communes de Pleumeleuc et Bédée, Aussi, il y a lieu de procéder à La dénomination de la voie principale située elle-même sur Les deux communes. Cette voie qui débutera dans La continuité de la rue de l’Auze, traversera le futur parc d’activité. Afin de garantir une cohérence entre les de historique de cette zone, il est proposé de nommer cette voie « Rue Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, Gabrielles ». ux communes concernées, et de maintenir Le rappel des Mesliers-Gabrielles >. > nommer la voie principale du parc du Pays Pourpré en Brocéliande « Rue des Mesliers- 2017/01/16 - 03 - FINANCES LOCALES - DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le conseil municipal est informé des décisions prises par Madame Le Maire, dans le cadre de la délégation qu'il Lui a donnée le 19 mai 2014, pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016. Marchés Date Intitulé de l'achat - Prestation Prestataire d'acceptation Montant | Montant ï HT TTC de l'offre Mobilier - Bureau Finances et RH BUROLIKE 01/10/2016 1915,76| 2 298,91 Signalétique - Ad'AP SELF SERVICES 3 |06/10/2016 2514,50| 3 017,40 ee du bâtiment - 1 rue de Rennes | CANEVET 06/10/2016 | 5819,58| 6 983,50 Armoire froide - Salle des Associations FROID CLIMAT 11/10/2016 1705,00| 2 046,00 Rénovation du bâtiment - 1 rue de Rennes |THEBAULT ERIC |09/11/2016 | 5933,20) 7 119,84 - Toiture préau | à ATELIERS DE LA Bardage des toilettes publiques MABILAIS 16/11/2016 2196,16| 2 635,39 Etude de circulation et de stationnement CEREMA 23/11/2016 9 820,00| 11 784,00 Mise en conformité de la rampe d'accés - CANEVET 14/12/2016 2452,12| 2 942,54 [Salle polyvalente - Ad'AP Le conseil municipal prend acte de ces décisions 2017/01/16 - 04 - FINANCES - MANDAT SPÉCIAL AUX ÉLUS : LLANFAIRFECHAN (Pays de Galles) - mai 2017 Madame le Maire + rappelle la signature du serment de jume du Pays de Galles) en juin 2011, + indique qu'une année sur deux une délégation DÉPLACEMENT JUMELAGE AVEC lage entre Pleumeleuc et Llanfairfechan (nord de Pleumeleuc se rend à Llanfairfechan. 2 IL est indiqué qu'aux termes de l'article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > donne un mandat spécial à Mme Anne-Sophie PATRU, adjointe déléguée pour représenter La commune au déplacement du comité de jumelage de Pleumeleuc qui a lieu cette année à Llanfairfechan (Pays de Galles) et qui se déroulera du 23 au 28 mai 2017 avec prise en charge des frais de déplacement et de séjour nécessités pour la bonne exécution de la mission, sur la base des frais réels. 2017/01/16 - 05 - MARCHES PUBLICS - AVENANT N°3 - MARCHE D'ETUDE REVISION POS EN PLU Madame le Maire o rappelle e le marché d'études pour la révision du POS en PLU, confié, par délibération du 26 mars 2012, à K Urbain - Fougères pour un montant de 36 125 € HT, e qu’un avenant n°1 a été conclu le 17 février 2013 et avait pour objet l’application et la collecte de La TVA à 19.6% sur Le solde des honoraires correspondant à la prestation du titulaire. + qu’un avenant n°2 a été conclu Le 15 octobre 2013 et avait pour objet de fixer Le nombre de réunions supplémentaires, de fixer Les frais de gestion liés à l'allongement et de prolonger le délai de douze mois. Celui-ci et a eu pour conséquence de porter le montant du marché à 41 535.00€ HT. © indique *_ qu'en raison de la vérification des documents, de complément de nouvelles données transmises au cours de l’étape de consultation du dossier de PLU, des heures de travail complémentaires ont été nécessaires, * qu’à ce jour, 22 heures complémentaires ont été réalisées à un coût unitaire fixé à 75.00€ HT, soit un coût supplémentaire total de 1 650€ HT (soit 1 980.00€ TTC). Après avis favorable de la commission «Plan Local d'Urbanisme », et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, > contractualise ces éléments par un avenant n°3 au marché initial, > donne pouvoir à Madame Le Maire pour la signature de cet avenant et tous documents s'y rapportant. 2017/01/16 - 06 - INTERCOMMUNALITE - ZA DU BAIL |, Il et III - AMELIORATION DE LA DEFENSE INCENDIE- CONVENTION DLB TRAITEUR Monsieur Albert DELAMARRE, adjoint à l'aménagement du territoire, rappelle aux membres du conseil municipal que Montfort Communauté est compétente en matière d'aménagement et d'entretien des zones d’activités. Conformément à la réponse ministérielle à La question écrite n°341, JO A.N du 04 novembre 2002), cette compétence intègre « La réalisation des travaux nécessaires à La viabilité et à l'équipement de la zone ». A ce titre, et bien que La commune soit compétente en matière de défense incendie, Montfort Communauté à à sa charge l'équipement en défense incendie des zones d'activités. Pour rappel, la communauté de communes a fait réaliser des bassins de défense incendie notamment sur les zones d’activités de l’Auze et du Domaine. ILest précisé que Les zones d’activités du petit bail I, Il et Ill ne sont pas suffisamment équipées en matière de défense incendie pour pouvoir accueillir des entreprises aux besoins supérieurs aux seuls bouches et poteaux incendie normalisés. Aussi, il est proposé que dans Le cadre du projet d’extension de la société DLB Traiteur, la défense incendie nécessaire à cette extension soit prise en charge pour moitié par Montfort Communauté, avec un plafond de dépense fixé à 40 000€. En contrepartie, la société DLB Traiteur s’engage à ce que ce point d’eau artificiel privé soit intégré dans La défense incendie publique de La commune sans limitation de durée et s'engage à conventionner avec la commune à cet effet. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, > autorise Le Maire à signer La convention tripartite de participation à La réalisation de La défense incendie, > autorise Le Maire à signer La convention de mise à disposition d’un point d’eau artificiel privé pour la défense incendie publique et tous documents s'y rapportant. 2017/01/16 - 07 - INTERCOMMUNALITE - AVENANT N°1 - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE PLEUMELEUC ET MONTFORT COMMUNAUTE POUR LE REVERSEMENT D'UNE PARTIE DU PRODUIT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT ET DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES PERCU PAR LA COMMUNE SUR LES PARCS D’ACTIVITES COMMUNAUTAIRES Vu les principes généraux du droit administratif, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants, et R 331-1 et suivants, relatifs à la fiscalité de l'aménagement, Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement, Vu l'article 29 de la loi du 10 janvier 1980, précisant la possibilité de reversement de fiscalité entre l'EPCI et ses communes membres, Vu la délibération du 17 novembre 2014 autorisant la signature de la convention signée le 19 novembre 2014, Vu la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2016 fixant le périmètre des zones d’activités communautaires au 1° janvier 2017. Madame le Maire rappelle qu’une convention de reversement du produit fiscal perçu par la commune au profit de Montfort Communauté sur les zones d’activités économiques, a été signée en novembre 2014. Cette convention prévoyait un mécanisme de reversement annuel de 50 % du produit fiscal perçu en année n-1 sur La taxe d'aménagement et La part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur les zones et bâtiments précisés dans La convention. Elle précise que, depuis Le 1° janvier 2017, suite au transfert de compétence lié à la loi NOTRe, la communauté de communes est devenue compétente en matière de zones d’activités communales. Afin de permettre à Montfort Communauté de récupérer l'intégralité du produit de la taxe d'aménagement en rapport avec Les aménagements qu’elle réalise ou a réalisé, notamment sur ces zones d’activités, il est proposé un avenant n°1 à La convention de reversement de fiscalité signée en 2014, telle que présenté en annexe de cette délibération. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, > autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de reversement de fiscalité avec Montfort Communauté et tout acte s’y rapportant. INFORMATION Etude rapprochement Montfort Communauté/Communauté de communes de Brocéliande Madame le Maire présente Les orientations retenues sur Le travail d’étude comparative entre les deux communautés de communes. Séance levée à 21h45 Pleumeleuc, le 18 janvier 2017 Le Maire, Patricia COUSIN