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Document publié le Vendredi 1 février 2013 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - b1303010)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Cybersécurité,
10 - Délégation de Service Public du Casino -
Demande d’autorisation d’effectuer des travaux d’amélioration
M. FOUSSERET, Maire, Rapporteur : L’établissement de jeux et le restaurant sont exploités par la Société Touristique et Thermale de la Mouillère (STTM) dans le cadre d’une Délégation de Service Public conclue en 2009 pour une durée de 12 ans.
Dans ce cadre, l’article 24 du cahier des charges prévoit que le délégataire participe, dans les conditions financières posées par les articles L 2333-57 et D 2333-75 à D 2333-82-1 du Code Général des Collectivités Territoriales aux travaux d’amélioration, d’embellissement, d’agrandissement de l’équipement touristique, de ses annexes et abords ayant pour objet d’augmenter le pouvoir attractif de l’établissement ou de la commune. Il abonde annuellement le compte prévu aux articles précités (compte 471).
Le solde des fonds consignés doit être affecté à la réalisation de travaux d’investissement, dont la liste est arrêtée conjointement par le délégataire et le délégant après examen des devis afférents à chaque opération, en début de chaque exercice comptable.
Dans ce contexte, il est proposé de procéder à la réalisation de deux types de travaux d’aménagement afin d’améliorer le développement des activités de l’établissement, qui enregistre depuis plusieurs années une baisse de son chiffre d’affaires (qui est passé de 10 142 K€ en 2002 à 8 508 K€ en 2011).
Tout d’abord, la STTM souhaite réaménager un poste de change qui consiste à réduire l’espace de travail intérieur de la caisse B pour récupérer de la surface commerciale et générer ainsi un chiffre d’affaires additionnel pour un coup d’investissement total de 18 624 € TTC.
Ensuite, elle requiert la mobilisation du compte 471 à hauteur de 35 700 € pour effectuer des dépenses d’amélioration des places de stationnement répondant à un besoin exprimé par les clients du Casino et qui ont pour objet de créer du trafic supplémentaire en favorisant la fréquentation.
L’état du compte 471 fait état d’un solde de 103 039 € au 1er février 2013.
La STTM est le maître d’ouvrage pour ces travaux.
Le délai de réalisation :
Les travaux qui s’élèvent au total à 54 324 € devraient être effectués au plus tard en juin 2013.
En application de l’article 4-1 du bail d’occupation des locaux du casino du 24 juin 2009 relatif aux travaux et entretien qui prévoit que «les travaux de modification ou d’aménagement intérieurs et extérieurs des locaux doivent faire préalablement l’objet d’un accord préalable de la collectivité, à l’exception des travaux mineurs», le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ces travaux.
Proposition
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’utilisation du compte 471 pour financer ces travaux.
«M. LE MAIRE : C’est adopté».
Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission n° 6, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de se prononcer favorablement sur la proposition du Rapporteur.
Récépissé préfectoral du 3 avril 2013.
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2013-580
26 mars 2013