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Document publié le Jeudi 26 octobre 2006 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - 26octobre13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Cybersécurité,
Délégation de service public - Distribution du Gaz - Rapport sur l’exercice 2005
M. l’Adjoint ALAUZET, Rapporteur : Le service public de distribution de gaz naturel comprend la construction, l’exploitation et le développement du réseau de gaz naturel sur le territoire de la commune de Besançon.
L’entreprise publique EDF-GDF Distribution Franche-Comté est titulaire du contrat de délégation de service public.
Eléments contractuels
Le contrat, signé en 1996 pour une durée de 20 ans, est une convention de concession par laquelle le concessionnaire est chargé, à ses risques et périls :
- de l’exploitation du service,
- de la réalisation des ouvrages de concession
- de l’entretien des installations
Le concessionnaire verse annuellement une redevance de concession dite «R1».
Pour l’année 2005, elle s’élève à 38 526,67 €, basée sur les éléments suivants :
- population totale : 122 308 habitants
- longueur totale du réseau : 345 597 mètres.
A) Analyse de l’activité du service délégué
Le contrôle de la concession est assuré par la Direction Maîtrise de l’Energie de la Ville.
1) Evolution de la clientèle
Le nombre de clients est passé de 31 470 en 2004 à 31 996 en 2005 soit une évolution de 1,67 %.
2) Garantie des services (évaluée sur le territoire couvert par EDF-GDF Franche-Comté Sud)
Le concessionnaire s’engage à respecter des délais pour les services les plus courants. En cas de défaillance, le client a droit à une contrepartie financière. En 2005, 54 défaillances ont fait l’objet d’une instruction.
L’enquête de satisfaction 2005 auprès des clients particuliers, recense 91,7 % de satisfaction globale (en baisse de 0,4 % par rapport à 2004).
Suivi des indicateurs de qualité pour 2005 :
- taux d’accessibilité des appels téléphoniques : 89,8 %
- taux de compteurs accessibles : 60,9 %
- taux de relève sans erreur : 99,71 %.
3) Patrimoine de la concession
En 2005, la valeur du patrimoine de la concession se monte à 35 068 K€ en valeur brute et 17 358 K€ en valeur nette (respectivement + 0,4 % et + 2,9 % par rapport à 2004).
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1704
26 octobre 2006 Pour 2005, l’inventaire du réseau fait ressortir :
- 3 835 mètres de fonte grise,
- 182 290 mètres de polyéthylène,
- 134 858 mètres d’acier,
- 22 614 mètres d’autres matériaux.
4) Travaux réalisés sur le réseau de distribution
En 2005, 1 820 mètres de réseaux ont été déclassés. Par ailleurs, 4 916 mètres de réseaux en fonte grise ont été déposés (rues : Cassotte, des Granges, des Cras).
5) Indicateurs de sécurité sur le réseau de distribution
Incident majeur : le 29/11/2005, consécutivement à des travaux de tiers, 190 clients sont privés de gaz suite à une fuite, sans incendie ni explosion.
Incidents mineurs : au nombre de 467 dont 252 fuites de gaz. Les incidents ont augmenté de 20,3 % par rapport à 2004.
L’ensemble de ces incidents a conduit à l’interruption de 975 clients (+ 1,7 % par rapport à 2004). Les incidents ont porté pour 75 % sur les ouvrages de branchement, 14 % sur les ouvrages du réseau et 11 % sur les installations intérieures.
Nombre total d’appels : 1 336 appels (dont 553 appels pour des odeurs de gaz) ; ce chiffre est en progression de 19 % par rapport à 2004.
6) Sécurité de la distribution
Les dépenses de maintenance à l’échelle de Franche-Comté Sud se sont élevées à 336 K€ en 2005 (- 10 % par rapport à 2004).
Un contrôle d’odorisation du gaz a été effectué en 2005.
Deux techniques sont utilisées pour surveiller régulièrement les réseaux : passage d’un véhicule équipé pour la surveillance des réseaux, ou en cas d’impossibilité, recherche à pied.
B) Analyse des comptes de l’activité déléguée
1) Investissements du délégataire
En 2005, GAZ DE FRANCE Franche-Comté Sud a investi sur la concession à hauteur de 1 454 K€ : 375 K€ en extension de réseau et 1 079 K€ en renouvellement ou renforcement de réseau.
2) Redevance R1
La redevance de concession, dite de fonctionnement «R1», a pour objet de faire financer par les clients du service la part des frais supportés par l’autorité concédante. En 2005, cette redevance s’est élevée à 38 527 €.
1705 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON
26 octobre 2006 3) Compte d’exploitation
L’analyse des recettes et dépenses d’exploitation de GAZ DE FRANCE Franche-Comté Sud fait apparaître les éléments suivants :
a) Recettes d’exploitation : 1 025 K€
b) Charges d’exploitation : 18 359 K€
Charges nettes locales : 5 726 K€ (interventions, travaux raccordements)
Dotation aux amortissements : 5 382 K€
Charges réparties : 7 058 K€ (activités et logistique mutualisés)
Impôts et redevances : 193 K€ (notamment redevance de concession)
c) - Activité d’acheminement : 23 132 K€
soit globalement un résultat d’exploitation de : 5 798 K€.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce rapport qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 5 octobre 2006.
Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission du Budget, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de se prononcer favorablement sur ce rapport.
Récépissé préfectoral du 6 novembre 2006.
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1706
26 octobre 2006