Arrêté - A 22 2924 Circulation diverses rues 12 09 2022

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Arrêté - A 22 2924 Circulation diverses rues 12 09 2022 Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 2924 Circulation diverses rues 12 09 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, a VILLE DE CHOISY-LE-ROI

Direction Générale des

Services Techniques

ZD

N° 22292,

ARRÊTÉ REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET PORTANT

PERMISSION DE VOIRIE DANS DIVERSES RUES

POUR DES TRAVAUX DE POSE DE CHAMBRES ET DE MÂTS POUR

L'INTALLATION DE CAMÉRAS ET D'UNE BASE VIE RE

Mis en ligne le | DU 12 SEPTEMBRE AU 12 OCTOBRE 2022

13 SEP. 202

Le maire de Choisy le roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu les articles L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 22.0511 du 16.03.22 portant délégation de signäture à Monsieur Denis

BARANGER, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 25 août 2022 par laquelle la société SOGETREL - 35 boulevard Courcerin 77150 LOGNES, sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux de pose de chambres et de mêts pour l'installation de caméras et d’une base vie dans diverses rue de la commune.

Considérant qu'en raison de travaux et qu'il importe à l'autorité municipale de prendre toutes

les mesures propres à assurer la sécurité publique

ARRETE

Du 12 septembre au 12 octobre 2022

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux sur le domaine public comme énoncé dans sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Du 12 septembre au 12 octobre 2022 la Société SOGETREL, au droit et à l'avancement des travaux, est autorisée à :

- Installer une Basse vie de 20 M2

Article 3 : La circulation sera temporairement réglementée du 12 septembre au 12 octobre 2022 sur les voies citées ci-

dessous et dans les conditions citées ci-après :

- Restriction de la circulation avec le maintien d'une voie minimum par sens en toutes circonstances

- Réduction de la vitesse de circulation à 30km/h

- Interdiction de stationner au droit du chantier strictement limitée à la durée de l'intervention

- Restriction de la circulation piétonne avec maintien d'une largeur minimale d'1,40M ou basculement sur le trottoir opposé aux travaux.

Liste des rues :

Passage Bertrand Nord

Place de l'Église

Rue Carnot/Avenue Pablo Picasso

e e Rue Louise Michel

e Rue Auguste Franchot + Avenue du Général Leclerc

* Parc de la Mairie e Avenue Anatole France

+ Rue de l'Église e Rue de la Liberté

e Avenue du 8 Mai 1945/Avenue Anatole France + Rue Robert Peary

° Rue Colette e Avenue Rondu

+ Rue de la Paix/Rue Jean Baudin + Rue Pompadour/Stade Jean Bouin

+ Rue Maryse Bastié + Avenue de Villeneuve Saint Georges

+ Avenue d'Alfortville/Rue Georges Brassens e Rue du Docteur Roux - Conservatoire * Centre de loisirs-Avenue de Villeneuve St Georges + Rue de la Paix-Maternelle Casanova + Avenue Anatole France-Futur poste de police

Article 4 : Les déviations pour la circulation des véhicules seront mises en place à l'avancement des travaux.

Article 5 : La société SOGETREL chargée des travaux mettra en place la signalétique en vigueur ainsi que les déviations nécessaires pour assurer la sécurité des piétons, des automobilistes et du chantier.

Article 6 : En application de l’article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à une amende de la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction,l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 7 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les A.S.V.P. de la ville de Choisy le Roi.

Article 8 : L'occupation du domaine public demandée pour une durée de 30 jours pour le stationnement de la base vie est autorisée à titre temporaire, précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée et ne vaut pas arrêté de circulation. Elle devra être affichée, de manière claire et lisible, au droit des travaux et fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions de la Délibération n° 22-071du Conseil Municipal du 30 mai 2022.

Article 9 : Compte tenu des renseignements fournis par le pétitionnaire, cette redevance s'élèvera à 20 M2 x 18.72 € (M2/mois), soit une facture totale de 374.40 € pour le stationnement de la base vie. Cette somme sera versée

dès la réception d'un titre de paiement émis par le Trésor Public

Article 10 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son intervention. Les travaux seront opérés dans les règles de l’art sous le contrôle des services techniques. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable, et ne confère aucun drait réel à son titulaire, il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indernnité.

Article 11 : Une diffusion de l'arrêté aux riverains (boîtes aux lettres) des rues concernées sera effectuée par les agents de la société SOGETREL dans les sept jours après la signature de l'autorisation de travaux.

Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité,

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

- Madame la Directrice du Service Financier

- Monsieur le Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers, - Les sociétés NICOLLIN, LA POSTE, la RATP et SOGETREL.

Article 13 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Fait à Chaisy-le-Roi, le 8 septembre 2022

FES Le Maire,

de \

&&\ Tonino PANETTA”

\_Méiré de Ghoisy-fe-Roi