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Arrêté - 84 2026 AR permanent portant opposition au transfert des pouvoirs de police du Maire au President 2
Document publié le Mercredi 2 septembre 2026 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 84 2026 AR permanent portant opposition au transfert des pouvoirs de police du Maire au President 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie,
MAIRIE de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
LOIRE-ATLANTIQUE
Code Postal : 44160
_ 84/2026 Téléphone 02 40 01 10 22
mairie@sainte-reine-de-bretagne.fr
ARRETE PERMANENT PORTANT
opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale du
Maire au Président de La Communauté de communes du
Pays de Pont-Château / St-Gildas-des-Bois
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
Le maire de la commune de Sainte Reine de Bretagne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses
articles L. 2212-1 et
L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article
L.5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au
président d'établissement public de coopération intercommunale,
Vu les statuts de la communauté de communes du Pays de Pont-
Château/St-Gildas-des-Bois
Considérant que la communauté de communes du Pays de Pont-
Château/St-Gildas-des-Bois exerce une compétence en matière
d’assainissement, de collecte des déchets ménagers, de création,
aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du
voyage, d’habitat ;
Considérant que l'exercice des dites compétences par la communauté de
communes du Pays de Pont-Château/St-Gildas-des-Bois implique Le
transfert automatique des pouvoirs de police du maire correspondants au
président de la communauté de communes du Pays de Pont-Château/St-
Gildas-des-Bois;
ARRÊTE: Article 1 : S’oppose au transfert au Président de la communauté de communes
du Pays de Pont-Château/St-Gildas-des-Bois des pouvoirs de police
administrative spéciale permettant de règlementer les activités liées aux
compétences suivantes :
assainissement, collecte des déchets ménagers, de création, aménagement,
entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, d’habitat ; à compter
de la date du présent arrêté.
Article 2 : Mme Le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Président de la communauté de communes du Pays de Pont-
Château/St-Gildas-des-Bois, transmis à M. Le Préfet de Loire-Atlantique et publié
sur Le site internet de la commune.
Fait à SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE, Le 02.09.2026
Le Maire,