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Arrêté - P2026 175 opposition transfert pouvoir de police habitat
Document publié le Jeudi 3 septembre 2026 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - P2026 175 opposition transfert pouvoir de police habitat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie,
3
allons-de-LEr rare , Arrêté municipal P2026_175
s'opposant au transfert du pouvoir de
LOIRE ATLANTIQUE police spéciale du Maire en matière
d'habitat
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités territoriales relatifs
aux pouvoirs de police administrative générale du Maire,
Vu l'article L 5211-9-24-A du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au mécanisme
de transfert automatique des pouvoirs de police administrative spéciale des Maires
au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), dans
les domaines rattachés aux compétences de l'intercommunalité,
Vu l'article L 5211-9-2 Il du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu duquel,
par dérogation à l'alinéa précédent, le Président de l'EPCI ne peut pas renoncer à ce que
les pouvoirs de police des Maires des communes membres mentionnées au dernier alinéa
du À du | (lutte contre l'habitat indigne) lui soient transférés, sauf si au moins la moitié
des Maires de ces communes se sont opposés au transfert de plein droit, où si les Maires
s'opposant à ce transfert représentent au moins la moitié de la population de l'établissement,
Considérant qu'en vertu de l'article précisé, les Maires des communes membres disposent
d'un délai de six mois à compter de l'élection du Président pour s'opposer au transfert
automatique des pouvoirs de police spéciale,
Considérant qu'en l'absence d'opposition, le transfert est réputé effectué à l'issue de ce délai
de six mois,
Considérant que les délais sont impératifs,
Considérant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis,
Considérant l'élection du Président de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
lors du conseil communautaire en date du 07 avril 2026,
Considérant que lors de la mandature 2020- 2026, l'ancien Président de l'EPCI n'exerçait pas
le pouvoir de police spéciale en matière d'habitat,
Considérant qu'en matière d'habitat, plus précisément en matière de péril des édifices
menaçant ruine, sécurité des établissements recevant du public à usage total ou partiel
d'habitation, ainsi que pour la sécurité des immeubles collectifs à usage principal
d'habitation, la condition d'opposition doit concerner au moins la moitié des Maires
des communes, où que les communes où il y a eu opposition représentent au moins la moitié
de la population de l'EPCI,
ARRÊTE
Article 1°' Il est fait opposition au transfert du pouvoir de police spéciale du Maire au
Président de l'EPCI en matière d'habitat, plus précisément en matière de péril
des édifices menaçant ruine, sécurité des établissements recevant du public à
usage total ou partiel d'habitation, ainsi que la sécurité des immeubles
collectifs à usage principal d'habitation.
Article 2 Le présent arrêté sera transmis en Préfecture, notifié au Président de l'EPCI et
publié selon la réglementation en vigueur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 03 septembre 2026
Envoyé en préfecture le 04/ 09/ 2026 Le Maire,
Reçu en préfecture le 04/09/ 2026 Frédéric DUBOIS
ID : 044-200078079-20260903-P2026_175-AR
Publié le 04 septembre 2026