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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 0. Conv MAD services CAPB au Syndicat PNRMB)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 2 JUILLET 2024
OJ N° 014 - Montagne basque.
Création du Parc Naturel Régional Montagne Basque. Convention de mise à disposition de services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au profit du Syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne Basque.
Date de la convocation : 26 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ 5) ; ALZURI Emmanuel (jusqu’à l’OJ 21) ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ 5) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ 23) ; BURRE -CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ 2) ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ 21) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (à compter de l’OJ 7) ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ 47) ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ 10) ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ 17) ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; IHIDOY Sébastien (à compter de l’OJ 7) ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ 10) ; IRIART Alain (à compter de l’OJ 4) ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ 24) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste (jusqu’à l’OJ 42) ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ 22) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ 27) ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ 10) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ 10) ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ 12).
ABSENTS OU EXCUSES :
DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; INCHAUSPÉ Laurent ; KAYSER Mathieu.
PROCURATIONS :
BISAUTA Martine à HARDOUIN Laurence ; HUGLA David à ARAMENDI Philippe ; NADAUD Anne-Marie à DAGORRET François ; QUIHILLALT Pierre à IRIART Alain (à compter de l’OJ 4) ; ALZURI Emmanuel à IRIGOYEN Jean-François (à compter de l’OJ 22).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 014 - Montagne basque.
Création du Parc Naturel Régional Montagne Basque. Convention de mise à disposition de services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au profit du Syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne Basque.
Rapporteur : Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE
Mes chers collègues,
Régis par le code de l’environnement, les Parcs Naturels Régionaux (PNR) sont des outils
spécifiques d'aménagement du territoire conciliant la préservation et la valorisation des patrimoines
et le développement socio-économique. La Région est à l’initiative de leur classement.
Les PNR sont portés par un projet de développement durable partagé, la Charte qui fixe les
objectifs de développement, de mise en valeur et de préservation du territoire, ainsi que des
mesures concrètes à mettre en œuvre.
Le Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne Basque a été créé par arrêté
préfectoral le 14 mars 2024 et installé le 12 avril 2024 pour élaborer la charte du PNR sur un
périmètre de 111 communes situées en zone montagne et/ou massif du Pays Basque.
Ses membres sont : la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques, la
Communauté d’Agglomération Pays Basque et les cinq Commissions Syndicales.
Le Syndicat mixte de préfiguration du PNR Montagne Basque prévoit les moyens techniques,
financiers et gère les démarches de demandes de subventions nécessaires au déploiement du
dispositif.
Dans le souci d'une bonne organisation des services, de mutualisation et de rationalisation des moyens, le Syndicat mixte de préfiguration du PNR et la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont convenus que des services de la Communauté d’Agglomération sont mis à disposition dudit syndicat, dans l’intérêt de chacun.
Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5721-9 prévoit que « les services d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’un syndicat mixte pour l’exercice de ses compétences. »
La convention de mise à disposition, ci annexée, fixe les modalités applicables, à compter de sa signature, de la mise à disposition de services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au profit du Syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne Basque.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5, L. 5721-2 à L. 5721-9 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-03-21-002 du 21 mars 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment en matière de « stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la montagne basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services » ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 adoptant le projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et notamment son engagement visant à s’adapter au changement climatique ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n°28 qui vise à « favoriser une montagne vivante et habitée à l’année » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022 portant adoption de la politique Montagne de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la période 2022-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 portant création du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne Basque ;
Vu la délibération du Comité syndical en date du 12 juin 2024 approuvant les termes de la convention de mise à disposition de services de la Communauté d’Agglomération au profit du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne Basque ;
Considérant que la mise à disposition de services prévue par les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune des structures ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention ci-annexée, relative à la mise à disposition de
services de la Communauté d’Agglomération au profit du Syndicat mixte ouvert de
préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne Basque ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Maud CASCINO)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#