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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 1. Annexe Conv MAD Syndicat PNR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 1. Annexe Conv MAD Syndicat PNR)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE OUVERT DE PRÉFIGURATION DU PARC NATUREL RÉGIONAL MONTAGNE BASQUE
Entre :
La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE, représentée par sa Vice- Présidente, Madame Renée CARRIQUE, en vertu de la décision du Conseil permanent du ………………….,
ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération »
D’une part,
Et :
Le SYNDICAT MIXTE OUVERT DE PRÉFIGURATION DU PARC NATUREL RÉGIONAL MONTAGNE BASQUE (SMOP PNR), représenté par Monsieur Jean-Baptiste LABORDE LAVIGNETTE, Président,
ci-après dénommé « le Syndicat du PNR »
D’autre part.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5721-2 à L. 5721-9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-03-21-002 du 21 mars 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment à la compétence « stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la montagne basque » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 portant création du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne Basque ; Vu la délibération du Comité syndical en date du 12 juin 2024 approuvant les termes de la convention de mise à disposition de services de la Communauté d’Agglomération au profit du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne Basque ;
Vu la décision du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Basque en date du …………………………… approuvant les termes de la convention de mise à disposition de services de la Communauté d’Agglomération au profit du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne Basque ;
Considérant que l’article L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que « (…) les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités membres peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’un syndicat mixte pour l’exercice de ses compétences » ;
Considérant que la mise à disposition de services prévue par les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune des structures ;
Considérant que dans une telle hypothèse, une convention doit être conclue afin notamment de définir les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du ou des services mis à disposition ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Dans le souci d'une bonne organisation des services, de mutualisation et de rationalisation des moyens, le Syndicat du PNR et la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont convenus que des services de la Communauté d’Agglomération sont mis à disposition dudit syndicat, dans l’intérêt de chacun.
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L. 5721-9 du CGCT, de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition de certains des services de la Communauté d’Agglomération au profit du Syndicat du PNR, dont elle est membre.
ARTICLE 2 - SERVICES MIS À DISPOSITION
La Communauté d’Agglomération met à disposition du Syndicat du PNR, les services du service Montagne de la Direction partenariats et financements comme suit :
- mise à disposition partielle de deux (2) agents à compter du 12 juin 2024 : o cheffe service Montagne basque, pour une quotité de temps de travail de 50 % ; o chargée de mission Montagne basque, pour une quotité de temps de travail de 90 %.
D’autres services de la Communauté d’Agglomération, et notamment les fonctions supports, seront appelés à intervenir au bénéfice du Syndicat du PNR (finances, ressources humaines, systèmes d’information, …).
La Communauté d’Agglomération assure en tout ou partie l’hébergement des agents et assure la dotation en matériels et équipements nécessaires à l’exercice de leurs missions, en particulier informatiques et véhicules de service.
Les services mis à disposition pourront, en tant que de besoin, être modifiés, à la hausse ou à la baisse, d'un commun accord formalisé par échange de courrier entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs. Dans ce cas, le montant du remboursement des dépenses afférentes sera déterminé par application de la règle définie à l’article 5 de la présente convention.
ARTICLE 3 - SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LE SERVICE MIS À DISPOSITION
Les agents de la Communauté d’Agglomération mis à disposition du Syndicat du PNR demeurent statutairement employés par la Communauté d’Agglomération, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte du Syndicat du PNR, selon les quotités et les modalités prévues à la présente convention.
Le Président du Syndicat du PNR peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur pour l'exécution des missions qu'il lui confie.
La Communauté d’Agglomération délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après accord du Syndicat du PNR.
L’autorité territoriale de la Communauté d’Agglomération ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
La fin de la mise à disposition d’un agent et son éventuel remplacement sont décidés d’un commun accord entre les parties.
ARTICLE 4 - MODALITÉS D’INTERVENTION DES SERVICES
Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-9 du CGCT, le Président du Syndicat du PNR peut adresser directement au chef de service mis à disposition, toutes instructions nécessaires à l’exécution et au contrôle des tâches.
Les modalités et l’organisation du temps d’intervention des agents mis à disposition seront arrêtées d’un commun accord entre les deux parties, afin de favoriser le bon fonctionnement de chacune des entités concernées.
ARTICLE 5 - MODALITÉS FINANCIÈRES DE LA MISE À DISPOSITION
Le Syndicat du PNR s’engage à rembourser à la Communauté d’Agglomération l’ensemble des charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services visés à l’article 2 de la présente convention.
Les conditions de remboursement par le Syndicat du PNR à la Communauté d’Agglomération sont fixées comme suit.
Les avis des sommes à payer seront établis trimestriellement pour les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, action sociale, assurance statutaire, frais médicaux, formation, missions), sur présentation d’un état certifié et signé par l’autorité territoriale.
Les interventions des fonctions supports donneront lieu à remboursement annuel, selon les clés de remboursement suivantes :
- pour la Direction des Ressources Humaines (DRH) : coût annuel estimé de la masse salariale annuelle de la DRH, multiplié par le ratio : agents de la Direction partenariats et financements affectés dans les services mis à disposition du Syndicat du PNR (totalité des emplois permanents et non permanents rémunérés durant l’année) rapporté au nombre total des agents de la Communauté d’Agglomération rémunérés durant l’année ; - pour la Direction des Finances : temps passé par les agents de la Direction des Finances sur des dossiers spécifiques, multiplié par le coût horaire annuel des agents concernés ;
- pour la Direction des Systèmes d’Information et Aménagement Numérique : coût annuel estimé de la masse salariale annuelle de la DSI, multiplié par 1 %.
ARTICLE 6 - CONCOURS PONCTUELS APPORTÉS PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
En sus des fonctions supports énumérées à l’article 2, le Syndicat du PNR pourra bénéficier ponctuellement, du concours de chacun des services de la Communauté d’Agglomération, notamment assemblées et vie institutionnelle, commande publique ou encore communication. Cette liste n’est pas exhaustive.
Ces concours ponctuels seront réalisés à titre gratuit.
ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties pour une durée d’un an. Elle sera renouvelée tacitement pour des périodes d’un an, dans la limite de quatre années au total.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
La présente convention peut être dénoncée librement par l’une ou l’autre des parties avec préavis écrit de deux (2) mois.
Tous les litiges nés de l’exécution de la présente convention relèveront de la compétence de la juridiction administrative. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Bayonne, le
Pour le Syndicat mixte ouvert
de préfiguration du PNR, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Le Président, Pour le Président et par délégation, La Vice-Présidente,
Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE Renée CARRIQUE