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Déliberation - Deliberations 7 fevrier 2022
Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 7 fevrier 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma
HANDA, Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022 - BUDGET PRINCIPAL ET
BUDGET ANNEXE DE LA ZAC DES BORDS DE SEINE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-1)
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que,
dans un délai de deux (2) mois précédant l’examen du budget, le Maire présente au
Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires et que ce rapport donne
lieu à un débat.
L’article 107 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) du 7 août 2015 a modifié l’article L. 2312-1 du CGCT et le décret n°2016-841
du 24 juin 2016 vient préciser le contenu du rapport soumis au Conseil. La loi de
programmation des finances publiques 2018-2022 introduit également de nouvelles
règles.
Le Débat d’Orientation Budgétaire donne lieu à une délibération spécifique soumise au
vote de l’Assemblée délibérante.
Le rapport d’orientation budgétaire est annexé à la présente délibération.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la tenue du
Débat d’Orientation Budgétaire de l’exercice 2022 du budget principal de la Ville ainsi
que du budget annexe de la ZAC des Bords de Seine.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-17
disposant qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre
empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses
fonctions, par le 1er adjoint,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2321-1,
Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRe),
Vu l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022,
Vu le rapport présentant les orientations 2022 du budget principal de la Ville et du
budget annexe de la ZAC des Bords de Seine,
Considérant qu’en application des dispositions réglementaires, l’examen du budget
doit être précédé d’un Débat d’Orientation Budgétaire,
Considérant le débat portant sur le rapport d’orientation budgétaire, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire de l’exercice 2022 du
budget principal de la Ville ainsi que du budget annexe de la ZAC des Bords de Seine.
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127602-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma
HANDA, Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. AFFECTATION DES NOUVEAUX ELUS
AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-2)
L’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet aux
communes de créer des commissions municipales. Elles sont chargées d’étudier les
projets de délibérations qui seront soumis en conseil municipal, de permettre aux élus
de voter de manière éclairée et de fluidifier la séance.
Depuis le mois de décembre, sept (7) conseillers municipaux ont démissionné. Dès lors
et conformément à l’article L.270 du Code Electoral, les suivants de liste ont été appelés
pour les remplacer.
Il convient donc d’affecter ces nouveaux élus aux commissions municipales.
Pour ce faire, il est proposé au conseil municipal de remplacer les élus démissionnaires
par leur suivant de liste. Ainsi,
- Monsieur TONNENX est remplacé par Madame HANDA dans la commission
o FINANCES, ADMINISTRATION GÉNÉRALE, SÉCURITÉ,
COMMÉMORATIONS PATRIOTIQUES, COMMERCE, ARTISANAT,
TOURISME,
- Madame KONKI est remplacée par Monsieur Michel VIALAY dans la
commission
o AFFAIRES SOCIALES, FAMILLE, SANTÉ, HANDICAP, ACTION
CIVIQUE, EMPLOI, PRÉVENTION,
- Madame BERMANN est remplacée par Monsieur BASSE dans la commission
o URBANISME, TRAVAUX, HABITAT, DÉPLACEMENTS ET
STATIONNEMENT, ENVIRONNEMENT.
Afin que toutes les commissions soient pourvues d’un élu supplémentaire, il est
proposé d’affecter Madame BENARD à la commission CULTURE ET PATRIMOINE,
RELATIONS INTERNATIONALES SPORT, JEUNESSE, AFFAIRES SCOLAIRES,
PETITE ENFANCE, SENIORS au lieu de la commission à laquelle était affectée
Madame MELOTTO à savoir la commission FINANCES.
Monsieur GAVARIN aurait dû être remplacé par Monsieur PETRAULT, mais ce
dernier a refusé son mandat de conseiller municipal.
Par ailleurs, Monsieur COGNET et Madame HERVIEUX n’ont pas de remplaçant, dans
la mesure où la liste Mantes Unie a été épuisée.
En outre, la présente délibération porte sur une nomination. En effet, l’article L.2121-21
du CGCT dispose que toute nomination se fait à bulletin secret. Toutefois, le quatrième
alinéa du même article précise que « le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne
pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations sauf disposition
législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ». Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le remplacement des
élus démissionnaires par les suivants de liste appelés à siéger au sein du conseil
municipal et de procéder à un vote public à main levée afin d’affecter les nouveaux élus
dans les commissions municipales comme présentés supra.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant qu’en
cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le 1er adjoint,
Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le
conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le
conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions
soumises au conseil,
Vu la délibération n°DELV-2020-05-20-7 du 25 mai 2020 portant sur les commissions
municipales - création et désignation des membres du conseil municipal,
Vu la délibération n°DELV-2021-10-04-19 du 04 octobre 2021 portant adoption du
règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Mantes-la-Jolie modifié,
Considérant la démission de sept (7) élus de la ville de Mantes-la-Jolie depuis le mois
de décembre 2021,
Considérant l’installation de quatre (4) élus au conseil municipal de la ville de
Mantes-la-Jolie,
Considérant qu’il convient d’affecter ces quatre (4) élus à une commission municipale
afin qu’ils puissent exercer leur mandat de conseiller municipal et participer à l’étude
des projets soumis au conseil municipal,
Considérant que les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de ne pas
procéder au scrutin secret mais à un vote public à main levée, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 32 voix POUR, 5 ne prennent pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame
Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT)
DECIDE :
- de remplacer les élus démissionnaires par les suivants de liste appelés à siéger au sein
du conseil municipal,
- d’affecter les nouveaux élus dans les commissions suivantes :
FINANCES, ADMINISTRATION GÉNÉRALE,
SÉCURITÉ, COMMÉMORATIONS PATRIOTIQUES,
COMMERCE, ARTISANAT, TOURISME
Mme Naïma HANDA
URBANISME, TRAVAUX, HABITAT,
DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENT,
ENVIRONNEMENT
M. Jean-Baptiste BASSE
CULTURE ET PATRIMOINE, RELATIONS
INTERNATIONALES SPORT, JEUNESSE, AFFAIRES
SCOLAIRES, PETITE ENFANCE, SENIORS,
Mme Ginette BENARD
AFFAIRES SOCIALES, FAMILLE, SANTÉ,
HANDICAP, ACTION CIVIQUE, EMPLOI,
PRÉVENTION
M. Michel VIALAY
- de préciser que les autres membres restent inchangés.
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127668-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma
HANDA, Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE
L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-3)
Les compétences listées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) relèvent de la compétence du Conseil Municipal. Cependant, la
loi prévoit la possibilité pour les membres de l’Assemblée délibérante de déléguer au
Maire, et ce pour la durée du mandat, tout ou partie de ces matières.
Une fois déléguées, ces compétences ne peuvent plus être traitées par le Conseil
Municipal. Néanmoins, à chaque réunion de l’Assemblée délibérante, le Maire a
l’obligation de présenter aux Elus les décisions prises.
Par ailleurs, le Conseil Municipal peut également accorder au Maire de subdéléguer ces
matières aux Adjoints, Conseillers Municipaux délégués ou Agents de l’administration
habilités par un arrêté de délégation de signature.
En outre, en cas d’empêchement du maire conformément à l’article L.2122-17 du CGCT,
le Conseil Municipal peut accorder au suppléant du Maire ces mêmes attributions,
cette fonction étant exercée par un Adjoint pris dans l'ordre des nominations et, à
défaut d'Adjoint, par un Conseiller Municipal désigné par le Conseil ou, à défaut, pris
dans l'ordre du tableau.
La délibération initiale du 25 mai 2020 prévoit bien une délégation aux Adjoints,
Conseiller Municipaux et Agents, mais elle ne prévoit pas de délégation au suppléant
du Maire empêché visé supra, ce qui peut bloquer la gestion des affaires courantes de
l’administration.
C’est la raison pour laquelle il est proposé au Conseil Municipal de modifier la
délibération initiale en précisant que les compétences relevant de l’article L.2122-22 du
CGCT sont, de la même manière, déléguées au suppléant du Maire.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération portant
sur la délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du
CGCT et de préciser que ces compétences sont également déléguées à son suppléant.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-17
disposant qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre
empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses
fonctions, par le 1er adjoint,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-17,
L.2122- 18, L.2122-19, L.2122-22 et L.2122-23,
Vu le Code de la Commande Publique, Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code du Patrimoine,
Vu la délibération n° DELCV 2020–05–20-05 portant sur les délégations du Conseil
Municipal au Maire,
Considérant que la délibération initiale ne prévoit pas de délégation au suppléant du
Maire en cas d’empêchements prévus conformément à l’article L.2122-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’absence de cette mention bloque le fonctionnement et la gestion des
affaires courantes de l’administration,
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de
la Ville, à donner délégation au Maire, pour la durée de son mandat, et à son
suppléant, des attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 31 voix POUR, 5 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT), 1 ne
prend pas part au vote (Monsieur Khattari EL HAIMER)
DECIDE :
- d’abroger la délibération n°DELV-2020-05-20-05 portant sur les délégations du conseil
municipal au Maire,
- de donner délégation au Maire pendant la durée de son mandat, pour :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2° Fixer :
- Les tarifs des droits de voirie et de stationnement,
- Les tarifs de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics,
- Les droits prévus au profit de la Ville qui n'ont pas un caractère fiscal ;
Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de
l'utilisation de procédures dématérialisées ;
Le Conseil Municipal demeurant seul compétent pour créer de nouvelles grilles
tarifaires permanentes ; 3° Procéder, jusqu’à l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du
Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion
des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de
change dans les conditions et limites ci-après définies :
- Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque
année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt
à court, moyen ou long terme, le contrat de prêt pouvant comporter une ou
plusieurs des caractéristiques ci-après :
o La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux
variable,
o La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du
ou des taux d’intérêt,
o La possibilité de recourir à des opérations particulières comme des
emprunts obligataires ou des emprunts en devises,
o Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de
remboursement anticipé et/ou de consolidation,
o La possibilité d’allonger la durée du prêt,
o La possibilité de procéder à un différé d’amortissement,
o La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
Le Maire pouvant par ailleurs conclure tout avenant destiné à introduire dans le
contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;
- Prendre, jusqu’à l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement
du Conseil Municipal, les décisions de placements de fonds mentionnées au III
de l'article L.1618-2 et de l'article L.2221-5-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer
à cet effet les actes nécessaires ;
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés publics d’un montant global initial inférieur ou égal à
1 000 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ; prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l’exécution et le règlement des modifications aux marchés publics d’un
montant global initial supérieur à 1 000 000 euros HT qui n’entraînent pas une
augmentation cumulée du montant global initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze (12) ans ;
6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services de la Ville ;
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la Ville à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° Exercer, au nom de la Ville, les droits de préemption définis par le Code de
l'Urbanisme, que la Ville en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article
L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même Code, dans la limite des
crédits inscrits au budget, pour les opérations d'urbanisme engagées par délibération
du Conseil Municipal ;
16° Intenter au nom de la Ville, quelle que soit la juridiction, les actions en justice, ou
défendre la Ville dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
a) Défense devant toutes juridictions compétentes des intérêts moraux et matériels de
la Ville, des élus municipaux et du personnel communal, dans le cadre de leurs
fonctions, d'une façon générale, et notamment aux fins de :
- Faire respecter les clauses des contrats,
- Assurer la protection due au personnel et aux membres du Conseil Municipal,
- Défendre les droits et libertés de la Ville,
- Assurer le respect de toute règle de droit édictée dans le domaine de compétence de la
Ville et du Maire, notamment en ce qui concerne l'urbanisme,
- Défendre les intérêts de la Ville dans toute affaire ayant des incidences financières
pour elle,
- Assurer la protection et le respect du domaine public et privé de la Ville,
- Demander l’indemnisation des préjudices subis par la Ville en cas de refus
d'exécution des arrêtés du Maire,
- Demander l'indemnisation des préjudices subis en cas de refus du concours de la
force publique pour exécution des décisions de justice,
- Se constituer partie civile devant la juridiction pénale pour obtenir réparation des
préjudices subis par la Ville ;
b) Défense devant toutes juridictions compétentes dans toute action intentée contre la
Ville d'une façon générale, et notamment aux fins de :
- Défendre dans toute action mettant en cause le Maire, les Adjoints ou les
Conseillers Municipaux, à l'occasion de leurs fonctions propres ou de celles qui
leurs sont déléguées, et au-delà de leurs fonctions s'il est établi que les
préjudices ont un lien avec elles,
- Défendre dans toute action mettant en cause les fonctionnaires en raison de
leurs fonctions,
- Défendre contre tout déféré préfectoral ;
c) Poursuite des actions, tant en demande qu'en défense, en tant que de besoin, quelle
que soit la juridiction ou niveau d'instance dont l’appel et la cassation ; Transiger avec
les tiers dans la limite de 1 000 euros ; 17° Régler, dans les limites inférieures ou égales aux montants des franchises définies
par les contrats d'assurance en cours d’exécution, les conséquences dommageables des
accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Ville ;
18° Donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Ville
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code
de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au
coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue
par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même Code, dans sa rédaction
antérieure à la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour
2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de
15 millions d’euros ;
21° Exercer ou déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du Code de l’Urbanisme,
au nom de la Ville, sans limitation, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du
Code de l'Urbanisme ;
22° Exercer au nom de la Ville le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3
du Code de l'Urbanisme ;
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du
Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits
pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la Ville ;
24° Autoriser, au nom de la Ville, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont
elle est membre ;
25° Exercer, au nom de la Ville, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
26° Demander à tout organisme financeur, jusqu’à 1 000 000 d’euros HT, l'attribution de
subventions ;
27° Procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux dont la superficie est inférieure ou égale à 1 000 m² ;
28° Exercer, au nom de la Ville, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi no 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de
l'article L.123-19 du Code de l'Environnement ; - de décider, en cas d’empêchement du Maire, que ces mêmes délégations soient
accordées au suppléant, fonction exercée par un Adjoint pris dans l'ordre des
nominations et, à défaut d'Adjoint, par un Conseiller Municipal désigné par le Conseil
ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau,
- d’autoriser le Maire à déléguer ces mêmes attributions aux Adjoints, aux Conseillers
Municipaux Délégués, au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux
Adjoints et aux responsables de services, dans le cadre des arrêtés pris en application
des articles L.2122-18 et L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127571-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma
HANDA, Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. INDEMNITES DE SUPPLEANCE DU MAIRE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-4)
Conformément à l’article L2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales « les
fonctions de Maire, d’Adjoint et de Conseiller Municipal sont gratuites » ; cependant,
elles donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées en partie à
compenser les frais que les élus engagent au service de leurs citoyens. A ce titre, les
indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.
Conformément aux dispositions des articles 3 et 18 de la loi n° 2015-366 du 31 mars
2015, les Maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’une indemnité de
fonction fixée au taux maximum, en application du barème prévu à l’article L2123-23
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toutefois, en cas de suppléance du maire l’article L2122-17 du CGCT prévoit : « en cas
d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des
nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à
défaut, pris dans l'ordre du tableau ».
Par ailleurs, conformément à l'article L2123-24-1 du CGCT "Lorsqu'un conseiller
municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut
percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal,
l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le
prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la
suppléance est effective".
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de fixer, durant la durée de la
suppléance du Maire, les indemnités de fonction du 1er adjoint au taux de 90% de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et d’appliquer les
majorations correspondantes en qualité de chef- lieu d’arrondissement et en qualité
d’attributaire de la Dotation Solidarité Urbaine de Cohésion Sociale. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-17
disposant qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre
empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses
fonctions, par le 1er adjoint,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-20 à
L2123-24-1, R2123-23,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-15,
Vu la loi modifiée n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des
mandats locaux,
Vu la loi modifiée n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des
mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d’exercice,
Vu la loi modifiée n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi modifiée n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
droit et des allègements des procédures, remplaçant la notion de population
municipale par celle de population totale,
Vu la loi modifiée n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus
locaux, de leur mandat,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la note du 20 mai 2020 du ministère de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales, venant préciser les mesures à prendre par les conseils
municipaux à la suite du renouvellement général, et notamment concernant les
indemnités de fonction.
Vu la délibération du 5 octobre 2020, portant fixation du taux des indemnités de
fonctions des élus dans le respect de l’enveloppe globale,
Vu la délibération du 5 octobre 2020, portant vote des majorations en qualité de chef-
lieu d’arrondissement et en qualité d’attributaire de la Dotation Solidarité Urbaine de
Cohésion Sociale. Considérant que pour une commune de plus de 40 000 habitants le taux de l’indemnité
de fonction du maire est fixé, de droit, à 90 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique,
Considérant que pour une commune comprise entre 40 000 et 49 999 habitants le taux
maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire
d’une délégation de fonction) est fixé à 33 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du
montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux
adjoints en exercice,
Considérant la démission du Maire acceptée par le Préfet le 8 janvier 2022,
Considérant que le cas de la suppléance du maire est prévu par l’article L2122-17 du
CGCT : « en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le
maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans
l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil
ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ».
Considérant que conformément à l'article L2123-24-1 du CGCT "Lorsqu'un conseiller
municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut
percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal,
l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le
prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la
suppléance est effective".
Considérant la suppléance du Maire effectuée par le 1er adjoint à effet du 9 janvier 2022,
Considérant que l’enveloppe globale des indemnités de fonction des adjoints est
maintenue au taux de 26% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique
Considérant que le versement aux conseillers municipaux délégués d’une indemnité de
fonction au taux de 14%, est maintenu, dans le respect de l’enveloppe globale,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 31 voix POUR, 5 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT), 1 ne
prend pas part au vote (Monsieur Khattari EL HAIMER)
DECIDE :
- de fixer, durant la durée de la suppléance du Maire, les indemnités de fonction du 1er
adjoint au taux de 90% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique, - de rappeler l’application des majorations en qualité de chef- lieu d’arrondissement et
en qualité d’attributaire de la Dotation Solidarité Urbaine de Cohésion Sociale,
- de préciser que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127605-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma
HANDA, Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-5)
Le Maire peut recevoir, sur décision expresse du Conseil Municipal, des indemnités
pour frais de représentation. Ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses
engagées par le Maire, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune.
Ainsi en est-il, notamment, des dépenses qu’il supporte personnellement en raison des
réceptions et manifestations qu’il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre.
Leur octroi donne lieu à un vote de l’assemblée délibérante qui en détermine la quotité
sur les ressources ordinaires de la commune. Le Maire n’est pas par principe intéressé à
la délibération fixant le montant de cette indemnité. Ces indemnités constituent une
allocation et ne sont pas un remboursement au sens strict.
Toutefois, selon une solution dégagée par le Conseil d’État quant aux modalités selon
lesquelles peut intervenir le versement des frais de représentation, il semble possible
d’envisager deux (2) modalités de versement de ces indemnités :
- soit l’organe délibérant instaure le versement d’une somme forfaitaire non
subordonné à la production de justificatifs des frais exposés, sous réserve que
ce forfait ne soit pas disproportionné par rapport aux frais que peuvent
normalement impliquer de telles fonctions,
- soit l’organe délibérant institue une dotation permettant la prise en charge
directe des frais par elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme
forfaitaire, des dépenses de représentation exposées par le Maire et dûment
justifiées. Dans ce cas-là, le comptable paye directement le prestataire ou
rembourse à l'Elu au vu des pièces justificatives produites et selon les
conditions fixées par la délibération.
Par conséquent et afin d’assurer un maximum de transparence, il est demandé au
Conseil Municipal d’opter pour la seconde solution et donc que le Maire soit
remboursé au vu d’états de frais dûment justifiés et ce dans la limite de l’enveloppe
budgétaire de nature 6536 « Frais de représentation du Maire », qui s’élève à
13 000 euros en 2022, stable par rapport à l’année 2021.
Compte tenu de l’intérim actuellement assuré par le 1er adjoint qui remplace le Maire
dans la plénitude de ses fonctions, il pourra disposer d’un montant de frais de
représentation calculé au prorata de la durée de cet intérim, soit du 9 janvier jusqu’à la
date du premier tour de l’élection municipale partielle. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-17
disposant qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre
empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses
fonctions, par le 1er adjoint,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2123-19
et L.2312-2,
Considérant que l’organe délibérant peut décider d’ouvrir des crédits pour assurer le
remboursement de frais de représentation au Maire, ces frais correspondants aux
dépenses engagées par ce dernier et lui seul, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions
et dans l’intérêt de la commune,
Considérant que les frais de représentation doivent faire l’objet d’un vote du Conseil
Municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d’une enveloppe globale, dans
la limite de laquelle le Maire peut se faire rembourser ces frais de représentation sur
présentation des justificatifs afférents,
Considérant qu’à la suite de la démission du Maire, le 1er Maire Adjoint assure la
continuité de ses fonctions depuis le 9 janvier 2022 jusqu’au premier tour de l’élection
municipale partielle,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 31 voix POUR, 5 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT), 1 ne
prend pas part au vote (Monsieur Khattari EL HAIMER)
DECIDE :
- d’attribuer des frais de représentation au Maire, ou à son représentant, sous la forme
d’une enveloppe maximale annuelle,
- de fixer l’enveloppe maximale à 13 000 euros en 2022, - d’attribuer au premier adjoint remplaçant le Maire dans la plénitude de ses fonctions
des frais de représentation au prorata de la période d’intérim effectuée soit à compter
du 9 janvier 2022 jusqu’au premier tour de l’élection municipale partielle,
- de rembourser les frais de représentation du Maire, ou de son représentant, dans la
limite de cette enveloppe annuelle proratisée, sur présentation d’états de frais assortis
de justificatifs.
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127606-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma
HANDA, Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. CONVENTION AVEC LE RESTAURANT INTER-ENTREPRISES - REVISIONS
DES PRIX
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-6)
L’association Restaurant Inter-Entreprises (RIE) Mantes Val de Seine (MVS) a été
fondée en 1998 par le Foyer des Jeunes Travailleurs (FJT), pour répondre au besoin
identifié d’une restauration sociale de proximité. Afin de satisfaire aux besoins de
restauration de ses agents, la Ville a adhéré et conventionné avec le RIE MVS.
Une convention permettant l’accès au RIE du lundi au vendredi, le midi, à tous les
agents de la Ville, qu’il soit titulaire, non-titulaire, contractuel de droit privé et de droit
public, apprenti, stagiaire sous réserve que la durée de stage soit supérieure à
quatre (4) semaines est ainsi établie chaque année. Cette prestation compte parmi
l’ensemble des prestations sociales proposées aux agents par la collectivité et permet
aux agents de prendre un repas équilibré, à coût très avantageux et de bénéficier d’une
pause méridienne de proximité très fonctionnelle.
Par délibération du 14 décembre 2020, une convention avec le Restaurant Inter –
Entreprise (RIE) a été signée le 4 janvier 2021 pour une durée d’un (1) an, elle a été
renouvelé par délibération du 29 novembre 2021 dans les mêmes termes pour un (1)
mois afin de couvrir la période de janvier 2022. En effet, la mise en place de cet avenant
de prolongation d’un (1) mois a permis d’ouvrir des négociations avec le RIE à la suite
de leur demande d’augmentation des tarifs. Enfin, le 1er Conseil Municipal de l’année
intervenant exceptionnellement le 7 février 2022, la convention 2021 restera applicable
jusqu’au 13 février 2022 le temps que la délibération soit exécutoire. Les nouvelles
modalités de la convention 2022-2023 sont exposées ci-dessous.
Habituellement, le tarif des repas est actualisé annuellement selon une formule de
révision des prix dont l'un des déterminants est l'indice INSEE mensuel connu des prix
à la consommation « alimentation » et « services », série Ménages urbains au jour de la
demande de révision. La dernière augmentation résultant de ce calcul a eu lieu en
janvier 2021. Cependant, début 2020 les adhérents hors ville ont subi une importante
augmentation, en raison de la situation financière compliquée de l'établissement,
accentuée par la crise sanitaire. Ce n’avait pas été le cas de la collectivité à l’époque.
Aussi, afin de garantir sa pérennité et de rétablir l’équité face aux adhérents hors ville,
le RIE a présenté une demande d’augmentation supérieure à celle habituellement
appliquée.
Cette demande représentait une hausse de 10,5% sur la formule rapide (2 plats) la plus
consommée par les agents à appliquer sur l’année 2022. Des négociations ont donc été menées afin de réduire l’impact de l’augmentation pour
les agents et la collectivité. Il en résulte la signature d’une convention avec le RIE à
compter du 14 février 2022 jusqu’au 31 décembre 2023 afin de permettre le lissage de
l’augmentation sur deux (2) ans et de ne pas connaître de nouvelle hausse des tarifs
avant minimum 2024. De plus, conformément aux décisions prises par délibération du
Conseil Municipal le 12 décembre 2011, la contribution de la Ville au coût du repas
servis par le RIE est de 60% du coût total de la formule. Les prix proposés restent très
favorables et permettent aux agents de se restaurer dans un lieu adéquat.
L’ensemble de ces éléments a été présenté et validé en comité technique en date du 7
décembre dernier.
Le tableau ci-dessous synthétise les évolutions de tarifs sur 2022 et 2023 par formule :
2021 2022 2023
Coût
total
Coût
Ville
Coût
Agent
Coût
total
Coût
Ville
Coût
Agent
Coût
total
Coût
Ville
Coût
agent
Formule
complète 11,10 € 6,70 € 4,40 € 11,46 € 6,88 € 4,58 € 11,82 € 7,09 € 4,73 €
(4 plats)
Formule
3 plats 9,90 € 5,98 € 3,92 € 10,21 € 6,13 € 4,08 € 10,53 € 6,32 € 4,21 €
Formule
rapide 8,65 € 5,22 € 3,43 € 9,11 € 5,47 € 3,64 € 9,56 € 5,74 € 3,82 €
(2 plats)
Formule
light 8,65 € 5,22 € 3,43 € 9,11 € 5,47 € 3,64 € 9,56€ 5,74 € 3,82 €
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’adopter la prolongation de la
convention actuelle du 1er février au 13 février 2022 et d’autoriser le Maire ou son
représentant à signer la nouvelle convention de restauration 2022-2023 avec le
Restaurant Inter-Entreprises (RIE).
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-17
disposant qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre
empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses
fonctions, par le 1er adjoint, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2321-1 alinéa
4 bis,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 279 a bis et l’article 85 bis de
l’annexe III,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2011 décidant de prendre en
charge le personnel de la Ville (titulaire, non titulaire, contractuel de droit privé et de
droit public, apprenti, stagiaire au-delà de quatre (4) semaines de stage), à compter du
1er janvier 2012, 60% du prix des repas,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 autorisant la signature
d’une convention avec le Restaurant Inter-Entreprises (RIE) afin d’assurer la
restauration du personnel de la Ville,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2021 autorisant la signature
d’un avenant à la convention avec le Restaurant Inter-Entreprises (RIE) afin d’assurer la
restauration du personnel de la Ville,
Considérant l’échéance au 31 janvier 2022 de cette convention et la nécessité de
prolonger du 1er février 2022 au 13 février 2022 la convention actuelle et d’en signer une
nouvelle avec le restaurant Inter-Entreprises pour adopter l’actualisation des tarifs,
Considérant l’avis favorable du comité technique en date du 7 décembre 2021,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 36 voix POUR, 1 abstention (Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’approuver les termes de l’avenant n°2 à la convention actuelle, actant une
prorogation du 1er février au 13 février 2022,
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et tous les documents
y afférents,
- d’approuver les termes de la convention de restauration 2022-2023 à conclure avec le
Restaurant Inter-Entreprises (RIE), - d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les
documents y afférents.
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127549-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire page n° 1
AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE RESTAURATION
Entre,
La Ville de Mantes-la-Jolie, représentée par Monsieur Sidi EL HAIMER, pour le maire empêché, 1er adjoint au Maire, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020.
Ci-après dénommée Ville de Mantes-la-Jolie,
D’une part,
et,
L’Association gestionnaire du Restaurant Inter-Entreprises Mantes Val de Seine, association loi 1901, sis, 21, rue d’Alsace 78200 Mantes-la-Jolie représentée par Stéphane BAR, Président de l’Association.
Ci-après dénommée Restaurant Inter-Entreprises,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville a conclu avec le Restaurant Inter-Entreprises une convention en date du 4 janvier 2021 dont les prix pour l’année 2021 ont été révisés par la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020. Cette convention a pour objet l’adhésion de la Ville à l’Association. Cette adhésion permet à la Ville et à ses agents de bénéficier des services du Restaurant Inter-Entreprises Mantes Val de Seine aux conditions « adhérant Restaurant Inter- Entreprises ». Un avenant n°1 a été mis en place pour prolonger cette convention jusqu’au 31 janvier 2022 dans un premier temps.
Le présent avenant a pour objet une nouvelle modification de la date de fin applicable de la convention.
ARTICLE 1 : DUREE
Les dispositions de l’article 7 DUREE de la convention précitée sont supprimées et remplacées par les suivantes :
« La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 13 février 2022 sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties et sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois avant la date d’expiration de la convention. » page n° 2
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de notification à l’Association.
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées par le présent avenant et restent applicables.
Fait à Mantes-la-Jolie, le
En deux (2) exemplaires originaux
Pour la Ville de Mantes-La-Jolie
Pour le Maire empêché, le 1er adjoint
Pour l’Association du Restaurant Inter-
Entreprises Mantes Val de Seine
Le Président
Sidi EL HAIMER Stéphane BAR 1
CONVENTION DE RESTAURATION
Entre,
La Ville de Mantes-la-Jolie, représentée par Monsieur Sidi EL HAIMER, pour le maire empêché, 1er adjoint au Maire, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020.
Ci-après dénommée Ville de Mantes-la-Jolie,
d’une part,
et,
L’Association gestionnaire du Restaurant Inter-Entreprises Mantes Val de Seine, association loi 1901, sis, 21, rue d’Alsace 78200 Mantes-la-Jolie.
Représentée par Stéphane BAR, Président de l’Association.
Ci-après dénommée Restaurant Inter-Entreprises,
d’autre part,
EXPOSE
L’Association de gestion du Restaurant Inter-Entreprises Mantes Val de Seine, a accepté la demande d’adhésion de la Ville de Mantes-la-Jolie. Cette adhésion permet à la Ville de Mantes-la-Jolie et à ses agents de bénéficier des services du Restaurant Inter-Entreprises Mantes Val de Seine aux conditions « adhérent Restaurant Inter-Entreprises ». 2
IL A ETE DECIDE
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de permettre à la Ville de Mantes-la-Jolie et aux agents qu’ils soient titulaires, non-titulaires, contractuels de droit privé et de droit public, apprentis, stagiaires sous réserve que la durée de stage soit supérieure à 4 semaines, de bénéficier des services du Restaurant Inter-Entreprises Mantes Val de Seine aux conditions « adhérent Restaurant Inter-Entreprises », sis, 21 rue d’Alsace – 78200 Mantes-la-Jolie
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU RESTAURANT INTER-ENTREPRISES
Les agents de la Ville de Mantes-la-Jolie, ayant préalablement effectués, leur inscription auprès de la Direction des Ressources Humaines, pourront accéder au Restaurant Inter- Entreprises Mantes Val de Seine, le midi, du lundi au vendredi.
Le Restaurant Inter-Entreprises est ouvert aux convives hormis les jours fériés, du Lundi au Jeudi, de 12 h à 13 h 40, le vendredi, de 12 h à 13 h 30.
Par ailleurs, chaque année, le Restaurant Inter-Entreprises est susceptible de fixer une fermeture estivale et des fermetures pour congés annuels.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU REPAS
Quatre formules de repas seront proposées aux adhérents (avec pain et eau ordinaire à volonté) :
Une formule complète composée de (au plus) 4 plats dont un plat garni :
- hors d’œuvre au choix (buffet ou assiette),
- plat garni (3 choix au moins),
- laitage (fromage ou yaourt),
- dessert.
Le prix forfaitaire de cette formule complète est fixé (hors boissons) au 1er/02/2022 à 11,46 € puis à 11,82€ au 1er/01/2023.
Une formule composée de (au plus) 3 plats dont un plat garni :
- un plat garni (3 choix au moins) avec au choix : - une entrée et un dessert ; ou,
- une entrée et un fromage ;
ou,
- un dessert et un fromage.
Le prix forfaitaire (trois) de cette formule est fixé (hors boissons) au 1er/02/2022 à 10,21€ puis à 10,53€ au 1er/01/2023. 3
Une formule composée de (au plus) 2 plats dont un garni :
- un plat garni (3 choix au moins) avec au choix : - une entrée;
ou,
- un fromage ;
ou,
- un dessert.
Le prix forfaitaire (rapide) de cette formule est fixé (hors boissons) au 1er/02/2022 à 9,11 € puis à 9,56€ au 1er/01/2023.
Une formule light composée de (au plus) 2 plats :
- Buffet de hors d’œuvre avec au choix : - fromage ;
ou,
- dessert.
Le prix forfaitaire de cette formule light est fixé (hors boissons) au au 1er/02/2022 à 9,11 € puis à 9,56€ au 1er/01/2023.
ARTICLE 4 : FACTURATION
Le Restaurant Inter-Entreprises Mantes Val de Seine encaissera directement auprès des bénéficiaires susnommés un montant égal au tarif fixé par délibération du Conseil Municipal de Mantes-la-Jolie, soit :
- Pour la formule complète (4 plats) : 2022 : 4,58 € - 2023 : 4,73€ - Pour la formule 3 plats : 2022 : 4,08 € - 2023 : 4,21€ - Pour la formule 2 plats : 2022 : 3,64 € - 2023 : 3,82€ - Pour la formule light : 2022 : 3,64 € - 2023 : 3,82€
Toute modification de ce tarif sera notifiée par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Mantes-la-Jolie, au moins un mois avant son application effective.
Conformément à la réglementation fiscale applicable et notamment à l’article 279 a bis du Code Générale des Impôts et à l’article 85 bis de l’annexe III du même Code, le Restaurant Inter-Entreprises déclare satisfaire aux exigences d’application du taux réduit de la TVA sur les recettes du restaurant.
Dans ces conditions, le Restaurant Inter-Entreprises Mantes Val de Seine facturera mensuellement auprès de la Ville de Mantes-la-Jolie :
- La différence entre le tarif fixé par délibération du Conseil Municipal et le tarif forfaitaire du repas (6,88€ pour la formule 4 en 2022 puis 7,09€ en 2023; 6,13€ pour la formule 3 plats en 2022 puis 6,32€ en 2023 ; et 5,47 € pour les formules 2 plats et light en 2022 puis 5,74€ en 2023) sur la base du nombre réel de repas consommés par ses agents. - Le montant global du repas en cas de « prestations repas » demandées par la Ville (11,46 € en 2022 puis 11,82€ en 2023).
Le paiement s’effectuera par mandat administratif. 4
ARTICLE 5 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS PAR LA VILLE
La Ville de Mantes-la-Jolie garantit une prise en charge minimale des frais fixes (frais de structure de Restaurant Inter-Entreprises, frais de personnel, frais généraux) dès lors que la fréquentation annuelle (sur 47 semaines) n’atteint pas 10 000 repas (repas consommés exclusivement par les agents de la Ville de Mantes-la-Jolie).
(10 000 repas – nombre de repas réel) x (prix unitaire moyen du repas facturé à la Ville – le coût unitaire alimentaire). Coût alimentaire = 4,58 € (réactualisé annuellement selon l’indice mensuel connu des prix à la consommation « alimentation » série Ménages Urbains connu à la date de signature du contrat.).
Un arrêt de compte annuel sera facturé en clôture d’exercice.
ARTICLE 6 : REVISION DE PRIX
Périodicité :
La présente convention est établie du 14/02/2022 au 31/12/2023 Aucune autre révision des prix n’interviendra avant son terme soit le 31 décembre 2023.
Après cette date, les prix sont actualisés annuellement chaque 1er janvier (sur la base des indices INSEE d’octobre de l’année N à octobre de l’année N+1), dans le cadre de la réglementation en vigueur et suivant la formule ci-dessous.
Les nouveaux prix s’appliqueront aux prestations effectuées du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée. En cas de variation durant l’année de l’indice mensuel connu des prix à la consommation de plus de 1,5 %, le prix convenu tiendra automatiquement compte de cette variation.
Mode de calcul :
P = ( Po x 0.4 x A ) + ( Po x 0.6 x S )
Ao So
P = Prix révisé
Po = Prix Actuel
Ao = Dernier indice mensuel connu des prix à la consommation « alimentation » série Ménages Urbains connu à la date de signature du contrat.
A = Dernière valeur connue de ce même indice, au jour de la demande de révision.
So = Dernier indice connu des « Services », série Ménages Urbains à la date de Signature du contrat.
S = Dernière valeur connue de ce même indice au jour de la demande de révision.
Après chaque révision, les prix révisés P et les indices correspondants A et S deviennent les éléments Po, Ao, So qui serviront de base de calcul lors de la révision suivante. 5
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention est conclue à compter du 14 février 2022 jusqu’au 31 décembre 2023 sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties et sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois avant la date d’expiration de la convention.
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant.
Fait à Mantes-la-Jolie, en deux exemplaires originaux
Le
Pour la Ville de Mantes-la-Jolie,
Pour le Maire empêché, le 1er adjoint au
Maire
Pour l’Association Gestionnaire du
Restaurant Inter-Entreprises Mantes Val de
Seine
Sidi EL HAIMER Stéphane BAR DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma
HANDA, Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE SECURITE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-7)
La réponse ministérielle du 29 avril 2021 précise que le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP) n’est pas applicable aux policiers municipaux.
En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des
missions équivalentes dans la fonction publique d’Etat, le régime indemnitaire des
agents relevant de la filière police municipale fait l’objet d’une construction autonome
résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de
la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il est composé de deux (2) parts mensuelles :
l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISF) et l’indemnité d’administration et de
technicité (IAT).
Aussi, il convient d’actualiser la délibération du 10 décembre 2007 qui avait modifié
certaines dispositions du régime initial, notamment celui attribué aux agents relevant
de la filière police municipale, et précisait le régime indemnitaire de base, minimum et
maximum par grade.
1. Cadres d’emplois concernés et montants maximums individuels
L’indemnité spéciale de fonctions est calculée en appliquant un taux individuel au
montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension de retraite
perçue par le fonctionnaire concerné (hors supplément familial de traitement et
indemnité de résidence).
Catégorie Cadre d’emplois Taux maximum individuel
A Directeurs de police municipale
Une part fixe d’un montant annuel
maximum de 7 500 €
Une part variable de 25 % du traitement
mensuel brut*
B Chefs de service de police municipale 22 % * jusqu’à l’indice brut 380 30 % * au-delà de l’indice brut 380
C Agents de police
municipale
20% *
* Pourcentage du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors
supplément familial et indemnité de résidence).
2. Conditions d’attribution et versement
Le montant individuel attribué au titre de l’indemnité spéciale de fonctions est défini
par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel.
L’indemnité spéciale de fonctions fait l’objet d’un versement mensuel. 3. Conditions de cumul
Les agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale de catégories B et C
peuvent cumuler l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions avec l’indemnité
d’administration et de technicité (IAT) et les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS).
Les Directeurs de police municipale appartenant à la catégorie A ne peuvent, quant à
eux, prétendre qu’au seul versement de l’indemnité spéciale de fonctions.
4. Rappels des montant annuels de référence de l’indemnité d’administration et
de technicité de la filière sécurité :
Indemnité d’administration et de technicité Montants annuels de référence
Agents de police municipale :
- brigadier-chef principal
- gardien-brigadier
495,94 €
469,89 €
Chef de service de police municipale :
- chef de service principal de 2ème classe au 1er échelon
- chef de service jusqu’au 2ème échelon
715,15 €
595,77 €
Les montants annuels de référence pourront être affectés pour tous les grades
concernés d’un coefficient multiplicateur individuel dans la limite maximale de huit (8)
fois le taux de base de la catégorie à laquelle appartient l’agent.
5. Modulation en cas d’absence
En cas de congés de maladie ordinaire, d’accident de service, de trajet ou de maladie
professionnelle, le montant de l’indemnité spéciale de fonctions et de l’indemnité
d’administration et de technicité est maintenu dans les mêmes proportions que le
traitement.
En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congés
paternité, le versement de l’indemnité spéciale de fonctions et de l’indemnité
d’administration et de technicité est maintenu.
En cas de congés de longue maladie et de congés de longue durée le versement de
l’indemnité spéciale de fonctions et de l’indemnité d’administration et de technicité est
suspendu.
Ces indemnités sont calculées au prorata de la durée effective du service pour les
agents qui exercent leurs fonctions à temps non complet, à temps partiel (de droit, sur
autorisation ou thérapeutique). Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les mesures
d’actualisation du régime indemnitaire attribué aux agents de la filière police
municipale et de rappeler que l’autorité territoriale fixera, par arrêtés individuels, les
montants correspondants afférents à chaque indemnité.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-17
disposant qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre
empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses
fonctions, par le 1er adjoint,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000, relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, relatif à l’indemnité d’administration et de
technicité,
Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des
fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre, d’agent de police municipale,
de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des
fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale,
Vu l’avis du comité technique du 7 décembre 2021,
Considérant qu’en raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de
corps assurant des missions équivalentes dans la fonction publique d’Etat, le régime
indemnitaire des agents relevant de la filière Police municipale fait l’objet d’une
construction distincte du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ,
Considérant qu’il convient d’actualiser leur régime indemnitaire,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 32 voix POUR, 1 voix contre (Monsieur Thierry GONNOT), 4 ne prennent pas part
au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY)
DECIDE :
- d’approuver les mesures d’actualisation du régime indemnitaire attribué aux agents
de la filière police municipale, - de rappeler que l’autorité territoriale fixera, par arrêtés individuels, les montants
correspondants afférents à chaque indemnité,
- de préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127590A-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma
HANDA, Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. ACTION DE CONVIVIALITÉ EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES ISOLÉES
- MISE EN PLACE DU DISPOSITIF YVELINES ÉTUDIANTS SENIORS PLUS
(YES+)
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-8)
Le dispositif Yvelines Etudiants Seniors (YES) mis en place au lendemain de la canicule
de 2003 permet de proposer des visites de convivialité aux personnes âgées du
territoire des Yvelines, par des étudiants occupant la fonction d’agent de convivialité,
encadrés par les Pôles Autonomies Territoriaux (PAT) pendant la période estivale et de
fortes chaleurs.
Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la COVID 19, le Conseil
départemental des Yvelines a développé massivement durant l’été 2020, l’hiver
2020/2021 et le printemps 2021, un service complémentaire au dispositif YES (Yvelines
Etudiants Seniors) dénommé YES+, dont le recrutement et la coordination des agents
de convivialité ont été confiés aux partenaires suivants :
les communes ou les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) - voire les
Centres Intercommunaux d’Action Sociale (CIAS),
le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD).
Compte tenu de la nouvelle vague épidémique de décembre 2021 impactant
considérablement les personnes âgées et les plus isolées, un nouvel appel à candidature
porté par l’Agence Interdépartementale de l’Autonomie a été proposé début janvier
2022 afin de compléter l’offre actuellement déployée sur le territoire.
Les partenaires ont la possibilité de candidater pour la mise en place du dispositif sur
toute la période concernée (de février à août 2022) ou sur la période estivale
uniquement.
C’est à ce titre que la Ville souhaite renforcer son action en faveur des personnes âgées
et plus particulièrement les plus isolées en leur proposant de bénéficier de la visite des
agents de convivialité dans le cadre du dispositif YES+ sur toute la période concernée
par cet appel à projet, soit de février à août 2022.
Sous la responsabilité du Service Seniors, l’agent de convivialité assure des missions
d’écoute, de diffusion de bonnes pratiques préventives et d’alerte et plus précisément :
Effectue des visites de convivialité de proximité chez la personne âgée (à
domicile, en résidence autonomie et en EHPAD), dans le respect des gestes
barrières.
Anime des activités ludiques et numériques, et partage des temps d’échange et
de stimulation avec la personne qu’il accompagne.
Accompagne, le cas échéant, la personne dans le cadre de promenades et de
sorties.
Contacte téléphoniquement la personne âgée pour s’assurer qu’elle aille bien. Ces agents doivent disposer d’un certain nombre de compétences et qualités
relationnelles (goût du contact avec les personnes âgées, capacité d’écoute, d’échange et
de partage…), lesquelles sont validées lors d’entretiens de recrutement organisés par
les partenaires et l’appui de l’Agence interdépartementale.
Un webinaire et des outils sont mis à disposition des agents de convivialité recrutés,
pour les sensibiliser et définir leur rôle – en complément et non en remplacement des
auxiliaires de vie ou des personnes en charge des soins médicaux et paramédicaux.
Sont prévus des notions sur la psychologie de la personne âgée, la posture lors de
visites, la responsabilité, la prise de distance par rapport aux situations vécues, etc …
Les agents de convivialité recrutés par le partenaire seront formés par l’Agence
interdépartementale de l’Autonomie.
La prestation est gratuite pour la personne âgée.
L’Agence Interdépartementale de l’Autonomie, à qui le Département a confié depuis le
1er janvier 2022 le pilotage du dispositif de lutte contre l’isolement social et notamment
YES+, assure en sus le versement des dotations aux opérateurs. Elle établit pour chaque
partenaire une convention, précisant la participation financière allouée par rapport au
nombre d’ETP à recruter.
Le nombre d’agents de convivialité à recruter est fixé selon les besoins des territoires et
selon la taille des communes, le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans et le
nombre de personnes préalablement inscrites au dispositif YES+. De même, dans les
communes comprenant un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), le nombre d’agents
recrutés peut être majoré sans justification particulière.
Ainsi la Ville de Mantes-la-Jolie propose de recruter vingt-quatre (24) agents de
convivialité.
Enfin, le dispositif bénéficie d’une campagne de communication de la part du
département des Yvelines. Des communiqués de presse sont diffusés dans les journaux
locaux et nationaux, en complément de l’information directement diffuée par les
partenaires sur leurs territoires respectifs.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à répondre à
l'appel à projet YES+ 2022, et de signer tout document s’y rapportant.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le cadre de ce dispositif, il est également demandé au Conseil Municipal la
création de deux (2) postes de « coordonnateur du dispositif YES + » sur le fondement
de l’article 3-I-1° (Accroissement temporaire d’activité) de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée, dont les principales missions seront :
- Coordonner les actions et les besoins,
- Définir l’activité et les plannings des agents de convivialité (au nombre de
vingt-quatre potentiellement),
- Assurer un bilan de ce dispositif en septembre
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des
Rédacteurs, grades de catégorie B, inscrit au tableau des effectifs.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant qu’en
cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le 1er adjoint,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Considérant que le dispositif Yvelines Etudiants Seniors (YES) mis en place au
lendemain de la canicule de 2003 et complété en YES+ depuis la crise sanitaire permet
de proposer des visites de convivialité aux personnes âgées du territoire des Yvelines,
par des étudiants occupant la fonction d’agent de convivialité,
Considérant qu’un nouvel appel à projet visant à recruter des agents de convivialité
vient d’être lancé pour la période de février à août 2022,
Considérant que cette prestation, gratuite pour la personne âgée, fait l’objet d’un
financement par le Département des Yvelines et l’Agence Interdépartementale de
l’Autonomie,
Considérant le souhait de la Ville de compléter son action en faveur des personnes
âgées et plus particulièrement les plus isolées en leur proposant de bénéficier de la
visite des agents de convivialité dans le cadre du dispositif YES+,
Considérant la proposition de la Ville de Mantes-la-Jolie de recruter vingt-quatre (24)
agents de convivialité,
Considérant qu’à ce titre, il est donc nécessaire de créer deux (2) postes de
« coordonnateur du dispositif YES+ », Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 36 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Pierre BEDIER)
DECIDE :
- d’approuver la mise en place du dispositif Yvelines Etudiants Seniors (YES+) sur le
territoire de la ville de Mantes-la-Jolie, pour la période de février à août 2022,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à répondre à l’appel à projet Yvelines
Etudiants Seniors (YES +) et de signer la convention et tout document s’y rapportant.
- d’approuver le lancement de l’appel à projet en vue du recrutement de vingt-quatre
(24) agents de convivialité, au titre de ce dispositif,
- de créer deux (2) postes de « Coordonnateur du dispositif YES+ », à temps complet,
sur le fondement de l’article 3-I-1° (Accroissement temporaire d’activité) de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée,
- d’autoriser le recrutement de candidats contractuels sur ce même fondement,
- de préciser que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127582-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma
HANDA, Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. ACCORD-CADRE DE FOURNITURES SCOLAIRES-DE MATERIEL
PEDAGOGIQUE ET EDUCATIF ET DE LIVRE SCOLAIRE POUR LA VILLE DE
MANTES-LA-JOLIE - 3 LOTS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-9)
L’accord cadre de fournitures scolaires lancé par la Ville de Mantes-la-Jolie en 2017
arrive à échéance, celui-ci a pour objet la fourniture et la livraison de fournitures
scolaires, de matériel pédagogique et éducatif et de livres scolaires pour les écoles et les
accueils de loisirs de la Commune.
Une nouvelle consultation relative à l’objet précité sera prochainement lancée. Cette
consultation s’inscrira dans le cadre d’un Appel d’Offres Ouvert en application des
articles R2161-2 et suivants et R2162-1 et suivants du Code de la Commande Publique
et se compose des lots suivants :
- Lot n° 1 : Fournitures scolaires ;
- Lot n° 2 : Matériel pédagogique et éducatif, jeux, jouets fournitures didactiques,
scolaires et travaux manuels ;
- Lot n° 3 : Livres scolaires.
A cet égard, la présente consultation donnera lieu à un accord-cadre mono-attributaire
à bons de commande conclu en application des articles 2162-13 et R2162-14 du code de
la commande publique, pour une première période à compter de la date de notification
du marché jusqu’au 31 décembre 2022 et dont les montants sont susceptibles de varier
de la manière suivante :
- Lot n° 1 : Montant minimum pour la période : 20 000 € HT / Montant maximum
pour la période : 150 000 € HT
- Lot n° 2 : Montant minimum pour la période : 15 000 € HT / Montant maximum
pour la période : 120 000 € HT
- Lot n° 3 : Montant minimum pour la période : 10 000 € HT / Montant maximum
pour la période : 60 000 € HT
L’accord-cadre sera ensuite reconductible trois fois un an et susceptible de varier de la
manière suivante :
- Lot n° 1 : Montant minimum annuel : 50 000 € HT / Montant maximum annuel :
250 000 € HT
- Lot n° 2 : Montant minimum annuel : 30 000 € HT / Montant maximum annuel :
200 000 € HT
- Lot n° 3 : Montant minimum annuel : 20 000 € HT / Montant maximum annuel :
100 000 € HT
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à lancer la
consultation relative aux fournitures scolaires, de matériel pédagogique et éducatif et
de livres scolaires pour la ville de Mantes-la-Jolie, à signer le futur accord-cadre ainsi
que tous les actes nécessaires à son exécution y compris les éventuels avenants et/ou
protocoles d’accord transactionnels. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les article L2122-22 4°
et L2122-23,
Vu le Code de la Commande publique et notamment ses R2161-2 et suivants et R2162-1
et suivants,
Considérant la nécessité pour la Ville d’acquérir fournitures scolaires, de matériel
pédagogique et éducatif et de livres scolaires,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 33 voix POUR, 4 ne prennent pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame
Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY)
DECIDE :
- d’approuver le lancement de la consultation portant sur l’accord-cadre de fournitures
scolaires, de matériel pédagogique et éducatif et de livres scolaires pour la ville de
Mantes-la-Jolie
- d’autoriser le Maire à signer les futurs marchés de fourniture ainsi que tous les actes
nécessaires à l’exécution et au règlement de ces marchés y compris les éventuels
avenants et/ou protocoles d’accord transactionnels, dans les limites de la législation en
vigueur.
- de donner ces mêmes délégations au suppléant du Maire empêché,
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127655-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma
HANDA, Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. ACCORD-CADRE DE TRANSPORT DE PERSONNES POUR LA VILLE DE
MANTES-LA-JOLIE - CONCLUSION DES AVENANTS N° 1
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-10)
A l’issue d’un appel d’offres ouvert lancé le 11 janvier 2017 destiné à satisfaire le besoin
en matière de transport de personnes, la Ville de Mantes-la-Jolie a conclu les trois (3)
lots suivants :
Lot n°1 : Transport dans le cadre des activités régulières scolaires physiques et
sportives ;
Lot n°3 : Transport hors agglomération jusqu’à 150 km ;
Lot n°4 : Transport hors agglomération au-delà de 150 km.
Aussi, afin d’assurer une continuité de ce besoin, une procédure de mise en
concurrence a été lancée le 12 février 2021, qui s’est inscrite dans le cadre d’un appel
d’offres ouvert (AOO), en application des articles R 2161-2 et suivants du code de la
commande publique et se compose des lots suivants :
Lot n° 1 : Transport dans le cadre des activités régulières de proximité,
Lot n° 2 : Transport hors agglomération jusqu’à 150 km,
Lot n° 3 : Transport hors agglomération au-delà de 150 km.
A cet égard, il convient de noter que l’accord cadre a été conclu pour une durée de
quatre (4) ans.
En outre, suite à une déclaration sans suite du lot n°3, une nouvelle procédure de mise
en concurrence relative à ce lot a été lancée le 4 mai 2021. A l’issue de la procédure de
consultation, les Commissions d’Appel d’Offres, réunies le 3 juin et le 1er juillet 2021,
sur la base de l’analyse qui lui a été soumise, a décidé d’attribuer les lots afférents
comme suit :
Le lot n° 1, transport dans le cadre des activités régulières de proximité, au
groupement ULYSSE CARS / MONDDIA France PARIS, dont ULYSSE CARS
est le mandataire, sise 9 rue des Noues, 78 930 VERT
Le lot n° 2, transport hors agglomération jusqu’à 150 km, à GRISEL, sise Zac du
Mont de Magny, 10 rue de la Haute Borne, 27 140 GISORS.
Le lot n°3, transport hors agglomération au-delà de 150 km, à GRISEL, sise Zac
du Mont de Magny, 10 rue de la Haute Borne, 27 140 GISORS.
Suite à une erreur matérielle relative à la formule de révision des prix et pour garder
l’équilibre économique des marchés, il convient de conclure un avenant avec chacun
des titulaires des trois (3) lots de l’accord-cadre. A compter de la notification de ces avenants, au lieu de lire : « Les prix de base sont
révisés, en hausse comme en baisse, par application de la formule suivante : Pn = Po x
[ 0,20 x (0,60 Sn/So + 0,40 Gn/Go) ] » ; il conviendra de lire : « Les prix de base sont
révisés, en hausse comme en baisse, par application de la formule suivante : Pn = Po x
[ (0,60 Sn/So + 0,40 Gn/Go) ].
Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire et de donner
ces mêmes délégations au suppléant du maire empêché, à conclure un avenant n°1
avec chacun des titulaires des lots précités, lesquels n’ont pas d’incidence financière sur
le montant de l’offre de base desdits marchés publics.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 4°
et L2122-23,
Vu le Code la commande publique et notamment ses articles, R 2194-8, R2161-2 et
suivants et R2162-1 et suivants du Code de la commande publique,
Vu la délibération DELV-2021-07-12-22 relative à l’accord-cadre de transport de
personnes pour la ville de Mantes-la-Jolie,
Considérant que le groupement ULYSSE CARS / MONDDIA France PARIS, est titulaire
du marché 21S0001001 relatif au transport dans le cadre des activités régulières de
proximité,
Considérant que la société GRISEL, est titulaire du marchés 21S0001002 relatif au
transport hors agglomération jusqu’à 150 km,
Considérant que la société GRISEL, est titulaire du marché 21S0001003 relatif au
transport hors agglomération au-delà de 150 km,
Considérant la nécessité, pour la Ville de conclure un avenant avec les titulaires des
trois lots de l’accord cadre afin de rectifier,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 32 voix POUR, 5 ne prennent pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame
Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT)
DECIDE :
-d’autoriser le Maire à conclure un avenant n°1 avec le groupement ULYSSE CARS /
MONDDIA France PARIS, dont Ulysse CARS est le mandataire, sise 9 rue des Noues,
78 930 VERT, pour le marché n°21S0001001 -d’autoriser le Maire à conclure un avenant n°1 avec la société GRISEL, sise Zac du
Mont de Magny, 10 rue de la Haute Borne, 27 140 GISORS, pour le marché
n°21S0001002.
-d’autoriser le Maire à conclure un avenant n°1 avec la société GRISEL, sise Zac du
Mont de Magny, 10 rue de la Haute Borne, 27 140 GISORS, pour le marché 21S0001003.
-de donner ces mêmes délégations au suppléant du Maire empêché
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127658-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma
HANDA, Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. PROJET DE FRESQUES COLLEES A L'HOTEL-DE-VILLE ET SUR DIX MURS
DE LA VILLE ET D'UNE FRESQUE PEINTE A L'ESPACE BRASSENS DANS LE
CADRE DES ASSISES DE LA CULTURE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-11)
Dans le cadre de la programmation des Assises de la Culture, projet de concertation
citoyenne d’envergure lancé le 9 novembre 2021, des initiatives artistiques sont
proposées. Ces temps forts de concerts ou spectacles ont été pensés comme l’occasion
de compléter et de mener à bien la consultation avec les habitants mais aussi d’initier
une dynamique culturelle renouvelée.
Sur le plan des arts visuels, deux (2) projets de street art sont proposés.
Le premier projet est mené par l’artiste Gaspard Lieb qui travaille les murs par ses
grands dessins marouflés. Il propose de réaliser une fresque monumentale en collage
sur le mur arrière de l’Hôtel-de-Ville de Mantes-la-Jolie ainsi que dans dix (10) endroits
possibles sur l’ensemble de la Ville (notamment les mairies annexes du Val Fourré et de
Gassicourt, les ateliers Chopin, le Chaplin, la médiathèque Duhamel, plusieurs écoles
élémentaires, deux (2) gymnases, le centre d’art municipal Abel Lauvray).
Le second projet est mené par deux (2) artistes reconnus, Joe Ber et Poes, afin de créer
une grande fresque peinte illustrant l’épopée de Gilgamesh. Le projet de fresque se
joint à un grand projet de publication.
Ces deux (2) projets de fresques visent à faire découvrir aux Mantais leur ville, leur
patrimoine et les sites culturels. Leur répartition dans les trois (3) quartiers amène à
regarder l’art au quotidien et à porter un autre regard sur des lieux familiers. Par la
présence d’art dans l’espace public, les habitants seront ainsi invités à participer aux
Assises de la Culture et à s’emparer des futurs projets culturels.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ces deux (2) projets
d’art visuel urbain, d’autoriser le Maire à engager ces commandes d’un montant de
10 400 (dix mille quatre cents euros) considérant le coût des artistes et des moyens
logistiques, d’autoriser la création de ces fresques sur des bâtiments municipaux et de
signer tous les documents y afférents.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-17
disposant qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre
empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses
fonctions, par le 1er adjoint,
Considérant que dans le cadre des Assises de la Culture, des initiatives artistiques sont
proposées, dont deux (2) projets de street art que la Ville souhaite réaliser, Considérant que les deux (2) projets de fresques menés par les artistes Gaspard Lieb,
Joe Ber et Poes, visent à faire découvrir aux Mantais leur ville, leur patrimoine et les
lieux culturels,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver les deux (2) projets d’art visuel urbain proposés dans le cadre des
Assises de la Culture,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à engager ces commandes,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents y afférents.
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127577-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma
HANDA, Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MEDIATHEQUE DE
L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE ET LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE
POUR L'EXPOSITION ALPHONSE DURAND AU MUSEE DE L'HOTEL-DIEU
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-12)
Le Musée de l’Hôtel-Dieu – Maximilien Luce présentera la première rétrospective
dédiée à l’architecte mantais Alphonse Durand (1813-1882) intitulée Alphonse Durand,
une vie au service des monuments, du 1er juin au 18 septembre 2022. Suite à un long et
riche travail de recherches et grâce à la mobilisation de plusieurs historiens d’art,
conservateurs et universitaires, la vie et l’œuvre d’Alphonse Durand seront restituées.
La Médiathèque de l’Architecture et du Patrimoine (MAP) conserve les archives, plans
et photographies de la Commission des Monuments Historiques chargée du suivi et
contrôle des restaurations de monuments classés. Ce fonds exceptionnel comporte le
plus grand nombre de plans signés par Durand (pour la collégiale de Mantes, l’église
Sainte-Anne, l’église de Limay, la cathédrale de Langres, l’église de Vernon etc). La
collection photographique permet aussi d’illustrer les monuments à l’époque de
Durand mais aussi certains chantiers.
Un partenariat entre la Ville et la MAP s’imposait pour l’organisation de cette
exposition. La MAP a ainsi accompagné la Ville dans les recherches, met à disposition
des œuvres et des numérisations haute-définition pour le catalogue et l’exposition pour
vingt-et-un (21) plans et trente-neuf (39) photographies. Le catalogue sera préfacé par
le directeur de la MAP et deux (2) articles sont également proposés.
Aussi, afin d‘organiser au mieux cette exposition, il convient de conclure une
convention de partenariat avec la MAP. Au titre de cet acte, la MAP s’engage à fournir
les œuvres et numérisations, à accorder les droits de reproduction des œuvres pour les
besoins scénographiques et de médiation ainsi que quinze (15) œuvres pour les
éléments de communication. Elle s’engage également à acheter deux cent (200)
exemplaires du catalogue d’exposition. Elle communiquera également sur ses canaux
de communication.
En contrepartie, la Ville aura à sa charge l’encadrement, l’emballage, le transport,
l’accrochage et la surveillance des œuvres. Elle s’engage également à intégrer comme
puissante invitante la MAP, reproduire son logo dans la communication et à
mentionner le partenariat.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la
convention de partenariat entre la Ville de Mantes-la-Jolie et la Médiathèque de
l’Architecture et du Patrimoine pour la réalisation de l’exposition Alphonse Durand, une
vie au service des monuments au Musée de l’Hôtel-Dieu, et d’autoriser le Maire à signer
ladite convention et tous les documents y afférent. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-17
disposant qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre
empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses
fonctions, par le 1er adjoint,
Vu la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2002 acceptant l’appellation
« Musée de France » pour le musée de l’Hôtel-Dieu,
Considérant le souhait de la Ville d’organiser au Musée de l’Hôtel-Dieu – Maximilien
Luce, une rétrospective dédiée à l’architecte mantais Alphonse Durand, intitulée
Alphonse Durand, une vie au service des monuments,
Considérant que la Médiathèque de l’Architecture et du Patrimoine (MAP) conserve les
archives, plans et photographies de la Commission des Monuments Historiques
chargée du suivi et contrôle des restaurations de monuments classés, comportant le
plus grand nombre de plans signés par Durand (notamment pour la collégiale de
Mantes, l’église Sainte-Anne, l’église de Limay, la cathédrale de Langres, l’église de
Vernon etc),
Considérant qu’à ce titre, la MAP accompagne la Ville dans les recherches, met à
disposition des œuvres et des numérisations haute-définition pour le catalogue et
l’exposition pour vingt-et-un (21) plans et trente-neuf (39) photographies,
Considérant qu’afin d‘organiser au mieux cette exposition, il convient de conclure une
convention de partenariat avec la MAP,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver les termes de la convention de partenariat à conclure entre la Ville et la
Médiathèque de l’Architecture et du Patrimoine pour la réalisation de l’exposition
Alphonse Durand, une vie au service des monuments, qui se déroulera au Musée de l’Hôtel-
Dieu du 1er juin au 18 septembre 2022, - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention et les documents y
afférents.
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127563A-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés
la Ville de Mantes-la-Jolie, située 31 rue Léon-Gambetta, 78 200 Mantes-la-Jolie, représentée par le 1er adjoint suppléant du maire empêché, M. Sidi EL HAIMER, dûment habilité à cet effet par une délibération au conseil municipal du 07 février 2022.
ci-après dénommée « la Ville de Mantes-la-Jolie » d’une part,
et
la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (MAP), service à compétence nationale du ministère de la Culture (direction générale des Patrimoines et de l’Architecture), dont le siège est situé 11 rue du Séminaire de Conflans, 94 220 Charenton-le-Pont, représentée par son directeur, M. Gilles Désiré dit Gosset, ci-après dénommée « la MAP », d’autre part,
Ci-dénommées ensemble « les parties ».
Préambule
Une exposition, intitulée Alphonse Durand, une vie au service des Monuments (1813-1882), sera présentée à Mantes-la-Jolie, au musée de l'Hôtel-Dieu du 1er juin au 18 septembre 2022. Cette exposition est la première d'un projet sur trois ans consacré aux architectes importants de la Ville de Mantes-la-Jolie. Les prochains opus seront consacrés à Raymond Marabout puis Raymond Lopez.
Cette exposition est coproduite par la Ville de Mantes-la-Jolie et diverses institutions dont la MAP.
L'exposition marquera les cent quarante ans de la mort d'Alphonse Durand, proposant une rétrospective des travaux réalisés au niveau national par cet architecte né à Mantes-la-Jolie en 1813. Restaurateur de quinze monuments – tels que les églises de Vétheuil, Vernon, des Andelys, la collégiale de Mantes et les cathédrales de Coutances, Langres et Autun - auteur d'une dizaine de bâtiments institutionnels dont l’hôpital de Meaux ou la préfecture de Poitiers, Alphonse Durand devint architecte diocésain en 1848 sur proposition de Viollet-le-Duc. En 1858, l'administration des Cultes le nomma rapporteur au comité des inspecteurs généraux. L'exposition présentera son travail à travers les documents iconographiques recensés dans une vingtaine d'institutions.
Le commissariat de l’exposition est assuré conjointement par Jeanne Paquet, cheffe du service Patrimoine et Tourisme de la Ville de Mantes-la-Jolie, Caroline Koenig, responsable des Archives municipales de la Ville et Roselyne Bussière, conservatrice honoraire du service Patrimoines et Inventaire de la région Île-de-France.
La publication d’un catalogue de l’exposition est prévue. Ce catalogue, d’une longueur comprise entre 80 et 130 pages, d'un tirage minimum de 900 exemplaires, rassemblera diverses contributions dont deux articles émanant de la MAP. Une diffusion dans les musées et librairies francophones est envisagée.
Une itinérance de l’exposition est envisagée au niveau national, dans les Villes où l'architecte est intervenu.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit : 2
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les engagements des parties concernant la réalisation de l’exposition Alphonse Durand, une vie au service des Monuments (1813-1882) à Mantes-la-Jolie (Yvelines).
Article 2. Obligations des parties concernant la mise en place de l’exposition
2.1. Obligations de la MAP
La MAP s’engage :
2.1.1 À prêter un ensemble de documents d’archives selon la liste présente en annexe 2.
Il est précisé que les archives prêtées par la MAP restent sa pleine et entière propriété.
2.1.2. À fournir les fichiers numériques des références photographiques conservées au fort de Saint-Cyr retenues par la Ville de Mantes-la-Jolie, selon les indications techniques qui lui seront fournies, selon la liste présente en annexe 3.
2.1.3. À établir un constat d’état au départ et au retour des archives prêtées. A organiser l’encadrement et le décadrement, aux frais de la Ville de Mantes-la-Jolie, des archives prêtées.
2.1.4. À promouvoir l’exposition, le catalogue et le partenariat avec la Ville de Mantes-la- Jolie.
2.1.5. À accompagner si besoin la visite de presse conjointement avec le personnel de la Ville de Mantes-la-Jolie en charge de la communication et des actions pédagogiques.
2.2. Obligations de la Ville de Mantes-la-Jolie
La Ville de Mantes-la-Jolie s’engage :
2.2.1. À coordonner la réalisation du projet.
2.2.2. À prendre à sa charge :
- L’aménagement des salles d’exposition.
- La prestation d’un scénographe.
- La prestation d’un graphiste.
- L’installation d’un dispositif audiovisuel au sein de l’espace d’exposition. - La signalétique de l’exposition : affiches, cartels, kakemonos, supports didactiques. - La scénographie : cimaises, vitrines, décors type wall paper ou dos bleu, notamment à partir des reproductions photographiques de la MAP, ainsi que l’encadrement et décadrement des archives prêtées.
- Le transport des œuvres de la MAP et de l’encadreur, au lieu d’exposition, et retour à la MAP et à l’encadreur pour décadrement, par un transporteur d’art pour les supports prêtés libres.
- L’accrochage, en présence d’un représentant de la MAP.
- La souscription d’une assurance clou à clou des œuvres exposées auprès d’une compagnie spécialisée dans l’assurance des œuvres d’art.
2.2.3. À garantir à la MAP tout au long de l’exposition les conditions de présentation des documents d’archives : matériaux de présentation, lumière, contrôle de l’hygrométrie 3
et de la température, sécurité. La MAP se réserve le droit de demander les modifications nécessaires ou de retirer des documents si les conditions de présentation ne sont pas conformes aux normes généralement admises.
2.2.4. La Ville de Mantes-la-Jolie s’engage à tenir informée la MAP de tout dommage constaté pendant la présentation sur les documents prêtés pour l’exposition et à la dédommager le cas échéant, sur la base de l’assurance clou-à-clou contractée.
2.2.5. À promouvoir l’exposition, le catalogue et le partenariat avec la MAP.
2.2.6. À organiser et à prendre en charge le vernissage et le cocktail.
Article 3. Obligations des parties concernant la communication autour de l’exposition
3.1. Obligations de la MAP
La MAP s’engage à autoriser la Ville de Mantes-la-Jolie à utiliser à titre gracieux 15 images issues des documents exposés, libres de droits pour la promotion de l'exposition, notamment pour les cartons d’invitation, les affiches, le dossier et les supports de presse, les documents de visite ou pédagogiques, les flyers, les sites Internet, les réseaux sociaux. Pour une diffusion sur Internet, la taille de ces fichiers sera limitée à 600 pixels. Ces images ne pourront pas être utilisées pour un usage commercial.
Au-delà de la limite de validité de la présente convention, elles pourront rester diffusées sur le site Internet de la Ville de Mantes-la-Jolie à titre d’archives de ses expositions.
3.2. Obligations de la Ville de Mantes-la-Jolie
La Ville de Mantes-la-Jolie s’engage :
3.2.1. À rédiger les dossiers et les communiqués de presse ainsi que les documents de visite de l’exposition à partir des éléments remis par les commissaires.
3.2.2. À faire figurer la MAP en qualité de puissance invitante à égalité avec la Ville de Mantes-la-Jolie sur le carton d’invitation à l’inauguration de l’exposition.
3.2.3. À faire figurer les noms et les logos de la MAP et du ministère de la Culture sur tous les supports de communication, dans un rapport conforme à la présentation dans l’annexe 1. Il est entendu entre les parties que les supports de communication sont : les affiches, les cartons d’invitation, les dossiers et supports de presse, les flyers, les documents de visite, les sites Internet, les réseaux sociaux.
L’ensemble de ces documents sera soumis à la MAP pour accord préalable.
3.2.4. À transmettre à la MAP le carton d'invitation de l'exposition sous format numérique, ainsi que cent invitations imprimées.
3.2.5. À autoriser la MAP, sa tutelle et ses partenaires, à faire mention du présent partenariat pour sa propre communication institutionnelle.
3.3. Désignation des correspondants
Les parties désignent les correspondants chargés de la coordination de la communication :
Pour la MAP : Emmanuel Jouannais, responsable de la communication
Courriel : emmanuel.jouannais@culture.gouv.fr 4
Tél : 01 40 15 75 58 – 06 61 77 69 02
Pour la Ville de Mantes-la-Jolie : Élise Couchouron, directrice de la communication Courriel : ecouchouron@manteslajolie.fr
Tél : 01 34 78 80 97 – 06 83 72 48 73
Article 4. Obligations des parties concernant une éventuelle itinérance de l’exposition en province
4.1. Obligations de la MAP
La MAP s’engage à laisser à la disposition de la Ville de Mantes-la-Jolie les reproductions numériques de ses photographies, ainsi qu’à produire des fac-similés des documents d’archives exposés.
4.2. Obligations de la Ville de Mantes-la-Jolie
Dans le cas d’une itinérance de l’exposition en province, la Ville de Mantes-la-Jolie négociera seule un contrat avec le lieu d’exposition.
Elle s’engage à mentionner le partenariat initial avec la MAP dans tous les lieux où cette exposition pourrait être présentée et tous les supports de communication afférents.
Article 5. Obligations des parties concernant l’édition d’un catalogue d’exposition
4.1. Obligations de la MAP
La MAP s’engage :
5.1.1. À transmettre à titre gracieux deux textes destinés au catalogue dans les délais impartis et à préfacer le catalogue.
5.1.2. À transmettre à titre gracieux des reproductions numériques nécessaires à l’illustration du catalogue, ainsi que listées en annexe 4.
5.1.3. À se porter acquéreur de l’ouvrage en préachat à prix coûtant, pour un minimum de 200 exemplaires.
5.2. Obligations de la Ville de Mantes-la-Jolie
La Ville de Mantes-la-Jolie s’engage :
5.2.1. À établir un contrat d’édition avec un éditeur.
5.2.2. À établir conjointement avec l’éditeur un calendrier éditorial transmis aux auteurs, et à assurer le suivi éditorial de l’ouvrage.
5.2.3. À transmettre à la MAP pour validation le Bon à Tirer en tenant compte d’un délai de cinq jours ouvrés.
5.2.4. À faire figurer la MAP comme partenaire du projet et à reproduire son logo et celui du ministère de la Culture.
Article 6. Droits et garanties
6.1. Respect des œuvres
La Ville de Mantes-la-Jolie s’engage à ne pas dénaturer les œuvres présentées, ni dans leur forme ni dans leur esprit, et à en respecter la paternité. 5
6.2. Droits de reproduction
Toute utilisation à titre commercial de fichiers numériques issus des œuvres présentées dans l’exposition devra faire l'objet d'une demande auprès de l’agence photographique de la RMN- GP, diffuseur des fonds de la MAP qui établira un devis en vue d'un règlement financier.
Article 7. Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les deux parties jusqu’au 1er octobre 2022.
Article 8. Règlement des litiges
En cas de différend entre les parties, celles-ci s’engagent à se réunir, aux fins de conciliation, dans les quinze jours qui suivent l’exposé du différend. Celui-ci devra être porté par l’une des parties à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui n’aurait pas trouvé de règlement amiable sera soumis à l’arbitrage du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 9. Résiliation – annulation
En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une de ses obligations, une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception est adressée par l’autre partie. Si la mise en demeure reste infructueuse, la présente convention peut être résiliée de plein droit par la partie se prévalant de l’inexécution, sans préjudice de tous dommages et intérêts que cette dernière serait en droit de réclamer.
En cas d’annulation de l’exposition liée à un mouvement de grève ou à des circonstances liées à la situation d’urgence sanitaire ayant pris naissance avant l’exposition, chaque partie renonce à tout recours contre l’autre partie.
Fait en deux exemplaires originaux à le 2022
Pour la Ville de Mantes-la-Jolie Pour la MAP
Sidi EL HAIMER Gilles Désiré dit Gosset 6
ANNEXE 1
Logos de la MAP et du ministère de la Culture DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma
HANDA, Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. CONVENTIONS DE PRETS ENTRE LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE ET LE
DEPARTEMENT DU DOUBS POUR L'EXPOSITION ALPHONSE DURAND AU
MUSEE DE L'HOTEL-DIEU
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-13)
Le Musée de l’Hôtel-Dieu – Maximilien Luce présentera la première rétrospective
dédiée à l’architecte mantais Alphonse Durand (1813-1882), intitulée Alphonse Durand,
une vie au service des monuments, du 1er juin au 18 septembre 2022. Suite à un long et
riche travail de recherche et grâce à la mobilisation de plusieurs historiens d’art,
conservateurs et universitaires la vie et l’œuvre d’Alphonse Durand seront restituées.
Réunissant les plus beaux plans et relevés dessinés par Durand, l’exposition mettra en
exergue trois (3) aspects de son travail :
- En premier lieu, les chantiers de restauration qu’il a menés en tant qu’architecte
des édifices diocésains ou bien en tant qu’architecte attaché à la commission des
Monuments Historiques,
- En deuxième lieu, un aparté sur son implication à Mantes-la-Jolie révélant aussi
bien son rôle auprès des sociétés savantes, que pour l’embellissement de la Ville
puisqu’elle concentre le plus de réalisations de sa part, autant de restaurations
que de constructions,
- En troisième et dernier lieu, les commandes d’édifices publiques auxquelles il
accéda. Le propos sera développé pour chaque édifice sur lequel il a œuvré
avec un ensemble de documents graphiques mis en scène (plans,
photographies, archives) et accompagné d’un catalogue d’exposition.
Il a donc été demandé à plusieurs institutions muséales et archivistiques de participer
en concédant un prêt de leurs œuvres signées par Durand ou étayant le propos. Les
Archives Départementales du Doubs conservent trois (3) plans de l’église de
Longeville-Mont-d’Or construite par Durand en 1856. Ils seront prêtés durant toute la
durée de l’exposition à titre gratuit. La présente convention de prêt indique la
responsabilité de la Ville de Mantes-la-Jolie dans l’emballage, le transport, l’accrochage
et la surveillance des œuvres.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la
convention de prêt entre la Ville et le Département du Doubs pour le prêt de trois (3)
œuvres des Archives Départementales du Doubs et d’autoriser le Maire à signer ladite
convention et tout document y afférent.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-17
disposant qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre
empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses
fonctions, par le 1er adjoint,
Vu la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2002 acceptant l’appellation
« Musée de France » pour le Musée de l’Hôtel-Dieu, Considérant que le Musée de l’Hôtel-Dieu – Maximilien Luce présentera la première
rétrospective dédiée à l’architecte mantais Alphonse Durand, intitulée Alphonse Durand,
une vie au service des monuments,
Considérant que ladite exposition mettra en exergue trois (3) aspects de son travail,
notamment les chantiers de restauration qu’il a menés, son implication à Mantes-la-
Jolie révélant aussi bien son rôle auprès des sociétés savantes, que pour
l’embellissement de la Ville et enfin les commandes d’édifices publiques auxquelles il
accéda,
Considérant que pour ce faire, les Archives Départementales du Doubs prêteront à la
Ville trois (3) plans de l’église de Longeville-Mont-d’Or construite par Durand en 1856,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver les termes de la convention de prêt entre le Département du Doubs et la
Ville pour le prêt de trois (3) dessins des Archives Départementales du Doubs au
Musée de l’Hôtel-Dieu,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et les documents
y afférents.
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127544A-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire CONVENTION DE PRÊT DE DOCUMENTS D’ARCHIVES
ENTRE :
Le Département du Doubs, représenté par Madame Christine BOUQUIN, Présidente du Département, dûment autorisée par délibération du Conseil départemental en date du 30 septembre 2013, ci-après désigné « le prêteur »,
ET
La Commune de Mantes-la-Jolie, domiciliée au 31 rue Gambetta, 78200 Mantes-la-Jolie, représentée par, Sidi EL HAIMER, 1er Adjoint au Maire, pour le Maire empêché, dûment habilité par le conseil municipal du 7 février 2022,
ci-après désignée « l’emprunteur ».
Préambule
Dans un courrier du 18 octobre 2021, annexé à la présente convention (annexe 1), l’emprunteur a fait connaître son souhait d’emprunter trois (3) conservé aux Archives départementales du Doubs.
VU
Le code du patrimoine, livre II relatif aux archives ;
La demande présentée en date du 18 octobre 2021 par l’emprunteur ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – Objet
Le Département du Doubs met le ou les documents demandés à la disposition de l’emprunteur. La convention est établie en deux exemplaires.
Article 2 – Coût
Le prêt est consenti à titre gratuit. Article 3 – Durée du prêt
Le prêt est consenti pour la période du 18 mai 2022 au 26 septembre 2022, délai comprenant la durée d’exposition proprement dite, et la restitution aux Archives départementales du ou des documents prêtés.
Il est soumis à l’approbation des conditions matérielles d’exposition décrites dans la demande de prêt initiale.
Article 4 – Dates d’enlèvement et de retour
Le ou les documents prêtés sont enlevés aux Archives du Doubs le 18 mai 2022 et doivent être restitués dans les huit jours suivant la clôture de l’exposition.
Lors de l’enlèvement, un procès-verbal de prise en charge et de décharge sera signé entre les emprunteurs successifs. Une copie de celui-ci sera transmise aux Archives départementales.
Article 5 – Assurance – Responsabilité
L’emprunteur s’engage à assurer le ou les documents pour l’exposition et le transport (assurance dite « clou à clou ») et à fournir aux Archives départementales une attestation d’assurance jointe à la présente convention signée par ses soins.
La valeur d’assurance de chaque document est précisée dans la demande de prêt initiale. En cas de vol, l’emprunteur informera le prêteur dans les 24 heures par lettre recommandée avec accusé de réception et lui adressera copie de la déclaration de vol faite au nom du prêteur auprès des services de police ou de gendarmerie compétents. Il précisera la nature et les circonstances du dommage.
En cas de détérioration, l’information se fera dans un délai de 48 heures sous la même forme.
Article 6 – Conditionnement
Les documents sont conditionnés par les Archives départementales. L’emprunteur s’engage à restituer les documents dans leur conditionnement d’origine.
Les frais supplémentaires liés au conditionnement de documents de grand format ou particulièrement fragiles sont à la charge de l’emprunteur.
Article 7 – Transport
Les transports aller et retour sont effectués sous la responsabilité de l’emprunteur, en présence d’un représentant accrédité de celui-ci et par véhicule administratif ou transporteur spécialisé, à l’exclusion de tout autre mode (voie postale par exemple). À titre exceptionnel, pour les organismes ne possédant pas de véhicule de service, le transport peut être assuré par voiture particulière. Dans tous les cas, le véhicule doit être équipé d’un extincteur.
Pour des raisons de conservation, les Archives départementales peuvent demander que le ou les documents prêtés soient convoyés par un de leurs agents, aux frais de l’emprunteur. Article 8 – Conditions matérielles
L’emprunteur s’engage à ce que les conditions de manipulation et de présentation des documents soient conformes à leur description dans la demande de prêt initiale et aux exigences de leur bonne conservation (pas de ruban adhésif, d’agrafes, de punaises, d’épingles, etc.). Toute contravention à cet article entraînera le retrait immédiat du document et sa restitution aux Archives départementales. Elle pourra donner lieu à compensation financière dans le cas où le document devrait être restauré.
Article 9 – Références
L’emprunteur s’engage à indiquer la mention de provenance (Archives départementales du Doubs) et la cote du ou des documents sur tous les supports de l’exposition (cartels, catalogues, affiches, etc.).
Article 10 – Reproduction
Toute reproduction, par l’emprunteur ou un tiers, d’un document prêté est soumise à l’autorisation des Archives départementales et à la signature d’une licence de réutilisation.
Article 11 – Règlement des litiges
Si un différend devait survenir entre le Département du Doubs et l’emprunteur à propos de la présente convention, les deux parties s’engagent à se concerter préalablement à l’introduction de toute action contentieuse devant la juridiction compétente.
Pour la Ville, Pour le Maire empêché,
Sidi EL HAIMER,
1er adjoint au Maire
Pour la Présidente du Département,
La Directrice des Archives du Doubs
Nathalie ROGEAUX DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma
HANDA, Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. ACTION CŒUR DE VILLE - APPROBATION DE LA MISE EN PLACE D'UNE
OPAH-RU SUR LE PÉRIMÈTRE DE L'ORT
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-14)
Avec la signature de la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de ville », le
5 octobre 2018, la Ville de Mantes-la-Jolie s’est engagée dans une démarche partenariale
et transversale en faveur de la valorisation et de l’amélioration de l’attractivité de sa
centralité. Ce projet global de redynamisation porte sur différents domaines
d’intervention tels que l’amélioration de l’habitat, le développement d’une nouvelle
offre résidentielle, la restructuration des espaces publics, la mise en valeur du
patrimoine, l’animation culturelle et touristique et le renforcement de l’offre
commerciale et artisanale.
La convention Action Cœur de Ville, devenue Opération de Revitalisation du Territoire
(ORT), poursuit le travail mené depuis de longues années par la Ville et ses partenaires,
notamment sur la question de l’Habitat. En effet Mantes-la-Jolie a toujours eu vocation
à incarner le laboratoire du renouveau urbain, que ce soit par la rénovation écologique
exemplaire du quartier prioritaire du Val Fourré, par la mise en place de dispositifs
innovants comme le Permis de Louer ou par la gestion sobre de son foncier.
En continuité de ces efforts, la Ville avec l’appui du Conseil Départemental des
Yvelines, de la Communauté Urbaine, d’Action Logement Service, de l’ANAH et de la
Caisse des Dépôts a souhaité dans un premier temps établir un diagnostic précis de
l’état des besoins sur le parc de logements. Ainsi, une étude pré-opérationnelle
d’opération programmée d’amélioration de l’habitat-renouvellement urbain (OPAH-
RU) a été lancée en 2018. Celle-ci a révélé des problématiques lourdes d’habitat
dégradé (plus de 1 500 logements dégradés dans le centre-ville), de logements vacants
(près de 800) et des besoins en matière de valorisation patrimoniale, d’accessibilité et
d’adaptation des logements au grand âge. Ces résultats ont été présentés à l’ensemble
des partenaires en comité de projet « Action Cœur de Ville » en présence du Sous-
Préfet, puis ont alimenté l’avenant n°1 à la convention cadre Action Cœur de Ville,
signé le 19 février 2020.
Dans un second temps, la Ville de Mantes-la-Jolie et la Communauté Urbaine ont par
conséquent défini une stratégie d’intervention sur l’habitat pour enrayer le processus
de fragilisation, améliorer les conditions de vie des habitants et valoriser le parc de
logements. Complémentaires des actions programmées sur le commerce, l’espace
public, le développement touristique et culturel, les quatre (4) axes de cette stratégie
sont à l’horizon d’une décennie et concernent :
- la rénovation de 685 logements privés en mobilisant le dispositif
d’accompagnement incitatif d’OPAH RU sur deux (2) conventions étalées dans le
temps, couplé à un dispositif plus contraignant d’opération de restauration
immobilière (ORI) visant propriétaires indélicats et passifs d’immeubles dont l’état de
vétusté justifie des travaux d’utilité publique. L’objectif est de rétablir une habitabilité
satisfaisante pour les occupants et ainsi les conserver sur place. In fine, la Ville souhaite
mettre dans les meilleurs dispositions les propriétaires via des aides avant une reprise
en main par la force publique qui interviendra en dernier recours. - la mobilisation des logements vacants pour permettre le développement d’une
nouvelle offre de logement en rénovant et restructurant une vingtaine d’immeubles en
obligation de travaux et près de 200 logements vacants ;
- la production d’une offre neuve de logements via des opérations de
démolition-reconstruction ou de « micro » projets urbains ;
- la valorisation du patrimoine bâti et des spécificités historiques comme un axe
transversal à toutes les actions qui seront engagées au titre de l’intervention sur le parc
privé. La priorité porte sur la réhabilitation plutôt que la démolition reconstruction.
La Ville et la Communauté Urbaine ont fixé les objectifs d’une première convention
OPAH-RU à 343 logements dont 221 dans le cadre des aides de l’ANAH. Ce projet de
convention est en cours d’élaboration et il sera soumis à approbation après concertation
préalable avec les habitants. Son objectif premier est bien d’offrir aux Mantais toutes les
capacités, y compris financière, pour rénover leur logement et ainsi offrir aux résidents
présents et à venir des meilleures conditions de vie.
Par une délibération du 16 décembre 2021, la Communauté Urbaine GPSEO a, au titre
de sa compétence habitat, approuvé la mise en place et les objectifs d’une Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain sur le
périmètre ORT de la commune de Mantes-la-Jolie. La Ville approuve et soutient la mise
en place de ce dispositif qui sera copiloté par la Ville et la Communauté Urbaine et
concernera le centre-ville historique, Gassicourt Est, l’entre-deux-gares, et le quartier
gare en périmètre d’intérêt communautaire (voir annexe).
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la mise en place
d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat- renouvellement urbain sur le
secteur d’intervention de l’Opération de Revitalisation du Territoire de Mantes-la-Jolie
et les objectifs poursuivis par celle-ci, mise en œuvre conformément à la délibération de
la Communauté Urbaine GPSEO du 16 décembre 2021.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant qu’en
cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le 1er adjoint,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L. 303-1
relatif aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat,
Vu le règlement général de l'ANAH, Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2018 relative à la signature de la
convention cadre pluriannuelle « Action cœur de Ville »,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 relative à la signature de
l’avenant Opération de Revitalisation du Territoire à la convention cadre Action Cœur
de Ville,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 relative à
l’approbation de la mise en place de l’OPAH-RU,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 relative au
lancement d’une procédure de concertation préalable à la mise en œuvre de l’OPAH-
RU sur le périmètre de l’ORT du territoire de la commune de Mantes-la-Jolie,
Considérant que la Ville de Mantes-la-Jolie s’est engagée dans une démarche
partenariale et transversale en faveur de la valorisation et de l’amélioration de
l’attractivité de son centre-ville,
Considérant que ce projet global de redynamisation porte sur différents domaines
d’intervention tels que l’amélioration de l’habitat, le développement d’une nouvelle
offre résidentielle, la restructuration des espaces publics, la mise en valeur du
patrimoine, l’animation culturelle et touristique et le renforcement de l’offre
commerciale et artisanale,
Considérant que dans ce cadre et suite à une étude pré-opérationnelle d’opération
programmée d’amélioration de l’habitat-renouvellement urbain (OPAH-RU) menée,
ont été constatées des problématiques lourdes d’habitat dégradé, de logements vacants
et des besoins en matière de valorisation patrimoniale, d’accessibilité et d’adaptation
des logements,
Considérant la stratégie d’intervention sur l’habitat privé pour enrayer le processus de
fragilisation, améliorer les conditions de vie des habitants et valoriser le parc de
logements, définie par la Ville de Mantes-la-Jolie et ses partenaires,
Considérant qu’il convient donc de déployer une première opération programmée
d’amélioration de l’habitat-renouvellement urbain (OPAH-RU) sur le secteur
d’intervention de la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire, soit le
centre-ville historique, Gassicourt Est, l’entre-deux-gares et le quartier gare en
périmètre d’intérêt communautaire, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 32 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY), 1 ne prend pas part au vote
(Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’approuver la mise en place d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat
– renouvellement urbain sur le secteur d’intervention de l’Opération de Revitalisation
du Territoire de Mantes-la-Jolie et les objectifs poursuivis par celle-ci, mise en œuvre
conformément à la délibération de la Communauté Urbaine GPSEO du 16 décembre
2021.
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127607B-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma
HANDA, Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. ACTION CŒUR DE VILLE - APPROBATION DU LANCEMENT DE LA
PROCÉDURE D'UNE OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-15)
Avec la signature de la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de ville », le
5 octobre 2018, la Ville de Mantes-la-Jolie s’est engagée dans une démarche partenariale
et transversale en faveur de la valorisation et de l’amélioration de l’attractivité de sa
centralité. Ce projet global de redynamisation porte sur différents domaines
d’intervention tels que l’amélioration de l’habitat, le développement d’une nouvelle
offre résidentielle, la restructuration des espaces publics, la mise en valeur du
patrimoine, l’animation culturelle et touristique et le renforcement de l’offre
commerciale et artisanale.
La convention cadre Action Cœur de Ville, devenue Opération de Revitalisation du
Territoire (ORT), poursuit le travail mené depuis de longues années par la Ville et ses
partenaires, notamment sur la question de l’Habitat. En effet Mantes-la-Jolie a toujours
eu vocation à incarner le laboratoire du renouveau urbain, que ce soit par la rénovation
écologique exemplaire du quartier prioritaire du Val Fourré, par la mise en place de
dispositifs innovants comme le Permis de Louer ou par la gestion sobre de son foncier.
En continuité de ces efforts, la Ville avec l’appui du Conseil Départemental des
Yvelines, la Communauté Urbaine, Action Logement Service, L’ANAH et la Caisse des
Dépôts a souhaité dans un premier temps établir un diagnostic précis de l’état des
besoins sur le parc de logements. Ainsi, une étude pré-opérationnelle d’opération
programmée d’amélioration de l’habitat-renouvellement urbain (OPAH-RU) a été
lancée en 2018. Celle-ci a révélé des problématiques lourdes d’habitat dégradé (plus de
1 500 logements dégradés dans le centre-ville), de logements vacants (près de 800) et
environ 50 immeubles nécessitant une action de sécurisation et de rénovation forte.
Elles sont couplées à des besoins en matière de valorisation patrimoniale, d’accessibilité
et d’adaptation des logements au grand âge. Ces résultats ont été dévoilé à l’ensemble
des partenaires en comité de projet « Action Cœur de Ville » en présence du Sous-
Préfet, puis ont alimenté l’avenant n°1 à la convention cadre Action Cœur de Ville,
signé le 19 février 2020.
Dans un second temps, la Ville et la Communauté Urbaine ont par conséquent défini
une stratégie d’intervention sur l’habitat pour enrayer le processus de fragilisation,
améliorer les conditions de vie des habitants et valoriser le parc de logements.
Complémentaires des actions programmées sur le commerce, l’espace public, le
développement touristique et culturel, les quatre axes de cette stratégie sont à l’horizon
d’une décennie et concernent:
- la rénovation de 685 logements privés en mobilisant le dispositif
d’accompagnement incitatif d’OPAH RU, couplé à un dispositif plus
contraignant d’opération de restauration immobilière (ORI) visant propriétaires
indélicats et passifs d’immeubles dont l’état de vétusté justifie des travaux
d’utilité publique. L’objectif est de rétablir une habitabilité satisfaisante pour les
occupants et ainsi les conserver sur place. In fine, la Ville souhaite mettre dans
les meilleurs dispositions les propriétaires via des aides avant une reprise en
main par la force publique qui interviendra en dernier recours. - la mobilisation des logements vacants pour permettre le développement d’une
nouvelle offre de logement en rénovant et restructurant une vingtaine
d’immeubles en obligation de travaux et près de 200 logements vacants ;
- la production d’une offre neuve de logements via des opérations de démolition-
reconstruction ou de « micro » projets urbains ;
- la valorisation du patrimoine bâti et des spécificités historiques comme un axe
transversal à toutes les actions qui seront engagées au titre de l’intervention sur
le parc privé. La priorité porte sur la réhabilitation plutôt que la démolition
reconstruction.
Par une délibération du 16 décembre 2021, la Communauté Urbaine GPSEO a, au titre
de sa compétence habitat, approuvé la mise en place et les objectifs d’une Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain sur le
périmètre ORT de la commune de Mantes-la-Jolie, soit le centre-ville historique, l’entre-
deux-gares, Gassicourt Est, et le quartier gare en périmètre d’intérêt communautaire
Par une délibération en date du 7 février 2022, le Conseil Municipal de la Ville de
Mantes-la-Jolie a approuvé cette initiative et sa mise en œuvre à laquelle elle est
étroitement associée.
D’après les études de la phase d’initialisation stratégique de la convention cadre action
coeur de ville menée par la Ville de Mantes la jolie avec le Conseil Départemental des
Yvelines, la CU GPSEO, l’ANAH, la Caisse des Dépôts, Action Logement Service et
présentée en comité de projet au Sous-Préfet, le périmètre ORT comprend environ 1
500 logements dégradés, environ 800 logements vacants et 50 immeubles nécessitant
une action de sécurisation et de rénovation forte.
La mise en œuvre d’une ORI, dans le cadre de l’OPAH-RU poursuit les objectifs
suivants :
- Lutter contre les situations de logements indignes ou indécents
- Résorber la vacance en remettant des logements inoccupés sur le marché
- Diversifier l’offre de logement et refaire venir des familles en centre-ville
- Sauvegarder le patrimoine bâti historique de la Ville
Si le dispositif OPAH-RU d’aides aux propriétaires permettra à de nombreux
logements d’être rénovés, il reste toutefois un outil purement incitatif dont les
propriétaires peuvent se saisir ou non. Or l’étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU
menée en 2018 et 2019 a montré qu’environ 50 immeubles du centre-ville nécessitent
une intervention d’envergure. En effet, certains ont besoin d’une modernisation qui va
au-delà de la rénovation : c’est tout le bâtiment en entier qui doit être rénové et
consolidé. Il s’avère nécessaire de mettre en place des dispositifs plus contraignant afin
de pouvoir intervenir sur les bâtiments les plus dégradés et ainsi sécuriser, rénover et
restaurer le patrimoine bâti historique.
L’Opération de Restauration Immobilière (ORI) vient compléter l’OPAH-RU et ainsi
mettre en œuvre un ensemble d’outil permettant de répondre à toutes les
problématiques rencontrées comme des propriétaires indélicats ou nécessiteux. Conformément aux dispositions de l’article L. 313-4 du Code de l’urbanisme, une ORI
se définit comme une opération d’aménagement visant la réalisation de travaux de
remise en état, de modernisation, ou de démolition ayant pour conséquence la
transformation et l’amélioration des conditions d’habitabilité des immeubles visés.
Elle a pour objectif de rendre obligatoires les travaux sur les immeubles les plus
dégradés en situation de blocage : les travaux de remise en état de certains bâtiments
sont alors prescrits par une déclaration d’utilité publique (DUP) qui fixera notamment
le délai d’exécution des travaux et seront notifiés aux propriétaires.
Les propriétaires qui réalisent les travaux prescrits dans la Déclaration d’utilité
publique peuvent bénéficier d’un accompagnement :
- Technique : conseil et définition des travaux à réaliser, estimation du montant
des travaux,
- Financier : calcul des subventions potentielles, élaboration d’un plan de
financement d’aide à la décision,
- Administratif : suivi du dossier, du montage technique au paiement de la
subvention.
À défaut d’une réalisation au terme de ce délai et en l’absence de volonté de faire, une
procédure d’expropriation peut, le cas échéant, être engagée : les travaux sont alors
entrepris par la Collectivité, par un prestataire agissant pour son compte ou par un
opérateur privé dans le cadre d’une opération d’acquisition/revente.
La Ville et la Communauté Urbaine ont fixé les objectifs de l’OPAH-RU à 343
logements dont 221 dans le cadre des aides de l’Anah. Un projet de convention
d’OPAH-RU est en cours d’élaboration avec un chiffre indicatif de 30 immeubles
potentiellement concernés par l’Opération de Restauration Immobilière. Le nombre de
logements concernés par l'ORI sera susceptible d’être modifié après que la convention
d’OPAH-RU aura été soumise à approbation après concertation préalable avec les
habitants. Cette estimation permet toutefois, à ce stade, de donner un aperçu de
l’opération projetée.
Le périmètre concerné par la mise en œuvre de l’Opération de Restauration
Immobilière a été défini par l’étude préalable menée en 2018-2019 et confirmé par le
projet de convention OPAH-RU (annexe 1).
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le principe de
lancement et de la mise en œuvre de l’Opération de restauration immobilière
susmentionnée, et d’autoriser le Maire ou son représentant à conduire ladite Opération
de restauration immobilière, et à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes,
pièces et documents nécessaires à son exécution.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant qu’en
cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le 1er adjoint,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L313 -4,
Vu le règlement général de l’Anah,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2018 relative à la signature de la
convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » et ses avenants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 relative à
l’approbation de la mise en place de l’OPAH-RU,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 relative au
lancement d’une procédure de concertation préalable à la mise en œuvre de l’OPAH-
RU sur le périmètre de l’ORT du territoire de la commune de Mantes-la-Jolie,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 février 2022 relative à l’approbation du
lancement de l’OPAH-RU par la Communauté Urbaine GPSEO,
Considérant que la Ville de Mantes-la-Jolie s’est engagée dans une démarche
partenariale et transversale en faveur de la valorisation et de l’amélioration de
l’attractivité de son centre-ville,
Considérant que ce projet global de redynamisation porte sur différents domaines
d’intervention tels que l’amélioration de l’habitat, le développement d’une nouvelle
offre résidentielle, la restructuration des espaces publics, la mise en valeur du
patrimoine, l’animation culturelle et touristique et le renforcement de l’offre
commerciale et artisanale,
Considérant que dans ce cadre et suite à une étude pré-opérationnelle d’opération
programmée d’amélioration de l’habitat-renouvellement urbain (OPAH-RU) menée,
ont été constatées des problématiques lourdes d’habitat dégradé, de logements vacants
et des besoins en matière de valorisation patrimoniale, d’accessibilité et d’adaptation
des logements,
Considérant la stratégie d’intervention sur l’habitat privé pour enrayer le processus de
fragilisation, améliorer les conditions de vie des habitants et valoriser le parc de
logements, définie par la Ville de Mantes-la-Jolie et ses partenaires,
Considérant qu’il convient donc de déployer une première opération programmée
d’amélioration de l’habitat-renouvellement urbain (OPAH-RU) sur le secteur
d’intervention de la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire, soit le
centre-ville historique, l’entre-deux-gares, Gassicourt Est et le quartier gare en
périmètre d’intérêt communautaire, Considérant que l’Opération de Restauration Immobilière (ORI) vient compléter
l’OPAH-RU et ainsi mettre en œuvre un ensemble d’outils permettant de répondre à
toutes les problématiques rencontrées comme des propriétaires indélicats ou
nécessiteux ; elle a pour objectif de rendre obligatoires les travaux sur les immeubles
les plus dégradés en situation de blocage,
Considérant que les propriétaires concernés par les travaux prescrits peuvent
bénéficier d’un accompagnement technique (conseil et définition des travaux à réaliser,
estimation du montant des travaux) financier (calcul des subventions potentielles,
élaboration d’un plan de financement d’aide à la décision) et administratif (suivi du
dossier, du montage technique au paiement de la subvention),
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 32 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY), 1 ne prend pas part au vote
(Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’approuver le lancement et la mise en œuvre de l’Opération de Restauration
Immobilière (ORI)
- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous
les actes, pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127608B-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma
HANDA, Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. ACTION CŒUR DE VILLE - APPROBATION DU LANCEMENT ET DES
MODALITÉS DE LA CONCERTATION PRÉALABLE A L'OPÉRATION DE
RESTAURATION IMMOBILIÈRE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-16)
Avec la signature de la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de ville », le 5
octobre 2018, la Ville de Mantes-la-Jolie s’est engagée dans une démarche partenariale
et transversale en faveur de la valorisation et de l’amélioration de l’attractivité de sa
centralité. Ce projet global de redynamisation porte sur différents domaines
d’intervention tels que l’amélioration de l’habitat, le développement d’une nouvelle
offre résidentielle, la restructuration des espaces publics, la mise en valeur du
patrimoine, l’animation culturelle et touristique et le renforcement de l’offre
commerciale et artisanale.
La convention cadre Action Cœur de Ville, devenue Opération de Revitalisation du
Territoire (ORT), poursuit le travail mené depuis de longues années par la Ville et ses
partenaires, notamment sur la question de l’Habitat. En effet Mantes-la-Jolie a toujours
eu vocation à incarner le laboratoire du renouveau urbain, que ce soit par la rénovation
écologique exemplaire du quartier prioritaire du val fourré, par la mise en place de
dispositifs innovants comme le Permis de Louer ou par la gestion sobre de son foncier.
En continuité de ces efforts, la Ville avec l’appui du Conseil Départemental des
Yvelines, la Communauté Urbaine, Action Logement Service, L’ANAH et la Caisse des
Dépôts a souhaité dans un premier temps établir un diagnostic précis de l’état des
besoins sur le parc de logements. Ainsi, une étude pré-opérationnelle d’opération
programmée d’amélioration de l’habitat-renouvellement urbain (OPAH-RU) a été
lancée en 2018.
Celle-ci a révélé des problématiques lourdes d’habitat dégradé (plus de 1 500
logements dégradés dans le centre-ville), de logements vacants (près de 800) et environ
50 immeubles nécessitant une action de sécurisation et de rénovation forte. Elles sont
couplées à des besoins en matière de valorisation patrimoniale, d’accessibilité et
d’adaptation des logements au grand âge. Ces résultats ont été dévoilé à l’ensemble des
partenaires en comité de projet « Action Cœur de Ville » en présence du sous-préfet,
puis ont alimenté l’avenant n°1 à la convention cadre Action Cœur de Ville, signé le 19
février 2020.
Dans un second temps, la Ville de Mantes-la-Jolie et la Communauté urbaine ont par
conséquent défini une stratégie d’intervention sur l’habitat pour enrayer le processus
de fragilisation, améliorer les conditions de vie des habitants et valoriser le parc de
logements. Complémentaires des actions programmées sur le commerce, l’espace
public, le développement touristique et culturel, les quatre axes de cette stratégie sont à
l’horizon d’une décennie et concernent : - la rénovation de 685 logements privés en mobilisant le dispositif
d’accompagnement incitatif d’OPAH RU, couplé à un dispositif plus contraignant
d’opération de restauration immobilière (ORI) visant propriétaires indélicats et passifs
d’immeubles dont l’état de vétusté justifie des travaux d’utilité publique. L’objectif est
de rétablir une habitabilité satisfaisante pour les occupants et ainsi les conserver sur
place. In fine, la Ville souhaite mettre dans les meilleurs dispositions les propriétaires
via des aides avant une reprise en main par la force publique qui interviendra en
dernier recours.
- la mobilisation des logements vacants pour permettre le développement d’une
nouvelle offre de logement en rénovant et restructurant une vingtaine d’immeubles en
obligation de travaux et près de 200 logements vacants ;
- la production d’une offre neuve de logements via des opérations de
démolition-reconstruction ou de « micro » projets urbains ;
- la valorisation du patrimoine bâti et des spécificités historiques comme un axe
transversal à toutes les actions qui seront engagées au titre de l’intervention sur le parc
privé. La priorité porte sur la réhabilitation plutôt que la démolition reconstruction.
Par une délibération du 16 décembre 2021, la Communauté Urbaine GPSEO a, au titre
de sa compétence habitat, approuvé la mise en place et les objectifs d’une Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain sur le
périmètre ORT de la commune de Mantes-la-Jolie, soit le centre-ville historique, l’entre-
deux-gares, Gassicourt Est, et le quartier gare en périmètre d’intérêt communautaire
Par une délibération en date du 7 février 2022, le Conseil Municipal de la Ville de
Mantes-la-Jolie a approuvé cette initiative et sa mise en œuvre à laquelle elle est
étroitement associée.
Par une seconde délibération du 16 décembre 2021, la Communauté Urbaine GPSEO a
procédé au lancement d’une procédure de concertation préalable à la mise en œuvre de
ladite OPAH-RU.
Par une autre délibération en date du 7 février 2022, le Conseil Municipal de la Ville de
Mantes-la-Jolie a approuvé le lancement et la mise en œuvre d’une Opération de
restauration immobilière (ORI) sur le périmètre ORT du territoire de la Ville.
Conformément aux dispositions de l’article L. 313-4 du Code de l’urbanisme, une ORI
se définit comme une opération d’aménagement visant la réalisation de travaux de
remise en état, de modernisation, ou de démolition ayant pour conséquence la
transformation et l’amélioration des conditions d’habitabilité des immeubles visés.
Elle a pour objectif de rendre obligatoires les travaux sur les immeubles les plus
dégradés en situation de blocage : les travaux de remise en état de certains bâtiments
sont alors prescrits par une déclaration d’utilité publique (DUP) qui fixera notamment
le délai d’exécution des travaux et seront notifiés aux propriétaires Les propriétaires qui réalisent les travaux prescrits dans la Déclaration d’utilité
publique peuvent bénéficier d’un accompagnement :
- Technique : conseil et définition des travaux à réaliser, estimation du montant
des travaux,
- Financier : calcul des subventions potentielles, élaboration d’un plan de
financement d’aide à la décision,
- Administratif : suivi du dossier, du montage technique au paiement de la
subvention.
À défaut d’une réalisation au terme de ce délai et en l’absence de volonté de faire, une
procédure d’expropriation peut, le cas échéant, être engagée : les travaux sont alors
entrepris par la Collectivité, par un prestataire agissant pour son compte ou par un
opérateur privé dans le cadre d’une opération d’acquisition/revente.
L’Opération de Restauration Immobilière envisagée par la Ville est donc destinée à
constituer le volet contraignant de l’OPAH-RU mise en œuvre sur le périmètre de
l’ORT du territoire de la Ville.
Par principe, cette opération de restauration immobilière n’est pas soumise à
concertation préalable en application du 3° de l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme,
et de l’article R. 103-1 du Code de l’urbanisme qui vise exclusivement « l’opération ayant
pour objet, dans une commune non dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document
d’urbanisme en tenant lieu, ayant fait l’objet d’une enquête publique, la création de plus de
5.000 mètres carrés de surface de plancher ou la restauration, dans les conditions définies à
l’article L. 313-4-1, d’un ensemble de bâtiments ayant au moins cette surface »/
La Ville de Mantes-la-Jolie qui envisage l’opération de restauration immobilière est
effectivement dotée d’un plan local d’urbanisme intercommunal. Dans ces conditions,
la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées pendant toute la durée de son élaboration, ne s’impose pas préalablement à
la mise en œuvre de cette opération.
Pour autant, la Ville a parfaitement la possibilité et souhaite s’inscrire, à titre facultatif,
dans une telle démarche afin de permettre aux habitants et au acteurs du centre - ville
élargi concernés de prendre connaissance de la nature de cette opération, de ses enjeux
et objectifs et des moyens envisagés pour la mettre en œuvre, et d’enrichir le projet en
formulant des observations et des propositions. Cette posture s’inscrit dans la
continuité de la démarche de concertation ambitieuse lancée par la Ville en 2019.
Conformément aux dispositions de l’article L. 103-3 du Code de l’urbanisme, les
objectifs et les modalités de la concertation préalable sont définies par l’organe
délibérant.
Dans ce contexte, la concertation sur cette opération de restauration immobilière qui
sera mise en œuvre par la Ville de Mantes-la-Jolie s’organisera sous la forme de
l’organisation d’un atelier public dédié de présentation permettant un échange avec
l’ensemble des participants.et dont la date sera préalablement annoncée sur le site
internet de la Ville de Mantes-la-Jolie. Cet atelier s’inscrira de manière plus globale dans le cadre de la concertation conduite
par la Communauté urbaine GPSEO au titre de l’opération d’OPAH-RU mise en œuvre
sur le périmètre d’ORT du territoire de Mantes-la-Jolie, dont les objectifs et les
modalités ont été définis par une délibération du conseil communautaire de la
Communauté urbaine GPSEO en date du 16 décembre 2021.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant qu’en
cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le 1er adjoint,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L. 103-3,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2018 relative à la signature de la
convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » et ses avenants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 relative à
l’approbation de la mise en place de l’OPAH-RU sur le périmètre de l’ORT du territoire
de la commune de Mantes-la-Jolie,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 relative au
lancement d’une procédure de concertation préalable à la mise en œuvre de l’OPAH-
RU sur le périmètre de l’ORT du territoire de la commune de Mantes-la-Jolie,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 février 2022 relative à l’approbation du
lancement de l’OPAH - RU sur le périmètre de l’ORT du territoire de la commune de
Mantes-la-Jolie,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 février 2022 relative à l’approbation du
lancement de l’Opération de Restauration Immobilière complémentaire à l’OPAH - RU
sur le périmètre de l’ORT du territoire de la commune de Mantes-la-Jolie,
Considérant que la Ville de Mantes-la-Jolie s’est engagée dans une démarche
partenariale et transversale en faveur de la valorisation et de l’amélioration de
l’attractivité de son centre-ville,
Considérant que ce projet global de redynamisation porte sur différents domaines
d’intervention tels que l’amélioration de l’habitat, le développement d’une nouvelle
offre résidentielle, la restructuration des espaces publics, la mise en valeur du
patrimoine, l’animation culturelle et touristique et le renforcement de l’offre
commerciale et artisanale,
Considérant que dans ce cadre et suite à une étude pré-opérationnelle d’opération
programmée d’amélioration de l’habitat-renouvellement urbain (OPAH-RU) menée,
ont été constatées des problématiques lourdes d’habitat dégradé, de logements vacants
et des besoins en matière de valorisation patrimoniale, d’accessibilité et d’adaptation
des logements, Considérant la stratégie d’intervention sur l’habitat privé pour enrayer le processus de
fragilisation, améliorer les conditions de vie des habitants et valoriser le parc de
logements, définie par la Ville de Mantes-la-Jolie et ses partenaires,
Considérant qu’il convient donc de déployer une première opération programmée
d’amélioration de l’habitat-renouvellement urbain (OPAH-RU) sur le secteur
d’intervention de la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire, soit le
centre-ville historique, l’entre-deux-gares, Gassicourt Est et le quartier gare en
périmètre d’intérêt communautaire,
Considérant que l’Opération de Restauration Immobilière (ORI) vient compléter
l’OPAH-RU et ainsi mettre en œuvre un ensemble d’outils permettant de répondre à
toutes les problématiques rencontrées comme des propriétaires indélicats ou
nécessiteux ; elle a pour objectif de rendre obligatoires les travaux sur les immeubles
les plus dégradés en situation de blocage,
Considérant que les propriétaires concernés par les travaux prescrits peuvent
bénéficier d’un accompagnement technique (conseil et définition des travaux à réaliser,
estimation du montant des travaux) financier (calcul des subventions potentielles,
élaboration d’un plan de financement d’aide à la décision) et administratif (suivi du
dossier, du montage technique au paiement de la subvention),
Considérant que le conseil municipal a approuvé le lancement de l’OPAH-RU et de
l’ORI,
Considérant que dans ce cadre, il convient de lancer la concertation préalable et d’en
fixer les modalités,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 32 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY), 1 ne prend pas part au vote
(Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’approuver le lancement de la procédure de concertation préalable relative à
l’Opération de Restauration Immobilière (ORI) mise en œuvre de manière
complémentaire à l’OPAH - RU sur le périmètre de l’ORT du territoire de la commune
de Mantes-la-Jolie,
- d’approuver les modalités de concertation publique établies ci- après :
L’organisation d’un atelier dédié de présentation permettant un échange avec
l’ensemble des participants et dont la date sera préalablement annoncée sur le
site internet de la Ville de Mantes-la-Jolie, - d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous
les actes, pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127612-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma
HANDA, Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D'OEUVRE VISANT A LA
CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU COMPLEXE SPORTIF AU VAL FOURRE -
MODIFICATION DES DELEGATIONS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-17)
Dans la continuité des opérations menées sur les quartiers nord du Val Fourré de la
Ville de Mantes-la-Jolie dans le cadre de la mise en œuvre de la convention signée avec
l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) relative au projet de
renouvellement urbain du Mantois entre 2005 et 2016, l’ensemble des acteurs parties
prenantes coordonne désormais leurs efforts dans la transformation des quartiers sud
du Val Fourré.
Dans cette perspective et parmi les différents domaines d’intervention, la définition
d’une stratégie d’excellence sportive constitue l’une des composantes essentielles du
nouveau projet de renouvellement urbain du Val Fourré, permettant ainsi de répondre
aux enjeux de modernisation de l’offre sportive, d’adaptation aux activités émergentes,
d’accueil de compétition de haut niveau, d’accessibilité à toutes les personnes en
situation de handicap, de santé public, de réussite éducative et d’inclusion sociale.
Ainsi, au regard des conclusions du Schéma Directeur Immobilier réalisé sur
l’ensemble du patrimoine bâti communal, la Commune souhaite construire un
nouveau complexe sportif, en s’appuyant sur le programme scolaire du futur collège de
l’innovation, et dans le but de reconstituer l’offre sportive des gymnases Pierre Souquet
et Louis Lecuyer, aujourd’hui vétustes et saturés au niveau des créneaux d’utilisation.
Il s’agira également de concevoir un équipement répondant aux exigences des
nouvelles activités sportives en vogue (cross fit, escalade, ...) et ainsi proposer une
nouvelle offre sportive à l’échelle du territoire du Mantois.
Pour mémoire du Conseil Municipal tel qu’il résulte de sa délibération du 7 février
2021, ce complexe sera construit en deux phases :
Phase 1 : recomposition de l’offre présente sur le gymnase Pierre Souquet, et les
besoins liés au nouveau collège ainsi qu’au développement d’autres pratiques
sportives notamment sport de combat.
Phase 2 : recomposition de l’offre du gymnase Louis Lecuyer.
Le présent concours restreint concerne uniquement la phase 1, dont l'enveloppe
prévisionnelle du coût des travaux a été estimée à 10 100 000 € HT.
C’est dans ce cadre que, conformément au Code de la commande publique, plus
particulièrement les articles R2162-15 à R2162-26, la Ville a organisé un concours
restreint de maîtrise d’œuvre numérotée 21S0028, aux fins de signer un marché de
maîtrise d’œuvre, désignant l’équipe de maîtrise d’œuvre qui sera en charge de ce
projet. Un avis de concours restreint a été lancé par la Ville, en vue de sélectionner dans un
premier temps trois (3) candidats, qui devront dans un second temps remettre une
proposition sous forme d’esquisse (ESQ) sur la base du programme de travaux.
Toujours pour mémoire du Conseil Municipal tel qu’il résulte de ses délibérations du 7
février et du 12 juillet 2021, à l’issue du jury, celui-ci rend un avis motivé, prenant la
forme d’un procès-verbal, arrêtant le classement des candidats, la liste des 3 candidats
admis à remettre un projet, ceux non admis et ceux dont la candidature est irrecevable.
Sur le fondement de cet avis, le maître d’ouvrage choisit de retenir les candidats
proposés par le jury et informe les candidats non retenus.
Suite à la démission du Maire et pour assurer la continuité de la procédure n°21S0028
relative au concours restreint de maîtrise d’œuvre visant à la construction d’un
nouveau complexe sportif au Val Fourré, il convient de compléter la délibération
DELV-2021-02-08-27, afin d’autoriser le suppléant du Maire empêché à exercer les
mêmes délégations.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le premier adjoint,
suppléant du Maire empêché, à signer tous les actes nécessaires à l’organisation du
concours de maîtrise d’œuvre visant à la construction d’un nouveau complexe sportif
sur l’emprise foncière du secteur Chénier, rue Denis Diderot pour la phase 1 ; désigner
par arrêté nominatif les personnalités indépendantes membres du jury avec voix
consultatives ; présider le jury de concours ; négocier, attribuer et signer le marché de
maîtrise d’œuvre, en application de l’article R.2122-6 du Code de la commande
publique, après le choix d’un lauréat à l’issue du concours, dans la limite maximum de
1 600 000 euros HT.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 4°
et L2122-23,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles R.2162-15 à R.2162-26,
Vu la délibération DELV-2021-02-08-27 portant sur le schéma directeur des espaces
publics - concours restreint de maitrise d'œuvre visant à la construction d’un nouveau
complexe sportif au Val Fourré en date du 8 février 2021,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité de la procédure relative au concours
restreint de maîtrise d’œuvre visant à la construction d’un nouveau complexe sportif
au Val Fourré, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 32 voix POUR, 1 voix contre (Monsieur Thierry GONNOT), 4 ne prennent pas part
au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY)
DECIDE :
- d’autoriser le 1er adjoint, suppléant du Maire empêché, à :
- signer tous les actes nécessaires à l’organisation du concours de maîtrise
d’œuvre visant à la construction d’un nouveau complexe sportif sur l’emprise
foncière du secteur Chénier, rue Denis Diderot pour la phase 1,
- désigner par arrêté nominatif les personnalités indépendantes membres du jury
avec voix consultatives,
- présider le jury de concours,
- négocier, attribuer et signer le marché de maîtrise d’œuvre sans publicité ni
mise en concurrence, en application de l’article R.2122-6 du code de la
commande publique, après le choix d’un lauréat à l’issue du concours, dans la
limite maximum de 1 600 000 euros HT.
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127656-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma
HANDA, Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. SOLLICITATION PLAN 1 000 ECOLES - BANQUE DES TERRITOIRES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-18)
Avec la signature de la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de ville », le
5 octobre 2018, la Ville s’est engagée dans une démarche partenariale et transversale en
faveur de la valorisation et de l’amélioration de l’attractivité de sa centralité. Ce projet
global de redynamisation porte sur différents domaines d’intervention tels que
l’amélioration de l’habitat, le développement d’une nouvelle offre résidentielle, la
requalification des espaces publics ou encore l’amélioration de l’offre de services aux
habitants.
Etant lauréate du programme Action Cœur de Ville, à ce titre, la Ville de Mantes-la-
Jolie peut bénéficier d’une nouvelle offre dédiée à la rénovation énergétique du
patrimoine éducatif communal proposée par la Banque des Territoires : le « plan 1 000
écoles ». Concernant en priorité les écoles maternelles, élémentaires et crèches
publiques, quel que soit leur localisation géographique sur la commune, ce nouveau
dispositif est conçu en plusieurs axes d’intervention dans le but d’aider les collectivités
locales à mieux connaître leur patrimoine et identifier les besoins, bâtir une stratégie et
planifier les investissements, définir les modalités et montages opérationnels, financer
les travaux d’investissement et enfin suivre et mesurer les gains en terme de
performance énergétique.
La Ville de Mantes-la-Jolie a fait réaliser en 2017-2018 un diagnostic de son patrimoine
immobilier bâti dans le but d’évaluer à la fois sa valeur, sa consommation d’énergie, ses
coûts de fonctionnement, ses usages, sa conformité aux règles de sécurité ou encore sa
pertinence au regard des besoins de ses habitants. Cet état des lieux a permis de définir
les actions à entreprendre bâtiment par bâtiment et ce, d’un point de vue technique,
financière et stratégique.
Dès lors, un schéma directeur du patrimoine immobilier sur tout le territoire
communal a pu être formalisé.
Le parc immobilier de la Ville de Mantes-la-Jolie comporte 21 écoles maternelles et 16
écoles élémentaires, construites pour 85% d’entre-elles, dans les années 1970 et au
début des années 1980, dans un contexte de construction du grand ensemble du Val
Fourré et une très forte augmentation de la population communale. Les établissements
scolaires constituent donc une part essentielle du programme de travaux de rénovation
technique et thermique du patrimoine immobilier bâti à mener tous les ans par la Ville.
Au-delà de l’aspect architectural et technique, l’amélioration de la qualité de l’offre
scolaire représente également un enjeu majeur pour Mantes-la-Jolie en termes
d’attractivité et de qualité de vie pour les familles (actuelles et à venir). Dans ce contexte, le Plan 1 000 écoles constitue une véritable opportunité pour la Ville
lui permettant d’actualiser et de compléter son schéma directeur immobilier sur le volet
scolaire par l’intermédiaire de la réalisation d’un « schéma directeur énergétique du
patrimoine éducatif » (prestation prise en charge totalement par la Banque des
Territoires).
De manière plus précise, la Ville de Mantes-la-Jolie souhaiterait également faire réaliser
des « diagnostics énergétiques » (prestations prises en charge totalement par la Banque
des Territoires) des écoles suivantes : Les Capucines, Les Myosotis, Les Primevères, Les
Glycines, Les Roses, Lumière, Madame de Sévigné, Verne et Buisson. En fonction des
résultats, des « études techniques du bouquet de travaux » seront programmées. Pour
cette dernière prestation ainsi que le financement des « missions de maîtrise d’œuvre »,
la Banque des Territoires peut apporter un cofinancement à hauteur de 80% maximum
des dépenses éligibles Toutes Taxes Comprises, à condition que la commune en
informe la Banque des Territoires avant mars 2022.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à informer la
Banque des Territoires de son intérêt pour s’inscrire dans le « Plan 1 000 écoles » en vue
de la réalisation d’études puis de travaux de rénovation énergétique du patrimoine
scolaire communal, et pour cela, de solliciter la réalisation d’un schéma directeur
énergétique du patrimoine éducatif et de diagnostics énergétiques (prestations prises
en charge totalement par la Banque des Territoires), ainsi qu’une subvention à hauteur
de 80% du coût TTC des études techniques du bouquet de travaux et missions de
maîtrise d’œuvre correspondantes à venir.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant qu’en
cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le 1er adjoint,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 juillet 2018 relative à la signature de la
convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville »,
Considérant qu’étant lauréate du programme Action Cœur de Ville, la Ville peut
bénéficier d’une nouvelle offre dédiée à la rénovation énergétique du patrimoine
éducatif communal proposée par la Banque des Territoires, le « plan 1 000 écoles »,
Considérant que ce dispositif, concernant prioritairement les écoles maternelles,
élémentaires et crèches publiques, quel que soit leur localisation géographique, a pour
but d’aider les collectivités locales à mieux connaître leur patrimoine et identifier les
besoins, bâtir une stratégie et planifier les investissements, définir les modalités et
montages opérationnels, financer les travaux d’investissement et enfin suivre et
mesurer les gains en terme de performance énergétique, Considérant le souhait de la Ville de Mantes-la-Jolie de procéder à l’actualisation de
son schéma directeur immobilier sur le volet scolaire et la réalisation de diagnostics
énergétiques pour les écoles Les Capucines, Les Myosotis, Les Primevères, Les
Glycines, Les Roses, Lumière, Madame de Sévigné, Verne et Buisson,
Considérant que la Ville a réalisé un schéma directeur du patrimoine immobilier sur
tout le territoire communal,
Considérant que le Plan 1 000 écoles constitue une véritable opportunité pour la Ville
lui permettant d’actualiser et de compléter son schéma directeur immobilier sur le volet
scolaire par l’intermédiaire de la réalisation d’un « schéma directeur énergétique du
patrimoine éducatif » dont la prestation prise en charge totalement par la Banque des
Territoires,
Considérant que pour les prestations d’études techniques du bouquet de travaux et les
missions de maîtrise d’œuvre, la Banque des Territoires peut apporter un
cofinancement à hauteur de 80% maximum des dépenses éligibles Toutes Taxes
Comprises, à condition que la commune en informe la Banque des Territoires avant
mars 2022,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à informer la Banque des Territoires de son
intérêt pour s’inscrire dans le « Plan 1 000 écoles » en vue de la réalisation d’études
puis de travaux de rénovation énergétique du patrimoine scolaire communal,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à solliciter la réalisation d’un schéma
directeur énergétique du patrimoine éducatif et de diagnostics énergétiques
(prestations prises en charge totalement par la Banque des Territoires), - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à solliciter un cofinancement à hauteur de
80% du coût TTC des études techniques du bouquet de travaux et missions de maîtrise
d’œuvre correspondantes à venir,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents contractuels y
afférents.
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127600-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma
HANDA, Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. ACCORD-CADRE POUR LES TRAVAUX NEUFS D'ENTRETIEN ET DE VOIRIE
- LOT 4 - TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-19)
Conformément au Code de la Commande Publique, l’accord-cadre pour les travaux
neufs d’entretien et de voirie lancé par la Ville de Mantes-la-Jolie le 3 août 2021, est un
marché décomposé en quatre (4) lots définis comme suit :
Lot n° 1 : Travaux courants de voirie et première urgence (numéro 21S0027) ;
Lot n° 2 : Travaux structurant de voirie (numéro 21S0031) ;
Lot n° 3 : Travaux d’enrobés projetés et enduits (numéro 21S0027) ;
Lot n° 4: Travaux d’éclairage public (numéro 22S0008).
Pour mémoire du Conseil Municipal, les lots n°1 à 3 ont fait l’objet d’autres
consultations au cours de l’exercice budgétaire 2021.
La Commune souhaite désormais lancer la consultation relative au lot n°4 relatif au
« Travaux d’éclairage public » (numéro 22S0008) pour pouvoir effectuer les travaux
afférents.
La présente consultation s’inscrira dans le cadre d’un Appel d’Offres ouvert en
application des articles R2161-2 et suivants et R2162-1 et suivants du Code de la
Commande Publique.
Les prestations donneront lieu à un accord-cadre à bons de commande mono
attributaire sans minimum avec maximum, en application des articles R2162-13 et
R2162-14 du Code de la Commande Publique dont les prestations seront susceptibles
de varier de la manière suivante :
Lot 4 : Travaux d’éclairage public
Montant minimum annuel 0 euros HT Montant maximum annuel 1 000 000 euros HT.
L’accord-cadre court à compter de sa notification pour une durée d’un (1) an
reconductible tacitement trois (3) fois pour une période d‘un (1) an à chaque
reconduction.
Ces travaux s’exécuteront au fur et à mesure de l’apparition des besoins, suivant les
conditions fixées dans l’accord cadre. Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire et de donner
ces mêmes délégations au suppléant du maire empêché, à lancer la consultation :
accord-cadre pour les travaux neufs d’entretien et de voirie - lot 4 : Travaux d’éclairage
public, à signer le futur marché de travaux ainsi que tous les actes nécessaires à son
exécution y compris les éventuels protocoles transactionnels.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-17
disposant qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre
empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses
fonctions, par le 1er adjoint,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 4°
et L2122-23,
Vu le Code la Commande Publique et notamment ses articles R2161-2 et suivants et
R2162-1 et suivants du Code de la Commande Publique,
Considérant la nécessité pour la Ville de réaliser des travaux neufs d’entretien et de
voirie - Lot 4 : Travaux d’éclairage public,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 32 voix POUR, 1 voix contre (Monsieur Thierry GONNOT), 4 ne prennent pas part
au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY)
DECIDE :
- d’approuver le lancement de la consultation relative à l’accord-cadre pour les travaux
neufs d’entretien et de voirie - lot 4 : Travaux d’éclairage public, - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ce futur marché, ainsi que tous les
actes nécessaires à l’exécution et au règlement de ce marché y compris les éventuels
avenants et/ou protocoles d’accord transactionnels, dans les limites de la législation en
vigueur,
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127583-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT,
Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma HANDA,
Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Absent:
Monsieur Marc JAMMET
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. ACCORD-CADRE POUR LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION
DES BATIMENTS - LOT 1 - TRAVAUX D'ELECTRICITE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-20)
Conformément au Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et
au Code de la Commande Publique, l’accord-cadre pour les travaux d’entretien et de
réparation des bâtiments lancé par la Ville de Mantes-la-Jolie le 5 mars 2019, est un
marché décomposé en onze (11) lots définis comme suit :
Lot n° 1 : Travaux d’électricité (numéro 22S0007) ;
Lots n° 2, 3, 4 et 5 : Etanchéité ; Peinture et ravalement ; Plomberie ; Vitrerie
(numéro 2019C0001) ;
Lot n° 6, 7, 8, 9 et 10 : Menuiseries extérieures, stores et fermetures ; Menuiseries
intérieures ; Faux plafonds ; Sols souples ; Chauffage, ventilation, climatisation
(CVC) (numéro 2020S0006) ;
Lot n° 11 : Maçonnerie – Cloisons – Carrelage (numéro 2021S0006).
Pour mémoire du Conseil Municipal, les lots n°2 à 11 ont fait l’objet d’autres
consultations au cours des exercices budgétaires 2019, 2020 et 2021.
La Commune souhaite désormais lancer la consultation relative au lot n°1 relatif au
« Travaux d’électricité » (numéro 22S0007) pour pouvoir effectuer les travaux
d’entretien et de réparation afférents.
La présente consultation s’inscrira dans le cadre d’un Appel d’Offres ouvert en
application des articles R2161-2 et suivants et R2162-1 et suivants du Code de la
Commande Publique.
Les prestations donneront lieu à un accord-cadre à bons de commande mono
attributaire sans minimum avec maximum, en application des articles R2162-13 et
R2162-14 du Code de la Commande Publique dont les prestations seront susceptibles
de varier de la manière suivante :
Lot n° 1 : Travaux d’électricité
Montant minimum annuel 0 euros HT Montant maximum annuel 1 000 000 euros HT.
L’accord-cadre court à compter de sa notification pour une durée d’un (1) an
reconductible tacitement trois (3) fois pour une période d‘un an (1) à chaque
reconduction. Ces travaux s’exécuteront au fur et à mesure de l’apparition des besoins, suivant les
conditions fixées dans l’accord cadre.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à lancer la
consultation : accord-cadre pour les travaux d’entretien et de réparation lot 1 - Travaux
d’électricité, à signer le futur marché de travaux ainsi que tous les actes nécessaires à
son exécution y compris les éventuels protocoles transactionnels.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-17
disposant qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre
empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses
fonctions, par le 1er adjoint,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 4°
et L2122-23,
Vu le Code la Commande Publique et notamment ses articles R2161-2 et suivants et
R2162-1 et suivants du Code de la Commande Publique,
Considérant la nécessité pour la Ville de réaliser des travaux d’entretien et de
réparation dans les bâtiments - Lot 1 : Travaux d’électricité,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 32 voix POUR, 4 ne prennent pas part au vote (Madame Armelle HERVE, Monsieur
Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’approuver le lancement de la consultation relative à l’accord-cadre pour les travaux
d’entretien et de réparation des bâtiments - Lot n°1 : Travaux d’électricité, - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ce futur marché, ainsi que tous les
actes nécessaires à l’exécution et au règlement de ce marché y compris les éventuels
avenants et/ou protocoles d’accord transactionnels, dans les limites de la législation en
vigueur.
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127584-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT,
Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma HANDA,
Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Absent:
Monsieur Marc JAMMET
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. STADE D'ATHLETISME JEAN-PAUL DAVID - DEMANDE DE SUBVENTION
AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-21)
Le secteur du Val Fourré, représentant près de la moitié de la population de Mantes-la-
Jolie, fait l’objet depuis plusieurs années de nombreuses attentions afin de retrouver
une nouvelle dynamique urbaine, d’améliorer les conditions de vie des habitants et de
participer ainsi au changement d’image de la Ville et au développement de son
attractivité.
Dans la continuité des opérations menées sur la partie nord du Val Fourré, la
transformation du quartier se poursuit dans le cadre de la mise en œuvre de la
convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).
Dans cette perspective et parmi les différents domaines d’intervention, la définition
d’une stratégie d’excellence sportive constitue l’une des composantes essentielles du
nouveau projet de renouvellement urbain du Val Fourré, permettant ainsi de répondre
aux enjeux de modernisation de l’offre sportive, d’adaptation aux activités émergentes,
d’accueil de compétition de haut niveau, d’accessibilité à toutes les personnes en
situation de handicap, de santé public, de réussite éducative et d’inclusion sociale.
Ainsi, la Ville souhaite procéder à des travaux de réfection du stade d’athlétisme Jean-
Paul David (en raison du niveau de vétusté actuel) en choisissant des matériaux
pérennes et faciles d’entretien, de dimensionner et d’implanter les ouvrages existants
en conformité aux normes et règlementations en vigueur dans un objectif
d’homologation au niveau national, d’améliorer le fonctionnement du site pour les
utilisateurs et pour les exploitants, et enfin de mieux gérer les circulations et les accès
aux ouvrages (y compris l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite).
En effet, les non-conformités notamment sur les distances de sécurité entre la coactivité
athlétisme/football engagent la responsabilité de la ville de Mantes-la-Jolie. Outre la
mise en conformité pour l’athlétisme et le football, les travaux permettront la
conformité aux exigences fonctionnelles des espaces EPS et sport scolaire au collège et
lycée. En complément de l’homologation au niveau national de la piste d’athlétisme, le
déplacement d’ateliers d’athlétisme permettra également au terrain de football, situé au
centre de la piste, d’accéder au niveau T3. En réponse aux enjeux sociétaux en matière de développement des pratiques sportives
mais également de haute performance à l’approche des Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024, l’Agence Nationale du Sport peut apporter un soutien
financier aux projets : portés par les collectivités territoriales notamment, et situés à la
fois dans un bassin de vie en situation de sous-équipement et dans les quartiers
prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et leurs environs immédiats. Le taux de
subvention accordé sur l’enveloppe des « Equipements de niveau local » pour des
opérations de rénovation lourde d’équipements sportifs structurants spécialisés
destinés à la pratique sportive en club s’élève à 20% maximum de la dépense
subventionnable hors taxes.
Aussi, l’aide financière apportée par l’Agence Nationale du Sport pour l’opération de
rénovation du stade d’athlétisme Jean-Paul David (piste et équipements d’athlétisme),
situé dans le quartier du Val Fourré reconnu quartier prioritaire d’intérêt national au
titre de la Politique de la Ville, permettrait de contribuer à sa réalisation selon le plan
de financement suivant :
Intitulé
C oût
es timatif de
l’opération
(€ HT)
C oût
es timatif de
l'opération
(€ TTC )
S ubvention
s ollicitée
C ons eil
R égional d'Ile-
de-F rance
(€)
S ubvention
s ollicitée
C ons eil
R égional d'Ile-
de-F rance
(% HT)
S ubvention
s ollicitée
A gence
Nationale
du S port
(€)
S ubvention
s ollicitée
A gence
Nationale du
S port
(% HT)
P art
communal
e
(€ HT)
P art
communal
e
(% HT)
P art
communale
(€ TTC )
Travaux de
rénovation du s tade
d'athlétis me J ean-
P aul David
1 329 017 € 1 594 820 € 320 000 € 24% 265 803 € 20% 743 213 € 56% 1 009 017 €
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou son
représentant à solliciter auprès de l’Agence Nationale du Sport, avant le
commencement des travaux, une subvention de 265 803 euros, sur l’enveloppe des
« Equipements de niveau local », afin de réaliser l’opération de réfection du stade
d’athlétisme Jean-Paul David (piste et équipements d’athlétisme).
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant qu’en
cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le 1er adjoint,
Vu la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l’Agence Nationale du
Sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, Vu le règlement d’intervention relatif aux subventions d’équipement de l’Agence
Nationale du Sport en annexe 2 de la note de cadrage N°2022-PEP-ES-01 du
22 décembre 2021,
Considérant que dans la continuité des opérations menées sur la partie nord du Val
Fourré, la transformation du quartier se poursuit dans le cadre de la mise en œuvre de
la convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU),
Considérant que dans ce cadre, la définition d’une stratégie d’excellence sportive
constitue l’une des composantes essentielles du nouveau projet de renouvellement
urbain du Val Fourré, permettant ainsi de répondre aux enjeux de modernisation de
l’offre sportive, d’adaptation aux activités émergentes, d’accueil de compétition de haut
niveau, d’accessibilité à toutes les personnes en situation de handicap, de santé public,
de réussite éducative et d’inclusion sociale,
Considérant le souhait de la Ville de rénover le stade d’athlétisme Jean-Paul David
dans le but d’améliorer l’offre sportive existante et d’accueillir des compétitions de haut
niveau avec une homologation de niveau national,
Considérant que l’Agence Nationale du Sport contribue au développement de la
pratique sportive et du sport de haut-niveau en apportant un soutien financier aux
projets de rénovation lourde d’équipements sportifs structurants spécialisés destinés à
la pratique sportive en club,
Considérant que le taux de subvention accordé par l’Agence Nationale du Sport sur
l’enveloppe des « Equipements de niveau local » pour des opérations de rénovation
lourde d’équipements sportifs structurants spécialisés destinés à la pratique sportive en
club s’élève à 20% maximum de la dépense subventionnable hors taxes,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 36 voix POUR
DECIDE :
- d’approuver la réalisation du projet de réfection du stade d’athlétisme Jean-Paul
David (piste et équipements d’athlétisme), - d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention d’un montant de
265 803 euros auprès de l’Agence Nationale du Sport pour les travaux de réfection du
stade d’athlétisme Jean-Paul David, au titre l’enveloppe des « Equipements de niveau
local »,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents contractuels y
afférents.
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127536-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT,
Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma HANDA,
Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Absent:
Monsieur Marc JAMMET
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. STADE D'ATHLETISME JEAN-PAUL DAVID - DEMANDE DE SUBVENTION
AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-22)
Le secteur du Val Fourré, représentant près de la moitié de la population de Mantes-la-
Jolie, fait l’objet depuis plusieurs années de nombreuses attentions afin de retrouver
une nouvelle dynamique urbaine, d’améliorer les conditions de vie des habitants et de
participer ainsi au changement d’image de la Ville et au développement de son
attractivité.
Dans la continuité des opérations menées sur la partie nord du Val Fourré, la
transformation du quartier se poursuit dans le cadre de la mise en œuvre de la
convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).
Dans cette perspective et parmi les différents domaines d’intervention, la définition
d’une stratégie d’excellence sportive constitue l’une des composantes essentielles du
nouveau projet de renouvellement urbain du Val Fourré, permettant ainsi de répondre
aux enjeux de modernisation de l’offre sportive, d’adaptation aux activités émergentes,
d’accueil de compétition de haut niveau, d’accessibilité à toutes les personnes en
situation de handicap, de santé public, de réussite éducative et d’inclusion sociale.
Ainsi, la Ville souhaite procéder à des travaux de réfection du stade d’athlétisme Jean-
Paul David (en raison du niveau de vétusté actuel) en choisissant des matériaux
pérennes et faciles d’entretien, de dimensionner et d’implanter les ouvrages existants
en conformité aux normes et règlementations en vigueur dans un objectif
d’homologation au niveau national, d’améliorer le fonctionnement du site pour les
utilisateurs et pour les exploitants, et enfin de mieux gérer les circulations et les accès
aux ouvrages (y compris l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite).
En effet, les non-conformités notamment sur les distances de sécurité entre la coactivité
athlétisme/football engagent la responsabilité de la ville de Mantes-la-Jolie. Outre la
mise en conformité pour l’athlétisme et le football, les travaux permettront la
conformité aux exigences fonctionnelles des espaces EPS et sport scolaire au collège et
Lycée. En complément de l’homologation au niveau national de la piste d’athlétisme, le
déplacement d’ateliers d’athlétisme permettra également au terrain de football, situé au
centre de la piste, d’accéder au niveau T3.
Le Conseil Régional d’Ile-de-France a approuvé, par délibération du 14 décembre 2016,
un programme de soutien financier, notamment à l’attention des communes, pour la
mise en œuvre des nouvelles ambitions pour le sport en Ile-de-France. Si l’installation sportive subventionnée est mise à disposition gratuitement d’un usage
lycéen, selon un volume horaire hebdomadaire précis pour l’équipement en lui-même
et les autres équipements sportifs communaux mis à disposition des lycées publics et
privés sous contrat d’association sur la Ville, et si les besoins de ces établissements du
second degré sont satisfaits en matière d’éducation physique et sportive, le taux de
subvention pour ce type d’équipement peut atteindre 40% du montant des dépenses
éligibles plafonnées à 800 000 euros de travaux hors taxes (soit un montant de
subvention de 320 000 euros au maximum) au titre du dispositif d’aide régionale des «
Equipements sportifs mis à disposition des lycées ».
Le taux majoré de 40% de subvention est donc sollicité au regard du volume horaire
hebdomadaire de mise à disposition de l’ensemble des équipements sportifs de
Mantes-la-Jolie à l’usage des lycéens des établissements Saint Exupéry et Rostand.
Aussi, l’aide financière apportée par la Région Ile-de-France pour l’opération de
rénovation du stade d’athlétisme Jean-Paul David (piste et équipements d’athlétisme)
permettrait de contribuer à sa réalisation selon le plan de financement suivant :
Intitulé
C oût
es timatif de
l’opération
(€ HT)
C oût
es timatif de
l'opération
(€ TTC )
S ubvention
s ollic itée
C ons eil
R égional d'Ile-
de-F rance
(€)
S ubvention
s ollicitée
C ons eil
R égional d'Ile-
de-F rance
(% HT)
S ubvention
s ollicitée
Agence
Nationale
du S port
(€)
S ubvention
s ollicitée
A gence
Nationale du
S port
(% HT)
P art
communal
e
(€ HT)
P art
communal
e
(% HT)
P art
communale
(€ TTC )
Travaux de
rénovation du s tade
d'athlétis me J ean-
P aul David
1 329 017 € 1 594 820 € 320 000 € 24% 265 803 € 20% 743 213 € 56% 1 009 017 €
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou son
représentant à solliciter auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France, avant le
commencement des travaux, une subvention de 320 000 euros, au titre du programme
régional pour la mise en œuvre des nouvelles ambitions pour le sport en Ile-de-France,
afin de réaliser l’opération de réfection du stade d’athlétisme Jean-Paul David (piste et
équipements d’athlétisme).
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant qu’en
cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le 1er adjoint,
Vu la délibération N° CR 204-16 du 14 décembre 2016 du Conseil Régional d’Ile-de-
France relative aux nouvelles ambitions pour le sport en Ile-de-France,
Considérant le souhait de la Ville de Mantes-la-Jolie de rénover le stade d’athlétisme
Jean-Paul David dans le but d’améliorer l’offre sportive existante et d’accueillir des
compétitions de haut niveau avec une homologation de niveau national,
Considérant la mise à disposition du stade Jean-Paul David à la fois à un usage
scolaire, y compris lycéen, et à l’ensemble du mouvement associatif local, Considérant la satisfaction des besoins des établissements scolaires du second degré
sur Mantes-la-Jolie en matière d’éducation physique et sportive,
Considérant le dispositif du Conseil Régional d’Ile-de-France au titre des
« Equipements sportifs mis à disposition des lycées » permettant un soutien financier
aux collectivités territoriales pour des travaux de rénovation de stade d’athlétisme,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 36 voix POUR
DECIDE :
- d’approuver la réalisation du projet de réfection du stade d’athlétisme Jean-Paul
David (piste et équipements d’athlétisme),
- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention d’un montant de
320 000 euros auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France pour les travaux de réfection
du stade d’athlétisme Jean-Paul David, au titre du dispositif des « Equipements sportifs
mis à disposition des lycées »,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents contractuels y
afférents.
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127533-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT,
Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma HANDA,
Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Absent:
Monsieur Marc JAMMET
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. TRAVAUX DE REFECTION DE LA PISTE D'ATHLETISME AU COMPLEXE
SPORTIF JEAN-PAUL DAVID
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-23)
La Ville de Mantes-la-Jolie souhaite lancer la consultation numéro 22S0009, qui
concerne les travaux de réfection de la piste d’athlétisme au complexe sportif Jean-Paul
DAVID
La consultation est passée par procédure adaptée en application de l'article R2123-1 1°
et 2° du Code de la commande publique.
Les travaux consistent à la réfection du stade d’athlétisme Jean-Paul David (en raison
du niveau de vétusté actuel) en choisissant des matériaux pérennes et faciles
d’entretien.
L’objectif est également de dimensionner et d’implanter les ouvrages existants en
conformité aux normes et règlementations en vigueur dans un objectif d’homologation
au niveau national, d’améliorer le fonctionnement du site pour les utilisateurs et pour
les exploitants, et enfin de mieux gérer les circulations et les accès aux ouvrages (y
compris l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite).
En vue de la réalisation de cette opération, la consultation donnera lieu à deux (2)
marchés travaux.
Le marché est décomposé en deux (2) lots définis comme suit :
Lot n° 1 : Infrastructure sportive
Lot n° 2 : Serrurerie
Les marchés débuteront à compter de la date de notification et s’achève à l’issue de la
réalisation complète des travaux.
Le montant prévisionnel des travaux est fixé à 1 300 000 € HT.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à lancer la
consultation portant sur les travaux de réfection de la piste d’athlétisme au complexe
sportif Jean-Paul DAVID, à attribuer et signer les futurs marchés de travaux ainsi que
tous les actes nécessaires à son exécution y compris les éventuels avenants et/ou
protocoles d’accord transactionnels.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-17
disposant qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre
empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses
fonctions, par le 1er adjoint, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 4°
et L2122-23,
Vu le Code de la Commande publique et notamment l’article R 2123-1,
Considérant la nécessité pour la Ville de réaliser les travaux de réfection de la piste
d’athlétisme au complexe sportif Jean-Paul DAVID,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 33 voix POUR, 3 ne prennent pas part au vote (Madame Armelle HERVE, Monsieur
Mohamed MMADI, Madame Binta SY)
DECIDE :
- d’approuver le lancement de la consultation relative aux travaux de réfection de la
piste d ’athlétisme au complexe sportif Jean-Paul DAVID,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à attribuer et signer les futurs marchés de
travaux relatifs aux Travaux de réfection de la piste d’athlétisme au complexe sportif
Jean-Paul DAVID ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution et au règlement de ce
marché y compris les éventuels avenants et/ou protocoles d’accord transactionnels,
dans les limites de la législation en vigueur,
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127588-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma
HANDA, Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ACCUEIL DE PETITE ENFANCE
BOULEVARD DU MIDI - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-24)
Avec la signature de la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de ville », le 5
octobre 2018, la Ville s’est engagée dans une démarche partenariale et transversale en
faveur de la valorisation et de l’amélioration de l’attractivité de sa centralité. Ce projet
global de redynamisation porte sur différents domaines d’intervention tels que
l’amélioration de l’habitat, le développement d’une nouvelle offre résidentielle, la
requalification des espaces publics ou encore l’amélioration de l’offre de services aux
habitants.
Pour construire les outils permettant de répondre aux enjeux identifiés en vue de la
réalisation des projets, un avenant à la convention-cadre est venu porter création de
l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) avec un programme d’actions associé
et un cadencement dans le temps sur un périmètre défini (des bords de Seine en
contrebas de la Collégiale jusqu’aux deux gares).
En parallèle, la Ville de Mantes-la-Jolie s’est engagée depuis plusieurs années dans une
politique active de développement et de renouvellement des modes de garde sur
l’ensemble du territoire communal, dans le but d’améliorer la qualité de l’offre et
l’accueil des enfants, en réponse aux besoins très prégnants des familles.
Dans ce contexte, il est projeté de relocaliser l’actuel établissement Pirouette situé rue
Porte aux Saints et présentant d’importants dysfonctionnements (bâtiment actuel
inadapté aux besoins des utilisateurs et aux normes relatives à ce type d’équipement).
Le déménagement de cette crèche dans un lieu plus adapté et mieux dimensionné
s’avère donc indispensable.
En vue de l’arrivée prochaine du RER E (Eole), le quartier de la gare « Mantes Station »
fait l’objet de nouveaux aménagements. Ainsi, le programme immobilier réalisé par la
société Eiffage en entrée de ville, à l’angle des boulevards Duhamel et du Midi, localisé
à seulement 600 mètres de la crèche actuelle et proposant des locaux en rez-de-
chaussée permettrait d’y accueillir l’établissement Pirouette. Les avantages de cette
relocalisation sont multiples : répondre pleinement au besoin d’évolution de la
structure en termes de surface, d’accessibilité et de mise en conformité, apporter une
amélioration qualitative de l’offre d’accueil des jeunes enfants, et enfin doubler les
capacités d’accueil (de 30 à 56 berceaux) en proposant plusieurs unités de vie / sections
multi-âges.
De plus, dans une optique de crèche inclusive, la création de ce nouvel établissement
d’accueil de jeunes enfants est conçue selon l’approche « SNOEZELEN » avec
l’aménagement d’espaces spécifiques de psychomotricité (mobilier spécifique), art
thérapie et espace multisensoriel (éléments de relaxation, jeux visuels, …) adaptés aux
enfants de moins de 4 ans et dédiés à la détente et au bien-être des enfants. L’accueil
des enfants porteurs de handicap sera ainsi privilégié. Adopté en février 2021 puis reconduit sur l’année 2022 par le conseil d’administration
de la Caisse nationale des Allocations familiales (CAF), le plan Rebond, un plan annuel
d’aides exceptionnelles de 50 millions d’euros, permet de soutenir les modes d’accueils
de jeunes enfants et d’encourager l’investissement pour la création de nouvelles places
de crèches. Le montant de l’aide maximale s’élève dans ce cadre à 22 500€ par place et
par an (contre 17 000€ précédemment) pour tous les projets de crèches financés en 2022
via la prestation de service unique (sous réserve des crédits exceptionnels disponibles).
Cette aide financière en investissement apportée par la CAF des Yvelines pour la
création d’un nouvel établissement d’accueil de jeunes enfants en entrée de ville, à
l’angle des boulevards Victor Duhamel et du midi, en remplacement de la crèche
actuelle Pirouette, permettrait donc de contribuer à sa réalisation selon le plan de
financement suivant :
Intitulé
C oût
es timatif de
l’opération
(€ HT)
C oût
es timatif de
l'opération
(€ TTC )
S ubvention
s ollicitée
C ons eil
R égional d'Ile-
de-F ranc e
(€)
S ubvention
s ollicitée
C ons eil
R égional d'Ile-
de-F rance
(% HT)
S ubvention
s ollicitée
C AF des
Y velines
(€)
S ubvention
s ollicitée
C AF des
Y velines
(% HT)
P art
communale
(€ HT)
P art
communale
(% HT)
P art communale
(€ TTC )
C réation
nouvel E AJ E
Bouvelard du Midi
3 694 774 € 4 433 729 € 300 000 € 8% 1 260 000 € 34% 2 134 774 € 58% 2 873 729 €
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou son
représentant à solliciter auprès de la CAF des Yvelines une subvention d’aide à
l’investissement de 1 260 000 euros, afin de réaliser un nouvel établissement d’accueil
de jeunes enfants en entrée de ville, à l’angle des boulevards Victor Duhamel et du
midi, en remplacement de la crèche actuelle Pirouette.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant qu’en
cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le 1er adjoint,
Vu la délibération du 2 juillet 2018 du Conseil Municipal de Mantes-la-Jolie relative à la
signature de la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville », Vu la délibération du 18 octobre 2021 du Conseil municipal de Mantes-la-Jolie relative
à l’acquisition de locaux au 16-18 boulevard du Midi pour la création d’un
établissement d’accueil de petite enfance,
Vu le plan Rebond adopté le 02 février 2021 puis reconduit le 07 décembre 2021 pour
l’année 2022 par la Caisse nationale d’Allocations familiales,
Considérant la politique active de développement et de renouvellement des modes de
garde sur l’ensemble du territoire communal dans le but d’améliorer la qualité de
l’offre et de l’accueil des enfants, en réponse aux besoins des familles,
Considérant le souhait de la Ville de Mantes-la-Jolie d’augmenter la capacité d’accueil
de la crèche Pirouette située rue Porte aux Saints et la nécessité de la relocaliser dans un
lieu plus adapté et mieux dimensionné,
Considérant que le programme immobilier réalisé par la société Eiffage, en entrée de
ville, localisé à seulement 600 mètres de la crèche actuelle et proposant des locaux en
rez-de-chaussée permettrait d’y accueillir l’établissement Pirouette, ce qui répondrait
pleinement au besoin d’évolution de la structure en termes de surface, d’accessibilité et
de mise en conformité, apporter une amélioration qualitative de l’offre d’accueil des
jeunes enfants, et enfin doubler les capacités d’accueil (de 30 à 56 berceaux) en
proposant plusieurs unités de vie / sections multi-âges,
Considérant que le montant de l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines
maximale s’élève à 22 500 € par place et par an (contre 17 000 € précédemment) pour
tous les projets de crèches financés en 2022 via la prestation de service unique (sous
réserve des crédits exceptionnels disponibles),
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 32 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY), 1 ne prend pas part au vote
(Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’approuver la réalisation du projet de création d’un nouvel établissement d’accueil
de jeunes enfants en entrée de ville, à l’angle des boulevards Victor Duhamel et du
midi, en remplacement de la crèche actuelle Pirouette,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention d’aide à
l’investissement d’un montant de 1 260 000 euros auprès de la CAF des Yvelines, afin
de réaliser un nouvel établissement d’accueil de jeunes enfants en entrée de ville, à
l’angle des boulevards Victor Duhamel et du midi, en remplacement de la crèche
actuelle Pirouette, - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents contractuels y
afférents.
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127564-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma
HANDA, Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ACCUEIL DE PETITE ENFANCE
BOULEVARD DU MIDI - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU
CONSEIL REGIONAL D'ILE DE FRANCE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-25)
Avec la signature de la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de ville », le
5 octobre 2018, la Ville s’est engagée dans une démarche partenariale et transversale en
faveur de la valorisation et de l’amélioration de l’attractivité de sa centralité. Ce projet
global de redynamisation porte sur différents domaines d’intervention tels que
l’amélioration de l’habitat, le développement d’une nouvelle offre résidentielle, la
requalification des espaces publics ou encore l’amélioration de l’offre de services aux
habitants.
Pour construire les outils permettant de répondre aux enjeux identifiés en vue de la
réalisation des projets, un avenant à la convention-cadre est venu porter création de
l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) avec un programme d’actions associé
et un cadencement dans le temps sur un périmètre défini (des bords de Seine en
contrebas de la Collégiale jusqu’aux deux (2) gares).
En parallèle, la Ville s’est engagée depuis plusieurs années dans une politique active de
développement et de renouvellement des modes de garde sur l’ensemble du territoire
communal, dans le but d’améliorer la qualité de l’offre et de l’accueil des enfants, en
réponse aux besoins très prégnants des familles.
Dans ce contexte, il est projeté de relocaliser l’actuel établissement Pirouette situé rue
Porte aux Saints et présentant d’importants dysfonctionnements (bâtiment actuel
inadapté aux besoins des utilisateurs et aux normes relatives à ce type d’équipement).
Le déménagement de cette crèche dans un lieu plus adapté et mieux dimensionné
s’avère donc nécessaire.
En vue de l’arrivée prochaine du RER E (EOLE), le quartier de la gare « Mantes
Station » fait l’objet de nouveaux aménagements. Ainsi, le programme immobilier
réalisé par la société EIFFAGE en entrée de ville, à l’angle des boulevards Duhamel et
du Midi, localisé à seulement 600 mètres de la crèche actuelle et proposant des locaux
en rez-de-chaussée permettrait d’y accueillir l’établissement Pirouette. Les avantages
de cette relocalisation sont multiples : répondre pleinement au besoin d’évolution de la
structure en termes de surface, d’accessibilité et de mise en conformité, apporter une
amélioration qualitative de l’offre d’accueil des jeunes enfants, et enfin doubler les
capacités d’accueil (de trente (30) à cinquante-six (56) berceaux) en proposant plusieurs
unités de vie/sections multi-âges. De plus, dans une optique de crèche inclusive, la création de ce nouvel établissement
d’accueil de jeunes enfants est conçue selon l’approche « SNOEZELEN » avec
l’aménagement d’espaces spécifiques de psychomotricité (mobilier spécifique), art
thérapie et espace multisensoriel (éléments de relaxation, jeux visuels, …) adaptés aux
enfants de moins de quatre (4) ans et dédiés à la détente et au bien-être des enfants.
L’accueil des enfants porteurs de handicap sera ainsi privilégié. L’objectif de cette
approche innovante est d’inviter les enfants à canaliser leur énergie, en leur offrant un
moment de calme, à l’abri du tumulte de la crèche pour se « poser », prendre le temps
de regarder autour de lui, sentir, toucher ce qui est proposé…
Le Conseil Régional d’Ile-de-France a approuvé, par délibération N° CR 2018-024 du
3 juillet 2018 son plan « Région Ile-de-France, Région Solidaire » permettant
notamment de soutenir la création de nouveaux modes de garde du petit enfant, qu’ils
soient collectifs ou individuels, de favoriser l’accueil mixte d’enfants handicapés et non
handicapés, et de soutenir le développement de services innovants. Le dispositif de
« Soutien aux modes de garde innovants pour la petite enfance » propose ainsi une
subvention régionale en investissement s’élevant à 50% maximum de la dépense
éligible hors taxes (avec un montant de l’aide financière plafonné à 300 000 euros
maximum). Les projets subventionnés dans ce cadre comporteront obligatoirement un
caractère d’innovation sociale, qu’ils soient expérimentaux ou qu’ils permettent le
développement de solutions déjà existantes, ou en apportant des réponses inédites
avec une efficience nouvelle.
L’aide financière apportée par la Région Ile-de-France pour la création d’un nouvel
établissement d’accueil de jeunes enfants en entrée de ville, à l’angle des boulevards
Victor Duhamel et du Midi, en remplacement de la crèche actuelle Pirouette,
permettrait de contribuer à sa réalisation selon le plan de financement suivant :
Intitulé
C oût
es timatif de
l’opération
(€ HT)
C oût
es timatif de
l'opération
(€ TTC )
S ubvention
s ollicitée
C ons eil
R égional d'Ile-
de-F rance
(€)
S ubvention
s ollicitée
C ons eil
R égional d'Ile-
de-F rance
(% HT)
S ubvention
s ollicitée
C AF des
Y velines
(€)
S ubvention
s ollicitée
C AF des
Y velines
(% HT)
P art
communale
(€ HT)
P art
communale
(% HT)
P art communale
(€ TTC )
C réation
nouvel E AJ E
B ouvelard du Midi
3 694 774 € 4 433 729 € 300 000 € 8% 1 260 000 € 34% 2 134 774 € 58% 2 873 729 €
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter
auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France une subvention de 300 000 euros, au titre
du dispositif de « Soutien aux modes de garde innovants pour la petite enfance », afin
de réaliser un nouvel établissement d’accueil de jeunes enfants en entrée de ville, à
l’angle des boulevards Victor Duhamel et du Midi, en remplacement de la crèche
actuelle Pirouette. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant qu’en
cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le 1er adjoint,
Vu la délibération N° CR 2018-024 du 3 juillet 2018 du Conseil Régional d’Ile-de-France
relative à l’adoption du plan « Région Ile-de-France, Région Solidaire »,
Vu la délibération du 2 juillet 2018 du Conseil Municipal de Mantes-la-Jolie relative à la
signature de la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville »,
Vu la délibération du 18 octobre 2021 du Conseil municipal de Mantes-la-Jolie relative
à l’acquisition de locaux au 16-18 boulevard du Midi pour la création d’un
établissement d’accueil de petite enfance,
Considérant le souhait de la Ville d’augmenter la capacité d’accueil de la crèche
Pirouette située rue Porte aux Saints et la nécessité de la relocaliser dans un lieu plus
adapté et mieux dimensionné,
Considérant la politique active de développement et de renouvellement des modes de
garde sur l’ensemble du territoire communal dans le but d’améliorer la qualité de
l’offre et de l’accueil des enfants, en réponse aux besoins des familles,
Considérant le caractère innovant du projet de création d’établissement d’accueil de
jeunes enfants en entrée de ville avec la mise en application de l’approche
« SNOEZELEN »,
Considérant le dispositif du Conseil Régional d’Ile-de-France dans le cadre de son plan
« Région Ile-de-France, Région Solidaire » permettant de soutenir la création de
nouveaux modes de gardes innovants pour la petite enfance,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 32 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY), 1 ne prend pas part au vote
(Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’approuver la réalisation du projet de création d’un nouvel établissement d’accueil
de jeunes enfants en entrée de ville, à l’angle des boulevards Victor Duhamel et du
Midi, en remplacement de la crèche actuelle Pirouette, - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention d’un montant de
300 000 euros auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France, au titre du dispositif de «
Soutien aux modes de garde innovants pour la petite enfance », afin de réaliser un
nouvel établissement d’accueil de jeunes enfants en entrée de ville, à l’angle des
boulevards Victor Duhamel et du Midi, en remplacement de la crèche actuelle
Pirouette,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents contractuels y
afférents.
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127556-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma
HANDA, Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. CREATION DES OUTILS POUR LE PILOTAGE DE LA FONCIERE - DEMANDE
DE SUBVENTION AUPRES DE LA BANQUE DES TERRITOIRES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-26)
Avec la signature de la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de ville », le
5 octobre 2018, la Ville s’est engagée dans une démarche partenariale et transversale en
faveur de la valorisation et de l’amélioration de l’attractivité de sa centralité.
Ce projet global de redynamisation porte sur différents domaines d’intervention tels
que l’amélioration de l’habitat, le développement d’une nouvelle offre résidentielle, la
restructuration des espaces publics, la mise en valeur du patrimoine, l’animation
culturelle et touristique mais aussi et surtout sur le renforcement de l’offre commerciale
et artisanale.
Composante essentielle et indispensable du programme, cette action vise à renforcer
l’attractivité de l’appareil commercial et à encourager l’adaptation des commerces aux
nouveaux modes de consommation. Elle prend tout son sens dans ce contexte sanitaire
et économique majeur sans précédent.
Ainsi, parmi les différentes réflexions et démarches projetées, une première étude a été
réalisée en matière d’intervention publique immobilière en vue de la création d’une
société foncière dédiée au territoire communal, ciblant les commerces, les services et les
loisirs. Des réflexions ont été menées afin d’approfondir la potentielle stratégie
d’intervention immobilière de cette entité, le plan d’actions opérationnel associé et
l’encadrement juridique.
Dès lors, il s’agit désormais de finaliser cette phase de réflexion avec notamment la
construction des outils opérationnels de pilotage comme les baux commerciaux et les
loyers évolutifs de la future foncière qui sera opérationnelle dès 2022. En effet, les
loyers évolutifs et/ou progressifs ont pour but de favoriser l’innovation commerciale et
l’installation de projets alternatifs et à valeur ajoutée (développement durable, circuit
court, seconde main, créateurs…). Ainsi, le porteur de projet se lance dans les
meilleures conditions possibles, optimise sa rentabilité et maximise ses chances de
pérenniser son activité. Plus flexibles que les loyers classiques, ils permettent de
s’adapter à chaque étape de la vie d’un commerce (installation, développement,
ouverture d’un deuxième magasin…) et de s’ajuster en fonction du contexte sanitaire
(confinements et fermetures éventuels).
En tant que partenaire financier majeur du dispositif national « Action Cœur de Ville »
sur le volet commercial, la Banque des Territoires peut apporter un soutien financier
pour les missions d’ingénierie des projets inscrits dans le cadre du programme
« Action Cœur de Ville ». A ce titre, un cofinancement à hauteur de 60% du coût HT de
l’opération est sollicité selon le plan de financement suivant : Intitulé
Coût
es tim atif de
l'opération
(€ HT)
Coût
es tim atif de
l'opération
(€ TTC)
Subvention
s ollicitée
Banque
des
Territoires
(€)
Subvention
s ollicitée
Banque
des
Territoires
(% HT)
Part
com m unal
e
(€ HT)
Part
com m unal
e
(% HT)
Part
com m unal
e
(€ TTC)
Etude relative aux
baux com m erciaux et
loyers évolutifs
15 000 € 18 000 € 9 000 € 60% 6 000 € 40% 9 000 €
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter
une subvention, auprès de la Banque des Territoires, à hauteur de 9 000 euros destinée
au cofinancement de la mission d’ingénierie relative aux baux commerciaux et loyers
évolutifs de la future société foncière ciblant les commerces, les services et les loisirs.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant qu’en
cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le 1er adjoint
Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 juillet 2018 relative à la signature de la
convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville »,
Vu les délibérations du Conseil Municipal des 12 juillet 2021 et 18 octobre 2021
relatives aux demandes de subvention en ingénierie auprès de la Banque des
Territoires pour l’aide à la création d’une SEM pour le commerce,
Considérant la volonté de la Ville de déployer une stratégie de redynamisation du
centre-ville et de développement du commerce local de proximité,
Considérant que le programme d’actions de redynamisation de l’activité commerciale
et artisanal du centre-ville participe à la promotion d’une offre commerciale de
proximité, qualitative et diversifiée,
Considérant que l’intervention de la Ville vise à apporter un soutien aux commerçants
et à renforcer l’attractivité et la compétitivité du centre-ville vis-à-vis des pôles
commerciaux environnants,
Considérant le soutien financier proposé par la Banque des Territoires aux collectivités
inscrites dans le programme « Action Cœur de ville », Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 32 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY), 1 ne prend pas part au vote
(Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’approuver la réalisation d’une mission d’ingénierie relative aux baux commerciaux
et loyers évolutifs de la future société foncière ciblant les commerces, les services et les
loisirs,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention, auprès de la
Banque des Territoires, à hauteur de 9 000 euros destinés au financement d’une mission
d’ingénierie relative aux baux commerciaux et loyers évolutifs de la future société
foncière ciblant les commerces, les services et les loisirs,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents contractuels y
afférents.
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127599-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma
HANDA, Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. CESSION DE PARCELLES AU ROYAUME DU MAROC - RUE FRAGONARD
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-27)
Un permis de construire a été délivré à l’association OTHMANE en 2008 pour
l’agrandissement de la mosquée sise rue de Fragonard à Mantes-la-Jolie.
En 2016, le royaume du Maroc a racheté la mosquée en cours de construction. Ces
derniers ont récemment pris attache de la Commune pour régulariser l’emprise de la
Mosquée Ibn Affane dont l’édifice a empiété lors du dépôt du permis de construire sur
le square des Peintres. Il s’agit de l’empiètement occupé d’une part par l’escalier
d’entrée de la Mosquée sur la rue Jean-Honoré Fragonard et d’autre part d’un espace
clôturé privativement le long de la façade ouest de l’édifice.
En application de l’article 545 du Code Civil qui dispose que « nul ne peut être
contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant
une juste indemnité » ; la proposition d’acquisition faite par le Royaume du Maroc
d’acquérir les deux parcelles a été privilégiée.
Conformément au plan de géomètre du 12 mars 2021 et à l’avis des domaines du 4 juin
2021, il est proposé la cession des parcelles AR 1600 P01 d’une superficie de 309 m² et
AR 1555 de 29 m² pour un montant de 20 000 €.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant qu’en
cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le 1er adjoint,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Civil,
Vu l’avis des domaines du 4 juin 2021,
Vu le plan de division du géomètre du 12 mars 2021,
Considérant le souhait du Royaume du Maroc de régulariser l’emprise de la Mosquée
Othmane Ibn Affane dont l’édifice a empiété lors du dépôt du permis de construire sur
le square des Peintres, Considérant qu’en application du Code Civil et plus particulièrement son article 545, la
Commune a privilégié la cession des parcelles en contrepartie d’une indemnité
correspondant au montant estimé par le service des Domaines,
Considérant que le Royaume du Maroc a accepté l’acquisition des parcelles AR 1600
P01 d’une superficie de 309 m² et AR 1555 de 29 m² pour un montant de 20 000 €,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 32 voix POUR, 5 ne prennent pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame
Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT)
DECIDE :
- d’approuver la cession de la parcelle AR 1600 P01 d’une superficie de 309 m² et
de la parcelle AR 1555 de 29 m² conformément au plan de division du géomètre
pour un montant de 20 000 € conformément à l’avis des domaines,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes relatifs à cette
opération.
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127635A-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : CESSION D’UN TERRAIN POUR RÉGULARISATION FONCIÈRE
ADRESSE DU BIEN : RUE JEAN HONORÉ FRAGONARD, MANTES-LA-JOLIE (78200)
VALEUR VÉNALE : 20 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 15 %. Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
1 – SERVICE CONSULTANT : MAIRIE DE MANTES-LA-JOLIE
AFFAIRE SUIVIE PAR : M. Vincent CHARTRAIN
2 – Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Dossier complet
: 01/06/2021
: 01/06/2021
: pas de visite
: 01/06/2021
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La commune de Mantes-la-Jolie souhaite régulariser une emprise de terrain d’une superficie de 338 m² à la mosquée Othmane, propriété du Royaume du Maroc. Lors du dépôt du permis de construire, l’édifice a empiété sur le square des Peintres.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : AR 1600p01 : 309 m² et AR 1555 : 29 m².
Description du bien : Il s’agit d’une emprise de terrain d’une superficie de 338 m², située
entre la rue Jean Honoré Fragonard et la rue du Commandant Boucher à Mantes-la-Jolie.
MONSIEUR LE MAIRE
MAIRIE DE MANTES-LA-JOLIE
31 RUE GAMBETTA
78200 MANTES-LA-JOLIE
Direction départementale des Finances publiques
des Yvelines
Pôle d’Evaluation Domaniale (PED)
16 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles cedex
Téléphone : 01 30 84 57 78
Mél. : ddfip78.pole-
evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Boris LARZILLIERE
Téléphone : 06 30 84 98 66
Réf. OSE : 2021-78361-41565
Réf.D.S : 4623261
7300-SD
Versailles, le 04 juin 2021 Cet empiétement est occupé en partie par une portion du bâtiment (entrée donnant sur la
rue Fragonard), et par un espace clôturé privativement le long de la façade ouest de
l’édifice.
5 – SITUATION JURIDIQUE
– nom du propriétaire : Mairie de Mantes-la-Jolie
– situation d'occupation : libre
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UCa du PLUI de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine et Oise en vigueur depuis le 16/01/2020.
Zone, à dominante résidentielle, regroupe les ensembles importants de logements collectifs, implantés sur de vastes emprises foncières. Anciennement zone UZ du PLU de la commune.
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Pour cette étude, il a été choisi de retenir la méthode par comparaison de vente de terrains à bâtir dans le quartier du Val Fourré sur la commune de Mantes-la-Jolie
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Un an.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
La présente évaluation est donnée à l'aune des informations communiquées par le consultant.
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
l'Inspecteur des Finances Publiques,
Boris LARZILLIERE DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma
HANDA, Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. APPROBATION DU PRINCIPE DE DESAFFECTATION ET DE
DECLASSEMENT D'UNE PARCELLE DE LA VILLE A CEDER A L'EGLISE
EVANGELIQUE DE MANTES EN YVELINES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-28)
Depuis plusieurs années, l’Eglise Evangélique de Mantes-en-Yvelines sollicite la Ville,
dans le cadre de sa recherche foncière, pour construire de nouveaux locaux et accueillir
ses fidèles dans de bonnes conditions.
Ces derniers ont manifesté leur vif intérêt pour une partie de parcelle de domaine
public d’une superficie de 2963 m² située boulevard Clemenceau entre la patinoire et le
collège Clemenceau pour permettre la construction de leurs locaux.
Cette parcelle cadastrée AR n° 1297 réunit les critères de domanialité publique la
rendant par principe inaliénable sauf à procéder à sa désaffectation préalable hors du
domaine public avant de la céder. La désaffectation est une condition de légalité de la
procédure de déclassement.
La Ville n’ayant pas d’utilité particulière à conserver l’intégralité de cette parcelle AR n°
1297, il est donc envisagé dans le cadre de ce projet, une cession à l’Eglise Evangélique
de Mantes-en-Yvelines. Ce lot, objet de la future cession, mesure 2963 m², et est
identifié sous la dénomination « lot A » sur le plan de division établi par le cabinet
EGETO géomètre-expert, ci-annexé.
Ce lot relevant aujourd’hui du domaine public, il convient donc d’approuver dès à
présent le principe de sa désaffectation et de son déclassement, afin de permettre à
l’Eglise Evangélique de Mantes-en-Yvelines de pouvoir obtenir l’autorisation
d’urbanisme requise pour la construction d’une église.
La désaffectation et le déclassement définitif de cette parcelle interviendront
ultérieurement, en même temps que l’approbation de la cession par le Conseil
Municipal.
Par conséquent, afin de pouvoir permettre l’obtention de l’autorisation d’urbanisme
pour l’Eglise Evangélique de Mantes-en-Yvelines il est demandé au Conseil Municipal
d’approuver le principe de désaffectation et de déclassement du lot A mesurant
2963 m², conformément au plan de géomètre-expert établi. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant qu’en
cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le 1er adjoint,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Considérant la volonté de l’Eglise Evangélique de Mantes-en-Yvelines de déposer, dans
le cadre du projet de construction d’une église, une demande d’autorisation
d’urbanisme sur le lot A issu de la parcelle AR n° 1297, conformément au plan de
division établi par le cabinet EGETO géomètre-expert,
Considérant que ce lot A restera accessible à l’usage du public jusqu’à sa désaffectation
et son déclassement en vue de sa cession à l’Eglise Evangélique de Mantes-en-Yvelines,
Considérant la nécessité d’approuver dès à présent le principe de cette procédure de
désaffectation et de déclassement, afin de permettre la délivrance d’une autorisation
d’urbanisme à l’Eglise Evangélique de Mantes-en-Yvelines,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 32 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY), 1 ne prend pas part au vote
(Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’approuver le principe de désaffectation et de déclassement du lot A,
mesurant 2963 m², issu de la parcelle AR n° 1297 conformément au plan de
division établi par le géomètre-expert, afin de permettre la délivrance d’une
autorisation d’urbanisme à l’Eglise Evangélique de Mantes-en-Yvelines, - de prononcer ultérieurement la désaffectation, le déclassement et la cession de
ce lot n° A à l’Eglise Evangélique de Mantes-en-Yvelines.
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127632A-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire Zone d'implantation de
6XSHUILFLH Pð
6XSHUILFLH Pð
&RPSWHWHQXGHODOLEUHDFFHVVLELOLWpGXGRFXPHQW VXSSRUWSDSLHUHWLQIRUPDWLTXH VHXOVOHVSODQV UpIpUHQFpVGDWpVHWSRUWDQWOHFDFKHWRULJLQDOGX*pRPHWUH([SHUWO D\DQWpWDEOLVRQWFRQWUDFWXHOV
ECHELLE
Autocad 2007 6\VWqPHGHFRRUGRQQpHV/DPEHUW &&
1LYHOOHPHQWUDWWDFKpDX1*) ,*1
(SELARL)
DOSSIER
DATE INDICE MODIFICATION
PLAN DE DIVISION
1/250
22201 22201-COMMUNE.DWG
3UpFLVLRQ*36 7URLVLqPH2UGUH
3UpFLVLRQ*36
A 21/01/2022 Plan de division DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 février 2022
__________
L’An deux mille vingt deux le 07 février à 19h10
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 février 2022, s’est assemblé à
l'Ile l’Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Khattari
EL HAIMER, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Madame Ginette BENARD, Monsieur Khattari EL HAIMER, Naïma
HANDA, Monsieur Michel VIALAY
Absents excusés:
Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Bernard THUET, Madame Catherine
DESCHAMPS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Jean-Baptiste BASSE,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame Françoise ROBIOLLE.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 37. FLOTTE AUTOMOBILE - REPRISE D'UN VÉHICULE EN VUE DE L'ACHAT DE
DEUX VÉHICULES UTILITAIRES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2022-02-07-29)
Dans le cadre d’une gestion optimisée de son parc automobile, la Ville de
Mantes-la-Jolie a souhaité mettre en vente un véhicule de marque Peugeot, de type
5008, immatriculé FW 584 MW, dont l’année d’acquisition est 2021, et présentant une
valeur de rachat estimée à 34 500 € TTC. Cette estimation a été établie par un garage
professionnel situé à BUCHELAY (78200).
Ce concessionnaire se porte acquéreur dudit véhicule, qui va permettre l’achat de deux
véhicules utilitaires pour les services de la Ville, auprès de ce professionnel.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la reprise du
véhicule de marque Peugeot, de type 5008, pour un montant de 34 500 € TTC par un
concessionnaire afin d’acquérir deux véhicules utilitaires et d’autoriser le Maire, ou son
représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la délibération.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant qu’en
cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le 1er adjoint,
Vu la proposition de reprise du véhicule par un concessionnaire professionnel situé à
BUCHELAY (78200) le 31 janvier 2022 pour un montant de 34 500 € TTC,
Considérant que ce véhicule n’est plus utilisé par la Ville et que sa présence au sein de
son patrimoine automobile n’est plus justifiée,
Considérant la nécessité pour les services de la Ville d’acquérir deux véhicules
utilitaires,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 32 voix POUR, 1 voix contre (Monsieur Thierry GONNOT), 4 ne prennent pas part
au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY)
DECIDE :
- d’approuver la reprise du véhicule de marque Peugeot, de type 5008, immatriculé FW
584 MW, en vue de l’achat de deux véhicules utilitaires pour les besoins des services de
la Ville de Mantes-la-Jolie, auprès d’un concessionnaire situé à BUCHELAY (78200), - d’approuver le prix de rachat fixé à 34 500 € TTC, lequel a été estimé par ledit
concessionnaire,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
PUBLIE, le 08/02/2022
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20220207-lmc127680-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 février 2022
Pour le Maire empêché,
Khattari EL HAIMER
1er Adjoint au Maire