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Acte - AP signe Jalle de Blanquefort
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bruges.
Lien du pdf (Acte - AP signe Jalle de Blanquefort)
Thèmes du document : Changement climatique, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
LA
GIRONDE
Service
eau
et nature
ee
Unité
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
igalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
SEN
2024/08/14-173
portant
autorisation
au
titre
de
l’article
L. 181-1
du
Code
de
l'environnement
Régularisation
au
titre
de
l'article
R.
562-14
du
Code
de
l'environnement
à
la demande
de
Bordeaux
Métropole
du
système
d'endiguement
dit
de la
jalle
de
Blanquefort
et
de
la Garonne
sur
les
com-
munes
du
Haillan,
d’Eysines,
du
Taillan-Médoc,
de
Blanquefort,
de
Bruges
et
de
Bor-
deaux
LE PRÉFET
DE
GIRONDE
VU
le
Code
l'environnement,
et
notamment
ses articles
R.
181-45,
R.
2141
et
suivants,
R.
5544
et
suivants
ainsi
que
les
articles
R.
562-12
à
R.562-17
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L. 5216-5 ;
VU
le
Code
civil
et
notamment
son
article
640 ;
VU
les
lois
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
et
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
le décret
n°2015-526
du
12
mai
2015
modifié
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
hydrauliques
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques.
;
: VU
l'arrêté
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
ou
une
digue
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration ;
Li
”
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2010
relatif
aux
obligations
des
exploitants
d'ouvrages
et
des
prestataires
d'aide
envers
le téléservice
« réseaux-et-canalisations.gouv.fr
»
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
avril
2017
modifié
précisant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
digues
organisées
en
systèmes
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2024
portant
agrément
d'organismes
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Adour
- Garonne,
approuvé
par
arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
en
date
du
10
mars
2023 ;
VU
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI)
du
bassin
Adour
- Garonne
approuvé
le 10
mars
2023 ;
|
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
wWwww.gironde.gouv.fr
1/28 VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
juin
2010
n°SNER10/06/21-16
autorisant
et
notifiant
le
clsssement
respectivement
*
des
digues
de
Grattequina,
de
Godard
/
La
Cantine,
de
la
décharge
Paysagère,
de
la
zone
Bordeaux
Nord,
de
la
Halte
Nautique
et
du
Port
autonome
de
Bordeaux
;
+
de
la digue
de la
jalle
de
Blanquefort
RG
et
RD
;
°
de
la digue
amont
de
la jalle
de
Blanquefort
rive
gauche,
+
de
la digue
de la
jalle
des
sables
RG
et
RD;
*
de
la digue
amont
de
la jalle
des
sables
rive
droite ;
+
de
la digue
de la
jalle
d’Eysines
RD
et
RG;
VU
le
courrier
de
Monsieur
le
préfet
en
date
du
28
janvier
2020
accordant
une
dérogation
de
18
mois
supplémentaires
pour
la
remise
du
dossier
de
régularisation
du
système
d'endiguement;
VU
la demande
de
régularisation
du
système
d'endiguement
de
la jalle
de
Blanquefort
et
de
la Garonne
déposée
par
Bordeaux
Métropole
le
30 juin
2023;
VU
l'accusé
de
réception
au
guichet
unique
de
l'eau
le 30
juin
2023.
;
VU
l'ensemble
des
pièces
de
la demande
susvisée
et
notamment
l'étude
de
dangers
datée
de
juin
2023,
réalisée
par
le
bureau
d'études
agréés
ARTÉLIA
établie
conformément
à
l'article
R.
214-116
du
Code
de
l'environnement
;
VU
les
demandes
de
compléments
au
dossier
de
régularisation
susvisé,
adressé
par
la
DDTM
33,
le
28
septembre
2023 ;
VU
les
documents
complémentaires
transmis
en
réponse
par
le pétitionnaire
le 29
mars
2024;
VU
l'avis
du
9 juillet
du
service
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
DREAL
Nouvelle-Aquitaine
;
VU
le
courriel
de
la
DDTM
en
date
du
12
juillet
adressé
au
bénéficiaire
pour
observation
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
complémentaire
SOUS
15 jours,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-45
du
Code
de
l'environnement;
VU
les
observations
du
bénéficiaire
en
date
du
29
juillet
2024;
CONSIDÉRANT
que
la demande
d'autorisation
de
système
d'endiguement
est
légitimement
portée
par
Bordeaux
Métropole
compétente
en
matière
en
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
(GEMAPI),
sur
l'intégralité
du
territoire
concerné ;
CONSIDÉRANT
que
l'acquisition
de
la
maîtrise
foncière
des
ouvrages
constituant
le
système
d'endiguement
est
en
cours ;
CONSIDÉRANT
que
des
études
et
des
investigations
complémentaires
doivent
être
menées
pour
rehausser
le
niveau
de
protection
sur
certains
tronçons
;
CONSIDÉRANT
que
Bordeaux
Métropole
doit
prendre
des
mesures
pour
lever
les
sur-risques
identifiés
sur
6
tronçons;
CONSIDÉRANT
que
les
enjeux
protégés
à
l'arrière
du
système
d'endiguement
de
protection
contre
la
jalle
de
Blanquefort
et
de
la Garonne
sont
sur
les communes
du
Häaillan,
d'Eysines,
du
Taillan-Médoc,
de
Blanquefort,
de
Bruges
et
de
Bordeaux;
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
2/28 CONSIDÉRANT
qu'en
application
du
II
de
l'article
R.
562-14
du
Code
de
l'environnement,
le
système
d'endiguement,
objet
du
présent
arrêté
:
- repose
essentiellement
sur
une
ou
plusieurs
digues,
établies
antérieurement
à
la
date
de
publication
du
décret
n°2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques,
bénéficiant
d'une
autorisation
en
cours
de
validité
et
bénéficiant
d’une
antériorité
accordée
par
le
préfet
au
titre
de
l’article
L.
214-6
du
Code
de
l’environnement;
- ne
requière
aucune
modification
ou
travaux
substantiels;
—
peut
être
autorisé
par
un
arrêté
préfectoral
complémentaire
pris
en
application
de
l'article
R.
181-46
du
Code
de
l'environnement.
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
la Gironde ;
ARRÊTE
TITRE
I : OBJET
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1°’:
MODIFICATION
DES
AUTORISATIONS
PRÉCÉDENTES
Les
dispositions
du
présent
arrêté
complètent
et
remplacent
celles
de
l'arrêté
suivant
:
Références
de
l'ar-|
Ancien
titulaire
de|Références
des
articles | Références
des
articles
dont
les
rêté
préfectoral|l'arrêté
préfectoral
dont
les
prescriptions | prescriptions
sont
supprimées
antérieur
antérieur
sont
toujours | ou
modifiées
applicables
AP.du
21
juin
2010
Syndicat
Intercom-
|
Tous
les
articles
n°SNER10/06/21-16
munal
des
Jalles
de
:
Lande
à
Garonne
(SYALAG)
ARTICLE
2 : BÉNÉFICIAIRE
DE
L'AUTORISATION
Bordeaux
Métropole,
représentée
par
sa
Présidente,
est
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté,
et
est
dénommé
ci-après
«
le
bénéficiaire
».
Le
bénéficiaire
respecte
l'intégralité
des
prescriptions
définies
par
la
réglementation
sur
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
pour
le
système
d’endiguement
de
la
classe
à
laquelle
il appartient,
ainsi
que
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Cité
administrative
2 rue
Jules
Ferry
— BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
3/28 Le
bénéficiaire
est
le
gestionnaire
unique
du
système
d'endiguement
au
sens
de
l'article
L.
562-8-1
du
Code
de
l’environnement
et
l'exploitant
au
sens
de
l’article
R.
554-7
de
ce
même
code.
ARTICLE
3
: OBJET
DE
L'AUTORISATION
La
présente
autorisation,
délivrée
pour
la
régularisation
du
système
d'endiguement
tient
lieu
d'autorisation
en
application
de
l'article
L.181-1
du
Code
de
l'environnement.
Le
système
d'endiguement
relève
des
rubriques
«installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
»
suivantes,
telles
que
définies
au
tableau
mentionné
à
l'article
R.
214-1
du
Code
de
l'environnement :
Rubrique
Intitulé
Régime
Ouvrages
construits
oU
aménagés
en
vue
de
RTEVENR"
les
326.0
linondations
et
les
submersions
:
Autorisation
— système
d’'endiguement
au
sens
de
l’article
R.
562-13
Installations,
ouvrages,
remblais
dans
le
lit
majeur
d'un
;
Autorisation
cours
d'eau
3.2.2.0
TITRE
11 - CARACTÉRISTIQUES
DU
SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
ARTICLE
4
: COMPOSITION
DU
SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT.
Sur
la
base
des
données
de
son
étude
de
dangers
jointe
à
la
demande
susvisée,
le
système
d'endiguement
de
la jalle
de
Blanquefort
et
de
Garonne,
défini
par
le
bénéficiaire,
et
dont
la
carte
de
situation
figure
en
annexe
1 du
présent
arrêté,
est
constitué :
*
des
tronçons
suivants :
Jalle
du
Taillan-Médoc
Identification
du
tronçon
de
Longueur
(m)
Composition/Structure
digue TD01
1872
Digue
en
remblai
de
sable
limoneux,
sans
ris-
berme
ou
partiellement
côté
terre
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
4/28 | Jalle
d'Eysines
Identification
du
tronçon
de
Longueur
(m)
|Composition/Structure
digue | EDO1
Ts
Digue
en
remblai
de
sable
limoneux,
sans
risberme,
|
avec
fossé
en
pied,
côté
terre
EDO2
1083
Digue
en
remblai
de
sable
limoneux,
avec
risberme
côté
jalle,
et fossé
en
pied
côté
terre
EDO3
42
Digue
en
remblai
de
sable
limoneux,
sans
risberme
côté
jalle,
et
fossé
en
pied
côté
terre
EDO4
212
Digue
en
remblai
de
sable
limoneux,
sans
risberme
côté
jalle,
et fossé
en
pied
côté
terre.
Présence
de
palpanches
sur
25m
à l'aval
du
tronçon
EDOS
625
Digue
en
remblai
de
sable
limoneux,
sans
risberme
côté
jalle
EDO6
60
Remblai
de
10
à 30m
de
large
EDO7
103
Digue
en
remblai
de
sable
limoneux,
sans
risberme
côté
jalle
EGO1
665
Digue
en
remblai
de
graves
et
de
sable
limoneux,
sans
risberme
côté
jalle,
et fossé
irrégulier
côté
terre
EGO2
107
Digue
en
remblai
de
graves
et
de
sable
limoneux,
avec
muret
béton
côté
jalle,
et fossé
côté
terre
EGO3
290
Digue
en
remblai
de
graves
et
de
sable
limoneux,
sans
risberme côté
jalle,
et fossé
côté
terre
EGO4
4
Remblai
en
terre
de
10
à 20m
de
large
avec
protec-
tion
en
enrochement
en
aval
des
vannes côté
jalle
EGOS
52
Digue
en
remblai
de
graves
et
de
sable
limoneux,
avec
palpanches
côté
jalle
EGO6
141
Digue
en
remblai
de
graves
et
de
sable
limoneux,
sans
risberme côté
jalle
EGO7
107
Digue
en
remblai
de
graves
et
de
sable
limoneux,
sans
risberme côté
jalle
EGO8
199
Digue
en
large
remblai
(habitation)
de
graves
et
de
sable
limoneux,
sans
risberme côté
jalle
EGO9
455
Digue
en
remblai
de
graves
et
de
sable
limoneux,
Cité
administrative
2 rue
Jules
Ferry
— BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
5/28 sans
risberme
côté
jalle,
et fossé
partiel
côté
terre
EG10
36
Digue
en
remblai
de
graves
et
de
sable
limoneux,
avec
rideau
de
palpanches
côté
jalle,
et
raccord
au
TN,
côté
terre
EG11
223
Digue
en
remblai
de
graves
et
de
sable
limoneux,
sans
risberme côté
jalle,
et fossé
côté
terre
.
Jalle
du
sable
Identification
du
tronçon
de
Longueur
(m)
|Composition/Structure
digue SG01
408
Digue
en
remblai
de
graves
et
de
sable
limoneux,
sans
risberme côté
jalle,
et
fossé
côté
terre
SD01
800
Digue
en
remblai
de
sable
et
d'argile,
sans
risberme
côté
jalle,
et fossé
côté
terre
SDO2
718
Digue
en
remblai
de
sable
et
d'argile,
sans
risberme
côté
jalle
SDO3
345
Digue
en
remblai
de
sable
et
d'argile,
avec
risberme
côté
jalle
SDO4
177
Remblai
de
sable
et
d'argile,
avec
chemin
piéton
en
gravillon
en
crête
et
risberme côté
jalle
SDOS5
142
Digue
en
remblai
de
sable
et
d'argile,
avec
risberme
côté
jalle
SDO6
912
Digue
en
remblai
de
sable
et
d'argile,
avec
risberme
côté
jalle
SDO7
912
Digue
en
remblai
de
sable
et
d'argile,
avec
fossé
puis
franc
bord côté
jalle
:
Jalle
de
Blanquefort
Identification
du
tronçon
de
digue
Longueur
(m)
Composition/Structure
BD01
435
Digue
en
remblai
de
sable
et
d'argile,
avec
risberme
côté
jalle
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
6/28 BDO2
656
Digue
en
remblai
de
sable
et
d'argile,
avec
fossé
de
part
et
d'autre
BDO3
215
Digue
en
remblai
de
sable
et
d'argile,
avec
fossé
et
franc
bord côté
jalle
BDO4
423
Digue
en
remblai
d'argile
marron
et
débris
de
végé-
taux
BDOS5
445
Digue
en
remblai
d'argile
marron
et
débris
de
végé-
taux
ce
BDO6
648
Digue
en
remblai
d'argile
et
gravier
et
d'argile
plas-
tique
marron/brun
BG01
51
Digue
en
remblai
d'argile
marron
et
débris
de
végé-
taux,
avec
franc
bord côté
jalle
BGO2
189
Digue
en
remblai
d'argile
marron
et
débris
de
végé-
taux,
avec
franc
bord
côté
jalle
BGO3
317
Digue
en
remblai
d'argile
marron et
débris
de
végé-
taux,
avec
franc
bord
côté
jalle,
protection
de
la
STEP
BGO4
629
Digue
en
remblai
d'argile
marron
et
débris
de
végé-
taux,
avec
franc
bord côté
jalle,
lelong
de
la
route
BGOS
773
Digue
en
remblai
d'argile
plastique
avec
débris
de
végétaux
Garonne
Nord
Identification
du
tronçon
de
digue
Longueur
(m)
Composition/Structure Digue
en
remblai
d'argile
marron
et
débris
de
végé-
RGNOT
92
taux
RGNO2
783
Digue
en
remblai
d'argile
marron
et
débris
de
végé-
taux,
avec
franc
bord
RGNO3
55
Digue
en
remblai
d'argile
marron
et
débris
de
végé-
taux,
avec
franc
bord
côté
Garonne
RGNO4
606
Digve
en
remblai
de
limons
argileux,
avec
franc
bord
côté
Garonne
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
Www.gironde.gouv.fr
7/28 RGNOS
231
Digue
en
remblai
d'argile
marron
et
débris
de
végé-
taux,
avec
franc
bord
côté
Garonne
RGNO6
407
Digue
en
remblai
d'argile
marron
et
débris
de
végé-
taux,
avec
fossé
côté
terre
RGNO7
160
Digue
en
remblai
d'argile
marron
et
débris
de
végé-
taux
RGNOB
458
Digue
en
remblai
d'argile
marron
et
débris
de
végé-
taux,
avec
franc
bord
côté
Garonne
RGNO9
382
Digue
en
remblai
d'argile
marron
et
débris
de
végé-
taux,
avec
franc
bord
côté
Garonne
Garonne
Sud
Identification
du
tronçon
de
digue
Longueur
(m)
Composition/Structure
RGS01
695
Digue' en
remblai
d'argile
marron
et
débris
de
végétaux,
avec
franc
bord
côté
Garonne
RGSO2
295
Digue
en
remblai
d'argile
marron,
et
débris
de
végétaux,
avec
franc
bord
côté
Garonne,
et
risberme
côté
jalle
*
des
dispositifs
suivants
de
régulation
des
écoulements
hydrauliques :
— 61
ouvrages
hydrauliques
traversants
ont
été
recensés
et
inclus
dans
le
SE.
+ __
De
3
ouvrages
contributifs
(OC1,
OCZ
et
OC3)
correspondant
à
des
tronçons
de
section
routière
d'une
longueur
totale
de
190
m.
14
tronçons
de
linéaires
de
terrain
naturel
sont
situés
entre
les
tronçons
de
digues.
Ils ne
sont
pas
inclus
dans
le système
d'endiguement.
Ils concourent
toutefois
à la
protection
procurée
par
ce
système.
Le
linéaire
total
du
système
d'endiguement
est
de
19,98
km.
Les
coordonnées
Lambert
93
des
extrémités
du
système
d'endiguement
sont
:
e
_
Extrémité
ouest
: X=
410
106m
; Y
=
6
428
391m
* _
Extrémité
est
: X
= 418
246m
; Y = 6 430
059m
+
Extrémité
sud
: X
=
420
010m
; Y
=
6
429
485
Cité
administrative
2 rue
Jules
Ferry
— BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
8/28 °
Extrémité
nord
: X
=
419
584m
; Y
=
6
433
146m
ARTICLE
5
: CLASSE
DU
SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
Au
vu
de
la
demande
susvisée
et
de
l'estimation
du
nombre
de
personnes
présentes
dans
la
zone
protégée
(380
personnes),
le
système
d'endiguement
décrit
à
l'article
4
relève
de
la
classe
C
au
sens
de
l’article
R.
214-113
du
Code
de
l'environnement.
TITRE
III -
NIVEAUX
DE
PROTECTION
ET
CARACTÉRISTIQUES
DE
LA
ZONE
PROTÉGÉE
ARTICLE
6
: NIVEAUX
DE
PROTECTION
DU
SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
En
application
de
l'article
R.
214-119-1
du
Code
de
l'environnement,
les
niveaux
de
protection
garantis
par
le système
d'endiguement
et
retenus
par
le
bénéficiaire
correspond
à:
+ __ Secteur
digues
de
la
Garonne
: 4,32
m
NGF
au
marégraphe
de
Bordeaux.
Ce
niveau
correspond
à
la tempête
de
2014
moins
80
cm :
+
Secteur
digues
des
jalles
avec
5
niveaux
de
protection
associés
au
débit
(Q)
de
la
station
de
référence
du
« bras
sud
» sur la
jalle
d’Eysines
:
o
NP
inférieur
à
Q2
ans,
soit
7,3
m/s
NP
= Q2
ans,
soit
11,4
m/s
|
NP
entre
Q2
et
Q5
ans,
soit
16,1
m/s
NP
=
Q10
ans,
soit
25,6
m/s
:
NP
=
Q100
ans,
soit
43
m/s
O0 O © o
Les
niveaux
de
protection
associés
à chaque
portion
de
digue
sont
présentés
sur
la carte
en
annexe
2.
Le
lieu
de
référence
où
est
mesuré
le
niveau
d'eau
pour
un
événement
sur
la Garonne
est
le
marégraphe
de
Bordeaux.
Le
lieu
de
référence
où
est
mesuré
le
débit
d'eau
pour
un
événement
sur
la jalle
est
la
station
de
réfé-
rence
du
« bras
sud
» sur
la jalle
d'Eysines.
La
localisation
de
ces
lieux
de
référence
de
mesure
des
niveaux
de
protection
sont
reportés
sur
la carte
en
annexe
3.
ARTICLE 7
: DÉLIMITATION
DES
ZONES
PROTÉGÉES
Les
zones
protégées
sont
les
zones
que
le
bénéficiaire
souhaite
soustraire
à
l’inondation
de
la Garonne
et
de
la jalle
par
le système
d'endiguement
et
ce
pour
chaque
niveau
de
protection
choisi.
Elles
sont
délimitées
sur
les
cartes
en
annexe
4.
ARTICLE
8
: LISTES
DES
COMMUNES
DONT
LE
TERRITOIRE
EST
INTÉGRÉ
EN
TOUT
OU
PARTIE
DANS
LA
ZONE
PROTÉGÉE
|
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
"
www.gironde.gouv.fr
9/28 La
zone
protégée
fait
partie
des
communes
de
:
°
Le
Haillan;
°
Eysines;
°
Le
Taillan-Médoc
;
°
Blanquefort;
°
Bruges;
+
Bordeaux;
° __
Parempuyre.
ARTICLE
9 : POPULATION
DE
LA
ZONE
PROTÉGÉE
La
population
de
la zone
protégée
est
estimée,
dans
la demande
susvisée
à 380
personnes.
Tout
changement
dans
la
zone
protégée,
de
nature
à
modifier
de
façon
notable
la
population
de
la
zone
protégée,
devra
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet,
avec
tous
les
élé-
ments
d'appréciation.
TITRE
IV
: PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES
RELATIVES
A
LA
SÉCURITÉ
DU
SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
ARTICLE
10
: PRINCIPE
GÉNÉRAL
Conformément
à
l'article
R
214-119-2
du
Code
de
l'environnement,
les
digues
comprises
dans
le
sys-
tème
d ‘endiguement
sont
conçues,
entretenues
et
surveillées
de
façon
à garantir
l'efficacité
de
la
pro-
tection
procurée
par
ce
système
à
la
zone
considérée
contre
les
inondations
provoquées
par
la
Ga-
ronne
et la
jalle
de
Blanquefort.
ARTICLE
11
: ACTUALISATION
DE
L'ÉTUDE
DE
DANGERS
+
Compléments
à l'étude
de
dangers
(EDD)
existante
Des
études
et
investigations
complémentaires
sont
nécessaires
pour
rehausser
le
niveau
de
protection
anormalement
bas
des
tronçons
TDO1
et
EGO1.
Si
besoin,
elles
vont
permettre
de
concevoir
et
de
réali-
ser
des
travaux
de
réhabilitation.
Le
bénéficiaire
doit
définir
un
planning
précis
des
différentes
étapes
de
ces
études/investigations/tra-
vaux,
relatifs
à
la
rehausse
du
niveau
de
protection,
pour
le 31
décembre
2024.
À
défaut
de
respect
de
ce
planning
ou
à
défaut
d'une
proposition
de
date
de
fin
études/
investigations/travaux
convenable
pour
les
services
de
l’État,
ces
digues
devront
être
neutralisées.
En
outre,
l'étude
de
sur-risque
montre
l'impact
d'enjeux
lié
au
sur-dimensionnement
de
6
tronçons
(RGNO2,
RGNO3,
RGNO4,
TD01,
SD04
et
SDOS5).
Le
bénéficiaire
doit
définir
des
mesures
pour
lever
ces
sur-risque,
pour
le
28
février
2025.
Un
planning
indiquera
la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures.
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
10/28 +
Actualisation
de
l'étude
de
dangers
Conformément
au
Il de
l’article
R.
214-117
du
Code
de
l’environnement,
l'étude
de
dangers
du
système
d'endiguement
est
actualisée
au
minimum
tous
les
20
ans.
AU
regard
du
planning
de
travaux
qui
sera
éventuellement
défini
pour
rehausser
le
niveau
de
protection,
la
prochaine
étude
de
dangers
sera
mise
à jour
à
la
fin
de
ces
travaux
et
sera
transmise
par
le
bénéficiaire
au
préfet
ainsi
qu'au
service
de
la
DREAL
Nouvelle-Aquitaine
en
charge
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques.
Elle
est
réalisée
par
un
organisme
agréé
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
et
conforme
aux
textes
en
vigueur.
Les
études
de
dangers
sont
systématiquement
accompagnées
d'un
écrit
du
bénéficiaire
précisant,
le
cas
échéant,
les
mesures
qu'il
s'engage
à
mettre
en
œuvre
pour
remédier
aux
éventuels
défauts
ou
désordres
ou
pour
améliorer
la sécurité
de
l'ouvrage
qui
seraient
proposées
dans
ces
documents.
Toute
modification
des
hypothèses
ayant
prévalu
aux
conclusions
de
l'étude
de
dangers
doit
être
por-
tée
à
la connaissance
du
préfet.
ARTICLE
12
: DOSSIER
TECHNIQUE
Le
bénéficiaire
établit
et
tient
à jour
le
dossier
technique
regroupant
tous
les
documents
relatifs
aux
ouvrages
composant
le
système
d'endiguement
et
permettant
d'avoir
une
connaissance
la
plus
com-
plète
possible
de
sa
configuration
exacte,
de
sa
fondation,
de
ses
ouvrages
annexes,
de
son
environne-
ment
hydrologique,
géomorphologique
et
géologique
ainsi
que
de
son
exploitation
depuis
sa
mise
en
service.
Il comprend
également,
le cas
échéant,
les notices
explicatives
relatives
aux
ouvrages
de
régula-
tion
des
écoulements
hydrauliques.
Le
dossier
technique
est
conservé
de
façon
à
ce
qu'il
soit
accessible
et
utilisable
en
toutes
circons-
tances.
Il est
tenu
à
la disposition
du
service
de
l’État
en
charge
du
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
du
service
police
de
l'eau.
ARTICLE
13
: DOCUMENT
DÉCRIVANT
L'ORGANISATION
POUR
ASSURER
LA
GESTION,
L'ENTRETIEN
ET
LA
SURVEILLANCE
DES
OUVRAGES
EN
TOUTES
CIRCONSTANCES
Le
document
présentant
l’organisation
mise
en
place
pour
assurer
la
gestion,
l'entretien
et
la
sur-
veillance
en
toutes
circonstances,
notamment
les
vérifications
et
visites
techniques
approfondies,
le
dispositif
d'auscultation
mentionné
à
l'article
17
les
moyens
d'information
et
d'alerte
de
la surveillance
de
crues
et
de
tempêtes
des
ouvrages
est
tenu
à jour.
Ce
document
est
établi
conformément
aux
dispositions
fixées
dans
l'arrêté
du
8
août
2022
susvisé.
I]
concerne
les
ouvrages
visés
à
l’article
4 du
présent
arrêté.
Toute
modification
notable
de
ce
document
est
porté
à
la
connaissance
du
préfet
et
est
transmise
au
service
de
la
DREAL
Nouvelle-Aquitaine
en
charge
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques.
Toutes
les
informations
utiles
relatives
à
la
gestion
d'une
crise
d'inondation,
contenues
dans
le
docu-
ment
d'organisation
et
l'étude
de
dangers,
et
en
particulier
les
modalités
selon
lesquelles
l'alerte
est
donnée
quand
une
crue
où
Un
événement
météo
marin risque
de
provoquer
une
montée
des
eaux
au-
delà
du
niveau
de
protection
garantie
par
le
système
d'endiguement
objet
du
présent
arrêté,
ainsi
que
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
11/28 les
risques
de
venues
d'eau
quand
de
telles
crises
sont
confirmées,
sont
portées
à
la
connaissance
des
autorités
compétentes
en
charge
de
la gestion
de
crise.
Ce
porté
à
connaissance
est
effectué
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
parution
du
présent
arrêté,
et
à l'occasion
de
toute
modification
notable
des
informations
évoquées
ci-dessus.
Le
bénéficiaire
doit
compléter
le document
d'organisation
pour
le 31
décembre
2024
en :
*
détaillant
la
procédure
de
vigilance
et
d'alerte
sur la
jalle
de
Blanquefort
; cette
procédure
doit
également
pouvoir
détecter
un
dysfonctionnement
d'un
ouvrage
en
travers
de
la jalle
créant
une
montée
de
la
ligne
d'eau
dans
la jalle
en
amont
sur
certains
tronçons ;
*
détaillant
la
procédure
de
vigilance
et
d'alerte
sur la
jalle
de
Blanquefort.
Cette
procédure
doit
intégrer
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
détecter
un
dysfonctionnement
d’un
ouvrage
en
travers
de la
jalle
en
amont
sur
certains
ouvrages
(par
exemple,
remontée
d'alerte
par
les
propriétaires
des
ouvrages
hydrauliques
dès
qu'ils
ont
connaissance
d'un
dysfonctionnement)
;
*
en
adaptant
les
niveaux
de
vigilance
pour
chaque
système
d'endiguement
du
bénéficiaire.
ARTICLE
14
: VÉGÉTATION
ET
ANIMAUX
FOUISSEURS
Aucune
nouvelle
plantation
de
végétation
arbustive
ou
arborée
n'est
autorisée
sur
la crête,
sur
les
talus
et
sur
une
bande
de
quelques
mètres
au-delà
des
pieds
des
talus.
Les
modalités
de
gestion
de
la végétation
historique
doivent
être
détaillées
dans
un
plan
de
gestion
de
la
végétation
pour
le
30
juin
2025.
||
précise
notamment
les
dispositions
de
surveillance
et
de
gestion
au
regard
de
l'interaction
possible
de
la végétation
avec
le système
d'endiguement.
De
même,
un
plan
de
gestion
des
animaux
fouisseurs,
souvent
associés
à
une
végétation
abondante,
doit
être
élaboré
pour
le 30
juin
2025.
Pour
toute
gestion
d'une
végétation
ligneuse
(abatte
/ dessouchage)
et/ou
la
réparation
d'une
digue
présentant
des
galeries
d'animaux
fouisseurs,
le
gestionnaire
devra
définir
une
méthodologie
en
colla-
boration
avec
un
BE
agréé,
détaillant
les
travaux
de
dé-végétalisation
et
de
réparation
de
digues.
Ces
travaux
doivent
faire
l'objet
d'un
porter
à connaissance
auprès
du
préfet.
ARTICLE
15
: EXERCICES
Le
bénéficiaire
teste
son
organisation
de
gestion
de
crise
liée
à
la
protection
contre
les
inondations
ap-
portée
par
les
systèmes
d'endiguement
dont
il a la charge.
À
ce
titre,
au
moins
un
exercice
est
réalisé
tous
les
deux
ans
sur
l’un
des
systèmes
dont
il a la charge.
Une
situation
d'urgence
réelle
nécessitant
la
mise
en
œuvre
de
l'organisation
de
crise
du
bénéficiaire
peut
être
valorisée
au
même
titre
qu'un
exercice.
Les
exercices
et
les
situations
d'urgence
réelles
font
systématiquement
l'objet,
respectivement,
d'une
évaluation
où
d’un
retour
d'expérience.
Si
nécessaire,
le
document
d'organisation
est
mis
à jour
et
mo-
difié
au
vu
des
enseignements
tirés.
Un
bilan
des
enseignements
tirés
est
présenté
dans
la
prochaine
ac-
tualisation
de
l'étude
de
dangers.
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
Www.gironde.gouv.fr
12/28 ARTICLE
16:
REGISTRE
DE
L'OUVRAGE
Le
bénéficiaire
établit
et
tient
à jour
un
registre
au
sens
du
3°
du
I de
l'article
R.
214-122
du
Code
de
l'environnement
sur
lequel
sont
inscrits
les
principaux
renseignements
relatifs
aux
travaux,
à
l’exploita-
tion,
à
la
surveillance,
à
l'entretien
du
système
d'endiguement,
aux
conditions
météorologiques
et
hy-
drologiques
exceptionnelles
et
à son
environnement.
Le
registre
de
l'ouvrage
est
conservé
de
façon
à
ce
qu'il
soit
accessible
et
utilisable
en
toutes
circons-
tances.
Il est
tenu
à
la
disposition
du
service
de
l'État
en
charge
du
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages.
hydrauliques
et
du
service
police
de
l'eau.
ARTICLE
17
: DISPOSITIF
D'AUSCULTATION
Un
suivi
altimétrique
des
crêtes
de
digues
est
réalisé
tous
les
10ans.
ARTICLE
18
: RAPPORT
DE
SURVEILLANCE
Le
bénéficiaire
établit
et
transmet
au
préfet
et
à
la
DREAL
(Service
de
Contrôle
de
la
Sécurité
des
Ou-
vrages
Hydrauliques),
un
rapport
de
surveillance
périodique
comprenant
la
synthèse
des
renseigne-
ments
figurant
dans
le
registre
d'ouvrage,
celle
des
constatations
effectuées
lors
des
vérifications
régu-
lières,
lors
des
vérifications
après
crue
et
lors
des
visites
techniques
approfondies.
La
périodicité
des
rapports
de
surveillance
est
fixée
par
l'article
R.
214-126
du
Code
de
l'environne-
ment,
à savoir
tous
les
6
ans
à compter
du
dernier
rapport
transmis.
Le
rapport
concerne
l'ensemble
des
ouvrages
qui
composent
le
système
d'endiguement,
ÿ compris
ses
dispositifs
de
régularisation
des
écoulements
hydraulique,
il est
transmis
dans
le
mois
suivant
sa
réalisa-
tion. Le
premier
rapport
de
surveillance
est
transmis
avant
le 30
juin
2029.
ARTICLE
19
: VISITES
TECHNIQUES
APPROFONDIES
Les
visites
techniques
approfondies
(VTA)
portent
sur
l'ensemble
des
ouvrages
décrits
à
l’article
4.
La
première
VTA
effectuée
en
application
des
articles
R.214-123
et
R.214-124
du
Code
de
l’environnement
est
réalisée
avant
le
31
décembre
2028.
Les
visites
techniques
approfondies
ultérieures
sont
réalisées
au
moins
une
fois
entre
deux
rapports
de
surveillance.
Une
visite
technique
approfondie
est
effectuée à
l'issue
de
tout
événement
ou
évolution
déclaré
en
ap-
plication
de
l’article
20
ci-dessous
et
susceptible
de
provoquer
un
endommagement
du
système
d'endi-
guement
objet
du
présent
arrêté.
Tout
rapport
de
visite
technique
approfondie
est
transmis
par
le
bénéficiaire
au
service
de
la
DREAL
Nouvelle-Aquitaine
en
charge
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
au
plus
tard
dans
le
cadre
de
la
transmission
du
rapport
de
surveillance.
Il
est
accompagné
de
commentaires
relatifs
aux
suites
don-
nées
aux
recommandations
et
observations
formulées
dans
le
rapport
de
VTA.
ARTICLE
20
: ÉVÉNEMENTS
IMPORTANTS
POUR
LA SÛRETÉ
HYDRAULIQUE
En
application
de
l’article
R.
214-125
du
Code
de
l'environnement
et
de
l'arrêté
du
21
mai
2010
susvisé
définissant
l'échelle
de
gravité
des
évènements,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
13/28 déclarer
sans
délai
au
préfet
avec
copie
au
service
de
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
DREAL
Nouvelle-Aquitaine
tout
événement
où
évolution
concernant
ces
ouvrages,
ou
son
exploi-
tation,
mettant
en
cause,
ou
susceptible
de
mettre
en
cause,
la sécurité
des
personnes
où
des
biens.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre,
où
faire
prendre,
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
acci-
dent,
évaluer
ses
conséquences
et y
remédier.
|
ARTICLE
21 :
PROCÉDURE
DE
DÉCLARATION
ANTI-ENDOMMAGEMENT
En
application
du
| de
l’article
R.
554-7
du
Code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
procède
à l’enregis-
trement
sur
le
guichet
unique
du
téléservice
«
réseaux-et-canalisations.gouv.fr
»
des
coordonnées
et
zones
d'implantation
des
ouvrages
constitutifs
du
système
d'endiguement
en
tant
qu'ouvrages
sen-
sibles
pour
la sécurité
au
sens
du
I de
l’article
R.
554-2
du
Code
de
l'environnement.
Les
dispositions
relatives
à
cette
déclaration
sont
indiquées
sur
le
site
http://reseaux-et-canalisations.-
gouv.fr Le
bénéficiaire
est
tenu
de
répondre,
sous
sa
responsabilité,
à
toutes
les
déclarations
de
projet
de
tra-
vaux
(DT)
et
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT),
dans
les
conditions
et
les
délais
spécifiés
aux
articles
R.
554-22
et
R.
554-26
du
Code
de
l'environnement.
TITRE
V-
MAÎTRISE
FONCIÈRE
ET
ACCÈS
AUX
OUVRAGES
ARTICLE
22
: JUSTIFICATION
DE
LA
MAÎTRISE
FONCIÈRE
Le
bénéficiaire
ne
justifie
pas
actuellement
de
la
maîtrise
foncière
sur
le
terrain
d'assiette
du
système
d'endiguement
afin
de
pouvoir
exercer
ses
missions
de
gestion
et
de
surveillance
des
ouvrages.
Une
ser-
vitude
d'utilité
publique
(SUP)
est
en
cours.
Le
bénéficiaire
doit
transmettre
au
service
de
l'État
un
planning
détaillant
les
étapes
d'obtention
de
la
SUP
pour
l'ensemble
des
ouvrages
composant
le
sys-
tème
d'endiguement,
avant
le 30
décembre
2024.
Le
dossier
complet
devra
être
déposé
avant
le 31
oc-
tobre
2025.
La
SUP
devra
être
obtenue
au
plus
tard,
pour
le 31
octobre
2026.
De
même,
le
bénéficiaire
doit
signer
pour
le
31
mars
2025,
une
convention
avec
les
propriétaires
des
organes
hydrauliques
et
des
ouvrages
en
travers
de la
jalle
pour
assurer
leur
fonctionnement,
leur
entre-
tien
et
leur
gestion.
À
défaut
de
fourniture
de
ce
planning,
du
respect
des
échéances
mentionnées
dans
ce
planning,
de
l'obtention
des
conventions
signées
et
de
l'obtention
de
la
SUP
pour
le
31
octobre
2026,
l'autorisation
peut
être
abrogée
ou
modifiée,
sans
indemnité
de
la
part
de
l'Etat
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Les justificatifs
(conventions
de
droits
publics,
conventions
de
droits
privés,
actes
de
servitude
d'utilité
publique
/ de
déclaration
d'utilité
publique
ou
de
servitude
MAPTAM)
figurent
dans
le
document
d'or-
ganisation
visé
à
l’article
13
et
sont
tenus
à
la
disposition
des
services
de
l’État.
Ils
sont
mis
à jour
en
tant
que
de
besoin.
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
14/28 ARTICLE
23
: ACCÈS
AUX
OUVRAGES
Le
bénéficiaire
s'assure
de
disposer
en
toutes
circonstances
d'un
accès
aux
ouvrages
composant
le
sys-
tème
d ‘endiguement
afin
de
réaliser
notamment
la
surveillance, l'entretien
et
les
éventuels
travaux
y
COPIE ceux
à effectuer
en
urgence.
TITRE
VI
- CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION
ET
MODIFICATIONS
ARTICLE
24
: CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION
Les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités,
objets
de
la
présente
autorisation
sont
situés,
installés
et
gérés
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires
et
des
réglementations
en
vi-
gueur. ARTICLE
25
: MODIFICATIONS
APPORTÉES
AU
SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
Toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire,
à
l'ouvrage,
à
son
mode
de
gestion,
d'entretien
ou
de
surveillance
ou
à
son
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dos-
sier
de
demande
d'autorisation,
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
conformément
aux
dispositions des
articles
L. 181-14,
R.
181-45
et
KR. 181-46
du
Code
de
l’environnement.
Dans
le cas
où
des
modifications
indépendantes
de
la volonté
du
bénéficiaire
seraient
constatés
par
le-
dit
bénéficiaire,
ce
dernier
est
tenu
d'en
informer
le
préfet
aussi
rapidement
que
possible,
sous
une
se-
maine. ARTICLE
26
: TRAVAUX
Tous
travaux
projetés
sur
le système
d'endiguement,
en
dehors
des
travaux
d'entretien
et
de
réparation
courante,
font
l'objet
préalablement
à
leur
réalisation
a
minima
d'un
porté
à
connaissance
auprès
du
préfet,
voire
d'une demande
d'autorisation
s'ils
constituent
une
modification
substantielle.
Ils sont
par
ailleurs
conçus
et
mis
en
œuvre
par
Un
organisme
agrée
conformément
aux
articles
R
214-119
et
120
du
Code
de
l’environnement.
Les
travaux
d'urgence
définis
par
l'article
R
214-44
du
Code
de
l'environnement
destinés
à
prévenir
un
danger
grave
et
immédiat,
présentant
Un
caractère
d'urgence,
peuvent
être
entrepris
sans
que
soient
présentées
les
demandes
d'autorisation
ou
les
déclarations
auxquelles
ils
sont
soumis,
à
condition
que
le
préfet
en
soit
immédiatement
informé,
notamment
sous
la forme
de
la
déclaration
d'un
événement
important
pour
la sécurité
hydraulique
défini
à l'article
20.
Les
travaux
d'urgence
ne
permettent
pas
de
s'affranchir
de
recours
à
Un
organisme
agréé
pour
la
conception
et
la
réalisation
des
travaux,
ni
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d'évitement,
réduction
ou
compensation
de
leur
éventuel
impact
environnemental.
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
15/28 ARTICLE
27
: CHANGEMENT
DE
BÉNÉFICIAIRE
Le
transfert
de
l'autorisation
environnementale
fait
l'objet
d'une
déclaration
au
préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire
préalablement
au
transfert.
La
Herante
est
conforme
aux
dispositions
des
articles
R.
181-
47
du
Code
de
l'environnement.
TITRE
VII
- DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
28:
DÉCLARATION
DES
INCIDENTS
OU
ACCIDENTS
Dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
les
accidents
ou
incidents
in-
téressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
181-3
et
L.
181-4
du
Code
de
l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
acci-
dent,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y
remédier.
Le
cas
échéant,
les
dispositions
prévues
pour
les
événements
importants
pour
la
sûreté
hydraulique
s'appliquent
(voir
article
20).
ARTICLE
29
: ABROGATION
OU
SUSPENSION
DE
L'AUTORISATION
En
cas
d'abrogation
ou
de
suspension
de
la
présente
autorisation,
ou
de
mesure
de
mise
hors
service
ou
de
suppression
du
système
d'endiguement,
le
bénéficiaire
est
tenu,
jusqu'à
la
remise
en
service,
ou
la
remise
en
état
des
lieux,
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
surveillance
de
l'ouvrage
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.
214-48
du
Code
de
l’environnement.
ARTICLE
30
: FIN
DE
GESTION
TEMPORAIRE
OU
DÉFINITIVE
ET
REMISE
EN
ÉTAT
DES
LIEUX
Si
le
bénéficiaire
envisage
de
mettre
fin
à
la gestion
d’un
ouvrage
construit
ou
aménagé
en
vue
de
pré-
venir
les
inondations,
il en
informe
le
préfet
du
département
dans
lequel
est
situé
cet
ouvrage
au
moins
un
an
avant
la date
prévue.
Il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
R.
214-48
du
Code
de
l’en-
vironnement. Un
arrêt
pour
une
période
supérieure
à deux
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
le
présent
arrêté,
fait
l’objet
d’une
déclaration
par
le
bénéficiaire,
auprès
du
préfet
au
plus
tard
un
mois
avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
ans
ne
soit
effectif.
La
déclaration
d'arrêt
d'exploitation
de
plus
de
deux
ans
est
accompagnée
d’une
note
expliquant
les
raisons
de
cet
arrêt
et
la date
prévisionnelle
de
reprise
de
cette
gestion.
Le
préfet
peut
émettre
toutes
prescriptions
conservatoires
afin
de
protéger
les
intérêts
énoncés
à
l'ar-
ticle
L.
181-3
du
Code
de
l'environnement
pendant
cette
période
d'arrêt.
Si
l'exploitation
n'est
pas
re-
prise
à
la
date
prévisionnelle
déclarée,
le
préfet
peut,
le
bénéficiaire
entendu,
considérer
l'exploitation
comme
définitivement
arrêtée
et
fixer
les
prescriptions
relatives
à
l'arrêt
définitif
de
cette
exploitation
et la remise
en
état
du
site.
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
16/28 ARTICLE
31
: EXERCICE
DES
MISSIONS
DE
POLICE
Les
agents
en
charge
de
missions
de
contrôle
au
titre
du
Code
l’environnement
ont
libre
accès
aux
ins-
tallations,
ouvrages,
travaux
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L. 18116
du
Code
de
l’environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
pré-
sent
arrêté.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
du
bénéficiaire
les
mesures
de
police
pré-
vues
à
l'article
L. 171-8
du
Code
de
l'environnement.
|
ARTICLE
32
: AUTRES
RÉGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles
elle
est
délivrée. Conformément
aux
articles
L.
532-2
à
L.
532-4
du
Code
du
patrimoine,
toute
découverte
de
vestiges
pouvant
intéresser
l'archéologie
devra
être
déclarée
dans
les
48
heures
à
l'autorité
maritime
compé-
tente
et
être
signalée
au
Département
des
Recherches
Archéologiques
Subaquatiques
et
Sous-marines
du
ministère
de
la Culture.
|
ARTICLE
33
: PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire.
En
application
de
l'article
R.
181-44
du
Code
de
l'environnement,
la
présente
autorisation
sera
publiée
sur
le site
internet
des
services
de
l’État
en
Gironde
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
tenue
également
à
disposition
du
public
dans
les
locaux
des
communes
d'implantation
du
système
d'endiguement.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
des
communes
d'implantation
du
système
d'endigue-
ment
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
ARTICLE
34
: DROIT
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
35
: VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif
compétent
en
application
de
l'article
R. 181-50
du
Code
de
l'environnement
:
*__
parle
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
;
+
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L. 181-3
du
Code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la der-
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
17/28 nière
formalité
de
publication
accomplie.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'ap-
plication
« Télérecours
citoyens
» via
le site
: www.telerecours.fr
En
application
de
l'article
L.
411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
ce
même
délai.
Ce
recours
adminis-
tratif
interrompt
le
cours
du
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
recommence
à courir
que
lorsque
le
- recours
administratif
a été
rejeté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
36
: EXÉCUTION
°
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la Gironde
*
Le
directeur
départemental
des
territoires
(et
de
la
mer)
de
la
Gironde
+ __
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Nou-
velle-Aquitaine
*
la présidente
de
Bordeaux
Métropole
+
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Bordeaux,
le
2
4
OCT.
2024
Le
Préfet
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
wWww.gironde.gouv.fr
18/28 ANNEXES
Annexe
1 : localisation
des
ouvrages
constituant
le système
d'endiguement
Annexe 2
: localisation
des
tronçons
du
SE
avec
le niveau
de
protection
associé
Annexe
3
: localisation
des
lieux
de
référence
de
mesure
des
niveaux
de
protection
Annexe
4 :
localisation
des
zones
protégées
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
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: 05
47
30
51
51
Mél
: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
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19/28 Annexe
1 :
localisation
des
ouvrages
constituant
le
système
d'endiguement
EDOC TIRE
E TAILLAN
M
EYSIN
Lo
ES
a
&
Figure
1: Localisation
du
système
d'endiguement
de
la jalle
de
Blanquefo
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
Www.gironde.gouv.fr
EL
20/28
LE
*
‘| Communes
de
Blanquefort,
-:|Le
taillan
Médoc,
Le Haillan
si
|
Système
d'endiguement
Régularisation
du
système
d'endiguement
de
la Jalle de
Blanquefort
et de
la Garonne
Bordeaux,
Bruges,
Eysines,
(33
Bordeaux
Ebonste
Légende: C1
Communes
——
Cours
d'eau
B
Ouvrage
Hydraulique
Ho
| Carte
de
localisation
du
système
d'endi
: ARTELIA
Date
: 23/06/2023
Échelle
: 1:50 000
0
500
_1000
1500
2m
Se }]
BORDEAUX |
7
+
7 MÉTROPOLE ARTE
LIA
rt et de
la
Garonne Annexe
2
: localisation
des
niveaux
de
protection
associés
à
chaque
portion
de
digue
Niveau
de
protection
—
4,32
m
NGF
(Marégraphe
Bordeaux)
—
inf Q2
(Station
Jalle Bras Sud)
——
Q2
(Station
Jalle
Bras
Sud)
_
Q2-Q5
(Station Jalle Bras Sud)
——
Q10
(Station Jalle Bras Sud)
|
0100 (Station Jalle Bras Sud)
[=
TN { \ \
f
Psrempuyre
Glerquetont
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\
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4
E
À Le
*
{
La Taillèe-Médoc
E
|
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Mardeaue
r
À
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ï
Bruges
{
À
3
|
Cyvnes
|
£
3)
L
|
0
l
2km
ÿ
|
+
/
i
Srimr-LEus- de Monttérrand…
Figure
2: Localisation
des
niveaux
de protection
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
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: 05
47
30
51
51
Mél
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21/28 ©
Station
de la Jalle bras sud
Cité
administrative
2 rue
Jules
Ferry — BP
90
33090
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: 05
47
30
51
51
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22/28 —-
en,
| ETUDE DE DANGERS DU
SYSTEME D'ENDIGUEMENT
DE LA
:
/
JALLE DE BLSNQUEFORT
ET DE LA GARONNE
26
Localisation de la zone protégée pour
Den
Fée
2014-80
cm au marégraphe de
Hein
N°425 2932
_
ke
Kovembre 2023 |
+77
=
8
x
+
[homes]
ARTELIA 3
HÉTROPOLE
!
Ingéneur
RM : ALD]
:
—
Système
d'endiguement
de la Jalle
de Blanquefort
et de la Garonne
EM
Zone protégée
!
Limite
communale
122 Limite territoriale de Bordeaux
Métropole
Figure
4:
Zone
protégée
pour
le NP
de
4,32m
NGF
au
marégraphe
de Bordeaux
Cité
administrative
2 rue
Jules
Ferry — BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
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23/28 JALLE
CE
BLANQUEFORT
ET DE
LA GARONNE
Localkation
de la rune protégée pour une crue de la aile dé
|
période
de
retour
inférieure à 2 ans
(in1Q2)
N°435
2932
RS
ae.
j
£
Jarre
és
dd
;
x
8
EE
À LRTELIA
SE
MÉTROPO 18
| Dessinateur
: LET |
Lngénisur
RM : AUD)
ETUDE
DE
DANGERS
DU
SYSTEME
D'ENDIGUEMENT
DE
LA
$
i
|—
Système d'endiguement de la Jalle de Blanquefort et de
la Garonne
C2
Limite communale
|
EM
Zone protégée
1
ANA
SE
C2
Limite territoriale de Bordeaux Métropole
Figure
5:Zone protégée
pourmie
NP
correspondant
à un
débit æ
la jalle
de Blanquefort
de
7,3
m3/s
(inf Q2)
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05 47
30
51
51
Mél
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24/28 FTUDE
GE
DANGERS
OÙ
SYSTEME
D'ENDIGUEMENT
DE
LA
JNLLE
DE
BLAMQUEFCRT
ET
GE
LA
GARONNE
Localisation
dé
la 20e
protégée
pour
uné
crus
de
la
lle
de
période
de rétaur égale
à 2 ans (2)
N°435
2932
Dessinateur
: LCT
Janvier 2021
Se
//
BORDEAUX
ARTELIA .
MÉTROPOLE
Ingénieur
RM
: ALC
;
Le
Taillan-Médoc
Le Haillan
| —
Système
d'endiguement
de
la Jalle de
Blanquefort
et de
la Garonne
Limite
communale
:
| DM
Zone
protégée
{CZ
Limite territoriale de Bordeaux Métropole
Figure
6:
Zone
protégée
pour
le NP
correspondant
à un
débit
de
la jalle
de
Blanquefort
de
11,4
m3/s
(Q2)
Cité
administrative
2 rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
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25/28 JALLE
DE
BLANQUETORT
ET
DE
LA
GARCNNE
Lecalisaton
de là 2006
protégée
pour
uné
crue
dé la alle
de
période
de
retour
énbre
2 et
5 ans
402-059)
N°435
2932
ETUDE
DE
DANGERS
OÙ
SYSTEME
D'ENDIGUEMENT
DE
LA
Fémeraus
|
7:
/BORDEAUX
Dessinateur
: LET
| RTELIA
f
TROPOLE
Ingénieur
RM
: ALG
an
Le Taillan-Médoc
-|
+
e
Eysines
;
,
—
Système
d'endiguement
de
la Jalle de
Blanquefort
et de
la Garonne
Le Maillan
à
{77
Limite communale
0
250
500
m
|
EM
Zone
protégée
" C1
Limite
territoriale ée
Bordeaux
Métropole
Figure
7: Zone
protégée pour
le NP
correspondant
à un
débit
de
la jalle
de
Blanquefort
de
16,1
m3/s
(Q2-Q5)
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
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26/28 ETUDE
DE
DANGERS
DU
SYSTEME
D'ENDIGUEMENT
DE
LA
JALLE
DE
BLANQUEFORT
ET
DE
LA GARONIRE
Location
de
la zone
protégée
pour
une
crue
de
là Jalle
dé
période
de
retour
égale
à
10 2ns
n°435297
|
:
Février 2024
ET
;/ BORDEAUX
Re
ARTELIA D MErrorole
Ingénieur
RI
: AL
manne
nonn
til
0
250
500m |
—
Système
d'endiguement
de
la Jaile de
Blanquefort
et de
la Garonne
{TT
Limite communale
|
:
OM
Zone
protégée
C1
Limite territoriale de
Bordeaux
Métropole
Figure
8:
Zone
protégée
pour
le NP
correspondant
à un
débit
de
la jalle
de
Blanquefort
de
25,6
m3/s
(Q10)
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
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27/28 AALLE
DE
BLANQUETORT
ET
CE
LA
GARONNE
Localisation
de
le zou
protégée
pour
une
cruë
de
là
Dalle de
génade
de retour égale
à 100
ans
ETUDE
DE
DANGERS
QU
SYSTEME
D'ENDIGUEMENT
DE
LA
|
N°435 2932
ss
,
émet
2024
a
BORDEAUX
Re
er) ARTELIA
SN
HÉTROPOLE
Engénoeur
RM
: ALD)
Blanquefort
Rtument +256
.
#
ER
A?
‘ Bordeaux
——
Système
d'endiguement
de
la Jalle de
Blanquefort
et de
la Garonne
|:
{7112 Limite communale
0:
250
500
m
EM
Zone
protégée
|
C1
Limite territoriale de Bordeaux Métropole
Figure
9:
Zone
protégée
pour
le NP
correspondant
à un
débit
de
la jalle
de Blanquefort
de 43
m3/s
(Q100)
Cité
administrative
2 rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
Mél
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