Arrêté - AP Zone de gestion du Scorff signé

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Arrêté - AP Zone de gestion du Scorff signé Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Quéven. Lien du pdf (Arrêté - AP Zone de gestion du Scorff signé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Réglementant temporairement les prélèvements d’eau et les usages de l’eau pour la zone de gestion du Scorff dans le département du Morbihan

Le préfet du Morbihan

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;

Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;

Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;

Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;

Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l’article R.1321-9 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 18 juillet 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant l’ensemble du département du Morbihan en état de vigilance sécheresse ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2025 plaçant l’ensemble du département du Finistère en état de vigilance sécheresse ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant la zone de gestion de l’Yvel et du Ninian dans le département du Morbihan en état d’alerte sécheresse ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 plaçant l’ensemble du département des Côtes-d’Armor en état de vigilance sécheresse ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique, plaçant la zone de gestion Vilaine en alerte renforcée sécheresse et la zone de gestion Brière et alerte sécheresse pour les usages à partir des cours d’eau et rivières, et plaçant l’ensemble du département de Loire-Atlantique en vigilance sécheresse pour les usages à partir du réseau d’eau potable ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 plaçant l’ensemble du département d’Ille-et-Vilaine en état d’alerte sécheresse pour les usages « eau potable » et « milieux aquatiques » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 plaçant les zones de gestion de l’Oust amont et de l’Aff en état d’alerte renforcée sécheresse ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 plaçant la zone de gestion de l’Yvel et du Ninian dans le département du Morbihan en état de crise sécheresse ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 plaçant l’ensemble du département du Morbihan en état d’alerte sécheresse ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et publié au JO du 3 avril 2022 ;

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Direction départementale

des territoires et de la merVu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l’Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;

Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;

Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;

Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;

Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel approuvé le 24 avril 2020 ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l’instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;

Vu le plan d’adaptation au changement climatique adopté le 26 avril 2018 par le comité de bassin Loire- Bretagne ;

CONSIDÉRANT la valeur de débits des cours d’eau dans le département au 11 août 2025 fournie par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 18 juin 2025 plaçant le département du Morbihan en vigilance sécheresse ;

CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 16 juillet 2025 plaçant le département du Morbihan en alerte sécheresse ;

CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 16 juillet 2025 plaçant le secteur de l’Oust amont et de l’Aff en alerte renforcée sécheresse ;

CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 16 juillet 2025 plaçant le secteur de l’Yvel en crise sécheresse ;

CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 25 juillet 2025 plaçant le département du Morbihan en alerte sécheresse ;

CONSIDÉRANT que le débit mesuré à l’indicateur de Plouay le 11 août (0,574 m³/s), justifie la mise en œuvre des mesures de limitations temporaires des prélèvements d’eau effectués dans le sous-bassin du Scorff, du niveau « alerte renforcée» en application de l’arrêté départemental sus-visé ;

CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et de la distribution d’eau pour l’eau potable est directement liée aux ressources naturelles (nappes et cours d’eau) pouvant être exploités par des tiers ;

CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, incertaines, d’intensité variée et inégalement réparties, ne permettent pas de recharger de manière efficace les nappes souterraines et augmenter significativement les débits des cours d’eau dans les dix prochains jours ;

CONSIDÉRANT qu’il convient, afin d’éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l’eau distribuée dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours d’eau, de pluviométrie, de température et de demande en eau potable perdurent, de réglementer certains usages et les débits réservés des cours d’eau ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,

ARRÊTE

Article 1 : Objet : déclaration du niveau de sécheresse sur le secteur de gestion du Scorff dans le département du Morbihan

Le secteur de gestion de l’arrêté cadre sécheresse sus-visé «Scorff» est placé en situation d’alerte renforcée sécheresse pour les usages « milieux naturels».

2Article 2 : Mesures de restriction, extrait de l’arrêté cadre sécheresse :

Les mesures de restriction ou d’interdiction sont fixées en annexe n°1 du présent arrêté (annexe n°5 de l’arrêté cadre sécheresse susvisé).

2.1 Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les prélèvements d’eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plan d’eau ou retenue connectés durant l’étiage).

Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l’eau en provenance du réseau public font l’objet des mesures de restriction ou d’interdiction visées à l’article 11 de l’arrêté cadre sécheresse susvisé sans indemnité de la part de l’État.

2.2 Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux prélèvements :

• d’eaux stockées dans les retenues étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d’eau, nappes, canaux) durant l’étiage, et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés :

Périodes de remplissage Nov. Dec. Janv. Fév. Mars Avril

Règle SAGE Vilaine – Autorisation remplissage de TOUS les plans d’eau

existants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m²

Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage (acte, compteur, etc.). En outre, durant la période d’étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n’excède pas le volume maximum stockable ;

• d’eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers ;

• d’eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées) dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article.3 Période d’application

Ces dispositions sont applicables à partir de 8 h 00, à compter du lendemain de sa publication sur le site internet des services de l’État (IDE) dans le Morbihan (https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internet permettant de s’informer sur les restrictions d’eau en période de sécheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).

Article.4 Durée d’application

Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle ou de lever ces mesures.

En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 30 novembre 2025 à 24h, date de fin de gestion telle que prévue par l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 précité.

Article 5 : Dispositions complémentaires

En dehors des mesures planifiées dans l’arrêté cadre sécheresse du Morbihan et prévues dans le présent arrêté, notamment en cas d’aggravation de la situation ou d’événements susceptibles d’entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toute autre mesure nécessaire à la préservation de la ressource et à la continuité du service public d’eau potable.

Article 6 : Contrôles et sanctions

Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d’eau afin d’exercer leur mission de contrôle.Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contraventions de la 5ᵉ classe).

3Article 7 : Indemnités

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Article 8 : Délais et voies de recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif.

Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

• par recours gracieux auprès du préfet,

• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.

Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.

Article 9 : Publicité

Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.

Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l’État du Morbihan et sur le site Vigieau du Ministère en charge de l’écologie.

Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d’affichage sera adressé au service en charge de la police de l’eau (DDTM - 1 allée du Général Le Troadec – 56000 Vannes).

Article 10 : Exécution

La sous-préfète de Pontivy,

Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,

Le chef de l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Morbihan,

Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,

Le directeur départemental du Morbihan de l’Agence Régionale de Santé Bretagne,

Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,

Le lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,

Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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