Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 015 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 015 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 015 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Migrations, Sécurité routière, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-015

PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2019Sommaire

Cabinet

R03-2019-01-18-002 - Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit de boissons

du quatrième groupe (1 page) Page 3

DRL

R03-2019-01-21-002 - Arrêté du 21 janvier 2019 relatif aux tarifs applicables aux

taxis dans le département de la Guyane pour l’année 2019 (4 pages) Page 5

R03-2019-01-21-003 - Arrêté portant agrément de M BRETON Jacques pour exercer les

missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des

conducteurs (3 pages) Page 10

R03-2019-01-21-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno FOREST,

directeur de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Guyane (4 pages) Page 14

2Cabinet

R03-2019-01-18-002

Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit de

boissons du quatrième groupe

Cabinet - R03-2019-01-18-002 - Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit de boissons du quatrième groupe 3AZ ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance

et des polices administratives

Arrêté

Portant autorisation d’établissement

d’un débit temporaire de boissons du quatrième groupe

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3321-1 et L3334-2 ;

Vu la demande présentée par la société ADC Évènementiels Guyane ;

Vu l'avis favorable du maire de Matoury en date du 3 janvier 2019 ;

Vu l’avis favorable de la gendarmerie nationale en date du 18 janvier 2019 ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane,

Arrête

Article 1 : La société ADC Évènementiels Guyane est autorisée, à titre exceptionnel, à vendre des boissons du quatrième groupe, dont la consommation est traditionnelle en Guyane, lors des soirées carnavalesques qu’elle organise au PROGT de Matoury les samedis 19 janvier 2019, 26 janvier 2019, 2 février 2019 et 9 février 2019, à l’exclusion de toute autre date.

Article 2 : Les boissons autorisées à la vente sont celles du quatrième groupe, tel que défini par

l’article L3321-1 du code de la santé publique.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane, le général commandant

la gendarmerie en Guyane et le maire de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Ï

cf

Cayenne, le 4 8 JAN. 2019 pe

le directeur pres Ç

__ ÆÉhristophe COELHO

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.47.55 Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr

1/1

Cabinet - R03-2019-01-18-002 - Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit de boissons du quatrième groupe 4DRL

R03-2019-01-21-002

Arrêté du 21 janvier 2019

relatif aux tarifs applicables aux taxis

dans le département de la Guyane pour l’année 2019

DRL - R03-2019-01-21-002 - Arrêté du 21 janvier 2019 relatif aux tarifs applicables aux taxis dans le département de la Guyane pour l’année 2019 5re : sa à Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUYANE

Direction de la réglementation

et de la légalité

Bureau de la réglementation

Arrêté du 21 janvier 2019

relatif aux tarifs applicables aux taxis

dans le département de la Guyane pour l’année 2019

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du mérite

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 :

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 :

Vu le code des transports ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - Monsieur

Patrice FAURE ;

Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :

Vu l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévues à l’article L.3121-

11 du code des transports ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi :

Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi :

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de

ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :

arrête

ARTICLE 1 —- CHAMP D'APPLICATION

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu’ils sont définis par l’article L.3121-1 du code des

transports. Ces véhicules sont munis des équipements spéciaux prévus par l’article R.3121-1 du code des

transports.

ARTICLE 2 — DÉFINITION DES DIFFÉRENTS TARIFS

Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station.

Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les Jours fériés avec

retour en charge à la station.

Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station.

Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou cours effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour

à vide à la station.

Le tarif de jour s’applique de 6h00 à 19h00 et le tarif de nuit de 19h00 à 6h00.

1/3

DRL - R03-2019-01-21-002 - Arrêté du 21 janvier 2019 relatif aux tarifs applicables aux taxis dans le département de la Guyane pour l’année 2019 62/3

ARTICLE 3 — TARIFS

Les tarifs maximums applicables à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté sont précisés ci-dessous et figurent dans son annexe.

Les tarifs maximums, toutes taxes comprises, applicables par les taxis dans le département de la Guyane sont fixés comme suit :

- valeur de la chute : 0,10 €

- prise en charge : 2,10 €

- le tarif minimum susceptible d’être perçu pour une course : 7,10 €

- prix maximum horaire (attente ou marche lente) : 23,50 €

- prix maximum du kilomètre parcouru :

NATURE DES TARIFS TARIFS (au km) Distance parcourue pendant une chute

A 0,93 € 107,53 m

B 1,39 € 71,94 m

C 1,86 € 53,76 m

D 2,79 € 35,84 m

ARTICLE 4 — SUPPLÉMENTS TARIFAIRES

Les deux seuls suppléments suivants peuvent être perçus :

- Supplément de 2,00 € pour la prise en charge des chacun des bagages suivants :

o Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent

l’utilisation d’un équipement extérieur.

© Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille

équivalente, par passager.

- Supplément de 2,50 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires, pour chaque passager, majeur

ou mineur, à partir du cinquième.

ARTICLE 5 — LETTRE D’IDENTIFICATION

Après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté, la lettre V de couleur verte sera apposée sur le cadran du

taximètre.

ARTICLE 6 — MISE EN MARCHE DU TAXIMETRE

Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de ia course lors de la

prise en charge du client et doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

Le conducteur d’un taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la circulation publique dans le ressort de son

autorisation de stationnement prend en charge sur cette même voie tout client qui le sollicite. Il peut toutefois

refuser une course à destination d’un lieu situé en dehors du ressort de son autorisation de stationnement.

ARTICLE 7 —- RÉSERVATION PRÉALABLE

Un taxi peut refuser une course commandée dans le cadre d’une réservation préalable.

ARTICLE 8 - PUBLICITÉ DES PRIX

L’information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de l'indicateur du

taximètre, d’une affiche à l’intérieur du véhicule et d’une remise de note.

Le prix maximum pouvant être perçu de la course est inscrit au compteur du taximètre. Seuls les suppléments

prévus à l’article 4 peuvent être demandés au client.

L'affichage des prix est effectué à l’aide de l’annexe du présent arrêté qui doit être affichée de manière apparente et

lisible par la clientèle à l’intérieur du véhicule.

DRL - R03-2019-01-21-002 - Arrêté du 21 janvier 2019 relatif aux tarifs applicables aux taxis dans le département de la Guyane pour l’année 2019 73/3

ARTICLE 9 - REMISE D’UNE NOTE

La délivrance d’une note est obligatoire pour toute course dont le prix total est égal ou supérieur à 25 €.

La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire, ou à sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conservé pendant une durée de deux ans.

La note mentionne les informations suivantes :

- Ja date de rédaction de la note ;

- les heures de début et de fin de la course ;

- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société :

- le numéro d’immatriculation du taxi :

- l’adresse de la DIECCTE -— Pôle C de Guyane à laquelle peut être adressée une réclamation ;

- le montant de la course minimum ;

- le montant de la course hors suppléments ;

- le détail des suppléments ;

- la somme totale à payer qui inclut les suppléments ;

A la demande du client, la note peut préciser :

- le nom du client ;

- le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.

ARTICLE 10 — PAIEMENT

Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le

véhicule par carte bancaire.

ARTICLE 11 —- ABROGATION

A compter de la publication du présent arrêté les dispositions de l’arrêté préfectoral n°R03-2018-02-09-002 du 9

février 2018 relatif aux tarifs applicables aux taxis dans le département de la Guyane pour l’année 2018 cessent

d’être applicables.

ARTICLE 12 - CONTROLES

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni,

le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le commandant du

groupement de gendarmerie de la Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

DRL - R03-2019-01-21-002 - Arrêté du 21 janvier 2019 relatif aux tarifs applicables aux taxis dans le département de la Guyane pour l’année 2019 8AFAN0S"939991p@)99[0d°€L6 : WA - 00°T9"ST'#6"S0 : ‘SL XAAHID ANNAHAVOI 90€L6 ‘60097S9 9180[0.1)9 IA 39 SOPNELT SP uoISSo1d9Y ‘UOTUUIUOSUO") SSUSLINIUO") 3 HIOd - ALIDAIG : EPSSJIPE,S UOTE 91 9P SES VU] “areoueq 9j189 ed apnoiqoa

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R03-2019-01-21-003

Arrêté portant agrément de M BRETON Jacques pour

exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude

des candidats au permis de conduire et des conducteurs

Arrêté portant agrément de M BRETON Jacques pour exercer les missions liées au contrôle

médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs

DRL - R03-2019-01-21-003 - Arrêté portant agrément de M BRETON Jacques pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 10Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation,

et de la légalité

Bureau de la réglementation

ARRETE N°

Portant agrément de M. BRETON Jacques, Docteur en médecine,

pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude

des candidats au permis de conduire et des conducteurs

Le préfet de la region Guyane,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique;

Vu le code de la route et notamment les articles R.22-1 et R.226- 1 à R.226-4 ; R.22 1-9 ;

Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical à l'aptitude à la conduite :

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane -

M. FAURE (Patrice) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la liste

des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou

pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée :

Vu l'arrêté du 29 juin 2011 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle

médical de l'aptitude à la conduite :

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité

du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL,

secrétaire général de la préfecture ;

Vu la demande d'agrément déposée par M. BRETON J acques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

arrête

Article 1° : Monsieur BRETON Jacques, Docteur en médecine, installé au 34 rue du 14 et 22 juin

— 97300 Cayenne, est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté

afin d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite au sein de son cabinet de ville et pour

les travaux de la commission médicale primaire pour le permis de conduire.

L'agrément ne vaut toutefois que si le médécin est à jour de sa formation continue. Il doit donc veiller

à suivre en tant que de besoin une formation continue avant l'échéance de l'agrément.

Article 2 : Le médecin agréé au titre de la médecine de ville s'engage à participer, éventuellement par

roulement, au fonctionnement de la commission médicale primaire pour le permis de conduire, en

complément de son activité de médecin libéral agréé.

1/3

DRL - R03-2019-01-21-003 - Arrêté portant agrément de M BRETON Jacques pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 112/3

Article 3 : La répartition des motifs du contrôle médical entre la commission médicale primaire pour

le permis de conduire et le médecin agréé consultant hors commission s'établit comme suit :

Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale. _il est compétent pour examiner et se

prononcer sur l'aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs _aqui relèvent _des__cas

énumérés ci-après :

+ motif du contrôle médical pour raison de santé :

- candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'une infirmité ou d'une affection susceptible

d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner

lieu à la délivrance d'un permis de conduire à validité limitée ;

conducteurs dont l'état physique peut permettre au préfet d'estimer, selon les informations en sa

possession, qu'il est susceptible d'être incompatible avec le maintien du permis de conduire ;

- candidats ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive ;

candidats comparaissant à la demande de l'IPCSR ;

candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire de la catégorie A ou B délivré pour la

conduite d'un véhicule aménagé pour tenir compte de leur handicap ;

candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceintnre de sécurité.

* motif du contrôle médical pour raisons professionnelles :

conducteurs titulaires des catégories €, D, EC et ED et CE, DE, C1, D 1, CIE, D JE du permis de

conduire qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leurs catégories ;

- titulaires de la catégorie B du permis de conduire conducteurs de taxi, de voitures de tourisme avec

chauffeur, de voitures de remise, d'ambulances, de véhicules affectés au transport d'enfants ou de

véhicules affectés au transport de personne ;

- titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le

transport de personnes à titre onéreux ;

- conducteurs enseignants ou futur enseignants de la conduite.

* motif du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :

- conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension de leurs droits de

conduire d'une durée supérieure à un mois à la suite d'un excès de vitesse.

Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous_la

responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :

* motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :

- Candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l'objet d'une mesure

d'annulation ou d'invalidation de leur permis résultant d'infractions dont au moins l'une est liée à la

consommation d'alcool ou de stupéfiants ;

- conducteurs titulaires d'un permis de conduire, à durée de validité limitée, délivré à la suite d'une

mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l'une au moins est imputable à la

consommation d'alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire :

- conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la

consommation d'alcool ou de stupéfiants.

. Autre motif :

- usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale.

Article 4 : Le montant de la visite payée par l'usager lors d'une consultation hors commission

médicale est de 33 euros. Il est de 25 euros par médecin en commission médicale primaire pour le

permis de conduire.

Article 5 : Une liste régulièrement actualisée des médecins agréés est mise à la disposition des

usagers à l'accueil général de la préfecture et en téléchargement sur le site internet de la préfectnre de

la Guyane. L

DRL - R03-2019-01-21-003 - Arrêté portant agrément de M BRETON Jacques pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 12Article 6 : La demande de renouvellement de l'agrément doit être formulée par écrit, au moins

deux mois avant la fin de l'agrément en cours, et envoyée par lettre avec accusé de réception à

l'adresse suivante : Préfecture de la Guyane — Bureau de la réglementation - Rue Fiedmond

- CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex.

Elle devra contenir les pièces suivantes :

- formulaire de demande de renouvellement de l'agrément complété :

- copie d'une pièce d'identité ;

- attestation de formation continue telle que prévue à l'article 15 de l'arrêté portant organisation

du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

- attestation d'inscription à l'ordre des médecins de moins de trois mois.

Article 7 : L'agrément peut être abrogé par le préfet par voie d'arrêté. L'arrêté portant abrogation de

l'agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l'Ordre.

L'abrogation intervient notamment dans le cas où le médecin :

- à fait l'objet d'une sanction ordinale ;

- a atteint l'âge de 73 ans ;

- n'a pas suivi la formation continue.

Article 8 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé selon les voies et délais précisés en bas de

page.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture de la Guyane et dont une copie

sera transmise au pétitionnaire.

Le RE énéral

Yves de R

Le j1ie1/20419

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours

administratif ou contentieux dans le délai de 2 mois :

- Soit un recours gracieux auprès du préfet de la région Guyane — Bureau de la réglementation - Rue

Fiedmond CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et

faits nouveaux. Vous êtes prié(e) de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, DLPAJ, place Beauvau - 75800 Paris Cedex

08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié(e) de bien vouloir

Joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- Soit un recours contentieux si vous entendez contester la légalité de la présente décision et demander

l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de l'interdiction de retour sur le territoire

français qui l'accompagnent le cas échéant, vous pouvez former un recours devant la juridiction

administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant l’exposé des faits et des arguments

juridiques précis que vous invoquez. Vous êtes priés de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la

décision contestée. Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administrif de Cayenne — 7 rue

Victor Shoelcher — 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux

ou hiérarchique).

DRL - R03-2019-01-21-003 - Arrêté portant agrément de M BRETON Jacques pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 13DRL

R03-2019-01-21-004

Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno

FOREST, directeur de l'immigration et de l'intégration de

la préfecture de la Guyane

DRL - R03-2019-01-21-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Guyane 14= À

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation et de la légalité

Bureau des affaires juridiques et documentaires

ARRETE

portant délégation de signature à M. Bruno FOREST ,

Directeur de immigration et de l’intégration

de la préfecture de la Guyane, et à ses collaborateurs

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE ,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en

qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU les décisions préfectorales relatives aux affectations des agents au sein de la direction de l’immigration de

la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté n° 2016-SG-SIAME-BRH-0229 du 12 septembre 2016 portant réorganisation des services du

secrétariat général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03 2017 01 26 001 du 26 janvier 2017 relatif à la réorganisation des services de la

préfecture de la région Guyane ;

VU l'arrêté n°18/0331/A du 08 mars 2018 portant mutation, nomination et détachement de M. Bruno FOREST

dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

VU Parrêté préfectoral n° R03 2018 03 01 001 du O1 mars 2018 portant délégation de signature à M. Bruno

FOREST, Directeur de l’immigration.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article liminaire : L’arrêté préfectoral n° R03-2018-07-20-003 du 20 juillet 2018 portant délégation de

signature à M. Bruno FOREST, Directeur de l’immigration est abrogé.

Article 1 : Dans le cadre des matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur, une délégation de

signature est donnée à M. Bruno FOREST, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur

de l’immigration et de l’intégration à la préfecture de la Guyane à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs

à l'activité de la direction et notamment :

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DRL - R03-2019-01-21-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Guyane 151-1) Au titre de l'administration générale de la direction :

- les correspondances administratives courantes n’impliquant pas de décision.

1-2) Au titre de l'administration du bureau de l'accueil au séjour des étrangers :

- les titres de séjour et l'ensemble des procédures afférentes,

- les actes relatifs à la délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) et de titres

d'identité républicains (TZR),

- les actes portant réquisition de services,

- les cartes de résident et les actes relatifs à leur renouvellement,

- les actes portant avis consultatif sur les visas d’entrée délivrés par les services consulaires et prorogation de

visas pour étrangers (Cas de force majeure, humanitaire ou personnel grave),

- les visas de retour et de régularisation et les prolongations de visa,

- les attestations relatives à la situation administrative des étrangers.

- les accords et les refus de regroupement familial,

- les accords et refus de cartes de frontalier,

- les laissez-passer notamment dans le cadre des évacuations sanitaires,

- les échanges de permis étrangers.

1-3) Au titre del'administration du bureau de l’éloignement et du contentieux:

- les documents d'enregistrement des interdictions du territoire national {TN) sur AGDREF,

- les arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec et sans délai et refus de séjour et interdiction du territoire,

- les arrêtés de placement en rétention administrative et les demandes de prolongation,

- les arrêtés de fin de placement en rétention,

- les arrêtés de maintien en rétention administrative,

- les décisions d'assignation à résidence,

- les actes préparatoires de la commission départementale d’expulsions (COMEX),

- l’exécution financière des décisions administratives sur le BOP 21 6,

- les réponses aux recours gracieux.

1-4) Au titre de l'administration du bureau de l’asile et des naturalisations :

- les décisions de retrait et de dépôt des demandes d’asile politique,

- les récépissés et attestations dans le cadre des demandes de protection internationale,

- les titres de séjour délivrés dans le cadre de la protection internationale,

- les titres de voyage pour réfugiés,

- les documents et correspondances nécessaires à l'instruction des demandes de naturalisation.

Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement du directeur de l° immigration, la délégation de signature

prévue à l'article 1 est accordée à M. Jérôme NATTES, attaché principal d’administration de l” État, chef du

bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, ou à défaut à M. Éric MENZLI, attaché d’administration de

l’État, chef du bureau de l°éloignement et du contentieux ou à défaut à Mme Béatrice COURTEILLE, attachée

d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile et des naturalisations.

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DRL - R03-2019-01-21-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Guyane 16Article 3 : Durant les permanences auxquelles il peut être astreint, la délégation de signature de M. Bruno

FOREST est étendue à l'ensemble du département de la Guyane.

Article 4 : Dans le cadre des attributions du bureau de l’accueil au séjour des étrangers directement placé sous

l'autorité du directeur de l’immigration, une délégation de signature est donnée à M. Jérôme NATTES, attaché

principal d'administration de l’Etat, chef du bureau, à l’effet de signer :

- les titres de séjour et l'ensemble des procédures afférentes,

- les actes relatifs à la délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) et de titres

d'identité républicains (TZR),

- les actes portant réquisition de services,

- les cartes de résident et les actes relatifs à leur renouvellement,

- les actes portant avis consultatif sur les visas d’entrée délivrés par les services consulaires et prorogation de

visas pour étrangers,

- les visas de retour et de régularisation,

- les attestations relatives à la situation administrative des étrangers,

- les accords et les refus de regroupement familial,

- les accords et refus de cartes de frontaliers,

- les échanges de permis étrangers,

- les laissez-passer notamment dans le cadre des évacuations sanitaires,

- les correspondances administratives courantes n’impliquant pas de décision.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme NATTES, la délégation de signature prévue à

l’article 4 est accordée à M. Tony CAREL, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, et à défaut, à Mme Mylène LINGUET, secrétaire administrative de classe normale, chargée du contrôle de la délivrance des titres.

Article 6 : Dans le cadre des attributions du bureau de l’éloignement et du contentieux, directement placé sous

l'autorité du directeur de immigration, une délégation de signature est donnée à M. Eric MENZLI, attaché

d’administration de l’Etat, chef du bureau, à l’effet de signer :

- les correspondances administratives courantes et les transmissions d’informations à l'intention

d’administrations et de services publics,

- les documents d'enregistrement des interdictions du territoire national (ZTN) sur AGDREF,

- les arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec et sans délai et refus de séjour et interdiction du territoire,

- les arrêtés de placement en rétention administrative et les demandes de prolongation,

- les arrêtés de maintien en rétention administrative,

- les arrêtés de fin de rétention,

- les décisions d'assignation à résidence,

- les actes préparatoires de la commission départementale d’expulsions (COMEX),

- les recours gracieux.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric MENZLI, la délégation de signature prévue à

l’article 6 est accordée à Mme Catherine MOISAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe

au chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, et à défaut, à Mme Nathalie CHAMPLAIN, secrétaire

administrative de classe normale, cheffe de la section de l’éloignement des étrangers.

Article 8: Dans le cadre des attributions du bureau de l’asile et des naturalisations directement placé sous

l'autorité du directeur de l’immigration, une délégation de signature est donnée à Mme Béatrice COURTEILLE,

attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau, à l’effet de signer :

- les décisions de retrait et de dépôt des demandes d’asile politique,

- les récépissés de délivrance des documents dans le cadre des demandes d’asile politique,

- les titres de séjour délivrés dans le cadre de la protection internationale,

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DRL - R03-2019-01-21-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Guyane 17- les titres de voyage pour réfugiés,

- Les documents et correspondances nécessaires à l'instruction des demandes de naturalisation.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice COURTEILLE, la délégation de signature

prévue à Particle 8 est accordée à Mme Claudine CORFDIR, secrétaire administrative de classe supérieure,

adjointe au chef du bureau de l’asile et des naturalisations.

Article 10 : Dans le cadre de la permanence « étrangers » du week-end, délégation est accordée aux cadres de

la permanence « étrangers » dont les noms suivent pour signer les laissez passer notamment dans le cadre des

évacuations sanitaires :

- Bruno FOREST, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’immigration,

- Jérôme NATTES, attaché principal d’administration de l’État, chef de bureau de l’accueil et du séjour des

étrangers,

- Eric MENZLI, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux,

- Nathalie CHAMPLAIN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section de l’éloignement des

étrangers,

- Béatrice COURTEILLE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile et des naturalisations,

- Tony CAREL, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau de l’accueil et du séjour des

étrangers,

- Catherine MOISAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de

l’éloignement et du contentieux,

- Claudine CORFDIR, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de l’asile et

des naturalisations,

- Cecile PLEBIN, adjointe administrative, chargée de l’instruction des mesures administratives.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’immigration, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

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