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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2026 05 20 18 Délégation de signature à Pierre LACROIX
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2026 05 20 18 Délégation de signature à Pierre LACROIX)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
PAYS DE
L'AIGLE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA PRÉSIDENTE
À MONSIEUR PIERRE LACROIX, DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES
La Présidente de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-9,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le procès-verbal relatif à l'élection de la Présidente et des membres du bureau en date du 09 avril
2026,
Considérant que la Présidente peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, donner
délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au
directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de
service,
Considérant que Monsieur Pierre LACROIX exerce les fonctions de directeur général des services,
Considérant la nécessité de donner délégation de signature à Monsieur Pierre LACROIX pour le bon
fonctionnement des services dont il a la charge,
ARRÊTE :
Article 1°: Il est donné délégation de signature à Monsieur Pierre LACROIX, Directeur Général des
Services pour signer les actes définis ci-après :
> Finances
- engager des dépenses dans la limite d’un montant inférieur à 5 000 € HT (cinq mille
euros)
> Ressources humaines
- signer les comptes rendus des entretiens professionnels
- Signer les ordres de mission permanents et temporaires des agents
- valider les heures supplémentaires effectuées par les agents
En l’absence de Monsieur Geoffrey LE DÉAN, 1° Vice-Président :
- signer les déclarations d’accident de travail
- signer les diverses attestations
- signer les conventions de stage non rémunérées
- signer les convocations des agents pour les visites médicales Article 2 : Les actes signés au titre du présent arrêté porteront les nom, prénom, qualité et mention de
la délégation.
Article 3 : Cette délégation prend effet à l’accomplissement des formalités de publication et peut être
rapportée à tout moment. Sa validité ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat
de l'élu l'ayant accordé ou la fin des fonctions de Monsieur Pierre LACROIX au poste la justifiant.
Article 4 : La Présidente de la communauté de communes est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
- transmis à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche au titre du contrôle de légalité
- publié sur le site internet de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
- notifié à l'intéressé.
FAIT À L'AIGLE, LE 20 MAI 2026 71MA 2076
Acte reçu en préfecture le
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 9 1 MA 2026
La Présidente
Véronique LOUWAGIE
Notifié le
Signature de l’agent
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet
d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « Telerecours citoyens » sur le site Internet www. telerecours.fr