Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.06.07 RAA N°73 2018 059 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.06.07 RAA N°73 2018 059 SPECIAL Document publié le Jeudi 7 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.06.07 RAA N°73 2018 059 SPECIAL)Thèmes du document : Humanitaire, Sociétal, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2018-059

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2018Sommaire

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de Savoie

73-2018-06-06-002 - Arrêté préfectoral création CPH géré par la FOL 73 (2 pages) Page 3

273_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de Savoie

73-2018-06-06-002

Arrêté préfectoral création CPH géré par la FOL 73

Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH) de

60 places géré par la Fédération des Oeuvres Laïques de la Savoie (FOL 73)

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2018-06-06-002 - Arrêté préfectoral création CPH géré par la FOL 73 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant autorisation de création d’un centre provisoire d’hébergement (CPH) de 60 places géré par la Fédération des Œuvres Laïques de la Savoie (FOL 73)

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), dont notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-9, L. 349-1 à L. 349-4, R. 313-1 à R. 313-10, R. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et particulièrement les articles R. 314-150 à R. 314-157 relatifs aux centres provisoires d’hébergement ;

Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’information du 2 octobre 2017 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 3000 nouvelles places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2018 ;

Vu l’appel à projets médico-sociaux publié le 10 octobre 2017 portant sur la création de places de CPH dans le département de la Savoie ;

Vu la demande présentée par la Fédération des Œuvres Laïques de la Savoie (FOL 73) le 11 décembre 2017, pour la création d’un CPH de 60 places en diffus, en réponse à l’information susmentionnée ;

Vu la note du ministère de l’Intérieur du 16 mars 2018 retenant le projet de création de 60 places de CPH sur le département de la Savoie déposé par la FOL 73, pour une ouverture au mois d’octobre 2018 ;

CONSIDERANT que le projet répond aux besoins territoriaux du département en termes d’accueil et d’hébergement des bénéficiaires d’une protection internationale ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;

Accueil du public : du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30

Site internet des services de l’Etat en Savoie : www.savoie.gouv.fr

Direction

départementale

de la cohésion sociale et

de la protection des

populations

Service solidarités, égalité

et insertion sociale

Pôle hébergement et accès

aux droits

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2018-06-06-002 - Arrêté préfectoral création CPH géré par la FOL 73 4ARRÊTE

Article 1er : L’autorisation de création d’un centre provisoire d’hébergement de 60 places en diffus dans le département de la Savoie est accordée à la Fédération des Œuvres Laïques de la Savoie à compter du 1 er octobre 2018.

Les bureaux du CPH sont situés sur la commune de Moûtiers.

Article 2 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du CASF, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Savoie selon l’article L. 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné au résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.

Article 6 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Fédération des œuvres Laïques de Savoie

N° FINESS entité juridique : 73 001 273 9

N° SIRET entité juridique : 776 467 102 00062

Etablissement : Centre Provisoire d’Hébergement FOL 73

N° FINESS établissement : 73 001 274 7

Code catégorie d’établissement : 442 – Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) Code discipline : 922 – Accueil Temporaire d’Urgence Pr Adultes & Familles Code fonctionnement : 18 – Hébergement de Nuit Eclaté

Code clientèle : 827 – Personnes et Familles Réfugiées

Article 7 : Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Œuvres Laïques de la Savoie et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Chambéry, le 06 juin 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé : Pierre MOLAGER

Accueil du public : du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30

Site internet des services de l’Etat en Savoie : www.savoie.gouv.fr

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