Compte-Rendu - 1712068504 CR 22 fevrier 2024 annule et remplace 0001

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Compte-Rendu - 1712068504 CR 22 fevrier 2024 annule et remplace 0001 Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Soucy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1712068504 CR 22 fevrier 2024 annule et remplace 0001)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOUCY

SEANCE DU 22 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février à 20h30, le conseil municipal de SOUCY s'est réuni au nombre prescrit

par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Mme Laurence SCHOENBERGER.

Présents : Mmes L. SCHOENBERGER, C. DESJEUX, S. DECOURCELLES, M.C. DURAND, J. POUTHE, S. BOISSON et Messieurs J.C. LEROY,

P. ROLLAND, J.Jacques MANGIN, T. CHARLOT, JL. MERY, X. TROCHET, M. SPANU, R. BRISSON.

Absents excusés: Mme C. BERTRAND représentée par L. SCHOENBERGER, M. H. YOUMBI représenté par S. DECOURCELLES

Absents: Mmes F. SIX, S. LECLERCQ et M. B. PAEPEGAEY

Départ de M. SPANU avant le vote de la délibération n° 2024-08

Secrétaire de séance : Mme Chantal DESJEUX

Le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2023 est adopté à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR :

Budget de la commune : prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget

Budget Pôle Santé : prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget

Exonération de la taxe d'aménagement pour les constructions entre 5 et 20m?

Location des bois et terres communales

Validation du projet éducatif de la commune

Règlement de la Salle des Fêtes pour les associations

Tarifs pour l’occupation de la Salle des Fêtes par les associations

Contrat avec l'entreprise LAUGELOT pour coupe sanitaire chemin des Patouillats

Convention avec Les Francas de Bourgogne Franche-Comté pour mise à disposition d’un agent

Zones d’Accélération des Energies Renouvelables — Désignation

Création d’un poste d’adjoint technique

CDG89 - convention 2024 relative à la prestation « retraite à façon »

Conditions d'application des autorisations d'absences exceptionnelles

Questions diverses

Mme le Maire demande à l'assemblée l'autorisation d'ajouter une délibération à l’ordre du jour: « bail dérogatoire 19 rue Jean Cousin ». Avis favorable à l’unanimité

PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE (DELIBERATION N°2024-01)

ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE

En exercice : 19 membres Présents : 14 Absents : 5 Pouvoirs : 2 Votants : 16

Préalablement au vote du budget primitif 2024, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2023.

Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1° trimestre 2024, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement

imprévue et urgente, le conseil municipal, peut, en vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2023.

Le conseil, municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

° AUTORISE Madame le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2023 à savoir :

- Chapitre 20: 22200/4= 5550€

- Chapitre 204: 700/4= 175€

- Chapitre 21: 454 014 /4=1A 3 503, SDX

- Chapitre 23: 52800/4= 13200€PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU POLE SANTE

(DELIBERATION N°2024-02)

En exercice : 19 membres Présents:14 . Absents:5 Pouvoirs: 2 Votants : 16

Préalablement au vote du budget primitif 2024, le commune ne peut engager, liquider et mandater les déperises

d'investissement que dans la limite des restes àréaliser de l'exercice 2023. |

Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1° trimestre 2024, et depouvoir faire face à une dépense d'investissement

imprévue et urgente, le conseil municipal, peut, en vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2023.

Le conseil, municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ AUTORISE Madame le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits

au budget de 2023 à savoir :

RESTE À REALISER QUART CHAPITRES TOTAL

VOTE A DEDUIRE TOTAL DISPONIBLE

20 45 000 € 9396 € 35604 € 8901 €

21 25 000 € / 25 000 € 6250 €

23 581485.40 € 453960.98 € 127524.42€ 31881.10 €

EXONERATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS INFERIEURES OU EGALES A 20M?

(DELIBERATION N°2024-03)

En exercice : 19 membres Présents : 14 Absents : 5 Pouvoirs : 2 Votants : 16

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article L ; 1635 quater A et suivants ; Vu la délibération du 14 octobre 2021 instituant la taxe d'aménagement sur le territoire communal ; Vu la délibération du 5 juin 2023 relative à la fixation des taux et aux exonérations de la taxe d'aménagement sur le

territoire communal,

Considérant que l’article précité du Code Général des Impôts prévoit que la commune peut exonérer de la taxe d’amé-

nagement, partiellement ou totalement, pour la part lui revenant, dans les conditions prévues au VI de l’article 1639

Abis, certaines catégories de construction ou aménagements,

Mme le Maire explique que par délibération en date du 5 juin 2023, le conseil municipal a décidé d’exonérer :

- Les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale

à 12 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable. Cependant, suite aux observations du contrôle de légalité, si les collectivités peuvent décider d'exonérer totalement ou partiellement ces catégories de constructions, cette exonération facultative vise l'ensemble des abris de jardin et serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, des pigeon-

niers et des colombiers soumis à déclaration préalable sans distinction de surface. H est donc impossible pour une collectivité d'apprécier la surface à partir de laquelle elle souhaite exonérer un abri de

jardin. Le texte permet aux collectivités de fixer le taux d'exonération mais ne les autorise pas à modifier la définition de

la catégorie.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l'unanimité,

° MODIFIE l'exonération décidée par délibération n° 2023-040 deuxième alinéa de la manière suivante : EXONERE totalement (100%) en application de l’article 1635 quater E du code Général des Impôts les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

e DIT que cette exonération sera effective au 1°’ janvier 2025.LOCATION DES BOIS ET TERRES COMMUNALES

(DELIBERATION N°2024-04)

En exercice : 19 membres Présents : 14 Absents : 5 Pouvoirs : 2 Votants : 16

Madame le Maire indique que le bail de location de chasse sur les bois et terres communales arrive à expiration le 1°

décembre 2024, et qu'il convient donc de procéder à son renouvellement.

En effet, il est nécessaire de gérer de manière efficace la faune et les habitants naturels sur le territoire de Soucy.

Madame le Maire précise que le choix de renouveler le bail au profit de l'Amicale des Chasseurs de Soucy est justifié par

la collaboration étroite et fructueuse entre la Préfecture de l'Yonne, la Municipalité et les chasseurs dans la gestion des

terres de chasse.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ Deane de reconduire le bail pour une nouvelle période de 9 ans à partir du 1°’ décembre 2024.

e Axe le loyer annuel à 300 €,

* AUTORISE Madame le Maire à signer le bail à intervenir.

VALIDATION DU PROJET EDUCATIF DE LA COMMUNE

(DELIBERATION N°2024-05)

En exercice : 19 membres Présents : 14 Absents : 5 Pouvoirs: 2 Votants : 16

Considérant la nécessité d’actualiser le dernier projet éducatif,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l'unanimité,

+ APPROUVE le nouveau projet éducatif de la commune tel qu’annexé

PRECISE que celui-ci n’est pas figé et qu’il peut être amené à évoluer en fonction des nouvelles orientations politiques et réalités du territoire,

+ AUTORISE Mme le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tout document s’y rapportant.

REGLEMENT DE LA SALLE DES FETES POUR LES ASSOCIATIONS

(DELIBERATION N°2024-06)

En exercice : 19 membres Présents : 14 Absents : 5 Pouvoirs: 2 Votants : 16

VU le projet de règlement de la salle des fêtes pour les associations,

Considérant que ce projet a été examiné en présence des diverses associations locales lors d’une réunion le 6 février,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE,

dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement de la salle des fêtes pour les associations

qui prendra effet à compter de ce jour.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit règlement ainsi que tout document relatif à la présente délibération.TARIF POUR L'OCCUPATION DE LA SALLE DES FETES PAR LES ASSOCIATIONS

(DELIBERATION N°2024-07)

En exercice : 19 membres Présents : 14 Absents : 5 Pouvoirs: 2 Votants : 16

VU la délibération n° 2024-06 du 22 février 2024 approuvant le règlement de la salle des fêtes pour les associations,

Considérant l'avis favorable de la « toutes commissions » en date du 15 février 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

FIXE à compter du 1° juillet 2025 le tarif d'occupation de la Salle des Fêtes pour les associations à la moitié du tarif en

vigueur demandé aux habitants de Soucy pour les week-ends.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

Départ de M. SPANU avant le vote de la délibération n° 2024-08

CONTRAT AVEC L'ENTREPRISE LAUGELOT POUR COUPE SANITAIRE CHEMIN DES PATOUILLATS

(DELIBERATION N°2024-08)

En exercice : 19 membres Présents : 13 Absents : 6 Pouvoirs: 2 Votants : 15

Considérant le devis de l’entreprise Laugelot,

Considérant l'avis favorable de la « toutes commissions » en date du 15 février 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 :

ACCEPTE les termes du devis de l’entreprise Laugelot pour l'abattage des arbres dangereux chemin des Patouillats tel qu'annexé.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Madame le Maire à enregistrer la recette résultant du tonnage du bois coupé à raison de 5€ la tonne au

budget de l'exercice en cours.

ARTICLE 3 :

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

CONVENTION AVEC LES FRANCAS DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE POUR MISE A DISPOSITION D'UN AGENT

(DELIBERATION N°2024-09)

En exercice : 19 membres Présents : 13 Absents : 6 Pouvoirs: 2 Votants : 15

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territo- riale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territo- riales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant la convention transmise par les Francas de Bourgogne Franche-Comté, Considérant l'avis favorable de la « toutes commissions » en date du 15 février 2024,

4Madame le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à signer une convention avec l'Union Régionale Francas

Bourgogne Franche-Comté autorisant la mise à disposition d'un animateur de lo commune dans le cadre de la prépo- ration d'une stagiaire au CPJEPS. Cette convention précise l'objectif de cette mise à disposition ainsi que le tarif horaire

que l’Union Régionale devra acquitter à la commune en contrepartie de l'intervention de son agent. Madame le Maire

précise que l'agent interviendra sur trois dates à raison de 3h30 d'intervention sur trois thématiques différentes axées

sur le jeu et l'activité ludique au tarif de 36 euros de l'heure.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ci-annexée.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Madame le Maire à enregistrer la recette au budget de l'exercice en cours.

ARTICLE 3 :

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

DESIGNATION DES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAER)

(DELIBERATION N°2024-10)

En exercice : 19 membres Présents : 13 Absents : 6 Pouvoirs : 2 Votants : 15

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables dite APER promulguée le 10 mars 2023 ;

La loi dite APER visée ci-dessus, notamment son article 15, prévoit que les communes puissent identifier des zones d'accélération propices à l'implantation d'installations d'énergies renouvelables (EnR) et leurs ouvrages connexes sur

leur territoire afin d'accélérer la production d’origine renouvelable.

En effet, étant donné que la part actuelle des EnR dans la consommation nationale d'énergie n’est que de 20,7 % pour

un objectif fixé à 23 % en 2020, une accélération s'impose. Et ce d'autant plus qu'un accord européen du 30 mars 2023

réhausse cet objectif à 42,5 % pour 2030.

Il convient également de souligner qu'à ce retard français s'ajoute le contexte de crise énergétique avec une envolée des prix du gaz et de l'électricité. Au-delà de la lutte contre le dérèglement climatique, il est aussi ici question d’indé-

pendance énergétique.

L'objectif est d’attirer l'implantation des projets sur les emplacements que les collectivités auront jugés les plus oppor-

tuns dans leur projet de territoire.

En effet, les communes doivent délibérer sur ce dispositif après organisation d’une concertation des habitants sous une

forme non précisée.

Les communes peuvent définir, après concertation des habitants, des « zones d'accélération » favorables à l'accueil

des projets d'énergies renouvelables.

L'information a été diffusée sur l'application Panneau Pocket. La concertation publique a eu lieu par voie électronique

du 13 au 21 février 2024 sur le site de la commune de SOUCY :https://www.mairie-soucy.fr/ ainsi que par un document

mis à la disposition du public aux heures d'ouverture de la mairie.

Son bilan est présenté en annexe.

A l'issue de cette concertation, des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production

d'énergie renouvelables ont été identifiées sur le territoire de la commune de SOUCY comme suit :Numéro de plan Détail des filières Nom de la ZAER Surfaces (en ha) SE

Phatovoltaïque au Sol / projet Les Longuerolles + 20ha22ares 1 en cours

Photovoltaique au sol / projet Les Usages 23ha50ares 2 en cours

Photovoltaique sur toiture en F ombrière / projet en cours La Faisanderie Bois de Montard 3ha60ares à

Photovoltaïque sur toiture /

sous réserve des demandes des |Zone Industrielle les Pelletiers 7ha47a 4

propriétaires

Les plans schématiques des ZAER sont produits en annexe à cette délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec deux abstentions (S. DECOURCELLES et R. BRISSON) et 13 voix

pour,

ARTICLE 1 :

+ IDENTIFIE les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renou-

velables (ZAER) telles qu'énoncées dans le tableau ci-dessus et conformément aux plans annexés.

ARTICLE 2 :

° EMET un avis défavorable à toute implantation d’éoliennes sur le territoire communal.

ARTICLE 3 :

° CHARGE le Maire de notifier la présente délibération :

* à Madame la Secrétaire Générale, référente préfectorale unique de l'Yonne,

“à la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais,

“au PETR du Nord de l'Yonne en charge de l'établissement du Schéma de Cohérence Territoriale du Nord de

l'Yonne.

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

(DELIBERATION N°2024-11)

En exercice : 19 membres Présents : 13 Absents : 6 Pouvoirs : 2 Votants : 15

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 11111-1 et L 1111-2,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles

20 et 32

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territo-

riale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d'agent technique,

Considérant le tableau des effectifs de la commune,LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ DECIDE de créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet 35/35e au sein des services munici- paux, et ce, à compter du 1* mars 2024.

+ DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024

CONVENTION 2024 AVEC LE CENTRE DE GESTION 89 RELATIVE A LA PRESTATION « RETRAITE À FACON »

(DELIBERATION N°2024-12)

En exercice : 19 membres Présents : 13 Absents : 6 Pouvoirs : 2 Votants : 15

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notam-

ment l’article 24,

Vu le décret 85-643 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Yonne habi-

litant le président à agir pour signer ladite convention,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 2 voix contre (C. DESJEUX et 1.1. MANGIN) et 13 voix pour,

DECIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Yonne l'instruction complète des dos- siers CNRACL de notre collectivité à compter du 1° janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 moyennant une partici-

pation financière établie selon le nombre de dossiers à instruire.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et les actes en résultant.

CONDITIONS D'APPLICATION DES AUTORISATIONS D'ABSENCES EXCEPTIONNELLES

(DELIBERATION N°2024-13)

En exercice : 19 membres Présents : 13 Absents : 6 Pouvoirs: 2 Votants : 15

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la délibération du conseil municipal en date du 26 octobre 2009,

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste établie en 2009,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DEFINIT les conditions d'application des autorisations d’absences pour évènements familiaux et la vie courante pour les

agents communaux titulaires et contractuels comme suit :

OBJET Décision Pièces à produire

PACS Agent 1 jour ouvrable contrat

MARIAGE Agent 5 jours ouvrables Acte de mariageEnfant 2 jours ouvrables Acte de mariage

Conjoint/pacsé/concubin 5 jours ouvrables Acte de décès

DECES

Enfant 5 jours ouvrables Acte de décès

Parents 3 jours ouvrables Acte de décès

DECES (suite) Beaux-parents 3 jours ouvrables Acte de décès

Autres parents 1 jour ouvrable Acte de décès

5 jours ouvrables par É Conjoint/pacsé/concubin année chilé Certificat médical

Parents ne ai PAT" | Certificat médical

MALADIE GRAVE °c

Avec hospitalisation É : Enfants de + de 16 ans Jour ouvrable par an | Ceruficat médical née civile

Beaux-parents 1jourouvrebleparan | médical née civile

DEEE L Conditions définies par

GARDE ENFANT MALADE Agent val à doublament nos: la circulaire ministé-

D POS" | rielle du 20 juillet 1982

RENTREE SCOLAIRE Agent 2 heures par enfant Enfants scolarisés en

maternelle, primaire ou

rentrée des classes en

gère

CONCOURS/EXAMEN en | Agent Jour de l'épreuve limité | Convocation

rapport avec l’administra- à 2 jours/an tion locale

DON DU SANG Agent 2 heures Attestation

AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent.

BAIL DEROGATOIRE 19 RUE JEAN COUSIN

(DELIBERATION N°2024-14)

En exercice : 19 membres Présents : 13 Absents : 6 Pouvoirs: 2 Votants : 15

Considérant la vacance du logement,

Considérant la demande de M. jean-Emmanuel PERCHET, photographe, pour occuper la maison sise 19 rue Jean Cousin

afin d'en faire un local commercial,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

* AUTORISE Monsieur Jean-Emmanuel PERCHET à occuper ce bâtiment communal pour en faire un local commercial

à compter du 1°’ avril 2024 jusqu'au 31 mars 2025.

+ AUTORISE Madame le Maire à signer le bail afférent.+ PRECISE qu'il s'agit d’un bail commercial d'une durée d’un an moyennant un loyer mensuel de 150 euros payable

d'avance sans caution préalable.

| QUESTIONS DIVERSES

+ Madame le Maire annonce qu'une réunion publique d'information sur la prévention des cambriolages organisée

en collaboration avec la Brigade de Gendarmerie de Sens aura lieu le samedi 16 mars à 10 heures dans la Salle des

Fêtes.

+ Des infiltrations d’eau provoquant un excès d'humidité ont été détectées dans l'église. Un entrepreneur s'est rendu

sur place et transmettra un devis pour isoler l’entretoit avec du zinc et prévoir une ventilation.

* Le terrain de pétanque à besoin d'une réfection. Un entrepreneur local étudie actuellement la nature des travaux

à réaliser et les matériaux à utiliser avant la rédaction d’un devis.

+ M. Jean-Jacques MANGIN, Adjoint chargé des travaux, annonce que dans le cadre des économies d'énergie, la

commune à pu commander de nouvelles têtes thermostatiques de radiateurs ainsi que des mousseurs pour les

robinets pour 0 euro. Le matériel a été livré. Rendez-vous semaine prochaine avec une entreprise pour le

calorifugeage des tuyaux de chauffage avec la même possibilité d'un devis à 0 euro.

+ Mme Chantal DESJEUX, Adjointe chargée des finances, distribue le compte-rendu de la commission des finances

en date du 15 janvier ainsi que les résultats budgétaires 2023 de la commune et du pôle santé. Elle a préparé une

simulation de la taxe foncière 2024 afin que les conseillers municipaux puissent y réfléchir avant le vote du budget.

+ Mme Sylvie DECOURCELLES, Adjointe chargée de la communication, annonce la parution du prochain Soucy Infos

début avril. Elle sollicite des articles afin de l’alimenter.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45

La secrétaire de séance, SOUc> Pour Mme le Maire, @

f ean-Claude LEROY

+ _S D)

Chantal DESJEUX