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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
ftaan Grand, u? Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 10 octobre 2019
N° 203/10/2019 : CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DE LA COMMUNE DE MONTAUBAN - AVENANT N°8
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 10 octobre à 1 7h30, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l’Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 octobre 2019.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine
BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Alain CRIVELLA à Véronique LAGARRIGUE, Bernard GISQUET à Paul GRAND, Clarisse HEULLAND à Laurence PAGES, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Christian MOULIS à
Paulette MULLER-DUPONT, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com 1
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de délégation de production et de distribution d'eau potable et ses avenants n°1, 2, 3,4,5,6et7,
Vu le projet d’avenant n°8,
Par une convention de délégation de service public approuvée par délibération du 28 novembre 2011 et transmise à la préfecture du Tarn et Garonne le 30 novembre 2011 , la Ville de Montauban a confié au groupe SAUR, auquel est substituée la société dédiée dénommée GESTION POUR L'ENVIRONNEMENT DE MONTAUBAN (GEM), l'exploitation du service public de l'assainissement
collectif et non collectif.
Cette convention a été modifiée par :
l'avenant n°1 approuvé par délibération du 2 août 2012, Signé le 20 septembre 2012 et reçu à la Préfecture du Tarn et Garonne le 21 septembre 2012,
l'avenant n°2 approuvé par délibération du 27 février 2013, signé le 12 mars 2013 et reçu à la Préfecture du Tarn et Garonne le 15 mars 2013,
l'avenant n°3 approuvé par délibération du 25 novembre 2013, signé le 13 janvier 2014 et reçu à la Préfecture du Tarn et Garonne le 14 janvier 2014,
l'avenant n°4 approuvé par délibération du 14 avril 2014, signé le 4 novembre 2014 et reçu à la Préfecture du Tarn et Garonne le 05 novembre 2014,
l'avenant n°5 approuvé par délibération du 22 décembre 2016, signé le 25 janvier 2017 et
reçu à la Préfecture du Tarn et Garonne le 25 janvier 2017,
l'avenant n°6 approuvé par délibération du 26 novembre 2018, signé le 20 décembre 2018 et reçu à la Préfecture du Tarn et Garonne le 21 décembre 2018,
l'avenant n°7 approuvé par délibération du 17 décembre 2018, signé le 21 janvier 2019 et reçu à la Préfecture du Tarn et Garonne le 24 janvier 2019.
Le présent avenant consiste à :
L'intégration des charges d'exploitation pour la nouvelle station d'épuration, son poste de relevage de tête, son réseau gravitaire de collecte des eaux usées avec poste de relevage au
lieu-dit « Le Ramier » ;
La suppression du périmètre délégué et des charges d'exploitation de deux ouvrages détruits et remplacés par la station précédemment citée (la station d'épuration du « Chenil du Ramier » et la station d'épuration de « l'Aire des gens du voyage — Camp du Ramier ») ;
L'intégration des charges d'exploitation de deux nouveaux postes de relevage sur le réseau gravitaire de collecte des eaux usées aux lieux dits « Cos » et « Impasse des Mourets » ; La mise en application du nouvel arrêté préfectoral concernant la station d'épuration du « Carreyrat », en intégrant les charges liées à la réalisation d'analyses d’autocontrôle sur le milieu naturel au niveau du rejet dans le Tescou ;
L'ajustement des linéaires devant être inspectés dans le cadre des inspections visuelles diurnes
et nocturnes contractuelles ;
L'abandon des analyses de contrôle des matières de vidange entrantes et notamment l'usage de l'analyseur dédié « Respiromètre » ;
La limitation de la hausse à 1% du tarif de la redevance appliquée à l'usager pour 2020 soit 1.4680 € HT/m3, celle-ci étant contractuellement de 2.43 % pour l'exercice :
Conformément à l'article 47bis du contrat initial modifié par l’article 3 de l'avenant 6, la redevance d'occupation domaniale RU est fixée à 1 863 245 € HT pour l'année 2020 en valeur au 1er janvier 2020 ;
La mise à jour du bordereau tarifaire du bordereau de prix des travaux de branchements neufs, afin de prendre en considération la réalisation d'analyses spécifiques obligatoire pour la recherche des Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) et de l'amiante dans les enrobés structurant la chaussée et les trottoirs en domaine public ;
L'Etablissement du complément à l'inventaire et au plan prévisionnel de renouvellement.
L'ensemble de ces adaptations interviennent conformément aux dispositions de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et de son décret d'application, notamment en son article 36 alinéa 5, ces modifications
n'étant pas substantielles et ne modifient en rien l’objet du contrat. Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du
er octobre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver l'avenant n° 8 à la convention de délégation du service public de l'assainissement
collectif et non collectif, tel qu'il est annexé à la présente délibération,
- autoriser Madame la Présidente à signer ledit avenant et à effectuer toutes les formalités
requises pour l'exécution de la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 46 VOIX POUR ET ABSTENTIONS : 2.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 10 octobre 2019
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
sn tranéiiission en Pts les La Pré$idente, De sa transmission en Préfecture le: Brigitte AREGE
15 OCT. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
1 5 OCT. 2019