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Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Bégrolles-en-Mauges.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 10 novembre 2025 v2 signe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
COMMUNE DE
Bégrolles
CLE ge
L’an deux mille vingt cinq, le dix novembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, en Mairie de Bégrolles en Mauges, en session ordinaire du mois de novembre, sous la présidence de M.
Pierre-Marie CAILLEAU, Maire de la Commune.
Présents : M. Pierre-Marie CAILLEAU, Mme Joëlle POUDRÉ, M. Arnaud METAYER, Mme Catherine PAPIN, M. Michel
CHEVALIER, Mmes Corine CHAUDON, Marie-Christine GALY, Mrs Laurent LARGEAU, René RIPOCHE, Jean-Pierre CASSIN,
Didier BUCELET, Anthony PINEAU, Aurélien THOMAS Mmes Emmanuelle BUREAU et Caroline RIPOCHE.
Excusés : Mmes Catherine SURUSCA, Liliane MARTIN, M. Ludovic CORABOEUF et Mme Virginie SUPIOT.
À donné pouvoir : Mme Catherine SURUSCA à M. Laurent LARGEAU et M. Ludovic CORABOEUF à Mme Marie-Christine
GALY.
Secrétaire de séance : Mme Caroline RIPOCHE.
Convocation du 31 octobre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Nombre de Conseillers présents : 15
Conformément à l’article L 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales, un extrait du procès-verbal de la présente séance a été affiché à la porte de la Mairie, le 20 novembre 2025.
M. Le Maire demande si quelqu’un a des observations à formuler sur le Procès-Verbal de Conseil Municipal de la séance du 13 octobre 2025. Aucune remarque n'est faite, le Procès-Verbal est adopté. Situation démographique 2025, arrêtée au 05 novembre 2025 :
janvier 2025 1 0 0
février 2025 1 0 0
mars 2025 0 0 1
avril 2025 0 0 1
mai 2025 2 1 1
juin 2025 2 2 2
Juillet 2025 3 2 0
août 2025 2 1 1
Septembre 2025 1 2 4
octobre 2025 2 1 1
M. Le Maire informe le Conseil des décisions prises en octobre 2025, en vertu des délégations qui lui sont
accordées par le Conseil Municipal (DCM15-2020, DCM54-2020 et DCM35-2021), dans le cadre de l’article
L2122-2 du CGCT
Date Objet
1° octobre Devis Boschat-Laveix DCLO0145366-2, signé par le Maire, pour un
cylindre Wikhaus.
Montant : 515,69 € TIC
2 octobre Devis Nadia 134247, signé par le Maire, pour la fourniture de
panneaux autorelevables.
Montant : 748,80 € TIC.
14 octobre Devis BDM 3816 signé par Virginie Supiot, conseillère déléguée, pour
la fourniture de 2 affiches.
Montant : 112,80 € TIC.
14 octobre Devis BDM 3749 signé par Virginie Supiot, conseillère déléguée, pour
la fourniture de 950 bulletins municipaux.
Montant : 1 962,50 € TIC. M Anthony PINEAU, Conseiller Délégué, chargé des « Finances », informe le Conseil, qu’il est nécessaire d’effectuer
une décision modificative, en reprenant certaines écritures sur le Budget Général 2025.
C/615228 entretien, réparation autres bâtiments 400,00
C/6541 Créances admises en non valeur 400,00
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
ADOPTE, à l’unanimité des membres présents, la décision modificative n°3, au Budget Général 2025. Conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il revient à la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de procéder à l'évaluation des charges transférées, et de produire un rapport à destination des Conseils Municipaux.
La CLETC s’est réunie le 26 septembre 2025 afin d’évaluer l'ajustement des Attributions de Compensations (AC) de la ville de Cholet, relatives à la mutualisation de ses personnels auprès de Cholet Agglomération, d'une part, et à la revalorisation exceptionnelle, à compter de 2026, des transferts de charges historiques réalisés au titre de l’accueil des associations sportives choletaises dans les équipements exploités par Cholet Sports Loisirs, d'autre part. Elle a également permis d’informer ses membres sur le calendrier des transferts des charges liées à la compétence « liaisons douces et cyclistes ».
Au terme du rapport ci-annexé, la CLETC évalue l'ajustement des AC dans le cadre de la mutualisation des personnels de la Ville de Cholet à Cholet Agglomération, à hauteur de 458 565 € annuels à compter de l’exercice 2025, et à 904 000 € au titre de l’ajustement exceptionnel des charges transférées pour l’accueil des associations sportives dans les équipements de Cholet Sports Loisirs, à compter de l’exercice 2026.
Les membres de la CLETC ont convenu de se réunir en 2026, pour étudier l’évaluation des charges transférées dans le cadre de la compétence « liaisons douces et cyclistes » relative aux sentiers de randonnée et à la création, l’aménagement et l’entretien de cheminements piétonniers et voies cyclables.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de la CLETC établi le 30 septembre 2025 portant sur les ajustements des AC relatives à la mutualisation des personnels de la Ville de Cholet à Cholet Agglomération, la revalorisation exceptionnelle des charges transférées s’agissant de l’accueil des associations sportives dans les équipements de Cholet Sport Loisirs, et enfin, sur le transfert des charges liées à la compétence « liaisons douces et cyclistes » .
Le Conseil Municipal de Bégrolles en Mauges,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges établi le 30 septembre 2025 suite à sa réunion du 26 septembre 2025.
Considérant qu’il revient aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLETC,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique — d’approuver le rapport de la CLETC ci-annexé, établie le 30 septembre 2025, portant sur les ajustements des AC relatives à la mutualisation des personnels de la Ville de Cholet à Cholet Agglomération, la revalorisation exceptionnelle des charges transférées s’agissant de l’accueil des associations sportives dans les équipements de Cholet Sport Loisirs, et enfin, sur le transfert des charges liées à la compétence « liaisons douces et cyclistes ».
4 C IF O = t° ANNEXE N°1
agglomération
Le 30 septembre 2025
DIRECTION GENERALE
Service Gestion stratégique et projet transversaux
FJ/CD/CDE 2025/061
COMPTE RENDU
RÉUNION DU 26 SEPTEMBRE 2025
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES
TRANSFERTS DE CHARGES
Présents : Anthony PINEAU, Guy DAILLEUX représenté par Marie-Dominique CHAUMIN, Olivier RIO, François DEBREUIL, Michel VIAULT, Sylvie DORBEAU, Frédéric PAVAGEAU, Laurent JUTARD, Laurent GAUDRY représenté par Josette GUITTON, Guy BARRE, Dominique
LANDREAU, Alain PICARD, Christian DAVID, Médérick THOMAS, Guy SOURISSEAU, Philippe BERNARD, Christophe PIET, Frédérique GILLET, Gérard PETIT, Jacqueline DELAUNAY, Dominique SECHET
Excusés : Gilles BOURDOULEIX, Patrice BRAULT, Laurence TEXEREAU, Patricia HERVOUET, Annick JEANNETEAU, Xavier TESTARD, Sylvie BARBAULT, Julien BOUHIER, Ingrid FERCHAUD, Joël POUPARD, Daniel FRAPPREAU, Dominique HERVE, Régis WIRTZ, Olivier LECOMTE, Olivier VITRE, Jean-Paul OLIVARES, Sébastien CRETIN, Arnaud BARANGER, Blandine BINET
ÉRRRRERRARRRÉERÉERRÉERRRÉLRÉRÉE
La Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC), présidée par Guy SOURISSEAU, s'est réunie le 26 septembre 2025 en vue de produire un rapport
portant sur :
#L'ajustement des Attributions de Compensation (AC) relatives aux services communaux transférés de la Ville de Cholet à l'Agglomération depuis le 1°° janvier 2023.
>L'ajustement des transferts de charges relatifs à l'accueil des associations Sportives dans les équipements exploités par Cholet Sports Loisirs.
>Une information sur les charges transférées dans le cadre de la compétence " liaisons
douces et cyclistes ".
AJUSTEMENT _ DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION _ RELATIVES _ AUX
SERVICES COMMUNAUX TRANSFERES DE LA VILLE À CHOLET AGGLOMÉRATION
L'Avenant n°1 à la convention portant schéma de mutualisation entre la Ville et Cholet Agglomération, signé le 16 septembre 2024, prévoit la mise en œuvre de plusieurs
dispositifs de mutualisation de personnels, à savoir la mise à disposition de personnels, la création de services communs et le transfert de services communaux à
l'Agglomération, dans le cadre d'une gestion unifiée.
S'agissant des services communaux transférés dans le cadre d’une gestion unifiée, l'Article 6-2 prévoit un ajustement annuel des Attributions de Compensation (AC) initiales, au vu des évolutions salariales constatées chaque année par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT). 5
Aussi, à l'occasion de la CLECT 2025, il est prévu d'évaluer l'évolution des charges du personnel communal transféré, telle qu’elle a été constatée entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024. Cette comparaison est établie sur la masse salariale brute chargée, corrigée d'éventuelles indemnités journalières et complétée de charges générales telles que les tickets restaurant, les indemnités de régisseur, la participation mutuelle, les frais médicaux, de missions, de formation, de concours ainsi que les assurances.
Pour l'ensemble des services communaux transférés à l'Agglomération dans le cadre d'une gestion unifiée, l'évolution des charges constatée entre 2023 et 2024, s'élève à 443 286 € annuels, à porter au financement de la Ville de Cholet, par imputation sur ses AC dès 2025.
N Sy LEE ER LENOIR] Service en
. MISSIONS/COMMUNALES gestion unifiée
pat iGr PEU RESTE Vscati depuis ULI0'U2023
Cabinet du Maire/Président -3 159.72 €
BG - Pofice Municipale -7 008.85 €
DRE - Actions de quartier 795,27 €
DRE - gestion d'évènements 15 261,53 €
CULTURE-— gestion des associations cuturelles Ville et la gestion 72435 € de la fête de la musique °
EDUCATION - CAE 235 511,94 €
EDUCATION - Scolaire 99 729,90 €
EDUCATION - Sports 44 285,09 €
DVEP -Stationnement et Déplacements 0,00 €
POPULA TION - Etat civil 10 785,16 €
POPULATION - Réglementation Accueil Marchés 16 636,16 €
POPULATION - Sécurité des personnes et des Biens 10 036,70 €
POFULA TION - ERP Nuisances 5 763,97 €
Manager Coeur de Ville 5 429,70 €
Politique municipale vers les personnes âgées 8 060,62 €
CCAS — Bans Douches 434,56 €
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Par ailleurs, il est rappelé qu'une actualisation avait été anticipée et validée lors de la précédente CLETC en 2024, au titre des services communs. Il s'agissait de prendre en compte un service commun de la Direction Générale en année complète en 2025 (à la suite d'un recrutement réalisé en fin d'année 2024). Cet ajustement avait été évalué à 15 279 € annuels, et les membres de la CLETC avaient validé son financement par la Ville de Cholet, par imputation sur ses AC à compter de 2025.
Bilan des ajustements des AC de la Ville de Cholet en 2028 :
SEWICES SERVICES 100%
COMMUNS CHOLET
pour rappel : CRU TENUE
Nouveau service | Service en TOTAL PROPOSE
commun (après | Gestion unifiée EUEAtPE
01/01/2023) - COÛt| depuis 01/01/2023
réel en 2025
loire hr Re ATEN
Montant dell'ajuistement | 15279 €
Invités à se prononcer sur l'ajustement des AC 2025 de la Ville de Cholet à hauteur de 458 565 €, au titre de l'évolution des charges du personnel mutualisé, les membres de la CLETC, présents le 26 septembre 2025, ont donné leur accord à l'unanimité. AJUSTEMENT DES TRANSFERTS DE CHARGES RELATIFS A L'ACCUEIL DES ASSOCIATIONS SPORTIVES DANS LES EQUIPEMENTS DE CHOLET SPORTS LOISIRS
À la suite du transfert de la compétence « équipements sportifs » de la Ville à
l'Agglomération, plusieurs transferts de charges ont été réalisés dès 2003, puis en 2007
pour intégrer la nouvelle piscine GlisséO. Les charges évaluées portaient sur l'accueil du
public, des scolaires et des associations sportives dans les équipements exploités par Cholet Sports Loisirs (CSL). A ce titre, la Ville de Cholet, et dans une moindre mesure {es
Communes de La Séguinière, Trémentines et Bégrolles-en-Mauges, transfèrent ainsi
2 482 828 € chaque année, à Cholet Agglomération.
L'augmentation significative du coût de fonctionnement des équipements exploités par CSL et l'évolution de la fréquentation des associations sportives choletaises, ont conduit la Ville de Cholet à proposer spontanément une revalorisation exceptionnelle des
transferts historiques réalisés au titre de l'accueil des associations sportives choletaises, à compter de 2026.
Cette revalorisation s'écarte des dispositions de droit commun prévues au [V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, qui vise l'équilibre budgétaire initial, au
moment du transfert de la compétence. Néanmoins, la CLETC s'appuie sur l'alinéa 1°bis du V de cet article pour envisager la fixation libre des AC de la Ville de Cholet, tenant
compte de l’actualisation du coût de l'accueil des associations sportives choletaises.
Celle-ci a été valorisée en comparant le montant facturé par CSL à Cholet Agglomération au titre de l'accueil des associations sportives en 2024, au montant du transfert historique affecté à l'accueil des associations choletaises.
Sur cette base, les AC de la Ville de Cholet seraient imputées de 904 000 € annuels, dès
2026.
Invités à se prononcer sur la revalorisation exceptionnelle du transfert de charges relatif à l'accueil des associations sportives dans les équipements sportifs communautaires, les membres de la CLETC, présents le 26 septembre 2025, ont donné leur accord à
l'unanimité.
INFORMATION SUR LES CHARGES TRANSFÉRÉES DANS LE CADRE DE LA
COMPETENCE " LIAISONS DOUCES ET CYCLISTES "
Par délibération du 19 mai 2025, le Conseil de Communauté a reconnu d'intérêt
communautaire les sentiers de randonnée listés dans le schéma des liaisons douces, et a approuvé le schéma directeur communautaire au sens de la compétence relative à la création, l'aménagement et l'entretien des cheminement piétonniers et voies cyclables.
S'agissant dans un premier temps des sentiers de randonnée, la nouvelle définition de l'intérêt communautaire se substitue à la précédente à compter du 1° janvier 2026.
Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la CLETC devra remettre son rapport aux communes, dans un délai de 9 mois suivant ce transfert. En conséquence, la Commission devra évaluer les charges relatives aux sentiers de randonnée et envoyer son rapport avant le 30 septembre 2026.
S'agissant de la compétence relative à la création, l'aménagement et l'entretien de
Cheminements piétonniers et voies cyclables, le transfert de charges résulte de l'adoption du schéma directeur 2025-2035, en date du 19 mai 2025. En principe, la CLETC est donc tenue d'évaluer les charges et produire son rapport avant le 18 février 2026. Considérant que le Code Général des Impôts prévoit un transfert d'après leur coût réel dans les
budgets communaux de l'exercice précédent, et que le schéma porte sur la période future 2025-2035, aucune évaluation ne semblerait à priori nécessaire.
Toutefois, en vue de donner à l'Agglomération les moyens de mettre en œuvre ce
schéma, il est proposé aux membres de la CLETC d’acter un principe de transfert de
charges, pour les liaisons listées. Les modalités, notamment la méthode de calcul et le calendrier pourront faire l'objet d’une prochaine réunion de la CLETC en 2026. Au terme des échanges entre les membres présents, il s'avère nécessaire d'organiser préalablement des réunions de présentation dans chaque commune, pour préciser l'intérêt communautaire, tel qu'il est désormais défini pour les sentiers, et tel qu'il est envisagé dans le schéma directeur, pour les liaisons cyclables.
CONCLUSION
L'ajustement des attributions de compensation relatives aux charges du personnel mutualisé entre la Ville et Cholet Agglomération, ainsi que la revalorisation exceptionnelle du transfert de charges relatif à l'accueil des associations sportives dans les équipements sportifs communautaires ayant été adoptés par les membres de la CLETC réunie le 26 septembre 2025, le présent rapport est communiqué aux communes.
Celles-ci devront l'approuver par délibérations concordantes de la majorité qualifiée de leurs conseils municipaux (prévue au premier alinéa du 11 de l'article L 5211-5 du CGCT), dans un délai de trois mois à compter de sa transmission.
L'approbation du présent rapport permettra, dans un second temps, au Conseil de Communauté de délibérer sur l'ajustement du montant des AC 2025 et 2026 de la Ville de Cholet.
Enfin, conformément à l'article 1609 nonies C du CGI, la CLETC rend ses conclusions sur le montant initial et le solde actuel des attributions de compensation, ainsi que l'impact anticipé de la présente évaluation, sur leur montant d'AC 2025 et 2026, dans le tableau joint en annexe 1.
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L exXSULYy *Cession d’un immeuble. situé au n° 1 rue des Mauges
M. Le Maire et M. Arnaud METAYER, Conseiller Délégué au « Commerce, à l’Artisanat et à l’ Animation du Centre-
bourg » rappellent au Conseil, que par délibération référencée DCM05-2025, du 10/02/2025, le Conseil municipal a
décidé de procéder à la mise en vente de certains bâtiments communaux, dont l’immeuble de l’ancienne épicerie Rapid
market, situé au n° 1 rue des Mauges (parcelle cadastrée section AC n°150, d’une contenance de 364 m°), comprenant un
espace commercial et une maison d’habitation.
M. METAYER informe le Conseil que M. Fabrice VIGNERON, agissant en qualité de président et gérant de la société
AXESS RAIL, a visité l’immeuble en question et souhaite l’acquérir. L’intéressé a fait une offre à la Commune, pour un
prix net vendeur de 135 000 €.
M. Le Maire précise au Conseil, que la dernière estimation de France Domaine a évalué le bien en question à 150 000 €
avec une marge de 10 %.
M. Le Maire et M. METAYER proposent au Conseil de délibérer et d’accepter l’offre émise par M VIGNERON, selon
les conditions évoquées ci-avant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-EMET un avis favorable à cette cession.
-DECIDE de céder à M. Fabrice VIGNERON, l’immeuble situé au n° 1 rue des Mauges (parcelle cadastrée section AC
n°150, d’une contenance de 364 m°), pour un prix net vendeur de 135 000 €.
Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
- AUTORISE M. Le Maire ou l’un de ses Adjoints, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
10 M. Le Maire expose au Conseil, à l’aide du vidéo-projecteur, le compte-rendu de la réunion « Réseau d’alerte » du 5
novembre 2025, qui s’est tenue en Mairie de Bégrolles en Mauges, à l’initiative des services de la Sous-Préfecture de
Cholet, en présence notamment de M. Nicolas DUFAUD Sous-Préfet, qui suggère quelques recommandations à la
Commune en matière de gestion des finances.
Il ressort de cette réunion que les finances de la Commune se portent mieux mais qu’une gestion de rigueur doit
continuer.
Le Conseil PREND ACTE de ce compte-rendu.
M. Le Maire rappelle au Conseil, que la commission Finances s’est réunie dernièrement, afin de faire un point sur les
conventions d’occupation de parcelles communales, établies entre certains agriculteurs et la Commune. II s’avère
qu’une convention d’occupation provisoire précaire est encore d’actualité, établie le 06 mai 2020, renouvelable tous les
ans par tacite reconduction, entre M. LAMBERT Jean-Paul et la Commune, pour l’occupation des parcelles suivantes :
RÉFÉRENCE CADASTRALE DÉNOMINATION PARCELLE SUPERFICIE
Parcelle A 144 Pré des Landes 1ha12a98 ca
Parcelle A 145 La Grande Lande 1 ha 93 a 65 ca
Parcelle A 146 Les prés noirs 0 ha 82 a 19 ca
Parcelle A 147 Le Chataignier 3 ha 77 a 27 ca
Parcelle A 935 Pièce du Chêne 0 ha 12 a 83 ca
Parcelle B 713 Pièce du Chêne 0 ha 56 a 55 ca
Parcelle B 1915 Pièce du Chêne 0 ha 45 a 20 ca
Parcelle AA 72 Pièce du Chêne 0 ha 69 a 96 ca
TOTAL 9 ha 50 a 63 ca
Cette convention stipule qu’elle est convenue à titre gracieux.
Après débat, il est décidé de dénoncer l’actuelle convention et de rencontrer ensuite l'exploitant, afin de lui proposer
soit d’acquérir ces parcelles, soit une nouvelle convention, avec d’autres conditions d’occupation.
11 Protection Sociale Complémentaire Santé du Personnel communal : Participation de la Collectivité
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de Maine et Loire en date du 13 octobre 2025,
M. Le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités
territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale
complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles
souscrivent les agents qu'elles emploient.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé
à compter du 1% janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les
conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties
minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de
l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30
euros, soit 15 euros.
M. Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa
mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la participation de la collectivité ne
peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
12 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1: A compter du 1 janvier 2026, la Collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L’agent produira un justificatif de cette labellisation chaque année.
Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune de Bégrolles en Mauges.
Article 3 : M. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée
de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Contrat. Convention de mise à disposition et Règlement
M. Le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire de revoir certaines modalités du contrat de location et de la
convention de mise à disposition des salles communales.
En effet, suite à une remarque du SGC Cholet, il est nécessaire de mentionner dans ce contrat que les salles sont
mises gratuitement à disposition du locataire, à l’occasion d’obsèques.
D'autre part, il sera maintenant clairement indiqué dans le contrat, que quelle que soit la date de réservation, les
tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la location.
M. Le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire de revoir également le règlement de location des salles et
propose d’ajouter dans son article 6, la mention suivante :
L'utilisation de dispositifs produisant de la fumée est rigoureusement interdite, en raison du risque important de
déclenchement de l’alarme incendie.
À l’aide du vidéo-projecteur, M. le Maire expose au Conseil, les projets ci-annexés de contrat, de convention
de mise à disposition et de règlement de location des salles communales.
13 M. le Maire propose au Conseil de délibérer sur le sujet.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
EMET un avis favorable à ces projets (ci-annexés) de contrat de location, de convention de mise à disposition
et de règlement de location des salles communales.
égrolles en a
Annexe2 Contrat de location / Convention mise à -disposition
La Commune de BÉGROLLES-EN-MAUGES, représentée par Monsieur le Maire - MAIRIE - 11 rue d'Anjou - 49122
ol Accepte la demande de location / prêt formulée par :
ol Particulier [I Association CO Professionnel
[a { 1 4 112 111 UE ges : ] Am ‘ 1 :
NOM: nnnnnninnsnernrerenenenenererecccenenseseseseneneneneneneneneneneneneneenenenen ere aese ce ne eee cececese nero ne ee ee ce ce ces ne nenenenneneeneneneen eee e tee neeseseneneee essor enenes
Représenté par M-Mme : is siiiiesdenereneeeneneneneenenen eee ne een nnnnennneeneneseeeesenesnesesneeeeneeenes
Adresse : ne srerennere rennes encnenesencecennessnneecennecasennneeenneee ee secesenneeeeseceneneccnsenesenenmeesnneeneneesneeeeeneeesenenee
Tél : Tél portable : Adresse mail :
l'est entendu que la commune de Bégrolles-en-Mauges donnera en location / prêt :
Q Salle le Gué Brien Q Salle la Familiale
Le pour journée(s)
au tarif suivant : / Q gratuité
Versement des arrhes de 20 % à la réservation : .….…. euros (paiement par chèque à l'ordre du Trésor Public).
Une semaine avant la date prévue, versement du solde de la location, de la caution « salle », et de la caution
« ménage », en trois chèques séparés.
L’attestation d'assurance sera aussi à remettre ce jour-là.
14 ATTENTION : Quelle que soit la date de réservation, les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la location.
Objet de la manifestation :
Q Si mariage, préciser noms et prénoms des futurs mariés :
FINIRA OPERA RAR AA TR AT ANRT OMR RAA TOR RAR LR TNT ONU RE TOR Re De TOR TO OR OR RD OR RO RO Una era ann nn se enr sn ne nue one ee ess ess scene sacennes
Q Verre de l’Amitié
Q Obsèques
Û La manifestation donne lieu à un droit d'entrée ou participation : OUI / NON
Les conditions de location répondront aux prescriptions mentionnées dans le règlement intérieur des salles communales
dont le locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté expressément le contenu. Le règlement intérieur, annexé
au contrat de location, aura valeur contractuelle. La réservation de la salle n'est effective qu'à la signature du présent
contrat, par le locataire, et par le Maire.
Le locataire demande à utiliser la vaisselle : OUI NON
Si oui, préciser nombre de couverts La vaisselle devra être rendue propre. Tout élément perdu ou détérioré
sera facturé au locataire suivant le barème annexé au règlement intérieur.
REMISE DES CLÉS : 8H30 à la salle le matin de la location
13h30 la veille pour un mariage
TÉLÉPHONE ASTREINTE :en cas d'urgence : 06.82.97,84.32
Fait à Bégrolles-en-Mauges, le , en deux exemplaires
15 Pour le réservant, Pour le locataire,
Le Maire, M-Mme
Pierre-Marie CAILLEAU Signature et mention “/u et approuvé"
ségrolles
/ PEmges ANNEXE n°3
Règlement pour la location des salles communales
Le présent règlement a pour objectif de permettre l'utilisation des installations pour la satisfaction pleine et entière de tous, tout en veillant scrupuleusement au respect du matériel et des lieux mis à disposition. Chaque utilisateur doit avoir conscience que le règlement ne cherche, en aucune façon, à limiter la liberté d'évolution dans les installations mais au contraire à préserver la qualité de celles- ci dans le temps.
Article 1 : Objet
La commune de Bégrolles-en-Mauges possède plusieurs salles qui sont mises à la disposition des habitants majeurs Bégrollais, des associations communales ou non, des personnes majeures ne résidant pas sur la commune, pour l’organisation, dans le respect des lois et règlements en vigueur, de manifestations compatibles avec les lieux (réunions, assemblées générales, conférences, expositions, vins d'honneur, spectacles, concerts, repas, soirées, mariages, bals). Les salles ne pourront pas être utilisées pour des réunions politiques et cultuelles. Aucun organisateur ne saurait prétendre à l'utilisation d'une salle ou d’un équipement de cette salle à une date déterminée de l’année, sa mise à disposition étant subordonnée à l'accord du Maire. Celui- ci, agissant en fonction de ses pouvoirs de police et de sécurité, peut refuser toute manifestation susceptible d’engendrer des troubles à l’ordre public.
Article 2. Réservations
Toute personne intéressée par la location d’une salle doit remplir le contrat de location qui peut être obtenu sur le site www.begrolles-en-mauges.com ou directement en Mairie.
En cas de doute, il est possible de mettre une « option », pour une date précise, en contactant le secrétariat. Cette option ne sera valable que pendant un mois. Passé ce délai, l'option sera annulée.
16 Pour les associations locales, la durée de l'option peut être plus longue. A voir avec le secrétariat.
En cas de réservation ferme, et sous réserve de la disponibilité d'une des salles, le secrétariat de mairie remettra :
- le présent règlement,
- les tarifs en cours,
- le contrat de location, qui, une fois signé, engagera les deux parties à respecter les clauses du règlement,
- et en cas de besoin pour les soirées publiques limprimé " demande d'autorisation d'ouvrir un débit temporaire ”, à retourner en Mairie, quatre semaines au moins avant la date de la manifestation.
La réservation de la salle est définitive à la réception :
. du contrat de location signé,
. des arrhes, par chèque bancaire ou postal à l'ordre du Trésor Public,
. d'une attestation d'assurance responsabilité civile,
+ d'une copie d’une pièce d'identité en cours de validité, ou d’un justificatif de domicile.
Si des raisons spéciales ou impérieuses l'imposent, la Commune se réserve le droit d'annuler la location à tout moment avant la manifestation prévue. Dans ce cas, la Commune procédera à la restitution des arrhes, mais ne sera tenue à aucun dédommagement. De même, aucune indemnité ne Sera due si, pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, la Commune se trouve dans l'obligation d'interdire la manifestation.
Toute sous-location est interdite. Les autorisations accordées ne sont valables que pour le locataire ayant déposé la demande.
Si une manifestation ne peut avoir lieu (sauf cas de force majeure apprécié par le Maire) le montant de la location reste dû à la commune si la résiliation a lieu moins de quinze jours avant la date prévue. Les arrhes resteront acquises à la Commune en cas de désistement des demandeurs, dans un délai inférieur à 2 mois.
Article 3. Informations pour les utilisateurs de la salle La Familiale
La location de la salle La Familiale comprend la salle avec la cuisine, et l'utilisation des sanitaires. Le couloir et les sanitaires peuvent être utilisés par d’autres associations pour accéder à leur local.
Article 4. Ménage
Le ménage n'est pas compris dans le prix de location.
Les locaux devront être rendus propres, même en cas d'utilisation gratuite. Cela signifie que les tables et les chaises devront être nettoyées et rangées, ainsi que la salle, la cuisine, le bar, et les sanitaires. Un nettoyage des extérieurs devra également être effectué (ramassage des mégots et autres). Tous les déchets et emballages vides devront être rassemblés dans des sacs poubelles fermés et déposés dans des containers mis en place à cet effet. Le locataire devra respecter les consignes de tri sélectif.
Si l'état des lieux de sortie met en évidence un manque de ménage, le chèque de caution « ménage » sera encaissé, pour financer la remise en état de propreté des locaux par une société spécialisée. Si le coût de cette remise en état s'avère supérieur au montant de la caution, le locataire sera redevable de la différence.
Article 5. Vaisselle
17 La vaisselle peut être mise à disposition, sur demande du locataire :
. 100 couverts complets pour la Familiale,
. 300 couverts complets au maximum pour le Gué Brien.
. La vaisselle sera rendue propre,
. Tout élément perdu ou détérioré sera facturé au locataire, suivant le barème précisé en annexe au présent règlement
Un « couvert complet », cela veut dire : une assiette plate, un verre à pied, une fourchette, un couteau, une grande cuillère, une petite cuillère, une tasse.
Article 6. Conditions d'utilisation des locaux
La personne responsable peut disposer de la salle et de son équipement avec, le cas échéant, les accessoires, et ce pour la période prévue dans le contrat.
L'utilisation de dispositifs produisant de la fumée est rigoureusement interdite, en raison du risque important de déclenchement de l'alarme incendie.
En cas de détérioration de tables, de chaises, ou de toute autre partie de l'équipement de la salle, une facturation sera établie, suivant le barème précisé en annexe.
Les locaux seront utilisés dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs. Les documents remis contiennent des règles d'utilisation des locaux. La personne responsable devra en prendre connaissance et veiller à son application durant la manifestation.
Article 7. Tarifs — caution et remise des clés
Pour l'utilisation des locaux, la Commune perçoit des droits de location dont les montants sont fixés régulièrement par le Conseil Municipal.
Les salles sont équipées de tables et de chaises pour :
. 300 personnes assises dans la salle Le Gué Brien,
. 100 personnes assises dans la salle La Familiale.
La salle le Gué Brien peut accueillir 600 personnes debout, et la salle la Familiale 185.
Quelle que soit la date de réservation, les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la location.
Une semaine avant la date de la location, le locataire devra déposer: le solde de la location, un chèque de caution pour la salle, un chèque de caution pour le ménage.
Un rendez-vous sera fixé afin d'établir l'état des lieux d'entrée et d'effectuer la remise des clés. En cas de perte ou de détérioration des clés, leur remplacement sera facturé.
Le locataire s'engage à laisser les locaux en état, et le matériel en ses emplacements selon les plans affichés dans chaque salle. Aucune tenture, autre que celles existantes, ne pourra être accrochée ou suspendue sans autorisation, pour des raisons de sécurité. Les détériorations ou pertes de quelque nature qu'elles soient seront facturées aux locataires à leur valeur de remplacement. La caution n'est
18 pas limitative quant à la responsabilité de l'utilisateur. Toute demande particulière est à déposer par
écrit lors de la réservation.
A l'état des lieux de sortie, si aucun problème n'est survenu lors de la location, les chèques de caution seront restitués au locataire, sous quinzaine.
Si au moins un des éléments suivants est constaté : dégradation des locaux, vaisselle non lavée, dégradations ou disparitions en extérieur, le chèque de caution de la salle sera encaissé.
En cas de nettoyage insuffisant, le chèque de caution « ménage » sera encaissé.
Si les frais dépassent le montant de la caution, le surplus sera à régler par le locataire.
Article 8. Responsabilité
La commune de Bégrolles-en-Mauges décline toute responsabilité en cas d'accidents ou d'incidents causés à des tiers, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la salle, pendant le déroulement de la manifestation et jusqu'à la restitution des clés à la commune. Il en est de même en ce qui concerne le vol ou la dégradation d'objets personnels à l’intérieur ou à l'extérieur des salles durant la période où l'utilisateur est en possession des clés. Les salles mises à disposition ne sont pas des locaux de sommeil.
Règlement adopté par le Conseil Municipal, lors de sa séance du 10 novembre 2025.
M. Le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire de renouveler la convention d’occupation des locaux scolaires entre
la Commune, l’école Saint Jean-Baptiste et l’AEP (Association d'Education Populaire).
Il expose au Conseil, à l’ide du vidéo-projecteur, un projet de convention ci-annexé, avec tacite reconduction.
M. le Maire propose ensuite au Conseil de délibérer sur le sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-EMET un avis favorable à ce projet de convention (ci-annexé).
-AUTORISE M. Le Maire ou l’un de ses Adjoints ainsi que les responsables des services municipaux concernés, à
signer cette convention
19 MAIRIE DE ANNEXE N°4
À
roles : en
LEE
Bé. 2 # 2 &
Convention d'occupation de locaux scolaires
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sont utilisées les locaux de l’école privée
Saint Jean-Baptiste en dehors des heures ou périodes scolaires annexées à la présente convention dans le cadre de
l’application de l’article L.212-15 du Code de l'Education. Elle est signée par le Maire de la Commune, par V'A.E.P.
(propriétaire de l’école), par le représentant de l'organisateur des activités périscolaires, du restaurant scolaire, et le
chef d'établissement, ceci après avis du Conseil d'établissement.
Le terme « intervenants » désigne l’ensemble des animateurs en charge des activités périscolaire, de l'accueil de loisirs,
et du restaurant scolaire (pause méridienne).
Article 1: Les services communaux utilisent les espaces scolaires exclusivement en vue de l’organisation d'activités
périscolaires, d'activités d'accueil de loisirs, et d'activités de la pause méridienne, dans les conditions ci-après.
Article 2 : Les activités périscolaires, les activités d'accueil de loisirs, les activités de la pause méridienne qui sont mises
en place par les collectivités territoriales en prolongement du service public de l'Education Nationale visent à favoriser
l’égal accès de tous les enfants aux pratiques culturelles, artistiques, sportives, et aux loisirs éducatifs.
20 Article 3 : Les services communaux organisent les activités périscolaires et d’accueil de loisirs dans les locaux rappelés
précédemment uniquement pendant les heures ou périodes au cours desquelles ces locaux ne sont pas utilisés pour les
besoins de la formation initiale et continue et du fonctionnement normal du service d'éducation. Ces activités doivent
être compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux.
Article 4 : Les locaux suivants sont mis à la disposition des intervenants qui devront les restituer en l’état : les cours de
récréation, la salle de repos, la salle de motricité, les toilettes de la maternelle, les toilettes du préau.
Les services communaux veilleront au nettoyage et rangement du matériel et à la propreté générale du lieu.
Article 5 : La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 6 : Les services communaux pourront disposer du matériel des cours de récréation, L'école pourra disposer du
matériel des services communaux. Toute détérioration sera signalée à la direction de l’école et à la Commune, et
donnera lieu à indemnisation.
Article 7 : L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Article 8 : Cette convention d'occupation, conclue la première fois au 1° juillet 2023, est renouvelable chaque année au
1° juillet, par tacite reconduction.
21 Fait à Bégrolles en Mauges, le
Le Maire {ou son représentant) Le chef d'établissement
Le Président de l’A.E.P. (propriétaire)
La responsable du service « Les Loustics » La responsable adjointe
du restaurant scolaire
CHOLET? MAIRIE DE BEGROLLES EN MAUGES - 11 rue d’Anjou - 49122 ELEC NET IL
22 M. Michel CHEVALIER, adjoint aux « Bâtiments » informe le Conseil, des différents travaux à réaliser ou envisager
salle du Gué Brien :
1/ Suite aux infiltrations importantes venant de la toiture. Il y a 42,50 ml de chéneau à changer.
Devis : Ets OGER couverture : 7 306,20 € TTC
2/ Suite aux futurs travaux de rénovation prévus dans la salle de convivialité et au déplacement de l’évier, le ST a
recherché un réseau d’eaux usées plus proche du futur emplacement sans à avoir à casser le carrelage. Les eaux des
deux éviers en service actuellement étant rejetées dans le réseau d’eaux pluviales, il est nécessaire de créer un nouveau réseau.
Pour cela, il est possible de faire une tranchée d’une douzaine de mètres, le long du bâtiment avec un raccordement aux
sanitaires des vestiaires.
Même problème avec l’alimentation en eau potable : une tranchée de deux mètres sera nécessaire pour un branchement
en direct sur la conduite principale.
Coût des travaux, environ 650,00 € (la location d’une mini pelle 200 € et 450 € pour les tuyaux et la remise en état de la
voirie).
Mme Corine CHAUDON, Adjointe à la « Vie associative », présente au Conseil le projet des associations Régina
Basket, Badminton et Tennis, qui consiste à repeindre la pièce de bar, réaménager l’évier et acquérir deux nouveaux réfrigérateurs.
Deux devis ont été demandés directement par les associations auprès des entreprises suivantes :
-Devis Peinture SARL GRASSET-CHIRON : 443,05 € TTC
-Devis ets SOREMA : 1 620 € TTC
Il est décidé que la Commune financera le devis de peinture, mais le changement des réfrigérateurs est à approfondir.
Les associations effectueront elles-mêmes les travaux.
23 M. Michel CHEVALIER, adjoint à la « Voirie », informe le Conseil, que les travaux de réparation sont terminés depuis
le 28 octobre, pour la chambre télécom rue de l’ Abbaye.
M. Michel CHEVALIER, adjoint aux « Espaces verts» informe le Conseil que les travaux de sablage et de
décompactage sont terminés depuis le vendredi 7 novembre.
M. Joëlle POUDRÉ, Première Adjointe informe le Conseil que les travaux rue du Bocage et reprises rue de l’ Abbaye
terminés. Reste le marquage du passage piéton.
M. Joëlle POUDRÉ, Première Adjointe informe le Conseil que le regarnissage des pelouses du lotissement du Logis a
été réalisé le 6 novembre. L’ets Bouchet TP intervient sur les travaux demandés par SUEZ
M. Joëlle POUDRÉ, Première Adjointe informe le Conseil, que des travaux d’enrobé ont eu lieu rue d’ Anjou chez M. Moreau et que la modification du trottoir est à présent accessible, suite au changement de la porte du garage en fenêtre.
M. Le Maire présente au Conseil, à l’aide du vidéo-projecteur, les rapports annuels 2024 de Cholet
Agglomération, concernant l’ Assainissement, l’Eau potable et la Gestion des déchets.
M. Le Maire précise qu’une copie des trois rapports est disponible en Mairie, à l’attention du public.
Le Conseil PREND ACTE de ces rapports.
24 ENEDIS
Mme Joëlle POUDRÉ, Premier Adjointe présente au Conseil, le bilan 2024 d’ENEDIS :
56,6 millions d’euros de travaux HT sur le territoire.
23 346 km de réseaux électriques 55 % en aérien — 45 % en souterrain / 50 % basse tension et 50 % haute tension.
471 171 clients.
19 147 sites de production dont 50 % auto-consommés.
EnR dans le département : 20,9 % de la consommation totale.
97 % des compteurs ‘linky” déployés.
Mme Joëlle POUDRÉ, Premier Adjointe informe le Conseil qu’elle a assisté à l’assemblée générale de l’école Saint Jean-Baptiste, dont elle dresse un compte-rendu :
192 élèves + 2 à venir
133 familles.
Classe la plus chargée = PS 36 élèves et bientôt 37 (1 institutrice - 2 aides — 1 stagiaire) Classe la moins chargée = CE1 19 élèves
Projet Pédagogique :
- Maîtrise du vocabulaire,
- Maîtrise de la lecture,
- Développer l’esprit de fraternité.
Thème de l’année : les sciences « explorer aujourd’hui, inventer demain ! »
6 membres font partie du protocole de lutte contre le harcèlement à l’école qui prend en charge les élèves en souffrance.
APEL :
Prêt de matériels gratuit aux associations bégrollaises.
Depuis la modification du parking les voitures arrivent moins vite mais cela oblige les classes à prendre le car à la salle des sports, pour les différentes sorties.
Changement du canon de toutes les portes pour n’avoir qu’une seule clé. Quelques dates : 28.11.25 Marché de l’école,
11.04.26 Vente au profit de l’école,
27.06.26 Kermesse.
OGEC : Recettes 2024-2025 : 173 507 €
Dépenses :179931 €
Questions diverses :
AEP (propriétaire des bâtiments) : pas d’AG depuis plusieurs années —> le bilan financier manque de transparence. Regroupement en 2026 des AEP des écoles privées en une AEP de réseau.
25 M. Arnaud METAYER, Conseiller Délégué au « Commerce, à l’Artisanat et à l’ Animation du Centre-bourg », évoque les sinistres engendrés par les infiltrations d’eau sur les cellules Boulangerie, Pharmacie et local Kiné sur le pôle de services.
Les dossiers n’évoluant pas beaucoup, la société d’assurance GROUPAMA va être relancée.
M. Anthony PINEAU, Conseiller-Délégué aux « Finances », informe le Conseil que les Budgets Primitifs 2026 seront probablement votés lors de la deuxième quinzaine du mois de février 2026.
Mme Catherine PAPIN, Adjointe aux « Affaires sociales », informe le Conseil, que la caravane « LISA», à destination des séniors, se rendra à Bégrolles les 8 et 9 janvier prochain, place Dom Sortais.
M. Didier BUCELET, Conseiller Municipal signale que la trappe du candélabre au lieu-dit « L’Autriche » n’a toujours pas été réparée. L’agent communal chargé des déclaration de pannes en sera avisé.
M. Caroline RIPOCHE, Conseillère Municipale, demande si la Commune a des informations complémentaires à communiquer sur le projet de méthanisation envisagé par certains exploitants agricoles. M. Le Maire indique que le projet est instruit par les services de l’Etat. Un dossier environnemental doit être déposé auprès de la MRAE (Mission Régionale d’Autorité Environnementale). A issue, un permis de construire sera délivré, ou non.
Mme Catherine PAPIN, Adjointe chargée des « Affaires scolaires », communique au Conseil les statistiques de fréquentation de l’accueil collectif de mineurs « Les Loustics ».
Moyenne pour octobre 2025 :
-Périscolaire : 29 enfants par jour le matin / 47 enfants par jour le soir -Le mercredi : 41 enfants par jour le matin / 27 enfants au repas / 31 enfants l’après-midi
26 Mme Catherine PAPIN, Adjointe chargée des « Affaires scolaires », informe le Conseil que :
-1 484 repas ont été servis, durant le mois d’octobre 2025 au Restaurant scolaire, soit en moyenne, par jour, 148,40 repas : 49,70 repas pour les maternelles et 98,70 repas pour les primaires.
Mme Catherine PAPIN, Adjointe chargée des « Affaires sociales », communique la situation du nombre de
personnes inscrites comme demandeurs d’emploi en 2025 :
janvier 2025
février 2025
mars 2025
avril 2025
mai 2025
juin 2025
juillet 2025
août 2025
embre 2025
octobre 2025
Le Maire La Secrétaire de séance
M. Pierre-Marie CAILLEAU Mme Caroline RIPOCHE