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Arrêté - acte 229 arrete portant designation d un correspondant incendie et secours tamponne
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 229 arrete portant designation d un correspondant incendie et secours tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
| - “Département Envoyé en préfecture le 17/11/2022 NO R D — + Reçu en préfecture le 17/11/2022 nr + Publié le EE AZ EBROU cK. ID : 059-215902123-20221031-AR_211_2022_CH-AR Commune ESTAIRES | n°229 REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté — Egalité — Fraternité ARRETE DU MAIRE no 2 2022
PORTANT désignation d'un correspondant incendie et secours
° Le maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord),
° Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de
sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-
pompiers professionnels et notamment son article 13;
° Vu l'article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-
1091 du 29 juillet 2022 ;
° Considérant qu'il n'y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller
municipal chargé des questions de sécurité civile ;
+ Considérant qu'il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et
secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux ;
° Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1° novembre 2022 au plus
tard;
Arrête :
Article 1: Monsieur Dimitri DUQUENRNE, conseiller municipal, est désigné correspondant incendie et secours.
Article 2 - La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération
supplémentaire.
Article 3 - Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peu, sous l'autorité du maire :
> participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie-et de secours quirelève, le cas échant, de la commune ;
> Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
> concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d'information préventive ;
> concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 17/41/2022; 19
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Publié le ES.
ID : 059-215902123-20221031-AR_211_2022_CH-AR
Article 4 : Cet arrêté sera transmis au préfet ainsi qu'au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de-sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la ville et notifié à l'intéressé et dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de DUNKERQUE.
Fait à ESTAIRES, le 31 octobre 2022
Le Maire
3 1 2 L Prne: èrtz Bruno Ficheux
Notifié le :
Signature d ée
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet ap réra affiché ce jour au siège de la collectivité - informe que la présente décision peut faire l'objet d'un reg Gur excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réceptiort Far le représentant de l’Etat.