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Arrêté - arrete 342022 portant designation correspondant incendie et secours
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune d'Ur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 342022 portant designation correspondant incendie et secours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
325
Publique Française
Dparement des Dprénées - Orientales
Cemmune de Ùe
Arrêté Municipal
N°34/2022
du 20 septembre 2022
Portant désignation d'un correspondant incendie et secours
Monsieur Martin JUNCA
Le Wire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13.
Vu l'article D.731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022.
CONSIDERANT qu'il n'y a pas dans la commune d'adjoint au Maire ou de conseiller
municipal chargé des questions de sécurité civile.
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de désigner un correspondant incendie et
secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.
CONSIDERANT que la désignation doit être réalisée avant le 1° novembre 2022 au plus
tard.
ARRETE
Article 1: Monsieur Martin JUNCA, Conseiller Municipal, est désigné correspondant incendie et secours.
Article 2: La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune
rémunération.
Article 3 : Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du Conseil Municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du Maire :
e _ Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de
secours qui relève, le cas échéant, de la Commune.
l. + Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la
sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de
sauvegarde.
°_ Concourir à la mise en œuvre par la Commune de ses obligations de planification et
d'information préventive.
e Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieur contre l'incendie
de la Commune.
Il informe périodiquement le Conseil Municipal des actions qu'il mène dans son domaine de
compétence.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER (6, rue Pitot -34063
Montpellier Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr .
Article 5 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Commune :
www.ville-ur.fr .
Article 6 : Le Secrétaire Général de Mairie est chargé en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Martin JUNCA et transmis
pour ampliation à :
— M. le Préfet des Pyrénées-Orientales
> Mme la Présidente du Conseil d'Administration du Service d'Incendie et de
Secours.
Ainsi fait et arrêté les jours, mois et an que dessus.
ARRETE RENDU EXECUTOIRE
Le Maire,
Liberté + gai » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Transmise à la Préfecture le : 26/09/2022 j Date de Réception Préfecture : 26/09/2022 Francis GA NTOU
AR Préfecture n°066-216602185-20220920-342022-AR ET
Publiée et/ou notification le : 26/09/2022
Document certifié conforme
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision, et rappelle conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, qu'elle peut être contestée devant le tribunal administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.