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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 03 26 RAA spécial CAB ds BPS du 26 mars 2018
Document publié le Lundi 26 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 03 26 RAA spécial CAB ds BPS du 26 mars 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
+ Égalité » Fraternité Égalité
+ Fra
DneuE
—
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
CABINET
DU
PREFET
N°
Spécial
26
Mars
2018 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
CABINET
du
26
Mars
2018
SOMMAIRE
Arrêté
Date
CABINET
DU
PREFET
Page
Arrêté
autorisant
les
agents
agréés
du
service
interne
de
sécurité
de
la
Régie
autonome
des
DOS
007
26.03.2018
|
transports
parisiens
à procéder
à des
palpations
de
3
sécurité. ES
L
;
y
:
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018/0534
du
26
rahe
2018
autorisant
les
agents
agréés
du
service
interne
de
sécurité
de
la
Régie
autonome
des
transports
parisiens
à procéder
à des
palpations
de
sécurité
LE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le code
pénal
;
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.
2251-9
;
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-2
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Yu
le
décret
n°
2007-1322
du
7
septembre
2007
modifié
relatif
à l'exercice
des
missions
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
et
de
la
Régie
autonome
des
transports
parisiens,
notamment
son
chapitre
IT
bis
;
Yu
l'arrêté
ministériel
du
28
septembre
2016
relatif
à
la
formation
des
agents
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
et
de
la
RATP,
notamment
son
article
7-4
;
Vu
le
courrier
électronique
en
date
du
19
mars
2018
du
directeur
du
département
sécurité
de
la
Régie
autonome
des
transports
parisiens
;
Considérant
qu’en
application
l’article
7-4
du
décret
du
7 septembre
2007
susvisé,
les
agents
du
service
interne
de
sécurité
de
la
Régie
autonome
des
transports
parisiens
agréés
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
IT
bis
du
même
décret
ne
peuvent
réaliser
des
palpations
de
sécurité
dans
les
gares,
stations,
arrêts
et
véhicules
de
transports,
que
dans
les
limites
de
la
durée
et
des
lieux
ou
catégories
de
lieux
déterminés
par
l'arrêté
constatant
les
circonstances
particulières
liées
à
l'existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
mentionné
à
l'article
L.
613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ADRESSE
POSTALE
:167
—
177,
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:
courrier@hauts-de-seine.gouv.
fr
STANDARD
: 01.40,97.20.00
/ TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: http://www
hauts-de-seine.gouvfr
5 Considérant
que
les
attentats
et
tentatives
d’attentats
récents
en
France,
notamment
dans
les
réseaux
de
transports
en
commun,
traduisent
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
;
Considérant
que
ce
niveau
élevé
et
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
caractérisent
les
circonstances
particulières
liées
à
l'existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
mentionné
à l'article
L.
613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Considérant
la
nécessité
d’assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
à ce
niveau
élevé
de
la
menace
;
Considérant
que
par
leur
fréquentation,
les
stations
de
métro
et
les
gares
accueillant
les
modes
de
transport
collectif
exploités
par
la
Régie
autonome
des
transports
parisiens
situées
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine
constituent,
dans
ce
contexte,
une
cible
potentielle
pour
des
actes
de
nature
terroriste
;
Considérant
que
les
forces
de
sécurité
intérieure,
fortement
mobilisées
pour
assurer
la
sécurisation
générale
de
la
région
d’Ile-de-France,
ne
sauraient
assurer
seules
les
contrôles
spécifiques
nécessaires
à la
sécurité
des
usagers
de
la
Régie
autonome
des
transports
parisiens,
qui
relève
au
premier
chef
de
la
responsabilité
de
l'exploitant
;
Vu
l’urgence
;
Sur
proposition
la
sous-préfète,
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
Article
1°
- Les
agents
du
service
interne
de
sécurité
de
la
Régie
autonome
des
transports
parisiens
agréés
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
IT
bis
du
décret
du
7
septembre
2007
susvisé
peuvent
procéder,
outre
à
l'inspection
visuelle
des
bagages
à
main
ef,
avec
le
consentement
de
leur
propriétaire,
à
leur
fouille,
à
des
palpations
de
sécurité
à
compter
du
1%
avril
2018
et
jusqu’au
30
avril
2018
inclus,
dans
l’ensemble
des
stations
de
métro
et
les
gares
accueillant
les
modes
de
transport
collectif
exploitées
par
la
Régie
autonome
des
transports
parisiens
situés
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine,
ainsi
que
dans
les
rames
de
métro
et
de
RER
de
leur
ouverture
à leur
fermeture.
. Article
2
:
La
sous-préfète,
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
le
directeur
territorial
de
la sécurité
publique,
le directeur
du
service
de
renseignement
territorial,
le
directeur
départemental
de
la
police
judiciaire
et
le
président
de
la
Régie
autonome
des
transports
parisiens
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
communiqué
au procureur
de
la République
près
le tribunal
de
grande
instance
de Nanterre.
Pour
le préfet
et par
délégation,
La
sous-préfète
chargée
de mission
auprès
du préfet
des Hauts-de-Seine,
Véronique
LAURENT-ALBESA
Le
présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les deux
mois
à compter
de
sa publication :
- soit
par
voie
d’un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du Préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
-
soit
par
voie
d’un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
- soit
par
voie
d’un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
Administratif
de
Cergy-
Pontoise
sis 2-4,
boulevard
de l’Hautil
— BP
30322
- 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2° mois
suivant
la date
de
notification
de
la décision
contestée
(ou bien
du
2° mois
suivant
la
date
du rejet de votre recours
gracieux
ou hiérarchique). RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
- 5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser
à :
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et de
l’Appui
Territorial
Pôle
de
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
et Ingénierie
Territoriale
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
CEDEX
Le
recueil
des
actes
administratifs
est consultable
en
ligne
sur
le site
de
la préfecture
adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la publication :
Vincent
BERTON
SECRETAIRE
GENERAL PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Courriel
: courrier(@@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
: http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/