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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 10 06 RAA N°73 2025 215 special
Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 10 06 RAA N°73 2025 215 special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-215
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2025-10-03-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 62 -2025
portant délégation de signature à M. Giuseppe INNOCENTI,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Savoie (3 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-03-00003
Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 62 -2025
portant délégation de signature à M. Giuseppe
INNOCENTI, directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 62 -2025 portant délégation de signature à M. Giuseppe INNOCENTI, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie 3 EE PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Chambéry, le 3 octobre 2025
Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 62 -2025 portant délégation de signature à M. Giuseppe INNOCENTI, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 30 septembre 2025 portant nomination de M. Giuseppe INNOCENTI en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1er : Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation de
signature est donnée à M. Giuseppe INNOCENTI, directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Savoie, à l'effet de signer, pour l'exécution des missions et
attributions dévolues à son service, les décisions suivantes :
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 62 -2025 portant délégation de signature à M. Giuseppe INNOCENTI, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie 4 Nature du pouvoir Référence
Enseignement public
tous actes, procédures et décisions concernant
les caisses des écoles,
tous actes, procédures et décisions relatifs au
taux de rémunération des travaux
supplémentaires effectués par les enseignants
pour le compte et à la demande des collectivités
territoriales,
accident des personnels du 1er degré,
transmission au rectorat, ministère de l’éducation
nationale et avocat,
arrêtés d’indemnisation,
courriers et arrêtés relatifs aux rentes viagères,
accidents scolaires – règlements amiables et
contentieux – transmissions au rectorat, ministère
de l’éducation nationale et avocats – arrêtés
d’indemnisation,
écoles élémentaires et maternelles,
lettres d’avis aux maires relatives à la
désaffectation des biens des écoles élémentaires
et maternelles,
indemnités représentatives de logement des
instituteurs (I.R.L),
instructions des dossiers individuels et de tous les
recours gracieux ou contentieux s’y rapportant,
signature de tout document lié à l’I.R.L à
destination des communes.
articles L.212-10 à L.212-12 du code de
l’éducation
décret du 14/10/1986 modifié le
01/10/1992
code général fonction publique
01/03/2022
article 34 - 2ème alinéa 2 de la loi
n° 84-16 du 11/01/1984 relative au statut
général des fonctionnaires
loi du 05/04/1937
circulaire interministérielle du
25/08/1995
décret n° 83-367 du 02/05/1983
décret n° 2003-491 du 04/06/2003
décret n° 90-680 du 01/08/1990
circulaire du 26/07/1983
Enseignement privé
liquidation des traitements des maîtres agréés et
auxiliaires des établissements sous contrat,
déclaration d’ouverture des établissements privés
1er degré hors contrat,
déclarations d’ouverture des établissements
privés d’enseignement technique et délivrance
des récépissés,
avenants aux contrats d’association et contrats
simples,
tout courrier de transmission aux établissements
et au mandataire légal.
décret du 14/03/2008 article 1er R.442-8
articles L.441-1 et L.441-4
articles L.441-10 à L.441-13
décret n° 2008-1429 du 19/12/ 2008
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 62 -2025 portant délégation de signature à M. Giuseppe INNOCENTI, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie 5 Article 2 : Sont exclues de la délégation ainsi prévue lorsqu'elles relèvent de la compétence déléguée à l'article 1er du présent arrêté :
a) la signature des correspondances ayant le caractère d'une prise de position de principe de l'État,
b) la signature des correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental,
- aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, - aux administrations centrales,
lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service,
c) la signature des conventions conclues avec le département, les communes de Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville, Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.
Article 3 : M. Giuseppe INNOCENTI, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture de la Savoie et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 49 -2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle MARFIL, secrétaire générale, chargée de l’intérim du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie est abrogé.
Article 5 : M. le Secrétaire Général et M. le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 62 -2025 portant délégation de signature à M. Giuseppe INNOCENTI, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie 6