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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 092 publié le 05 mai 2022
Document publié le Jeudi 5 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 092 publié le 05 mai 2022)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-092
PUBLIÉ LE 5 MAI 2022 Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2022-05-05-00002 - Arrêté SG/BCI du 5 mai 2022 portant délégation de
signature à M. Cyril ROULE, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2022-05-05-00002
Arrêté SG/BCI du 5 mai 2022 portant délégation
de signature à M. Cyril ROULE, sous préfet,
chargé de mission auprès du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2022-05-05-00002 - Arrêté SG/BCI du 5 mai 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ROULE, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 3 Ex PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté sGJBci du D 5 MAI 2022
portant délégation de signature à Monsieur Cyril ROULE,
sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
- Permanences de la préfecture de la Guadeloupe-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 511-1 et L. 551-1 à 3 :
Vu le code de justice administrative :
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ; vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2020 portant nomination du sous-préfet de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle 11)-M. ANDRE (Bruno) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juin 2021 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. ROULE Cyril ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2022-05-05-00002 - Arrêté SG/BCI du 5 mai 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ROULE, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1*- Délégation de signature est accordée à Monsieur ROULE Cyril, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer au cours des permanences préfectorales, toutes décisions urgentes relevant des attributions de l'Etat dans le département dans les matières suivantes :
1/- reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière ;
2/ - placement et prolongation de placement en rétention administrative ; 3/ - arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques ;
4/ - suspension du permis de conduire.
Article 2 - Monsieur ROULE Cyril est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas d'absence du préfet et du secrétaire général, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l'ordre et de la sécurité publique dans le département, revêtant une urgence particulière.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et Monsieur Cyril ROULE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, C 5 MAI 2022
AlexandreROCHATTE
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE - 971-2022-05-05-00002 - Arrêté SG/BCI du 5 mai 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ROULE, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 5