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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019 4 27 Transfert de la compétence ANC au Syndicat Mixte Des Eaux de la Dordogne SMDE 24
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019 4 27 Transfert de la compétence ANC au Syndicat Mixte Des Eaux de la Dordogne SMDE 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Inégalités sociales,
AR PREFECTURE
024-242400752-20191010-2019 _4_27-DE
Reçu le 22/1
t du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES 2019-4-27
” «a PÉRIGORD LIMOUSIN
a Séance du 10 octobre 2019
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de Président : Bernard VAURIAC
NONTRON
Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
Thiviers Mesdames : Thérèse CHASSAIN, Lucienne LAUMOND, Michèle FAURE, Béatrice HAGEMAN, Bernadette LAGARDE, Dominique MARCETEAU, Nicola ROBERTS,
Datede larconvocatlon et Annick MAURUSSANE, Isabelle HYVOZ, Céline DEQUANT, Irène BROUILLAUD cHoNde Mhgene (suppléante de Gilbert CHABAUD) synthèse :
01 octobre 2019 Messieurs : Jean-Louis FAYE, Francis MARCHEIX, Paul MEYNIER, Claude
Mornbréde FH CAMELIAS, Francis SEDAN, Bernard VAURIAC, Didier GARNAUDIE, Pascal
En exercice : 38 MAZEAUD, Philippe LACHAUD, René (Paul) CHEVAL, Jean-Claude JUGE, Philippe
Présents : 34 BANCHIERI, Patrick FLEURAT LESSARD, Jean-Patrick CHAUSSADAS, Philippe
Pouvoirs : 2 FRANCOIS, Michel REBIERE, Alain GARNAUD, Marc PASCUAL, Claude BOST, Michel
AUGEIX, Benoit MOUTON, Raphaël CHIPEAUX, Pierre-Yves COUTURIER,
Absents et excusés: Jean-Marc BUISSON, Christiane DESPAGES, Céline BAUDESSON (a donné pouvoir à Céline DEQUANT), Nathalie GRANERI a donné
pouvoir à Patrick FLEURAT- LESSARD), Gilbert CHABAUD (absent mais représenté par Irène BROUILLAUD, suppléante),
M. Michel REBIERE est désigné secrétaire de séance
Transfert de la compétence ANC au Syndicat Mixte Des Eaux de la Dordogne (SMDE 24)
Le bureau communautaire réuni le 12 septembre dernier a débattu sur l’évolution du Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC) en lien avec la disparition des aides de l’Agence de l’Eau.
Le départ du responsable de service SPANC a permis d'envisager 3 solutions : le remplacement du
responsable, le recours à un marché public pour la réalisation des contrôles de bon fonctionnement
ou le transfert de la compétence au Syndicat Mixte Départemental de l’Eau de la Dordogne (SMDE
24).
Le SMDE 24 est un Syndicat Mixte fermé à la carte pour lequel il est possible d’adhérer pour les
compétences service public de l’eau potable, service public de l'assainissement collectif, service
public d'assainissement non collectif. Ces prestations peuvent-être exercées en régie ou en gestion
déléguée (prestation, affermage, concession...).
7 communes du territoire ont débuté un partenariat avec le Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne
sur les compétences eau et assainissement collectif. RDE 24, la régie d'exploitation du SMDE 24
exploite les services d’eau et/ou d'assainissement de ces 7 communes.
Il est proposé que la Communauté de communes s'inscrire dans ce projet de mutualisation des
moyens techniques et financiers du « petit cycle de l’eau » en transférant la compétence
Assainissement Non Collectif au SMDE 24 pour une exploitation par la Régie Des Eaux de la Dordogne
(RDE 24). L'objectif étant de créer une maison de l’eau sur notre territoire afin que le SMDE 24 puisse
s'implanter physiquement à Saint Jory de Chalais en lieu et place du service SPANC communautaire.
Fait à Thiviers, le 14 octobre 2019
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sû,
publication et de sa transmissfon-é:
Sous-Préfecture [5 ;
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\ Le Président, Q
Bernard VAURIAC
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La présente délibérat
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AMERS AR PREFECTURE
024-242400752-20191010-2019 _4_27-DE
Reçu le 22/10/2013
Les statuts du Syndicat Mixte Des Eaux de la Dordogne (SMDE 24) tels que définis par l'arrêté
préfectoral PREF/DDL/2016/0158 du 16 Aout 2016 sont joints en annexe. Ces statuts sont en cours
de révision. Les nouveaux statuts ont été approuvés par le conseil syndical du 26 Septembre 2019 et
sont soumis à l’approbation de chacun de ses membres.
Afin de bénéficier de la mutualisation des moyens de la régie départementale, la Communauté de
Communes Périgord-Limousin souhaite transférer au SMDE 24 l’ensemble du bloc de compétence
Assainissement Non Collectif (bloc 6.5 des statuts du SMDE 24).
(Le transfert de la compétence n'engage en rien la collectivité sur les décisions qui pourront être prises sur le transfert ou non des agents).
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire est invité à
délibérer sur le transfert de la compétence assainissement non collectif au Syndicat Mixte Des Eaux
de la Dordogne.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
33.voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions
-__ Dese prononcer favorablement au transfert du bloc de compétence assainissement non
collectif (bloc 6.5 des statuts du SMDE 24) pour une exploitation par RDE24,
D’autoriser le président à signer tout document relatif à ce dossier
Le Président certifie exécutoire le EEE Fait à Thiviers, le 14 octobre 2019
présent acte compte tenu de sa FR ; Le Président,
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture Bernard VAURIAC
Le Président,
Bernard VAURIAC
La présente délibération peut fai et
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