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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019 3 10 Etude de transfert de compétence assainissement collectif
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h52
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019 3 10 Etude de transfert de compétence assainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
AR
PREFECTURE
024-242400752-201930619-2019
_3_10-DE
Reçu
le
05/1
|
Extrait
du
registre
des
délibérations
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
2019-3-10
.—
PÉRIGORD
LIMOUSIN
PRIORI
Séance
du
19 juin
2019
Département
de
la
DORDOGNE
Arrondissement
de
Président
: Bernard
VAURIAC
NONTRON
Etaient
présent(e)s
Lieu
de
réunion
du
Conseil :
Chalais
Mesdames
: Thérèse
CHASSAIN,
Céline
BAUDESSON,
Lucienne
LAUMOND,
Michèle
Date de
la convocation
et
FAURE,
Béatrice
HAGEMAN,
Bernadette
LAGARDE,
Nathalie
GRANERI,
Dominique
envoi
de
la note
de
MARCETEAU,
Nicola
ROBERTS,
Catherine
BILLAT
(déléguée
suppléante
de
Michel
synthèse
:
AUGEIX,
absent)
07
juin
2019
Messieurs
: Jean-Louis
FAYE,
Francis
MARCHEIX,
Paul
MEYNIER,
Claude
CAMELIAS,
Francis
SEDAN,
Bernard
VAURIAC,
Didier
GARNAUDIE,
Pascal
MAZEAUD,
Philippe
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 38
Présents
: 30
LACHAUD,
René
(Paul)
CHEVAL,
Jean-Claude
JUGE,
Philippe
BANCHIERI,
Patrick
Pouvoirs : 7
FLEURAT
LESSARD,
Jean-Patrick
CHAUSSADAS,
Philippe
FRANCOIS,
Jean-Marc
BUISSON,
Michel
REBIERE,
Alain
GARNAUD,
Gilbert
CHABAUD,
Marc
PASCUAL,
Claude
BOST, Absents
et
excusés:
Michel
AUGEIX
(mais
représenté
par
Catherine
BILLAT,
suppléante).
Annick
MAURUSSANE,
Isabelle
HYVOZ,
Céline
DEQUANT,
Christiane
DESPAGES,
Benoit
MOUTON,
Raphaël
CHIPEAUX,
Pierre-Yves
COUTURIER,
Pouvoirs
: Annick
MAURUSSANE
a
donné
pouvoir
à
Dominique
MARCETEAU,
Isabelle
HYVOZ
a
donné
pouvoir
à
Jean-Louis
FAYE,
Céline
DEQUANT
a
donné
pouvoir
à
Céline
BAUDESSON,
Benoit
MOUTON
a
donné
pouvoir
à
Claude
BOST,
Raphaël
CHIPEAUX
a
donné
pouvoir
à
Bernadette
LAGARDE,
Pierre-Yves
COUTURIER
a
donné
pouvoir
à
Pascal
MAZEAUD,
M.
Jean-Louis
FAYE
est
désigné
secrétaire
de
séance
Etude
de
transfert
de
compétence
assainissement
collectif
La
loi
NOTRE
du
7
Août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
rendait
obligatoire
le
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
pour
les
EPCI
à
fiscalité
propre.
Cependant
une
loi
a
été
adoptée
le
5
Juillet
2018
par
l’Assemblée
nationale
afin
d’assouplir
et
de
laisser
la possibilité
de
reporter
à 2026
la prise
de
compétence
pour
certains
EPCI.
Dans
le cas
de
la communauté
de
communes
Périgord
Limousin
qui
actuellement
n’exerce
pas
à titre
optionnel
ou
facultatif
les compétences
relatives
à l’eau
ou
à l'assainissement
cela
induit
qu’elle
peut
s'opposer
au
transfert
obligatoire.
Pour
cela
au
moins
25
%
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
doivent
délibérer
en
ce
sens.
Actuellement
7 communes
(soit
32%
des
communes
qui
compose
l’EPCI)
qui
représentent
4997
habitants
(soit
34%
de
la
population
du
territoire)
ont
pris
une
délibération
pour
s'opposer
à
ce
transfert
au
1°’ Janvier
2020.
Fait
à Thiviers,
le 25
juin
2
Le
Président,
Le
Président
certifie
exécutoire
le
présent
acte
compte
tenu
de sa
publication
et de
sa
transmission
Sous-Préfecture
Bernard
VAURI
Le
Président,
Bernard
VAURIAC
7e
LARATE AR
PREFECTURE
024-242400752-201930619-2019
_3_10-DE
Reçu
le
05/07/2019
Cependant
la collectivité
soucieuse
de
préparer
au
mieux
ce transfert
de
compétence
au
plus
tard
en
2026
souhaite
réaliser
une
étude
de
transfert
de
la compétence
assainissement.
Pour
cela
elle
a
demandé
un
contrat
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
à
l’Agence
Technique
Départementale
pour
une
étude
sur
la prise
de
la compétence
« Assainissement
».
Il est
important
de
préciser
qu’il
n’y
a
pas
lieu
de
mettre
en
concurrence
car
il s’agit
ici d’un
contrat
de
quasi-régie
et
de
ce
fait
exclus
du
champ
d'application
du
droit
de
la
commande
publique.
Pour
qu'un
contrat
soit
considéré
comme
un
contrat
de
quasi-régie
conjointe,
il faut
plusieurs
conditions
encadrées
par
les
ordonnances
du
23
juillet
2015
et
du
29 janvier
2016.
-
Notre
Président
est
membre
du
Conseil
d'Administration
de
l’ATD
et
à
ce
titre
exerce
un
contrôle
conjoint
avec
les autres
EPCI
et Collectivités
sur
l'Agence
Technique
Départemental,
-
L'Agence
Technique
Départementale
nous
précise
exercer
plus
de
80%
de
son
activité
dans
le cadre
de
tâches
confiées
par
ses
membres
qui
sont
tous
de
droit
public.
Les
conditions
sont
donc
remplies
pour
un
contrat
de
quasi-régie.
Concernant
la
compétence
eau
potable,
la
majeure
partie
des
communes
ayant
transféré
leur
compétence
à
un
syndicat,
la
Communauté
de
communes
se
substituera
aux
Communes
en
représentation
auprès
de
ces
syndicats.
Seules
les
Communes
de
Thiviers,
La
Coquille,
Saint
Jory
de
Chalais
et Jumilhac
le Grand
ont
conservé
cette
compétence,
2 sous
forme
de
délégation
de
service
public,
2 en
régie.
Description
de
la mission
assistance
à
Maitrise
d'ouvrage
pour
l'étude
de
transfert
de
la
compétence
«
assainissement
»
La
mission
confiée
à l'Agence
Technique
Départementale
est
une
mission
intégrée
d'assistance
technique
à
Maîtrise
d’Ouvrage.
Elle
comprend,
de
manière
non
exhaustive,
les
étapes
et
tâches
suivantes :
®
Le
rappel
du
contexte
et
de
l’objet
de
l'étude
D
Phase
1 :
État
des
lieux
et diagnostic
global
des
18
services
d'assainissement
collectif
préexistants
(technique,
administratif
et financier)
Ÿ”
Durée
9
mois
Ÿ
Cout
: 17
000€
HT
Phase
2
: Etablissement
des
scénarii
de
fonctionnement
futurs
:
Durée
3
mois
Cout
: 5000
€
HT
S<
Phase
3
: Mise
en
œuvre
du
transfert
de
compétences :
Durée
3 mois
Cout
: 3 000
€ HT
<
total
étude
«
assainissement
»
: 25
000
€
HT
Modalités
de
fonctionnement
L'étude
se
réalisera
en
étroite
collaboration
avec
le comité
de
pilotage,
constitué
par
la communauté
de
communes,
le financeur
(éventuellement),
les services
de
l'Etat
et l'assistant
au
maître
d'ouvrage.
Chaque
phase
fera
l’objet
d’un
ordre
de
service
distinct
engageant
la communauté
de
communes.
Chaque
phase
entamée
sera
considérée
comme
due
en
totalité.
Le
Président
certifie
exécutoire
le
présent
acte
compte
tenu
de sa
publication
et de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture
Le
Président,
Bernard
VAURIAC
Le
Président,
Bernard
VAURIAC AR
PREFECTURE
024-242400752-201930619-2019
_3_10-DE
Reçu
le
05/07/2019
Financement Cette
mission
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
est
susceptible
d’être
subventionnée
par
l'Agence
de
l’eau
Adour
Garonne
(50%
du
montant
HT).
La
communauté
de
communes
devra
entamer
les
démarches
nécessaires
à
l’obtention
de
ces
subventions
et
mener
l’opération
de
transfert.
L'ATD
s'engage
à
respecter
le cahier
des
charges
exigé
par
l'Agence
de
l’Eau
pour
ce
type
d'études
et
ainsi
permettre
à la collectivité
d'obtenir
les subventions,
le cas
échéant.
Il'est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
ce
projet.
Le
Conseil
de
Communauté,
après
en
avoir
délibéré,
4 voix pour,
25
voix
contre
et 8 abstentions
-
N'AUTORISE
pas
le
Président
à
engager
une
étude
de
transfert
de
compétence
assainissement
-
N'AUTORISE
pas
le
Président
à
faire
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
de
l'agence
de
l’eau
- __
N’AUTORISE
pas
le
Président
à signer
la
convention
avec
l’ATD24
pour
l'étude
de
transfert
assainissement.
Fait
à Thiviers,
le 25
juin
2019
Le
Président
certifie
exécutoire
le
Le
Président,
présent
acte
compte
tenu
de sa
publication
et de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture
Bernard
VAURIAC
Le
Président,
Bernard
VAURIAC