Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 04 +N°207

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 04 +N°207

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 04 +N°208

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 09 +N°213

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 09 +N°214

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 04 09 N°075

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 04 09 N°075

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 04 +N°208

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 04 09 +N°072

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 08 +N°212

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 08 +N°211

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 04 +N°207 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 04 +N°207)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Changement climatique, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2025-207

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025Sommaire

DDT 86 / SEB

86-2025-09-04-00001 - Arrêté prescrivant l'exécution d'opérations

administratives de destruction et de décantonnement de grands gibiers

présents sur l'emprise du réseau SNCF du tronçon de la ligne

Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les abords immédiats

jouxtant ces voies (10 pages) Page 3

DREAL NA /

86-2025-09-01-00018 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86)

09 2025 (8 pages) Page 14

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2025-09-04-00002 - Arrêté n°2025/CAB/509 portant interdiction de

tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés

sur la voie publique (3 pages) Page 23

2DDT 86

86-2025-09-04-00001

Arrêté prescrivant l'exécution d'opérations

administratives de destruction et de

décantonnement de grands gibiers présents sur

l'emprise du réseau SNCF du tronçon de la ligne

Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que

sur les abords immédiats jouxtant ces voies

DDT 86 - 86-2025-09-04-00001 - Arrêté prescrivant l'exécution d'opérations administratives de destruction et de décantonnement de grands gibiers présents sur l'emprise du réseau SNCF du tronçon de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les 3PRÉFET | Direction départementale DE LA VIENNE des territoires

= Fraternité

ARRÊTÉ n°2025/DDT/402

Prescrivant l'exécution d'opérations administratives de destruction et de décantonnement sur des animaux d'espèces de grand gibier présents sur l'emprise du réseau SNCF du tronçon de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les abords immédiats jouxtant ces voies

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;

Vu le code des transports ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.22151 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; -

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant |’ usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période du 1‘ janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;

Vu la demande d'intervention formulée par madame Karine CHAUVET, assistante végétation et faune

au sein du groupe SNCF réseau, en vue d'obtenir préalablement à sa réouverture au public, l'intervention des lieutenants de louveterie pour limiter la RrÉSeNEe du grand gibier sur la ligne Poitiers- Limoges;

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00 :

httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/10

DDT 86 - 86-2025-09-04-00001 - Arrêté prescrivant l'exécution d'opérations administratives de destruction et de décantonnement de grands gibiers présents sur l'emprise du réseau SNCF du tronçon de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les 4Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;

Vu le bilan des collisions intervenues avec le grand gibier sur le réseau ferroviaire de la ligne SNCF Poitiers-Limoges au cours des années passées et les actions engagées par la SNCF pour entretenir la végétation aux abords des voies et limiter la création de zones refuges sur l'emprise du réseau ferroviaire ;

Considérant qu'en application de l'article L427-6 du code de l'environnement, le préfet peut ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques dans l'intérêt de la santé et de la sécurité pübliques ;

Considérant que les opérations de destruction ordonnées par le préfet en application de l'article L4276 du code de l'environnement peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières conformément au même article ;

Considérant qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est: seul compétent pour prendre les mesures relatives à la sécurité publique, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

Considérant que la SNCF est tenue de garantir la libre circulation des trains et la sécurité des voyageurs sur son réseau ferroviaire ;

Considérant que la présence d'animaux d'espèces non domestiques et notamment de grand gibier sur les emprises ferroviaires présente Un risque de sécurité par collisions directes avec les trains et que ces collisions avec la faune sauvage peuvent mettre en danger les usagers et entraîner des retards ;

Considérant qu'en en raison des travaux d'entretien, la ligne SNCF Poitiers-Limoges n'a pas été exploitée depuis plus d'un an et qu'avant toute remise en fonction le gestionnaire du réseau doit s'assurer que la sécurité des trains et des Usagers sera garantie ;

Considérant que le tronçon SNCF Poitiers-Limoges n'est pas protégé par un engrillagement et que depuis sa fermeture pour entretien des voies, le grand gibier s'est réapproprié ce territoire où il trouve refuge ;

Considérant que les opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques autorisées par le préfet peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse ;

Considérant que le tir de nuit est Un mode de destruction complémentaire qui permet de répondre à la demande tout en limitant le dérangement des autres espèces et les désagréments pour les autres usagers ;

Considérant que les opérations administratives ordonnées par le préfet ont aussi pour objectif d'éloigner les animaux des voies ferroviaires ;

Considérant que la société SNCF réseau garantit qu'aucun train ne circulera et qu'aucun ouvrier ne sera présent sur les voies les 6, 7 13 et 14 septembre 2025 ;

Considérant que la réouverture de la ligne Poitiers-Limoges aux voyages commerciaux est programmée pour le vendredi 19 septembre 2025 et qu'en conséquence il convient de mettre en œuvre des opérations administratives préalables afin de limiter les risques de collisions ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 2/10

DDT 86 - 86-2025-09-04-00001 - Arrêté prescrivant l'exécution d'opérations administratives de destruction et de décantonnement de grands gibiers présents sur l'emprise du réseau SNCF du tronçon de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les 5ARRÊTE

Article 1°’- Objet de l'arrêté

En prévision de la réouverture à l'exploitation commerciale de la voie ferroviaire et afin de prévenir tout - risque animalier pouvant porter atteinte à la sécurité des trains et des usagers, les lieutenants de louveterie nommés dans le département de la Vienne sont chargés d'organiser des opérations de destruction de jour et/ou de nuit et des décantonnement sur des animaux des espèces de chevreuils, de cerfs élaphe, de daims et de sangliers qui sont présents au sein des emprises SNCF de la ligne Poitiers- Limoges ainsi que sur les abords immédiats de ces emprises. La cartographie des tronçons ciblés est annexée au présent arrêté.

Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront être assistés des personnes qu'ils jugeront utile de désigner.

Pour les tirs de nuit, les lieutenants de louveterie ne pourront intervenir que sur l'emprise des voies SNCF.

Dans la mesure du possible et s'ils ne présentent pas un danger pour les participants, les riverains et les usagers, les animaux des espèces de cerfs élaphe et chevreuils seront décantonnés.

Les sangliers et le cas échéant les daims seront détruits.

Article 2 - Conditions générales des interventions

AU plus tard vingt-quatre heures avant chaque intervention, les lieutenants de louveterie en charge des opérations informeront la brigade de gendarmerie et/ou le commissariat de police territorialement compétent, le service départemental de l'office français de la biodiversité et le président de la fédération des chasseurs de la Vienne des dates et conditions des interventions.

Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement des battues administratives aux Usagers des routes voisines du lieu des battues.

Les lieutenants de louveterie devront également se conformer aux règles édictées par les responsables du réseau SNCF.

Les lieutenants de louveterie pourront, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.

Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de ces interventions administratives en usant de menaces ou de violences où en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie où d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.

Quelle que soit l'espèce visée, les lieutenants de louveterie seront chargés de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang, afin d'abréger leurs souffrances.

Le devenir des animaux détruits sera laissé à l'appréciation des lieutenants de louveterie.

Article 3 - Modalités spécifiques

En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, et par dérogation au point 11 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral 2024/CAB/080 du 23 février 2024, les lieutenants de louveterie pourront mettre en œuvre les moyens appropriés qu'ils jugent utiles au bon déroulement et à l'efficacité des opérations.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00 |

https://www.vienne.gouv.fr/ 3/10

DDT 86 - 86-2025-09-04-00001 - Arrêté prescrivant l'exécution d'opérations administratives de destruction et de décantonnement de grands gibiers présents sur l'emprise du réseau SNCF du tronçon de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les 6Dans le cadre de l'application de cet arrêté, les lieutenants de louveterie pourront mettre en œuvre les modalités suivantes : | |

* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations.

* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaillé et/ou 22 Long Rifle. + Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs. ° Exécuter des tirs sur l'emprise de la voie ferrée (sans tir direct sur la voie de circulation) et sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs. ° __ Employer des sources lumineuses et systèmes de vision nocturne. ° __Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des armes utilisées.

+ Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole.

Le tir en direction des transformateurs et/ou toutes autres installations électriques du réseau SNCF est interdit.

Article 4 - Validité de l'arrêté

Les dispositions du présent arrêté sont applicables selon les modalités suivantes :

* __Dusamedi6 38 h au dimanche 7 septembre 2025 à18h

° __ Du samedi 13 à 8 h au dimanche 14 septembre 2025 à18h

En dehors de ces créneaux, les lieutenants de louveterie ainsi que tous les participants aux opérations devront avoir quitté les voies SNCF ainsi que leurs emprises.

Pour chacune des journées d'intervention désignées ci-avant, M. Sébastien DUPUIS est nommé louvetier référent, chargé de l'application du plan de prévention de la SNCF.

M. Sébastien DUPUIS devra notamment, avant le début des opérations, attendre l'autorisation officielle transmise par les agents d’astreinte de la SNCF désigné ci-dessous. 11 devra également à la fin des opérations, informer les agents d’'astreinte de la SNCF que les interventions sont terminées et les voies libres.

Agents SNCF d'astreinte :

° __ Pour le week-end du 6 et 7 septembre 2025 M. Guillaume RENOUX au 0615.63.23.43 *___ Pour le week-end du 13 et 14 septembre 2025 M. Grégory BOUVARD au 06.34.32.22.91

Article 5 - Bilan des interventions

Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, les lieutenants de louveterie adresseront au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement des opérations et de leurs résultats, ainsi que des incidents éventuels constatés lors des interventions.

Article 6 - Voies et délais de recours | Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

° d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

° d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ; * d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 4/10

DDT 86 - 86-2025-09-04-00001 - Arrêté prescrivant l'exécution d'opérations administratives de destruction et de décantonnement de grands gibiers présents sur l'emprise du réseau SNCF du tronçon de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les 7Article 7 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Montmorillon, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Vienne et dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs, à madame Karine CHAUVET et aux maires des communes de Civaux, Fleuré, Lathus-Saint-Rémy, Lhommaizé, Lussac-les-Chateaux, Mazerolles, Mignaloux-Beauvoir, Montmorillon, Nieuil-l'Espoir, Nouaillé-Maupertuis, Saint-Benoit, Saulgé, Sillars et Smarves pour affichage.

Poitiers, le 0 Ë, SEP. 2025

Pour le préfet, par délégation

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 5/10

DDT 86 - 86-2025-09-04-00001 - Arrêté prescrivant l'exécution d'opérations administratives de destruction et de décantonnement de grands gibiers présents sur l'emprise du réseau SNCF du tronçon de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les 85 1 4 1 ‘ 1 _—— GT

See

2

Sa”

Annexe I

Les 7 zones de la ligne en PK (Point Kilométrique) :

Du 341,520 au 346,200 - Saint-Benoit et Smarves - De Ave des grottes de Passelourdain

jusqu’à IDEMECA route de Poitiers

Du 348,200 au 350,900 -Mignaloux-Beauvoir et Nouaillé-Maupertuis -De Route de la gare,

Brazoux jusqu’à route de Brelinguet

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 6/10

DDT 86 - 86-2025-09-04-00001 - Arrêté prescrivant l'exécution d'opérations administratives de destruction et de décantonnement de grands gibiers présents sur l'emprise du réseau SNCF du tronçon de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les 9asser 2er.

Du 351,700 au 356,700 - Nouaillé-Maupertuis Nieuil-l’Espoir - Chemin de Savigny à la

route D95

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 7/10

DDT 86 - 86-2025-09-04-00001 - Arrêté prescrivant l'exécution d'opérations administratives de destruction et de décantonnement de grands gibiers présents sur l'emprise du réseau SNCF du tronçon de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les 10 Du 361+600 au 368,400 - Lhommaizé et Civaux - Les Collinières à La Croisette

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 8/10

DDT 86 - 86-2025-09-04-00001 - Arrêté prescrivant l'exécution d'opérations administratives de destruction et de décantonnement de grands gibiers présents sur l'emprise du réseau SNCF du tronçon de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les 11EE à

Génoulllé®”

Pme

Du 369,100 au 373,600 - Lhommaizé et Civaux - La Croisette à La Grand Maison

Du 382,200 au 384,900 – Sillars - la Poudrerie

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 9/10

DDT 86 - 86-2025-09-04-00001 - Arrêté prescrivant l'exécution d'opérations administratives de destruction et de décantonnement de grands gibiers présents sur l'emprise du réseau SNCF du tronçon de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les 12À |

f

\ ù

rm Na \

\ A

\

;

Du 391,700 au 394,600 & du 395,500 au 399,300 - Saulgé et Lathus-Saint-Rémy - La route

116A jusqu’à la jonction avec la route d’Ouzilly

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 10/10

DDT 86 - 86-2025-09-04-00001 - Arrêté prescrivant l'exécution d'opérations administratives de destruction et de décantonnement de grands gibiers présents sur l'emprise du réseau SNCF du tronçon de la ligne Poitiers-Limoges traversant la Vienne ainsi que sur les 13DREAL NA

86-2025-09-01-00018

Décision subdélég signature DREAL Vienne (86)

09 2025

DREAL NA - 86-2025-09-01-00018 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 09 2025 14E = PREFET

DE LA VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

DÉCISION

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

Département de la Vienne

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de la

transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de

directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-

Aquitaine ;

VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la

direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-

Aquitaine ;

VU l’arrêté du préfet de la Vienne du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent

JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-

Aquitaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la

délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à

l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.

Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation

de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et

pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

• Isabelle VALADE : code F5

• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4

• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer

dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée

à Éric SIGALAS, directeur adjoint.

1/8

DREAL NA - 86-2025-09-01-00018 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 09 2025 15ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une

subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et

pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

Pour le Service Environnement Industriel (SEI)

Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

Département sécurité industrielle

Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1

Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression :

codes A, C, D, G1

Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1

Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C

Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l’activité véhicule : code D

Département risques chroniques

Céline FANZY, cheffe du département et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1

Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1

Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1

Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1

Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1

Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins: code A, G1

Département énergie sol et sous-sol

Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1

Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes

B1 à B8, A, G1

Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8

Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1

Pôle appui au pilotage

Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A, G1

Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)

Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E

Département risques naturels

Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1

Département ouvrages hydrauliques

Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2

Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2

2/8

DREAL NA - 86-2025-09-01-00018 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 09 2025 16Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne

Yan LACAZE, chef du département : code E1

Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique

Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1

Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1

Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)

Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4

Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffr de service : codes F1 à F4

Département appui support et transversalités

Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3

Département Biodiversité Continuité et espaces naturels

Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2

Sophie KERLOC’H, adjointe au chef de département : code F1 à F2

Département Biodiversité, espèces et connaissance

Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4

Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4

Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :

codes F1 à F2

Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,

uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées

Département eau et ressources minérales

Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3

Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3

Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)

Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5

Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointes à la cheffe de service : code F5

Département aménagement, paysage et littoral

Christophe BELOT, chef du département : code F5

Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5

Pour l’unité bi-départementale Charente-Vienne

Pierre ESCALE, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1

Brice POULIQUEN, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1

Christophe CHEVALIER-PICHON, responsable de la cellule véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)

Laurent BEAUFILS, Khalid KSIBI, Martial BALOGE, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)

3/8

DREAL NA - 86-2025-09-01-00018 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 09 2025 17Muriel MOUSNIER, responsable de la subdivision environnement risques technologiques, chais,

distilleries : codes A, G1

Eric LOISEL, responsable de subdivision environnement industriel Charente : codes A, G1

Yannick LAURENCON, responsable de subdivision environnement industriel Vienne : codes A, G1

Pierre BUSSON, responsable de la subdivision carrière, déchets, éolien Vienne : codes A, G1

Stéphane FAUVAUD, responsable de la subdivision environnement carrière, déchets, éolien Charente :

codes A, G1

ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 26 mars 2025 donnant subdélégation de

signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Vienne.

ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil

des actes administratifs de la Vienne.

Bordeaux, le 1er septembre 2025

Le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de la

région

Nouvelle-Aquitaine

Vincent JECHOUX

4/8

DREAL NA - 86-2025-09-01-00018 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 09 2025 18— ANNEXE 1–

N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts

transfrontaliers de déchets,

Code de

l’environnement,

code minier,

code du travail

A2 Les actes en lien avec l’instruction des dossiers relatifs au système

d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,

A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux

installations classées pour la protection de l’environnement et de

dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés

préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction ,

mise en demeure),

A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,

A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du

code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu

dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et

notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions

concernant les dossiers soumis à étude d’impact.

B- ÉNERGIE

B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des

ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre

2002,

B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la

circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration

d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les

ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application

du code de l’énergie livre III,

B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport

et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie

livre III,

B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,

– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à

l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au

30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,

– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de

DREAL NA - 86-2025-09-01-00018 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 09 2025 19N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

rémunération,

B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au

transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,

B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au

contrôle des champs électromagnétiques en application du code de

l’énergie livre III,

B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers

prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes

générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de

gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)

B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession

hydroélectrique,

B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de

puissance des installations hydroélectriques.

C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE

C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre

Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code

de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du

code de l’environnement, et concernant :

– les mises en demeure,

– les habilitations de portée locale des services d’inspection des

utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à

l’article R.557-4-1 du code de l’environnement,

– les aménagements.

C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,

hydrocarbures, produits chimiques) :

– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions

de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre

V du code de l’environnement,

– l’information du transporteur de la procédure administrative à

tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en

application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.

D- TRANSPORTS

D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :

– véhicules de transport en commun,

– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

– véhicules de transport de matière dangereuse,

D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)

DREAL NA - 86-2025-09-01-00018 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 09 2025 20N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,

D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids- lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques

D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,

véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,

D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds,

véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,

D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.

E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES

HYDRAULIQUES

E1

Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,

E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives

F - PROTECTION DE LA NATURE

F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),

F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,

F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.

F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.

F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.

DREAL NA - 86-2025-09-01-00018 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 09 2025 21N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).

DREAL NA - 86-2025-09-01-00018 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 09 2025 22PREFECTURE de la VIENNE

86-2025-09-04-00002

Arrêté n°2025/CAB/509 portant interdiction de

tout rassemblement de personnes, de véhicules

et d'engins motorisés sur la voie publique

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-04-00002 - Arrêté n°2025/CAB/509 portant interdiction de tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique 23E Cabinet

DRE D UIENR E Service des sécurités

Liber Bureau de la sécurité publique Égalité Fraternité

Arrêté n° 2025/CAB/509 portant interdiction de tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique

Le Préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;

Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-S5 ;

Vu les articles L. 2214-4 et L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-015, en date de 1er septembre 2025, délégation de signature donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault à l'effet d'assurer les fonctions de directrice de cabinet par intérim du 1er au 7 septembre 2025.

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

Considérant que les forces de l'ordre sont intervenues à plusieurs reprises depuis juin 2024, en tout point du département de la Vienne, en raison de rassemblements automobiles « RASSO Tuning », générateurs de troubles à l'ordre public.

Considérant que ces rassemblements automobiles, annoncés via les réseaux sociaux, regroupent un nombre important de personnes et de véhicules, et qu'ils ne font l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;

Considérant leur répétition et les troubles générés (vitesse excessives, entorses aux règles de la circulation, comportements dangereux) des contrôles routiers renforcés ont été effectués et ont conduit à de nombreuses verbalisations, la mise en garde à vue et une convocation en justice ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-04-00002 - Arrêté n°2025/CAB/509 portant interdiction de tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique 24Considérant que depuis juin 2024, la direction interdépartementale de la police nationale et le groupement départemental de la gendarmerie nationale de la Vienne ont procédé à la dispersion de plusieurs rassemblements non autorisés d'automobilistes dans le département, regroupant jusqu'à 150 véhicules et 300 personnes ;

Considérant les nombreux exemples d'accidents de circulation qui se sont produits lors de rassemblements automobiles de cette nature, à l'échelle nationale, notamment celui du 1° Mai 2022, à Somain, ayant entraîné la mort d'une personne ou encore celui du 17 janvier 2028, à Saint-Jean-de-Boiseau, au cours duquel 7 personnes ont été percutées par un véhicule ;

Considérant que ces rassemblements automobiles mettent en danger la sécurité des autres automobilistes, des spectateurs ou des passants ;

Considérant que ces regroupements, en raison de leur récurrence et de leur intensité peuvent engendrer des risques pour les personnes et les biens et portent atteinte à la tranquillité, à la

sécurité et à l'ordre public et ;

Considérant qu'il convient de conserver les capacités d'intervention des forces de l'ordre comme des secours à personne, obérées par la fréquence et l'ampleur de ces rassemblements ;

Considérant qu'il y a lieu de remédier à un risque avéré de troubles à l'ordre public ainsi qu'à un risque pour la santé comme à la sécurité des participants et spectateurs ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de « tuning », « running », «drifts » ou « burnout » est interdit sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne du vendredi 5 septembre 2025 à 19h00, au lundi 08 septembre 2025 à 6h00.

Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9, R. 610-5 du Code pénal.

Article 3 : L'information du public est assurée comme suit :

*__ publication au recueil des actes administratifs ;

°__ publication sur le site internet de la préfecture.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-04-00002 - Arrêté n°2025/CAB/509 portant interdiction de tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique 25Article 5S:la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Poitiers, le 04 septembre 2025.

le Préfet

Serge BOULANGER

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-04-00002 - Arrêté n°2025/CAB/509 portant interdiction de tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique 26