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Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 15 novembre 2021 2021DELIB0104 Modification du taux de la part communale de la taxe damenagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt et un, le lundi 15 novembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 9 novembre 2021, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Monsieur Didier KHOURY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Pascal MAINGE, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
Mme Anne-Sophie DUGUAY à M. Rodolphe CAMBRESY.
M. Serge GODARD à M. Robin ONGHENA.
M. Vincent PINEL à Mme Sandrine LALANNE.
Absents excusés :
Absents :
M. BRAYARD Thierry, Mme MARCOCCIA-WARIN Laure.
Secrétaire de séance : Jean Antoine Gallego
2021DELIB0104 - MODIFICATION DU TAUX DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants, Vu la délibération n° 2011/D168 du Conseil Municipal du 14 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement à 5 % sur l’ensemble du territoire communal, Vu la circulaire du Ministère de l’égalité des territoires et du logement en date du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement,
Vu la délibération 16-38 du Conseil de Territoire ParisEstMarne&Bois du 20 mars 2017 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme de Bry-sur-Marne, Vu le plan fixant les secteurs dans lesquels s’appliquent les taux de la taxe d’aménagement,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Sécurité, Démocratie participative, Vie administrative, Anciens combattants et commémorations, Juridique en date du 9 novembre 2021,
Considérant que l’article L. 331-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs,
Considérant que les zones AUEA, UB ,UBA et UBB du PLU sont des secteurs à forts enjeux urbains et nécessitent, en raison de l’importance de projets dans ces secteurs, la réalisation de travaux d’équipements publics conséquents et coûteux, Considérant que le développement de ces secteurs engendre à moyen terme une augmentation de la population et donc un éventuel accroissement des besoins en matière d’équipements collectifs :
Création de places en crèches dans le secteur des Hauts de Bry (UBA) et ou agrandissement et aménagement des crèches existantes,
Création ou extension de groupes scolaires et centres de loisirs, Extension et adaptation des réseaux et voiries
Aménagement des voiries : chaussées, trottoirs, circulations douces (piétonnes et cyclables)
Création de parkings publics, notamment aux abords de la mairie et de la gare du RER A,
Rénovation et modernisation d’équipements sportifs, tels le gymnase Clemenceau Création d’un espace jeunesse dédié aux lycéens, étudiants et jeunes actifs Création et adaptation des équipements à destination des seniors Création ou adaptation des équipements culturels, notamment dans la modernisation du quartier des Hauts de Bry
Végétalisation et création d’espaces verts dans les Hauts de Bry,
Considérant qu’une fraction de ces travaux ou équipements est nécessaire aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier dans les secteurs, Considérant que la maîtrise de l'urbanisation passe par la maîtrise des équipements publics nécessaires au fonctionnement de la ville, notamment par la maîtrise de leur financement,
Après en avoir délibéré, et par 26 voix pour et 5 voix contre (Serge GODARD, Sandrine LALANNE, Robin ONGHENA, Vincent PINEL, Marilyne LANTRAIN).
ARTICLE 1 : MODIFIE le taux de la part communale de la taxe d’aménagement comme suit : 20 % dans les secteurs AUEA, UB, UBA et UBB du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Bry- sur-Marne conformément au plan ci-joint
5 % dans les autres secteurs. 3
ARTICLE 2 : DÉCIDE d’exonérer de taxe d’aménagement à hauteur de 100 % les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.
ARTICLE 3 : DIT que cette mesure prendra effet au 1er janvier 2022 et que la délibération est valable pour une période d'un an et qu’elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre de chaque année.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 19 novembre 2021
Pour copie conforme,
Le Registre dûment signé,
Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne