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Déliberation - DCM2021 006 cession terrain succession Galland
Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2021 006 cession terrain succession Galland)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Cession d’un terrain
Mme JAUBERT Claude dans le
cadre de la succession
GALLAND
DCM n° 2021-006
Envoyé en préfecture le 12/02/2021
Reçu en préfecture le 12/02/2021
Affiché le
ID : 013-211300652-20210126-DCM2021006-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 janvier 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-six janvier, le Conseil Municipal de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois
de janvier.
Présents : Alice ROGGIERO, Patrice BLANC, Audrey DALMASSO, Michel CAVIGNAUX, Muriel CHRETIEN, Jean-Pierre AYALA, Anais MOYA-PUGET, Jean-Pierre FRICKER, Jacqueline ROUX, Richard FREZE, Idalmis GREBAUX, Franck LIBERATO, Mohamed LASRI, Olivier BARBE, Marjorie RICAUD), Caroline ALLIBERT, Céline DARVES-BLANC, Henri JAUBERT, Jean-Luc
AURELLIONNET, Magali LANCELIER, Christophe GOMARIZ, Grégory ALI- OGLOU
Absents ayant donné procuration : Marie-Christine GENEST à Alice ROGGIERO
Secrétaire de séance désignée à l’unanimité : Muriel CHRETIEN
Madame le Maire a déclaré la séance ouverte à 18h30
Henri JAUBERT sort de la salle, il n’assiste pas aux débats et ne participe pas au vote. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment l’article L.1111-1 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28 février 2020 ; Vu la parcelle cadastrée AH 0408, d’une superficie de 6 m°?, classée en zone UB du PLU ;
Vu la lettre en date du 13 janvier 2021, de Mme Claude JAUBERT par laquelle elle demande la cession d’un terrain de 6m? sur la base d’un certificat du maire du 23 janvier 1964 ;
Vu le certificat du maire en date du 23 janvier 1964 par lequel le maire de Mouriès certifie que « M Galland Clément, Propriétaire Ancienne Gare de Mouriès, a construit un WC à l'intérieur de l’ancienne gare et qu'en contre-partie je lui cède l’ancienne construction servant de WC et attenante à sa propriété et sise Nord » ;
Vu l'extrait du Plan cadastral de la commune de Mouriès ;
Considérant que les biens appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont aliénables et prescriptibles, que les communes sont donc libres de céder leurs biens privés soit par une vente à l’amiable soit par adjudication publique ;
Considérant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ; Entendu l’exposé du rapporteur, Madame le Maire ;
Envoyé en préfecture le 12/02/2021
Reçu en préfecture le 12/02/2021
Affiché le
ID : 013-211300652-20210126-DCM2021006-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide : - de vendre à l’euro symbolique, compte-tenu du certificat du Maire, la parcelle AH 0408 d’une
superficie de 6m?, située en zone UB du PLU ;
- de décider que les frais afférents à cette vente, y compris ceux éventuellement d’un géomètre-expert, seront à la charge de Mme Claude JAUBERT ;
- de décider que cette session sera intégrée au bilan des acquisitions et cessions réalisées par la commune en 2021 et annexé au Compte Administratif 2021, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du CGCT ;
- de charger Madame le Maire de faire dresser l’acte relatif à cette vente à l’euro symbolique ; - d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents et actes notariés afférents à cette opération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière
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