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Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 006 ROB)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu.en préfecture le 14/03/2025 REPUBLIQUE DELIBERATION DU CONSEIL MUNIC| FRANCAISE
MOURIES Publié le
ID : 013-211300652-20250312-2025006-DE
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq
En exercice 23 Le 12 mars
Présents 15
Votants 21
L’an deux mille vingt-cinq, le douze du mois de mars, le Conseil Municipal de la commune de Date de la convocation MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence 7 mars 2025 de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois de Mars.
Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration : Audrey DALMASSO à Patrice BLANC, Jean-Pierre
FRICKER à Michel CAVIGNAUX, Mohamed LASRI à Henri JAUBERT, Marjorie
DCM2025-06 RICAUD à Alice ROGGIERO, Caroline ALLIBERT à Jean-Pierre AYALA, Céline
DARVES-BLANC à Muriel CHRETIEN.
Absente excusée : Idalmis GREBAUX.
Absente : Marie-Christine GENEST.
Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN
Objet de la délibération : Rapport sur les Orientations Budgétaires
Rapporteur : M. Michel CAVIGNAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1 :
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) et notamment son article 107 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 (LOLF) relative aux lois de finances ;
Vu la circulaire du préfet des Bouches-du-Rhône n°2025-03 du 4 mars 2025 relative aux
dispositions intéressant les collectivités territoriales issues de la loi de finances pour 2025 ;
Vu le Rapport sur les Orientations Budgétaires 2025 de la Commune de Mouriès envoyé à tous les
Conseillers Municipaux pour la séance de ce Conseil Municipal ;
Considérant que sur la base de ce rapport, l’assemblée délibérante est invitée à tenir son Débat
d’Orientations Budgétaires en vue de l’adoption du Budget Primitif 2025 :
Considérant que l’article L. 2312-1 du CGCT dispose :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un
délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport
donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur
prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ». Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Tr = . . AE Reçu en préfecture le 14/03/2025 Considérant que le débat d’orientation budgétaire est un moment essen{
collectivité locale, qu’il participe à l’information des élus et favorise lal:,.5,33:1300882:20250812 2025006.0E des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de Ia situation financière préalablement au vote du budget primitif ;
Considérant que la loi de finances pour 2025 susvisée n’a pu être promulguée que le 14 février
2025 et que les dispositions intéressant les collectivités territoriales issues de cette loi de finances
ne sont reprises que dans la circulaire préfectorale du 4 mars 2025 ;
Considérant que depuis l’article 13 de la LPFP 2018-2022 qui dispose que « les collectivités
territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense
publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées », l’Etat impose aux
collectivités territoriales de participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques et que la loi de
finances pour 2025 contient deux mesures d’effort en ce sens par la stabilisation de la dynamique
de TVA en 2025 et par le lissage des recettes des collectivités territoriales ;
Entendu l’exposé du rapporteur ;
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité de :
- PRENDRE acte de la présentation du Rapport sur les Orientations Budgétaires 2025 et de
la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2025.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité