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Déliberation - DCM2021 005 autorisation engagement investissements Maire
Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2021 005 autorisation engagement investissements Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 12/02/2021
Reçu en préfecture le 12/02/2021
REPUBLIQUE n
FRANCAISE CR ÉIMN 10 :013-211300652-20210126-DCM2021005-DE
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
D’ARLES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération autorisant le maire Séance du 26 janvier 2021
à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement
(dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent)
L’an deux mille vingt et un, le vingt-six janvier, le Conseil Municipal de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire
du mois de janvier.
O
DCM n° 2021-005 Présents: Alice ROGGIERO, Patrice BLANC, Audrey DALMASSO, Michel
CAVIGNAUX, Muriel CHRETIEN, Jean-Pierre AYALA, Anais MOYA-PUGET, Jean-Pierre FRICKER, Jacqueline ROUX, Richard FREZE, Idalmis GREBAUX, Franck LIBERATO, Mohamed LASRI, Olivier BARBE, Marjorie RICAUD, Caroline ALLIBERT, Céline DARVES-BLANC, Henri JAUBERT, Jean-Luc AUREELLIONNET, Magali LANCELIER, Christophe GOMARIZ, Grégory ALI-
OGLOU
Absents ayant donné procuration : Marie-Christine GENEST à Alice ROGGIERO
Secrétaire de séance désignée à l’unanimité : Muriel CHRETIEN
Madame le Maire a déclaré la séance ouverte à 18h30
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-1 E Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 : Considérant les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37(VD) « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre
en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant celte date, l'exécutif de la collectivité territoriale peul, Sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Envoyé en préfecture le 12/02/2021
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les ri Resu en préteciure le 12/02/2021 conditions ci-dessus. » Affiché le
ID :013-211300652-20210126-DCM2021005-DE
Considérant que le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2020 s’élève
à 3338 184.24€;
Considérant, conformément aux textes applicables, qu’il peut être proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 834 546.06€, soit 25% de 3 338 184.24€ :
Les dépenses d’investissement nouvelles estimées dans l’attente du BP 2021 s’élèvent à :
Budget primitif 2020 :
Section d’investissement
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 20 000€
21 Immobilisations corporelles 159 984.24€
23 Immobilisations en cours 3 158 200€
TOTAL 3 338 184.24€
25% 834 546.06€
Affectation du quart des investissements avant le vote du budget 2021 :
Section d’investissement
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 5 000€
21 Immobilisations corporelles 39 996.06€
23 Immobilisations en cours 789 550€
TOTAL 834 546.06€
Considérant qu’il est précisé que les crédits votés seront repris au BP 2021 du budget principal ;
Entendu l’exposé du rapporteur, M. Cavignaux ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote à l’unanimité, décide : - D’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci- dessus ;
- D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement sur l’exercice 2020 jusqu’à concurrence d’une somme de 834 546.06€,
dans l’attente du Budget Primitif 2021 de la commune.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité