Arrêté - 82 2025 arrete numerotage pvc

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Arrêté - 82 2025 arrete numerotage pvc Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 82 2025 arrete numerotage pvc)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit, Le VILLE DE

mens

Hôtel de Ville

Tél. : 0146 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

wwiw.clamart.fr

N°DAJA 082/2025

Nomenclature : 2.1.5

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT NUMÉROTAGE - RUE PAUL VAILLANT COUTURIER.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28,

Vu l'arrêté n°DAJA-009/2025 en date du 7 janvier 2025 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Patrick GUIMARD,

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,

Considérant que le numéro de voirie est indispensable pour recevoir correctement le courrier et être facilement localisable dans la vie quotidienne (service à la personne, visites diverses, accès des services publics et d’urgence...),

Considérant la demande de Vallée Sud Aménagement, en date du 27 février 2025 concernant le numérotage du centre commercial DESPREZ situés sur le terrain cadastré AD 137, rue Paul Vaillant Couturier à Clamart,

ARRÊTE :

Article 1°’: Il est prescrit la numérotation suivante rue Paul Vaillant Couturier :

- Le numéro 25 Bis pour le commerce 1,

- Le numéro 25 Ter pour le commerce 2,

- Le numéro 27 pour le commerce 3.

Article 2 : Le numérotage est matérialisé par l’apposition d'une plaque, portant en chiffres arabes, le numéro attribué. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque commerce au- dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci}, ou sur le mur de clôture à gauche de l’accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres.

Article 3 : Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge des propriétaires.

Article 4 : Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.Article 5 : Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir où dissimuler tout ou partie de ceux apposés.

Article 6 : Aucun autre numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Tout changement doit être opéré sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.

Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.

Article 8 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Clamart, le 12 mars 2025

Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le :Zo/03/2S

sa publication le :20/03/z5 L'Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et à la Protection du

patrimoine ,

€

Pour le Maire ef’par délégation

| Brieuc LE GALL Jean-Patrick GÜIMARD

et archives