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Déliberation - deliberation n2024 049 du 27 juin 2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2024 049 du 27 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
SÈVRES
SÉANCE DU 27 JUIN 2024
HAUTS-DE-SEINE L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Ville de SÈVRES, dûment convoqué par arrêté du 13 juin 2024, s’est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Grégoire de LA RONCIÈRE,
Maire de Sèvres.
Le nombre des membres composant le Conseil est de 35, dont 29 présents à la séance,
PRÉSENTS :
M. Grégoire de LA RONCIÈRE, Mme Anne TEXIER, M. Jean-Christophe SCIBERRAS,
Mme Pascale FLAMANT, M. Olivier HUBERT, M. Vincent DECOUX, Mme Assunta MESMIN,
Mme Pascale PARPEX, M. Philippe HAZARD, M. Jean-Pierre FORTIN,
Mme Françoise RUSSO-MARIE, Mme Martine VAN WENT, M. Jacques VILLEMUR,
Mme Marie SANCHO, Mme Louise BOMPAIRE, M. Franck-Eric MOREL,
Mme Caroline BASTIDE, M. Christophe (CHABOUD, Mme Muriel COHEN,
M. Thomas PARDOUX, Mme Chloé DUCHAUSSOY, Mme Marlène DA SILVA,
Mme Nadia IDORANE, M. Arthur BEAUREPAIRE, Mme Anne-Marie de
LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme Catherine CANDELIER, M. Luai JAFF, M. Loïc LASSAGNE,
M. Frédéric PUZIN
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes des articles L2121-17 et L2121-20 du code général des collectivités territoriales.
AVAIENT DONNÉ POUVOIR :
Mme Emilie BOZIO-MADE donne procuration à Mme Nadia IDORANE, M. Pascal GIAFFERI
donne procuration à M. Franck-Eric MOREL, M. Thierno-B NDIAYE donne procuration à
M. Philippe HAZARD, M. Jean DUPLEX donne procuration à Mme Catherine CANDELIER
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, M. Arthur
BEAUREPAIRE a été désigné(e) secrétaire de séance.
Hôtel de Ville
54, Grande Rue
BP 76
92311 Sèvres Cedex
01 41 14 10 10
& 01 75 19 41 20 PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE { l JUIL. 2024
15 Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20240627-2024-049-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024
® mairie@ville-sevres.fr Date de réception préfecture : 03/07/202
& www.sevres.fr SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU : 27 juin 2024
DÉLIBÉRATION : Création de la Commission consultative MAPA (Marchés à procédure
adaptée)
N°2024/049
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n°2013/034 du 11 avril 2013, portant approbation du nouveau règlement intérieur
pour la commission d'appel d'offres.
Vu la délibération n°2020/034 du 30 juin 2020, portant désignation des membres de la commission
d'appel d'offres,
Considérant que la Commission d’appel d'Offres (CAO) n'intervient que pour l'attribution des marchés passés en procédures formalisées et dont le montant est supérieur aux seuils européens,
Considérant qu'il est possible de constituer au sein de la Commune, une commission consultative
identifiée qui pourra intervenir spécifiquement à l’occasion des procédures adaptées afin d'assister le pouvoir adjudicateur dans l’analyse des candidatures et l'examen des offres,
DÉLIBÈRE :
ARTICLE 1.
Décide la création d’une « commission consultative MAPA (Marchés à Procédure Adaptée) » pour
tous les marchés supérieurs à 90 000 € HT et inférieurs aux seuils de procédure formalisée, pour les
projets d’avenants entraînant une augmentation supérieur à 5%, lorsque le marché initial a fait l'objet de son avis et pour les marchés subséquents aux accords-cadres multi-attributaires.
Décide que la « commission consultative MAPA (Marchés à Procédure Adaptée)» sera chargée de donner un avis pendant l’analyse des candidatures puis l’examen des offres.
ARTICLE 2.
Décide que la « commission consultative MAPA (Marchés à Procédure Adaptée) » sera composée des
membres élus à la Commission d'appel d'Offres, au sein de l’assemblée délibérante à la représentation
proportionnelle.
Jui, PÜBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE î t tt 1074
23 Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20240627-2024-049-DE Date de télétransmission : 03/07/2024 Date de réception préfecture : 03/07/2024 Décide que la « commission consultative MAPA (Marchés à Procédure Adaptée) » sera présidée par
le maire ou son représentant élu au Conseil municipal à qui il aura délégué ses fonctions par arrêté ;
Précise que peuvent être convoqués aux réunions de « la commission consultative MAPA (Marchés à
Procédure Adaptée)», sans voix délibérative:
- Les élus bénéficiant d’une délégation dans la matière objet de la consultation,
- Les agents des services compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation,
- Les agents de la direction de la commande publique,
- Toute(s) personne(s) désignée(s) par le président, en raison de leur compétence eu égard à l’objet
de la consultation.
Précise que le fonctionnement des commissions d’appel d’offres et consultative MAPA (Marchés à
Procédure Adaptée) sera détaillé dans un Guide interne qui fera l’objet d’un arrêté du maire.
ARTICLE 3.
Abroge la délibération n° 2013/034 du 11 avril 2013 relative à l’approbation du nouveau règlement
intérieur pour la commission d’appel d'offres.
ARTICLE 4.
Les présentes dispositions entreront en vigueur le 2 septembre 2024.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Grégoife de LA RONCIÈRE
Le Secrétaire de séance,
rihur BEAUREPAIRE
Accusé de réception en préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception préfecture :
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE Û b JUIL. 2024
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