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Arrêté - 220530 135927 Portant ry glementation de la circulation Arry ty 1987
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Huttenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 220530 135927 Portant ry glementation de la circulation Arry ty 1987)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
Huttenheim,
le
COMMUNE
DE
HUTTENHEIM
ARRONDISSEMENT
DE
SELESTAT-ERSTEIN
67230
BENFELD
TEL.
88744348
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
Le
Mate
de
La
Commune
de
HUTTENHEIM,
VU
£e
Code
de
La
Route
et
notamment
ses
anticles
R
225
-
R
26/1
ct
R
27,
VU
Les
anticles
L
131-3
-
L
131-4
et
L
181-386
du
Code
des
Communes,
VU
L'article
R
26.15
du
Code
Pénal,
VU
L'avis
de
L'Ingénieur
Subdivisionnaine
de
La
Direction
Départementale
de
L'Equipement
(Subdivision
d'ERSTEIN),
VU
£a
création
et
L'ouverture
à
La
circulation
d'une
nouvelle
voie
de
dessente
de
La
zone
d'activités
"HAIRY"
ct
du
Lotissement
"WOLFSGRUB"
;
voie
qui
nelie
La
nue
de
Kentzfeld
à
£a
nue
du
Bernstein
à
BENFELD
et
qui
est
dénommée
"RUE
DE
STRASBOURG",
CONSIDERANT
que
L'instauration
d'un
négime
de
priorité
à
centaines
inten-
sections
est
indispensable
pour
£a
protection
des
usagers
des
voies
publiques
à
L'intérieur
de
ces
nouvelles
zones,
ARRETE
Article
Ten
:
Le
régime
de
priorité
"CEDEZ
LE
PASSAGE"
cst
instauré
1}
à
L'intensection
de
La
nue
de
Strasbourg
et
de
La
nue
de
Kentzfeld,
{a
voie
prionitaine
est
La
nue
de
Kentzgeld,
-
{a
voie
sun
faquelle
Les
usagers
doivent
céder
Le
passage
est
La
nue
de
Strasbourg
2)
à
L'énternsection
de
£a
nue
de
Strasbourg
et
de
La
voie
d'accès
à
La
zone
d'activités
"HAIRY",
-
{a
voie
prionitaine
est
La
nue
de
Strasbourg,
-
£a
voie
sur
Laquelle
Les
usagers
doivent
céden
Le
passage
est
£a
voie
de
sontie
de
La
zone
d'activités
"HAIRY". Article
2 :
Artic£e
3
:
Anticle
4
:
La
signalisation
adéquate
sena
mise
en
place
par
Les
services
mun
,
Les
contravenants
au
présent
amrëté
seront
poursuivis
confgormé-
ment
à
L'article
R
26.15
du
Code
Pénag,
Le
présent
anrèté
sera
publié
et
affiché
suivant
Les
usages
Locaux. Une
ampliation
4ena
adressée
à
:
-
Monsieur
Le
Sous-Préfet,
Commissaire
Adjoint
de
£a
Répub£ique
de
L'Anrnondissement
de
Sélestat-Enstein,
-
Monsieur
Le
Procureur
de
£a
République,
-
Monsieur
Le
Juge
du
Tribunal
d'Instance
d'ILLKTRCH-GRAFFENSTADEN,
-
Monsieur
Le
Commandant
de
La
Brigade
de
Gendarmerie
de
BENFELD,
pour
Angormation
et
exécution,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne.
Fait
à
HUTTENHEIM,
Le
13
novembre
1987