Déliberation - deliberations janvier 2026

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Déliberation - deliberations janvier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moncetz-Longevas. Lien du pdf (Déliberation - deliberations janvier 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique, Commune de MONCETZ-LONGEVAS Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

Département de la MARNE Séance du 19 janvier 2026 1 de janvier 2026

Arrondissement de CHALONS

Canton de CHALONS-EN-CHAMPAGNE-3

Légalement convoqué le 14 janvier 2026, le conseil municipal s’est

réuni à la mairie le lundi 19 janvier 2026 à 20h30 sous la

présidence de Madame Catherine TSCHAMBSER, Maire.

Nombre de conseillers : 15

Etaient_ présents : Cyrille FROMENTIN, Béatrice CHARLIER,

En exercice : 15 Anne-Marie LEMPEREUR, Franck ROMAGNY, Bruno COLLET,

Jérémy FRINOT, Véronique BOITUZAT, Evelyne BRISSON

Présents : 9 Excusés : Éric CHICAULT, Jackie BOGARD

9 Absents: Jonathan BERNIER, Sylvain ROLLET, Stéphanie

Votants BRASSEUR, Hugo ARNOULD

Secrétaire de séance : Béatrice CHARLIER

Ordre du jour:

Délibérations : Questions diverses et Tour de table

- Débat d'orientations du PADD > Elections municipales mars 2026

- Règlement graphique Moncetz-Longevas PLUI

- Convention Territoriale Globale (CTG)

Délibération n° 1 du 19 janvier 2026 : Débat d’orientations du PADD

1-Rappels

Par délibération n°2022-227 en date du 8 décembre 2022, le conseil communautaire de la Communauté

d'agglomération de Châlons-en-Champagne a adopté la prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) et la définition des objectifs poursuivis ainsi que des modalités de concertation mises en

œuvre.

Pour rappel, le PLUIi est un document de planification réglementaire qui vise à définir et à traduire, à une échelle

fine, un projet d'aménagement stratégique sur les dix à quinze prochaines années.

Pour mener à bien l’élaboration du PLUi, la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne a mis en place

une charte de gouvernance par délibération n°2022-109 en date du 23 juin 2022, ayant pour objet de définir les processus de prise de décision entre la communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne et l’ensemble des

communes membres.

En application de la convention cadre pluriannuelle signée en date du 18 février 2021, la Communauté

d'agglomération de Châlons-en-Champagne est accompagnée par l'Agence d'Urbanisme et de Développement de

l'Agglomération et du Pays de Châlons-en-Champagne (AUDC) pour l'élaboration de ce PLUI.

Le PLUi se compose des différentes pièces suivantes, dont le contenu est précisé dans les articles L.151-1 à L.151-48

du Code de l'urbanisme ; ceux-ci représentent les étapes clés d'élaboration du projet :

-le rapport de présentation qui s'appuie notamment sur un diagnostic territorial permettant de dégager des

grands enjeux du territoire et d'analyser la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF)

au cours des dix dernières années, ainsi que la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des

espaces bâtis. Les choix retenus par la collectivité apparaîtront également dans ce document.

-le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui vise notamment à définir les

orientations générales en matière d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection

des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, d'habitat, de transports et déplacements, de réseaux d'énergie, de développement des

énergies renouvelables, de développement des communications numériques, d'équipement commercial, de

développement économique et de loisirs.

thématiques. Ces OAP doivent être compatibles avec le PADD.

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Réception au contrôle de légalité le 28/01/2026 à 10h50

Réference de l'AR : 051-215103474-20260119-2026 D1-DE

Affiché le 28/01/2026 ; Certifié exécutoire le 28/01/2026-un règlement écrit et graphique qui définit les types de zones et les règles applicables dans chacune

d'elles. Les dispositions édictées dans les règlements doivent être nécessaires à la mise en œuvre du PADD.

-Des annexes, qui visent à informer sur les autres dispositions applicables sur le territoire susceptibles d’avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l'occupation des sols.

La concertation des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées au projet de PLUÏ a lieu

pendant toute la durée de son élaboration. Dans les modalités de concertation retenues par la Communauté

d'agglomération de Châlons-en-Champagne dans la délibération de prescription d'élaboration du PLUi sont prévus

notamment: la mise en place d’un site internet dédié, la rédaction d’articles dans les bulletins communautaires et

communaux, l’animation de réunions publiques, la mise à disposition de registre de concertation en mairie, et

d’autres dispositifs peuvent être proposés afin de permettre aux différents publics de participer. Sur le volet de la concertation, Repérage urbain, un bureau d'études spécialisé dans ce domaine, est missionné par un marché public pour accompagner l'agglomération pour la concertation publique dans le cadre de l'élaboration du

PLUIi.

2-Etat d'avancement de l'élaboration du PLUi

La phase de diagnostic territorial du PLUi, permettant de réaliser un état des lieux complet sur différentes

thématiques, s’est échelonnée tout au long de l’année 2023 et sur une partie du premier trimestre de

l’année 2024. Elle a eu pour but de recroiser les diagnostics et les enjeux stratégiques réalisés dans le cadre de la stratégie de territoire et de combler les potentiels manques de données quantitatives et/ou qualitatives.

Une vingtaine d'ateliers, répartis en sept thématiques principales (logement — démographie, économie — emploi, équipements — services, mobilités — déplacements, agriculture, cadre de vie — paysage, et environnement), ont eu lieu avec les élus de juin 2023 à février 2024. Trois autres thèmes (volet foncier,

gestion des risques et des nuisances, et l'adaptation au changement climatique) s’intègrent de manière

transversale dans l’ensemble des thématiques principales citées précédemment.

Sur le volet foncier, un diagnostic plus approfondi, en collaboration avec les communes du territoire, a été réalisé par l'agence d'urbanisme en 2023, pour permettre d'identifier et de définir les gisements fonciers mobilisables à l'échelle de chacune des communes du territoire sur l’horizon de vie du PLUi (10 ans), qui

peuvent être : des dents creuses (terrains nus), des potentiels de mutation (friches bâties et non bâties, corps de ferme par exemple), et des logements vacants. Des cartographies localisant ces gisements ont été réalisées par l'agence d'urbanisme sur chacune des communes du territoire de la Communauté d'Agglomération.

Sur cette base de travail, une étude de densification a été réalisée en 2024 par l'agence d'urbanisme, celle-ci

a permis d'évaluer les besoins en logement et en développement économique selon les disponibilités foncières existantes en densification et en extension. Cette étude est une composante essentielle du PLUI qui permet de justifier de l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers s’il n'existe

aucune capacité d'aménager ou de construire dans les espaces urbanisés

Le fruit de ce travail a permis de dégager les orientations générales du PADD, citées ci-dessous, déclinées ensuite en axes et en objectifs (ces orientations sont consultables en annexe de la présente délibération) :

-Orientation 1: Assurer la transition environnementale du territoire ainsi que son adaptation au

changement climatique ;

-Orientation 2 : Promouvoir un développement économique résilient

-Orientation 3 : Conforter l'attractivité résidentielle du territoire en veillant à la qualité du cadre de vie

Ces orientations générales ont fait l’objet de plusieurs temps de présentation auprès des élus et de consultation des

communes :

-En juin 2024 : Conférence des maires (15 juin), Comité de Pilotage (COPIL) (12 juin) -En septembre 2024: groupe de travail (13 septembre), huis-clos du conseil communautaire (26 septembre)

-En novembre 2025 : Conférence des maires (17 novembre), COPIL (20 novembre)

-Ler décembre 2025 : présentation en comféiencg-dés-élus communaux

Réception au contrôle de légalité le 28/01/2026 à 10h50

Réference de l'AR : 051-215103474-20260119-2026_D1-DE

Affiché le 28/01/2026 ; Certifié exécutoire le 28/01/2026La concrétisation des orientations générales du PADD se traduit notamment par la définition d’un règlement écrit et

graphique. A ce stade, un travail collaboratif a été engagé et réalisé depuis décembre 2024 avec les communes en

cohérence avec la charte de gouvernance PLUi pour travailler sur un projet de règlement du PLUI :

- des ateliers sur le règlement écrit de novembre 2024 à avril 2025,

- des réunions en commune de décembre 2024 à mars 2025, puis d'août à octobre 2025.

- des groupes de travail territoriaux du 28 octobre au 28 novembre 2025,

- des comités de pilotage : 8 octobre 2024, 20 novembre 2025

- des conférences des maires : 16 septembre 2025, 17 novembre 2025

Sur le volet de la concertation et communication, divers outils et canaux de communication ont permis d'associer,

conformément à la charte de gouvernance et à la délibération de prescription du PLUI, les élus et le grand public aux

différentes phases du projet qui ont été réalisées :

-la création d'un guide méthodologique PLUi et d’un portail dédié à la mise à disposition des documents de

travail (https://plui.chalons-agglo.fr/plui),

-la création d’une carte interactive, appelée Debatomap, mise à la disposition du public pendant la phase de

diagnostic territorial du PLUIi,

l'animation de 6 rencontres publiques en plein air en 2023 et 2024 sur les communes de Juvigny, de

Mourmelon-le-Grand et d'Haussimont, et Châlons-en-Champagne,

-de trois réunions publiques organisées à Fagnières en 2023, Saint-Martin-sur-le-Pré en 2024 et à Châlons-

en-Champagne en 2025,

-la réalisation de 3 stands de concertation en juin et juillet 2024 sur le PADD,

-la rédaction d'articles dans les bulletins communautaires et dans la presse locale.

1-Débat des orientations générales du PADD en Conseil municipal

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD font l'objet d’un

débat en conseil communautaire et municipal au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUI.

Un premier débat sur les orientations générales du PADD s’est tenu lors de la séance du conseil municipal du 14

octobre 2024

Depuis, le contenu de ces orientations générales a été précisé et des objectifs chiffrés (besoins en logement et en développement économique, modération de la consommation d'espace et de lutte contre l’étalement urbain) ont

été ajoutés.

l'est donc proposé un second débat sur les orientations générales du PADD ci-annexées avec ces compléments

portés à la connaissance du conseil municipal.

Ce débat, objet de la présente délibération, n’est en aucun cas une approbation des orientations du PADD, qui sera

effective au moment de l'arrêt de projet du PLUI. Il s’agit ici de porter à la connaissance du conseil municipal les

orientations générales qui sont proposées pour le projet de PLUIi, de faire part des éventuelles observations ou

propositions de modifications de ces orientations générales auprès de la Communauté d'Agglomération de Châlons-

en-Champagne, et d’acter la tenue du débat.

Ces débats en conseil municipal permettront de soumettre l’ensemble des observations et des modifications

d’orientations générales proposées par les communes en débat au sein du conseil communautaire du 5 février 2026.

D'autres débats pourront se tenir au plus tard deux mois avant l'arrêt du PLUi de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne.

Après une présentation de ces orientations, il est proposé au conseil municipal d'en débattre et de prendre acte de

la tenue d'un second débat sur les orientations générales du PADD du PLUi de la Communauté d'Agglomération de

Châlons-en-Champagne.

Le conseil municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale » à la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne en date du 1er juillet 2021 ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12, Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-109 du 23 juin 2022 approuvant la charte de gouverna 4 ; 1 ; ï je pour impression

l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercomn Blé jon au contrôle de légalité le 28/01/2026 à 10h50 Réference de l'AR : 051-215103474-20260119-2026_D1-DE

Affiché le 28/01/2026 ; Certifié exécutoire le 28/01/2026Vu la charte de gouvernance du PLUi pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal adoptée le 23 juin

2022,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-227 du 8 décembre 2022 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, et définissant les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de concertation, Vu la délibération du conseil municipal N°16 du 14 octobre 2024 portant sur le premier débat sur les orientations générales du projet de PADD,

Vu les orientations générales du PADD qui sont annexées à la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

- Prend acte de la tenue d’un second débat sur les orientations générales du PADD du PLUi de la Communauté

d'Agglomération de Châlons-en-Champagne.

- Emet les observations suivantes :

*Orientation 1 — Axe 4 — Objectif 1 : Mise en place de parkings en périphérie en dehors du covoiturage. *Orientation 1 — Axe 4 — Objectif 2 : Les pistes cyclables sont dangereuses, notamment dans le centre, ce qui pose des problèmes d'insécurité; souhait de matérialisation sur la voirie afin de les distinguer plus facilement.

*Orientation 2 — Axe 1 — Objectif 3 : Difficultés de stationnement au regard du nombre de places limitées.

Moncetz-Longevas, le 27 janvier 2026

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Réception au contrôle de légalité le 28/01/2026 à 10h50

Réference de l'AR : 051-215103474-20260119-2026_D1-DE

Affiché le 28/01/2026 ; Certifié exécutoire le 28/01/2026Commune de MONCETZ-LONGEVAS Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

Département de la MARNE Séance du 19 janvier 2026 2 de janvier 2026

Arrondissement de CHALONS

Canton de CHALONS-EN-CHAMPAGNE-3

Légalement convoqué le 14 janvier 2026, le conseil municipal s'est

réuni à la mairie le lundi 19 janvier 2026 à 20h30 sous la

présidence de Madame Catherine TSCHAMBSER, Maire.

Nombre de conseillers : 15

Etaient présents : Cyrille FROMENTIN, Béatrice CHARLIER,

En exercice : 15 Anne-Marie LEMPEREUR, Franck ROMAGNY, Bruno COLLET, Jérémy FRINOT, Véronique BOITUZAT, Evelyne BRISSON

Présents : 9 Excusés : Éric CHICAULT, Jackie BOGARD

9 Absents: Jonathan BERNIER, Sylvain ROLLET, Stéphanie

Votants BRASSEUR, Hugo ARNOULD Secrétaire de séance : Béatrice CHARLIER

Ordre du jour :

Délibérations : Questions diverses et Tour de table

- Débat d’orientations du PADD > Elections municipales mars 2026

- Règlement graphique Moncetz-Longevas PLUI

- Convention Territoriale Globale (CTG)

Délibération n° 2 du 19 janvier 2026 : Règlement graphique Moncetz-Longevas PLUI

Par délibération n°2022-227 en date du 8 décembre 2022, le conseil communautaire de la Communauté

d'agglomération de Châlons-en-Champagne a adopté la prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal (PLUi) et la définition des objectifs poursuivis ainsi que des modalités de concertation mises en

œuvre.

Pour rappel, le PLUi est un document de planification réglementaire qui vise à définir et à traduire, à une échelle

fine, un projet d'aménagement stratégique sur les dix à quinze prochaines années.

Pour mener à bien l’élaboration du PLUI, la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne a mis en place

une charte de gouvernance par délibération n°2022-109 en date du 23 juin 2022, celle-ci définit les processus de prise de décision entre la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne et l'ensemble des communes membres.

En application de la convention cadre pluriannuelle signée en date du 18 février 2021, la Communauté

d'Agglomération de Châlons-en-Champagne est accompagnée par l'Agence d'Urbanisme et de Développement de

l'Agglomération et du Pays de Châlons-en-Champagne (AUDC) pour l'élaboration de ce PLUI.

Le PLUIi se compose de différentes pièces, dont le contenu est précisé dans les articles L.151-1 à L.151-48 du Code de l'urbanisme. Le règlement fait partie de ces pièces, il est composé d’une partie écrite et d'une partie graphique, et il

définit les types de zones et les règles applicables dans chacune d'elles. Il contient les règles générales et servitudes

d'utilisation des sols. Les dispositions édictées dans le règlement écrit et graphique du PLUI doivent être nécessaires à la mise en œuvre règlementaire du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), et doivent être fixées en cohérence avec celui-ci.

Cette partie règlementaire du projet citée précédemment a fait l’objet d’un travail collaboratif avec les communes

de l’agglomération en cohérence avec la charte de gouvernance citée précédemment.

En effet, depuis mars 2022, un travail préparatoire a, tout d’abord, été mené avec les communes; celui-ci a porté à la fois sur la mise à jour des enveloppes urbaines, qui représentent le périmètre à l'intérieur duquel le tissu bâti

existant est continu et forme un ensemble morphologique cohérent. Et également sur le recensement du potentiel en densification de ces enveloppes afin de le mettre ensuite en perspective avec le besoin en logement et en développement économique qui est défini sur le territoire de l’agglomération sur la période 2025-2035, et de justifier de l'ouverture à l’urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers s'il n'existe aucune capacité

d'aménager ou de construire dans les espaces urbanisées. Cette justification est réalisée au moyen d’une étude de

densification selon le Code de l’urbanisme.

Après une présentation de la méthodologie envisagée sur la définition du règlement graphique par l'agence

d'urbanisme en comité de pilotage (COPIL) et en conférence des maires du 8 octobre 2024, un travail sur les plans

des documents d'urbanisme existants avec les communes s’en est suivi sur la période de décembre 2024 à mars 2025. GNCETZ. € DS LE Q

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Réception au contrôle de légalité le 28/01/2026 à 10h59

Réference de l'AR : 051-215103474-20260119-2026 D2-DE

Affiché le 28/01/2026 ; Certifié exécutoire le 28/01/2026 z.Ce travail collaboratif s’est poursuivi par une nouvelle présentation devant le COPIL et la conférence des maires le 5 mars 2025, portant sur les retours issus de la première phase de travail relative au zonage et sur la délimitation des enveloppes urbaines.

Des réunions se sont ensuite tenues en mai 2025 par groupes de travail territoriaux et au sein des communes d'août à octobre 2025, pour ajuster les enveloppes urbaines et échanger sur les plans de zonage modifiés en conséquence.

Une présentation de l’état d'avancement du projet de PLUI et des prochaines étapes a été réalisée par les services de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne et par l'agence d'urbanisme lors des conférences des maires du 16 septembre et du 17 novembre 2025, et en COPIL du 20 novembre 2025.

De nouvelles réunions par groupes de travail territoriaux ont cette fois été conduites du 28 octobre au 28 novembre

2025 par les services de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne et par l'agence d'urbanisme en

cohérence avec la charte de gouvernance PLUi portant sur l'examen et la discussion sur les propositions de zonage

issues de la collaboration entre les communes membres et la communauté d'agglomération.

Ce travail collaboratif a permis d'affiner avec les communes de l’agglomération un projet de règlement graphique

applicable sur chacune d'elles.

Il est prévu qu’en application de la charte de gouvernance, les conseils municipaux participent activement aux

différentes étapes clés de la procédure d'élaboration du PLUI.

Il est précisé que le conseil municipal sera amené à se prononcer ultérieurement sur les orientations

d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement, écrit et graphique, au moment de l'arrêt du

projet de PLUi en conseil communautaire, conformément à l'article L. 153-15 du Code de l'urbanisme.

Après une présentation du projet de règlement graphique de PLUIi applicable sur le territoire de la commune ci-

annexé, il est proposé au conseil municipal de prendre acte du projet de règlement graphique applicable sur la

commune.

Le conseil municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions du Code de l'urbanisme,

Vu le transfert de la compétence «plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale » à la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne en date du 1er juillet 2021,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-109 du 23 juin 2022 approuvant la charte de gouvernance pour

l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

Vu la charte de gouvernance du PLUi pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal adoptée le 23 juin

2022,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-227 du 8 décembre 2022 prescrivant l'élaboration du Plan

Local d'Urbanisme Intercommunal, et définissant les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de concertation, Vu les orientations générales du PADD qui ont fait l’objet de la tenue d’un premier débat en conseil municipal en date du 14 octobre 2024 et d’un second en date du 19 janvier 2026,

Vu le projet de règlement graphique du PLUi applicable sur la commune ci-annexé

Après en avoir délibéré :

= Prend acte du travail collaboratif réalisé jusqu’à maintenant avec la commune sur le projet de règlement

graphique du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) applicable à la commune.

- Emet les observations suivantes :

* Pourquoi scinder le hameau de Longevas en deux parties par une zone « AP » ? * Pourquoi ne pas conserver une bande à urbaniser de chaque côté du RD1 ? * Le zonage permet-il aux parcelles situées le long de l’ancienne RN44 d'effectuer un agrandissement du

bâti ?

* La zone « AP » située rue des Artisans peut-elle être incluse à l'enveloppe urbaine ?

Moncetz-Longevas, le 27 janvier 2026 Le Maire, Catherine TSCH:

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Réception au contrôle de légalité le 28/01/2026 à 10h59

Réference de l'AR : 051-215103474-20260119-2026 D2-DE

Affiché le 28/01/2026 ; Certifié exécutoire le 28/01/2026Commune de MONCETZ-LONGEVAS

Département de la MARNE

Arrondissement de CHALONS

Canton de CHALONS-EN-CHAMPAGNE-3

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

Séance du 19 janvier 2026 3 de janvier 2026

Légalement convoqué le 14 janvier 2026, le conseil municipal s'est

réuni à la mairie le lundi 19 janvier 2026 à 20h30 sous la

présidence de Madame Catherine TSCHAMBSER, Maire.

Nombre de conseillers : 15

Etaient présents : Cyrille FROMENTIN, Béatrice CHARLIER,

En exercice : 15 Anne-Marie LEMPEREUR, Franck ROMAGNY, Bruno COLLET, Jérémy FRINOT, Véronique BOITUZAT, Evelyne BRISSON

Présents : 9 Excusés : Éric CHICAULT, Jackie BOGARD

Absents: Jonathan BERNIER, Sylvain ROLLET, Stéphanie

Votants d BRASSEUR, Hugo ARNOULD

Secrétaire de séance : Béatrice CHARLIER

Ordre du jour :

Délibérations : Questions diverses et Tour de table - Débat d’orientations du PADD > Elections municipales mars 2026 - Règlement graphique Moncetz-Longevas PLUI

- Convention Territoriale Globale (CTG)

Délibération n° 3 du 19 janvier 2026 : Convention Territoriale Globale (CTG)

La Convention Territoriale Globale (CTG) est un dispositif essentiel pour le développement territorial de l'Agglomération de Châlons. Elle met en place un partenariat renforcé tant au niveau technique qu’au niveau financier entre la CAF de la Marne, la Communauté d'agglomération de Châlons et les communes signataires. La CTG a pour objet:

-__ d'identifier les besoins prioritaires sur le territoire

-__ de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin

- d'optimiser l'offre existante et de développer une offre nouvelle afin de favoriser un continuum

d'interventions sur le territoire.

Mise en place sur la période 2022/2025, il s'agit de la renouveler sur la période 2026/2030.

En mobilisant l'ensemble des ressources du territoire, elle permet de renforcer les coopérations et contribuer à une

plus grande efficacité et complémentarité des interventions. Sur la base d’un diagnostic de territoire partagé, les

besoins des habitants et des acteurs seront identifiés et constitueront le socle du programme d'actions prioritaires

qui s’articulent autour de six axes :

e Petite enfance

e Parentalité

e Jeunesse

e Logement

e _Inclusion numérique

e Gens du voyage

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,

Vu des dispositions du Code de l’action sociale et des familles,

Vu la convention d'objectifs et de gestion signée le 10 juillet 2023 pour la période 2023/2027 arrêtée entre l'Etat la Caisse Nationale des Allocations Familiales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ Décide la mise en œuvre d’une Convention Territoriale Globale.

- Autorise le Maire à signer ladite convention avec la CAF de la Marne ainsi que les éventuels avenants.

-_ Sollicite l’ensemble des aides financières de la CAF au titre de ladite convention.

Moncetz-Longevas, le 27 janvier 2026 Le Maire, Catherine TSCHAMB

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Copie pour impression = À) a

Réception au contrôle de légalité le 2sl 1 41h02 S

Réference de l'AR : 051-215103474-20260119-2026_D3-DE

Affiché le 28/01/2026 ; Certifié exécutoire le 28/01/2026