Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 janvier 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 janvier 2016 Document publié le Vendredi 22 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 janvier 2016)Thèmes du document : Transports, Vieillesse, Fin de vie, EE 5

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives -

BIA DU 22 JANVIER 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 22 janvier 2016

Services de la préfecture

Direction de la sécurité et des services du cabinet

JArrêté n°2016-0183 en date du 21 janvier 2016 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de M. Pierre CARLOTTI, M. Nicolas RISLER, M. Denis LAMOTTE, M. Bruno BERGERON, M. Gilles PUREN, M. Patrick BIGOT, M. Marc ALLEGRO, M. Didier DUFLOT, M. Bertrand LESCH et M. Eric LE GUILLOU.

Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des

plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et

du Bourget

JArrêté n°2016-0184 en date du 21 janvier 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de F'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réparation de la toiture et de la sous-face de l’auvent du Terminal 3.

JArrêté n°2016-0185 en date du 21 janvier 2016 avenant aux arrêtés n°

2015-1436, 2015-2522, 2015-3410 relatifs aux travaux de réaménagement de la rue des deux sœurs.

Direction de la Réglementation

Arrêté n° 2016-0191 en date du 22 janvier 2016 portant agrément, pour

une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un

établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière dénommé "AUTO-MOTO ÉCOLE RUBIS" situé (79, route de Villemomble à Bondy.

Arrêté n° 2016-0192 en date du 22 janvier 2016 portant agrément, pour lune durée de cinq ans, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "AB FORMATION" situé Cité Victor Hugo au Blanc-Mesnil.

Arrêté n° 2016-0193 en date du 22 janvier 2016 portant agrément, pour lune durée de cinq ans, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé !'SAS MD FORMATION".

11—

Services déconcentrés de l'État

Direction départementale de la protection des populations

pré préfectoral n°2016-0187 en date du 22 janvier 2016 portant ermeture d'urgence de l'établissement "RESTAURANT CHEZ MAMI LOUDIA" 3 rue du Quatre Septembre à Saint-Denis.

lArrêté préfectoral n°2016-0188 en date du 22 janvier 2016 portant] abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement "BOUCHERIE DU MARCHÉ" 4 rue Adrien Damoiselet à Noisy-le- SEC.

lArrêté préfectoral n°2016-0189 en date du 22 janvier 2016 portant

fermeture d'urgence de l'établissement "EXOTICA" Sarl JONA EXOTIQUE MARCHÉ 24 avenue de la Gare à Villepinte.

Agence Régionale de Santé

Arrêté n° 2015-391 en date du 30 décembre 2015 portant modification

des capacités du Service de Soins Infirmiers à domicile (SSIAD) situé 28-30 avenue de la Résistance à Montreuil géré par l'association «Centre d'Action Populaire pour la Santé» (CAP SANTÉ).

13

16

18

21EE 3 Se

dibértse Égatls « Fratertilté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

BIRECHION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CADINET

Bureau du cabinét

MNG

Arrêté n° 204 -< 43

acéordant une récompense pour

acte de courage ct de dévouement

LE-PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honnenr

Chevalier de Pardre natiounl du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié parle décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour

Aëte de courage ct dé dévouçment :

Vue décret n° 70-221 du L7 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction

susvisée :

Vu le rapport di Che[de la Section Déminage du Laboïntoire Central de la Préfecture de Police dé Paris, dans Ic cadre de l'intervention effectuée le dimanche 6 septembre 2015 à Noisy-le-Soc;

Considérant que les effectifs engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse. &t- d'un dévouement exemplairé ;

Sur propusition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE :

Ait: 1" : Une récompense pour üète de courage et de dévouement ést déceinée aux porsonnes dont les noms SUiVOnL :

Méaille de bronze

Monsieur Pierre CARLOTTE directeur du laboratoire Central ;

Monsieur Nicolas RISLER, adjoint au chef du pôle “Explosifs, inlerventions et risques chimiques" Monsieur Denis LAMOTTE, chèf de la section déminage ;

Monsieur Bruno BERGERON, chef d'équipe à la seclion déminuge ;

Monsieur Gilles PUREN, chof d'équipe à la section déminage ;

Monsieur Patrick BIGOT, chof d'équipe à la section déminage ;

Monsieuf Marc ALITGRO, démineur à la section déminage ;

Monsieur Didier DUTLOT, déminçur à la section déminage ;

Monsieur Bertrand LESCH, déminçur à la soction déminage ;

Monsieur fric LE-GUILLOU, démineur à la section déminage :

affectés au Lahorataire Genlral de a Préfecture de Police de Paris:

Art. 2': Le Sous-préfet, Directeur de cabinet est chargé de l'exéculion du présent urrêté, lequel sera publié au bulletin d'infarniations administralives des services de F'Etat. , bmp, le 2 1 JAN, 2010

1'esplanadce Jean Moulin-93007 BORIGN Ÿ Cedex ét : 01.41.60.6

Courriel : préfeéturs@ séine-Sdin-denis gouv.ff

Horaires d'ouvertife : 830 à 16H00 - hp rw. séite-saint-dens. gouv.fr

2

— Fax: DEAK 307E 5 Liberté « Égarsd + Praurrets RÉFUSLONTE FRANÇALSE

PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET

Arrêté n° 2016 - 0184

réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réparation de la toiture et de la sous-face de P’auvent du Terminal 3

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 31 décembre 2015 ;

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 19 janvier 2016, sous réserve des dispositions mentionnées à Particle 4 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réparation de la toiture et de la sous- face de l’auvent du Terminal 3 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les travaux de réparation de la toiture et de la sous-face de l’auvent du Terminal 3, se dérouleront du 1° février 2016 au 19 février 2016, de 08h00 à 17h00.

L’emprise chantier est située en H21 et 121 du plan de masse de Roissy CDG.

Nature des travaux :

— Réparation de la toiture et de la sous-face de l’auvent du Terminal 3

La circulation routière sera réglementée temporairement comme suit :

— Chaussée rétrécie garantissant une largeur de passage de 3,50m (voie .en sens unique),

En cas de période de neige, de pluie continue ou de vent supérieur à 25km/h, aucune intervention ne sera effectuée.

Les plans des zones de travaux, de la signalisation et du balisage sont annexés au

présent arrêté.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par Aéroports de Paris, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I dé l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.La signalisation temporaire doit être mise en place telle que mentionnée dans la fiche techniqu et sous couvert de la réglementation.

Le code de la route doit être respecté, la signalisation officielle et visible par tous les usagers.

Le rétrécissement de la chaussée induit une application stricte de la régulation à cet endroit.

Les travaux seront interdits en cas d’intempérie.

La gendarmerie des transports aériens doit être informée du début des travaux et de tout incident. Elle pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, Le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de fa gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.

Roissy, le 2 Ÿ JAN, 2616

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Roissy Charles de Gaulle et du BourgetLabertd « Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAIS

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET

Arrêté n° 2016 - 0185

Avenant aux arrêtés n° 2015-1436, 2015-2522, 2015-3410 relatifs aux travaux de réaménagement de la rue des deux sœurs

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;

Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de F’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 99-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sut l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu ja demande d'Aéroports de Paris, en date du 20 janvier 2016 ;

Vu l'arrêté n° 2015-1436, en date du 09 juin 2015 :

Vu l'arrêté n° 2015-2522, en date du 23 septembre 2015 :

Vu l'arrêté n° 2015-3410, en date du 10 décembre 2015 ;

Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières en date du 28 avril 2015 ;CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réaménagement de la rue des deux sœurs

Té et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions des arrêtés n° 2015-1436, 2015-2522 et 2015-3410 sont prolongées jusqu'au 30 avril 2016.

Les autres dispositions des arrêtés n° 2015-1436, 2015-2522 et 2015-3410 restent inchangées.

Article 2 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Roissy Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.

Roissy, le 2 1 JAN 2916

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Roissy Charles de Gaulle et du BourgetLiberté + Égalité + Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 2 2 JAN. 2016 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ARRETE N°2016/0494

PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOÏITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 :

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 15-3206 du 27 novembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant la demande présentée par Madame Rajaa KASMI, en date du 4 décembre 2015, en vue d'être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, ayant pour enseigne commerciale « AUTO-MOTO ECOLE RUBIS », situé au 79, route de Villemomble à BONDY (93140) ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 4i 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88

E-mail : courrier @seine-saint-denis. gouv.fr

3ARRETE

ARTICLE 1‘ : Madame Rajaa KASMI est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO-MOTO ECOLE RUBIS », situé au 79, route de Villemomble à BONDY (93140) et portant le numéro d’agrément :

E 16 093 0001 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à

dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) et B du permis de conduire.

ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum 19 personnes.

ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, lPexploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.

ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié

à Madame Rajaa KASMI.

"7 Lepréfet,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de la réglementation

77" Patricia GUERCHELiberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE Bobigny,le 2 2 JAN. 2016 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION . BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ARRETE N°2016/0142/

PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,

POUR L’EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de Ordre national du mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 15-3206 du 27 novembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Amine BOURHORS, en date du 7 janvier 2016, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement, assurant à titre onéreux, des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Monsieur Amine BOUKHORS, représentant légal de la société « AB FORMATION », dont le siège social est domicilié Cité Victor Hugo (A1-bâiment 01) au BLANC-MESNIL (93150), est autorisé à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AB FORMATION », sous le numéro d’agrément :

R 16 093 0001 0

1/2

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88

E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

5Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation située à l’adresse suivante :

GREEN HOTELS CONFORT

Zac Paris Nord 2

62, rue de la Perdrix

TREMBLAY-EN-FRANCE (93290)

Article 4: L'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages seront assurés par le titulaire de l’agrément ou toute autre personne qu’il aura désignée et déclarée au préalable à la préfecture dans les conditions prévues à l'article 2-3° de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.

Article 5: Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.

Article 6 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra

être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 7: Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.

Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

crée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Amine BOUKHORS.

.-TTTELe préfet,

Poûr le préfeket par délégation,

LA directrice de {a réglementation

S... Patricia GUERCHE

2/2Liberté + Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE Bobigny, le 2 2 JAN. 2016

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ARRETE N°2016/0433

PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,

POUR L’EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 15-3206 du 27 novembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Considérant la demande présentée par Madame Marjolaine ROBQUIN, en date du

12 janvier 2016, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement, assurant à titre onéreux, des

stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article ler: Madame Marjolaine ROBQUIN, représentante légale de la société «SAS MD FORMATION », dont le siège social est domicilié au 22, rue de Moulignon à

QUINCY-VOISINS (77860), est autorisée à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «SAS MD FORMATION », sous le numéro d’agrément :

R 16 093 0002 0

1/2

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88

E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr

MArticle 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation située à l’adresse suivante :

BUREAU PREVENTICAS

40, rue Hector Berlioz

(bureau n° 2)

BOBIGNY (93000)

Article 4: L'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages seront assurés par le titulaire de l’agrément ou toute autre personne qu’il aura désignée et déclarée au préalable à la préfecture dans les conditions prévues à l'article 2-3° de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.

Article 5: Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.

Article 6 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 7: Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.

Article 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

crée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Marjolaine ROBQUIN.

: Le hréfet,

Pour le préfet el par délégation,

Lé directrice de là réglementation

À Î

{î

Patricia GUERCHE

2/2Liberté + Liberté» Égclié + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- © 19 +

Portant fermeture d'urgence de l’établissement

« RESTAURANT CHEZ MAMI LOUDIA »

3 RUE DU QUATRE SEPTEMBRE

93200 SAINT DENIS

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de. commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;

Vu Particle 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le rapport 109312540437, du 21/01/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 20/01/2016;

L.Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 VA - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref gouv.frConsidérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des Hieux et installations ont été constatés ;

Attendu les non-conformités suivantes constatées :

- Absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée. Des déjections ont été trouvées dans l’ensemble des locaux y compris sur les plans de travail pendant la production et la manipulation des denrées. La souris est vectrice de zoonoses (salmonellose, leptospirose et yersiniose pseudotuberculosis) pouvant être préjudiciables à la santé des consommateurs.

- Absence d’hygiène manuelle du personnel de cuisine,

- Absence de suivi médical du personnel manipulant des denrées animales ou d’origine animale,

- Absence de tenues de travail,

- Utilisation de matériels vétustes et sales,

- Absence de vestiaires,

-__ Présence de nombreux objets sans rapport avec l’activité,

- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel, - Absence de maitrise des températures de conservation des denrées, - Absence de traçabilité des denrées animales ou d’origine animale,

- Absence de maitrise des températures,

- Absence de maintien du niveau de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène,

- Absence de plan de maitrise sanitaire, procédure obligatoire pour tous les professionnels de l’alimentation,

Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précitée ;

Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

ARRETE :

Article I. L'établissement exploité par Monsieur MONTOBAN Fritznel, à l’enseigne « RESTAURANT CHEZ MAMI LOUDIA », sis 3 rue du quatre septembre 93200 SAINT DENTS, dont le gérant est Monsieur MONTOBAN Fritznel, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article IT. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

a 2 : : ee Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond.

Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.frArticle IIT. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu’après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.

Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur MONTOBAN Fritznel.

Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental par intérim de ia protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le ad, * unret A0lk

Le préfet

-Saint-Denis

Phiippe GALLI

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 A 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.frLiberté + Liberté» Égelité + Fraternité Fraternité

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016- © l$$

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’étabiissement

« BOUCHERIE DU MARCHE »

4 RUE ADRIEN DAMOISELET

93130 NOISY LE SEC

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Décret du Président de la République du 5 juin 2013, nommant Monsieur Philippe GALL, Préfet de la Seine Saint-Denis,

Va : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

u : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu : l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 :

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0059 du 08/01/2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement « BOUCHERIE DU MARCHE »,, 4 RUE ADRIEN DAMOISELET 93130 NOISY LE SEC, dont le gérant est Monsieur MENGHOUR Sofiane.

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OI 48 30 2h E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Lesile Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.frVu le rapport n°109312536091 de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 20/01/2016, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de {’établissement « BOUCHERIE DU MARCBE », 4 RUE ADRIEN DAMOISELET 93130 NOISY LE SEC.

Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

ARRETE

Article I

L’arrêté préfectoral n°16-0059 du 08/01/2616 prononçant la fermeture administrative de l'établissement « BOUCHERIE DU MARCHE », 4 RUE ADRIEN DAMOISELET 93130 NOISY LE SEC de Monsieur MENGHOUR Sofiane à « BOUCHERIE DU MARCHE » est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IE Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur MENGHOUR Sofiane.

Article IIE.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de ia commune de Noisy le sec,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bobigny, le 221 4 ou À OI ke

Le préfe:

"philippe hu

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Tétéphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 y : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.frLiberté « Liber » Égalté + Fraternité Fraternité

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- D 199

Portant fermeture d'urgence de l’établissement

« EXOTICA »

Sarl JONA EXOTIQUE MARCHE

24, avenue de la gare

93420 VILLEPINTE

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Décret du Président de la République du 5 juin 2013, nommant Monsieur Philippe GALLI, Préfet de la Seine Saint-Denis,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment Particle L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;

Vu l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 14 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond.

Consultez-le et faites-le connaître : mww.pref93.pref.gouv.frVu le rapport 109312537562, du 21/01/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 20/01/2016;

Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;

Attendu les non-conformités suivantes constatées :

- Locaux encombrés et inadaptés à l’activité d’alimentation générale dans de bonnes conditions d'hygiène ,

- Absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage, -__ Absence d’équipement sanitaire dédié à l’hygiène manuelle du personnel, - Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires, - Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de l’établissement très insatisfaisante),

- Absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural,

- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène adaptée à l'activité des établissements d’alimentation générale pratiquant la manipulation de denrées, - Absence de plan de maitrise sanitaire, obligatoire pour tous les professionnels de l'alimentation depuis le 1° janvier 2006.

Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avrit 2000 précitée ;

Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, Directeur Départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim;

ARRETE :

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref. gouv.frARRETE :

Article I. L'établissement exploité par Madame ANTHONIPILLAI-DAVID Caroline, à l’enseigne « EXOTICA », Sarl JONA EXOTIQUE MARCHE, sis 24, avenue de la gare 93420 VILLEPINTE, dont la gérante est Madame ANTHONIPILLAI-DAVID Caroline, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article IL Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.

Article IIL. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu'après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.

Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante Madame ANTHONIPILLAI-DAVID Caroline, 24, avenue de la gare 93420 VILLEPINTE.

Article V, Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de VILLEPINTE,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,

par intérim

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article VI Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le à? dame do

ER LeSréfet ste e-Säint-Denis

Philippe Qauus

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48,30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.frArf © } Agence Régionale de Santé Île-de-France

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ARRETE N° 2015 - 391

Portant modification des capacités du Service de Soins Infirmiers à domicile (SSIAD) sis 28-30 Avenue de la Résistance, à MONTREUIL

géré par l'association « Centre d'Action Populaire pour la Santé » (CAP SANTE)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

ILE-DE-FRANCE

le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1,

L314-3 et suivants,

le Code de la Santé Publique ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

le décret du 1* juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

l'arrêté n°2012-577 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;

le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;

l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 19 octobre 2015 établissant le PRIAC 2015-2019 pour la région lle-de-France ;

l'arrêté n°87-1710 du 24 septembre 1987 portant autorisation de création d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées sis 28, avenue de la Résistance à Montreuil-sous-Bois ;

l'arrêté n°92-1112 du 7 avril 1992 portant autorisation d'extension de la capacité du Service de soins Infirmiers à domicile pour Personnes âgées sis 28 Avenue de la Résistance à Montreuil, de 3 places destinées à la prise en charges de malades du Sida ;

l'arrêté n°97-1083 du 20 février 1997 portant autorisation d'extension de la capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées sis 28, avenue de la Résistance, à Montreuil, de 5 places réservées à des soins palliatifs et accompagnement en fin de vie ;

l'arrêté n°00-5439 du 26 décembre 2000 autorisant l'installation de 30 places de SSIAD pour personnes adultes handicapées au 1er juillet 2001, pour intervenir sur les communes de Montreuil, Bagnolet, Les Lilas, Noisy-le-Sec, Romainville, Rosny-sous-Bois.

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l'arrêté n°09-3722 du 10 décembre 2009 portant autorisation au Service de Soins Infirmiers à domicile géré par l'Association « Centre d'Action Populaire pour la Santé » à MONTREUIL à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale pour une capacité de 64 places ;

l'arrêté n°2014-43 portant autorisation d'extension de 10 places équipe spécialisée Alzheimer {de soins de réhabilitation et d'accompagnement) du Service de Soins Infirmiers à domicile à Montreuil (93), géré par l'Association CAP SANTE

la demande de l'association « Centre d'Action Populaire pour la Santé visant à adapter l'offre de prise en charge du Service de Soins Infirmiers à domicile aux besoins réels du territoire et aux demandes de prise en charge rencontrées

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDERANT qu'une capacité en places dédiées exclusivement aux personnes atteintes du VIH ne correspond plus aux besoins constatés sur le territoire et à la file active du Service de Soins infirmiers à domicile de CAP SANTE ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de l’une des dotations mentionnées aux articles L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que compte tenu du budget alloué à cette structure, l'extension de capacité peut s'effectuer à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût.

ARRÊTE

ARTICLE 1* :

L'autorisation visant à augmenter la capacité du Service de Soins infirmiers à domicile sis à Montreuil de cinq places destinées à des personnes âgées de plus de soixante ans par la transformation de trois places destinées aux personnes atteintes de VIH est accordée à l'association « Centre d'Action Populaire pour la Santé » dont le siège social est situé au 28-30 Avenue de la Résistance, à MONTREUIL.

ARTICLE 2 :

La capacité de ce Service de Soins infirmiers à domicile de 109 places est ainsi répartie : 69 places à destination des personnes âgées de plus de 60 ans dont 5 places réservées à des soins palliatifs et accompagnement en fin de vie ;

30 places à destination des personnes âgées de moins de 60 ans situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques ou présentant certains types d'affectation ; 10 places Equipe Spécialisée Alzheimer.

ARTICLE 3 :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

QEN° FINESS de l'établissement : 93 081 589 9

Code catégorie : 354 Services de soins infirmiers à domicile

Code discipline : 358 Soins infirmiers à domicile

Code fonctionnement (type d'activité) : 16 Prestation en milieu ordinaire Code clientèle : 700 Personnes âgées (Sans autre indication)

Code discipline : 358 Soins infirmiers à domicile

Code fonctionnement (type d'activité) : 16 Prestation en mifieu ordinaire Code clientèle : 010 Tous types de déficiences personnes handicapées

Code discipline : 357 Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation Code fonctionnement {type d'activité) : 16 Prestation en milieu ordinaire Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

N° FINESS du gestionnaire : 93 080 088 3 . Code statut : 60 (Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique)

ARTICLE 4 :

La présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 5 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 6 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7 :

Le Délégué Territorial de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé lie-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.

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Fait à Paris, le," * Ÿ

Le Directeur'général ‘ /

de l'Agence régionale de santé

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Christophe DES

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