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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°11 OCTOBRE 2024
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°11 OCTOBRE 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
11 OCTOBRE 2024
DDTM
—SAFEB/UASPA
—SAFEB/UGMA
—SRISC/USR
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 - OCTOBRE 2024
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UASPA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0019 du 9 octobre 2024 portant modification de la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de l’Aude
(commission plénière)………………………………………………………………………………………..1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0020 du 9 octobre 2024 portant modification de la section « Structures et Economie des Exploitations » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de l’Aude………………………………………………………………………………….4
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-067 du 11 octobre 2024 portant autorisation environnementale au sens de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement concernant :
- l’aménagement d’une zone logistique
Commune de CARCASSONNE……………………………………………………………………..7
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2024-059 du 10 octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A61 : - réalisation des travaux de réfection des chaussées de la section Carcassonne-Est/Carcassonne-Ouest du PK 313 + 0700 au
PK 334 + 0500 dans les 2 sens de circulation se situant sur la
commune d’ARZENS, ALAIRAC, LAVALETTE, CARCASSONNE,
PALAJA, TREBES et FONTIES-d’AUDE du lundi 16 septembre 2024 au vendredi 6 décembre 2024 (les nuits des lundis, mardis,
mercredis et jeudis - sauf jours fériés - à partir de 20h00 jusqu’à 06h30……………………………………………………………………………………………………………….23 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE
Liberté Territoires et de la Mer Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0019
portant modification de la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l’Agriculture de l’Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles R 313-1 à R 313-6 du code rural et de la pêche maritime;
VU la loi n°95-95 du 1° février 1995 de modernisation de l’agriculture, instituant une commission
départementale d'orientation de l'agriculture;
VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole;
VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n°2000-
139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants
agricoles au sein de certains comités;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le Décret du 13/07/2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de Préfet de
l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024, donnant délégation de signature à
Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Aude,
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-017 de la Directrice départementale des territoires et de la
mer de l'Aude du 29/06/2024, donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
VU flarrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2019-001 du 21 février 2019 relatif aux organisations
, Syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels et organismes chargés de la gestion de fonds publics ou assimilés ;
NU l'arrêté Préfectoral n° DDTM-SEADR-2023-001 du 16 février 2023 portant composition de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture ;
VU les demandes de modification des désignations proposées par certains organismes professionnels
et organisations syndicales habilitées, pour leurs représentants au sein de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture;
1 SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La composition de la Commission Départementale d'Orientation Agricole de l'Aude, fixée par l'arrêté
Préfectoral n° DDTM-SEADR-2023-001 du 16 février 2023 susvisé, est modifiée comme suit :
- au titre du représentant des entreprises non coopératives, pour les activités de transformation
des produits agricoles :
Titulaire : M. GUALCO Christophe, Fédération départementale des Vignerons Indépendants de l'Aude
Suppléant : M. PECH Vincent
Suppléant : M. SERRIS Serge
- au titre des huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles,
Cinq représentants de l’union professionnelle : FDSEA — Jeunes agriculteurs
Titulaire : M. ALAUX Jean Pierre
Suppléant ë M. BLANC Henri ; Suppléant : M. CAMBOU Alain
Titulaire : Mme MANIAGO Sophie
Suppléant : M. BELLUS Gérard
Suppléant : M. VINCENT Rémy
Titulaire : M LAFITE Jean Marius
Suppléant : M. BEZIAT Dominique
Suppléant : M. LECLERCAQ Patrick
Titulaire : M. ZUERAS Florian
Suppléant : M. ESCOURROU Loïc
Suppléant : M. JAU Jimmy
Titulaire : M. ASTRUC Maxime
Suppléant : M. GASC Léo
Suppléant : M. MAURETTE Jean-Raymond
Les autres membres de la CDOA désignés nominativement restent inchangés.
ARTICLE 2
La durée du mandat des membres désignés nominativement est fixée à 3 ans, à compter de l'entrée en
vigueur de l'arrêté du 16 février 2023 fixant la composition de la commission plénière. Les membres
nommés à l'article 1 du présent arrêté sont désignés pour la durée du mandat restant à courir. Le
membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les
mêmes conditions.
ARTICLE 3
2 Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34 063 MONTPELLIER CEDEX
02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux
mois suivant sa publication.
ARTICLE 4
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, la Directrice départementale des territoires et de la
mer de l’Aude, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 9 Octobre 2024
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Chef du service Agriculture Forêt
3 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Le. Liberté Territoires et de la Mer Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0020
portant modification de la section « Structures et Économie des Exploitations » de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture de l’Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles R 313-1 à R 313-6 du code rural et de la pêche maritime;
VU la loi n°95-95 du 1* février 1995 de modernisation de l’agriculture, instituant une commission
départementale d'orientation de l’agriculture; ,
VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole;
VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n°2000-
139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d’exploitants
agricoles au sein de certains comités;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le Décret du 13/07/2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de Préfet de
l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024, donnant délégation de signature à
Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Aude,
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-017 de la Directrice départementale des territoires et de la
mer de l'Aude du 29/06/2024, donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2019-001 du 21 février 2019 relatif aux organisations
syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels et organismes chargés de la gestion de fonds publics ou assimilés ;
VU l'arrêté Préfectoral n°DDTM-SEADR-2023-001 du 16 février 2023 portant composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture, modifié par l’arrêté Préfectoral n° SAFEB-
AGRI-2024-0019 du 9 octobre 2024;
VU l'arrêté Préfectoral n° DDTM-SEADR-2023-002 du 16 février 2023 portant composition de la
section « Structures et Économie des Exploitations» de la commission départementale d'orientation de l’agriculture;
4 VU les désignations proposées par les organismes professionnels et organisations syndicales habilitées
pour leurs représentants au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La composition de la section «Structures et Économie des Exploitations» de la Commission Départementale d'Orientation Agricole de l'Aude, fixée par l'arrêté Préfectoral n° DDTM-SEADR-2023- 002 du 16 février 2023 susvisé, est modifiée comme suit :
- au titre du représentant des entreprises non coopératives, pour les activités de transformation
des produits agricoles :
Titulaire : M. GUALCO Christophe, Fédération départementale des Vignerons Indépendants de l'Aude
Suppléant : M. PECH Vincent
Suppléant : M. SERRIS Serge
- au titre des huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles,
Cinq représentants de l’union professionnelle : FDSEA — Jeunes agriculteurs
Titulaire : M. ALAUX Jean Pierre
Suppléant ; M. BLANC Henri
Suppléant M. CAMBOU Alain
Titulaire : Mme MANIAGO Sophie
Suppléant : M. BELLUS Gérard
Suppléant : M. VINCENT Rémy
Titulaire : M LAFITE Jean Marius
Suppléant È M. BEZIAT Dominique
Suppléant : M. LECLERCAQ Patrick
Titulaire : M. ZUERAS Florian
Suppléant : M. ESCOURROU Loïc
Suppléant : M. JAU Jimmy
Titulaire : M. ASTRUC Maxime
Suppléant : M. GASC Léo
Suppléant : M. MAURETTE Jean-Raymond
Les autres membres de la CDOA désignés nominativement restent inchangés.
ARTICLE 2
La durée du mandat des membres désignés nominativement est fixée à 3 ans, à compter de l'entrée en
vigueur de l'arrêté du 16 février.2023 susvisé. Les membres nommés à l'article 1 du présent arrêté sont
désignés pour la durée du mandat restant à courir. Le membre qui, au cours de son mandat, décède,
démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
5 ARTICLE 3
Peuvent être appelés à siéger en qualité d'experts, à titre consultatif :
Le Président du CERFrance ou son représentant ;
Le Directeur de la caisse régionale du Crédit Agricole du Languedoc ou son représentant ;
Le Directeur de la Banque Populaire du Sud ou son représentant ;
La Directrice départementale de la SAFER ou son représentant ;
La Directrice de l'E.PL.E.F.PA. de Carcassonne ou son représentant ;
Le Directeur régional de la DRAAF ou son représentant ;
Le responsable du pôle Stratégie des entreprises de la Chambre d'agriculture ;
Le représentant du Point Accueil Installation ;
Le Président de l'ADEAR ou son représentant ;
Le Président du CIVAM bio ou son représentant ;
ainsi que tout expert pertinent en fonction du sujet traité.
ARTICLE 4
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois
suivant sa publication.
ARTICLE 5
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, la Directrice départementale des territoires et de la
mer de l'Aude, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 9 Octobre 2024
Pour le Préfet ,
et par délégation,
Le Chef du service Agriculture Forêt
Eau Biodiversité
6 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-067
portant autorisation environnementale au sens de l’articie L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement, concernant l'aménagement d'une zone logistique
Commune de CARCASSONNE
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5,
L.171-7, L. 181-1 et suivants, L.211-3, L.211-7, L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L415-3,
R.214-88 à R.214-104, R.214-112 à R.214-147 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R.523-1 et R.523-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 n° DPPPAT-BCI-2023-069 donnant
délégation de signature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture
de l'Aude ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin versant Rhône-Méditerranée, approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu la demande présentée par la SAS aménagement Carcassonne Régal, sise 8 rue Henri
Rochefort, chez groupe Axtom — 75017 Paris 17, représentée par M. FONTAINE Cyrille
(Président) en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour l'aménagement d'une
zone logistique sur la commune de Carcassonne ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale délivré
en date du 28 juin 2023 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'avis du service Risques, Sécurité routière et Construction de la DDTM de l'Aude du 21
juillet 2023 ;
Vu l'avis de la direction régionale des Affaires Culturelles d'Occitanie (Service Régional
d'Archéologie) du 9 août 2023 ;
Vu l'avis de l'Unité Forêt, Chasse et Biodiversité de la DDTM de l'Aude (Service
Agriculture, Forêt, Eau et biodiversité) en date du 21 août 2023 ;
1116
7 Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 31 août 2023 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Aude du 31 août 2023 ;
Vu la demande de compléments du 11 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Occitanie en date du 13
novembre 2023 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale
Occitanie daté de décembre 2023 ;
Vu les compléments reçus le 8 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Occitanie du 4
mars 2024 ;
Vu le rapport de clôture d'instruction en date du 15 février 2024 ;
Vu la décision N° E24000025/34 du 27 mars 2024 de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Montpellier de nommer Monsieur Prosper EKODO, pharmacien retraité,
en qualité de commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024 portant ouverture d’une enquête publique unique
préalable à une autorisation environnementale et un permis d'aménager concernant une
zone logistique sur la commune de Carcassonne ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 11 juin 2024 au 11 juillet 2024 ;
Vu le rapport et l’avis favorable avec recommandation du commissaire-enquêteur du 10
août 2024 ;
Vu la réponse du pétitionnaire du 10 octobre 2024, indiquant l'absence d'observations sur
le projet d'arrêté transmis le 4 octobre 2024 ;
Considérant que le projet d'aménagement d’une zone logistique sur la commune de
Carcassonne faisant l'objet de la demande est soumis à autorisation environnementale au
titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la stabilité du risque
d'inondation à l’amont et à laval du projet par rapport à l'état initial ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la non dégradation du
milieu récepteur ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
2h16
8 ARRÊTE
Titre | : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La SAS aménagement Carcassonne Régal, sise 8 rue Henri Rochefort, chez groupe
AXTOM — 75017 Paris 17, représentée par M. FONTAINE Cyrille (Président), est
bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-
après « le bénéficiaire ».
ARTICLE2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale pour l'aménagement d'une zone logistique
sur la commune de Carcassonne tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du code de
l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et localisation
Les ouvrages et travaux concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur
la commune de Carcassonne. L'emprise concernée par les travaux est localisée sur les
cartes en annexe 1.
Les ouvrages et travaux concernés par l'autorisation environnementale relèvent de la
rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé | Régime | Arrêté de prescriptions
| générales
2.1.5.0 Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces Autorisation
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
ARTICLE 4 : Présentation du projet
Le plan de masse du projet est joint en annexe 2. Le projet consiste à réaliser, sur une
emprise de 27,29 ha, deux bâtiments d'activités logistiques ainsi que les infrastructures
nécessaires à leur desserte. Une voirie centrale, qui sera rétrocédée à la commune,
permettra la desserte générale des deux bâtiments et la liaison avec la rue Paul-Henri
Mouton.
316
9 Le projet comprend :
- un bâtiment de 8,29 ha et les infrastructures ainsi que le génie civil associés (dalle
béton armé de 1,09 ha, 2,73 ha de voirie lourde, 0,23 ha de voirie légère et 0,16 ha
de trottoirs) ;
+ un bâtiment de 2,80 ha et les infrastructures ainsi que le génie civil associés (dalle
béton armé de 0,27 ha, 0,54 ha de voirie lourde, 0,26 ha de voirie légère et 0,03 ha
de trottoirs) et une voirie pompiers de 0,22 ha ;
+ deux bassins de rétention des eaux d'extinction incendie (un par bâtiment) de
0,22 ha;
+ deux ouvrages compensatoires (un par bâtiment) comprenant deux bassins de
rétention aériens creusés ;
- une voie commune de 0,32 ha, compris carrefour de raccordement sur la ZAE du
Lannolier comprenant l'emprise du futur d’un giratoire pour accès au site du projet
depuis la rue Sébastien Vie, et son piétonnier de 0,05 ha ;
+ un ouvrage compensatoire pour la voirie commune comprenant une noue de
stockage ;
- des espaces verts et réseaux divers.
Les ouvrages de compensation pluviaux sont représentés en annexe 3 et leurs
caractéristiques détaillées en annexe 4.
Les eaux de ruissellement des bâtiments sont traitées dans un réseau séparatif. Les eaux
de ruissellement des voiries, des stationnements et des trottoirs sont collectées par un
réseau dimensionné pour une occurrence décennale. En cas d'évènement d’occurrence
supérieure à la décennale, la voirie est dimensionnée pour assurer une partie des
écoulements des eaux superficielle vers l'ouvrage de compensation. En cas de surverse
des voiries, les eaux seront collectées par des fossés de colature permettant de diriger les
eaux vers les bassins de rétention et de garantir la gestion des eaux pluviales jusqu'à une
occurrence centennale.
Chaque bassin sera équipé d’un ouvrage de régulation à double orifice, l’un pour le débit
de fuite quinquennal, l'autre pour le débit de fuite décennal ; un ouvrage de surverse
permettra pour chaque bassin au-delà de la crue centennale.
Titre Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu
du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à
l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
4ñ6
10 l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature
à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation,
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et
R.181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Début et fin des travaux — mise en service
Les travaux de préparation des emprises devront être réalisés en dehors des périodes
pendant lesquelles les espèces faunistiques sont les plus vulnérables.
Le bénéficiaire informe le service agriculture, forêt, eau et biodiversité (DDTM),
instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date
de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette
opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en
avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux
articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Caractère et durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet si l'installation n’a pas été mise
en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si
l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 10 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être
demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article
L.181-15 et R.181-49 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de
la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire
est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l’activité.
516
11 ARTICLE 9 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou
de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet
d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un
mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.
181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette
exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger
les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation
n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le
propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les
prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont
libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente
autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition
des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport permettant
d'accéder aux secteurs de travaux ou au lieu de l'activité.
ARTICLE 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que
celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre Ill: PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
ARTICLE 13 : Prescriptions spécifiques
1. Avant le démarrage du chantier
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain
préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant
6/16
12 contre toute circulation d'engins. Les arbres en place devant être conservés sont
clairement identifiés.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les
entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu
naturel et aquatique, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à
respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Il. En phase de chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de
l'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion
de réunions de chantier et par transmission par courriel des comptes rendus.
Il. En phase d'exploitation
Au plus tard trois mois après la fin des travaux, le pétitionnaire tient à la disposition du
service agriculture, forêt, eau et biodiversité de la DDTM le plan de récolement des
ouvrages faisant notamment figurer la topographie et les volumes utiles des bassins
réalisés.
Aucun prélèvement d'eau potable ou d'eau brute n'est autorisée dans les eaux
souterraines ou superficielles en dehors des puits mentionnés.
Aucun rejet d'eaux usées ou issues de l’activité agricole n'est autorisé dans les eaux
souterraines ou superficielles.
ARTICLE 14 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des
travaux
Une surveillance régulière des différents équipements et ouvrages permettra de vérifier
leur état global et leur fonctionnement. Cette surveillance sera réalisée au minimum une
fois par an et après chaque crue ou épisode pluvieux intense.
Après la mise en service des ouvrages, le bénéficiaire tient à jour un registre figurant les
actions d'entretien courant ou occasionnel. Les actions relatives à des événements
particuliers y figurent également (crue, pollution ....). Les résultats des diverses analyses
(boues, eaux...) réalisées à l’occasion de l'exploitation des ouvrages y figurent.
ARTICLE 15 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
1. En cas de pollution accidentelle
Durant la phase travaux, l'intervention en cas d'incident ou d'accident est de la
compétence et responsabilité de l'entreprise chargée du chantier sous le contrôle du
bénéficiaire.
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage seront mises
en œuvre. Les matériaux souillés seront évacués en décharges agréées.
Des bidons récupérateurs et des matériaux absorbants seront conservés sur le chantier
afin d’être en capacité d'intervenir rapidement, suivant le type de milieu pollué (sol ou
eau). Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
716
13 Il. En cas de risque de crue
En phase travaux le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas
d'alerte météorologique quant à un risque de crue. || procède notamment à la mise hors
de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de
chantier.
ARTICLE 16 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des
incidences sur les milieux aquatiques
L'exploitant met en place les mesures d'évitement (ME), de réduction (MR), de
compensation (MC) et d'accompagnement (MA), concernant les eaux superficielles et
souterraines, décrites dans le dossier susvisé :
816
ME1 : Évitement des populations connues d'espèces protégées ou à fort enjeu et/ou de leurs habitats
ME2 : Balisage préventif divers ou mise en défens ou dispositif de protection d'une
station d’une espèce patrimoniale, d'un habitat d'une espèce patrimoniale, d'habitat
d'espèces ou d'arbres remarquables
ME3 : Absence de rejet dans le milieu naturel
ME4 : Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit
polluant ou susceptible d'impacter négativement le milieu
MR1 : Limitation/adaptation des emprises des travaux et/ou des zones d'accès et/ou
des zones de circulation des engins de chantier, ainsi que des installations de
chantier
MR2 : Matérialisation des secteurs à éviter en phase chantier — Filets temporaires
pour la petite faune
MR3 : Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement
provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantier
MR4 : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions
préventives et curatives)
MR5 : Clôture et dispositif de franchissement provisoires adaptés aux espèces
animales cibles
MR6: Dispositif de limitation des nuisances envers la faune
MR7: Dispositif de repli du chantier et d'aide à la recolonisation du milieu
MRB: Dispositif de limitation des nuisances envers les populations humaines
MRQ : Clôture spécifique (y compris échappatoire) et dispositif anti-pénétration dans
les emprises
MR10 : Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à
proximité
MR11 : Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet
MR12 : Adaptation de la période des travaux sur l’année - Adaptation des périodes
d'exploitation / d'activité / d'entretien sur l’année
14 Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 17 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l'environnement :
un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un
mois dans la commune de Carcassonne. Un procès verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
une copie de la présente autorisation sera consultable en mairie de Carcassonne;
la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude et mise à disposition sur le site Internet des services de l'État
de l'Aude pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr
conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du 1° jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif ;
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
ARTICLE 19 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de
Carcassonne, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
916
Carcassonne, le | { OCT. 2024
Le Préfet de l'Aude
M Christian POUGET
15 10/16
ANNEXES :
Annexe 1 : Carte de localisation du périmètre du projet
Annexe 2 : Plan de masse du projet
Annexe 3 : Plan des aménagements pluviaux
Annexe 4 : Caractéristiques des ouvrages de rétention
16 Annexe 1 : Carte de localisation du périmètre du projet
17 Annexe 2 : Plan de masse du projet
7 HYPOTHESE
IMPLANTATIONS
BATIMENTS
Plans
= PAS-a
PA
18 Annexe3 : Plan des aménagements pluviaux
» Ruissellement superficiel
——— Fossé débit
Centennal
Figure 10 : Schéma d'écoulement du ruissellement et du cheminement an cas d'ovénemont centennal
19 Annexe 4 : Caractéristiques des ouvrages de rétention
7.2 CARACTERISTIQUE DU BASSIN DE RETENTION À
Bassin de rétention / Surface drainée 19,08 ha/ Volume avant surverse : 13 261 m°
Bassin paysagé sec creusé clôturé
Emprise de la crête du bassin : 13 801m2
Hauteur d'eau avant surverse : 1.00 m
Hauteur surverse 0.33 m
Hauteurd'eau maximale pour Oum : 0.95 m
Capacité avant surverse du bassin : 13 261 m°
Volume réglementaire pour Tic : 12 330 ** (d'après la méthode des pluies} Temps de vidange = 351 min
Pente radier 0%
Pente talus HV
Evacuation vers le fossé à l'aval de l'orifice par un fossé Q capable > Qico sou: BV-A état projet (voir paragraphe 7.1)
Le déversement se fait dans le fossé perpendiculaire à la rue Paul Henri Mouton qui se Jette dans l'Amouze.
I n'y a pas de prescriptionparticulière à prendre concernant l'implantation du rejet le milieu étant donné que le bassin rejette dans un fossé et non un cours l'eau.
nt com;
- Des séparateursdhycocarburesseront installés en entrée de bassin pour les eaux de voiries ainsi qu'un bassin de confinement pour les eaux incendies et un bassin de sécurité pour les écoulements accidentels des produits inflammables - Un système de vannage permettra d'orlenter les écoulements pluviaux vers le bassin souhaité - Les volumes des bassins associés au risque incendie n'a pas été prise en compte pour
la méthode des pluies et la définition du volume de rétention des bassins de régulation
Dispositif de régulation — — Caractéristiques des ouvrages
Ouvrage de
Déversoir seuil de 30 m de long et 33 cm de haut
Q surverse max = 9.698 m3 > Q inoësar ina Sev-A
Par la formule de l'orifice, il est possible de calculer le débit de fuite pour la période de retour 100 ans :
Orifice de fuite F1
Fuie F1 par un orifice circulaire G600 au radier du dispositif de régulation Que = 0.732 ms < 2.262 m%s (Qs état Initial)
Soit 33,7% du débit capable fu fossé de rejet
Aménagement complèmentaire :
- La surverse sera bétonnée
- Un fossé captera la surverse par ruissellement
- L'exutoire du fossé se trouve sous la voirie Paul-Henri Mouton qui sera reprise {rempiacement d'un @400 par un cadre en 3m x 0.70m)
- À l'aval de ce cadre, le fossé (B: 2m /b: 0.6 h :1.5m) qui rejoint l'Arnouze sera conservé en l'état (Qcspatie= 2.168 « Qiosuaev 4 :c) étant donné Sa situation en zon e inondable.
20 7.3 CARACTERISTIQUE DU BASSIN DE RETENTION B
LBassin de rétention Surface drainée Z.#4ha/ Volume avant
survwerse:5325m |
Bassin paysagé sec creusé clôture
Emprise de la crête du bassin : 5 188 m2
Hauteur d'eau avant surverse : 1.14 m
Hauteur surverse 0.25 m
Hauteur d'eau maximale pour Qu : 0.97 m
Capacité avant surverse du bassin : 5 328 m?
Volume réglementaire pour T00 : 4 180 * (d'après
la méthode despluies) Temps
de vidange = 261 min
Pente radier Œ%
Penie talus 3H/2V
Evacuation de l'orfice F1 vers le ruisseau du Régal
Evacuation Surverse par ruissellement vers le ruisseau
du Réqal Le déversement
se fait dans le ruisseau du Régal et interviendra
dans f sens d'écoulement de ce dernier.
Dispositif de réquiatio: Caractéristiques desouvrages
Qu
versoir Seuil de 25 m de long et 25 cm de
haut
Q surverse max = 5.329 m3 > QinoasiHinal SEV.B
Par la formule de l'orifice, il est possible de calculer
le débit de fuite Pour la période de retour 100 ans :
Orifice de fuite F1
Fuite F1 par un orifice circulaire G400 au radier du
dispositif de régulation
Que = 0.357 mYs < 1,525 mYs (Qsétatinitial)
Soû du 48,4% du débit capable du fossé
Aménagemi mentaire :
- La Surverss et le point de rejet dans le ruisseau
du Régal seront bétonnés pour réduire le risque
de dégradation des Ouvrages par érosion lié au ruissellement -__Le rejet de la canalisation dans ke ruisseau du
Régal se fera dans l'axe d'écoulement
21 7.4 CARACTERISTIQUE DU BASSIN DE RETENTION © (NOUE DE
STOCKAGE)
Bassin de rétention / Surface drainée 0.74 ha / Volume avant surverse : 471 m* ]
Bassin paysagé sec creusé non clôturé
Emprise de la crête du bassin : 1 202 m°
Hauteur d'eau avant surverse : 0.60 m
Hauteur surverse 0.10 m
Hauteur d'eau maximale pour Qioa : 0.54 m
Capacité avant suiverse du bassin : 471 M
Volume réglementaire pour Too : 284 "* {d'après la méthode des pluies)
Temps de vidange = 86 min
Pente radier 0%
Pente talus 2H/1V
Evacuation de l'orfice F1 vers @800 en direction du cadre sous la rue Paul-Henri Mouton Evacuation Surverse G800 en direction du cadre sous la rue Paul-Henri Mouton Le déversement se fait dans le fossé perpendiculaire à la rue Paul Henri Mouton qui se jette dans l'Arnouze.
Dispositif de régulation — Caractéristiques des ouvrages
Ouvrage de surverse :
Déversoir « cheminée » rectangulaire de 3mx 4 m avec une surverse de 10 cm de haut
Q surverse max = 0.647 m3 > Qinoésai linal SEV-C
Par la formule de l'orifice, il est possible de calculer le débit de fuite pour la période de retour 100 ans :
Orifice de fuite F1
Fuite F1 par un orifice circulaire @200 au radier du dispositif de régulation
Quoi = 0.061 mŸs < 0.147 mŸs (Qs état Initial)
Soit 2,8% du débit capable du fossé
22 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-059
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15mai2007 et 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8° partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l’autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du
département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partie
concédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,
VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directrice
départementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du 1° juin 2024,
VU l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 applicable au 1° juin 2024
du Préfet de l'Aude donnant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, Directrice
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-054 en date du 12 août 2024,
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 en date du 25 août 2024 de la Directrice
Départementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-
—direction.de la gestion.et du.contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA)-en.date.du-09-octobre
2024,
23 VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 10 octobre 2024,
VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 08
octobre 2024,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur
l'autoroute A61, dans le cadre de travaux de réfection des chaussées de la section Carcassonne
Est/Carcassonne Ouest du PK 313 + 0700 au PK 334 + 0500 dans les 2 sens de circulation.
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral 2024-054 du 12 août 2024 est abrogé.
ARTICLE 2
Pour permettre la réalisation des travaux de réfection des chaussées de la section
Carcassonne Est/Carcassonne Ouest du PK 313 + 0700 au PK 334 + 0500 dans les 2 sens
de circulation, la société du Sud de la France est autorisée à effectuer, les restrictions de
circulation décrites dans l’article 3.
ARTICLE 3
Les travaux se situent sur la commune d’Arzens, Alairac, Lavalette, Carcassonne, Palaja,
Trèbes et Fontiès d’Aude.
ARTICLE 4
Les travaux se dérouleront du lundi 16 septembre 2024 au vendredi 06 décembre
2024 (2 semaines de repli du lundi 09 décembre au dimanche 22 décembre 2024)
Les travaux seront réalisés de nuit les lundis, mardis, mercredis et jeudis (sauf jours fériés)
à partir de 20h00 dès que le trafic le permettra jusqu’à 06h30.
— Mode d'exploitation retenu :
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-059
24 Les travaux se dérouleront de nuit sous basculement ‘1+1 et O0’ glissant suivant
l'avancement du chantier. Les longueurs de balisages «hors tout» seront de 10 km
maximum (dont environ 6 km de basculement) suivant le planning
Ces travaux nécessitent la mise en place de fermetures suivant le planning.
1 — Travaux sur le diffuseur de Carcassonne Est N°24 :
Fermeture complète du diffuseur de Carcassonne-Est N°24 :
— 6 nuits du lundi 16 septembre 2024 au mercredi 25 septembre 2024 (2 nuits de repli du
mercredi 25 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024).
— Itinéraires de déviation :
— Les usagers en provenance de Toulouse désirant sortir à l'échangeur N°24 Carcassonne
Est seront orientés depuis l'échangeur N°23 Carcassonne Ouest et suivront l'itinéraire S17
pour rejoindre les abords de l'échangeur de Carcassonne Est.
— Les usagers désirant emprunter l’A61 à l'échangeur de Carcassonne Est N°24 pour aller
en direction de Narbonne seront invités à suivre l'itinéraire S21 pour les VL et S53 pour les
PL.
—Les usagers en provenance de Narbonne et désirant sortir à l'échangeur N°24
Carcassonne Est seront orientés pour les VL depuis l'échangeur de Lézignan N°25 et
suivront l'itinéraire S22 et pour les PL depuis l'échangeur de Narbonne Sud N°38 et suivront
l'itinéraire S52 pour rejoindre les abords de l'échangeur de Carcassonne Est.
— Les usagers désirant emprunter l’A61 à l'échangeur de Carcassonne Est N°24 pour aller
en direction de Toulouse seront invités à suivre l'itinéraire S18.
2 — Travaux sur le diffuseur de Carcassonne Ouest N°23 :
Fermeture complète du diffuseur de Carcassonne-Ouest N°23 :
— 6 nuits du 25 septembre 2024 au 04 octobre 2024 (4 nuits de repli du 07 au 11 octobre
2024). Activation des 4 nuits de repli du lundi 07 octobre 2024 au vendredi 11 octobre 2024.
2 nuits du lundi 14 octobre 2024 au mercredi 16 octobre 2024.
— Itinéraires de déviation :
— Les usagers en provenance de Toulouse désirant sortir à l'échangeur N°23 Carcassonne
Ouest seront orientés depuis l'échangeur N°22 Bram et suivront l'itinéraire S15 pour
rejoindre les abords de l'échangeur de Carcassonne Ouest.
— Les usagers désirant emprunter l’'A61 à l'échangeur de Carcassonne Ouest N°23 pour
aller en direction de Narbonne seront invités à suivre l'itinéraire S1.
—Les usagers en provenance de Narbonne et désirant sortir à l'échangeur N°23
Carcassonne Ouest seront orientés depuis l'échangeur de Carcassonne Est N°24 et
suivront l'itinéraire S18 pour rejoindre les abords de l'échangeur de Carcassonne Ouest.
— Les usagers désirant emprunter l’'A61 à l'échangeur de Carcassonne Ouest N°23 pour
aller en direction de Toulouse seront invités à suivre l'itinéraire S16.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-059 25 3 — Travaux sur section courante avec fermeture partielle du diffuseur Carcassonne Ouest
N°23 :
Fermeture de la bretelle de sortie et la bretelle d'entrée dans le sens Toulouse/Narbonne.
Fermeture de la bretelle d'entrée dans le sens Narbonne/Toulouse :
2 nuits du mercredi 23 octobre 2024 au vendredi 25 octobre 2024. 2 nuits du lundi 28
octobre 2024 au mardi 29 octobre 2024. 2 nuits du mardi 05 novembre 2024 au jeudi 07
novembre 2024. (4 nuits de repli du jeudi 07 novembre 2024 au vendredi 08 novembre 2024
et du mardi 12 novembre 2024 au vendredi 15 novembre 2024).
— ltinéraires de déviation :
— Les usagers en provenance de Toulouse désirant sortir à l'échangeur N°23 Carcassonne
Ouest seront orientés depuis l'échangeur N°22 Bram et suivront l'itinéraire S15 pour
rejoindre les abords de l'échangeur de Carcassonne Ouest.
— Les usagers désirant emprunter l’A61 à l'échangeur de Carcassonne Ouest N°23 pour
aller en direction de Narbonne seront invités à suivre l'itinéraire S17.
— Les usagers désirant emprunter l'A61 à l'échangeur de Carcassonne Ouest N°23 pour
aller en direction de Toulouse seront invités à suivre l'itinéraire S16.
4 — Travaux sur section courante avec fermeture partielle du diffuseur Carcassonne Est
N°24 :
Fermeture de la bretelle de sortie et la bretelle d'entrée dans le sens Toulouse/Narbonne.
Fermeture de la bretelle d'entrée dans le sens Narbonne/Toulouse :
— 7 nuits du mercredi 20 novembre 2024 au mardi 03 décembre 2024 (3 nuits de repli du
mardi 03 décembre 2024 au vendredi 06 décembre 2024)
— Itinéraires de déviation :
— Les usagers en provenance de Toulouse désirant sortir à l'échangeur N°24 Carcassonne
Est seront orientés depuis l'échangeur N°23 Carcassonne Ouest et suivront l'itinéraire S17
pour rejoindre les abords de l'échangeur de Carcassonne Est
— Les usagers désirant emprunter l’'A61 à l'échangeur de Carcassonne Est N°24 pour aller
en direction de Narbonne seront invités à suivre l'itinéraire S21 pour les VL et S53 pour les
PL.
— Les usagers désirant emprunter l'A61 à l'échangeur de Carcassonne Est N°24 pour aller
en direction de Touloüse seront invités à suivre l'itinéraire S18.
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de
réaliser les travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions
prévues et indiquées à l'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-059
26 réalisation dans les mêmes conditions dans un délai maximum d’un mois à compter de la
date d'approbation du présent arrêté.
ARTICLE 5
Les usagers seront informés des fermetures des diffuseurs de Carcassonne Est et Ouest.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.
Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
ARTICLE 6
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 janvier 2023 :
L'inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire à
l'entretien de l'autoroute peut être ramené à 2 km et 0 km en cas de travaux d'urgence.
Jusqu'à mise en œuvre de la couche de roulement, certains matins ainsi que certains week-ends,
la circulation sera rétablie sur fond raboté avec signalisation horizontale provisoire jaune ou/et sur
la couche de liaison avec signalisation horizontale blanche. Un abaissement de vitesse de
40 km/h en semaine et/ou durant le week-end sera en place sur les zones où la circulation se fera
en fond raboté.
En journée en semaine ainsi que les week-ends, la circulation sera sur fond raboté et pourra
éventuellement s'étendre jusqu'à 7 km maximum. Une mise en place d’une signalisation jaune
horizontale et d'une limitation de vitesse à 90 km/h seront effectives sur le terrain.
Il sera dérogé aux règles de jours hors chantier.
ARTICLE 7
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la
Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 8
La présente décision peut être contestée :
+__par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même être
déférée au tribunal administratif. compétent dans.un délai de deux mois,
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-059 27 + par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS
99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai de
recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens
accessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 9
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement de
Gendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de la
Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l’entreprise chargée des
travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera
adressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 1 9 001. 2024
Pour le Préfet et par délégation.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l’Aui subdélégation
Le chef du [ s/ sécurité routière et
constructiéns/Eri i
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-059
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