Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°20 OCTOBRE 2024

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°20 OCTOBRE 2024 Document publié le Dimanche 20 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°20 OCTOBRE 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDTM

—SAFEB

25 OCTOBRE 2024

IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 20 - OCTOBRE 2024

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024SOMMAIRE

DDTM

SAFEB

Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-060 du 25 octobre 202

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresseEn Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-028

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées

à l'état de la sécheresse

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et

6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de

préfet de l'Aude ;

VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière

vitivinicole ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du

bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du

Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

VU l'arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au

renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône

Méditerranée ;

VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de

gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 :

VU l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un plan

d'action sécheresse dans le département de l'Aude :

VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période

de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du

département des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition

du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau

en période de sécheresse dans le département de l'Hérault :

VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action

sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne :

VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise

en œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les

bassins de l’ariégeois de portées :

* inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l’Arize et la Lèze,

+ départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département

de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour

le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des

eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la

sécheresse hydrologique ;

VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en

période de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Écologique en mai 2023 ;

VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-242-0001 du 29 août 2024 prorogeant l'arrêté

préfectoral n°DDTM/SER/2024-212-0001 du 31 juillet 2024 portant mise en place de mesures

de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des

nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées

Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-09-15297 du 2 octobre 2024 portant mise en place

des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse

dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté du 18 octobre 2024 abrogeant l'arrêté du 10 octobre réglementant temporairement

l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département

du Tarn ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant restriction des prélèvements d’eau en cours

d'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions

temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois dans le

département de l'Ariège ;

CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;

CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe ;

CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ï

CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeux hydrologiques et d'usages de la période ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à

l'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêté

préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-027 du 11 octobre 2024.

ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION

Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en

place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont

définis les niveaux suivants :

Zone de gestion audoises

Axe réalimenté de l’Aude amont

Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses |

annexes (canal de jonction, canal de la Robine)

Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)

Niveau défini

Secteur Aude aval :

Secteur Berre et Rieu

Bassin versant du Fresquel _____ Vigilance |

Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur ll Vigilance

Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur

Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur

Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur

Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini

Secteur de la nappe Astienne : Vigilance

Secteur du système Orb réalimenté Vigilance

L Zone de gestion souspilotage des Pyrénées-Orientales Ë

Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon

Bassin versant de l'Agly : . Du = | Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège veaudéfini

Hers Vif réalimenté (hors affluents) on L _ Vigilance

| Hers Vif non réalimenté et autres affluents Sans objet

| Nappe déconnectée de l’Hers Vif Sans objet

L _Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne | Niveau défini

Bassin versant de l’Hers Mort de |

| Zone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini

Bassin versant du Sor : Sans objet

Bassin versant du Thoré L Sans objet

Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et

Sous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.

Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.

Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.

3Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et

professionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs

zones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.

ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE

Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones

d'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.

Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait

appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les

usages non indispensables.

Ilest ainsi demandé :

*_ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict

nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;

* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs

installations ;

* aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux

exploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue

de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir :

*__ aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur

consommation d’eau ;

*__auxirrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à

18 heures.

Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être

exemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication

appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire

l'objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE

S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 et

sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de

l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.

Usages agricoles de l'eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction

Les prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités de

restrictions générales se traduisant ainsi par :

* une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par une interdiction de prélever

de 11 heures à 18 heures en situation d'Alerte.

Les prélèvements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis aux

modalités spécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :

*__une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour

sur 3 en situation d'Alerte selon la localisation de la rive.

Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 6ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE RENFORCÉE

S'agissant des zones d’alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à

l'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des

usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE

S'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnéesà l'article 2 et sur le

territoire des communes listées en annexe 5 (1/2), les mesures de restriction des usages de

l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.

Atitre dérogatoire, le remplissage des citernes, réserves et cuves à eau visant à la préparation

de produits phytosanitaires pour la protection des cultures peut être autorisé dans ces zones

d'alerte sous réserve de disponibilité de la ressource en eau. Dans le cas où la ressource

utilisée est l'eau potable, l'absence de tensions sur l'alimentation en eau potable devra être

vérifiée et validée par les mairies.

6.1_- Mesures de crise spécifiques pour les zones d'alerte « nappe plio-quaternaire du

Roussillon » et « Bassin versant de l'Agly »

S'agissant des zones d'alerte « nappe plio-quaternaire du Roussillon » et « Bassin versant de

l'Agly », placées en Crise, sur le territoire des communes listées en annexe 5 (2/2), les

mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du

présent arrêté, à l’exception de l'irrigation agricole dont les mesures sont les suivantes :

« À défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,

Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction de prélever de

8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours par

Semaine en situation de crise.

Les jours et horaires de prélèvement autorisés sont :

- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8h00

et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche des

cours d’eau ;

- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche

8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droite

des cours d’eau. »

6.2 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de la Haute-Garonne

S'agissant de la zone d'alerte de l'Hers-Mort non réalimenté placée en Crise et sur le territoire

des communes listées en annexe 5 (2/2), les mesures de restriction des usages de l'eau qui

s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.

ARTICLE 7 : DÉROGATIONS

Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :

- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau

(absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en

période d'étiage ;- la réutilisation des eaux de pluies ;

- la réutilisation des eaux usées traitées ;

- les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;

- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense

incendie ;

- les prélèvements pour satisfaire l’adduction en eau potable :

- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux

relevant de la navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient

d’une compensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en

amont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des

lâchers d'eau.

ARTICLE 8 : CONTRÔLES

Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l’environnement recherchent et

constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les

limites fixées par l’article L.172-5 du code de l’environnement.

ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ

Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au 30

novembre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la

modification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date

différente.

ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de

Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement des

formalités de publicité.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie

électronique sur le site https:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de

l’auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au

terme d'un délai de deux mois.

ARTICLE 11 : SANCTIONS

11.1 - Sanctions administratives

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment

des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent

arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une

astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la

fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

11.2 - Sanctions pénales

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une

peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ÈM© classe d'un montant maximum de

1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.ARTICLE 12 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une

durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de

la durée d'affichage.

Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article

R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

Il'est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.qouv.fr pendant une

durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Aude.

ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES

Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de

restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des

ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités

territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces

arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.

ARTICLE 14 : EXÉCUTION

Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,

monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'Agence

Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service

départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l’environnement

de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables de

France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu

aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présent

arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au

Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfets

des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).

25 oct. 2024 Carcassonne,

Le préfet,

AW Christian POUGETABv,1epjuesieauisseg

es) iuoie epny 1n822S |suonojnsoi oouesqy | suol}9113591 souesqy HA-S8HA epegjseuuosepedden œoueA

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1n9198S

}910ULnpjuesieauIsseg119101n8ppes10$npjuesieAuIsseg1EnbS2814NPJUESISAUISSEg T'AXANNVANNEXE 2:

liste des communes situées dans un secteur en Vigilance

Airoux

Alairac

Alzonne

Aragon

Arzens

Baraigne

| Bram

Brézilhac

Brousses et Villaret

Cailhau

Caïlhavel

Carcassonne

Carlipa

Castelnaudary

Caudebronde

Caux et Sauzens

Cenne Monestiés

Cuxac Cabardès

Fanjeaux

Fendeille

Ferran

| Fontiers Cabardès

| Issel

La Cassaigne

| La Force

Aragon

Bagnoles

Bouilhonnac

Brousses et Villaret

Cabrespine

Carcassonne

Castans

Caudebronde

Conques-sur-Orbiel

Cuxac Cabardès

Fontiers Cabardès

Fournes Cabardès

Fraisse Cabardès

La Tourette

__ Belpech

Secteur Fresquel

La Pomarède

Labastide d’Anjou

Labécède Lauragais

Lacombe |

Laprade

Lasbordes

Lasserre de Prouilhe

Laurabuc

Laurac | Lavalette

Les Brunels |

Les Cassés

Les Martys

Mas Saintes Puelles

Mireval Lauragais

Montferrand

Montmaur

Montolieu

Montréal

Moussoulens

Pennautier

Pexiora

Peyrens

Pezens

Secteur Orbiel et affluents de PAude

Labastide Esparbairenque

Lastours

Laure Minervois

Les Ilhes

Les Martys

Limousis

Malves en Minervois

Mas Cabardès

Miraval Cabardès

Montolieu

Pennautier

Pradelles Cabardès

Roquefère

___ Rustiques

Molandier

Nappe Astienne

Fleury d'Aude

Puginier

Raïssac sur Lampy

Ricaud

Saint Denis

Saint Martin Lalande

Saint Martin le Vieil

Saint Papoul

Saint Paulet

Sainte Eulalie

Saissac

Souilhanels

Souilhe

Soupex

Tréville

Ventenac Cabardès

Verdun en Lauragais

Villasavary

Villemagne

Villemoustaussou

Villeneuve la Comptal

Villeneuve les Montréal

Villepinte

Villesèquelande

Villesiscle

Villespy

Sallèles Cabardès

Salsigne

Trassanel

Trèbes

Villalier

Villanière

Villardonnel

Villarzel Cabardès

Villedubert

Villegailhenc

Villegly

Villemoustaussou

Villeneuve Minervois

LL Rivière de l’Hers Vif réalimenté en aval du barrage de MontbelANNEXE 2 (suite) :

liste des communes situées dans un secteur en Vigilance

Communes desservies par le système Orb

Argeliers Ginestas Port la Nouvelle Bages Gruissan Roquefort des Corbières Bize La Palme Saint Nazaire Caves Leucate Sallèles d’Aude Coursan Mirepeisset Saint Marcel Cuxac Narbonne Sigean Fitou Ouveillan Treilles Fleury d’Aude Peyriac de MerANNEXE 3 :

liste des communes placées en Alerte

E Axe réalimenté de l’Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes) Argeliers

Argens Minervois

Azille

Barbaira

Berriac

Blomac

Canet

Capendu

Carcassonne

Castelnau d’Aude

Coursan

Cuxac d’Aude

Douzens

Fleury

Argeliers

Armissan

Bages

Bizanet

Bize Minervois

Coursan

Cuxac d’Aude

Fleury

Floure

Fontiès d’Aude

Ginestas

Homps

La Redorte

Lézignan

Marcorignan

Marseillette

Mirepeisset

Moussan

Narbonne

Ouveillan

Paraza

Port La Nouvelle

Puichéric

Secteur Aude aval (hors fleuve Aude)

| Ginestas

| Gruissan

Mirepeisset

Montredon des

Corbières

Moussan

| Narbonne

| Névian

Raïissac d’Aude

Roquecourbe Minervois

Roubia

Saint Couat d’Aude

Saint Marcel sur Aude

Saint Nazaire d’Aude

Sallèles d’Aude

Salles d’Aude

Tourouzelle

Trèbes

Ventenac en Minervois

Villalier

Villedubert

Villemoustaussou

Ouveillan

Peyriac de Mer

Portel des Corbières

Saint André de Roquelongue

Sallèles d’Aude

Salles d’Aude

Sigean

VinassanANNEXE 4 :

liste des communes placées en Alerte renfoncée

Axe réalimenté de l’Aude Amont

Alet les Bains Couffoulens Pieusse

Artigues Couiza Pomas Aunat Cournanel Preixan

Axat Escouloubre Quillan Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou Bessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de Sault Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d’Aude Carcassonne Limoux Saint Martin Lys Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette Cépie Montazels h

Secteur Cesse et affluents de l’Aude

Argens Minervois Mirepeisset | Saint Nazaire

Bize Minervois Paraza | Sainte Valière

Ginestas Pouzols Minervois | Sallèles d’Aude Mailhac | Roubia Ventenac en Minervois Marcorignan | Saint MarcelANNEXE 5 (1/2) :

liste des communes placées en Crise

__ Secteur Orbieu et affluents de l'Aude

| Albas Fontcouverte | Palairac

| Albières Fontiès d’Aude Palaja

Arquettes en Val Fontjoncouse Pradelles en Val

Auriac Fourtou Raissac d’Aude

Barbaira Jonquières Ribaute Berriac | Labastide en Val Rieux en Val

Bizanet Lagrasse Roquecourbe

Bouisse Lairière Saint André de Roquelongue

Boutenac Lanet Saint Couat d’Aude

Camplong d’Aude Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse

Canet Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Capendu | Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs

Carcassonne | Marcorignan Salza

Castelnau d’Aude Massac Serviès en Val

Caunettes en Val | Mayronnes Talairan

Clermont sur Lauquet Montbrun des Corbières Taurize

Comigne Montirat Termes

Conilhac Corbières Montjoi Thézan des Corbières

Coustouge Montlaur Tournissan

Cruscades Montséret Tourouzelle

Davejean Monze Trèbes

Douzens Moussan Vignevieille

Escales Mouthoumet Villar en Val

Fabrezan Moux Villedaigne

Félines Termenès Narbonne Villerouge Termenès

Ferrals les Corbières Névian Villetritouls

Floure Ornaisons

| Secteur Berre et Rieu

| Albas | La Palme | Saint Jean de Barrou

Cascastel des Corbières Leucate Sigean

Caves Palairac Talairan

Durban des Corbières Port La Nouvelle Thézan des Corbières

Embres et Castelmaure Portel des Corbières Treilles

Feuilla Quintillan Villeneuve les Corbières Fitou Roquefort des Corbières Villerouge Termenès

Saint André de Roquelongue Villesèque des Corbières Fontjoncouse

| Fraisse des Corbières

SecteurArgent Double et affluents de l’Aude

| Aigues Vives Citou | Puichéric

Argens Minervois Homps Rieux Minervois

Azille La Redorte Rustiques Badens Laure Minervois Saint Frichoux Bagnoles Lespinassière Trausse Blomac Marseillette Trèbes

| Cabrespine Pépieux Villarzel Cabardès Caunes Minervois Peyriac Minervois Villeneuve MinervoisANNEXE5 (1/2 - suite) :

liste des communes placées en Crise

Secteur Aude amont (hors axeréalimenté)

Ajac

Alaigne

Alairac

Albièrres

Alet-les-Bains

Antugnac

| Arques

Artigues

Aunat

Axat

Belcaire

Belcastel et Buc

Belfort-sur-Rebenty

Bellegarde du Razès

Belvèze du Razès

Belvianes et Cavirac

Belvis

Bessède de Sault

Bouisse

Bouriège

Bourigeole

Brenac

Brézilhac

Brugairolles

Bugarach

Cailhau

Cailla

Cambieure

Campagna de Sault

Campagne sur Aude

Camurac

Carcassonne

Cassaignes

Castelreng

Caunette sur Lauquet

Cavanac

Cazilhac

Cépie

Clermont sur Lauquet

Comus

| Conilhac de la Montagne

Coudons

Couffoulens

Couiza

Counozouls

Cournanel

Coustaussa

Donazac

Escouloubre

Escueillens et Saint Just

Espéraza

Espezel

Fa

Fajac en Val

Fenouillet du Razès

Ferran

Festes et Saint André

Fontanès de Sault

Fourtou

Gaja et Villedieu

Galinagues

Gardie

Ginoles

Gramazie

Granès

Greffeil

Hounoux

Joucou

| La Bezole

| La Courtète

La Digne d’Amont

La Digne d’Aval

La Fajolle

La Serpent

Ladern sur Lauquet

Lauraguel

Lavalette

Le Bousquet

Le Clat

Leuc

Lignairolles

| Limoux

Loupia

Luc sur Aude

Magrie

Malras

Malviès

Marsa

Mas des Cours

Mazerolles du Razès

Mazuby

Mérial

Missègre

Montazels

Montclar

| Montgradail

| Monthaut

Nébias

Niort de Sault

Palaja

Pauligne

Peyrolles

Pieusse

Pomas

Pomy

Preixan

Puilaurens

Puivert

Quillan

Quirbajou

Rennes le Château

Renne les Bains

Rivel

Rodome

Roquefeuil

Roquefort de Sault

Roquetaillade

Rouffiac d’Aude

Roullens

Routier

Rouvenac

Saint Couat du Razès

Saint Ferriol

Saint Hilaire

Saint Jean de Paracol

Saint Julia de Bec

Saint Just et le Bézu

Saint Louis et Parahou

Saint Martin de Villereglan

Saint Martin Lys

Saint Polycarpe

Sainte Colombe sur Guette

Salvezines

Serres

Sougraigne

Terroles

Toureilles

Valmigère

Véraza

Verzeille

Villar Saint Anselme

Villlardebelle

Villarzel-du-Razès

Villebazy

Villefloure

Villelongue d’AudeANNEXE 5 (2/2) :

liste des communes placées en Crise (pilotage 66)

Nappe Plioquaternaire

Leucate

Secteur Agly et affluents de l’Aude

Secteur :Agly et Boulzane_ a Secteur : Verdouble

Bugarach Cubières-sur-Cinoble Padern Camps-sur-l’Agly Cucugnan Palairac Cubières-sur-Cinoble Davejean Paziols Gincla Dernacueillette Quintillan Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-Corbières Puilaurens Maisons | Soulatgé Salvezines Massac | Tuchan Montgaillard

liste des communes placées en Crise (pilotage 31)

Secteur de l’Hers Mort

Baraigne | Marquein | Payra-sur-l’Hers Belflou | Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l’Hers Cumiès | Mayreville Saint-Amans Fajac la Relenque Mézerville Saint Michel de Lanes Fonters du Razès Molandier Saint Paulet Gourvieille Molleville Sainte Camelle La Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L’Hers Laurac Montferrand Villeneuve la Comptal Les Cassès _L MontmaurANNEXE 6 :

calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l’eau

dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction

Semaine Paire

Jour Lundi | Mardi Mercredi | Jeudi Vendredi Samedi Dimanche |

Rive Droite Droite Droite Droite Droite Droite Droite

Prélèvement. Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Rive Gauche Gauche Gauche Gauche Gauche Gauche | Gauche

Prélèvement _ Interdit Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit

Semaine Impaire

Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi | Vendredi | Samedi Dimanche |

| Rive | Droite | Droite | Droite | Droite Droite Droite Droite

(Prélèvement, Autorisé | Interdit Autorisé Autorisé | Interdit Autorisé | Autorisé

Rive Gauche | Gauche Gauche | Gauche Gauche Gauche Gauche

Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Prélèvement AutoriséANNEXE7 (1/2) :

mesures de restriction des usages de l’eau

de la zone d’alerte de ’Hers-Mort non-réalimenté placée en crise

(pilotage Préfet de la Haute-Garonne)

Lt Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la Hire Al Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompage Es direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement Éxaité Ferré

D'après l'arrêté préfectoral

pour application à compter

du 12 Octobre à 08h00

2 Secteurs en restrictions En Crise: bassin du Girau non réalimenté et «es aflluents, affluents de l'Hers-Mort, petits affluents

du Tam, petits affvents de l'Ariège.

Alerte renforcée : Volp. petits affluents de Garonne à Faval du Salat, les affluents nan réalimentés du système Neste,

EM “siens Lie Het Ariège.

C7] Pas che restrie dan sur le vestes du départerret. 4

Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?

r }

Sont concernés par les restrictions :

* les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise dans la carte

« les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau,

Dans les zones en niveau de vigilance, il n'y à pas de restrictions imposées maïs l'ensemble des usagers sont invités à prendre toutes

mesures d'économies d'eau, Une communication adaptée doit être menée à tous niveaux.ANNEXE7 (2/2) :

mesures de restriction des usages de l’eau

de la zone d’alerte de l’'Hers-Mort non-réalimenté placée en crise

(pilotage Préfet de la Haute-Garonne)

wa Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la

DATE Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompage

pl direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement

Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?

Quel que soit l'usage de l'eau prélevée {irrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts, de

potagers..), tous les usagers ayant un point de prélèvement dans les cours d'eau pré-cités ou dans leurs

nappes d'accompagnement, comme les collectivités, les professionnels agricoles, les particuliers...

Ne sont pas concernés...

+ les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique et de la sécurité civile :

+ les prélèvements pour la protection civile (notamment la lutte incendie) :

« les prélèvements d'eau potable :

+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.

Quand s'appliquent les restrictions ?

Pour les secteurs en restriction de niveau CRISE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits (sauf

si cutures dérogatoire cf, régle secteur alerte renforcée),

Pour les autres usagers, en crise, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté pour le détail} :

« L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h

+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit.

+ L'arrosage des terrains de sport est interdit

+ Le favage de véhicules et engins nautiques privés chez tes particuliers est interdit

+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit

«+ Le remplissage de piscines familiales est interdit

+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'omement en circuit ouvert est interdit

Pour les secteurs en restriction de niveau ALERTE RENFORCE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont

interdits 3,5 jours par semaines sur les créneaux suivants :

« du lundi 8h au mardi 8h

+ du mercreni 8h au jeudi 8h

+ du vendredi 8h au samedi 8h

+ le dimanche de 8h à 20h.

Pour les autres usagers, en alerte renforcée, les principales restrictions sont les suivantes {voir arrêté pour le

détail) :

L'erosage des jardins potagers est Interdit de 8h à 20h

L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit.

L'errosage des terrains de sport est interdit de 8h à 20h

Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit

Le nettoyage des façades, toïtures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit

+ Le remplissage de piscines familiales est interdit {sauf remise à niveau et premier remplissage si les travaux

ont débuté avant les premières restrictions)

« L'alimentation des fontaines publiques et privées d'omement en circuit ouvert est interdit

Paur plus d'information, visitez le site suivant : htrps/éadasdt21 fr/etiages/|Origine de la ressource en

Annexe 8 à

l’arrêté préfectoral

n°DDTM-SAFEB-2024-028 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de

la sécheresse

Usagers

eau

concernée

par

la

mesure

de)

rrestri

P= Particulier

UT

E= Entreprise C= Collectivité

As Exploitant agricole

annexes

4

ot 5

de

N'arrôté

plelca 1- Irrigation agricole et arrosage

:

Irrigation agricole des

A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté

Interdiction des prélèvements,

x

cultures (sauf

.

A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre

cadre sécheresse,

sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.

prélèvements à partir de

oui

oui

sécheresse,

retenues de stockage

Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par

déconnectées de la

Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de

l'interdiction de prélever de

ressource en eau en

11

heures à 18 heures en situation d'alerte.

8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.

période d'étiage).

£

=

——

—

-

—

-

—

—

Productions maraîchères, horticoles,

ji

j

o

x|x|lx

pépinières

Professionnelles

ou

ou

Sans objet

Sans objet

Interdiction de prélever de 8h à 20h

.

.

|

oui

oui

A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre

A

défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté

Interdiction de prélever de 8h à 20h

X

|

Plantiers

ages

de

moins

de

3

sécheresse,

cadre

sécheresse,

Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de

Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par

11

heures à 18 heures en situation d'alerte.

l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en

situation d'alerte renforcée.

|

Arrosage

des

jardins

|

.

E

h

:

L

:

k

xlxlx

w empris

pes

An poragers

oui

oui

Sans objet

Sans objet

Interdiction de prélever de 8h à 20h

:

agricoles)

(

oo

—

=

_—

Arrosage des espaces vert (pelouse,

xlxlx

ed

rt

Ertore

oui

oui

Interdiction

d'arrosage

des

espaces

vert

et

du

maintien

des

fontaines

publiques

en

circuit

ouvert.

.

Interdiction

d'arroser

de

8h

à

20h

xlxlx

Arrosage des pletetons d'arbre

oui

oui

Interdiction de 11h00 à 18h00

Interdiction de 8h00 à 20h00

LI

.

ee

D

:

_

|

—_—————— —

.

Interdiction

des

prélèvements

x}]

xl

x 1 xl

Remplesäge cene réserve,

oui

oui

Interdiction de 11h00 à 18h00

Interdiction de 8h00 à 20h00

Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction (ex de

cuve

à

ea

l'abreuvement

des

troupeaux

et

de

la

préparation

de

produits

|

|

|

phytosanitaires).

2 - Lavage

et nettoyage

h

:

:

...

=

|

Lavage de véhicules et engins

|

oui

oui

Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant

justifier d'un système de recyclage de l'eau à hauteur de 70 %

xlxlxlx

nautiques par les professionnels

sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.

Obligation d'affichage des mesures de restriction et des niveaux de gravités par les gestionnaires des stations de lavage.

Lavage

de

véhicules

et

engins

oui

oui

Interdiction

totale

x

nautiques privés chez les

particuliers

Nettoyage des façades, toitures,

k

r

fi

oui

oui

Interdiction totale

XX

XX

froftoirs, voiriesSt eutres surfaces

sauf impératifs sanitaires, sécuritaires.x

[XX

xx xx x

IX

XX

|

XX x xx

|

x

|

| Î

x

XX

Remplissage des piscines unifamiliales

ainsi

que

celles

relevant des classifications C et D

définies à

l'arrêté du 26 mai

2021

relatif au contrôle sanitaire

|

et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1

et D. 1332-10

du code de la santé publique

Il

- annexe 1.

Remplissage de piscines

x

relevant des classifications À et B définies à l'arrêté du 26 mai 2021

relatif au contrôle sanitaire

et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D.1332-1

et D.1332-10

du code de la santé publique

- annexe 1.

Vidange

des

piscines

|

Alimentation des fontaines

x

publiques et privées d'ornement en

circuit ouvert

x |

Fonctionnement

des

douches

de

|

plages et tout autre dispositif

analogue

Activités de loisirs

(professionnelles et amateurs) en

cours d'eau hors orpaillage Orpaillage (professionnel et

amateur) et pratiques ou activités

dans le lit ou sur les berges pouvant

avoir un impact sur les milieux

nn

|

aquatiques.

Activités

cynégétiques

Arrosage des

terrains de sport et de loisirs (y

x

compris

d'évolutions

équestres,

centres équestres,

hippodromes,

circuits de motocross, circuit autorisés pour les véhicules

terrestres motorisés)

x

Arrosage des golfs

| |

x

Tous ouvrages liés à la

navigation fluviale

x

Plans d'eau d'agrément et canaux

|

d'agrément

Interdiction

La remise à niveau est autorisée entre 20h00 et 8h00. Les activités de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyoning, ruisseling..) sont interdits dans les réservoirs {biologiques inscrits au au schéma directeur d'aménagement

et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin

Rhône-Méditerranée, approuvé le 21

mars 2022.

Les prélèvements d'eau pour la chasse sont interdits.

L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception de 2 (deux) nuits par semaine, dans la limite de

4 heures

par nuit, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l'eau. A l'appui d'un

compteur

volumétrique,

un

registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux terrains d'entraînement ou de compétition de niveau «

Elite ».

d'une ressource compensée, sécurisée.

Sur ces terrains, l'arrosage est autorisé dans la limite de 300 m° par semaine et par terrain, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l'eau. A l'appui d'un

compteur

volumétrique,

un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui d’une ressource compensée, sécurisée.

Interdiction totale.

oui

oui

Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

et

la remise à niveau, autorisée entre 20h00 et 8h00.

La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.

oui

oui

Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé.

oui

sans objet |

Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l'ARS.

oui

oui

Interdiction totale

oui

oui

Interdiction

totale

oui

sans objet

Sans objet

Sans objet

oui

sans objet

Interdiction totale

|

=

—_—_—

oui

sans objet

Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 %

Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%.

Interdiction de 8h00 à 20h00

oui

oui

Interdit de 8 heures à 20 heures.

Interdit à l'exception des greens et des départs.

oui

oui

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement.

|

oui

objet

Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude

oui

oui

Le 1°” remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit

de 11 heures à 18 heures.

Le 1* remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20 heures.

est interdite.

Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.

Le 1“ remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément4-ICPE

,

hydroélectricité

, moulins,

ouvrages

hydrauliques

|

|

|

Exploitation

des

installations

|

Respect

des

dispositions

de

l'arrêté

ministériel

du 30

juin

2023

modifié

par

l'arrêté

du

3 juillet

2024

ou

de

l'arrêté

préfectoral

de

l'ICPE

s'il

est

plus

contraignant.

xx

classées

pour

la

protection

de

oui

oui

|

l'environnement (ICPE)

|

|

| |

Installations

de

production

|

L'exploitant

informe

le

service

police

de

l'eau

du

département

et

la

DREAL

de

tout

arrêt

de

fonctionnement

prolongé

pour

des

raisons

techniques

ou

indisponibilité

des

équipements

de

production

électrique,

ainsi

que

de

[xX|x)Xx

d'électricité

d'origine

hydraulique

|

oui

sans

objet

toute

reprise.

HE

Activités

industrielles

et

|

In

IE

|

j

a

k

n

n

:

LL

XX

commerciales

oui

oui

Les

activités

industrielles

et

commerciales

devront

limiter

au

strict

nécessaire

leur

consommation

d'eau.

Le

registre

de

prélèvement

réglementaire

devra

être

rempli

hebdomadairement.

||

L'éclusage

ou la

manœuvres

des

|

Interdiction totale

à l'exception

:

vannes

d'ouvrages,

d'installations

oui

sans

objet

|

- des

vannes

commandant

les

dispositifs

de

franchissement

piscicole

(passe

à

poissons),

xx

x

hydrauliques

(moulins,

étangs,

-

des

manœuvres

de

vannes

nécessaires

au

titre

de

la

sécurité

des

ouvrages

hydrauliques

(dont

manœuvres

ponctuelles

nécessaires

pour

la

maintenance

des

installations),

au

respect

de

la

cote

légale

de

micro-centrales,

biefs,

mares

et

l'ouvrage

ou

à

la

restitution

à

l'aval

du

débit

entrant

à

l'amont,

au

soutien

d'étiage

et

à

l'alimentation

des

piscicultures,

retenues)

-

des

ouvrages

participant

au

soutien

d'étiage

ou

dont

le

règlement

d'eau

ou

le

titre

de

concession

le

prévoit

|

——

|

|

|

ee

.

_—_

_

Remplissage des

plans

d'eau

sauf

ui

retenues

destinées

à

l'eau

potable

oui

oui

no

.

k

Interdiction

totale

,

.

.

|

XX

XX

et

retenues

Cette

mesure

ne

s'applique

pas aux

ouvrages

destinés

à

l'AEP

et

aux

ouvrages

participant

au

soutien

d'étiage

ou

dont

le

règlement

d'eau,

le

titre

de

concession

le

prévoient.

participant au soutien d'étiage dont

|

l'arrêté

d'autorisation

le

permet,

et

||

les installations de production

d'électricité

d'origine

hydraulique.

|

+

—|}

=

—

E—

=

-

=

:

_—

a

—|

Canaux

agricoles

dont

ceux

sans

objet

A

défaut

d'une

règle

de

gestion

spécifique

prévues

dans

un

arrêté

préfectoral

A

défaut

d'une

règle

de

gestion

spécifique

prévues

dans un

Interdiction

des

prélèvements

|

x

participant

à la

recharge

d’aquifères

ou

bien

encore

d'un

règlement

d'arrosage

tel

que

défini

dans

l'arrêté

cadre

arrêté

préfectoral

ou

bien

encore

d'un

règlement

d'arrosage

tel

Sauf

dérogations

prévues

dans

l'arrêté

restriction.

|

|

et

non

destinés

à

la

navigation

|

|

sécheresse,

que

défini

dans

l'arrêté

cadre

sécheresse,

|

fluviale

ou

à l'agrément.

|

Réduction

des

prélèvements

de

30

%

par

l'interdiction

de

prélever

de

11

Réduction

des

prélèvements

de

50

%

se

traduisant

par

heures

à

18

heures

en

situation

d'alerte.

l'interdiction

de

prélever

de

8

heures

à

20

heures

en

situation

d'alerte

renforcée.

_.

Il

_

.

:

_5—

Rejets

dans

le

milieu

naturel

et

autres

cas

h

.

:

Co

:

_

:

Vidange de

plans

d'eau

de

Interdiction

totale

sauf

autorisation

administrative

XX

XX

toute

nature

vers

le réseau

oui

sans

objet

|

|

hydrographique

|

xlxlxlx

CU

oui

sans

objet

Interdiction

totale

et report

des

travaux

sauf

accord

préalable

de

la

DDTM

de

l'Aude

pour

les

cas

suivants

|

Travaux en

cours d'eau

|

- Situation

d'assecs

;

|

- raisons

de

sécurité

publique

;

-

Cas

d'une

restauration,

renaturation

d’un

cours

d'eau.

|

[

1

|

Î

oui

|

sans

objet

|

:

oo

EL

.

mn

;

_.

:

L

L

x

|

x

|

x

|

X

|

Réalisation

de

seuils

provisoires

Interdiction

totale

sauf

autorisation

administrative

|

_

=

——

=

—

|

lxlxlx

prélèvements

destinés

au

oui

sans

objet

Mesures

définies

à l'article

10 de

l'arrêté

préfectoral

portant

définition

d'un

plan

d'action

sécheresse

dans

le département

de

l'Aude

Interdiction

totale

fonctionnement des milieux

|

|

naturels

|

|

xlxlx

|

oui

sans

cbjet

|

Le

surveillance

accrue

des

rejets

des

stations

d'épuration

doit

être

réalisée

par

le

Toutes

les

interventions

indispensables

sur

les

stations

sont

soumises

à l'autorisation

préalable

du service

de la

DDTM

en charge

Irgé

Station

d'épuration

|

maître d'ouvrage.

Les

gestionnaires

des

installations

signalent

préalablement

au

de

la

police

de

l'eau.

service

police

de

l'eau

les

interventions

susceptibles

de

générer

un

rejet

dépassant

les

normes

autorisées,

notamment

les

opérations

de

maintenance

sur

les

organes

|

de

traitement

ou

les

opérations

d'entretien

des

réseaux

(curage,

etc.).

Les

travaux

nécessitant

le

délestage

direct

dans

le

milieu

récepteur sont

soumis

à

autorisation

préalable

du

service

police

de

l'eau

et

pourront

être

reportée

jusqu'au

retour

d'un

débit plus élevé.