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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 14 OCTOBRE 2026
Document publié le Mercredi 14 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 14 OCTOBRE 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
15 OCTOBRE 2026
DDTM
—SAFEB/UFCB
DREAL OCCITANIE
—UID11/66
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - OCTOBRE 2026
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-145 du 14 octobre
2026 fixant les coefficients de compensation dans le cadre du
régime unique de la haie dans le département de l’Aude……………………..1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-146 du 14 octobre
2026 établissant la période d’interdiction de destruction des haies
pour le département de l’Aude…………………………………………………………………..6
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-107 du 15 octobre
2026 portant composition du comité départemental de suivi des
grands prédateurs dans le département de l’Aude………………………………...9
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11/66-C3-2026-087
du 8 octobre 2026 fixant les prescriptions techniques à respecter
en période de sécheresse par la société MAJ ELIS pour l’exploitation
de ses installations situées sur la commune de CARCASSONNE :
- Z.A. Saint-Jean-de-l’Arnouze
Route Minervoise - 11870 CARCASSONNE………………………………………………12
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11/66-C3-2026-088
du 8 octobre 2026 fixant les prescriptions techniques à respecter
en période de sécheresse par la société PATEBEX pour l’exploitation
de l’installation de tri, transit et regroupement de déchets, de
concassage de matériaux et de traitement de déchets verts sur le
territoire de la commune de COURNANEL - lieudit « La Plaine » -
11300 COURNANEL………………………………………………………………………………………..19 En PREFET DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n’DDTM-SAFEB-UFCB-2026-145
fixant les coefficients de compensation dans le cadre du régime unique
de la haie dans le département de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement,
notamment ses articles L. 412-25 à L. 412-27 et R. 412-
51,
R. 412-57 ;
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-
nisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du
16 juillet 2025 portant nomination de M Alain BUCQUET, en qualité de pré-
fet de l'Aude ; Vu le décret n°2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie ; Vu l'arrêté du 03 avril 2026 fixant la typologie de haies utilisée pour l'application du régime unique de la haie ; Vu la réunion de présentation du guichet unique de la haie et de concertation à destination des utilisateurs et des services instructeurs, en date du
10 avril 2026 ;
Vu
la
consultation
des
organisations
représentatives
agricoles
dans
le
département
:
les
Jeunes Agriculteurs,
la
Fédération
Départementale des
Syndicats d'Exploitants Agricoles,
Confédération paysanne, et la Coordination Rurale, en date du 21
avril 2026, et l’avis de la
Chambre d'Agriculture de l'Aude en date du 05 mai 2026; Vu la consultation des associations représentatives d'élus locaux, l'association des maires de l’Aude et l'association des maires ruraux de l'Aude (AMRF) en date du 21
avril 2026;
Vu la consultation des représentants des gestionnaires d’infrastructures de réseaux ,le Conseil Départemental de l'Aude, RTE du 21
avril 2026 et l’avis de Vinci autoroute en date
du 30 avril 2026 et SNCF, Enedis en date du 05 mai 2026; Vu la consultation des associations de protection de l’environnement, de la ligue de la pro- tection des oiseaux,
GéeAude
du
21
avril 2026 et l'avis d'Eccla Aude en date du
01/05/2026 et d’ Aude Claire en date du 05 mai 2026; Vu l'avis de la fédération départementale de chasse de l'Aude en date du 30 avril 2026 ;
és
—
CS
40001
—
11838
CARCASSONNE
Cede
él
ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
1 Vu l'avis de l'Office Française de la Biodiversité en date du 05 mais 2026 ; Vu l'avis du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières de l’Aude en date du 07 mais 2026 ; Vu l'avis de Union Nationale des Entreprises du Paysage,
Délégation Occitanie en date du
07 mai 2026 ; Vu
les observations formulées
lors de la consultation du
public réalisée du
14 septembre
2026
au
05
octobre 2026,
en
application
de
l’article
L.
123-19-1
du
code de
l’environne-
ment ; Vu
les
mesures
de
densité
proposées
dans
le
cadre
du
déploiement du
guichet unique,
établies à partir des données de la BD Haie de l'IGN (2024). Considérant que la destruction d'une haie porte atteinte aux milieux naturels et à l'environ- nement,
compte-tenu des fonctions qu’elle assure en
matière de lutte contre l'érosion,
de
régulation et stockage de l'eau,
de maintien des continuités écologiques,
d'habitat pour la
faune et la flore et,
plus
largement,
de préservation de la
biodiversité,
et qu'elle doit à ce
titre donner lieu à des mesures de compensation adaptées ; Considérant que le niveau de compensation doit être proportionné à
la nature et à l’inten-
sité de la destruction, en tenant compte de la typologie des haies concernées, tels que dé- finis par la
réglementation
en vigueur,
et de la densité de haies existantes à proximité du
site concerné,
afin de garantir le maintien des fonctionnalités écologiques et la cohérence
des continuités écologiques à l'échelle du territoire ; Considérant que
les
coefficients de
compensation
fixés
par le
présent arrêté sont établis
sur la base des connaissances scientifiques et techniques disponibles à la date de sa pu- blication,
ainsi que dans un objectif d'harmonisation des pratiques à l'échelle interdéparte-
mentale ; Considérant que ces coefficients ont vocation
à constituer des valeurs de
référence pour
la
détermination
des
mesures
compensatoires
applicables
aux opérations
de
destruction
de haies dans le cadre du régime unique prévu par le code de l’environnement ; Considérant que la mise en œuvre du
régime unique de la haie repose notamment sur le
Guichet
unique
de
la
haie,
accessible
au
moyen
d'une
plateforme
numérique
dédiée
(https://haie.beta.gouv.fr/ ), permettant le dépôt et l'instruction des demandes; SUR proposition de Madame
la
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
ARRETE
2 ARTICLE 1
: Détermination des coefficients de compensation
Le
coefficient de
replantation
compensatoire en
cas de destruction
de
haie applicable au
titre du régime unique tel que prévu à l’article L. 412-25 est déterminé, pour chaque projet, en fonction : - de la densité de haies observée dans un rayon de 400 mètres autour du projet, exprimée en mètres linéaires par hectare ; - de
la
typologie
de
haie
concernée,
conformément à
la
classification
définie
par
l'arrêté
ministériel relatif à la typologie des haies. Les coefficients applicables sont déterminés à partir de la grille suivante :
Typologie
de
haie
| Densité de haies dans un rayon de 400 mètres autour du projet supé- rieure ou égale à la densité moyenne du
Densité de haies dans un rayon de 400 mètres autour du projet stricte- ment inférieure à la den- sité moyenne du dépar-
L
département
tement
Haies buissonnantes basses (composée d’'ar- bustes bas et autres ligneux) et Haies arbustives
1,0
1,5
hautes Haies arborées
1,5
2
Tableau 1
: Grille des coefficients de replantation compensatoire en cas de destruction de haie ap-
plicable dans le département
de l'Aude
ARTICLE 2
: Articulation avec la procédure d’autorisation environnementale
Lorsqu'une destruction
de
haies est
prévue dans
le
cadre d’un
projet soumis à
la
procé-
dure d'autorisation environnementale, cette destruction est instruite dans le cadre de cette procédure et n'est pas soumise à une procédure distincte au titre du
régime unique appli-
cable aux haies. Dans ce cas,
les mesures d'évitement,
de
réduction et,
le cas échéant,
de compensation
liées à la destruction des haies sont définies dans le cadre de l'instruction de l'autorisation environnementale, conformément aux dispositions réglementaires applicables. ARTICLE 3
: Prescriptions de réalisation des mesures compensatoires
La
mise en
pratique des
mesures compensatoires doivent être
réalisées dans des condi-
tions garantissant leur pérennité et leur fonctionnalité écologique. Les
plantations
compensatoires
doivent
privilégier
des
essences
locales
et
adaptées
au
contexte pédoclimatique méditerranéen.
Les modalités de plantation, d'entretien et de sui-
vi
doivent permettre d'assurer
une
bonne
reprise des végétaux et la fonctionnalité future
des haies recréées.
3 La
compensation
peut également prendre
la forme d’une
régénération
naturelle assistée
ou
laissée
en
libre
évolution,
notamment dans
le
cadre
de
projets
hydromorphologiques
portés par les syndicats de rivière,
dès lors que cette modalité permet d'atteindre des ob-
jectifs écologiques équivalents ou supérieurs à une plantation. Les
mesures
compensatoires
doivent
être
réalisées
prioritairement à
proximité
du
projet
impactant, dans un même contexte écologique et,
dans la mesure du possible, au sein du
même sous-bassin versant ou bassin versant, afin de garantir la cohérence écologique et fonctionnelle des continuités végétales. ARTICLE 4 :
Contrôle des compensations
Les mesures compensatoires feront l'objet de contrôles afin de vérifier leur bonne réalisa- tion, leur reprise et leur fonctionnalité écologique. Des
contrôles
seront
réalisés
l’année
des travaux
afin
de
vérifier
la
mise
en
œuvre
des
compensations
prévues
(plantations,
régénération
naturelle,
essences
utilisées,
densité,
localisation) et jusqu’à l’année N+5. En
cas
de
reprise
insuffisante
ou
de
non-respect des
prescriptions,
des
mesures
correc-
tives pourront être imposées par l'autorité compétente. ARTICLE
5
: Évaluation
Une évaluation du dispositif sera conduite au niveau départemental, dans un délai d’un an à compter de
l'entrée
en
vigueur du
présent arrêté.
Cette
évaluation
portera
notamment
SUr
:
- le nombre et la nature des projets instruits ; - les linéaires de haies concernés par des destructions et des mesures compensatoires ; - l'adéquation des coefficients au regard des enjeux écologiques et territoriaux ; - les éventuelles remontées par les usagers, les gestionnaires et les services instructeurs. Sur la base de ce bilan,
les coefficients de compensation pourront être révisés afin d'amé-
liorer leur pertinence,
leur proportionnalité et leur efficacité au
regard des objectifs de pré-
servation des haies et des continuités écologiques. ARTICLE 6
:
Le
présent arrêté est publié au
recueil
des actes administratifs et mis en
ligne sur le site
internet de la Préfecture. ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans les conditions prévues par les articles R. 414- 6 et R.
421-1
du
code de justice administrative,
dans le délai
de deux mois à partir de la
4 notification ou de la publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot —- CS99002 — 34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr. ARTICLE 8 : La secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
la
directrice
départementale des terri-
toires et de
la
mer,
la
directrice du
conseil
départemental
de
l'Aude,
le directeur départe-
mental de
l'office
national des forets,
Le directeur départemental de
l'Office
Française de
la biodiversité,
les maires de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-
cution de cette décision.
sEeE
d
Carcassonne,
le
À
à
ñ°T
225
Le
Préfet
;
Alain BUCQUET
5 PRÉFET
Direction Départementale des
DE
L'AUDE
Territoires
et
de
la
Mer
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n’DDTM-SAFEB-UFCB-2026-146
établissant la période d'interdiction de destruction des haies
pour le département de l'Aude
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 412-21
à L. 412-27 ;
Vu le code de rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 614-52 ; Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-
nisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du
16 juillet 2025 portant nomination de M Alain BUCQUET, en qualité de pré-
fet de l'Aude ; Vu le décret n°2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie ; Vu la réunion de présentation du guichet unique de la haie et de concertation à destination des utilisateurs et des services instructeurs, en date du
10 avril 2026 :
Vu
la
consultation
des
organisations
représentatives
agricoles
dans
le
département
:
les
Jeunes Agriculteurs,
la
Fédération
Départementale des
Syndicats d'Exploitants Agricoles,
Confédération paysanne et la Coordination Rurale, en date du 21
avril 2026, et l'avis de la
Chambre d'Agriculture de l'Aude en date du 05 mai 2026; Vu la consultation des associations représentatives d'élus locaux, l'association des maires de l'Aude et l'association des maires ruraux de l'Aude (AMRF) en date du 21
avril 2026:
Vu la consultation des représentants des gestionnaires d’infrastructures de réseaux ,le Conseil Départemental de l’Aude, RTE du 21
avril 2026 et l'avis de Vinci autoroute en date
du 30 avril 2026 et SNCF,
Enedis en date du 05 mai 2026;
Vu la consultation des associations de protection de l’environnement,
La ligue de la pro-
tection des oiseaux, GéeAude du
21
avril 2026 et l'avis d'Eccla Aude en date du
01/05/2026 et d’ Aude Claire en date du 05 mai 2026: Vu l'avis de la fédération départementale de chasse de l'Aude en date du 30 avril 2026 : Vu l'avis de l'Office Française de la Biodiversité en date du 05 mais 2026 ; Miel:
ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
6 Vu
l'avis de
l’Union
Nationale des
Entreprises du
Paysage,
Délégation
Occitanie en
date
du 07 mai 2026 ; Vu
les observations formulées
lors de la consultation du
public réalisée du
14 septembre
2026
au
05
octobre
2026,
en
application
de
l’article
L.
123-19-1
du
code de
l’environne-
ment ; Vu l'expertise écologique et technique visant à appuyer l'État dans l'élaboration de la ré- glementation
relative à
l'entretien,
à
la dérogation
à
l'interdiction
de
la destruction et à
la
replantation des haies, réalisée par le Bureau d'Étude Biotope (2026) ; Vu la prise en compte des haies au titre des exigences des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE 8) dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) 2023- 2027
;
Considérant que
les
périodes d'interdiction définies au titre de
la
BCAE 8 de
la
PAC sont
cohérentes avec les périodes de sensibilité écologique, notamment pour la faune ; Considérant que le choix d’une
période d'interdiction
unique,
applicable à plusieurs régle-
mentations,
permet d'en
améliorer
la
lisibilité,
la
compréhension
et
l'appropriation
par les
usagers
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale des Territoires et de
la Mer de
l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1
:
Sur l’ensemble du département de l'Aude,
les travaux de destruction de haies mentionnés
à
l’article
L.
412-21
du
code
de
l’environnement sont interdits
entre
le
15
mars et le
15
août inclus. Afin
de
préserver
un
couvert favorable aux
oiseaux
nichant au
sol
et aux
petits
mammi-
fères, toute intervention d'entretien sur une bande herbeuse de 1,5 m de part et d'autre de la haie est également interdite durant cette période. ARTICLE 2 : Champ d'application et dérogations à la période d'interdiction La
période
d'interdiction
définie
par
le
présent
arrêté
s'applique
uniquement
aux
opéra-
tions de destruction de haies au sens de l’article L. 412-21
du Code de l’environnement.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté : - les
allées
d'arbres
et
alignements
d’arbres
mentionnés
à
l’article
L.
350-3
du
Code
de
l'environnement, qu'ils bordent ou non des voies ouvertes à
la circulation publique ;
7 -
les
haies
implantées
en
bordure
de
bâtiments
ou
sur
une
place,
constituant
l'enceinte
d'un
jardin
où
d’un
parc
attenant
à
une
habitation,
ou
situées
à
l’intérieur
de
cette
en-
ceinte ; - la chaussée de toute voie cadastrée sous l'appellation « chemin rural » ; - les opérations ayant fait l’objet d’une autorisation administrative délivrée antérieurement à la date de signature du présent arrêté. Sont également exclus les travaux relevant de l'entretien usuel définis par les arrêtés pré- fectoraux en vigueur sur le département, tel que les Obligations Légales de Débroussaille- ment (OLD),
les opérations visant à
la
lutte contre les espèces exotiques envahissantes
,
les travaux d'entretien courant,
les interventions
rendues nécessaires pour des raisons de
sécurité, d'urgence ou de prévention des risques etc. Dans
tous
les
cas,
ces
interventions
doivent
être
réalisées
en
veillant
à
limiter au
maxi-
mum
les
impacts
sur
les
milieux
naturels
et
les
espèces,
et,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
d’une information ou d’un encadrement par les services compétents. ARTICLE 3 : Le
présent arrêté est publié au
recueil
des actes
administratifs et mis en
ligne sur le site
internet de la Préfecture. ARTICLE 4
:
La présente décision peut faire l’objet, dans les conditions prévues par les articles R. 414- 6 et R.
421-1
du
code de justice administrative,
dans
le délai de deux mois à partir de
la
notification ou de la publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS99002 — 34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr. ARTICLE
5
:
La
secrétaire générale de
la
préfecture de
l'Aude, la directrice
départementale des terri-
toires
et de
la
mer,
la
directrice
du
conseil départemental
de
l’Aude,
le directeur départe-
mental de l'office national des forets,
le directeur départemental de l'Office Française de la
biodiversité,
les maires de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
tion de cette décision.
Carcassonne, le
À
4 N£T. 292
Le Préfet Alain BUCQUET
8 PRÉFET
Direction Départementale des
DE
L'AUDE
Territoires
et
de
la
Mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-107
portant composition du comité départemental de suivi des grands prédateurs
dans le département de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le décret
n°2006-665 du 7
juin
2006
relatif à
la
réduction
du
nombre et à
la simplification
de
la
com-
position de diverses commissions administratives ; Vu
le décret n°2010-146 du février 2010 modifiant
le décret n°2004-374 du
29 avril
2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu
le décret du 16
juillet 2025
portant nomination de
Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de
préfet de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
n°DDTM-SUEDT-UFB-2018-272
fixant
la
composition
et
le
fonctionnement
de
la
commission
départementale pour l'indemnisation des dommages des grands prédateurs de l'Aude ; Considérant qu'il
est important d'assurer
une concertation
et Une coordination
interservices sur
le sujet
de la prédation ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté
n°DDTM-SUEDT-UFB-2018-212
fixant
la
composition
et
le
fonctionnement
de
la
commission
départementale pour l'indemnisation des dommages des grands prédateurs de l'Aude est abrogé. ARTICLE 2 : Est constitué
le comité départemental
de suivi des grands prédateurs.
||
assure la
déclinaison
locale des
objectifs des
Plan
Nationaux d'Action Ours et
Loup, dans
le cadre d'une concertation entre tous
les ac-
teurs concernés. Présidé par la sous-préfète de l'arrondissement de Limoux, il est constitué des membres suivants : 1- Représentants de l’État et de ses établissements publics La directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant ; Miël
ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
9 Les
directeurs
régionaux
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
et Au-
vergne-Rhône-Alpes ou leurs représentants
;
Les
directeurs
régionaux
de
l'Agriculture,
de
l'Alimentation
et
de
la
Forêt
Occitanie
et
Auvergne-
Rhône-Alpes ou leurs représentants ; Le délégué inter-régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentant
;
Le directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts ou son représentant
;
Le préfet coordonnateur Loup ou son représentant, Le colonel commandant le groupement de gendarmerie département ou son représentant
;
Un représentant des lieutenants de louveterie du département ; Les
DDT(M) des départements limitrophes (Ariège,
Haute-Garonne,
Hérault,
Pyrénées-Orientales et
Tarn). 2- Représentants de la profession agricole Le président de la chambre d'agriculture de l'Aude ou son représentant ; Le
président
de
la
Fédération
Départementale
des
Syndicats
d’Exploitants Agricoles
ou
son
repré-
sentant
;
Le président du Syndicat des Éleveurs et Paysans Audois ou son représentant ; Le président de la Fédération Départementale Ovine ou son représentant ; Le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant ; Le président de la Coordination rurale ou son représentant
;
Le président de la Confédération paysanne ou son représentant ; Le représentant des Abpiculteurs de l'Aude ; 3- Élus et collectivités Messieurs les députés de l'Aude ; Mesdames et Messieurs les sénateurs de l'Aude
;
Le président de l'Association des Maires de l'Aude ou son représentant ; Le président de l'Association des Maires Ruraux de l'Aude ou son représentant
;
4- Représentants des structures associatives Un représentant de l'Association
FERUS ;
Un représentant de la Fédération Aude Claire ; Un représentant de la Pastorale Pyrénéenne
;
5- Autres Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs ou son suppléant ; Le directeur de la
Mutuelle Sociale Agricole ou son représentant
;
Monsieur le président du Parc naturel régional des Corbières-Fenouillèdes ou son représentant. ARTICLE 3: Le comité technique Grands
Prédateurs
prépare les réunions du comité visé à
l'article 2, et notam-
ment la proposition de définition des « cercles » régissant l'octroi des aides à la protection. Il est composé des membres suivants : Les services techniques de la direction départementale des territoires et de la mer Un représentant de la Chambre d'agriculture de l’Aude Un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles Un représentant du Syndicat des Éleveurs et Paysans Audois Un représentant de la Fédération
Départementale Ovine
Un représentant des Jeunes Agriculteurs
10 Un représentant de la Coordination rurale Un représentant de la Confédération paysanne ARTICLE
4:
La
commission
d'examen
des
demandes
d'indemnisation
des
dégâts
a
pour
objectif
d'étudier les recours gracieux formulés par les éléveurs. Présidée
par
Madame
la
sous-préfète
de
Limoux,
elle
est
composée
des
membres
issus
des
orga-
nismes suivants : - DDTM de l'Aude
;
- Office Français de la Biodiversité ; - Chambre d'agriculture de l'Aude ; - SELPA. L'éleveur ayant formulé le recours est invité à présenter ses arguments, mais n'assiste pas aux délibé- rations. ARTICLE 5
:
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif de
MONTPELLIER soit
par courrier adressé
au
6,
rue
Pitot - CS
99002
34063
MONTPELLIER CEDEX O2,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
:
https://www.citoyens.telerecours.fr
,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant sa
notification
ou
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les
deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le
rejet de cette demande). ARTICLE 6
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Limoux et
la
direc-
trice départementale des territoires et de la
mer sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil
des actes administratifs de la
préfecture de
l'Aude.
9
5 OCT.
2026
Carcassonne, le Le préfet, Alain
BUCQUET
11 D
DELIDE
Direction
Régionale
de
l'Environnement
Les
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Égalité
de
la
région
Occitanie
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11/66-C3-2026-087
fixant les prescriptions techniques à respecter en période de sécheresse par la société MAJ ELIS pour l'exploitation de ses installations situées sur la
commune de CARCASSONNE - ZA Saint-Jean de l’Arnouze - Route Minervoise -
11870
CARCASSONNE
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
titre
1”
du
livre
V
du
code
de
l'environnement,
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection de l'environnement ; Vu
les
articles
L.
211-3
et
R.
211-66
du
Code
de
l'environnement
relatif
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
;
Vu le décret du Président de la
République du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter du
25 août
2025;
Vu
le
décret
du
2
juillet
2026
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
PLANTIER-
LEMARCHAND
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
sous-préfète
de
Carcassonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2026-028
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ; Vu
l'arrêté
du
2
février
1998
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
21441
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
Rhône-Méditerranée
n°21-327
du
23
juillet
2021
relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse
;
Préfecture de l'Aude - 52 rue
Jean
Bringer
- CS
20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.6810.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l’État dans l'Aude : httn:fwwrsude.gouv.fr/
12 Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
sécheresse
n°DDTM-SAFEB-2026-003
définissant
le
plan
départemental
ainsi
que
les
seuils
de
vigilance
et
les
mesures de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude
en date
du
8
juin
2026;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2008-11-3853
en
date
du
3
juin
2008
autorisant
l'exploitation
d'une
unité
de
blanchissage
et
de
lavage
du
linge
;
Vu
le
courrier
préfectoral
en
date
du
24
juin
2016
prenant
acte
du
reclassement
du
site
vis
à
vis
des
rubriques
de
la
nomenclature
des
ICPE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
DREAL-UID11/66-C1-2023-051
du
6
juin
2023
fixant
les
prescriptions
techniques
à
respecter
en
période
de
sécheresse
par
la
société
MAJ
ELIS
pour
l'exploitation
de
ses
installations
situées
sur
la
commune
de
CARCASSONNE
-
ZA
Saint-Jean
de
l’Arnouze -
Route
Minervoise
-
11870
CARCASSONNE
;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
porté
le
15
septembre
2026
à
la
connaissance
de
l'exploitant
pour
observations
éventuelles
;
Vu
les
observations
de
l'exploitant
transmises
en date
du
2
octobre
2026;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'adapter
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
cadre
sécheresse
au
cas
particulier
de
l'installation
classée
;
Considérant
que
l'établissement
prélève
pour
les
besoins
de
son
fonctionnement
dans
une
ressource
en
eau
qui
dans
certaines
conditions
de
sécheresse,
doit
être
protégée
;
Considérant
que
les
prélèvements
de
l'établissement
sont
réalisés
dans
la
masse
d'eau
désignée
«
Alluvion
de
l'Aude
Amont
»
et
identifié
par
le
code
«
FRDR366
»;
Considérant
que
la
consommation
d'eau
a
été
réduite
de
manière
très
importante
depuis
l'arrêté
du
6
juin
2023
et
qu'il
convient
donc
de
prendre un
nouvel
arrêté
;
Considérant
qu'en
cas
de
sécheresse,
des
mesures
particulières
et
adaptées
à
la
situation
hydrologique,
doivent
être
prises
;
Sur proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
ARRETE
13 ARTICLE 1 - ABROGATION L'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
DREAL-UIDT1/66-C1-2023-051
du
6
juin
2023
fixant
les
prescriptions
techniques
à
respecter
en
période
de
sécheresse
par
la
société
MAJ
ELIS
pour
l'exploitation
de
ses
installations
situées
sur
la
commune
de
CARCASSONNE
-
ZA
Saint-Jean
de
l'Arnouze - Route Minervoise - 11870 CARCASSONNE est abrogé. ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Sans préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs ou par des arrêtés ministériels qui leur sont applicables,
les
installations
exploitées
par la
MAJ
ELIS
sises ZA
Saint-Jean
de
l'Arnouze -
Route
minervoise
sur
la
commune
de
CARCASSONNE
sont
soumis
aux
prescriptions
complémentaires
suivantes
lorsque
dans
la
zone
d'alerte
dans
laquelle
sont
implantées
les
installations
et notamment les ouvrages de
prélèvement, un
arrêté constate le franchissement des
seuils de vigilance, d'alerte , d'alerte renforcée ou de crise. L'information
sur
les
zones
d'alerte
(sous-bassin
hydrographique
ou
secteur
de
masse
d'eau
souterraine)
et
les
niveaux
de
gestion
sécheresse,
sont
disponibles
sur
le
site
internet
de
la
préfecture et sur le site PROPLUVIA http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/. Le dispositif reste activé jusqu'à
l'information officielle de fin de situation de sécheresse.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires permettant :
- de réduire les prélèvements et la consommation d'eau ; -
de
connaître
en
permanence
la
consommation
d'eau
des
différents
postes
de
consommation d'eau de toute nature
;
-
de limiter des rejets polluants.
ARTICLE 3 - PRÉLÈVEMENTS D'EAU Les prélèvements d'eau sont autorisés dans les quantités suivantes :
3/7
14 Débit de prélèvement maximal instantané (m°/h)
Code
Niveau de gestion sécheresse
Nom
de
|
SDAGE
|
Prélèveme
Ressource
de
la masse | masse
|
nt
annuel
utilisée
a
d'eau
d’eau
{m°)
Vigilanc |
Alerte
Alerte
Normal'
Fe
renforcée]
Crise
Eaux t
i
:
3 fonce
Alluvion
Cumul
Cumul
Cumul
Cumul | Cumul des
gi g
s de
FRDR
:|
destrois | destrois | destrois | des trois
trois
l'intérieur
h
100 000 m
du site
l'Aude
366
forages :
| forages : | forages:
| forages :
|
forages:
Amont
00
mÿ/
$jj
|
400
m°/j
| 300
m°/
+)
(profondeur
mon
600 m°/j
| 600 m°/j
m“/)
m‘/j
|
300 m°/j
5m)t
Réseau
Non cumulatif avec le prélèvement en
nappe : en relai de la
ublic
|
Î
disponibilité des forages et pour les usages sanitaires et de
p
protection incendie
Les niveaux de prélèvements ci-dessus
peuvent être modifiées par décision préfectorale.
ARTICLE 4 - MESURES DE
RESTRICTIONS
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les dispositions décrites dans le tableau ci-dessous lorsque les niveaux de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont déclenchées par le Préfet dans la zone d'alerte où sont localisés les installations et les prélèvements de l'établissement. 1
Les valeurs « prélèvement annuel » et « normal » sont données à titre d’information sans préjudices des valeurs autorisées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du site.
4/7
15 Niveau de gestion
sécheresse
Mesures
Vigilance
Information du personnel sur le dépassement du seuil de vigilance Sensibilisation du personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau selon une procédure écrite et affichée sur site Limitations volontaires des usages de l'eau Définition d’un programme renforcé d'autosurveillance des effluents Rédaction et affichage des consignes relatives à la sensibilisation aux règles de bon usage d'économie d'eau, à la surveillance accrue des rejets d'effluents aqueux et la prévention des pollutions accidentelles Relevé journalier des dispositifs de mesure totalisateur des installations de prélèvement d'eau et consignation sur un registre
Alerte
Information du personnel sur le dépassement du seuil d'alerte Mesures définies pour le niveau de vigilance Arrosage des pelouses et espaces verts, interdit de 8hà20h Opérations de nettoyage (véhicules, voiries...) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique Alimentation des points d'utilisation d'eau d'agréments interdits excepté en circuit fermé Test des poteaux incendie et purge des réseaux d'eau interdit Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (dont le report des nettoyages des tunnels de lavage) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique Renforcement du programme de vérification du
bon fonctionnement des
installations et équipements destinés à retenir ou à traiter les effluents Mise en œuvre du programme de renforcement de l‘autosurveillance défini au seuil
de
vigilance
Définition des modifications à apporter à son programme de production afin de privilégier les opérations les moins consommatrices d'eau et celles générant le moins d'effluents aqueux polluants, sauf en cas d'impossibilité dûment motivée pour des raisons techniques ou de sécurité Inspection des points d’eau à chaque fin de poste dans les ateliers de production
Alerte renforcée
Information du personnel sur le dépassement du seuil d'alerte renforcée Mesures définies pour le niveau d'alerte Arrosage des pelouses et espaces verts totalement interdit Mise en œuvre du programme de production
modifié défini au seuil d'alerte
Transmission
hebdomadaire à l'inspection des installations classées des
données suivantes (ou mise à disposition par l'exploitant des données maintenues via un accès partagé et sécurisé) :
o
volumes hebdomadaires d'eau prélevés en précisant et différenciant
5/7
16 les différentes sources de prélèvement (réseau AEP, milieux eau superficielles, milieu eaux souterraines...)
°
volumes hebdomadaires d'eau rejetés en précisant les différents milieux
de
rejet
le
cas
échéant,
°
volumes hebdomadaires d'eau consommées
o
les volumes hebdomadaires prévisionnels d'eau prélevés pour le mois à venir en différenciant les sources de prélèvement,
o
les volumes hebdomadaires prévisionnels d'eau rejetés pour le mois à venir
o
les périodes d'arrêt programmés à court terme
°
une comparaison commentée des volumes prélevés avec les volumes moyens prélevés des trois dernières années
*_
Information du personnel sur le dépassement du seuil de crise
*
Mesures définies pour le niveau d’alerte renforcée
*_Les cas échéant, application des directives préfectorales pouvant aller jusqu'à
l'arrêt des lignes de production, tout en veillant au maintien de l’état de salubrité publique
Crise
ARTICLE 5 - BILAN À
l'issue
de
chaque
période
estivale
et
lorsqu'un
niveau
de
gestion
sécheresse
(alerte,
alerte
renforcée
ou
crise)
a
été déclenché
par
arrêté
préfectoral
sur la
zone d'alerte où sont localisés ses
prélèvements, l'exploitant établit un bilan environnemental des actions conduites comportant :
- l'évaluation a posteriori des mesures mises en places, - un volet quantitatif des prélèvements et rejets évités, - les coûts afférents - une proposition de modifications des mesures précisées à
l'article 4 avec le cas échéant de
nouvelles mesures.
Ce
bilan
environnemental
est
adressé
à
l'inspection
des
installations
classées
un
mois
après
la fin
des restrictions de prélèvement en eau. ARTICLE
6
: DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en
raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44
;
b)
la
publication
de la
décision
sur le site
internet de
la
préfecture
prévue au 4° du
même
article.
6/7
17 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés aux 1° et 2°. ARTICLE 7 : AFFICHAGE ET PUBLICITÉ Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R181-44
du
Code
de
l'Environnement,
en
vue
de
l'information des tiers :
°
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
en
Mairie
de
CARCASSONNE
et
pourra
y
être
consultée
;
+
un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
en
Mairie
de
CARCASSONNE
pendant
une
durée
minimum d'un mois, le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire
;
+
l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimum de
4
mois.
+
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION ET COPIE La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement
de
l'Aménagement et du
Logement,
région Occitanie et le Maire de la commune
CARCASSONNE, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée administrativement au maire de la commune de
CARCASSONNE ainsi qu'à la société MAJ
ELIS, dont le siège social est
situé 9 rue du général Compans - 93507 PANTIN. Fait à Carcassonne le
ÿ g
OCT
2026
,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la préfecture, Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
717
18 PRÈFET
Direction Régionale de l'Environnement
DE L'AUDE
Ré
Libé
de l'Aménagement et du
Logement
Égalité
de la région Occitanie
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11/66-C3-2026-088
fixant les prescriptions techniques à respecter en période de sécheresse par la société PATEBEX pour l’exploitation de l'installation de tri, transit et regroupement de déchets, de concassage de matériaux et de traitement de déchets verts sur le territoire de la commune de COURNANEL - lieu-dit « la
Plaine » -11300 COURNANEL
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
titre
1”
du
livre
V
du
code
de
l'environnement,
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection de l'environnement ; Vu
les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l'environnement relatif aux mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau; Vu
le décret du
Président de la
République du 16
juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025; Vu
le
décret
du
2
juillet
2026
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
PLANTIER-
LEMARCHAND
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
sous-préfète
de
Carcassonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2026-028
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ; Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21
mars 2022
;
Vu
l'arrêté
du
2
février
1998
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
Rhône-Méditerranée
n°21-327
du
23
juillet
2021
relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse ;
Préfecture de l'Aude
-
52 rue Jean Bringer
- CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.6810.2700 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http:/www.aude gouv.fr/
19 Vu
l'arrêté préfectoral cadre sécheresse n°DDTM-SAFEB-2026-003 définissant le plan départemental
ainsi que les seuils de vigilance et les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de l'Aude en date du 8 juin 2026; Vu les récépissés de déclaration en date du 7 juillet 1994 et du 21 janvier 2003 ; Vu
l'autorisation
de
prélèvement
n°
DDTMT1-PREL-000967
portant sur Un
prélèvement
annuel
de
126 000 m avec un débit de 90 m°/h; Vu l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) sur le domaine public fluvial de l'État dans l'Aude portant sur un prélèvement annuel de 51 000 m° avec un débit de 90 m°/h; Vu le projet d'arrêté préfectoral
porté
le 15 septembre 2026 à
la connaissance de l'exploitant pour
observations éventuelles ; Vu l'absence d'observation de l'exploitant ; Considérant qu'il y a
lieu d'adapter les
prescriptions de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse au cas
particulier de l'installation classée ; Considérant
que
l'établissement
prélève
pour
les
besoins
de
son
fonctionnement
dans
une
ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ; Considérant que
les
prélèvements
de
l'établissement
sont réalisés
dans
le
fleuve Aude,
axe
amont
réalimenté ; Considérant
qu'en
cas
de
sécheresse,
des
mesures
particulières
et
adaptées
à
la
situation
hydrologique, doivent être prises ; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
2/7 20 ARTICLE
1-
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Sans
préjudice
des
prescriptions
édictées
par
des
actes
antérieurs
ou
par
des
arrêtés
ministériels
qui
leur
sont
applicables,
les
installations
exploitées
par
la
société
PATEBEX
sur
la
commune
de
COURNANEL
sont
soumis
aux
prescriptions
complémentaires
suivantes
lorsque
dans
la
zone
d'alerte
dans
laquelle
sont
implantées
les
installations
et
notamment
les
ouvrages
de
prélèvement,
un
arrêté
constate
le
franchissement
des
seuils
de
vigilance,
d'alerte
, d'alerte
renforcée
ou de
crise.
L'information
sur
les
zones
d'alerte
(sous-bassin
hydrographique
ou
secteur
de
masse
d'eau
souterraine)
et
les
niveaux
de
gestion
sécheresse,
sont
disponibles
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
et sur
le
site
PROPLUVIA
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
Le
dispositif
reste
activé
jusqu'à
l'information
officielle
de
fin
de
situation
de
sécheresse.
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
permettant
:
- de
réduire
les
prélèvements
et
la
consommation
d'eau
- limiter
des
rejets
polluants.
ARTICLE
2
-
PRÉLÈVEMENTS
D'EAU
Les
prélèvements
d'eau
sont
autorisés
dans
les
quantités
suivantes
:
Débit
de
prélèvement
maximal
instantané
(m*/h)
et journalier (m°/jour)
Code
Nom
de
la!
SDAGE
ne
Niveau
de
gestion
sécheresse
Ressource
Prélèvement
utilisée
masse
Mae
|
annuel
(mi)
d'eau
d'eau
Alerte
Normal!
|
Vigilance
Alerte
|renforcée|
Crise
s
(10%)
|
(25%)
|
(50%)
Eaux
L'Aude
de
90
m°/h
|
90
m°/h
|
81
m°/h
|
675
m°/h
|
45
m°/h
.
la
Sals
au
|
FRDR197
51
000
m°
140
140
126
105
70
superficiell
gr
Se
an
an
ai
ss
fresquel
m‘/jour
|
m‘/jour
|
m°/jour |
m°/jour
|
m/jour
Les
niveaux
de
prélèvements
ci-dessus
peuvent
être
modifiées par
décision
préfectorale.
ARTICLE
3 -
MESURES
DE RESTRICTIONS
1
Les
valeurs
«
prélèvement
annuel
» et
«
normal
»
sont
données
à
titre
d’information
sans préjudices
des
valeurs
autorisées
dans
l'arrêté
préfectoral d'autorisation du site.
3/7 21 L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les dispositions décrites dans le tableau ci-dessous lorsque les niveaux de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont déclenchées par le Préfet dans la zone d'alerte où sont localisés les installations et les prélèvements de l'établissement. Niveau de gestion
sécheresse
Mesures
Vigilance
+
_Information/sensibilisation du personnel sur le dépassement du seuil de vigilance dès l’annonce du niveau de gestion sécheresse
‘
*_information/sensibilisation par voie d'affichage au niveau des points de lavage des
engins
+
Sensibilisation du personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau selon une procédure écrite et affichée sur site
*_Limitations volontaires des usages de l'eau +_
Définition d'un programme renforcé d'autosurveillance des effluents
+
vigilance anti-fuites renforcée en fréquence hebdomadaire : réseau d'alimentation en eau de l'installation
*
action de réparation de fuite dans la journée
*_arrêt de l'entretien sous eau de l'installation de traitement +
Relevé journalier des dispositifs de mesure totalisateur des installations de prélèvement d'eau et consignation sur un registre
Alerte
*_Information/sensibilisation du personnel sur le dépassement du seuil d'alerte +
Mesures définies pour le niveau de vigilance
+ _ vigilance anti-fuites renforcée en fréquence hebdomadaire : ronde « sprinklers »,
réseau d'alimentation en eau de l'installation et réseau d'arrosage
+
réduction du nombre de passage de l’arroseuse mobile. En fonction des conditions climatiques (direction des vents) suspension totale de l'arrosage mobile si aucune nuisance vers l'extérieur du site et si la sécurité des salariés est garantie
+
Arrosage des pelouses et espaces verts, interdit de8hà20h
+
Opérations de nettoyage (véhicules, voiries...) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique
+
Alimentation des points d'utilisation d'eau d'agréments interdits excepté en circuit fermé
+
Test des poteaux incendie et purge des réseaux d'eau interdit
+
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
+
Renforcement du programme de vérification du bon fonctionnement des installations et équipements destinés à retenir ou à traiter les effluents
*_Mise en œuvre du programme de renforcement de l’autosurveillance défini au
4/7 22 seuil
de
vigilance
Définition des modifications à apporter à son programme de production afin de privilégier les opérations les moins consommatrices d'eau et celles générant le moins d’effluents aqueux polluants, sauf en cas d'impossibilité düment motivée pour des raisons techniques ou de sécurité Exploiter les fronts moins argileux afin d'éviter le re-lavage des gravillons
Alerte renforcée
Information du personnel sur le dépassement du seuil d'alerte Mesures définies pour le niveau d'alerte Arrosage des pelouses et espaces verts totalement interdit Mise en œuvre du programme de production modifié défini au seuil d'alerte Réduire la production de matériaux lavés aux ventes (pas de stockage) : diminution du nombre d'heures de fonctionnement de l'installation de lavage si possible Transmission hebdomadaire à l'inspection des installations classées des données suivantes
:
°
volumes hebdomadaires d'eau prélevés en précisant et différenciant les différentes sources de prélèvement (réseau AEP, milieux eau superficielles, milieu eaux souterraines...)
o
volumes hebdomadaires d'eau rejetés en précisant les différents milieux de rejet le cas échéant,
°
volumes hebdomadaires d’eau consommées
°
les volumes hebdomadaires prévisionnels d'eau prélevés pour le mois à venir en différenciant les sources de prélèvement,
e
les volumes hebdomadaires prévisionnels d'eau rejetés pour le mois à venir
o
les périodes d'arrêt programmés à court terme
°
une comparaison commentée des volumes prélevés avec les volumes moyens prélevés des trois dernières années
Crise
Information du personnel sur le dépassement du seuil d'alerte Mesures définies pour le niveau d'alerte et alerte renforcée fonctionnement de la carrière avec les réserves d'eau disponibles évaluation des volumes de produits commercialisables sur la durée d'arrêt des prélèvements et optimisation de l’utilisation de l'eau en fonction des réserves disponibles Les cas échéant, application des directives préfectorales pouvant aller jusqu'à l'arrêt des lignes de production
5/7 23 ARTICLE 4 - BILAN À
l'issue
de
chaque
période
estivale
et
lorsqu'un
niveau
de
gestion
sécheresse
(alerte,
alerte
renforcée
ou
crise) a été déclenché
par arrêté
préfectoral
sur la
zone d'alerte où sont localisés ses
prélèvements, l'exploitant établit un bilan environnemental des actions conduites comportant :
- l'évaluation a posteriori des mesures mises en places, - un volet quantitatif des prélèvements et rejets évités, - les coûts afférents - une proposition de modifications des mesures précisées à l’article 4 avec le cas échéant de nouvelles mesures.
Ce
bilan
environnemental
est
adressé
à
l'inspection
des
installations
classées
un
mois
après
la fin
des restrictions de prélèvement en eau. ARTICLE
5
: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision
leur a été notifiée
;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44
;
b)
la
publication
de
la décision sur le site
internet de la
préfecture
prévue au
4° du
même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif prolonge de
deux mois
les délais
mentionnés aux 1° et 2°. ARTICLE 6
: AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R181-44
du
Code
de
l'Environnement,
en
vue
de
l'information des tiers :
*
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
en
Mairie
de
COURNANEL
et
pourra
y
être
consultée
;
°
un extrait de cet arrêté est affiché en
Mairie
de COURNANEL pendant une durée minimum
d'un mois, le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire
;
+
l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimum de 4 mois.
+
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
6/7 24 ARTICLE
7
: EXÉCUTION
ET
COPIE
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement
de
l'Aménagement et du Logement, région Occitanie et le Maire de la commune de COURNANEL, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un avis sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée administrativement au
maire
de
la
commune
de
COURNANEL
ainsi
qu'à
la
société
PATEBEX,
dont
le
siège
social
est
implantéroute de Montréal 11150 BRAM. Fait à Carcassonne le
Q & OCT, 2026
5
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture, Emmanuelle PLANTIER-LÉMARCHAND
7/7 25